Attestation de paiement final
Fonds des pêches du Québec
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| Attestation de paiement final | ||||
| Nom du bénéficiaire : | Numéro de projet : | |||
| J’atteste par la présente que : | Oui | Non | ||
| 1. le projet a été mené à bien conformément à l’Énoncé des travaux. | ||||
| 2. le projet a été achevé le | (AAAA/MM/JJ) | |||
| 3. tous les coûts réclamés ont été payés au complet par le bénéficiaire aux fournisseurs et aux employés. | ||||
| 4. tous les coûts réclamés représentent la juste valeur marchande, déduction faite de tout remboursement ou de toute autre contrepartie accordée par les fournisseurs. | ||||
| 5. il n’existe pas de réclamations ou de privilèges actuels ou éventuels qui pourraient mettre le projet en péril. | ||||
| 6. toutes les modalités de l’entente de contribution ont été respectées, y compris les mesures de protection de l’environnement, le cas échéant. | ||||
| 7. les actifs du projet sont sur place (n’ont pas été cédés, n’ont pas été loués à d’autres parties ou n’ont pas cessé d’être utilisés dans les opérations du bénéficiaire). | ||||
| Si vous avez attesté non à l’un des énoncés ci-dessus, veuillez indiquer le numéro de l’énoncé et fournir vos commentaires ci-dessous : | ||||
| 8. Pour tous les projets (Fonds des pêches du Québec) indiquez toutes les sources de financement et les montants reçus, y compris les fonds reçus d’autres ministères, de municipalités, de sociétés d’État ou d’organismes. | ||||
| Je déclare solennellement que j’ai examiné l’entente de contribution visant le projet susmentionné et j’atteste que les réponses données ci-dessus sont vraies, sachant que cette déclaration a la même portée que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. | ||||
| Personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire | ||||
| Signature : | Date : | |||
| Nom du signataire et titre : | ||||
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