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Publication du programme Fonds des pêches du Québec

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But

Le secteur des poissons et fruits de mer du Canada se trouve dans un environnement en évolution rapide où la concurrence s’intensifie, où les consommateurs mettent de plus en plus l’accent sur la qualité, ainsi que la durabilité des produits, et où les exigences relatives à l’accès au marché mondial s’alourdissent (par exemple, certification, traçabilité et autres mesures d’importation). Le programme du Fonds des pêches du Québec viendra stimuler l’innovation dans le secteur des poissons et fruits de mer au Québec et appuiera son développement et son adaptation.

Objectifs

Le Fonds s’harmonise avec le Cadre ministériel des résultats de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne en soutenant directement la responsabilité essentielle consistant à gérer les pêches du Canada. Il accompagne, également, la mise en œuvre du Plan d’action ministériel 2018 à 2025 pour l’industrie des pêches et de l’aquaculture commerciales du Québec. Les objectifs de ce programme à contribution partagée entre les gouvernements du Québec et du Canada sont les suivants :

  1. accroître la productivité, la compétitivité, la qualité et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer
  2. renforcer la capacité de l’industrie à s’adapter aux changements dans l’écosystème, y compris les changements reliés aux changements climatiques et d’identifier des réponses innovatrices à leurs répercussions sur le secteur des poissons et fruits de mer
  3. permettre au secteur des poissons et des fruits de mer de se démarquer par l’innovation pour offrir des produits de grande qualité et de source durable

Définitions aux fins du programme

« Bénéficiaire »
signifie un demandeur admissible selon la description qui lui est donnée à l’annexe A du présent accord
« Coûts admissibles »
signifie tous les coûts directement liés à la réalisation d’un projet dans le cadre du Fonds
« Exercice »
signifie la période commençant le 1er avril de toute année et se terminant au 31 mars de l’année suivant immédiatement
« Fonds »
signifie le Fonds des pêches du Québec
« Ministres »
signifie le ministre fédéral des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
« Ministre fédéral »
signifie le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi que toute personne autorisée à agir en son nom
« Ministre provincial »
signifie le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, ainsi que toute personne autorisée à agir en son nom
« MPO »
signifie Pêches et Océans Canada
« MAPAQ »
signifie le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
« Parties/ parties contributrices »
désignent le MAPAQ et le MPO
« Piliers du programme »
signifie les 3 piliers d’intervention dans le cadre du Fonds, soit l’innovation, les infrastructures et les partenariats scientifiques
« Poissons et fruits de mer »
signifie les produits du poisson et des fruits de mer qui sont capturés dans la nature ou produits en aquaculture
« Programme »
signifie le programme du Fonds des pêches du Québec
« Projet »
signifie une ou plusieurs activités spécifiques, formant ensemble une unité ou un tout.

Résultats attendus du programme

Les besoins, les avantages et les résultats attendus devront être démontrés pour chacune des propositions de projets qui seront déposées. Le programme devrait permettre d’obtenir les résultats suivants :

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sous les piliers de l’innovation, des infrastructures et des partenariats scientifiques du programme sont énumérés ci-après. Ces bénéficiaires doivent résider au Québec et être actifs dans le cadre des activités (par exemple, la recherche et le développement, les sciences) liées aux secteurs de la pêche, de la transformation ou de l’aquaculture des poissons et des fruits de mer, ou encore soutenir de telles activités. Ils sont les entreprises :

Tous les bénéficiaires admissibles doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une entente de contribution.

Redistribution des fonds

Lorsqu’un bénéficiaire délègue un pouvoir à un tiers ou redistribue à ce dernier des fonds venant de contributions, le bénéficiaire demeure responsable, auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et du ministère des Pêches et des Océans (ci-après les parties contributrices), de l’exécution de ses obligations aux termes de l’entente de financement. Ni les objectifs des programmes et des services, ni les attentes de services transparents, justes et équitables, ne doivent être compromis par la délégation ou la redistribution de fonds provenant de contributions.

Les bénéficiaires sélectionneront des demandeurs et des tiers qui sont des bénéficiaires admissibles pour le pilier en question, tel qu’il est défini ci-dessus. Les bénéficiaires ne peuvent agir en qualité d’agents des gouvernements du Québec et du Canada au moment d’effectuer des distributions.

Activités admissibles

Diverses activités seront admissibles à un financement selon chacun des piliers du programme : l’innovation, les infrastructures, les partenariats scientifiques.

1. Pilier de l’innovation

Activités admissibles à un soutien sous le pilier de l’innovation :

2. Pilier des infrastructures

Activités admissibles à un soutien sous le pilier des infrastructures :

3. Pilier des partenariats scientifiques

Activités admissibles à un soutien sous le pilier des partenariats scientifiques :

Coûts admissibles

Les coûts admissibles à une aide financière sont ceux directement liés à l’exécution d’un projet relié au Fonds des pêches du Québec. Ceux-ci sont les suivants :

Les coûts autres que ceux indiqués aux présentes ne sont pas admissibles notamment les coûts de construction d’un bateau, d’un bâtiment, de l’agrandissement d’une usine, à moins que les ministres n’y consentent explicitement par écrit.

Cumul de l’aide gouvernementale

Le niveau maximum de l’aide financière publique totale (gouvernements fédéral et provincial, ainsi que les administrations municipales) pour les mêmes coûts admissibles à ce Programme ne dépassera pas les proportions suivantes :

Cette limite sur le cumul doit être respectée lorsqu’une aide est offerte. Si l’aide publique totale réelle accordée à un bénéficiaire dépasse la limite sur le cumul, les parties devront modifier le niveau d’aide (et chercher à obtenir un remboursement, au besoin) de sorte que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée.

Contribution en nature

Les contributions en nature sont des biens et des services qui contribuent à la réalisation d’un projet et qui ne nécessitent pas de déboursement de sommes d’argent par le demandeur. Les contributions en nature sont incluses dans les calculs de la limite générale sur le cumul.

Pour être admissibles, les contributions en nature :

Montant de la contribution

Le montant de la contribution est déterminé en fonction de la demande du bénéficiaire et des limites prévues dans la disposition sur le cumul, du montant maximum à payer, de la juste valeur marchande des coûts proposés, des fonds disponibles dans le budget du programme et de l’évaluation du projet recommandé par le Secrétariat du Fonds des pêches du Québec.

Le bénéficiaire exposera en détail, dans sa demande, les coûts totaux de son projet, en plus de préciser toutes les sources de fonds.

Montant maximum à payer

Le montant maximum de la contribution des parties à payer sous les piliers de l’innovation et des infrastructures du programme est de 2,5 millions de dollars par projet. Le montant maximum annuel est de 1 million de dollars.

Le montant maximum à payer sous le pilier des partenariats scientifiques est de 1 million de dollars par projet. Le montant maximum annuel est de 500 000 $.

Base de paiement

Les paiements doivent être effectués selon un ou plusieurs des critères suivants :

Processus de présentation ou d’identification de la proposition et d’évaluation

Les demandeurs doivent présenter les renseignements suivants afin que l’on détermine leur admissibilité au titre de ce programme :

Les demandes seront acceptées de manière ouverte. Elles seront acceptées jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire disponible annuellement. Le dépôt des demandes sera suspendu jusqu’à ce que le financement devienne disponible pour l’exercice suivant. Un appel de projets pourra être lancé au besoin afin de solliciter des projets en lien avec des secteurs prioritaires déterminés conjointement par les parties.

Processus d’évaluation

Les projets seront examinés pour déterminer leur admissibilité en fonction de 4 critères clés :

Lorsqu’il est déterminé que le financement est disponible dans le programme et que les critères d’admissibilité qui précèdent ont été satisfaits, les projets sont ensuite évalués en fonction des priorités ministérielles du Québec et du Canada, et des critères suivants :

1. Objectifs propres à chaque pilier

La contribution du projet aux objectifs propres à chaque pilier sera également évaluée et comprend, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

2. Collaboration et étendue des retombées

Les projets seront évalués en fonction des avantages pratiques éventuels pour le secteur. À ce titre, les propositions seront évaluées en fonction des éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

3. Bien‑fondé du projet

Les propositions de projets seront examinées en tenant compte de la qualité du contenu de la proposition. Elles devront faire la démonstration de la faisabilité du projet et de la capacité du promoteur à mener à bien le projet. Les aspects qui seront pris en compte comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

4. Autres considérations

Une attention particulière peut être accordée aux projets que le Québec désigne comme des projets clés ou qui répondent à ses priorités, ou qui s’harmonisent avec les objectifs généraux du gouvernement du Canada.

Advenant une demande élevée pour des investissements dans des projets similaires et dont la qualité est jugée équivalente, les recommandations de financement viseront à maximiser les avantages pour le secteur.

Production de rapports

Les éléments suivants seront demandés aux bénéficiaires dans le cadre de leurs obligations en matière de production de rapports financiers et sur le rendement :

D’autres obligations en matière de production de rapports pourraient être exigées.

Contribution non remboursables et contributions remboursables

Contributions non remboursables

Contributions remboursables

Les contributions pour les entreprises à but lucratif qui n’entrent pas dans la catégorie ci-dessus seront remboursables, avec ou sans conditions.

Contributions remboursables avec conditions

Les contributions remboursables avec conditions peuvent servir à financer des projets où le risque partagé entre le programme du Fonds des pêches du Québec et le bénéficiaire est jugé nécessaire afin de stimuler l’activité, comme les cas où les risques techniques ou commerciaux sont élevés. Ces projets peuvent comprendre des activités liées à la recherche et au développement, à l’adoption ou l’adaptation de nouvelles technologies à risque élevé, et à la commercialisation de nouveaux produits. Les conditions précises liées aux paramètres 1 et 2 ci-dessous qui déclencheront le remboursement seront indiquées dans les ententes de contribution :

  1. Le remboursement dépend de l’occurrence ou du respect de certaines conditions. Le montant à rembourser est lié aux gains qui reviendront au bénéficiaire dans le cadre du projet.
  2. La réalisation de ventes des produits résultant du projet ou la réalisation de gains de productivité sont parmi les facteurs qui peuvent déclencher le remboursement et déterminer le montant dû en tout ou en partie.

La détermination du montant dû sera directement liée aux facteurs de réussite du projet, qui seront fondés sur un pourcentage des ventes brutes annuelles atteintes d’un produit ou dans un marché particulier. L’établissement du montant dû sera guidé par les paramètres établis à l’étape de l’évaluation par le Comité directeur. Ces paramètres tiendront compte de l’évaluation des résultats prévus, de la capacité de rembourser et d’une attente raisonnable des gouvernements du Québec et du Canada d’être remboursés à l’intérieur d’une période de 10 ans.

L’entente de contribution doit définir clairement les paramètres établis pour le remboursement, notamment indiquer un échéancier pour le respect des conditions, le moment où le calcul du montant à rembourser sera effectué et les dates limites des versements. La période de remboursement commencera normalement après la date d’achèvement du projet. Le remboursement ne sera pas déclenché si les résultats du projet ne satisfont pas les facteurs de réussite.

Un plan de remboursement à intervalle fixe (par exemple, tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres, tous les ans) sera exigé. Celui-ci devra être réaliste compte tenu des circonstances particulières du demandeur et des résultats prévus du projet, tout en prenant en considération que la contribution doive être remboursée dans des délais raisonnables.

Contributions remboursables sans conditions

Les contributions versées aux entreprises à but lucratif seront remboursables sans conditions dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. l’analyse du projet indique que la capacité du bénéficiaire de rembourser l’aide consentie ne dépend pas de l’atteinte des facteurs de réussite du projet ou
  2. le bénéficiaire demande ce traitement

Les contributions remboursables sans conditions sont celles où les parties contributrices ont l’intention d’être remboursées, peu importe la réussite du projet ou les avantages qui en découlent. Lorsqu’une contribution est remboursable sans conditions, le montant doit être remboursé intégralement. Le remboursement est fondé sur un calendrier fixe prédéterminé qui prend en considération ce qui suit :

  1. le rendement prévu
  2. la vie utile des biens financés, le cas échéant
  3. la santé et stabilité financières générales du bénéficiaire
  4. le flux de trésorerie ou l’avantage prévu découlant du projet
  5. le flux de trésorerie ou la capacité de rembourser générale du bénéficiaire, peu importe la réussite du projet

Un plan de remboursement à intervalle fixe (par exemple, tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres, tous les ans) sera exigé. Celui-ci devra être réaliste compte tenu des circonstances particulières du demandeur et des résultats prévus du projet, tout en prenant en considération que la contribution doive être remboursée dans des délais raisonnables.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle qui surviennent dans le cadre d’un projet seront conférés au bénéficiaire ou seront accordés au bénéficiaire par un tiers en vertu d’une licence. Lorsqu’il est nécessaire aux fins de l’administration du programme ou lorsque cela sert à de bonnes fins publiques, et que cela ne nuit pas aux objectifs des bénéficiaires, les deux parties peuvent négocier avec les bénéficiaires une licence portant sur la propriété intellectuelle développée par ces derniers ou par l’entremise d’un tiers. Les droits d’utilisation liés à ces documents peuvent comprendre la traduction et/ou la publication de la propriété intellectuelle dans le site Web des parties, sous forme de documents imprimés ou d’autres publications.

Lorsque le bénéficiaire utilise des connaissances traditionnelles autochtones au moment de préparer un rapport ou d’autres documents et qu’une copie des renseignements est remise aux parties, l’entente de contribution devrait préciser l’usage qui doit être fait des renseignements par le bénéficiaire ou par les parties.

Obligation du Canada en matière de langues officielles

Ce programme tiendra compte des obligations pertinentes du gouvernement fédéral en matière de langues officielles qui sont énoncées dans la Loi sur les langues officielles, les règlements connexes, ainsi que les politiques fédérales connexes à cet égard. Le programme ne modifiera pas les obligations de Pêches et Océans Canada de fournir des services bilingues au public, d’établir un environnement de travail favorable à l’utilisation des 2 langues officielles et de s’assurer que l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire demeure entier.

Entrée en vigueur et durée du programme

Le programme entre en vigueur le 24 avril 2019 et prendra fin le 31 mars 2024 ou à l’épuisement des crédits disponibles, selon la première éventualité.

Date de modification :