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Aperçu de la sécurité en mer

En collaborant pour atténuer les risques liés à la sécurité en mer et se préparer aux imprévus, on peut sauver des vies. La sécurité maritime et la sécurité des pêcheurs sont prioritaires pour Pêches et Océans Canada (MPO). Reconnaissant que la sécurité en mer est une responsabilité commune, le MPO et la Garde côtière canadienne travaillent avec divers partenaires, dont le Bureau de la sécurité des transports (BST), Transports Canada (TC) et les différentes parties intéressées sur les mesures nécessaires pour que les pêches soient sécuritaires, durables et prospères.

La pêche commerciale est également reconnue comme une des professions les plus dangereuses au monde. L’industrie de la pêche, qui compte environ 45 000 pêcheurs au Canada, continue d’afficher l’un des taux d’accidents mortels les plus élevés du pays. Au cours de la dernière décennie, il y a eu en moyenne 10 décès liés à la pêche commerciale chaque année au Canada. Le secteur de la pêche est complexe, et les causes des accidents de pêche sont nombreuses et habituellement interreliées. Malgré les progrès considérables en matière de sécurité qui ont été réalisés au cours des dernières décennies, l’industrie de la pêche demeure vulnérable aux relations complexes et aux interdépendances qui existent entre les problèmes de sécurité de la pêche. On observe toujours des différences d’attitudes et de comportements en matière de sécurité au sein de la communauté de la pêche commerciale du Canada.

Dans sa plus récente liste de surveillance, publiée à la fin de 2020, le BST soutient que l’adoption d’une culture de la sécurité au sein de l’industrie de la pêche se fait lentement et de manière sporadique. Il faut adopter une approche coordonnée et amener les membres de l’industrie de la pêche à collaborer pour changer la culture et remédier aux lacunes en matière de sécurité. La sécurité est une responsabilité commune, et toutes les personnes concernées doivent travailler ensemble afin d’atténuer les risques.

En 2006, le MPO et Transports Canada (TC) ont établi un cadre de coopération en vue de promouvoir la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux. Le but du protocole d’entente (PE) est de coopérer à l’établissement d’objectifs de sécurité, à la mise en commun de renseignements et à la promotion d’une culture de la sécurité auprès des pêcheurs commerciaux. Dans le cadre de cette entente, le MPO et TC se rencontrent régulièrement pour discuter et proposer des idées de collaboration pour améliorer la sécurité en mer des pêcheurs. En tant que signataire de l’entente, le MPO fait le point sur les progrès réalisés deux fois par année à l’occasion des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

La sécurité des pêcheurs en mer est une responsabilité commune. Les accidents et les décès peuvent être évités, et le changement peut se poursuivre si le gouvernement, les dirigeants de l’industrie et les défenseurs de la sécurité travaillent ensemble pour promouvoir, renforcer et maintenir une solide culture de la sécurité dans l’industrie canadienne de la pêche.

Protocole d’entente

Protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et Transports Canada en ce qui concerne la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux

Dernière modification : juillet 2021

1. But

Le présent protocole d’entente (PE) a pour but de fournir un cadre de coopération entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Transports Canada (TC) en ce qui concerne la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux. La portée du présent PE se limite aux pêcheurs commerciaux.

2. Objectif

2.1 La Sécurité et sûreté maritimes de TC (SSM-TC), la Gestion des ressources halieutiques du MPO (GRH-MPO) et la Garde côtière canadienne du MPO (GCC-MPO) s’efforceront de coopérer étroitement à l’échelle nationale et régionale dans le but :

  1. 2.1.1 d’établir des principes qui tiennent compte de la promotion d’une culture de sécurité chez les pêcheurs commerciaux;
  2. 2.1.2 d’instituer un processus selon lequel ces principes peuvent être pris en considération au moment de mettre au point des règles, des règlements, des politiques et des plans;
  3. 2.1.3 de mettre en commun de l’information et de procéder à des consultations afin d’améliorer la sécurité en mer des pêcheurs commerciaux;
  4. 2.1.4 d’établir des objectifs en matière de sécurité et rendre compte des progrès au CCMC.

3. Mandats

Éléments relatifs à la présente entente :

3.1 En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 et des règlements afférents, la SSM de TC est responsable de la réglementation et de son application pour tous les navires et tout le personnel maritime.

En vertu de la Loi sur les pêches et des règlements afférents, la GRH-MPO est responsable de la surveillance des considérations de sécurité en mer dans les domaines des règlements, des politiques, des plans et des processus de gestion des pêches.

3.3 En vertu de la Loi sur les océans, la GCC du MPO est responsable des opérations de recherche et sauvetage des bateaux de pêche et des autres navires ainsi que des Services de communication et de trafic maritimes.

4. Coopération concernant la sécurité des bateaux de pêche

4.1 La SSM de TC, la GRH du MPO et la GCC du MPO de l’administration centrale (ACN) ou des régions se réuniront au besoin pour discuter de ce qui suit :

  1. 4.1.1 La promotion d’une culture de la sécurité et la sensibilisation de l’industrie de la pêche à celle-ci;
  2. 4.1.2 Les plans d’action respectifs de la SSM de TC et de la GRH du MPO en matière de sécurité des bateaux de pêche;
  3. 4.1.3 Les modifications apportées aux bateaux de pêche (p. ex. plateformes arrière, découpage des étraves) et règles de remplacement des navires;
  4. 4.1.4 Le chargement et de la mise en place des engins de pêche;
  5. 4.1.5 La formation de professionnalisation pour les pêcheurs;
  6. 4.1.6 La mise en commun des données entre la SSM de TC, la GRH du MPO et la GCC du MPO dans le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  7. 4.1.7 La possibilité de bases de données conjointes ou communes pour l’information sur l’enregistrement des bateaux de pêche du MPO et de TC, et les permis de pêche du MPO, sous réserve des exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  8. 4.1.8 La possibilité d’autoriser l’accès aux systèmes de communication électroniques de chacun pour aider à la transmission des messages de sécurité aux pêcheurs;
  9. 4.1.9 D’autres questions qui contribuent à l’amélioration de la sécurité des pêcheurs en mer.

4.2 L’ACN du MPO et celle de TC s’échangeront leurs mises à jour sur les questions et les projets de sécurité avant chaque réunion nationale du CCMC.

4.3 L’ACN du MPO, celle de la GCC et celle de TC se réuniront au moins deux fois par année dans le cadre du Comité national mixte sur la sécurité en mer (CSM) afin d’échanger des mises à jour concernant les questions ou les projets de sécurité. Le CSM sert à renforcer la gestion de la communication entre les ministères en ce qui concerne la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs.

5. Coopération concernant la sécurité en mer

5.1 La SSM de TC et la GCC du MPO s’efforceront de déterminer, par région et par flottille, les problèmes de sécurité des pêcheurs commerciaux et de les communiquer à la GRH du MPO.

5.2 La SSM de TC, la GCC du MPO et la GRH du MPO à l’ACN et dans les régions discuteront des problèmes de sécurité des pêcheurs et mettront s’il y a lieu de l’information en commun au moyen de processus de consultation. Les résultats des discussions seront pris en compte, si nécessaire et comme il convient, dans les documents pertinents comme la documentation propre à la pêche, les sites Web ministériels et les procès-verbaux des réunions.

5.3 La GRH du MPO à l’ACN et la Gestion régionale des pêches du MPO favoriseront l’examen régulier de la documentation, ainsi que la diffusion rapide et efficace des considérations relatives à la sécurité en mer pour toutes les pêches commerciales. Les modifications et les mises à jour des documents propres aux pêches devraient toujours tenir compte des meilleures approches actuelles en matière de gestion de la sécurité en mer. La modification du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) sera effectuée de manière à tenir compte de l’approche de gestion actuelle de la pêche.

6. Comités national et régionaux sur la sécurité des pêches

6.1 La SSM de TC, la GRH du MPO et la GCC du MPO reconnaîtront les comités nationaux et régionaux sur la sécurité des pêches créés par l’industrie. Ces comités pourraient être composés de représentants :

Ces comités pourraient se réunir pour discuter de la mise en œuvre et formuler des recommandations à ce sujet, ainsi que pour appuyer les mesures qui favorisent la promotion de la sécurité en mer des pêcheurs.

7. Dispositions générales

7.1 Le présent PE entrera en vigueur une fois qu’il aura été signé par toutes les parties et restera en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties le résilie en donnant aux autres parties un préavis écrit d’au moins 60 jours.

7.2 Le présent PE peut être modifié en tout temps au moyen d’un accord écrit entre les parties.

7.3 Les parties acceptent de réviser le présent PE au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans après la première révision.

7.4 Le bureau de première responsabilité (BPR) de la SSM de TC est le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique.

7.5 Le BPR de la GRH du MPO est le directeur général, Gestion des ressources halieutiques.

7.6 Le BPR de la GCC du MPO est le directeur général, Intervention.

8. Références

8.1 Directive du sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches du MPO aux directeurs généraux régionaux concernant la sécurité en mer des pêcheurs, 15 février 2001.

8.2 Comité permanent du CCSM sur la sécurité des navires de pêche – Mandat.

8.3 Règles de remplacement des navires du MPO.

8.4 Loi sur les pêches et règlements afférents.

8.5 Loi de 2001 sur la marine marchande et règlements.

8.6 Loi sur les océans.

8.7 Comité national conjoint sur la sécurité en mer – Mandat.

9. Exécution

Compte tenu de ce qui précède, les soussignés exécutent la présente entente le mars 2015.

Sous-ministre et Commissaire de la Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada

Sous-ministre
Transports Canada

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