Plan 2011-2015 de gestion intégrée de la chasse au phoque de l'Atlantique

Page couverture

Avant-propos

Le présent Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) a pour but de déterminer les principaux objectifs et les principales exigences de la chasse au phoque en Atlantique, ainsi que les mesures de gestion qui seront prises pour atteindre ces objectifs. Ce document sert aussi à communiquer au personnel du MPO, aux phoquiers, aux conseils de cogestion établis en vertu de la loi et aux autres parties intéressées l’information essentielle sur la chasse et sa gestion. Ce PGIP permet aux parties intéressées de contribuer de façon plus éclairée aux décisions de gestion, et favorise une interprétation commune des « règles » de base de la gestion durable des ressources qui font l’objet de la chasse.

Le présent PGIP n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Dans les zones où le MPO a des obligations juridiques en vertu d’un accord sur une revendication territoriale, le PGIP sera mis en œuvre conformément à ces obligations. Dans le cas où un PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les dispositions de ces derniers prévaudraient.

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Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

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Optionnel - Signature et titre de l’autre fondé d’approbation (c.-à-d. fondé en vertu des accords sur les revendications territoriales).

Table des matières

3.1 Aperçu

3.1.1 Histoire

Il est démontré que le phoque est chassé depuis le début de la culture dorset. On sait que les Inuits de la culture Thulé harponnaient les phoques il y a environ 1 000 ans, et Jacques Cartier observe des Inuits du Labrador chasser les phoques lorsqu'il navigue dans le détroit de Belle Isle en 1534.

À la fin du XVI^e siècle, les phoques comptent pour une part importante des prises des bateaux européens qui viennent pêcher aux Îles-de-la-Madeleine. Les pêcheurs basques, bretons et normands capturent des phoques à la fin du XVIII^e siècle. Des colons sur la rive nord du Saint-Laurent et la côte nord-est de Terre-Neuve commencent à chasser les phoques à des fins commerciales au début du XVIII^e siècle, et la pêche en mer commence à la fin du XVIII^e siècle.

Le principal produit de la chasse est l'huile des phoques. Une certaine quantité de cette huile est envoyée en Grande-Bretagne pour alimenter les lampes, servir de lubrifiant ou d'huile de cuisson et aider au traitement du cuir et de la jute et à la fabrication du savon. Dans les années 1860, le produit de la chasse au phoque compte pour un tiers des exportations de Terre-Neuve. Le départ de la flotte est un événement majeur chaque mois de mars pour les habitants de St. John's qui se rassemblent sur les quais pour l'occasion.

Au début du XX^e siècle, les gros vapeurs en métal capables de se frayer un chemin dans la glace remplacent les navires en bois, plus petits. En effet, ces derniers restaient souvent pris dans les glaces en poursuivant les troupeaux de phoques, quand leur coque n’était pas écrasée par la banquise, et les phoquiers en étaient réduits à attendre l’arrivée des secours.

En 1914, pendant une grosse tempête de neige, un groupe de chasseurs du navire « Terre-Neuve » est laissé sur la glace deux jours, sans préparation adéquate, avec peu de nourriture et peu de vêtements. 78 hommes meurent de froid et beaucoup des 55 survivants perdent des membres et restent infirmes pour la vie. En plus de cette tragédie, 175 autres chasseurs sont morts en faisant leur travail cette même année. Ce genre d’histoires de danger, d’épreuves et d’avaries abonde dans le folklore et la production artistique de l’est du Canada.

Après la Deuxième Guerre mondiale, des navires-diesels plus petits et des palangriers sont utilisés pour chasser les phoques, et les débarquements totalisent entre 250 000 et 300 000 par année. Plus sûrs, plus modernes et mieux équipés, ces navires accroissent considérablement le coefficient de sécurité, et de gros bateaux de pêche se lancent à la poursuite des troupeaux de phoques chaque année.

Jusqu’à la fin du XX^e siècle, la chasse au phoque facilite l'établissement de colonies sur la côte nord-est de Terre-Neuve où seule la pêche à la morue était pratiquée auparavant.

La gestion des quotas est introduite au Canada en 1971, par crainte que les troupeaux ne soient décimés. Les débarquements de phoques du Groenland diminuent jusqu’à 120 000 à 200 000 par année entre 1972 et 1982. En plus du système de quotas, le nombre des débarquements est aussi influencé par la US Marine Mammal Protection Act de 1972, qui continue de restreindre considérablement le commerce des produits des mammifères marins, au point que même le transbordement légal peut donner lieu à une saisie aux États-Unis.

En 1983, la Communauté économique européenne bannit l'importation de blanchons (phoques du Groenland non sevrés) et de dos bleus (jeunes phoques à capuchon). Entre 1983 et 1995, une faible moyenne de 52 000 phoques est chassée annuellement, ce qui est bien en deçà des quotas.

En décembre 1987, le gouvernement décide d'interdire la chasse commerciale aux blanchons et aux dos bleus et la chasse à partir de gros navires. Cette décision découle du rapport et des recommandations de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque du Canada, déposés en 1986.

Le total autorisé des captures (TAC) de phoques du Groenland est augmenté à 250 000 en 1996 après la publication des estimations de la population en 1994, et la situation est examinée en 1995 dans le cadre de forums publics portant sur les phoques.

En 2009, des modifications sont apportées au Règlement sur les mammifères marins (RMM) pour rendre obligatoire la méthode d’abattage en trois étapes, une procédure réglementée visant à assurer une mise à mort sans cruauté.

La chasse commerciale est maintenant pratiquée à bord de palangriers (bateaux de 35 à 65 pieds de longueur) ou de petits bateaux (bateaux de moins de 35 pieds de longueur). Lorsque la banquise est ferme et que les phoques sont à proximité du rivage, les chasseurs peuvent chasser à pied ou à motoneige. La chasse constitue une source importante d'alimentation et de revenus saisonniers pour les habitants des petites collectivités côtières durement éprouvées par les fermetures de la pêche et offrant peu de possibilités d'emploi.

Le MPO encourage maintenant une utilisation commerciale maximale des phoques chassés. Les produits du phoque sont le cuir, l'utilisation en artisanat, la consommation humaine et animale de la viande, de même que l'huile, riche en trois types d’oméga 3, largement considérés comme procurant de nombreux bienfaits pour la santé. Les recherches se poursuivent dans le développement de nouveaux produits comme des aliments spécialisés à base de phoque, et l'utilisation de valvules cardiaques de phoque du Groenland et de phoque gris dans les chirurgies du cœur chez l’humain, et les débouchés commerciaux internationaux, notamment avec la Chine, sont assurés.

Sur le Front et dans le Golfe, la chasse est menée à l’aide de petits navires (moins de 35 pieds de longueur) et de palangriers (de 35 à 65 pieds de longueur). Il est interdit aux navires de plus de 65 pieds de longueur de participer à la chasse sauf comme bateau de récupération.

Le petit bateau de pêche navigue assez près de la côte. Selon sa taille, un bateau a à son bord habituellement de deux à cinq chasseurs de phoque. Les bateaux accostent généralement tous les jours pour décharger leur cargaison.

La flotte des palangriers (navires de 35 à 65 pieds de longueur) conduit ses opérations dans la région du Front et du Golfe. Ses équipages sont plus importants et demeurent généralement en mer quelques jours.

Les méthodes approuvées de chasse se limitent aux fusils et fusils de chasse réglementaires, aux gourdins et aux hakapiks.

Les fusils sont utilisés la plupart du temps sur le Front, où les conditions des floes permettent difficilement de s'approcher suffisamment des phoques pour tuer l'animal à l’aide d’un hakapik sans qu’il ait été au préalable abattu.

L’utilisation des hakapiks est plus répandue dans le Golfe les années où les chasseurs ont accès à des radeaux de glace pour s'approcher des phoques.

3.1.2 Types de chasse

Six espèces de phoques fréquentent les eaux au large de la côte atlantique du Canada : le phoque du Groenland, le phoque à capuchon, le phoque gris, le phoque annelé, le phoque barbu et le phoque commun. Des six espèces, le phoque du Groenland, de l’Atlantique Nord-Ouest, est le plus abondant de la région atlantique du Canada, et il alimente la quasi-totalité de la chasse commerciale, les phoques gris et à capuchon représentant une très faible partie des prises.

Le phoque annelé et le phoque barbu sont des espèces qu’on retrouve normalement en Arctique et qui sont capturées principalement à des fins de subsistance. Le Règlement sur les mammifères marins interdit la chasse au phoque commun, bien qu’un petit nombre de captures soient déclarées aux fins de subsistance.

Toutes les espèces qu’on retrouve au Canada sont chassées par les humains depuis des millénaires, et servent d’aliment, de carburant, de matériel de construction et de vêtements, entre autres usages.

Bien que le phoque du Groenland soit chassé à des fins commerciales depuis le XVI^e siècle, la chasse commerciale du phoque sur la côte atlantique telle que nous la connaissons aujourd'hui a pris forme à la fin des années 1980, après l'effondrement de la chasse au blanchon à bord de gros bateaux de pêche.

Les phoques du Groenland sont répartis en trois populations principales, la plus importante évoluant au large des côtes canadiennes dans l’Atlantique Nord-Ouest. Les autres sont les populations de la mer Blanche, de la mer de Barents et de la mer du Groenland. Une enquête menée en 2004 sur le phoque du Groenland a conclu que sa population était stable et en santé et comptait environ 5,8 millions d’individus, près du triple de ce qu’elle était dans les années 1970. Une enquête menée en 2008 a permis de réviser ce chiffre à la hausse, à environ 7,2 millions. La population de phoques est estimée en 2010 de 8,5 à 9 millions d’individus.

En plus de la chasse à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien et au Groenland, il y a une chasse commerciale du phoque du Groenland dans le golfe du Saint-Laurent et au large de la côte nord-est de Terre-Neuve et du sud du Labrador (zone appelée le « Front »). On sait également que des phoques du Groenland sont capturés comme prises accessoires dans un certain nombre de pêches.

Il existerait, selon certaines hypothèses, deux populations de phoques à capuchon dans l'Atlantique Nord, soit les populations de la mer du Groenland et celles de l’Atlantique Nord-Ouest. Les analyses génétiques récentes ont permis de conclure que les phoques à capuchon forment en fait une seule population panmictique sur le plan génétique, quoiqu’à des fins de gestion, elles soient traitées de façon distincte.

Dans l’Atlantique Nord-Ouest, le phoque du Groenland met bas sur la banquise du détroit de Davis, au large de la côte nord-est de Terre-Neuve (Front) et dans le golfe du Saint-Laurent (Golfe). Aucune chasse n'a jamais eu lieu dans le détroit de Davis. Le troupeau du Golfe étant petit, aucune chasse de ce stock n'a été autorisée depuis le milieu des années 1960.

Moins de 400 phoques à capuchon ont été capturés chaque année dans la zone du Front depuis 1999, et la récolte du Groenland semble être demeurée stable à environ 8 000 individus.

On estime qu'il y a eu augmentation de la taille du troupeau de phoques à capuchon de l’Atlantique Nord-Ouest, qui serait passée de 478 000 en 1965 à environ 600 000 aujourd’hui.

Les phoques gris forment une population unique dans l’Atlantique Nord-Ouest, mais, à des fins de gestion, ils sont répartis en trois groupes : le premier met bas à l'île de Sable, le deuxième le long des côtes de la Nouvelle-Écosse et le troisième dans le golfe du Saint-Laurent.

La population totale s'est accrue, passant de 30 000 individus au début des années 1970 à environ 350 000 en 2010. Les phoques gris sont capturés à des fins commerciales au Canada, mais à raison d’un maximum de 5 000 individus. En 2010, aucun animal n’a été capturé à des fins commerciales.

La population des phoques annelés est nombreuse et se répartit autour du Pôle. On estime le nombre d'individus à environ un million dans l'est de l'Arctique. Le phoque annelé fréquente les eaux côtières du Labrador. On l'observe aussi périodiquement le long des côtes nord-ouest et nord-est de Terre-Neuve, au nord-est du golfe du Saint-Laurent et, à l'occasion, dans les zones plus au sud de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

On croit qu'environ 1 500 phoques annelés sont capturés chaque année à des fins de subsistance, mais les statistiques sur la chasse sont incomplètes.

Les phoques barbus fréquentent les eaux côtières du nord du golfe du Saint-Laurent, le long de la côte du Labrador et au nord-est de Terre-Neuve. La taille de la population dans le Canada atlantique est inconnue. Les statistiques sur la chasse de cette espèce sont incomplètes, mais, en gros, de 50 à 200 individus sont capturés chaque année à des fins de subsistance.

On ne connaît pas la taille de la population des phoques communs, mais on croit qu’elle est de l’ordre de 20 000 à 30 000 individus. Les troupeaux se tiennent dans les eaux côtières de Terre-Neuve et du Labrador, ainsi que de part et d’autre du golfe du Saint-Laurent et autour de la Nouvelle-Écosse. On les trouve en grand nombre dans le nord-est des États-Unis.

3.1.3 Participants

En raison de l’instabilité et de la baisse des marchés dans la foulée des prix records payés pour les peaux de phoque au cours des dernières années, quelque 16 000 permis de chasse commerciale du phoque ont été délivrés en moyenne chaque année. La majorité de ces permis ne sont pas utilisés, et leurs détenteurs les renouvellent chaque année pour demeurer admissibles en prévision de conditions de chasse et de prix favorables.

À la demande de l'industrie, un gel sur la délivrance de permis de chasse commerciale a été appliqué en 2004, et a été reconduit jusqu’à ce que la professionnalisation des phoquiers, y compris l’obligation de formation et d’autorisation, soit établie. Des permis de chasse temporaires sont délivrés en fonction des besoins des équipages, mais la gamme des activités permises (qui peut varier d’une région à l’autre) est alors moins étendue et elle est subordonnée à l’assistance auprès d’un phoquier autorisé à pêcher à des fins commerciales.

La chasse au phoque est devenue un gagne-pain plus important depuis la fermeture de la pêche au poisson de fond. Les habitants du Labrador vivant au nord du 53e degré de latitude nord n’ont pas besoin de détenir de permis pour chasser le phoque à des fins de subsistance.

Outre les permis de chasse commerciale, des permis de chasse au phoque à des fins personnelles sont délivrés. Depuis 1995, les habitants des localités adjacentes aux zones de chasse de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec peuvent capturer jusqu'à six phoques pour leur consommation personnelle. Le moratoire imposé à la délivrance de nouveaux permis de chasses au phoque à des fins personnelles a été appliqué en 2004, mais a été levé en 2009. Les Autochtones et les habitants non autochtones des régions côtières résidant au nord du 53^e degré de latitude nord peuvent continuer de capturer des phoques à des fins de subsistance sans permis ou conformément aux droits issus des traités.

3.1.4 Lieu de la chasse

Les zones canadiennes de gestion des phoques sont indiquées sur les cartes jointes en annexe 1 (Cartes). La répartition des phoques chassés à des fins commerciales (du Groenland, à capuchon et gris) est décrite ici.

La population de phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest passe l'été dans l'Arctique canadien et au Groenland. Les phoques commencent à migrer vers le sud au début de l'automne pour atteindre, fin novembre, la côte sud du Labrador, où environ un tiers des adultes se dirige vers le golfe du Saint-Laurent tandis que le reste migre plus au sud en direction de la côte est de Terre-Neuve.

Le mouvement et l'état des glaces déterminent souvent l'intensité de l'effort dans une zone donnée. Environ 70 % des activités de chasse au phoque se déroulent dans la zone du Front, au large des côtes nord et est de Terre-Neuve, et au large de la côte sud du Labrador (voir le comportement migratoire du phoque à la figure 1).

Des conditions de glaces variables ont été observées dans le passé, mais la couverture glacielle dont se prévalent les phoques du Groenland n’en a pas moins diminué de façon saisissante au cours des dernières années. La fréquence d’apparition des glaces observée dans le Golfe en 2010 n’a jamais été aussi basse, et les glaces utilisables se sont déplacées beaucoup plus vers le nord que normalement sur le Front.

Les phoques à capuchon suivent le même modèle migratoire que les phoques du Groenland, quoi qu’ils mettent habituellement bas plus au nord (entre autres dans le Détroit de Davis) et que la proportion de la population qui se rassemble dans le Golfe soit plus faible. La chasse commerciale des phoques à capuchon est limitée et restreinte au Front en raison de la taille restreinte du troupeau du Golfe.

Les phoques gris demeurent dans le Canada atlantique à longueur d'année, et les déplacements saisonniers sont effectués à l’intérieur de la région.

3.1.5 Caractéristiques de la chasse

Gestion

En 1987, à la suite de la publication du rapport de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada (le rapport Malouf), le ministre des Pêches et Océans a annoncé qu'il serait désormais interdit :

• d'utiliser des bateaux de plus de 65 pieds (19,8 m) de longueur pour la chasse;
• de chasser le blanchon à des fins commerciales (phoque du Groenland qui n'a pas encore mué - la mue commence environ 10 jours après la naissance);
• de chasser le jeune dos bleu à des fins commerciales (phoque à capuchon qui n'a pas encore mué - la mue survient de 15 à 16 mois après la naissance).

En février 1993, le Règlement sur les mammifères marins est établi en remplacement de plusieurs séries de règlements. Le règlement comprend l’interdiction en cours de la vente, de l'échange et du troc de blanchons et de jeunes dos bleu.

En mai 2005, le Groupe de travail de vétérinaires indépendants sur la chasse au phoque du Groenland au Canada a évalué les pratiques de chasse. Le Groupe a publié son rapport intitulé Amélioration des méthodes d’abattage sans cruauté des phoques du Groenland au Canada en août 2005.

Le Groupe de travail de vétérinaires indépendants a recommandé, entre autres, d’adopter un processus en trois étapes, soit frapper, vérifier et saigner les phoques. Après consultation, RMM a été modifié en 2008 afin de prescrire une procédure claire d’abattage sans cruauté.

Comme le phoque fournit une gamme de produits (dont l’huile, la fourrure et la viande), toutes les activités de marketing ou de développement de produit tentent dans toute la mesure du possible de couvrir le plein potentiel de commercialisation offert par l’animal. Au cœur de la stratégie de commercialisation et de développement de produit, il y a la maximisation des possibilités économiques et le maintien de la durabilité à long terme de la ressource.

Les améliorations technologiques permettent à Conservation et Protection (C et P) MPO et aux observateurs du bien-être des animaux de surveiller la chasse de près et dans des zones très circonscrites. L’étendue géographique de la chasse et la grande diversité des conditions dans lesquelles elle s’exerce rendent très difficile une application soutenue des exigences, mais comme ce sont souvent des groupes de bateaux qui suivent des troupeaux de phoques, les chasseurs solitaires sont plutôt rares, hormis lorsque la température et les conditions des glaces facilitent l’accès au territoire. C et P élabore chaque année des stratégies pour un plan d’application qui sont adaptées à la température et aux conditions des glaces.

Méthode d’abattage en trois étapes

La méthode d’abattage en trois étapes découle d’une approche scientifique et vise à ce que les phoques soient tués rapidement et sans cruauté. Les modifications au Règlement sur les mammifères marins énoncent en quoi consiste ce processus.

Étape 1 - Frappe : La « frappe » consiste à tirer le phoque à l’aide d’une arme à feu approuvée sur le dessus de la tête, ou à l’y frapper à l’aide d'un hakapik ou d’un gourdin, de façon à entraîner une perte de conscience irréversible ou la mort par l’écrasement des deux côtés du crâne.

Les changements apportés au règlement interdisent d’utiliser un hakapik ou un gourdin comme premier outil d’abattage dans le cas d’un phoque âgé de plus d’un an. L’utilisation de ces instruments a toutefois été étudiée par des experts vétérinaires et il a été conclu que ces instruments d’abattage ne sont pas cruels dans le cas des jeunes phoques du Groenland (c’est-à-dire les individus de moins d’un an), en raison de la minceur de leur crâne, lequel se brise facilement dès la première ou les toutes premières frappes. Dans le cas des phoques du Groenland de plus d’un an, le chasseur doit d’abord tirer l’animal à l’aide d’une arme à feu approuvée pour lui écraser le crâne le plus rapidement possible et réduire la souffrance au minimum.

Étape 2 - Vérification : Le processus de « vérification » consiste à confirmer par palpation que les moitiés gauches et droites du crâne ont été écrasées, ce qui indique que la perte de conscience est irréversible ou que l’animal est mort. Au lieu du test dit de « la vérification de l’absence du réflexe cornéen » (clignement), utilisé dans le passé pour déterminer l'état du phoque, les modifications exigent du phoquier qu’il palpe le crâne immédiatement après la frappe (ou aussitôt que possible dans le cas d’une arme à feu). Si, par palpation, le chasseur constate que le crâne du phoque n’est pas écrasé, il est tenu de le frapper à nouveau immédiatement sur le dessus de la tête à l’aide d’un hakapik ou un gourdin jusqu’à ce que le crâne soit bel et bien écrasé.

Les modifications donnent également la définition des termes « écraser » et « palper » dans le contexte de la vérification de l’état du crâne de l'animal.

Étape 3 - Saignée : L'étape de la « saignée » consiste en l'incision des deux artères axillaires du phoque, situées sous les nageoires antérieures. Menée de façon appropriée, la saignée permet de s’assurer de la mort de l’animal. Les modifications apportées au règlement prévoient également que le chasseur doit attendre au moins une minute après la saignée avant de commencer à écorcher l'animal. Ce délai d’une minute a été fixé à la suite de consultations menées auprès des scientifiques du ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO). Il a été ainsi déterminé que le temps moyen requis pour la saignée d’un phoque est de 45 secondes ou moins.

En plus des conditions de permis de 2009, qui touchent à d’autres aspects de la méthode d’abattage en trois étapes, les modifications apportées décrivent clairement les exigences à satisfaire pour que la chasse se déroule sans cruauté. Elles servent de fondement à une compréhension commune des exigences, et favorisent ainsi l’amélioration des pratiques de chasse, la conformité et une meilleure application de la loi.

Les modifications au règlement, couplées aux exigences relatives à la délivrance des permis, fournissent aussi un meilleur éclairage au bénéfice de ceux qui surveillent ou observent la chasse, et permettent de mieux distinguer les bonnes pratiques des mauvaises en matière de traitement sans cruauté des animaux.

Le texte complet des modifications a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 mars 2009.

3.1.6 Gouvernance

Le gouvernement du Canada (GC) réglemente la chasse au phoque par l'intermédiaire de son ministère des Pêches et des Océans (MPO). Ces pouvoirs de réglementation sont conférés par le ministère des Pêches et des Océans, qui les détient en vertu de la loi. Par exemple, des lois essentielles comme la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches incluent le mandat fondamental du MPO et confèrent les pouvoirs requis dans le domaine de la gestion des phoques. Sur le terrain, les agents des pêches du MPO surveillent la chasse de près afin de s’assurer que les phoquiers se conforment au Règlement sur les mammifères marins. Ils surveillent les captures, s’assurent que les pratiques de capture sont sans cruauté et appliquent les règlements et les conditions de permis.

Le Canada a été l’objet de critiques internationales faisant état de la cruauté de la chasse, au point où l’Union européenne a prononcé une interdiction des produits du phoque, une position qui ne semble pas reposer sur des fondements scientifiques, juridiques ou des motifs crédibles. L’interdiction a été prononcée en dépit d’une collaboration considérable entre les autorités canadiennes et européennes, les parties intéressées et les experts, entre autres. Le gouvernement du Canada conteste l’interdiction auprès de l’OMC.

3.1.7 Processus d’approbation

Plusieurs réunions de consultation structurées sont organisées dans les régions à la fin de l’automne, et une vaste réunion consultative couvrant toute la région de l’Atlantique est prévue au début de l’hiver.

C’est à la réunion consultative couvrant toute la région de l’Atlantique que les problèmes sont résolus et les stratégies mises en œuvres, dans une atmosphère propice à la discussion et à l’établissement de terrains d’entente. Les recommandations dégagées sont résumées dans un mémoire de décision à l’intention du ministre, qui prend ensuite les décisions de gestion finales.

3.2 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et connaissances traditionnelles

3.2.1 Synopsis biologique

3.2.1.1 Phoque du Groenland

La population de phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest passe l’été dans l’Arctique canadien et au Groenland. À l’automne, la plupart de ces phoques migrent vers le sud au large de la côte sud Labrador et au nord de Terre-Neuve (le « Front »), et environ de 25 à 30 % du troupeau entre dans le golfe du Saint-Laurent (le « Golfe »). Les phoques du Groenland mettent bas dans les deux zones à la fin de février ou en mars sur une banquise d’un an d’une épaisseur moyenne ou importante.

Il est essentiel que la glace soit de la qualité nécessaire pour mettre bas et élever les petits, et pour que les animaux sevrés puissent se reposer jusqu’à ce qu’ils soient prêts à se nourrir. Les années où la glace est très instable ou est absente sont associées avec des taux élevés de mortalité. Les phoques du Groenland mâles et femelles sont de taille similaire; un adulte moyen fait 1,6 m de longueur et pèse de 130 à 150 kg en moyenne.

Les femelles nourrissent un seul petit pendant environ douze jours, après quoi elles s’accouplent puis se dispersent. Le petit, appelé blanchon, mue et perd sa fourrure blanche à l’âge d’environ trois semaines, après quoi il est appelé brasseur. Les phoques du Groenland plus âgés forment de grands rassemblements pendant la mue sur la banquise au nord-est de Terre-Neuve et dans la partie nord du Golf du Saint-Laurent en avril et en mai. Après la mue, les phoques se dispersent et un peu plus tard migrent vers le Nord. De petits groupes de phoques du Groenland peuvent demeurer dans les eaux plus méridionales pendant tout l’été, tandis qu’une partie de la population reste dans l’Arctique.

3.2.1.2 Phoque gris

Le phoque gris est un membre de la famille des phocidés qui a été décrit pour la première fois par Fabricius (1791). Son nom, Halichoerus, vient du grec et signifie « cochon de mer », tandis que grypus vient du latin et veut dire « nez fourchu ». Au Canada, on les appelle parfois phoques à tête de cheval, en raison du museau allongé des mâles adultes.

Le phoque gris de l’Atlantique Nord-Ouest forme une seule population répartie sur le plateau continental entre le Cap Chidley à la pointe nord du Labrador et le nord-est des États-Unis, les principales concentrations au Canada se trouvant dans le golfe du Saint-Laurent, sur le plateau néo-écossais et dans la Baie de Fundy.

Dans le passé, la population a été divisée en deux parties (le Golfe et l’île de Sable), pour des motifs de gestion, en fonction de l’emplacement des principales concentrations de mises bas. Toutefois, l’accroissement récent des colonies le long des côtes est et sud de la Nouvelle-Écosse a entraîné la désignation d’une troisième composante désignée sous le nom de troupeau des côtes de la Nouvelle-Écosse. Au fur et à mesure que ce troupeau s’accroîtra, de nouvelles divisions pourraient être nécessaires.

Les phoques gris sont une espèce côtière ou du plateau continental. Ils se hissent sur les récifs découverts ou sur les plages des îles inhabitées. Dans le passé, les phoques gris étaient abondants et se répartissaient un peu partout le long de la côte est canadienne et dans le golfe du Saint-Laurent, où ils ont été d’abord chassés par les Amérindiens. La chasse intensive pratiquée par les Européens, particulièrement après la disparition du morse (Odobenus rosmarus) du Golfe et de l’île de Sable, a entraîné l’épuisement de la population de phoques gris population au milieu des années 1800.

Les mâles ont tendance à être plus foncés que les femelles, voire dans certains cas presque noirs. Ils peuvent atteindre une longueur de 231 cm, et peser jusqu’à 350 kg. Les femelles sont plus petites, et atteignent 201 cm de longueur pour un poids d’un maximum de 227 kg. L’accouplement a lieu sur les îles, sur des plages isolées ou sur la banquise. Les petits naissent avec un duvet blanc, qu’ils commencent à perdre environ 15 jours après la naissance et qui est entièrement remplacé par un pelage argenté à points noirs lorsque les petits atteignent 25 jours.

3.2.1.3 Phoque à capuchon

Le phoque à capuchon est un grand phocidé qui habite les eaux pélagiques du nord de l’Atlantique. On a traditionnellement réparti l’espèce en deux populations principales à des fins de gestion, une habitant le nord-est de l’Atlantique et l’autre, le nord-ouest. La population de l’Atlantique Nord-Est met bas sur la banquise entourant l’île Jan Mayen (pack de l’ouest européen), tandis que les animaux de l’Atlantique Nord-Ouest mettent bas au large de la côte nord-est de Terre-Neuve (le Front), dans le golfe du Saint-Laurent (le Golfe) et dans le détroit de Davis. On connaît mal les relations entre les différents groupes reproducteurs, mais les analyses génétiques récentes suggèrent que les phoques à capuchon forment un seul cheptel génétique panmictique. Les phoques des trois régions de mise bas de l’Atlantique Nord-Ouest migrent au sud-est du Groenland pour muer en juillet. Les phoques de l’Atlantique Nord-Est muent plus au nord au large de la côte nord-est du Groenland. Après la mue, les phoques à capuchon de l’Atlantique Nord-Ouest se dispersent vers l’ouest du Groenland et le nord de la baie de Baffin. À l’automne, les phoques migrent vers le Labrador et les côtes du nord-est de Terre-Neuve et certains individus entrent dans le golfe du Saint-Laurent.

Les phoques à capuchon mâles sont plus gros que les femelles et se caractérisent par une poche nasale élargie qui peut se gonfler et qui sert selon toute probabilité de signal durant la saison de reproduction. Les mâles peuvent peser jusqu’à 450 kg, et les femelles jusqu’à 330 kg. Les petits naissent sur la banquise à la mi-mars et pèsent environ 22 kg à la naissance. Ils sont sevrés après quatre jours, alors qu’ils ont déjà doublé de poids. Les phoques à capuchon muent et perdent leur lanugo blanc in utero, et naissent avec un pelage qui présente une longue fourrure gris-bleu ardoise sur le dos et blanche sur le ventre, raison pour laquelle on les appelle également les dos bleus.

3.2.2 - Interaction des écosystèmes

3.2.2.1 Phoque gris

Bien qu’ils se tiennent dans l’ensemble du Canada atlantique à certains moments de l’année, les phoques gris s’observent en plus grand nombre dans le golfe du Saint-Laurent (4RST) et sur le plateau néo-écossais (zones 4VWX de l’OPANO).

Dans cette vaste étendue géographique, les phoques gris croisent différentes combinaisons de proies, à différentes profondeurs et sur différentes étendues. Tous ces facteurs pèsent sur le comportement de prédation et la diète des phoques gris, et ajoutés aux différentes dynamiques associées aux troupeaux du Golfe, de l’île de Sable et des côtes de la Nouvelle-Écosse ainsi qu’aux espèces dont ils se nourrissent, suggèrent que l’influence des phoques gris varie selon les écosystèmes.

Le débat se poursuit sur les possibles impacts négatifs de la prédation des phoques sur les populations de poisson, notamment les poissons de fond. Un des facteurs à l’origine de ce débat est la croissance de la population de phoques gris dans les eaux de l’Est canadien au cours des cinq dernières décennies et la diminution, et dans certains cas l’affaissement, de plusieurs populations de poisson dans les années 1990, au point où la pêche a été arrêtée et où il y a peu de signes de reprise. Le taux de mortalité naturelle des poissons adultes a été estimé inhabituellement élevé chez ces populations décimées et qui ne se relèvent pas.

En 2010, le MPO a examiné l’impact du phoque gris sur la morue dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent (4T) et sur le plateau néo-écossais (4VsW) (pour une information détaillée, voir l’Avis scientifique 2010/071 du Secrétariat canadien de consultation scientifique). Les principaux résultats indiquent, entre autres :

• La prédation par les phoques gris a été le facteur qui a le plus contribué à l’augmentation de la mortalité chez la grande morue du sud du Golfe (4T). Selon les hypothèses de modèles envisagés, il se peut qu’il faille prélever un nombre important de phoques gris pour favoriser le rétablissement des stocks de morue. Les modèles préliminaires suggèrent que la morue tirerait profit de ces prélèvements, mais on n’a pas fini d’effectuer toute la gamme des simulations qui permettraient d’étudier les effets indirects d’une telle mesure sur l’écosystème.
• Dans le cas de la morue du 4VsW, la prédation par les phoques était un facteur notable, mais son ampleur par rapport aux autres sources de mortalité variait selon les hypothèses de modèle avancées. Pour le moment, le taux élevé de mortalité naturelle observé chez la morue demeure inexpliqué.

3.2.2.2 Phoque du Groenland

Le phoque du Groenland est le pinnipède le plus abondant de l’Atlantique Nord-Ouest. Les proies dont il se nourrit se situent à plusieurs niveaux trophiques et il se peut qu’il joue un rôle important dans le maintien de la structure de l’écosystème. Dans certaines régions, comme le nord du golfe du Saint-Laurent, ils peuvent avoir un impact important sur le recrutement de certaines espèces comme la morue, mais ils ne se nourrissent pas de façon importante de grandes morues, et les conditions océanographiques affectant la survie des larves et des jeunes poissons ont un impact plus important que la prédation menée par les phoques du Groenland. Au large des côtes du Labrador et dans le détroit de Davis, ils représentent une composante importante de la diète des ours polaires et l’amélioration de la survie de ces derniers au Labrador et dans le détroit de Davis peut être liée à l’accroissement de la population des phoques du Groenland. Au large de Terre-Neuve, on estime que les phoques du Groenland consomment des quantités considérables de poissons de fond, mais il s’agit surtout des prérecrues, plus petites. Le rétablissement de la morue dans le 2J3Kl est probablement plus attribuable à la disponibilité d’espèces-proies essentielles comme le capelan qu’à la prédation des phoques.

3.2.3 - Savoir traditionnel des Autochtones

3.2.3.1 Phoque du Groenland :

Des os provenant de squelettes de phoques du Groenland ont été découverts lors de fouilles archéologiques menées sur la Côte-Nord du Québec, à Terre-Neuve et au Labrador. Les phoques du Groenland sont aussi chassés par les Inuits dans l’Arctique canadien aux fins d’alimentation et de commerce. Des quantités considérables de phoques du Groenland sont récoltées au Groenland. Ces dernières années, la chasse pratiquée au Groenland a dépassé la récolte commerciale canadienne. Les chasseurs inuits tendent à cueillir des bêtes plus âgées que celles chassées à des fins commerciales au Canada.

3.2.3.2 Phoque gris :

Des restes de phoques gris ont été découverts dans des sites amérindiens sur le pourtour du golfe du Saint-Laurent, les côtes de la Nouvelle-Écosse et le nord-est des États-Unis, ce qui indique que des abattages de subsistance ont eu lieu quand ils étaient plus abondants.

3.2.3.3 Phoque à capuchon :

Le phoque à capuchon est une importante source de subsistance pour les chasseurs du Groenland, particulièrement les Inuits vivant le long de la côte est.

3.2.3.4 Phoque annelé :

Répartis de part et d’autre de la région arctique, les phoques annelés sont la principale espèce de phoques chassée par les Inuits.

3.2.4 - Évaluation des stocks

Les phoques du Groenland, à capuchon et gris ne peuvent être dénombrés directement parce qu’ils vivent dispersés la plus grande partie de l’année et que, lorsqu’ils sont en mer, ils passent le plus clair de leur temps sous la surface. Les évaluations sont basées sur des enquêtes menées pendant la saison de la reproduction, alors que les animaux sont regroupés dans les sites de reproduction, lesquels peuvent être sur terre (phoques gris) ou sur la banquise (phoques du Groenland, à capuchon et gris). Les petits naissent sur une plateforme solide et passent plusieurs jours sur la glace avant d’entrer dans l’eau. L’objectif de l’évaluation est de compter les petits lorsqu’ils sont hissés sur la glace ou sur terre. L’évaluation de ces espèces consiste en des reconnaissances aériennes visant à détecter toutes les concentrations de petits, un relevé de dénombrement des petits par des méthodes visuelles et photographiques et un relevé visant à déterminer la cadence des naissances de façon que les dénombrements puissent être corrigés en fonction des naissances se produisant après les survols.

3.2.4.1 Phoque du Groenland

Le principal outil d’évaluation de l’état de la population consiste en des relevés aériens menés tous les quatre ou cinq ans, qui permettent de dénombrer le nombre de petits nés sur la banquise dans le golfe du Saint-Laurent et au large de la côte est de Terre-Neuve et du Labrador.

Des renseignements supplémentaires sont recueillis chaque année. Notons entre autres des données sur les taux de reproduction selon l’âge, les taux de récolte pratiqués dans le cadre de la chasse au Canada et au Groenland, et des estimations du taux de mortalité des jeunes de l’année sur la banquise.

Une évaluation détaillée est conduite environ tous les cinq ans, et est complétée par des mises à jour annuelles visant à fournir aux gestionnaires des pêches des conseils concernant récolte.

Voir les résultats d’enquêtes en annexe 1.

3.2.4.2 Phoque gris

Des relevés aériens sont menés tous les trois ou quatre ans afin de déterminer le nombre de petits nés sur la banquise ou sur la terre ferme dans le golfe du Saint-Laurent, sur l’île de Sable et le long des côtes de la Nouvelle-Écosse. Les données relatives au taux de reproduction sont recueillies tous les ans dans le Golfe, de même que les données relatives à la récolte, qui sont recueillies pendant toute sa durée.

Une évaluation détaillée est conduite environ tous les trois ou quatre ans, et est complétée par des mises à jour annuelles visant à fournir aux gestionnaires des pêches des conseils concernant récolte.

Voir les résultats d’enquêtes en annexe 2.

3.2.4.3 Phoque à capuchon

La fréquence des relevés aériens d’évaluation de la population des phoques à capuchon de l’Atlantique Nord-Ouest a été irrégulière. La dernière enquête sur la production des petits dans le golfe du Saint-Laurent, sur le Front et dans le détroit de Davis a eu lieu en 2005. Auparavant, les enquêtes à grande échelle avaient eu lieu au début des années 1990.

Les données relatives à la récolte sont recueillies annuellement, tandis que certaines données sur la reproduction sont recueillies chaque année. Des conseils sur la récolte sont offerts sur demande des autorités de réglementation.

3.2.5 - Approche de précaution (AP)

Outre les divers mécanismes de gouvernance comme la législation, les cadres de gestion, les politiques, les règlements et les normes dont il se sert pour assurer la prospérité économique du secteur maritime et des pêches, le gouvernement du Canada conduit également un programme dynamique de recherche sur les phoques dont le but est d’approfondir les connaissances scientifiques touchant cet animal. Ce programme vise à mieux comprendre les fluctuations observées dans les populations de phoques et les facteurs qui influent sur leur nombre, de même que le rôle des phoques au sein de l’écosystème marin.

La dynamique des populations, les tendances du rendement de la reproduction, la survie, les migrations, le comportement de plongée et l’analyse de la diète font partie des domaines de recherche. Le GC a aussi mené des recherches sur les interactions des phoques avec d’autres composantes de l’écosystème marin, dont la relation entre les phoques et les stocks de poisson. Non seulement cette recherche favorise-t-elle une meilleure compréhension des phoques et des écosystèmes marins, mais elle permet aussi de prendre les mesures de gestion de la ressource appropriées dans le cadre d’une approche écosystémique.

Stratégie de gestion du phoque de l’Atlantique

La gestion de la ressource et la fixation des niveaux de récolte exigent de trouver un équilibre entre le souci de conservation et les considérations économiques. En 2003, le Bureau du Conseil privé (BCP) a élaboré un cadre d’application de l’approche de précaution (AP) dans la prise de décision fondée sur les faits. L’approche de précaution consiste à réunir les scientifiques, les gestionnaires de la ressource et les parties intéressées pour déterminer des objectifs de gestion précis et définir les actions de gestion qui seront déclenchées si une population diminue au point de s’approcher d’un niveau de référence minimum préétabli ou de passer sous ce niveau.

Adoptée en 2003, la méthode de gestion du phoque de l’Atlantique a été élaborée en réponse au rapport du Groupe de travail sur la gestion du phoque. Elle a fourni un cadre à la fixation de limites de référence prudentes et critiques, qui définissent les contours de zones d’abondance saines, prudentes et critiques, et qui s’accompagnent de mesures de gestions qui sont mises à exécution par zones dès que les seuils sont franchis, afin de réduire les dommages causés à la ressource. Le cadre est conforme avec le cadre du BCP et le cadre AP élaboré par le Ministère en 2006.

Dans le contexte de la gestion des pêcheries, l’AP tend vers la prudence lorsque l’information est moins certaine, n’accepte pas comme raison de l’absence de mesures de conservation le manque d’informations, et définit à l’avance les règles de décision régissant la gestion des stocks lorsque la ressource atteint clairement les niveaux de référence préétablis.

Ces taux ou niveaux de référence sont désignés comme étant critiques (limite), prudents et cibles. Un des principes de base de l’AP est la prise en compte de l’incertitude liée aux estimations et l’élaboration d’un fondement aux mesures à prendre en cas de compréhension scientifique insuffisante. Par conséquent, il faut établir des protocoles pour les cas où les données disponibles sont considérables (« bien documentées ») et pour les cas où l’information sur la ressource est plus limitée (« peu documentées »).

Les scientifiques fournissent des conseils périodiques aux gestionnaires à partir des évaluations biologiques d’une ressource exploitée. Ces évaluations tentent de prédire les changements dans la ressource en intégrant l’information sur les prises, les estimations de recrutement et les indices d’abondance dans des modèles de la population. Comme l’information est souvent partielle et estimative, les paramètres des modèles sont sujets à une variabilité naturelle, et les conseils qui en découlent sont marqués d’une incertitude considérable.

Dans le passé, à défaut de reconnaître l’importance de cette incertitude, les gestionnaires exigeaient la preuve que les populations ou les ressources étaient en difficulté avant d’intervenir. Malheureusement, avant que les dommages causés puissent être déterminés, il arrivait souvent que les populations eussent déjà été gravement affectées. L’affaissement des stocks de morue dans l’Atlantique Nord-Ouest et de nombreuses populations de grandes baleines est un exemple de faillite des approches de gestion traditionnelles.

La quantité d’information disponible pour la gestion des ressources varie selon les espèces. Par conséquent, il faut définir les populations sur la dynamique desquelles on possède beaucoup d’information comme des populations « bien documentées », et les cas où les données sont plus limitées comme « peu documentées ».

Aux fins de la gestion des phoques de l’Atlantique, pour qu’une espèce soit donnée comme bien documentée, il faut au minimum trois estimations d’abondance sur une période de quinze ans, à condition que l’estimation d’abondance la plus récente ait été effectuée au cours des cinq dernières années. Des renseignements sur la fécondité et la mortalité (datant d’au plus cinq ans) sont aussi nécessaires pour déterminer les niveaux d’exploitation durable. En l’absence de telles données, les espèces seraient considérées comme peu documentées et une approche de gestion plus conservative est requise. Actuellement, les phoques du Groenland et les phoques gris sont considérés comme bien documentés et sont gérés en fonction du cadre décrit ci-dessous. Les phoques à capuchon sont considérés comme peu documentés.

Points de référence des phoques de l’Atlantique

Dans le cadre de l’approche de précaution, trois types de points de référence sont utilisés pour gérer une population. Le premier est la limite critique ou le niveau de référence limite, qui est le niveau en deçà duquel une population est considérée comme ayant subi des dommages graves et irréversibles. Sous ce niveau, tout prélèvement d’origine humaine devrait être arrêté.

En raison des incertitudes entourant notre compréhension de l’abondance et des mesures de gestion, de même que de la possibilité que des événements naturels ne puissent être maîtrisés, nous gérons les populations à un niveau plus élevé, soit un niveau tampon ou niveau de référence de précaution.

Au-dessus de ce niveau, une population est considérée comme saine et sa conservation n’est pas considérée comme étant des plus préoccupantes eu égard à d’autres objectifs. Dans certains cadres de précaution, les différents seuils sont établis à l’aide d’estimations de la taille originelle de la population. Cependant, l’estimation des populations originelles est hautement incertaine. En vertu du cadre de gestion du phoque de l’Atlantique, le niveau de référence limite a été établi à 30 % de la population maximum estimée ou inférée (c.-à-d. N30) tandis que le niveau de référence de précaution a été établi à N70 (c.-à-d. 70 % du maximum). D’autres travaux seront faits par un groupe de travail du gouvernement et de l’industrie pour examiner si N70 est un niveau de référence de précaution approprié aux fins du plan 2011-2015.

Lorsqu’une population se situe dans la zone saine (c.-à-d. au-dessus du niveau de référence de précaution), un troisième niveau de référence peut être établi, appelé niveau de référence cible. Il s’agit du niveau auquel l’industrie et les gestionnaires aimeraient que la population se maintienne.

Dans le cas d’une espèce aussi importante sur le plan commercial que le phoque du Groenland, il peut s’agir d’un niveau élevé (p. ex. près de la population maximale observée, ou Nmax) de façon à maximiser les quotas. Dans le cas d’espèces comme le phoque gris, qui suscitent des préoccupations quant à leur impact sur le rétablissement des populations-proies, le niveau cible peut être plus près du niveau de référence de précaution.

Ce cadre a été mis en application en 2003 en remplacement de l’approche de remplacement à risque élevé. Depuis lors, la population des phoques du Groenland de l’Atlantique du Nord-Ouest a été au niveau le plus élevé jamais vu, ou près de ce niveau, en étroite concordance avec certaines périodes de chasse intensive.

3.3 Contexte social, culturel et économique de la chasse au phoque

La chasse au phoque revêt une importance culturelle pour les collectivités côtières du Canada atlantique et du Nord. La chasse au phoque a été décrite comme une tradition consacrée par l’usage et un mode de vie chez les Inuits. La chasse permet de faire preuve de ses compétences personnelles et est une expression de fierté et d’identité culturelles. Pour les Inuits, la chasse au phoque fait partie intégrante des relations interpersonnelles tant au sein des communautés qu’entre elles.

Au Canada, la chasse au phoque constitue aussi un pilier pour l’économie de nombreuses collectivités rurales de l’Atlantique, du Québec et du Nord. Elle aide à la subsistance d’un grand nombre de familles habitant les côtes, qui peuvent en tirer jusqu’à 35 % de leur revenu annuel. Traditionnellement, la chasse a lieu de la fin mars à la mi-mai, à une période de l’année où, dans beaucoup de ces collectivités, les possibilités de revenus sont limitées.

Les membres de cette industrie sont divers et se répartissent sur un vaste territoire. Il y a environ 6 400 permis commerciaux actifs dans le Canada atlantique et 6 000 chasseurs non commerciaux au Nunavut. L’industrie saisonnière de la transformation emploie environ 500 personnes.

Les phoques du Groenland (Pagophilus groenlandicus) constituent la principale espèce commerciale. C’est l’espèce la plus abondante dans le Canada atlantique et elle compte pour la vaste majorité des prises. Traditionnellement, les phoques sont chassés pour leur viande et leur peau, pour usage local et pour la vente. À travers l’Histoire, le produit du phoque le plus vendu a été les peaux, mais les prix ont été extrêmement instables au fil des ans, et la valeur économique de l’industrie a connu en conséquence d’importantes fluctuations.

Profil socio-économique de l’industrie

Capture

En 2010, environ 390 personnes ont participé à la chasse au phoque dans le Canada atlantique. Il s’agit d’une baisse considérable par rapport à 2009, alors que l’on comptait 1 755 participants actifs. Parallèlement, le nombre de bâtiments actifs a chuté à 106 en 2010, alors qu’il était de 540 l’année précédente.

La valeur totale des débarquements de phoques est en diminution depuis 2006, alors qu’elle était évaluée à plus de 34 millions de dollars et que les phoquiers recevaient plus de 100 dollars par peau. Les baisses importantes de la quantité et de la valeur des peaux recueillies, ponctuées par la grande fluctuation des prix des peaux, sont les principaux facteurs qui ont contribué à cette tendance. La valeur de la chasse est restée extrêmement basse en 2010 (1,3 million de dollars), et le prix des peaux s’établissait à environ 20 dollars l’unité.

De nombreux facteurs externes ont aussi contribué au rendement à la baisse de l’industrie. Celle-ci repose beaucoup sur le marché de l’exportation, et la force du dollar canadien réduit de façon draconienne la valeur de ces exportations. La couverture glacielle constitue aussi un facteur important. Cette dernière a été réduite considérablement ces deux dernières années, ce qui a rendu la chasse au phoque plus difficile.

Le tableau suivant est composé de quatre colonnes : l’année, la valeur des débarquements de phoques (millions), elle-même sous-divisée en deux colonnes – peaux et autre (viande et huiles), la valeur totale des débarquements et le nombre de débarquements (peaux) en milliers.

Transformation

Il y a quatre principales installations de transformation dans le Canada atlantique, une en Colombie-Britannique, et un centre de vente aux enchères en Ontario. Les compagnies de transformation s’occupent de la transformation primaire, qui comprend le prélèvement du petit lard des peaux, le salage des peaux et la transformation du petit lard en huile propre à la consommation et riche en oméga 3.

En général, les peaux subissent déjà un traitement à leur point d’origine, tandis que la transformation en huile de phoque, collagène, poudre de protéine et viande a lieu dans des usines de transformation du poisson. Pendant des années, le traitement de la plupart des peaux était minimal et se résumait au salage et à l’expédition vers des entreprises de transformation étrangères. Toutefois, ces dernières années, environ la moitié des peaux capturées à Terre-Neuve et au Labrador traversent toutes les étapes de la transformation jusqu’au tannage et sont prêtes pour la deuxième transformation comme la production de vêtements¹.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) estime qu’environ 500 personnes occupent des emplois saisonniers de transformation du phoque dans la province. Le Québec estime le nombre de ses emplois liés à la transformation à environ 60. Ces nombres fluctuent d’une année à l’autre en fonction du nombre de captures.

En 2010, le premier moteur de l’industrie était la transformation de l’huile de phoque. Les experts font aussi remarquer que l’écoulement des stocks est un facteur crucial dans cette industrie.

Commerce

Les exportations canadiennes des produits du phoque se composent des trois principaux produits suivants : les peaux, utilisées surtout pour les vêtements, l’huile de phoque, utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires d’oméga 3, et la viande de phoque.

Sur le marché mondial, les peaux de phoque se vendent en fonction de la catégorie et de la couleur. Les peaux et l’huile de phoque peuvent être achetées et distribuées par l’entremise de courtiers avant la transformation finale. Les produits finals des peaux de phoque comprennent les vêtements, les chapeaux, les bottes, les mitaines, les ornements, des articles en peau de phoque et des nouveautés. Jusqu’à 90 % des exportations canadiennes de peaux de phoque sont destinées à la Russie, la plupart d’entre elles étant d’abord dirigées vers la Norvège. Certains produits passent également par la Finlande, la Turquie et un certain nombre de ports européens.

Le tableau suivant est composé de quatre colonnes : l’année, la valeur des exportations par produit (millions), elle-même sous-divisée en deux colonnes – peaux et autre (peaux, huiles et viande), la valeur totale des exportations et les exportations par produit (peaux, huiles et viande) en milliers. Dans l’ensemble, les exportations canadiennes des produits du phoque ont connu une diminution depuis 2006, alors qu’elles étaient d’une valeur de plus de 16 millions de dollars. Les données les plus récentes pour l’année 2010 (de janvier à septembre) indiquent que la quantité et la valeur des exportations de phoque demeurent près des faibles niveaux observés en 2009.

Au cours des trois dernières années, le marché de l’exportation des produits du phoque a beaucoup changé, entraînant notamment une diminution de la valeur des exportations, qui sont passées de 6,5 millions de dollars en 2008 à 813 000 dollars en 2010. Les pays destinataires eux aussi ont changé : les exportations de peaux vers la Norvège, qui ont déjà représenté un marché stable, ont maintenant diminué. Des marchés importants jusqu’à récemment comme la France, l’Allemagne et l’Estonie, ont été fermés à la suite de l’interdiction de tous les produits commerciaux du phoque promulguée par l’Union européenne.

L’huile de phoque est utilisée dans les produits de santé contenant des oméga 3, les huiles destinées à la peinture (Finlande) et comme carburant dans les collectivités du Nord et les collectivités inuites. Il s’agit d’un lubrifiant industriel efficace et écologique qui peut être utilisé lorsque de la machinerie est utilisée dans un environnement fragile. Plus de 80 % des produits de l’huile de phoque sont vendus sur les marchés asiatiques comme la Chine et la Corée du Sud. La Norvège représente, elle aussi, un marché important pour l’huile de phoque. L’UE représente 5 % des exportations d’huile de phoque, une proportion qui pourrait diminuer à la suite de l’entrée en vigueur de l’interdiction des produits commerciaux du phoque.

Les exportations canadiennes de viande de phoque sont en général destinées à la Corée du Sud, au Japon, à Taïwan et à Hong Kong. Aux fins d’exportation, la viande de phoque doit être traitée dans une installation enregistrée auprès de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et inspectée. Les exportations de viande de phoque peuvent aussi être réglementées par les États importateurs. En 2008, 91 % (141 000 $) de toutes les exportations étaient destinées au Japon. Le reste allait à la Corée du Sud (13 000 $) et à la France (1 000 $). En 2009, les exportations ont été pratiquement négligeables, probablement faute d’exportations de viande vers le Japon et la Corée du Sud cette année-là. D’après certaines indications, il y aurait des marchés pour la viande de phoque en Chine.

Importations

Les importations de peaux de phoque au Canada de 2000 à 2008 ont été en moyenne d’à peine plus de 3 100 peaux par année. Ces importations résultaient vraisemblablement au souci de disposer d’assez de produits pour répondre à la demande du marché. En 2009, le nombre de peaux importées au Canada est passé à 35 777 (alors qu’il était de 2 112 en 2007). Cette augmentation peut s’expliquer en partie par la faiblesse du nombre de débarquements observés en 2009; les transformateurs se sont donc tournés ailleurs pour se procurer le matériel brut. Les données les plus récentes pour 2010 (de janvier à septembre) indiquent que la quantité et la valeur des exportations de peaux de phoque se sont accrues marginalement et sont restées aux niveaux peu élevés observés en 2009. De plus, les données préliminaires sur l’huile de phoque pour 2010 indiquent une forte diminution de valeur et de quantité.

3.4 Enjeux de gestion (GR)

3.4.1 Enjeux de la chasse

Les PGIP doivent couvrir tous les aspects de la chasse, et notamment la durabilité des espèces ciblées et les prises accessoires, les enjeux liés aux écosystèmes et ceux liés aux équipements et aux flottes.

Durabilité à long terme

Au cours de la dernière décennie, la couverture glacielle utilisable a diminué dans le Canada atlantique. Certaines années où la couverture glacielle est restreinte, les perturbations atmosphériques violentes brisent la glace. Il peut s’ensuivre une augmentation du taux de mortalité chez les jeunes animaux. L’augmentation du taux de mortalité provoquée par le piètre état de la banquise est prise en compte dans l’évaluation des effets des différents niveaux de récolte sur la population. Ces paramètres sont ajustés chaque année en fonction de la situation et des estimations de mortalité. Jusqu’ici, l’état de la banquise n'a pas eu d’impact majeur sur le troupeau, mais l’hiver 2009/2010 s’est distingué par une absence quasi totale de glaces dans le Golfe, et la situation semble similaire en 2010/2011. Bien que la mortalité chez les jeunes puisse se révéler élevée dans ces conditions, les phoques du Groenland pourraient réagir en modifiant leur répartition et en se déplaçant vers des régions plus nordiques.

Il y a eu une baisse des taux de reproduction spécifiques selon l’âge, ce qui suggère que des facteurs liés à la densité de la population viennent limiter sa croissance. Comme les relevés ne sont menés que tous les cinq ans, il n’est pas possible d’estimer ce que pourrait être la capacité biotique. Certaines pêches à filet maillant comportent d’importantes prises accessoires, par exemple la lompe. Ces pêches ne sont pas considérées comme posant un risque pour la conservation du troupeau, mais le rétablissement des pêches de poisson de fond entraînera vraisemblablement un plus grand nombre de prélèvements. La récolte de subsistance du Groenland n’est pas réglementée actuellement, et elle est considérablement plus importante que les prises commerciales canadiennes (une estimation de plus de 85 000 annuellement). La chasse pratiquée au Groenland touche les individus plus âgés. En 2008, le troupeau de phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest était estimé de 8 à 8,7 millions d’individus en fonction des hypothèses des modèles d’évaluation.

Bien que les enjeux entourant les changements climatiques, la couverture glacielle et le succès de la reproduction se doivent d’être surveillés, il n’y a pas d’enjeu de durabilité en ce qui touche l’exploitation commerciale de la ressource des phoques au Canada atlantique et au Québec.

L’application de l’approche de précaution favorise le maintien à long terme de la durabilité.

La méthode d’abattage en trois étapes

Le problème de gestion le plus litigieux de ces dernières années concernait le bien-être des animaux. Le Ministère a réagi à ces préoccupations en élaborant et appliquant une méthode d’abattage des phoques en trois étapes. Cette méthode, basée sur les recommandations du groupe de travail de vétérinaires indépendants, a été énoncée dans le Règlement sur les mammifères marins en 2009. Elle fait dorénavant partie intégrante de la chasse au phoque commerciale. Une des principales priorités a été de s’assurer que tous les phoquiers reçoivent une formation adéquate sur la méthode d’abattage en trois étapes et que les niveaux de conformité soient élevés.

Partage régional

Le désaccord sur la répartition régionale des captures dans le golfe du Saint-Laurent dure depuis longtemps. En 2008, un examen indépendant des modalités de partage des captures de phoques du Groenland à des fins commerciales dans le golfe du Saint-Laurent a été mené par Pierre-Marcel Desjardins. M. Desjardins a proposé plusieurs modalités de partage, mais aucune n’a été acceptée par les participants de l’industrie. En 2010, le ministre a fixé les parts régionales pour cinq ans (2010-2014 inclusivement), maintenant le statu quo : 70 % Golfe-Terre-Neuve; 20 % Îles-de-la-Madeleine; 8 % Côte-Nord du Québec et 2 % Maritimes.

Le fait que les arrangements sur le partage soient imposés et non négociés demeure litigieux, et il en est de même quant au fait que des arrangements stricts sur le partage ne tiennent pas compte des variations saisonnières : par exemple, une année, la banquise du Golfe a été très importante et proche du rivage, et les phoquiers des Îles-de-la-Madeleine n’ont eu aucune difficulté à atteindre leur quota. L’année suivante, les phoquiers sont restés inactifs parce que les phoques se sont déplacés vers le nord à la recherche de glaces favorables aux naissances et au sevrage.

Une entente entre les participants est plus désirable, mais le statu quo est adéquat dans la mesure où ces dernières années les quotas ont rarement été atteints.

Allocations de développement

En 2009, le ministre a introduit des allocations de développement dans le but d’encourager la mise sur pied de nouvelles initiatives dans l’industrie du phoque. Les allocations de développement peuvent être accordées pour des projets spéciaux extérieurs à la structure commerciale existante. La même année, une allocation de développement quinquennale de 10 000 phoques par année pour 2010-2014 visant à soutenir deux projets à valeur ajoutée (la recherche sur les valvules cardiaques et les produits de la viande), présentés par l’industrie du phoque des Îles-de-la-Madeleine, a été accordée. Toutefois, en raison des piètres conditions des glaces, le ministre a accepté de retarder d’un an la durée de l’allocation de développement de 10 000 phoques par année, soit pour la période de 2011 à 2015.

Le total autorisé des captures de phoques du Groenland en 2010 comprenait 20 000 animaux réservés aux allocations de développement, avant l’application des parts régionales. Toujours en 2010, une allocation de 5 000 animaux a été demandée et obtenue par le gouvernement du Nunatsiavut.

Formation et autorisations

Les pratiques canadiennes de la chasse au phoque commerciale font l’objet d’un examen minutieux depuis plusieurs années. Le Ministère est résolu à soutenir la professionnalisation de l’industrie du phoque. Depuis 2009, le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (CCPP) a été à l’avant-garde de l’élaboration d’un régime de formation, avec le soutien entier et la coopération sans équivoque des provinces, de l’industrie et des associations.

Tous les groupes encouragent la mise en place d’une formation et d’une certification obligatoires pour les phoquiers le plus tôt possible. Comme la formation ne fait pas partie du mandat du Ministère, le MPO aura pour rôle de lancer un processus de réglementation qui fera en sorte que les exigences relatives à la formation et à la certification soient énoncées dans les règlements pour la saison 2012. L’établissement d’un programme de formation entraînera la levée du gel de la délivrance de permis, qui a été instauré pendant l’élaboration de ce programme.

Les activités continues en soutien à la professionnalisation des phoquiers incluent l’établissement de normes visant à élaborer clairement les compétences et connaissances nécessaires, un système de certification qui fera en sorte que les phoquiers actuels et les nouveaux venus acquièrent et maintiennent ces compétences, et l’élaboration et la prestation de la formation dans des domaines prioritaires. Ces domaines incluent la méthode d’abattage en trois étapes pour assurer une capture sans cruauté et des protocoles pour la récolte des phoques aux fins de commercialisation pour consommation humaine.

Phoque gris

Le débat se poursuit sur l’interaction entre les phoques, notamment le phoque gris, et la pêche commerciale. Ce sont les hôtes les plus importants du ver de la morue (pseudoterranova decipiens), un ver nématode qui infecte aussi les poissons de fond et qui doit être extrait pendant la transformation. Les phoques gris sont aussi mis en cause dans certains dommages causés aux équipements et l’absence de rétablissement des stocks et accusés d’interférer avec les habitudes de reproduction des espèces commerciales.

En juin 2009, dans le cadre de mesures de gestion relatives à la morue du Golfe et en application de son approche de conservation, le ministre a ordonné au Ministère de prélever de façon ciblée des phoques gris qui se nourrissent de la morue du sud du Golfe. À cette époque, l’évaluation la plus récente conduite par le Ministère et examinée par les pairs indiquait que la prédation du phoque gris semblait être une composante importante des taux de mortalité très élevés de la morue dans le sud du Golfe.

Dans le cadre d’un processus de consultation de zone traitant des interactions du phoque gris avec les stocks de poisson, plusieurs raisons possibles pour expliquer l’absence de rétablissement de la morue dans le sud du Golfe ont été soupesées, et il a été conclu que la prédation par le phoque gris était le principal facteur de l’augmentation de la mortalité chez les grandes morues du sud du Golfe (4T), et qu’elle était la raison la plus vraisemblable de l’absence de rétablissement de la morue dans la région, tandis qu’à l’égard du plateau néo-écossais, il a été conclu que la prédation par le phoque gris n’était pas la principale raison de l’absence de rétablissement de la morue dans la région, même si cette prédation était responsable d’une partie importante de la mortalité naturelle. Il reste à voir si des actions seront menées contre le phoque gris afin d’aider au rétablissement de la morue.

L’industrie a protesté de façon vigoureuse contre l’inaction du MPO, a demandé qu’on tienne une réunion consultative spéciale sur le phoque gris, et a boycotté les réunions consultatives régionales sur d’autres espèces dans certaines régions.

Enregistrement obligatoire des navires

La région de Terre-Neuve-et-Labrador, avec l’appui d’autres régions, demande depuis longtemps d’améliorer la surveillance et le suivi de la chasse par le biais de l’enregistrement obligatoire des bateaux de chasse au phoque. Les règlements et les politiques actuels n’exigent pas l’enregistrement des bateaux de chasse au phoque.

La mise en application de l’enregistrement des bateaux de chasse au phoque exige que des modifications soient apportées au Règlement sur les mammifères marins et à la Loi sur les frais d'utilisation.

Modifications réglementaires

D’autres modifications pourraient être apportées pour s’assurer que la méthode d’abattage en trois étapes trouve entièrement écho dans la réglementation. Il a également été proposé que le MPO incorpore les principes de mise à mort sans cruauté dans le RMM dans un énoncé visant à empêcher que des souffrances et de la détresse soient inutilement infligées aux animaux.

3.4.2 Enjeux relatifs aux espèces en déclin

S.O.

3.4.3 Éléments à prendre en considération relativement aux océans et à l’habitat

La Stratégie sur les aires marines protégées du gouvernement fédéral canadien a établi en 2005 un réseau fédéral d’espaces marins protégés incluant les aires marines protégées en vertu de la Loi sur les océans, les aires marines nationales de conservation administrées par Parcs Canada, et les réserves marines d'espèces sauvages administrées par Environnement Canada. Les refuges d'oiseaux migrateurs ayant une composante marine, comme celle de l’île de Sable, en font également partie. Le but de la stratégie est que des aires protégées soient « créées et gérées selon un cadre de gestion intégrée des océans, qui contribue à la santé des océans et des milieux marins du Canada », et que des aires particulières procurent « un mécanisme permettant de conserver et de protéger la structure et la fonction des écosystèmes marins à plus grande échelle ». L’élaboration d’approches de gestion à l’égard du troupeau de phoques gris de l’île de Sable, en croissance spectaculaire, devrait s’inscrire dans cet objectif, et devrait tirer parti des connaissances scientifiques et des efforts de gestion qui ont été investis dans la compréhension et la conservation de l’écosystème de l’île de Sable.

3.4.4 Impact sur l’équipement

Les équipements utilisés comprennent des hakapiks, des carabines, des fusils, et des gaffes. Aucun n’a un impact environnemental, mais il a été avancé que les restrictions sur le type de munition et l’utilisation des fusils devraient être resserrées.

3.4.5 Enjeux Internationaux

Restrictions de l’Union européenne sur l’importation des produits du phoque

La réglementation de l’Union européenne (UE) restreignant l’importation et la vente des produits du phoque sur son territoire est entrée en vigueur à l’automne 2009. L’interdiction liée à la réglementation est entrée en vigueur en août 2010.

Les exceptions à l’interdiction comprennent les produits de la chasse conduite par les Inuits et les Autochtones, les produits fabriqués aux seules fins de la gestion durable des ressources marines et les produits à l’usage personnel des voyageurs. En outre, l’interdiction ne s’applique pas non plus aux produits transbordés au passage par l’UE vers d’autres destinations.

Le Canada a engagé une contestation de l’interdiction prononcée par l’UE, ainsi que des interdictions prononcées par des membres de l’UE soit la Belgique et les Pays-Bas, auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Le Canada demande une décision à l’effet que les interdictions prononcées par l’UE sont contraires à ses obligations aux termes du droit commercial international.

Un groupe mené par des organismes inuits a engagé deux contestations différentes contre l’interdiction de l’UE auprès de la Cour générale européenne. La Cour a accepté d’entendre la première contestation, qui allègue que l’UE outrepasse ses compétences légales en introduisant une réglementation visant l’interdiction du phoque. Une autre décision est pendante à savoir si la Cour entendra une seconde contestation visant les mesures d’application (exceptions à l’interdiction).

Contestation engagée par les Inuits

Le 13 janvier 2010, l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) a annoncé que les Inuits du Canada et du Groenland, ainsi que des parties prenantes au Canada, en Grèce, en Norvège et au Groenland, ont présenté une demande d’annulation de la réglementation de l’UE sur les phoques. La demande a été déposée à Bruxelles auprès de la Cour générale européenne le 11 janvier 2010.

Le 18 août 2010, la Cour européenne de Justice (CEJ) a accueilli une requête des plaignants (le groupe dirigé par l’ITK) demandant une injonction provisoire, suspendant ainsi temporairement l’application de la réglementation jusqu’à ce qu’elle ait examiné la preuve déposée par les défendeurs. Après examen des arguments présentés par les défendeurs de l’UE à l’encontre de la suspension, la Cour européenne a rendu une décision le 28 octobre à l’effet d’annuler la suspension temporaire.

Arrangement de coopération Canada-Chine pour l’accès commercial aux produits comestibles du phoque

En janvier 2011, le Canada et la Chine ont conclu leurs efforts visant à ouvrir le marché chinois aux exportations canadiennes de produits comestibles du phoque. Le Canada pourra entreprendre d’exporter ces produits en Chine dans la foulée de la mise en application des nouvelles exigences en matière de sûreté des aliments découlant de l’arrangement de coopération.

Plan d’activités stratégiques pour les produits du phoque

Dans le cadre de l’initiative ministérielle de revitalisation du secteur, le groupe des priorités et politiques stratégiques à l’égard du phoque dirige l’élaboration d’un plan d’activités stratégiques pour l’industrie des produits du phoque. La Direction des affaires internationales continuera à apporter son soutien au dossier. Le plan d’activités stratégiques pour les produits du phoque est le fruit d’une collaboration au niveau fédéral, provincial et territorial pour l’élaboration d’une stratégie complète de développement des marchés axée sur le soutien à la professionnalisation de phoquiers, l’aide au développement de produits innovateurs et la coordination gouvernementale des initiatives liées aux litiges.

Normes internationales en matière de chasse au phoque

Le gouvernement du Canada explore les options qui s’offrent pour faire progresser les efforts en vue de l’élaboration de lignes directrices internationales relativement à la récolte du phoque sans cruauté.

3.5 Objectifs (GR)

3.5.1 Objectifs à long terme – et objectif à court terme intégrant

3.5.1.1 Maintenir la santé et l’abondance des populations de phoques et stabiliser le total autorisé des captures

• Poursuivre l’approche de précaution (AP)
• Maintenir N30 comme niveau de référence limite ou critique
  • Mettre sur pied un groupe de travail MPO-industrie pour examiner les options de gestion conforme à l’AP, élaborer des nivaux de référence et des niveaux cibles, et effectuer une évaluation plus complète de la stratégie de gestion à l’aide de simulations modélisées;
  • Les examens et les simulations modélisées peuvent déboucher sur des ajustements en ce qui a trait au seuil de précaution, situé actuellement à N70 (ou 70 % de la taille maximum observée de la population);
  • N30 représente 30 % du maximum et est le niveau auquel la chasse est fermée;
• Soutenir une approche des niveaux de récolte axée sur la commercialisation, qui exige une main-d'œuvre de phoquiers professionnels d’un bout à l’autre de la région atlantique, et des approches de gestion qui assurent un accès optimal (p. ex. des zones de chasse au phoque souples, des reports prospectifs).

3.5.1.2 Explorer l’application d’une approche écosystémique de la gestion du phoque

• Continuer les travaux du groupe de travail sur le phoque gris afin d’axer la chasse au phoque, la pêche, la gestion et l’expertise scientifique sur 1) les interactions prédateur-proie, 2) les options qui s’offrent pour élargir la récolte du phoque gris.
• Diffuser largement les résultats des travaux effectués sur le phoque gris et favoriser l’élaboration de projets de recherche et d’objectifs de planification à l’égard d’autres chasses et d’autres pêches qui se soutiennent mutuellement.

3.5.1.3 Établir et appliquer des normes en matière de bien-être des animaux

• Collaborer avec l’industrie du phoque, les provinces, les organismes fédéraux, les organismes de formation et de certification, les vétérinaires et les autres instances appropriées dans le développement des fondements scientifiques de la méthode d’abattage en trois étapes.
• Collaborer avec l’industrie du phoque, les agents responsables de l’exécution de la loi, les organismes de formation et de certification, et les autres instances appropriées dans la détermination de points de contrôle visant à préciser comment les normes doivent être respectées en pratique.

3.5.1.4 Une industrie pleinement engagée dans la gérance de la ressource

• S’assurer de l’engagement des chasseurs de phoques dans l’élaboration et la mise en œuvre des objectifs du plan.
• Travailler de concert avec les provinces et territoires, les organismes et conseils fédéraux, les bureaux de certification et les fournisseurs de formation à soutenir la professionnalisation des chasseurs de phoques ainsi que la formation et la certification connexes. Ce soutien comprend la proposition d’une réglementation fédérale régissant une obligation de formation. S’assurer que les exigences fédérales relatives au bien-être des animaux et aux produits comestibles du phoque font partie de la formation.
• Soutenir les efforts de l’industrie du phoque à l’égard :
  • de l’exécution des dispositions du Règlement sur les mammifères marins à l’égard du bien-être des animaux, y compris la collaboration entre l’industrie et les experts vétérinaires;
  • de l’adoption de protocoles d’identification des phoques sains et de manutention des phoques destinés à la transformation en viande et en huile;
  • du développement de produits innovateurs, y compris l’utilisation de tissus de phoque en médecine humaine;
  • du maintien ou de l’augmentation de la main-d’œuvre liée à l’industrie du phoque dans toute la région atlantique pour s’assurer que la capacité de récolte répond aux besoins du marché. Ce soutien peut inclure la levée du gel sur les nouveaux permis;
  • de la sécurité en mer, y compris une exigence réglementaire à relative à l’enregistrement des bateaux.
• S’assurer d’une récolte méthodique et bien gérée, notamment en fixant des limites aux sorties en mer.

3.5.1.5 Prise en compte des facteurs social, culturel et économique

• Socio-culturel : augmenter la sensibilisation du public à l’importance de la chasse au phoque pour les Inuits et les collectivités du Canada atlantique sur le plan de la cohésion, de l’alimentation et du bien-être.
• Économique : promouvoir la détermination et le développement des possibilités économiques des activités liées à la chasse au phoque.

3.5.1.6 Un degré élevé de conformité aux règlements et aux conditions de permis a été atteint

• Suivi, contrôle et surveillance efficaces de la chasse au phoque dans les régions du golfe du Saint-Laurent et de Terre-Neuve et Labrador (Front);
• Une chasse au phoque méthodique et bien gérée affichant un degré élevé de conformité aux mesures de gestion de la chasse et aux règles et règlements qui la régissent, y compris l’interdiction de la chasse au blanchon et au dos bleu.
• Efforts d’exécution concertés visant à promouvoir la conformité rigoureuse aux règlements et aux conditions de permis liés au bien-être des animaux et à la méthode d’abattage en trois étapes. L’application des techniques et outils de chasse appropriés sera assurée de façon stricte;
• Surveillance des quotas et permis ainsi que de leur conformité, y compris en ce qui a trait aux rapports radio, aux registres et aux débarquements.
• Conformité aux dispositions réglementaires et aux conditions de permis applicables à l’observation de la chasse au phoque.
• Surveillance de la conformité aux nouvelles exigences réglementaires anticipées durant la période visée par ce plan, notamment la formation obligatoire et l’enregistrement des bateaux.
• Circulation de l’information coordonnée et exacte en appui à la prise de décision, y compris au moyen de téléconférences hebdomadaires entre l’AC et les coordinateurs C et P régionaux durant les périodes de récolte de pointe afin d’évaluer l’exécution des plans opérationnels.

3.6 Accès et allocation (GR)

3.6.1 Modalités de partage actuelles :

En 2010, le ministre a fixé le partage régional pour cinq ans (2010-2014 inclusivement), en reconduisant l’utilisation de la formule de partage actuelle.

2006 Partage des phoques du Groenland en pourcentages - golfe du Saint-Laurent

Côte-Nord du Québec 8%

Îles-de-la-Madeleine 20%

Ouest de Terre-Neuve 70%

Golfe/Provinces maritimes 2%

Le TAC des phoques du Groenland en 2006 était de 335 000. Les allocations pour tous les secteurs sont présentées au tableau 1.

Le tableau suivant illustre l’allocation des phoques du Groenland. Dans la première colonne, on retrouve les parts de la flotte et dans la deuxième, la part d’allocation commerciale. Veuillez supprimer la ligne « Non commercial » et les lignes en dessous (« Initiatives autochtones », « Consommation personnelle » et « Arctique »).

3.6.2 Quotas et allocations

En 2009, le ministre a introduit le concept des allocations de développement, selon lequel des parts de quota sont mises de côté en vue de projets spéciaux, indépendants de la structure commerciale en place, pour encourager les applications uniques et novatrices au sein de l’industrie du phoque.

En 2009, le ministre a approuvé une allocation de développement de 10 000 phoques par année de 2010 à 2014 pour soutenir deux projets à valeur ajoutée présentés par l’industrie du phoque dans les Îles-de-la-Madeleine. La première proposition vise le développement, par la boucherie spécialisée Côte à Côte des Îles-de-la-Madeleine, d’un produit de viande de phoque et l’expansion de son marché. La seconde proposition concerne le potentiel offert par les valvules cardiaques de phoque et d’autres tissus à des fins de transplantation humaine, une recherche menée actuellement par Ta Ma Su Inc. en partenariat avec des experts du domaine médical du Canada et de l’étranger. Toutefois, en raison des piètres conditions des glaces, le ministre a accepté de retarder d’un an la durée de l’allocation de développement de 10 000 phoques par année, soit pour la période de 2011 à 2015.

En 2010, une allocation de 5 000 animaux a été demandée par le gouvernement du Nunatsiavut et accordée. Aucune de ces allocations n’a été touchée durant la saison 2010.

Pêches et Océans Canada se penchera sur tout projet à valeur ajoutée qui soutiendra l’innovation, la durabilité et le développement de marchés pour l’industrie et contribuera à sa viabilité économique à long terme.

L’allocation de cinq ans aux projets liés à l’alimentation et à la médecine, et l’allocation d’un an accordée au gouvernement du Nunatsiavut seront reconduites pour la saison 2011 à la réception par le Ministère des plans de récolte et après leur examen. Pour 2011, il reste 5 000 animaux qui n’ont pas été alloués sur les 20 000 disponibles.

Lors de la consultation menée sur cette question à la réunion du comité consultatif sur le phoque de l’Atlantique en 2010, il a été convenu que l’allocation doit être gérée selon un plan de développement et un plan de récolte, présentés par les demandeurs et qui devront être approuvés par le MPO avant l’attribution de l’allocation. Les plans doivent indiquer quelle est la participation du phoquier, quels types de phoques sont requis, le calendrier arrêté et les zones où aura lieu la chasse. De plus amples renseignements concernant les propositions peuvent être mis à disposition si les plans de développement et de récolte sont approuvés et l’allocation de développement accordée.

Il est important de noter que les allocations de développement ne constituent pas des subventions à l’industrie, ni des allocations visant le commerce, la compétitivité, les compagnies ou les régions. Elles sont indépendantes de la structure de partage régional, et doivent être appliquées hors d’un contexte de chasse concurrentielle ou d’allocation commerciale. Il faut bien souligner que ces allocations ne sont pas permanentes, mais sont accordées dans le but d’encourager le développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés. De plus, dans la mesure où les données relatives aux débarquements peuvent être utilisées pour la détermination des partages futurs, on prendra soin qu’aucun débarquement lié aux allocations de développement ne soit pris en compte dans la formule de partage.

Le fait de se qualifier pour ces allocations ne doit pas être interprété comme un droit d’accès. Si les propositions, les plans et les approbations sont complets et que toutes des autres exigences sont satisfaites, l’allocation peut être accordée, à la discrétion du ministre ou de son délégué (p. ex. le directeur général régional). Les plans doivent être exhaustifs, et ils doivent être conformes au cadre de l’approche de précaution et de durabilité appliquée à la chasse au phoque au Canada, au Règlement sur les mammifères marins, et aux conditions de permis applicables. La conclusion ou la cessation du projet, quelle qu’en soit la raison, mettra fin à l’accès aux allocations, et les phoques devront par la suite provenir des quotas commerciaux.

3.7 Mesures de gestion pour la durée du plan

3.7.1 Total autorisé des captures (TAC)

Les TAC sont fixés annuellement, selon les avis fournis eu égard aux impacts à long terme des différents niveaux de récolte.

Phoque du Groenland - Un TAC couvrant trois saisons consécutives sera établi, quoique le ministre peut fixer un TAC annuel en fonction d’informations nouvelles sur l’état de la population, des changements dans les conditions environnementales et des modifications de niveaux de chasse dans le Canada arctique et au Groenland.

Le TAC global des phoques du Groenland est subdivisé en allocations commerciales applicables à différentes zones et différents secteurs de flotte, une allocation pour consommation personnelle pour toutes les zones, une allocation de subsistance pour les communautés nordiques et une allocation de développement décrite à la section 3.6.2.

Les phoques chassés par les phoquiers détenant un permis pour une zone ou sous-zone sont comptés comme faisant partie de l’allocation de cette zone ou sous-zone, quelle que soit la zone dans laquelle ils ont été prélevés.

Les groupes consultatifs d’intervenants locaux sont consultés sur toute réallocation ou sous-allocation entre secteurs ou zones à l’intérieur d’une saison.

Des reports prospectifs peuvent être appliqués aux flottes qui n’ont pas capturé leur quota l’année précédente. Le report maximum sera de 20 % de l’allocation initiale. Ce nombre est soustrait du TAC global avant la sous-allocation. Tout excédent affiché par une flotte l’année précédente est soustrait du report prospectif.

Phoque à capuchon - Le TAC est ajusté en fonction des nouvelles informations sur l’état de la population, des changements dans les conditions environnementales et des modifications de niveaux de chasse dans le Canada arctique et au Groenland. Il n’y aura pas de chasse au phoque à capuchon dans le golfe du Saint-Laurent.

Phoque gris - Les TAC sont fixés pour le golfe du Saint-Laurent et le plateau néo-écossais. La chasse demeure interdite sur l’île de Sable et dans les autres aires protégées.

Phoque annelé et phoque barbu - Il n’y a aucun TAC ni aucune allocation de fixés pour ces espèces. Les permis et autorisations sont utilisés pour contrôler toute chasse commerciale de ces phoques.

Phoque commun - La chasse commerciale des phoques communs n’est pas permise dans le cadre de ce plan de gestion.

Captures de subsistance - La chasse de subsistance prélève un petit nombre de phoques du Groenland, à capuchon, gris, annelés, barbus et communs.

3.7.2 Saisons et zones de chasse

Les saisons et les zones de chasse sont établies par le RMM. La saison de la chasse commerciale au phoque du Groenland et au phoque à capuchon est établie en consultation avec les flottes de phoquiers et énoncée dans des décrets de modification aux termes du RMM, en tenant compte des conditions environnementales et biologiques. Elles peuvent être ajustées par le biais de décrets de modification en fonction des changements de circonstances.

La majorité de la chasse au phoque se déroule de la fin mars à la mi-mai, c’est-à-dire qu’elle commence autour de la troisième semaine de mars dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent, et environ la deuxième semaine d’avril au large de Terre-Neuve (le Front). Le calendrier des activités de chasse dans la partie nord du golfe du Saint-Laurent dépend largement du mouvement des floes où se trouvent les phoques. L’intensité de la chasse commerciale atteint son maximum dans cette région au début d’avril.

La saison de la chasse de subsistance du phoque annelé au Labrador va du 25 avril au 30 novembre comme il est établi aux termes du RMM.

La chasse au phoque gris est, elle aussi, fixée par décret de modification et basée sur la consultation des participants, compte tenu des avis scientifiques.

Les résidents du Labrador au nord du 53° de latitude nord et de l’Arctique (zones de chasse au phoque de 1 à 4 - voir la carte) peuvent chasser les phoques de toute espèce à tout moment de l’année à des fins de subsistance, à l’exception de ce qui est spécifié ci-dessous à l’égard des phoques annelés. Les Autochtones peuvent aussi chasser le phoque toute l’année à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, et conformément aux accords sur les revendications territoriales.

On trouvera des cartes en annexe.

3.7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

Les prélèvements dans le cadre de la chasse au phoque font l’objet d’une surveillance étroite, par divers moyens : surveillance par des observateurs, contrôles à quai, journaux de bord, rapports radio et SCN.

3.7.4 Ouverture et fermeture

Phoques du Groenland

La chasse commerciale a lieu dans des zones traditionnelles de chasse au phoque sur le Front (zones de chasse au phoque 5 à 8) et dans le golfe (zones de chasse au phoque 9 à 16, 20, 22, 26, et 27 - voir la carte à la section 15). Conformément au RMM, la saison va du 15 novembre au 15 mai. Les directeurs généraux régionaux (DGR) peuvent modifier les saisons (dates de fermeture) en émettant des décrets de modification. Au Québec, la saison est établie selon les catégories de permis (ce qui se fait par la diffusion de décrets de modification). Le prélèvement de blanchons est interdit.

La chasse pour consommation personnelle est permise au large de Terre-Neuve-et-Labrador au sud du 53° de latitude nord et au large de la côte nord du Québec, de la péninsule de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Sur la côte de Terre-Neuve, la saison est la même que la saison commerciale et est établie selon la période de validité des permis. Au Québec, la saison de la chasse au phoque pour consommation personnelle est établie selon les catégories de permis (ce qui se fait par la diffusion de décrets de modification). Il est illégal pour les détenteurs de permis pour consommation personnelle de prélever des blanchons.

Phoque à capuchon

La saison commerciale a lieu du 15 novembre au 15 mai dans les zones de chasse au phoque 4 à 7, et 12. Les DGR peuvent modifier les saisons (dates de fermeture) en émettant publiquement des décrets de modification. Les zones de chasse au phoque 8 à 11 et 13 à 33 (voir la carte à la section 15) sont des zones où le phoque à capuchon n’a pas été chassé et qui demeurent fermées. Le prélèvement de jeunes phoques à capuchon (dos bleus) est interdit.

Des permis pour consommation personnelle permettent le prélèvement de phoques à capuchon dans les zones où la saison commerciale est ouverte. Il est illégal pour les détenteurs de permis pour consommation personnelle de chasser les dos bleus.

Phoque gris

Aucun permis de chasse du phoque gris pour consommation personnelle n’est délivré.

Dans le cadre d’efforts entrepris pour asseoir le développement d’une chasse commerciale au phoque gris sur la création de produits et le développement de marchés, un TAC pluriannuel sera annoncé à l’égard du phoque gris.

Les pêcheurs à plein temps sont admissibles à un permis de chasse aux phoques nuisibles à l’égard des phoques gris s’il peut être démontré que leurs activités de pêche sont affectées par la prédation de phoques gris. Les exigences du RMM, articles 28 et 29, s’appliquent en matière de chasse au phoque gris.

Le calendrier de la chasse au phoque gris est établi par les conditions de permis. La petite chasse commerciale près des Îles-de-la-Madeleine peut se dérouler en janvier et février, et d’autres chasses au phoque gris peuvent être approuvées au cas par cas. Aucune chasse ne doit avoir lieu dans les colonies de reproduction dans les périodes où les femelles allaitent.

Phoque annelé et autres

La saison de la chasse de subsistance au phoque annelé au Labrador va du 25 avril au 30 novembre. Le prélèvement de phoques barbus et phoques communs à des fins de subsistance est permis toute l’année.

3.7.5 Règles de décision - comme prescrit par l’AP.

3.7.6 Exigences de la Loi sur les espèces en péril– S.O.

3.7.7 Délivrance de permis

En dépit du gel actuel des permis et de la délivrance de permis temporaires et personnels, les résidents du Labrador au nord du 53° de latitude nord qui chassent le phoque dans les zones de chasse au phoque 1 à 4 à des fins alimentaires n’ont pas besoin de permis. Il en est de même pour les Autochtones qui chassent aux fins alimentaires, sociales et rituelles et qui ne bénéficient pas d’un accord territorial.

La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996), établie en vertu de la Loi sur les pêches (LP), régit la délivrance des permis de chasse au phoque.

En vertu de cette politique, des permis professionnels de chasse au phoque commerciale ne peuvent être délivrés qu’aux personnes enregistrées auprès du MPO qui :

1. détenaient un permis de chasse au phoque l’année précédente;
2. ou ont participé à la chasse au phoque au cours des deux années précédentes à titre de détenteur d’un permis d’aide-chasseur de phoque.

Les permis d’aide-chasseur de phoque ne peuvent être délivrés qu’aux personnes qui sont en possession d’une confirmation écrite, fournie par un chasseur de phoque professionnel, à l’effet que l’aide-chasseur de phoque chassera sous la supervision du chasseur de phoque professionnel pendant la saison de chasse au phoque.

Les permis de chasse au phoque pour consommation personnelle, qui permettent de chasser jusqu’à six phoques par année pour consommation personnelle, ne sont délivrés qu’aux résidents qui :

1. vivent dans le voisinage immédiat des zones de chasse au phoque établies à Terre-Neuve, au Labrador au sud du 53° de latitude nord, sur la côte nord du Québec, dans la péninsule de la Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine;
2. détenaient un permis de chasse au phoque pour consommation personnelle l’année précédente;
3. ou détiennent un permis de chasse provincial valide pour le gros gibier ou un certificat d’aptitude de chasseur qui démontrent leur maîtrise des armes à feu* et qui ont suivi une séance d’information obligatoire sur les règlements, la sécurité et la manutention appropriée des phoques abattus.

3.7.8 Mesures de protection de l’habitat - S.O.

3.7.9 Formation et certification

En 2009 et 2010, le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (CCPP) a tenu des ateliers auxquels ont participé des représentants de l’industrie de la chasse au phoque et des fonctionnaires provinciaux et fédéraux. La mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation accompagnée d’une formation de phoquier obligatoire et d’exigences de certification.

Dans le cadre de cette approche, les provinces livreront la formation et la certification. Le MPO établira les exigences connexes dans des politiques et règlements. Le Conseil, grâce à des fonds de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, continuera à jouer son rôle de facilitation et de coordination auprès des gouvernements et de l’industrie pour la livraison des outils de formation et des exigences en matière de certification.

Les activités en cours pour soutenir la professionnalisation des phoquiers incluent l’établissement de normes précisant les compétences et les connaissances nécessaires, un système de certification pour faire en sorte que les phoquiers actuels et les nouveaux venus acquièrent et maintiennent ces compétences, et le développement et la prestation de la formation voulue dans les domaines de priorité. Ces domaines incluent la méthode d’abattage en trois étapes pour assurer le mieux-être des animaux, et les protocoles de récolte des phoques destinés à la commercialisation pour consommation humaine. Le Ministère espère que le régime officiel sera en place pour la saison 2012.

3.7.10 Partage des quotas

Devant le désaccord qui a cours depuis longtemps entre les groupes de chasse au phoque de différentes aires géographiques en ce qui a trait à l’équité du partage régional, le rapport Desjardins a été commandé et, à la fin de 2008, a proposé plusieurs mécanismes de solution, dont aucun ne s’est révélé acceptable pour les participants.

Dans la note concernant la décision prise en 2010 relativement à la chasse au phoque, le ministre a fixé le partage pour cinq ans (2010-2014 inclusivement) en conservant la formule de répartition de 2006.

En 2009, le ministre a introduit le concept d’allocations de développement, selon lequel des parts de quotas sont réservées à des projets spéciaux hors de la structure commerciale existante afin d’encourager le développement d’applications de l’industrie du phoque novatrices et uniques.

Le total autorisé des captures de phoques du Groenland en 2010 comprenait 20 000 individus réservés pour des allocations de développement, avant l’application des partages régionaux. Une allocation de développement de 10 000 phoques par année sur cinq ans, de 2010 À 2014, a été approuvée pour soutenir deux projets à valeur ajoutée (la recherche sur les valvules cardiaques et les produits de la viande) présentés par l’industrie du phoque des Îles-de-la-Madeleine. Toutefois, en raison des piètres conditions des glaces, le ministre a accepté de retarder d’un an la durée de l’allocation de développement de 10 000 phoques par année, soit pour la période de 2011 à 2015.

Toujours en 2010, une allocation de 5 000 individus a été demandée par le Nunatsiavut et a été accordée.

3.7.11 Enregistrement obligatoire des navires

L’absence d’une obligation d’enregistrer les bateaux chasseurs de phoque constitue un problème crucial. L’enregistrement obligatoire permettrait de surveiller et contrôler les bateaux plus efficacement.

Dans les pêches qui n’exigent pas de systèmes de surveillance des bateaux, les bateaux non enregistrés sont plus difficiles à suivre, particulièrement dans le cas d’une activité qui s’exerce sur un territoire aussi vaste que la chasse au phoque. Si l’on sait qu’un bateau quitte le port pour prendre part à la chasse, le suivi et la surveillance ministérielle de l’exécution par la Garde côtière sont plus simples.

Actuellement, il n’est pas obligatoire d’enregistrer un bateau chasseur de phoques. De nombreux bateaux chasseurs de phoque sont déjà enregistrés en raison de leur utilisation pour d’autres pêches, mais beaucoup de plus petits bateaux ne le sont pas, particulièrement à Terre-Neuve et au Labrador.

Le groupe de travail a déterminé qu’un droit nominal sur le principe du recouvrement des coûts devrait être imposé, en vertu de la perception, s’il n’y a pas de frais, beaucoup d’utilisateurs enregistreraient leur bateau par simple spéculation, comme c’est souvent le cas actuellement pour les permis de chasse au phoque.

L’instauration de frais d’utilisation, qui réfère à la Loi sur les frais d'utilisation, est un processus en plusieurs étapes qui commence par le soutien ministériel et la formulation d’une justification des frais, et se poursuit par des mesures pratiques incluant l’établissement des coûts, l’établissement de normes de services, la fixation des prix, et la consultation des parties intéressées.

L’enregistrement obligatoire exigera une modification au Règlement sur les mammifères marins (RMM) et la fixation de frais d’enregistrement par le truchement de la Loi sur les frais d'utilisation. Des discussions préliminaires ont eu lieu avec les Politiques pour orienter la marche à suivre.

3.8 Arrangements relatifs à la gérance partagée

Des séances de consultation auprès des phoquiers dans chaque région administrative, suivies d’un processus mené par un comité consultatif à l’échelle de la région atlantique, contribuent à la planification de la gestion et à la prise décision. Les phoquiers et d’autres intervenants sont activement engagés dans de nombreuses activités qui viennent appuyer l’atteinte des objectifs de ce plan de gestion (voir objectifs de gérance, section 3.5.1.4).

3.9 Plan de conformité

3.9.1 Description du programme de conservation et de protection

Le programme national de conservation et de protection de la chasse au phoque est décrit dans le « Plan de contrôle, suivi et surveillance (CSS) - Chasse au phoque de l’Atlantique », y compris les dispositions concernant la chasse au phoque dans le golfe du Saint-Laurent et à Terre-Neuve-et-Labrador (Front). Ce plan est élaboré chaque année par C et P AC en consultation avec le personnel des opérations régional de C et P.

La priorité du ministère des Pêches et des Océans (MPO) est d’assurer une gestion durable et une récolte méthodique et sans cruauté des phoques. On y parvient grâce aux mesures de gestion énoncées dans le plan de gestion du phoque, y compris aux fonctions de contrôle, suivi et surveillance (CSS). Voir à la section 3.5.1.6 les objectifs de CSS.

3.9.2 Prestation du programme régional de conformité

Les activités de conformité de C et P visant l’atteinte de ces objectifs sont, entre autres :

• service réservé d’un brise-glace de la GCC
• service réservé d’un bateau et d’hélicoptères à base terrestre et d’hélicoptères nolisés de la GCC
• services réservés d’équipes interrégionales d’agents des pêches
• utilisation de technologies de surveillance à distance (caméra)
• surveillance aérienne à voilure fixe
• observateurs en mer
• systèmes de contrôle des navires (SCN)
• exigences de déclaration obligatoire
• inspections des sites de débarquement et des postes d’achat
• système de surveillance des navires
• liaison avec la GRC et les autres services de police provinciaux

Le plan décrit les responsabilités de secteur, de division et de zone, et comprend les stratégies respectives mises en œuvre pour atteindre les objectifs établis d’une chasse au phoque ordonnée et bien gérée.

Des facteurs stratégiques précis ont priorité. Relevons entre autres :

• assurer la conformité par une présence constante assurant la surveillance et l’exécution (dans les airs, en mer et sur les quais) pour la durée de la chasse;
• utilisation efficace de plateformes de surface et aériennes permettant des interventions directes soutenues en cas de préoccupations urgentes liées à la conservation. Les plateformes seront utilisées pour déterminer les niveaux d’activité et de conformité aux mesures de gestion;
• communication des problèmes de conformité de façon rapide et efficace;
• reconnaissance des rôles et responsabilités définis visant à assurer le maintien d’une circulation efficace de l’information par le truchement des canaux déterminés;
• réception, compilation et transmission rapides et méthodiques des statistiques sur les prises pour assurer la gestion efficace des quotas;
• transmission en temps voulu de l’information d’intérêt public à Communications;
• délivrance coordonnée et efficace des permis d’observation de la chasse au phoque.

3.9.3 Consultation

Des consultations se tiennent annuellement avec d’autres partenaires et organismes dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Défense nationale (MDN), le Centre d'opérations de la sécurité maritime (COSM), la Garde côtière canadienne (GCC) et la Sûreté du Québec pour assurer la coordination des rôles et responsabilités durant les opérations liées à la chasse.

Des séances d’information sont en outre conduites chaque année avec les représentants de l’industrie et les phoquiers pour rappeler les méthodes appropriées de capture sans cruauté, et pour s’assurer qu’ils prennent acte des règlements en prévision de la chasse imminente.

3.9.4 Rendement de la conformité

Le rendement de la conformité peut être mesuré par un certain nombre d’indicateurs, dont :

• observation de la capture sans cruauté (méthode en trois étapes)
• nombre de phoques inspectés (y compris les inspections de crâne pour vérifier la conformité de la technique d’abattage)
• nombre de navires inspectés
• nombre de phoquiers vérifiés
• nombre d’incidents
• nombre d’infractions et d’avertissements
• nombre d’accusations subséquentes
• conformité avec le TAC, les quotas et les allocations globaux
• conformité avec les interdictions
• conformité avec les conditions de permis d’observateur
• rétroaction des phoquiers, des agents des pêches et du public

3.9.5 Enjeux actuels en matière de conformité

Les enjeux qui se posent actuellement en matière de conformité couvrent l’éventail des activités prévues au Règlement sur les mammifères marins et à la Loi sur les pêches, toutefois, la principale préoccupation a trait à la capture sans cruauté (exécution de la méthode en trois étapes); c’est dans ce domaine que les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance sont accrues.

Parallèlement à l’augmentation des opérations de suivi, contrôle et surveillance liées à la chasse sans cruauté, il semble y avoir un plus grand besoin de communication, de sensibilisation et de formation (séances d’information) en ce qui a trait précisément aux exigences de la chasse au phoque sans cruauté.

Le tableau suivant est composé de trois colonnes : les questions de conformité, les règlements applicables à chacune et les stratégies de surveillance de la conformité.

3.9.6 Stratégie de conformité

3.10 Examen du rendement (GR)

3.10.1 Critères d’évaluation des objectifs de gestion

Indicateurs de rendement

Objectif : Maintenir des populations de phoques saines et abondantes et assurer la stabilité du Total autorisé des captures

• Discussion des conseils scientifiques et des mesures de gestion (p. ex. options en ce qui a trait aux niveaux de récolte) au comité consultatif;
• Mise en place de mesures de gestion, conformes à la politique de l’approche de précaution adoptée par le gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et des Océans et aux conseils scientifiques, et tenant compte des suggestions de l’industrie de la chasse au phoque.

Objectif : Explorer la mise en application d’une approche écosystémique de la gestion du phoque

• Communication à l’industrie et au public du fondement scientifique de la relation prédateur-proie entre le phoque gris et les poissons de fond;
• Des approches de gestion étayant la récolte des phoques gris à des fins commerciales sont en cours d’élaboration, grâce à l’éclairage fourni par les discussions conduites entre les gestionnaires, l’industrie, les scientifiques et d’autres intéressés.

Objectif : Établir et appliquer des normes en matière de bien-être des animaux

• Établissement de normes internationales et intergouvernementales en matière de bien-être des animaux dans la perspective de la récolte des phoques;
• Le concept de bien-être des animaux doit être défini dans le cadre des connaissances scientifiques et de la recherche et par l’élaboration de principes, et une orientation a été donnée à la traduction des principes dans la pratique.

Objectif : Engagement entier de l’industrie dans la gérance de la ressource

• L’industrie peut compter sur une main-d’œuvre de phoquiers capables de satisfaire à la demande du marché en produits du phoque;
• L’industrie a eu un important mot à dire dans l’élaboration des objectifs du plan;
• L’industrie appuie l’obligation de certification et de formation, et s’est engagée à ce que ses membres suivent les séances de formation;
• L’industrie est en mesure de contribuer aux efforts de gestion et aux activités scientifiques, notamment en ce qui a trait au bien-être des animaux.

Objectif : Prise en compte de facteurs sociaux, culturels et économiques

• Les communications des représentants du gouvernement ou de l’industrie comprennent des messages énonçant la signification socioculturelle et économique de la récolte du phoque;
• Les possibilités économiques décrites par l’industrie ou révélées par les études économiques font l’objet d’évaluations et de suivi concret le cas échéant.

Objectif : Obtention d’un degré élevé de conformité aux règlements et aux conditions de permis

• Cueillette continue de données sur la conformité auprès de différentes sources;
• Établissement d’une liste de vérification de la conformité en fonction des règlements et des normes sur le bien-être des animaux;;
• Cueillette continue de données sur la conformité auprès de différentes sources;
• Statistiques comparatives d’exécution / rapports relatifs aux activités d’application de la loi des années précédentes;
• Application de nouvelles technologies dans la surveillance de la conformité;
• Relevé des domaines où l’on soupçonne une non-conformité et documentation des mesures de suivi.

Glossaire

Connaissances traditionnelles autochtones (CTA) : Connaissances détenues par les peuples autochtones et qui leur sont singulières. Il s’agit d’un corpus souple de connaissances cumulatives et dynamiques, qui s'est adapté au fil du temps aux changements qui se sont opérés chez ses détenteurs dans les sphères sociale, économique, environnementale, spirituelle et politique. En font souvent partie des connaissances liées à la terre et à ses ressources, aux croyances spirituelles, à la langue, à la mythologie, à la culture, aux lois, aux coutumes et aux produits médicinaux.

Abondance : Nombre des individus dans un stock ou une population.

Composition par âge : Proportion d’individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Permis de pêche commerciale communautaire : Permis délivré aux organisations des Premières nations en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones pour la participation à la pêche commerciale générale.

Plan de récolte axé sur la conservation (PRC) : Soumis par tous les secteurs d’engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire la prise de petits poissons et la prise accessoire de poissons de fond.

Programme de contrôle à quai (PCQ) : Un programme de surveillance qui est mené par une entreprise désignée par le Ministère et qui vise à vérifier la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les débarquements ramenés à terre par un bateau de pêche commerciale.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, lors de la prise de décision en matière de ressources, des interactions chez les espèces et de leur interdépendance ainsi que de leur habitat respectif.

Effort de pêche : Quantité d’effort utilisé par un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Mortalité par la pêche : Mortalité causée par la pêche. Symbole mathématique : F.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Une pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Poisson de fond : Espèce de poisson qui vit près du fond tels la morue, l’aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et ramenée à terre.

Rendement maximal soutenu (RMS) : Captures moyennes les plus élevées pouvant être prélevées sur un stock de façon continue.

Mortalité naturelle : Mortalité par causes naturelles. Symbole mathématique : M.

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour qu’ils vérifient la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pélagique : Une espèce pélagique, telle le hareng, qui vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et actions acceptées et rentables, incluant les plans d’action futurs, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et la population, dans la mesure du possible, considérant explicitement les incertitudes et les conséquences potentielles de se tromper.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc. peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces et/ou de recueillir des données océanographiques. Ex. : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique, etc.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Un engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce d’une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Ex. : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Évaluation de stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité totale de poissons qui peut être pêchée dans un stock donné.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Une somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu, et transmise d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Tonne : Tonne métrique, soit 1000 kg ou 2204,6 lb.

Validation : La vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

Taille du bateau : Longueur totale du bateau.

CARTES DE ZONES DE CHASSE AU PHOQUE

La carte suivante illustre les zones de chasse au phoque 1, 2, 3 et 4, comprenant le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le nord du Labrador.

CARTES

ZONES DE CHASSE AU PHOQUE DU FRONT

La carte suivante illustre les zones de chasse au phoque de 4 à 11, ainsi que la zone 33, qui comprennent Terre-Neuve-et-Labrador. C’est la région du Front.

ZONES DE CHASSE AU PHOQUE DU GOLFE

La carte suivante illustre les zones de chasse au phoque de 13 à 27 et de 30 à 32, situées dans la région du golfe Saint-Laurent. On y retrouve le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse.

Annexe 1 : Évaluation de la population de phoques du Groenland en 2008

La population des phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest est évaluée au moyen d’un modèle de population qui intègre des renseignements sur les prélèvements, les conditions environnementales, les taux de reproduction par âge et les relevés aériens effectués pour estimer la production de petits. Les relevés aériens pour estimer le nombre de petits nouveaux nés sont effectués tous les 4 à 5 ans, tandis que les renseignements sur les taux précis de reproduction sont obtenus annuellement par le biais d’un réseau de collecteurs au Labrador et à Terre-Neuve. Les renseignements sur les conditions environnementales et les prélèvements effectués dans le cadre des différentes chasses sont disponibles annuellement, quoiqu’il y ait un délai d’environ deux ans dans l’obtention des renseignements relatifs à la chasse de subsistance au Groenland.

La production des petits a été estimée au moyen d’expériences de marquage et recapture et de relevés aériens (tableau phoques 1). Un relevé aérien mené en 2008 a donné une estimation de production de petits de 1 630 300 (IC de 95 % : de 1 414 000 à 1 846 000; ET=110 400).

Le tableau suivant est composé de trois colonnes : l’année, l’estimation de la production de petits et l’écart-type de population, qui représente la valeur moyenne d’un échantillon par rapport à la valeur moyenne d’une population.

Les taux de reproduction montrent une tendance à la baisse depuis les années 1970, passant chez les adultes d’environ 0,9 à 0,63 dans les années 2000. Cette baisse a aussi été associée à une augmentation marquée de la variabilité dans les taux de reproduction d’une année sur l’autre, atteignant un plancher de 0,4 chez les adultes en 2004 et un plafond de 0,75 en 2007. Ces changements, combinés à des réductions de taille selon l’âge, suggèrent que la population ne croît plus de façon exponentielle, mais qu’elle montre au contraire des signes de régulation en fonction de la densité par le truchement des taux de reproduction. Il y a peut-être aussi des changements en cours dans les taux de mortalité des jeunes et des adultes, mais il est impossible d’obtenir des estimations indépendantes des paramètres associés. De plus, parce que la population n’est relevée que tous les quatre à cinq ans, il est extrêmement difficile de déterminer quelle pourrait être la limite supérieure de la capacité de charge de la population. Dans l’hypothèse où la population croît selon la densité et où la population a crû de façon exponentielle (approche traditionnelle), la population est estimée à 8.0 millions d’individus en 2008 (IC de 95 % = de 6,8 à 9,3 millions), et à 9,1 millions (IC de 95 % = de 7,5 à 10.7 millions) en 2010. Dans l’hypothèse où la population croît selon la densité et que la population s’approche de la capacité de charge (K) de 12 millions, l’estimation de la population en 2008 est alors de 8,1 millions (IC de 95 % = 7,3 à 8,9 millions), et s’accroît à 8,6 millions (IC de 95 %, de 7,8 millions à 9,4 millions) en 2010. Si l’on augmente K à 16 millions, la population était de 8,7 millions en 2008 (IC de 95 % = de 7,8 à 9,8 millions) et a s’est accrue à 9,6 millions (IC de 95 % = de 8,5 à 10,8 millions) d’individus en 2010. Selon ces modèles, une récolte allant jusqu’à 400 000 individus pour les trois prochaines années continuerait de respecter le plan de gestion, à savoir maintenir une probabilité de 80 % que la population demeure au-delà de N70.

La figure suivante illustre les changements survenus dans la population des phoques du Groenland de l’Atlantique Nord-Ouest de 1952 à 2010 et les changements prévus de 2010 à 2030 selon différents modèles hypothétiques et une récolte annuelle de 325 000 individus. Les modèles utilisés sont les suivants : croissance exponentielle et selon la densité. Le modèle supposant une croissance dépendante de la densité utilise l’hypothèse selon laquelle la capacité biotique (K) est de 12 millions ou de 16 millions d’individus. Les lignes pointillées représentent les intervalles de confiance à 95 %.

La figure suivante illustre les modèles utilisés pour évaluer la croissance de la population des phoques : modèle de croissance exponentielle et selon la densité, ce dernier étant fondé sur la capacité biotique, comme l’explique le paragraphe ci-dessus. On y montre les probabilités (nombres indiqués à l’axe vertical des y) que différents niveaux de récolte respectent l’objectif actuel du plan de gestion, à savoir maintenir une probabilité de 80 % que la population demeure au-delà de N70 (N70 = 70 % de la population maximale enregistrée).

Annexe 2 : Évaluation de la population de phoques gris en 2010

La population des phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest met bas sur l’île de Sable, sur la banquise du golfe du Saint-Laurent et sur les petites îles du Golfe ainsi que le long de la côte est de la Nouvelle-Écosse. Des relevés aériens visuels par bande ont été effectués au-dessus de la banquise du golfe du Saint-Laurent et de multiples décomptes ont été menés sur des îles du Golfe et le long de la côte de la Nouvelle-Écosse. Autant que possible, les décomptes ont été corrigés en fonction de la proportion de naissances complétées au moment du relevé.

La production de jeunes phoques gris dans le Golfe a été plus variable. Elle est passée d’environ 7 000 animaux en 1984 à 11 000 en 1996, mais a fluctué entre 6 100 et 15 600 depuis (tableau 2). Avant 1996, 95 % des petits nés en dehors de l’île de Sable sont nés sur la banquise, et le reste est né sur les îles du golfe du Saint-Laurent et à l’extérieur du Golfe.

En raison d’une série d’hivers présentant de mauvaises conditions des glaces, particulièrement depuis 1997, la proportion de petits nés sur la banquise a diminué à environ 80 % de la production pendant les évaluations de 1997, 2000 et 2004, puis de nouveau à environ 30 % de la production totale en dehors de l’île de Sable en 2007. La production de petits le long de la côte de la Nouvelle-Écosse s’est accrue de quelques centaines au début des années 1990 à environ 3 000 en 2007 et 2010.

Le nombre de petits nés dans de petites colonies de mise bas dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse a toutefois doublé de 2007 à 2010 et s’est étendu aux îles adjacentes. La production de petits le long de la côte de la Nouvelle-Écosse comptait pour environ 18 % de la production de petits en dehors de l’île de Sable en 2010.

Le tableau suivant est composé de trois colonnes : l’année, les estimations par marquage et recapture de la production de phoques gris en dehors de l’île de Sable de 1984 à 1990 et les estimations de la population par relevés aériens en 1996, 1997, 2000, 2004, 2007 et 2010. 

Sur l’île de Sable, le nombre de naissances a été évalué par recensement aérien effectué à l’aide de photographies numériques. Un total de 58 000 petits a été dénombré sur les images numériques. Après correction en fonction de la proportion de petits morts avant le relevé et de la proportion de petits nés avant le relevé, la production de petits a été estimée à 62 000 (ET=600).

La production de jeunes phoques gris sur l’île de Sable s’est accrue à un taux exponentiel de 12,8 % par an des années 1970 à 1997. Cependant, depuis 1997, les relevés indiquent une baisse du taux de croissance à environ 4 % par année de 2007 à 2010 (tableau 3).

Le tableau suivant est composé de trois colonnes : le décompte total des estimations de la production de phoques gris à l’île de Sable de 1984 à 1990 et l’estimation par relevés aériens de la production de phoques gris à l’île de Sable en 1998, 1990, 1993, 1997, 2004, 2007 et 2010.

La production totale de phoques gris dans l’Atlantique Nord-Ouest en 2010 en 76 300 (ET=6 500). Ce chiffre comprend 62 000 (ET=600) petits nés sur l’île de Sable, 3 000 (ET=100) le long de la côte de la Nouvelle-Écosse, et 11 300 (ET=6 400) dans le golfe du Saint-Laurent.

La majorité des naissances (81 %) ont lieu sur l’île de Sable, 15 % ont lieu dans le Golfe et 4 % le long de la côte de la Nouvelle-Écosse. Cette répartition a changé au fil du temps, et la fraction de la population née sur la banquise a diminué comparée à celle née sur les petites îles, et la proportion des animaux nés le long de la côte de la Nouvelle-Écosse a augmenté comparée à celle née dans le Golfe.

Sur l’île de Sable, il y a eu une augmentation de l’âge de la première mise bas et une réduction apparente de la survie des juvéniles au cours de la dernière décennie. Par exemple, la proportion des animaux âgés de 5 apparaissant pour la première fois avec un petit a baissé de 30 % au cours de la période allant de 1985 à 1989 à 12 % de 1998 à 2002. La réduction du taux de croissance de la production de petits et les changements observés dans l’âge de la première mise bas démontrent que des changements sont en cours dans l’indice vital de cette population.

Dans le troupeau du Golfe, l’âge moyen à la première naissance est de cinq ans. Il n’y a pas eu de changement à cet égard depuis la fin des années 1960, et l’on n'a pas non plus observé de changement au fil du temps dans les taux de gestation par âge.

Il n’y a pas de données sur les taux de gestation par âge pour la côte de la Nouvelle-Écosse.

Modèle de population

Un cadre de modélisation stochastique (aléatoire) à temps discontinu appelé modèle à espace d’état a été utilisé pour estimer la taille de la population totale à partir des données sur la production des petits recueillies de 1977 à 2010. Le modèle a été utilisé pour estimer la taille de la population des phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest en 2007. La population a été divisée en trois régions de mise bas : l’île de Sable, le golfe du Saint-Laurent et la côte de la Nouvelle-Écosse.

Des relevés des naissances de population menés tous les quatre ans environ, combinés avec des estimations des taux de reproduction par âge et des prélèvements sont inscrits dans un modèle de population bayésien (degré de conviction) afin de déterminer l’abondance totale. Les femelles peuvent se déplacer de leur emplacement de naissance vers une nouvelle région pour mettre bas, mais une fois qu’elles ont commencé à donner naissance, elles ne bougent plus. Une méthode bayésienne reposant largement sur le traitement informatique pour l’adaptation d’information a priori sur les paramètres du modèle a été utilisée.

Les résultats finaux pour certains paramètres étaient proches de leurs hypothèses a priori, ce qui indique qu’il y a eu peu d’information nouvelle sur ces paramètres dans les données sur la production de petits. D’autres paramètres étaient loin des a priori : en particulier, les estimations postérieures de la capacité de charge étaient beaucoup plus élevées que les valeurs a priori.

Ces résultats indiquent qu’il y a peu de preuve d’une régulation de la population selon la densité aux niveaux actuels de la production de petits pour les troupeaux de l’île de Sable et du Golfe. Les résultats de modèle suggèrent une forte dépendance par rapport à la densité pour le troupeau des côtes de la Nouvelle-Écosse, dominé par la colonie de mise bas de l’île de Hay.

La variabilité associée aux paramètres du modèle, de même que les changements possibles du taux de mortalité naturelle liés à des changements de conditions environnementales ajoutent de l’incertitude aux estimations des populations en dehors de l’île de Sable. Une incertitude additionnelle est associée à l’application des données relatives à la reproduction tirées du Golfe au troupeau de l’île de Sable.

La taille de la population totale à la fin de la saison de reproduction 2010 (c.-à-d. y compris les petits) était estimée à 348 900 (IC de 95 %, de 291 300 à 414 900; figure 2). Il s’agit d’une augmentation de 4 % par rapport à l’estimation équivalente pour 2009, laquelle était de 335 200 (IC de 95 %, de 292 000 à 395 100) et d’un ordre de grandeur plus élevé que l’estimation pour 1977 de 35 800 (IC de 95 %, de 24 700 à 53 100). Les estimations des taux annuels moyens de croissance de la population d’après le modèle étaient de 6 % dans les années 1980, 9 % dans les années 1990 et 6 % dans les années 2000.

La figure suivante comporte quatre graphiques. Le premier graphique illustre la hausse de la tendance estimée de la population de phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest à l’île de Sable de 1977 à 2010. Le deuxième illustre la hausse de la tendance estimée de la population de phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest de 1977 à 2010. Le troisième illustre la hausse de la tendance estimée de la population de phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest le long des côtes de la Nouvelle-Écosse de 1977 à 2010. Le quatrième illustre la hausse de la tendance estimée de la population de phoques gris de l’Atlantique Nord-Ouest dans ces trois régions combinées. En 1977, la population de phoques était estimée à 35 800; on estime qu’elle est passée à 348 900 en 2010. 

Évaluation des conséquences des stratégies de récolte sur la population

Les résultats du modèle de dynamique des populations ont été utilisés pour étudier les conséquences d’une gamme de stratégies de récolte. Les populations ont été simulées au moyen de la répartition a posteriori d'états modèles et de paramètres du modèle adapté, puis une projection stochastique de 20 ans de ces populations sous différents régimes de récolte a été effectuée.

L'objectif de gestion était de trouver des niveaux de récolte ayant une probabilité de 80 % de maintenir la population au-dessus de 70 % de sa plus importante estimation de population à ce jour, c.-à-d. au-dessus de 244 200. Cet objectif pouvait être atteint avec des niveaux de récolte aussi élevés que 70 000 et 45 000 animaux par année sur un horizon de trois et cinq ans respectivement, pour une prise composée à 50 % de jeunes de l'année et 50 % d’animaux plus vieux, et à condition que la mortalité soit répartie entre les âges, les sexes et les régions proportionnellement à l’abondance relative de la population (tableau 4). Cet objectif pourrait aussi être atteint moyennant des récoltes de 50 % de jeunes de l’année et 50 % d’animaux plus vieux totalisant au plus 30 000 animaux par année sur une période de 20 ans.

Des prélèvements de 95 % des jeunes de l’année et 5 % d’animaux plus vieux pourraient donner des niveaux totaux de récolte plus élevés, soit jusqu’à 70 000 animaux par année, tout en respectant l’objectif de gestion sur 20 ans. Cette possibilité existe parce que les femelles adultes ont une durée de vie reproductive très longue. Cependant, à la fin de la période de 20 ans, des niveaux de récolte aussi élevés entraîneraient un affaissement de la population.

Des quotas plus élevés pourraient être maintenus sur des périodes plus courtes, mais pour une espèce longévive comme le phoque gris, il faut plus d’information pour déterminer si une fenêtre de 20 ans est suffisante pour juger de la durabilité à long terme.

Sources d’incertitude

Le troupeau du Golfe met bas sur de petites îles et sur la banquise du golfe du Saint-Laurent. On a observé une variabilité considérable dans la production de petits, particulièrement au cours de la dernière décennie et, globalement, les estimations de production de petits sont vraisemblablement conservatrices (tableau 2). Ce résultat peut être lié aux changements observés dans les conditions de glace, qui entrainent une augmentation de la mortalité chez les petits ou un déplacement des animaux vers d’autres sites avant la fin des décomptes.

Les années où la couverture glacielle est restreinte, l’allongement de la saison de reproduction fait en sorte que des bancs de glace qui se forment tôt en saison peuvent être perdus avant de faire l’objet de relevés, comme cela s’est produit en 2010. Des survols effectués à la suite de la tempête du 26 janvier ont indiqué que la glace formée dans le détroit avait été en grande partie détruite et que la mortalité chez les animaux relevés le 24 janvier était vraisemblablement élevée. La mortalité n’a peut-être pas été de 100 % dans la mesure où certains animaux ont pu dériver vers le rivage, mais l’absence de quantités importantes de phoques plus vieux à toutes les étapes ou à tous les relevés de transect indique une mortalité à grande échelle. On pourrait avoir perdu jusqu’à 700 animaux ou environ 16 % des animaux nés sur la banquise en 2010.

Les sources additionnelles de mortalité chez les jeunes phoques gris de l’année comprennent également les coyotes près des îles comme Pictou et Saddle, et la prédation des pygargues à tête blanche dans le secteur. Les analyses futures devraient compter la couverture glacielle comme covariable de cette variabilité.

De nouvelles petites colonies sont apparues d’un bout à l’autre du Golfe et le long de la côte de la Nouvelle-Écosse, dont l’île Hay (1993), l’île Henry (1997), l’île Oak (2007) et l’île Pictou (évaluation de 2007, mais des rapports font état de mise bas depuis 1997), le parc national de Kouchibouguac (2007) et l’île d’Anticosti (2007), l’île Brion (2010) et l’île Saddle (2010). La présence de petits à l’île d’Anticosti est particulièrement surprenante, étant donné que le nord du Golfe était considéré comme étant trop froid pour que des petits puissent y survivre.

À mesure que les hivers doux se poursuivent, toutefois, on peut s’attendre à un élargissement du territoire vers des zones où il y a peu de présence humaine. Terre-Neuve a fait l’objet de survols et l’on trouve de nombreuses plages propices à la reproduction le long de la côte sud de Miquelon, mais aucune colonie de mise bas n’y a été observée jusqu’ici.

Sur l’île de Sable, un changement dans la durée des étapes selon l’âge a été observé dans les données recueillies en 1997, 2007 et 2010. Il est plus difficile de recueillir ces données d’étape pour le troupeau en dehors de l’île de Sable, alors des valeurs de durée d’étape ont été utilisées lors des expériences menées en 1997 et 2007 sur l’île de Sable. L’utilisation des estimations de l’île de Sable ne devrait pas entraîner de distorsions importantes.

Actuellement, la récolte est orientée vers les troupeaux des côtes de la Nouvelle-Écosse et du Golfe. Les données de reproduction disponibles utilisées dans le modèle ont été tirées du seul troupeau du Golfe. Bien que beaucoup de permis de chasse de phoques représentant une nuisance aient été accordés, les rapports sur les prélèvements effectués dans le cadre du programme de permis de chasse aux phoques présentant une nuisance sont incomplets. Presque tous ces permis ont été délivrés en Nouvelle-Écosse.

Le modèle de population devrait être utilisé avec prudence parce que : (1) le modèle biologique a présenté des lacunes de correspondance évidentes, particulièrement par rapport aux données du Golfe, où un élargissement du modèle pour tenir compte des conditions de glace et de température serait utile, (2) la sensibilité des résultats aux a priori utilisés n'a pas été évaluée, (3) l’algorithme de correspondance a pu entraîner certaines (faibles) distorsions.

Les projections de population sont préliminaires, et il faudra examiner plus attentivement les stratégies de récolte possibles et les buts de gestion. Il faut également noter que les résultats obtenus dépendent de l’exactitude des modèles de dynamique des populations utilisés. La nature et l’importance de la densité sur les indices vitaux ne sont pas bien comprises, et il peut y avoir des changements à cet égard au fil du temps. La façon dont la dépendance sur la densité agit sur les indices vitaux aura un impact sur les scénarios de récolte durable.

L’incertitude des projections actuelles de population n’inclut pas les sources de variabilité comme les tendances environnementales, lesquelles peuvent affecter la productivité.

¹La loi de Terre-Neuve-et-Labrador oblige toutes les entreprises de transformation des peaux de phoque à exécuter toute la transformation primaire dans la province, y compris le tannage du cuir. Les peaux de phoque débarquées au Québec et au Nunavut ne sont pas visées par cette exigence.