Déclaration du Canada et de l'Union européenne : Concernant la création d'un partenariat sur les océans

Le Canada et l’Union européenne (UE),ci-après désignés les « partenaires »,

Prenant acte de leur coopération de longue date sur les questions relatives aux océans, en particulier dans le cadre des dialogues de haut niveau habituels sur les pêches, qui ont favorisé et renforcé la compréhension mutuelle par l’échange de renseignements et de vues sur les approches, les expériences et les meilleures pratiques politiques existantes, ainsi que des dialogues de haut niveau réguliers sur les questions environnementales, qui incluent les océans,

Considérant que leur coopération de longue date a été renforcée par la signature, le 24 mai 2013, de la déclaration de Galway sur la coopération dans l’océan Atlantique, qui a mené à l’établissement d’une alliance de recherche sur l’océan Atlantique entre le Canada, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et par la création d’un groupe de travail maritime Canada-Union européenne, par l’intermédiaire duquel ils continuent à participer à de vastes travaux de recherche et d’observation océaniques en collaboration,

Considérant que leur coopération a été renforcée par la déclaration conjointe entre le Canada et l’Union européenne sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), signée à Bruxelles le 28 avril 2016, en vertu de laquelle ils collaborent pour relever les défis liés à la pêche INN,

Considérant qu’ils ont approuvé, lors du sommet des dirigeants du G7 de 2018, le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans, des mers et des communautés côtières résilientes et la Charte sur les plastiques dans les océans et, lors de la réunion ministérielle conjointe du G7 sur la santé des océans, des mers et des communautés côtières résilientes, le Défi du G7 pour l’innovation pour lutter contre les déchets de plastique marins, et l’Initiative du G7 sur l’observation de la terre et la gestion intégrée des zones côtières. Le Plan d’action reconnaît que la santé des océans et des mers est essentielle au bien-être économique, social et environnemental de la planète, ceux-ci exerçant un rôle fondamental dans le système climatique mondial et dans le soutien aux communautés, à l’emploi et aux moyens de subsistance, à la sécurité alimentaire, à la santé humaine, à la biodiversité, à la prospérité économique et aux modes de vie. Le Plan d’action vise à obtenir des résultats par des partenariats de collaboration en poursuivant les efforts mondiaux à l’égard d’un avenir durable et résilient sur le plan climatique tout en stimulant l’innovation et la croissance économique. La Charte sur les plastiques dans les océans adopte une approche axée sur le cycle de vie pour la gestion des plastiques sur terre et en mer, avec pour objectif d’éviter le recours inutile aux plastiques et faire en sorte que les plastiques soient conçus pour être récupérés, réutilisés, recyclés et gérés à la fin du cycle de vie, de façon à prévenir la production de déchets. La Charte sur les plastiques dans les océans vise à rassembler les principaux pays, les gouvernements infranationaux, les entreprises et les organisations de la société civile pour soutenir ses objectifs; la mise en œuvre de la Charte continue de gagner du terrain avec l’appui supplémentaire des gouvernements et des entreprises.

Considérant que, pour développer et renforcer davantage leur coopération et structurer leur dialogue sur les affaires maritimes, ils souhaitent créer un partenariat sur les océans (« le partenariat ») comme moyen de renforcer le leadership sur les questions de gouvernance mondiale et la cohérence des politiques concernant les océans, en tenant dûment compte de leurs rôles respectifs dans leurs domaines de compétence,

Déclarent ce qui suit :

1. Principes, portée et objectifs
   1. les partenaires :
      1. soulignent le caractère universel et unitaire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), réaffirment que la CNUDM définit le cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées, et soulignent son importance stratégique en tant que fondement de l’action et de la coopération nationales, régionales et mondiales dans les secteurs marin et maritime, ainsi que la nécessité de maintenir son intégrité
      2. créent le partenariat dans le contexte général défini par l’Accord de partenariat stratégique entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
      3. reconnaissent que l’océan est mondial et que la gouvernance des océans est un défi, une responsabilité et un engagement partagés qui appellent une action, ainsi qu’une mise en œuvre à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, national, régional et local
      4. accordent de l’importance au rôle essentiel des partenariats internationaux dans la réalisation d’objectifs communs, en reconnaissant qu’ils ont des défis similaires à relever pour faire en sorte que l’océan soit un environnement propre, sain, productif et résilient, et que les océans, les mers, les ressources marines et les services des écosystèmes soient conservés et exploités de façon durable dans des conditions sûres et sécurisées
      5. soulignent leur solide engagement à mettre en œuvre l’Accord de Paris et à être attentifs aux menaces – en particulier l’élévation du niveau de la mer et le réchauffement, l’acidification et la désoxygénation des océans – que le changement climatique fait peser sur les écosystèmes marins, leurs services et les avantages qui en sont tirés
      6. reconnaissent qu’ils ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la gouvernance, la conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines, la lutte contre le changement climatique, la pollution et les déchets marins, ainsi que contre les autres effets néfastes des activités humaines sur les océans et la vie marine, et dans le développement durable de leurs secteurs marin et maritime, notamment en développant les connaissances marines et en favorisant l’innovation en matière de protection de l’environnement, afin de rendre leurs économies compétitives et attrayantes pour la société
      7. réaffirment leur engagement à l’égard du document final du Sommet des Nations Unies, tenu du 25 au 27 septembre 2015, consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 intitulé « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030 », tel qu’il a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, soulignant la pertinence particulière de l’Objectif de développement durable (ODD) 14 «Conserver et utiliser de manière durable les océans, les mers et les ressources marines pour le développement durable» et en insistant sur l’Objectif de développement durable (ODD) 17 «Renforcer les moyens de mise en œuvre et revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable». "
      8. partagent l’objectif de maintenir, de renforcer et de créer des cadres, des instruments et de mécanismes de gouvernance des océans qui : garantissent que les océans sont propres, sains, productifs et sûrs; contribuent à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine, notamment par des approches de précaution et des approches fondées sur les écosystèmes; et créent un climat propice aux investissements qui favorise la création d’emplois, la sécurité de l’emploi et la croissance économique fondée sur une utilisation durable et légale des ressources océaniques, tant au niveau environnemental et économique que social
      9. partagent l’objectif de renforcer la coopération technique par l’échange de renseignements et de vues sur les approches, la législation, les expériences et les meilleures pratiques en matière de politiques nationales, ainsi que par des actions et des approches concertées et des initiatives conjointes connexes, notamment aux niveaux mondial, national, régional et local, pour améliorer la gouvernance mondiale des océans et la recherche scientifique
   2. les partenaires comprennent que :
      1. le partenariat complète leur coopération existante dans ce domaine et s’appuie sur celle-ci, en particulier les dialogues de haut niveau et les groupes de travail qui leur sont associés
      2. le partenariat complète et est censé servir à faire progresser les engagements pris dans le chapitre sur le commerce et l’environnement de l’Accord économique et commercial global, qui reconnaît l’importance de la conservation du milieu marin, de la gestion durable et responsable des pêches et de l’aquaculture et leur contribution à la création de possibilités environnementales, économiques et sociales pour les générations actuelles et futures
      3. le partenariat vise à accroître la cohérence et l’efficacité, ainsi qu’à améliorer la qualité et l’impact de leurs activités dans les domaines couverts par le partenariat
      4. le partenariat ne crée pas de droits ni d’obligations en vertu du droit international ou national et n’engage financièrement aucun des partenaires
2. Domaines de dialogue et de coopération

   Les partenaires comprennent que le partenariat couvre la gouvernance des océans ainsi que les outils transversaux et les connaissances marines et maritimes visant la conservation, la restauration et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines.

   1. Cadre de gouvernance des océans

      Les partenaires entendent poursuivre la coopération :

      1. dans le cadre d’une approche coordonnée et d’actions concertées pour mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier pour atteindre l’Objectif de développement durable sur les océans (ODD 14) et donner suite aux engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur les océans (juin 2017), notamment dans l’appel à l’action qui a été adopté
      2. pour améliorer la gouvernance des océans, par exemple en ce qui a trait à la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources et leur capacité à fournir des services écosystémiques, notamment par l’élaboration en cours d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
      3. dans le cadre défini par la CNUDM, au sein des organisations internationales compétentes et entre elles, y compris l’Organisation maritime internationale (OMI), les organisations régionales compétentes, telles que les conventions relatives aux mers régionales et les organismes régionaux de pêche, et dans le cadre d’autres accords environnementaux multilatéraux et en ce qui concerne la conservation des grands écosystèmes marins, le cas échéant
      4. dans les tribunes internationales pour s’attaquer au problème des déchets marins, notamment par des initiatives appuyant la mise en œuvre des plans d’action du G7 et du G20 sur les déchets marins, du Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans, des mers et des communautés côtières résilientes de 2018, de la Charte sur les plastiques dans les océans de 2018, du Défi 2018 du G7 pour l’innovation visant à s’attaquer aux déchets plastiques marins, et des résolutions pertinentes de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, et dans le cadre du plan d’action de l’OMI pour traiter le problème des déchets plastiques en mer provenant des navires
      5. dans les tribunes mondiales, telles que l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et la Convention sur la diversité biologique (CDB), visant à mettre en œuvre et à renforcer le cadre de la gouvernance des océans, des pêches durables, et de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité
      6. dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), y compris pour l’application des résolutions pertinentes de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
      7. à l’égard de la mise en œuvre de la Décennie des sciences océaniques pour le développement durable proclamée par les Nations Unies
      8. dans les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), pour favoriser l’amélioration de la gouvernance des océans, de la science, de la conformité et de la gestion scientifique des pêches, y compris l’application d’une approche écosystémique de la gestion des pêches et le respect du principe de précaution
      9. pour renforcer le rôle de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) dans l’exercice de sa compétence d’organisation et de contrôle des activités sur les fonds marins et dans leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la zone)
      10. pour empêcher la pêche commerciale non réglementée dans les zones de haute mer, notamment dans l’océan Arctique central, entre autres en ratifiant et en appliquant rapidement l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
      11. pour mener des efforts conjoints efficaces dans la lutte contre la pêche INN dans le cadre des enquêtes sur les activités de pêche INN présumées ou confirmées et de la promotion des initiatives de la FAO, des ORGP et du Plan d’action de Charlevoix de 2018 du G7 visant à prévenir et à combattre la pêche INN
      12. pour œuvrer conjointement à la mise en œuvre effective de conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer et les pêcheurs, dans le respect des principes de la Convention du travail maritime de 2006 et de la Convention sur le travail dans la pêche de l’OIT, notamment en luttant contre le travail forcé ou toute forme d’exploitation abusive des travailleurs en mer
      13. pour œuvrer conjointement à la mise en œuvre de l’Accord du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche
      14. pour établir des règles au sein de l’Organisation mondiale du commerce interdisant les subventions aux pêches néfastes
      15. pour promouvoir le cycle de conférences « Notre Océan », en particulier pour ce qui touche le suivi et la mise en œuvre des engagements
      16. pour échanger des pratiques exemplaires sur les fonctions de la garde côtière, le cas échéant, y compris dans le cadre du Forum des gardes côtières de l’Atlantique Nord.
   2. Conservation et soutien en faveur de l’utilisation durable

      Les partenaires entendent poursuivre la coopération :

      1. par la coordination des programmes scientifiques marins et maritimes dans l’océan Atlantique Nord dans le cadre établi en vertu de la déclaration de Galway sur la coopération dans l’océan Atlantique et du groupe de travail maritime associé du comité mixte de coopération scientifique et technologique Canada-UE. Ce cadre comprend des domaines de coopération en matière de recherche décidés conjointement, des mécanismes d’établissement conjoint des priorités, et des dispositions qui accordent une certaine souplesse face à l’évolution des priorités communes qui reflètent l’évolution de l’océan Atlantique. Des groupes de travail officiels ont été mis sur pied pour faire progresser les domaines prioritaires de la coopération en matière de recherche sur les océans dans les domaines de l’aquaculture, de l’approche écosystémique sur la santé des océans et les facteurs de stress, de la cartographie des fonds marins, de l’observation des océans et de la connaissance des océans
      2. pour échanger les meilleures pratiques en matière de conservation et de gestion durable des écosystèmes marins, notamment par des zones marines protégées (ZMP), d’autres mesures de conservation efficaces fondées sur des zones et la gestion écosystémique; dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail sur la biodiversité marine et côtière de la Convention sur la diversité biologique
      3. sur les défis et les possibilités communs liés à l’océan Arctique; notamment
         1. pour mieux comprendre la science des changements climatiques en relation avec l’Arctique afin de réduire et de prévenir les risques importants posés par les changements climatiques et d’élaborer des stratégies d’atténuation et d’adaptation à ceux-ci
         2. pour œuvrer à l’examen des possibilités afin d’élaborer des outils de gestion par zone efficaces, y compris des ZMP, dans l’Arctique
         3. pour œuvrer à l’intégration de la biodiversité arctique dans les outils liés à l’exploitation de l’Arctique
         4. pour contribuer au maintien d’une approche scientifique de la pêche dans l’océan Arctique
         5. et en contribuant au développement durable de l’Arctique dans le respect des aspirations économiques, sociales et environnementales de ses peuples autochtones
      4. pour faire face aux défis communs et exploiter les possibilités communes que présente l’océan Atlantique, en promouvant la coopération au niveau des bassins maritimes
      5. pour encourager une action concertée dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques en ce qui concerne les océans, notamment en veillant à ce qu’il soit pleinement tenu compte des effets de l’acidification et des changements de température des océans lors de la prochaine évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)
      6. pour donner suite aux conclusions des évaluations scientifiques sur l’état de l’océan, y compris l’évaluation mondiale des écosystèmes de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’évaluation mondiale des océans et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique, et pour adopter une approche plus large fondée sur des données probantes
      7. dans l’échange des meilleures pratiques en vue de prévenir, de surveiller et de réduire considérablement la pollution de toutes sortes dans les océans, y compris celle provenant de sources marines et terrestres
      8. dans l’échange des meilleures pratiques en vue d’établir des normes environnementales de haut niveau pour l’exploration en eau profonde et l’exploitation future potentielle, y compris par l’évaluation et la surveillance des effets sur l’environnement, en notant la nécessité d’appliquer les meilleures pratiques environnementales et le principe de précaution, et en tenant compte également des efforts actuellement déployés par les institutions internationales telles que l’AIFM à cet égard
      9. pour promouvoir une gestion durable de la capacité de pêche, y compris la réduction des captures non désirées et la réduction ou l’élimination des rejets
      10. dans la coordination des activités de renforcement des capacités de pêche dans les pays en développement en vue d’améliorer la collecte de données, de faire progresser la science et d’assurer une meilleure gestion et un respect accru de la réglementation pour favoriser une utilisation durable des ressources halieutiques, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’assistance de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port de la FAO
      11. pour réduire au minimum les effets négatifs des activités de pêche et d’aquaculture sur l’écosystème marin et éviter la dégradation du milieu marin
      12. pour renforcer l’efficacité des systèmes de contrôle, d’inspection et de mise en application concernant tant la gestion des pêches que la protection du milieu marin
      13. pour échanger les meilleures pratiques portant sur la planification spatiale marine, la gestion intégrée des zones côtières et d’autres accords de planification collaborative
      14. pour organiser des instances conjointes public-privé en vue de créer des partenariats et d’échanger les meilleures pratiques sur certaines activités maritimes et les économies bleues durables, telles que l’énergie océanique renouvelable durable, le tourisme côtier et maritime, la biotechnologie marine et l’aquaculture
      15. pour soutenir les partenariats internationaux existants dans le domaine des sciences de la mer et des sciences maritimes, tels que la Commission océanographique intergouvernementale, le Conseil international pour l’exploration de la mer, l’Organisation hydrographique internationale, le réseau mondial Argo, le groupe de travail du G7 sur l’avenir des mers et des océans, les actions entreprises par le système mondial d’observation de la Terre (GEOS) et le réseau mondial de systèmes d’observation de la Terre (GEOSS), et les initiatives scientifiques sur les écosystèmes et l’observation, notamment l’initiative du G7 sur l’observation terrestre et la gestion intégrée des zones côtières
      16. sur l’intégration des principes de financement durable de l’économie océanique dans le secteur financier et sur la promotion de l’engagement des institutions financières et des investisseurs en faveur de ces principes
3. Procédures

   Les partenaires sont censés appliquer les procédures suivantes au partenariat :

   1. Les organismes responsables du partenariat seront le ministère des Pêches et des Océans pour le Canada, d’une part, et la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne pour l’Union européenne, d’autre part. Les organismes visés sont censés assurer la coordination avec les autres acteurs et leur participation, le cas échéant
   2. Poursuivre chaque année le dialogue sur les questions politiques relatives aux océans dans le cadre du dialogue de haut niveau habituel sur la pêche et les affaires maritimes qui se tient à tour de rôle au Canada et dans l’UE
   3. Se réunir dans le cadre d’un « forum relatif au partenariat sur les océans » (« le forum »), de préférence à l’occasion du dialogue de haut niveau réunissant leurs représentants. Le partenaire hôte est censé organiser et présider le forum, qui doit se concentrer sur un nombre limité de sujets préalablement déterminés dans les domaines de coopération décrits à la section 2 de la présente déclaration
   4. S’inviter mutuellement à d’autres réunions et à des groupes de travail ad hoc pertinents pour le partenariat sur une base de réciprocité, sous réserve du respect de leurs règles et règlements respectifs
   5. S’informer et se consulter, le cas échéant, sur les questions d’intérêt commun dans les domaines définis à la section 2 de la présente déclaration

La collaboration est censée commencer à la date de la dernière signature de la présente déclaration par les partenaires.