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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom Information sur l'accusation (article et description) Lieu du jugement Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Robert Todd Gaudet Loi sur les pêches 23 - Personne ne peut pêcher, utiliser un engin de pêche ou nuire à une pêche dans une zone sans licence sans autorisation. Summerside, Î.-P.-É. Hareng 3 500 $ et saisie des filets maillants pour le hareng 2025-01-27
Lorne Mark Bonnel Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
19 casiers avaient un mécanisme biodégradable inférieur à l'exigence minimale.
Georgetown, Î.-P.-É. Homard Amende de 14 250$ + Interdiction de pêche pendant les premières 24 heures de la saison de pêche au homard 2025. 2024-11-28
Jamie Gavin Règlement de pêche de l'Atlantique 115.2 – Fait de laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 72 heures. Summerside, Î.-P.-É. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2024-11-12
Lorenzo Noël Règlement de pêche de l'Atlantique 49.01 (a) – Posséder une quantité de maquereau supérieure au quota quotidien fixé. Bathurst, N.-B. Maquereau Amende de 250$ 2024-10-30
Moïse Noël Règlement de pêche de l'Atlantique 49.01 (a) – Posséder une quantité de maquereau supérieure au quota quotidien fixé. Bathurst, N.-B. Maquereau Amende de 250$ 2024-10-30
Johnny Bezeau Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
11 casiers avec des étiquettes invalides et 13 casiers sans étiquettes.
Bathurst, N.-B. Homard Amende de 18 000$ (750$ par casier) + confiscation de 24 casiers à homard (valeur de 1 200$) + interdiction de pêche pendant les 7 premiers jours de la saison de pêche au homard 2025 dans la ZPH 23B + obligation d'avoir un système de surveillance des navires opérationnel pendant la pêche au homard pour les 3 prochaines années. 2024-10-21
Benjamin MacKenzie Loi sur les pêches, section 23 – Perturbation d'une pêche légale Georgetown, I.-P.-É Homard Amende de 5 000$ et une suspension pour les 7 premiers jours de la saison de pêche dans la ZPH26A 2024-10-17
Noah Levi Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêche dans une zone non autorisée (zone tampon 12/19).
Port Hawksbury, N.-É. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2024-10-15
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Crabe des neiges Confiscation des fonds réalisés de la vente du poisson pour un montant de 4 914.65$ 2024-10-15
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 8 – Il est interdit à quiconque n'est pas désigné de pêcher en vertu d'un permis. Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2024-10-15
Jean-Pierre Bezeau Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Débarquement illégal de crabe des neiges.
Bathurst, N.-B. Crabe des neiges Amende de 12 000$ + Confiscation de la prise saisie (valeur de 820.35$) 2024-10-11
Matthew Butler Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Georgetown, Î.-P.-É. Homard Interdiction de pêche pendant les 5 premiers jours (120 heures) de la saison de pêche au homard 2025 (ZPH 26A). 2024-09-26
Jud Crossman Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Georgetown, I.-P.-É Homard Amende de 3 000$ + suspension du permis pour les 3 premiers jours (72 heures) de la saison de pêche au homard 2025. 2024-08-29
Leo Dorgan Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Summerside, I.-P.-É Homard Amende de 3 200$ 2024-08-28
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