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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom Information sur l'accusation (article et description) Lieu du jugement Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation

Matthew MacKenzie

Règlement de pêche de l'Atlantique 57(1)(a) - Pêche au homard dans une ZPH pendant la période de fermeture prévue à l'annexe XIV.
Loi sur les pêches 43.4(1) - Non-respect des conditions d'une autorisation, d'un bail ou d'un permis.

Amberst, Nouvelle-Écosse

Homard

15 800 $ et saisie et confiscation de casiers à homard

surveillance électronique pour 2 ans

2025-04-07

Gary Clair Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Était en possession de 101 homards sous la mesure permise
Moncton, NB Homard Amende de $7,500.00 2025-02-26
Mitchell Gavin Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Déchargé une prise sans observateur
Summerside, Î.-P.-É. Crabe commun Amende de $5,250 et confiscation des prises saisies (valeur de $4,315.45) 2025-02-04
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Était en possession de 173 crabes sous-dimensionnés.
Brandon Lewis Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Absence de journal de bord approprié à bord du navire.
Summerside, Î.-P.-É. Flétan Amende de $2,750.00 2025-02-04
Loi sur les pêches 87 (1) - Pȇche au poisson de fond pendant la période établie
Robert Todd Gaudet Loi sur les pêches 23 - Personne ne peut pêcher, utiliser un engin de pêche ou nuire à une pêche dans une zone sans licence sans autorisation. Summerside, Î.-P.-É. Hareng 3 500 $ et saisie des filets maillants pour le hareng 2025-01-27
Marcel Chiasson Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) -  Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Bathurst, NB Homard Amende de $4,500.00 2025-01-27
Dean David Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) -  Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Bathurst, NB Homard Amende de $4,000.00 2025-01-27
Noel Denny Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) -  Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Moncton, NB Homard Amende de $4,200.00 2025-01-16
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis.
Lance Francis Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Était en possession de 217 homards sous la mesure permise. Registre des étiquettes non rempli.
Moncton, NB Homard Amende  de $10,904.50 2025-01-07
Paul Comeau Règlement de pêche de l'Atlantique 59 (3) - Possession de homards femelles qui portent des oeufs Moncton, NB Homard Amende de $6,000.00 2024-12-03
Lorne Mark Bonnel Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
19 casiers avaient un mécanisme biodégradable inférieur à l'exigence minimale.
Georgetown, Î.-P.-É. Homard Amende de 14 250$ + Interdiction de pêche pendant les premières 24 heures de la saison de pêche au homard 2025. 2024-11-28
Jamie Gavin Règlement de pêche de l'Atlantique 115.2 – Fait de laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 72 heures. Summerside, Î.-P.-É. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2024-11-12
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