Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC
- Code criminel
- LEP
- Loi sur les espèces en péril
- LMMCC
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP
- Loi sur les pêches
- RGPPC
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM
- Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP
- Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Parker Culleton | (Date d'occurrence – 1 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | M. Culleton a été condamné à une amende de 14 000$ + confiscation des pétoncles saisies (valeur de 5 189.40$), des bacs à poisson et des seaux, ainsi qu'à une interdiction de 365 jours de se voir délivrer un permis ou d'être désigné sur un permis commercial ou communautaire. | 2024-04-15 |
| (Date d'occurrence – 3 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 4 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 13 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 14 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 15 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 16 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Les pétoncles doivent être décoquillés avant d'entrer dans le port. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 16 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 17 novembre 2023) Loi sur les pêches 63 (1) – Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l'autorité qu'ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 17 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Pêche aux pétoncles dans une zone fermée. |
Pétoncle | |||
| Dwayne Handrahan | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 3 700$ | 2024-04-02 |
| Stephen Gaudet | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Fausse déclaration. |
Homard | Amende de 1 500$ | 2024-04-02 |
| Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Dépasser les 50 brasses de filet maillant autorisées. |
Hareng | Amende de 7 500$ | ||
| Matthew Basque-Augustine | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 2 800$ | 2024-04-02 |
| Parker Culleton | (Date d'occurrence – 23 mai 2023) Loi sur les pêches 34.3 (4)(e) – Pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. |
Gaspareau | Amende de 1 000$ | 2024-03-28 |
| (Date d'occurrence – 23 mai 2023) Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) – Pêcher illégalement tout poisson. |
Gaspareau | Amende de 3 500$ | ||
| (Date d'occurrence – 24 mai 2023) Loi sur les pêches 34.3 (4)(e) – Pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. |
Gaspareau | Amende de 1 000$ | ||
| (Date d'occurrence – 24 mai 2023) Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) – Pêcher illégalement tout poisson. |
Gaspareau | Amende de 3 500$ | ||
| (Date d'occurrence – 29 mai 2023) Loi sur les pêches 34.3 (4)(e) – Pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. |
Gaspareau | Amende de 1 000$ | ||
| (Date d'occurrence – 29 mai 2023) Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) – Pêcher illégalement tout poisson. |
Gaspareau | Amende de 3 500$ | ||
| Colin Augustine | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de remplir le journal de bord. |
Homard | Amende de 500$ | 2024-03-26 |
| Nicolas Simon | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Possession de homard inférieur à la taille réglementaire. |
Homard | Amende de 900$ | 2024-03-26 |
| Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de remplir le journal de bord. |
Homard | Amende de 500$ | ||
| Maurice Martin | Règlement de pêche de l'Atlantique 13 (1) – Il est interdit à quiconque d'utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche. | Homard | Amende de 1 000$ + confiscation des prises saisies (valeur 2 632.50$) | 2024-02-26 |
| Stephan Kelly | Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. | Homard | Amende de 1 000$ + confiscation des prises saisies (valeur de 3 354$) | 2024-02-08 |
| Daniel Thebeau | Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. | Homard | Amende de 1 000$ | 2024-02-08 |
| Nicholas Reilly | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. A retenu des crabes communs dont la largeur est inférieure à 102 mm. |
Crabe commun | Amende de 9 500$ (amende de 4 500$ pour la valeur des captures de la journée + amende de 5 000$ pour 216 crabes communs de taille inférieure à la norme.) | 2024-02-16 |
| Darrell Ashley | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. A capturé et conservé une quantité de maquereaux à appât supérieure à la quantité autorisée, en utilisant une quantité d'hameçons supérieure à la quantité autorisée, et n'a pas remis à l'eau la partie inutilisée, de manière a le blesser le moins possible avant d'entrer au port. |
Maquereau | Amende de 2 250$ | 2024-02-08 |
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Ne pas indiquer correctement dans le journal de bord du thon, le maquereau qui a été capturé et conservé comme appât. |
Maquereau | Amende de 750$ | 2024-02-08 | |
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Rejeter dans les eaux de pêches canadiennes, à partir de leur navire, toute matière susceptible de nuire aux poissons ou à leur habitat. |
Maquereau /Thon | Amende de 750$ | 2024-02-08 | |
| Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. | Maquereau | Amende de 2 000$ | 2024-02-08 | |
| Randy Thomas | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 5 000$ | 2024-02-08 |
| Simon Larocque | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Pêche avec des casiers à homards non étiquetés et pêche avec des casiers à homards ne possédant pas de mécanisme d'échappement biodégradable. |
Homard | Amende de 15 000$ + suspension du permis pour les 5 premiers jours de la saison de pêche au homard 2024 + 3 ans de surveillance obligatoire de la position géographique, de la date et de l'heure de son navire. | 2024-02-06 |
| Northern Peat Ltd. | Loi sur les pêches 40 (3) - Exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité en contravention avec les conditions réglementaires. | Habitat industriel | Amende de 5 000$ (Amende à verser au Fonds pour dommages à l'environnement à des fins liées à la conservation et à la protection des poissons et de leur habitat ou à la restauration de l'habitat des poissons. Northern Peat Ltd. a également reçu une ordonnance en vertu de la loi sur les pêches l'obligeant à apporter plusieurs améliorations à son infrastructure de gestion de l'eau, afin d'empêcher le déversement futur de tourbe dans les cours d'eau avoisinants. L'entreprise a jusqu'au 31 juillet 2024 pour se conformer à l'ordonnance et payer l'amende.) | 2024-01-22 |
| Nicholas William Reilly | Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. | Bar rayé | Amende de 1 700$ | 2024-01-15 |
| Règlement de pêche des provinces maritimes 17 (2) – Avoir en sa possession une quantité de poissons d'une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé. | Bar rayé | Amende de 4 000$ | 2024-01-15 | |
| Eulide Duguay | Loi sur les pêches 62 - Il est interdit d'entraver l'action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi. | Éperlan | Amende de 600$ | 2023-12-19 |
| André O. Noël | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 5 125$ | 2023-12-13 |
| Amanda Gaudet | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 4 100 $ | 2023-12-05 |
| George MacRae | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 5 400 $ | 2023-12-05 |
| Donna Marie Gavin | Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23 (2) du Règlement de pêche (dispositions générales). | Homard | Amende de 4 500 $ + confiscation des prises saisies | 2023-12-05 |
| James John Morrissey | Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). | Homard | Amende de 2 500 $ + confiscation des prises saisies | 2023-12-05 |
| Scott Morrissey | Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. | Homard | Amende de 2 000 $ | 2023-12-05 |
| Steven Hugues | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Avoir une quantité excessive d'hameçons à bord du navire de pêche. |
Flétan Atlantique | Amende de 1 145$ | 2023-12-04 |
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