Région des Maritimes

James Nelson Amero

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Myes

Amende de 700 $

Plus la confiscation de l’équipement de pêche saisi.

2024-09-18

Michael Wayne Nicholson

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Flétan

Amende de 500 $

Plus la confiscation de l’équipement de pêche saisi.

2024-09-13

Craig Conley

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Pétoncle

Amende de 1 500 $

2024-09-12

Blair W. Shaw

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Flétan

Amende de 5 000 $

Plus la confiscation de prises d’une valeur de 13 767,75 $

2024-09-11

Shane Patrick Leblanc

Article 24 de la Loi sur les pêches

Il est interdit de mouiller ou d’utiliser des sennes, filets ou autres engins de pêche de façon à nuire — ou à un endroit où ils pourraient nuire — à la navigation ou de façon à ce que l’équipement qui y est fixé nuise à la navigation, de même qu’il est interdit aux bateaux de détruire ou d’endommager de façon injustifiée les sennes, filets ou autres engins de pêche légalement mouillés ou utilisés, ou l’équipement qui y est fixé.

Homard

Amende de 1 000 $

Plus la confiscation de deux (2) casiers à homard saisi.

2024-09-10

Arnold Forest

Article 24 de la Loi sur les pêches

Il est interdit de mouiller ou d’utiliser des sennes, filets ou autres engins de pêche de façon à nuire — ou à un endroit où ils pourraient nuire — à la navigation ou de façon à ce que l’équipement qui y est fixé nuise à la navigation, de même qu’il est interdit aux bateaux de détruire ou d’endommager de façon injustifiée les sennes, filets ou autres engins de pêche légalement mouillés ou utilisés, ou l’équipement qui y est fixé.

Homard

Amende de 2 000 $

Plus la confiscation de huit (8) casiers à homard saisi.

2024-09-10

Gary Douglas Lohnes

Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.

Maquereau

Amende de 700 $

Plus la confiscation du maquereau (42), de la canne à pêche, du moulinet et du seau saisis.

2024-09-04

Robert Clinch

Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d’une espèce sans autorisation.

Homard

Amende de 1 500 $

2024-08-28

Shawn Stephen Foster

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Myes

Amende de 2 000 $

Plus deux (2) ans d'interdiction de pêcher des myes dans les zones de Bar Road North et South.

2024-08-14

Michael Allen Frost

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Myes

Amende de 2 000 $

Plus deux (2) ans d'interdiction de pêcher des myes dans les zones de Bar Road North et South.

2024-08-14

Cody Marshall Brenna

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 1 500 $

2024-07-29

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 2 500 $

Confiscation des prises, des caisses et des bacs.

2024-07-29

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 1 000 $

2024-07-29

Christopher Peter Titus

Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d’une espèce sans autorisation.

Homard

Amende de 500 $

2024-07-24

Jeremy Goreham

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 7 500 $

2024-07-18

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 1 000 $

2024-07-18

Dwayne Goreham

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 7 500 $

2024-07-18

Trevor Sacobie

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Anguille

Amende de 1 000 $

Ordonnance en vertu de l’alinéa 79.28f) de la Loi sur les pêches interdisant à Trevor Sacobie de pêcher des anguilles d’une longueur inférieure à 10 cm (civelles) dans les eaux intérieures et les eaux de marée du Nouveau-Brunswick pendant une période d’un (1) an, commençant le 17 juillet 2024 et se terminant le 17 juillet 2025.

2024-07-17

Jason Stanley Viner

Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer, d’offrir d’acheter ou d’offrir pour la vente, l’échange ou le troc des poissons à moins qu’ils n’aient été pris et gardés en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, d’un permis délivré aux termes de la partie VII, d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones qui porte la mention que le ministre a autorisé la vente des poissons ou d’un permis de pêche du saumon en surplus des besoins en géniteurs délivré en vertu du Règlement de pêche du Pacifique (1993).

Homard

Amende de 25 000 $ (en vertu de l’article 78 de la Loi sur les pêches)

Plus une amende de 31 443,75 $ (en vertu de l’article 79 de la Loi sur les pêches)

Plus une ordonnance en vertu de l’article 79.2 de la Loi sur les pêches exigeant que Jason Viner déclare toutes les transactions commerciales de homard dépassant 50 livres pour une période d’un an et que, pour la même période, il n’ait aucun contact direct ou indirect avec Mikhail John Randall Pictou.

2024-06-20

Philip Leslie Chetwynd

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2024-06-14

Harrison Merrell Gillis

Paragraphe 57(1)(c) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans toute zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II, sous réserve de l’article 58, d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2024-05-23

Peter Saunders

Article 23 de la Loi sur les pêches

Il est interdit de pêcher ou de tuer du poisson dans les eaux, sur la grève ou dans une pêche mentionnées dans un bail ou une licence, ou d’y mouiller ou utiliser quelque engin ou appareil de pêche, sans la permission de l’occupant selon le bail ou la licence alors en vigueur; il est également interdit de troubler ou d’endommager pareille pêche.

Homard

Amende de 7 000,00 $

Plus une suspension de deux semaines de la pêche au hareng pour la saison 2024, et le paiement de 600 dollars à la victime pour le remplacement des engins de pêche.

2024-05-15

Bernard Douglas MacIntyre

Alinéa 79(6)a) de la Loi sur les pêches

Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale.

S/O

Amende de 100,00 $

Plus l’interdiction que son bateau (Parker & Cole) navigue dans les eaux de la Nouvelle-Écosse; et la suspension de tous les droits et privilèges associés à son permis de pêche personnel pour une période de quatre (4) mois consécutifs, du 1er août 2024 à 00 h 01 au 30 novembre 2024 à 23 h 59.

2024-05-01

Travis Devine

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Flétan

Amende de 2 000,00 $

Plus la confiscation de la moitié de la valeur de la prise, représentant 2 374,75 $.

2024-04-24

Adrien Flynn

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 15 000,00 $

Plus la confiscation de 13 casiers à homard et de la corde et de la bouée associées, et l’interdiction de pêcher du homard dans les zones de pêche du homard 36, 37 et 38 ainsi que dans la zone grise, pour une période de cinq (5) ans à compter du 23 avril 2024.

2024-04-22

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2024-04-22

Jason Leblanc

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2024-04-22

Rejean Deveau

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2024-04-22

Ross David Morrell

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique

Amende de 600,00 $

2024-04-22

Leroy Joseph Morrell

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique

Amende de 600,00 $

2024-04-22

Philip Jackie Nickerson

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 10 000 $

2024-04-18

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Homard

Amende de 3 000 $

2024-04-18

Oliver Cote

Paragraphe 27(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Le numéro d’enregistrement de bateau ou le nom visé au paragraphe (1) doit être peint ou autrement solidement apposé sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à l’engin, être lisible et bien visible en tout temps sans qu’il soit nécessaire de sortir l’engin de l’eau ou, si l’eau est couverte de glace, sans qu’il soit nécessaire d’enlever la glace ou la neige.

Homard

Amende de 4 000,00 $

2024-04-10

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 4 000,00 $

Plus une interdiction de 15 jours au total à compter du 17 mai 2025 et prenant fin le 31 mai 2025 de pêcher avec un permis de pêche du homard ou de se faire appeler un exploitant. Il est également interdit à Oliver Cote de louer, d’acquérir et/ou de transférer son permis de pêche du homard à partir de la même période, comme indiqué ci-dessous. La carte d’enregistrement personnel de pêcheur délivré à Oliver Cote est par les présentes suspendue pour la même période.

2024-04-10

Alinéa 61.1a)(ii) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Dans les zones de pêche du homard 1 à 22 et 27 à 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards, sauf si celui-ci, selon le cas est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, d’un panneau de sortie qui, une fois enlevé, donne accès à une ouverture non obstruée dont la hauteur et la largeur sont d’au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, et qui est fixé au casier soit avec du fil de métal ferreux, autre que l’acier inoxydable, non enduit d’un revêtement protecteur dont le diamètre n’est pas supérieur à 1,6 mm.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2024-04-10

Clark Alan Donaldson

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 4 000,00 $

2024-04-09

Milton James D’Eon 

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 2 000,00 $

2024-04-09