Région des Maritimes

Travis Devine

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Flétan

Amende de 2 000,00 $

Plus la confiscation de la moitié de la valeur de la prise, représentant 2 374,75 $.

2024-04-24

Adrien Flynn

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 15 000,00 $

Plus la confiscation de 13 casiers à homard et de la corde et de la bouée associées, et l’interdiction de pêcher du homard dans les zones de pêche du homard 36, 37 et 38 ainsi que dans la zone grise, pour une période de cinq (5) ans à compter du 23 avril 2024.

2024-04-22

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2024-04-22

Jason Leblanc

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2024-04-22

Rejean Deveau

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2024-04-22

Ross David Morrell

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique

Amende de 600,00 $

2024-04-22

Leroy Joseph Morrell                 

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique

Amende de 600,00 $

2024-04-22

Oliver Cote

Paragraphe 27(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Le numéro d’enregistrement de bateau ou le nom visé au paragraphe (1) doit être peint ou autrement solidement apposé sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à l’engin, être lisible et bien visible en tout temps sans qu’il soit nécessaire de sortir l’engin de l’eau ou, si l’eau est couverte de glace, sans qu’il soit nécessaire d’enlever la glace ou la neige.

Homard

Amende de 4 000,00 $

2024-04-10

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 4 000,00 $

Plus une interdiction de 15 jours au total à compter du 17 mai 2025 et prenant fin le 31 mai 2025 de pêcher avec un permis de pêche du homard ou de se faire appeler un exploitant. Il est également interdit à Oliver Cote de louer, d’acquérir et/ou de transférer son permis de pêche du homard à partir de la même période, comme indiqué ci-dessous. La carte d’enregistrement personnel de pêcheur délivré à Oliver Cote est par les présentes suspendue pour la même période.

2024-04-10

Alinéa 61.1a)(ii) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Dans les zones de pêche du homard 1 à 22 et 27 à 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards, sauf si celui-ci, selon le cas est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, d’un panneau de sortie qui, une fois enlevé, donne accès à une ouverture non obstruée dont la hauteur et la largeur sont d’au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, et qui est fixé au casier soit avec du fil de métal ferreux, autre que l’acier inoxydable, non enduit d’un revêtement protecteur dont le diamètre n’est pas supérieur à 1,6 mm.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2024-04-10

Clark Alan Donaldson   

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 4 000,00 $

2024-04-09

Milton James D'Eon 

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 2 000,00 $

2024-04-09

Brian Richardson

Paragraphe 39.3(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Il est interdit à l’observateur de fournir de faux renseignements dans l’exercice de ses fonctions.

David Allan Sanford

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Amende de 5 000,00 $

Plus interdiction à vie de pêcher dans les eaux canadiennes et confiscation du cul de chalut d’une valeur d’environ 2 000 $.

Condamnation :
2024-01-11

Sentence :
2024-03-07

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Amende de 5 000,00 $

Plus interdiction à vie de pêcher dans les eaux canadiennes et confiscation du cul de chalut d’une valeur d’environ 2 000 $.

Condamnation :
2024-01-11

Sentence :
2024-03-07

Joshua Nicholas Covington

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Anguille

Amende de 1 000,00 $

2024-02-28

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Anguille

Amende de 750,00 $

2024-02-28

Michael George Larkin

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2024-02-27

Wilbert Garth Duggan

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

James Frederick Keeping

Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Anguille

Amende de 5 000,00 $

Plus la confiscation de 2,213 kg de civelles (valeur estimée à 10 000,00 $), d’articles divers (valeur estimée à 500,00 $) et d’un réservoir de 4 pi x 8 pi (valeur estimée à 500,00 $).

2024-02-06

Carmen Malcolm d'Eon

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2024-02-06

William Pace

Paragraphe 36(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point : a) qu’il est difficile d’identifier l’espèce; b) qu’il est difficile de déterminer le nombre de poissons; c) qu’il est difficile de déterminer le poids des poissons; et d) qu’il est difficile de déterminer la taille des poissons, s’il existe une limite de taille.

Flétan

Amende de 2 500,00 $

Plus la confiscation de deux (2) sacs de flétans.

2024-02-05