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Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
Nom Lieu du jugement Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Ivan Farewell Grand Banc

Paragraphe 10(2)
Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Pêche au filet dans les eaux intérieures

Truite

Amende de 2 500 $

Interdiction de pêcher dans les eaux intérieures pour une période de 12 mois

2024-11-06

Article 62
Loi sur les pêches

Entrave à un garde-pêche

Amende de 500 $
Hubert Hoskins Grand Falls-Windsor

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Pêche récréative du pétoncle

Amende de 400 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois et confiscation des prises saisies

2024-11-05
Richard Coady Grand Banc

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Pêche récréative du pétoncle

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

2024-10-30
James Meade Grand Banc

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Pêche récréative du pétoncle

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

2024-10-30
Reginald Prior Grand Banc

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Utilisation d’engins de pêche illégaux

Pêche récréative du pétoncle

Amende de 750 $

Interdiction de participer à des activités de pêche récréative du pétoncle pour une période de 12 mois

2024-10-30
Melvin Leyte Gander

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Déclaration erronée

Morue Amende de 1 000 $ 2024-08-27

Paragraphe 87(1)
Règlement de pêche de l’Atlantique

Pêche pratiquée pendant une période de fermeture

Amende de 1 500 $

Interdiction de pêcher au cours de la semaine de pêche suivante, comme l’indiquent les conditions de permis

Mersey Seafood LTD St. John’s

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche dans une zone fermée

Sébaste

Amende de 12 000 $

Le F/V Mersey Venture, ou toute personne qui exerce des activités de pêche au titre du permis détenu par Mersey Seafoods LTD, est tenu de signaler sa position au ministère des Pêches et des Océans (MPO) toutes les 15 minutes par l’intermédiaire du Système de surveillance des navires (SSN) pendant une période de 12 mois.

2024-07-29
John Kelly St. John’s

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche dans une zone fermée

Sébaste Amende de 6 500 $ 2024-07-29
Sylvain Methot St. John’s

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Avoir omis de changer de zone lorsque les niveaux de prises accessoires avaient été dépassés à plusieurs reprises

Crevette Amende de 2 500 $ 2024-07-02
M.V. Osprey St. John’s

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche sans quota attribué

Crevette

Amende de 30 000 $

Tout navire qui pêche au titre d’un permis détenu par M.V. Osprey, ou tout navire détenu et exploité par M.V. Osprey, est tenu d’avoir à son bord un SSN opérationnel qui informe le MPO de la position du navire toutes les 15 minutes pendant une période de 12 mois.

2024-06-13
Leroy Marshall St. John’s

Paragraphe 43.4(1)
Loi sur les pêches

Pêche sans quota attribué

Crevette

Amende de 12 000 $

Tout navire dont le capitaine est M. Marshall est tenu d’avoir à son bord un SSN opérationnel qui informe le MPO de la position du navire toutes les 15 minutes pendant une période de 12 mois.

2024-06-13
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