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Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près, envoyez-nous un courriel à DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca, ou appelez la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Abbréviations des lois et règlements
CCC
Code criminel
LEP
Loi sur les espèces en péril
LMMCC
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
LP
Loi sur les pêches
RGPPC
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM
Règlement sur les mammifères marins
RP-DG
Règlement de pêche (dispositions générales)
RPPC
Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPPCA
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
RPTY
Règlement de pêche du territoire du Yukon
RRAP
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP
Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom Information sur l'accusation (Date, lieu de l'infraction, articles et description) Espèce et pêche Amendes, sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Porter, Scott 22 juin 2023, Kyuquot, C.-B.
Loi sur les pêches, art. 62 : entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la loi.
Pêche commerciale du flétan 5 000 $ 2024-10-28
22 juin 2023, Kyuquot, C.-B.
Loi sur les pêches, paragraphe 62 : remettre un registre, un document comptable ou un autre document qui contient de faux renseignements.
Pêche commerciale du flétan 1 000 $ 2024-10-28
Sum, Min Yen 28 mars 2024, Surrey, C.-B.
Loi sur les pêches, art. 33 : acheter, vendre ou avoir en sa possession du poisson pêché illégalement.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – huîtres Amende de 500 $ 2024-10-25
28 mars 2024, Surrey, C.-B.
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, alinéa 18(1)a) : pêcher sans permis.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – huîtres Amende de 500 $ 2024-10-25
28 mars 2024, Surrey, C.-B.
Loi sur les pêches, art. 62 : entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la loi.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – huîtres Amende de 500 $ 2024-10-25
Sum, Xiao Zhong 28 mars 2024, Surrey, C.-B.
Loi sur les pêches, art. 33 : acheter, vendre ou avoir en sa possession du poisson pêché illégalement.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – huîtres Amende de 500 $ 2024-10-25
28 mars 2024, Surrey, C.-B.
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, alinéa 18(1)a) : pêcher sans permis.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – huîtres Amende de 500 $ 2024-10-25
Nguyen, David 12 mai 2023, Port Moody, C.-B.
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, art. 24 : pêcher une espèce précise avec un certain type d’engin.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – palourdes Amende de 2 500 $
Suramende compensatoire de 375 $
2024-10-22
12 mai 2023, Port Moody, C.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales), art. 11 : ne pas présenter un permis.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – palourdes Amende de 500 $
Suramende compensatoire de 75 $
2024-10-22
Nguyen, Lang 12 mai 2023, Port Moody, C.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales), art. 11 : ne pas présenter un permis.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – palourdes Amende de 500 $
Suramende compensatoire de 75 $
2024-10-22
Tran, Thi Bich Thu 12 mai 2023, Port Moody, C.-B.
Loi sur les pêches, art. 33 : acheter, vendre ou avoir en sa possession du poisson pêché illégalement.
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – palourdes Amende de 750 $
Suramende compensatoire de 113 $
2024-10-22
Luk, Ka Kui 14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 3(2) du RGPPC : Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder des espèces de poisson spécifiées 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 35(1) du BCSFR : Il est interdit de prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d'une espèce supérieure au contingent quotidien établi par le Règlement. 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
Wu, Jia Ping 14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 3(2) du RGPPC : Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder des espèces de poisson spécifiées 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 800 $ 2024-10-01
14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 35(1) du BCSFR : Il est interdit de prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d'une espèce supérieure au contingent quotidien établi par le Règlement. 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 800 $ 2024-10-01
Zhen, Jianqiao 14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 3(2) du RGPPC : Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder des espèces de poisson spécifiées 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 35(1) du BCSFR : Il est interdit de prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d'une espèce supérieure au contingent quotidien établi par le Règlement. 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
Zheng, Guoliang 14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 3(2) du RGPPC : Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder des espèces de poisson spécifiées 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
14 septembre 2023, île Cortes, C.-B.
Paragraphe 35(1) du BCSFR : Il est interdit de prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d'une espèce supérieure au contingent quotidien établi par le Règlement. 
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques - Huîtres 1 500 $ 2024-10-01
Reeve, Devin Brentwood 20 mai 2023, Sechelt, C.-B.
article 62 de la LP : Entraver l'action d'un agent des pêches, d'un garde-pêche ou d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que leurs confère la LP. 
Pêche commerciale à la crevette Amende de 18 000 $  2024-09-23
Robinson, Devin MacLean 18 novembre 2021, Victoria (Colombie-Britannique)
Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches : Fausse déclaration à agent des pêches
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Praires Amende de 3 000 $ 2024-09-09
18 novembre 2021, Victoria (Colombie-Britannique)
Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé : Pêcher ou prendre et garder une espèce de poisson interdite
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Praires Amende de 3 000 $ 2024-09-09
Contraventions au titre de la Loi sur les contraventions - région du Pacifique Infractions multiples
Total de 979 chefs d'accusation 
Espèces multiples  Total de 444 010,00 $ Du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024
West Coast Fishculture Ltd 2 juin 2021 et 27 septembre 2022, Powell River (C.-B.)
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, article 7 – Pratiquer l’aquaculture sans permis
Poissons d’eau douce Amende de 350 000 $ 2024-08-22
Allam, Rosemarie Dalum 25 mai 2024, Union Bay (C.-B.)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, paragraphe 36(2) – Prendre et de garder, en une journée, plus de 75 palourdes
Palourdes et huîtres 1 500.00 $ 2024-08-22
25 mai 2024, Union Bay (C.-B.)
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, paragraphe 35(1) – Prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d’une espèce visée supérieure au contingent quotidien
Palourdes et huîtres 1 500.00 $ 2024-08-22
25 mai 2024, Union Bay (C.-B.)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1) – Ne pas respecter les conditions dont sont assortis le permis ou la licence
Palourdes et huîtres 1 500.00 $ 2024-08-22
Griffin, George Marcus Entre le 28 juillet 2023 et le 15 août 2023, Port Hardy, C.-B.
Alinéa 78a) de la Loi sur les pêches : la personne a commis une infraction à une loi ou à un règlement.
Pêche commerciale au thon Amende de 6 000 $ 2024-07-15
River Road Films Ltd. 13 août 2021, Telegraph Cove, C.-B.
Paragraphe 7.2(1) du Règlement sur les mammifères marins : lorsqu’un aéronef est utilisé à une altitude inférieure à 304,8 m dans un rayon de 0,5 NM d’un mammifère marin, il est interdit d’effectuer une manœuvre en vol pour se rapprocher du mammifère marin.
Épaulard Amende de 25 000 $ 2024-07-02
Coldfish Seafood Company Inc Entre le 28 juillet 2023 et le 15 août 2023, Port Hardy, C.-B.
Article 33 de la LP : possession illégale de poissons, donc infraction à l'alinéa 78(a) de la Loi sur les pêches
Pêche commerciale au thon Amende de 6 000 $ 2024-06-20
Lam, Han Van 10 septembre 2021, Surrey, C.-B.
Paragraphe 65(1) du RPDG : pêcher dans les eaux en vertu d'un permis
Pêche commerciale au crabe Amende de 20 000 $ 2024-06-10
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