Modifications à la Loi sur les océans
Dans le cadre de son plan pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a présenté le projet de loi C-55, intitulé la Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, en juin 2017. Le projet de loi C-55 a reçu la sanction royale le 27 mai 2019.
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Vidéo : Loi sur les océans du Canada
| Antérieurement dans La Loi sur les océans | La Loi sur les océans modifiée par le projet de loi C-55 |
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Aucune protection n’est accordée à une zone visée par des mesures de conservation tant qu’un règlement du gouverneur en conseil n’a pas été promulgué. Le délai d’établissement d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, au moyen d’un règlement pris par le gouverneur en conseil, est illimité. |
Une protection provisoire, en vertu d’un arrêté ministériel, peut être accordée à une zone visée par des mesures de conservation. La zone de protection marine serait en vigueur pour une période maximale de cinq ans, au cours de laquelle se poursuivrait le processus d’établissement de la protection au moyen d’une mesure permanente. Après cinq ans, la zone de protection marine serait abrogée ou remplacée par une mesure permanente telle qu’un règlement du gouverneur en conseil. |
| Aucune disposition n’exige l’application du principe de précaution lors de la création d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. | Le ministre doit appliquer le principe de précaution lors de la création d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. |
| Les pouvoirs de mise en application et les amendes ne cadrent pas avec les dispositions actuelles et les mises à jour d’autres lois telles que la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. | Les pouvoirs de mise en application et les amendes sont conformes aux dispositions actuelles et aux mises à jour d’autres lois telles que la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. |
La Loi sur les océans et les règlements connexes qui régissent les zones de protection marines peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice, tout comme la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Une stratégie en deux temps pour les zones de protection marines
Les modifications à la Loi sur les océans permettent de geler l’empreinte dans une zone marine par arrêté ministériel au moyen d’un nouveau pouvoir de la Loi sur les océans. Les modifications permettent de continuer à désigner des zones de protection marines par la voie de règlements.
La création d’une zone de protection marine par arrêté ministériel peut se produire avant la mise en place du règlement pris par le gouverneur en conseil, mais ne sera pas obligatoire, La création d’une ZPM par arrêté ministériel permet de protéger une zone de manière provisoire, au besoin, grâce à une stratégie en deux temps :
- Étape 1 : Établir les limites de la zone de protection marine et « geler l’empreinte » des activités en cours dans la zone sur la base de renseignements scientifiques et de consultations préliminaires, au moyen d’un arrêté ministériel.
- Étape 2 : Réaliser des études scientifiques, des consultations, des évaluations des risques et des examens environnementaux et socio-économiques plus approfondis, en vue d’élaborer une mesure permanente telle qu’une ZPM par règlement du gouverneur en conseil), proposé dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de la zone de protection marine par arrêté ministériel.
« Gel de l’empreinte »
« Geler l’empreinte » consiste à ne pas accroître les répercussions des activités humaines autorisées au-delà des activités en cours dans la zone marine désignée par règlement en tant que zone de protection marine. Les activités en cours se poursuivraient et toute nouvelle activité serait interdite; certaines activités régies par les lois fédérales relatives aux pêches ou la Loi fédérale sur les hydrocarbures pourraient être restreintes davantage.
Activités en cours
Une « activité en cours » est une activité qui :
- n’exige aucun permis ni aucune licence ou autorisation et a déjà eu lieu l’année précédant l’établissement de la zone de protection marine (p. ex. le kayak ou la natation);
OU - qui exige un permis, une licence ou une autorisation et a déjà eu lieu l’année précédant l’établissement de la zone de protection marine (p. ex. la pêche, la navigation commerciale ou des activités touristiques);
OU - qui n’a pas encore commencé, mais fait l’objet d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation pour une période ultérieure à la mise en place de la zone de protection marine. L’activité est considérée comme en cours dès lors que le permis, la licence ou l’autorisation a été délivré avant la mise en place de la zone de protection marine.
Les activités suivantes sont toujours considérées comme des activités en cours :
- activités menées en réponse à une urgence ou à des fins de sûreté publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi;
- activités de recherche scientifique marine, conformes à l’objectif de conservation de la zone de protection marine provisoire et présentant les autorisations adéquates.
Mise à jour des dispositions d’application de la loi
Les modifications proposées dans le projet de loi mettent également à jour et renforcent les pouvoirs d’application de la loi ainsi que les dispositions relatives aux infractions, y compris les pouvoirs des agents d’application de la loi, afin d’améliorer la conformité de la Loi sur les océans avec la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et la Loi sur les pêches. Les modifications apportées à d’autres dispositions comprennent les ordres d’exécution, les infractions et les sanctions (p. ex. amendes), les poursuites contre les navires et l’allongement de la période de limitation à cinq ans.
Principe de précaution
Les modifications renforcent la capacité du ministre et du gouverneur en conseil à appliquer le principe de précaution lors de la désignation de nouvelles zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Cela signifie qu’un manque de certitude scientifique concernant les risques posés par les activités ne pourrait pas être invoqué comme raison pour retarder la désignation d’une zone de protection marine, ou l’empêcher.
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Affaires autochtones et du Nord ont des responsabilités législatives à l’égard des activités de l’industrie pétrolière dans les zones fédérales extracôtières du Canada, notamment le Pacifique, l’Arctique, la baie d’Hudson et les zones de l’Atlantique qui ne sont pas régies par des lois de mise en œuvre fédérales et provinciales. La Loi fédérale sur les hydrocarbures confère aux ministres les pouvoirs d’établir et de réglementer les activités extracôtières d’exploitation gazière et pétrolière dans ces zones.
En vue de compléter les modifications proposées à la Loi sur les océans, le gouvernement du Canada a modifié la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modifications proposées permettraient au ministre des Ressources naturelles ou au ministre des Affaires autochtones et du Nord :
- d’interdire les activités d’exploitation gazière et pétrolière dans des zones de protection marine établis par arrêté ministériel, dans l’attente de la mise en place d’un règlement établissant une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans;
- d’annuler les intérêts gaziers et pétroliers d’une entreprise dans les zones désignées comme zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans par un règlement du gouvernement fédéral;
- d’offrir une compensation à toute entreprise perdant ses intérêts gaziers ou pétroliers en raison de la désignation d’une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, dans les cas où il serait impossible de s’entendre sur une autre solution.
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