Modalités du programme

Modalités intégrées relatives aux espèces aquatiques et à l’habitat aquatique à être administré par Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne (MPO)

Date d'entrée en vigueur : juillet 2019

Date de modification : 22 juin 2022

Vous trouverez ci-dessous une liste des programmes de paiements de transfert mis à exécution aux termes des présentes modalités :

• Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril
• Programme d’intendance de l’habitat
• Fonds de restauration de l’habitat aquatique
• Programme pour la participation autochtone sur les habitats
  • Subventions à l’appui du Programme pour la participation autochtone sur les habitats
  • Contributions à l’appui du Programme pour la participation autochtone sur les habitats
• Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish
• Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes
• Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques
• Initiative sur les effets cumulatifs terrestres
• Programme de gestion des océans
  • Subventions à l’appui des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans
  • Contributions à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans
• Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique

Tous les autres programmes de paiements de transfert qui seront mis à exécution en vertu de ces modalités mentionneront l’utilisation de ces modalités dans la présentation au Conseil du Trésor pertinente assujettie à l’approbation du Conseil du Trésor. Ces modalités peuvent être modifiées à l’avenir, pour

1. ajouter de nouveaux programmes de paiements de transfert de contribution, ou
2. accroître le soutien aux programmes de paiements de transfert existants par l’ajout de nouveaux piliers ou fonds.

Selon le type de modification, l’approbation du Conseil du Trésor ou du ministre sera requise.

Les modalités s’appliquent aux activités des écosystèmes aquatiques liées aux espèces aquatiques, à l’habitat aquatique et à la gestion des océans, ainsi qu’au soutien des peuples autochtones dans les activités liées à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, telles qu’elles sont gérées par la ministre du MPO.

Ces modalités définissent les paramètres selon lesquels les paiements de transfert peuvent être effectués. Le cas échéant, les documents propres aux programmes, tels que les lignes directrices à l’intention des demandeurs ou les accords de contribution individuels, peuvent clarifier davantage, par exemple, la portée des activités et des dépenses admissibles (p. ex. en fournissant une description des activités ou des catégories de dépenses admissibles, des explications sur le montant maximal payable ou les limites de cumul, les exigences en matière de surveillance des accords de contribution et de déclaration des bénéficiaires). Ces documents n’iront pas au-delà des limites fixées dans les modalités.

1. Pouvoirs juridiques et politiques : Subventions et contributions

• Budget 2018 - Patrimoine naturel du Canada
• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, 1985
• Loi sur les pêches, 2019
• Loi sur les océans, 1996
• Loi sur les espèces en péril, 2002
• Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, 1985
• Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, 1955
• Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, 1972, 2012
• Convention sur la diversité biologique, 1992
• Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (2004)
• Règlement sur l’eau de ballast, 2021
• Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, 2015
• Accord Canada-Ontario concernant les Grands Lacs
• Loi sur la gestion des finances publiques, 1985
• Loi constitutionnelle, 1982
• Loi sur l’évaluation d’impact, 2019

2. But et objectifs : Subventions et contributions

Les objectifs généraux liés à tous les programmes de paiements de transfert du MPO pour les écosystèmes aquatiques consistent à conserver et protéger les océans et les autres écosystèmes et espèces aquatiques du Canada contre l’impact des activités humaines et les espèces envahissantes.

Les objectifs primordiaux (but) de chacun des programmes de paiements de transfert sont énoncés dans le tableau suivant :

3. Résultats escomptés et indicateurs : Subventions et contributions

Les résultats et les indicateurs de chacun des programmes de paiements de transfert sont énoncés dans le tableau qui suit. Ces programmes peuvent recourir à des accords pluriannuels ou d’un an pour atteindre les résultats établis :

4. Catégories de bénéficiaires admissibles : Subventions et contributions

Dans les accords de subvention et de contribution^{Note de bas de page 1} , les bénéficiaires doivent être les mêmes que ceux nommés ci-dessous en tant que bénéficiaires admissibles.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• Organisations à but non lucratif, telles que les organisations caritatives et bénévoles, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales;
• Organisations, gouvernements, particuliers, conseils, commissions, communautés, associations et autorités autochtones, y compris :
  • Communautés, bandes, établissements autochtones
  • Conseils de district, conseils des chefs, conseils tribaux
  • Associations, organisations, sociétés autochtones
  • Commissions, conseils, autorités autochtones
  • Institutions économiques, organisations, sociétés, coopératives autochtones
  • Partenariats ou regroupements de groupes autochtones
  • Organes ou entités établis par les communautés détentrices de droits pour les représenter
  • Les fournisseurs de services auxquels on a confié le mandat de travailler avec les organisations autochtones dans le domaine des pêches, du poisson et de l’habitat du poisson, déterminés par le MPO
  • Particuliers
• Établissements de recherche, d’enseignement et d’éducation
• Particuliers canadiens
• Organisations à but lucratif, telles que les petites entreprises de moins de 500 employés, entreprises, sociétés et associations industrielles
• Organisations locales telles que les associations et les groupes communautaires, les groupes de personnes âgées et de jeunes, et les clubs de service
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et locaux et leurs organismes (p. ex. les sociétés d’État, offices de protection de la nature)

5. Projets/activités admissibles : Subventions et contributions

Les projets/activités admissibles comprennent les suivants :

• Protection et rétablissement des espèces aquatiques
• Gestion des espèces aquatiques envahissantes et des espèces non indigènes
• Promotion et soutien de l’intendance, la sensibilisation, l’éducation, le renforcement de la capacité et la formation
• Soutien de la mobilisation
• Atténuation des menaces
• Reconstruction, restauration et réhabilitation de l’habitat aquatique
• Protection, amélioration et restauration de l’habitat des espèces aquatiques
• Élaboration de protocoles, méthodes et procédures
• Activités de construction, d’architecture, d’ingénierie, d’entretien et de conception de projets (p. ex. stabilisation des berges, protection du littoral, restauration d’îles barrières et de promontoires)

• Réalisation d’études et de recherches, examen d’études (p. ex. études de préfaisabilité et de faisabilité, études diagnostiques, évaluations environnementales, collecte d’information, élaboration de propositions, études, planification, cartographie et production de rapports*) et compilation, élaboration et fourniture d’information, de données et d’études sur les questions relatives au poisson et à son habitat et sur d’autres questions liées aux décisions ou aux initiatives du MPO en matière de projet afin d’éclairer les positions des Autochtones – cela comprend la compilation et la fourniture de connaissances autochtones relatives à un projet soumis à la décision du MPO

  Remarque :

  Toutes les études ou activités de planification doivent être associées à un projet, ou au programme (p. ex. contribuer aux priorités du programme). Les études autonomes ou les projets de planification qui ne sont pas directement liés à l’objectif des programmes ne sont pas admissibles en vertu de ces modalités.

• Gestion, surveillance et rapports sur les projets
• Préparation des activités de mobilisation et de consultation, participation et contribution à celles-ci, y compris les réunions (publiques) ou les groupes de discussion, ainsi que les consultations et négociations officielles liées à des décisions ou initiatives précises associées à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches et/ou de la Loi sur les espèces en péril, du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes ou de la législation connexe, ou dans le but de désigner et/ou de gérer une mesure de conservation marine
• Examen d’études et de rapports liés au sujet de la mobilisation ou de la consultation
• Fourniture d’information, de données ou de points de vue concernant les effets des initiatives proposées en matière de réglementation, de programmes ou de politiques, ou des décisions relatives à des projets dans le secteur régional, ou les effets connexes sur les droits ou les titres ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis - à l’appui du projet du bénéficiaire et non à la demande du MPO

6. Dépenses admissibles : Subventions et contributions

Les coûts admissibles des subventions et des contributions comprennent les coûts raisonnables et correctement détaillés, directement liés aux projets/activités admissibles, pour les éléments suivants :

• Traitements et salaires et avantages sociaux obligatoires
• Services professionnels techniques ou spécialisés
• Formation
• Documents de formation
• Coûts de construction, d’infrastructure et coûts connexes*
• Achat ou location de machines et d’équipement
• Entretien et réparations
• Achat, ou location de véhicules*
• Location de véhicules
• Matériaux et fournitures
• Services publics
• Logement
• Bourses d’études
• Logiciels et matériel informatique
• Impression, publication
• Télécommunications, communications/réseaux, communication de données, services de communication image/vidéo
• Affranchissement, colis postaux, services de courrier
• Location d’installations
• Déplacements, y compris l’hébergement, les repas et les indemnités, conformément à la Directive du Conseil national mixte sur les voyages
• Crédits carbone liés aux événements, conférences et voyages admissibles
• Frais d’assurance liés aux activités prévues par l’accord
• Conférences, ateliers et réunions
• Surveillance et production de rapports
• Frais d’accueil et dépenses connexes conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
• Toute TPS/TVH non remboursable par l’Agence du revenu du Canada et toute TVP non remboursable par les provinces
• Frais généraux administratifs jusqu’à 15 % des coûts admissibles du projet.
• Honoraires pour :
  • les aînés
  • les détenteurs de connaissances autochtones en reconnaissance de la fourniture de connaissances autochtones ou communautaires présentant un intérêt pour l’initiative
• Coûts des cérémonies, y compris les services, lorsque le bénéficiaire du financement est un groupe autochtone :
  • qui possède des connaissances autochtones présentant un intérêt pour l’initiative;
  • où le bénéficiaire fournit des services pour soutenir la consultation sur les effets sur les droits ou titres potentiels ou établis.
• Autres coûts qui appuient la conservation et la protection du poisson, de l’habitat du poisson et des espèces aquatiques en péril du Canada, approuvés au préalable par Pêches et Océans Canada et ne devant pas dépasser 10 % du total des coûts admissibles.

*Ne s’applique qu’au financement sous forme de contributions.

7. Limite de cumul : Subventions et contributions

La limite maximale de cumul de l’aide totale des gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) pour les programmes de subventions et de contributions ne peut dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d’un projet.

8. Détermination et approbation des projets : Subventions et contributions

Les propositions de financement sous la forme de subventions et de contributions peuvent être reçues par le biais d’un financement dirigé ou d’un appel de propositions ouvert. Des instructions détaillées sur la manière de demander un financement seront incluses dans les directives ou la documentation du programme. Les deux approches exigeront la présentation d’une demande ou d’une proposition.

Des demandes seront demandées pour obtenir l’information nécessaire pour déterminer l’admissibilité en vertu des modalités. Les promoteurs doivent fournir les renseignements suivants^{Note de bas de page 2}:

• Nom des demandeurs
• Nom de l’institution, de l’organisme ou de l’organisation du demandeur, et si nécessaire :
  • nom et statut juridique du demandeur
  • agents autorisés
  • le cas échéant, description de l’organisation, y compris l’organigramme et les structures de gouvernance
  • preuve d’entreprise enregistrée/accréditée
• But(s) et/ou objectif(s) de l’institution, de l’organisme ou de l’organisation du demandeur, emplacement du projet
• Énoncé du but et des objectifs de la demande d’un financement par contribution et de la manière dont ils sont liés aux objectifs décrits dans les présentes modalités
• Description des activités proposées (y compris le processus de planification ou la façon dont le projet proposé nécessitant une décision en vertu de la Loi sur les pêches, Loi sur les espèces en péril et/ou de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact risque de nuire aux droits ancestraux et issus de traités, ou le plan de consultation qui peut également inclure la consultation relative au rôle de coordonnateur des consultations de l’État), les résultats attendus du projet proposé (y compris les liens avec les résultats figurant dans le Cadre ministériel des résultats) et les mesures visant à garantir les avantages à long terme des objectifs proposés du projet (p. ex. surveillance et entretien)
• Expérience pertinente du demandeur et sa capacité à entreprendre le projet
• Budget et calendrier des activités proposées, ventilés par catégories de dépenses, et flux de trésorerie du projet proposé
• Vue d’ensemble de la capacité actuelle et proposée à atteindre les résultats du projet
• Établissement de toutes les sources de financement confirmées ou attendues, y compris la contribution escomptée du MPO et le soutien en nature
• Une indication de la mesure dans laquelle l’organisation a reçu des fonds d’autres sources de financement du MPO (pour le même projet ou des projets différents)
• Tous les montants dus au gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal)

Lorsqu’il est établi que le financement est disponible dans le Programme, les agents de programme évaluent la mesure dans laquelle le demandeur répond aux critères d’admissibilité décrits dans les sections « bénéficiaires admissibles », « activités admissibles » et « dépenses admissibles », et la mesure dans laquelle le projet, tel qu’il est décrit, contribuera aux objectifs du Programme et du Ministère. L’évaluation des agents de programme peut inclure le classement des demandeurs retenus, en fonction des projets proposés et des priorités respectées.

Le MPO ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits financés par d’autres sources publiques ou privées.

Le MPO s’efforcera d’harmoniser les critères d’évaluation pour l’ensemble de ses programmes de financement au titre des paiements de transfert.

Critères d’évaluation : Subventions et contributions

Le MPO appliquera un critère d’évaluation tant pour les projets de financement dirigé que pour les appels de propositions ouverts dans le cadre du processus d’évaluation des propositions transmises par les demandeurs.

Évaluation par rapport aux priorités du programme réparties comme suit :

• Met en œuvre des mesures visant à atteindre les objectifs du programme (p. ex. le rétablissement des espèces aquatiques en péril, la restauration des côtes, la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes);
• Utilise le partenariat et la collaboration;
• Contribue aux avantages connexes prioritaires (p. ex. la réconciliation avec les peuples autochtones, la collaboration avec les provinces ou les territoires);
• Appuie les grandes priorités du gouvernement du Canada.

Les avantages connexes peuvent inclure des considérations telles que les espèces multiples, la fourniture ou l’amélioration des services écosystémiques, les objectifs de croissance propre du gouvernement et le soutien à la réconciliation nationale avec les peuples autochtones.

Évaluation technique

L’évaluation du mérite technique de la proposition peut inclure des considérations telles que l’expérience ou la capacité du bénéficiaire, le respect des engagements antérieurs, les fonds mobilisés et la qualité générale de la proposition.

9. Montant de la subvention

Le demandeur détaillera, dans la demande, les coûts totaux des activités proposées et indiquera les autres sources de fonds. Pour les programmes de transfert où les mécanismes de subvention et de contribution sont tous deux des options de financement, une subvention ne sera utilisée que lorsque le Ministère aura déterminé qu’aucune autre condition n’est requise parce que le montant du financement à fournir peut être déterminé à l’avance et que le demandeur a clairement démontré dans sa demande que les critères d’admissibilité de la subvention sont respectés. Le montant de la subvention est basé sur la demande du demandeur et sur les limites relatives à la limite de cumul et au montant maximal payable. Par contre, pour les demandes où le risque est plus grand, soit en raison de l’importance de l’accord, soit en raison du risque que le bénéficiaire n’ait pas la capacité à gérer une subvention, ou du risque qu’un bénéficiaire n’atteigne pas les objectifs du programme, un mécanisme de contribution sera utilisé et assorti des conditions en matière de rapport et de rendement précisées dans l’accord de financement par contribution.

10. Montant de la contribution

L’établissement du montant de la contribution est basé sur la demande du demandeur et sur les limites relatives à la limite de cumul et au montant maximal payable.

Le demandeur exposera en détail, dans la demande, les coûts totaux des activités proposées et indiquera les autres sources de fonds.

11. Montant maximal payable : Subventions et contributions

12. Financement pluriannuel initial : Contributions

Le « financement pluriannuel initial » est un financement par contribution approuvé et payable à un bénéficiaire pour couvrir les dépenses de plus d’un an d’un accord pluriannuel, lorsqu’un crédit pour le montant total a été obtenu. Lorsque les contributions relevant d’un programme de paiements de transfert seront utilisées pour fournir un financement pluriannuel initial à un bénéficiaire ou à une catégorie de bénéficiaires, ce financement pluriannuel initial payable à tout bénéficiaire ne dépassera pas 10 millions de dollars.

Restriction : Le financement « pluriannuel initial » est limité aux accords de contribution.

13. Redistribution des fonds : Subventions et contributions

Subventions
Les subventions ne conviennent pas lorsque le financement fourni à un bénéficiaire doit être redistribué à une ou à plusieurs personnes ou entités inconnues. Dans les accords dans le cadre desquels des organes de consultation, des entités ou des agrégats sont établis par les communautés détentrices de droits pour les représenter, ceux-ci seront considérés comme le bénéficiaire de la subvention.

Contributions
Les bénéficiaires admissibles peuvent redistribuer une partie ou la totalité de leur contribution à un ou à plusieurs bénéficiaires finaux admissibles. Lorsqu’un bénéficiaire redistribue des fonds, il demeure responsable envers le Ministère de l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni les attentes en matière de services transparents, justes et équitables ne seront compromis par une quelconque délégation ou redistribution du financement.

Les bénéficiaires jouissent d’une totale indépendance dans la sélection de ces bénéficiaires finaux et n’agissent pas en tant qu’agent du gouvernement en effectuant les distributions.

14. Base de paiement : Subventions et contributions

Paiement au titre de l’accord de subvention
Étant donné que le montant du financement et les critères d’admissibilité seront déterminés et confirmés à l’avance, la subvention sera payée en un seul versement, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Paiement au titre de l’accord de contribution
Les paiements au titre d’accords de contribution doivent être effectués au regard d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

• Réalisation d’attentes ou de jalons prédéterminés en matière de rendement, selon le projet ou l’activité en question, et qui seront précisés dans l’accord de contribution puisqu’ils sont propres à chaque projet
• Remboursement des dépenses admissibles
• Validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées
• Importance des dépenses prévues pour réussir et alignement sur les priorités du MPO et du gouvernement du Canada
• États de trésorerie annuels, qui peuvent inclure des paiements anticipés si nécessaire. Des paiements anticipés peuvent être versés aux bénéficiaires lorsqu’ils peuvent démontrer qu’en raison des besoins de trésorerie, ils doivent obtenir le financement avant d’engager les dépenses admissibles. Transports Canada se conformera à toutes les politiques fédérales relatives aux paiements anticipés.

L’autorité déléguée peut approuver les paiements relatifs aux dépenses admissibles engagées à compter de la date de la demande, jusqu’à la signature d’un accord de contribution avec un bénéficiaire, après que le projet a été officiellement approuvé.

Lorsque cela est avantageux pour le succès des activités, le MPO offre des approches de financement par contribution fixe, souple ou globale pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l’Annexe K de la Directive sur les paiements de transfert^{Note de bas de page 3}.

15. Contrôles relatifs aux programmes : Subventions et contributions

Le MPO peut, entre autres choses, réduire, retenir des fonds ou résilier l’accord de financement s’il estime qu’un bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l’accord de financement, notamment : le défaut de fournir les rapports ou les vérifications exigés; l’utilisation des fonds de contribution pour des projets ou des dépenses non admissibles; ou le défaut de respecter les exigences fédérales en matière de visibilité.

16. Rapports : Subventions et contributions

Rapports sur les subventions
Les bénéficiaires seront encouragés à rendre compte des travaux entrepris dans le cadre de l’accord de subvention afin de soutenir le rendement du programme et les exigences ministérielles en matière de rapports, dans le but de cerner les améliorations à apporter au processus de consultation et à la gestion de la partie subventions du programme.

Lorsqu’on le juge opportun, les détails de ces exigences en matière de rapports seront décrits dans l’accord de subvention connexe. Toutefois, une subvention n’est pas soumise à l’obligation de rendre des comptes par le bénéficiaire et ne fait normalement pas l’objet d’une vérification par le Ministère.

Rapports sur les contributions
Les éléments suivants seront demandés aux bénéficiaires dans le cadre de leur obligation de rendre compte de la situation financière et du rendement :

• Dépenses admissibles réelles
• Rapports et suivi
• États financiers
• Revenus réels perçus et indication de la source des fonds
• Prévisions de dépenses et de revenus admissibles si des paiements anticipés sont demandés
• Résultats obtenus à la suite de l’activité ou des activités réalisées

Pour les programmes de paiements de transfert visés par les présentes modalités, le moment de l’évaluation sera fondé sur les besoins, les risques et les priorités évalués dans le cadre de l’exercice annuel de planification de l’évaluation ministérielle et inclus dans le Plan d’évaluation ministériel du MPO.

D’autres exigences incombant au bénéficiaire en matière de rapports peuvent être détaillées dans les dispositions des divers accords de contribution. Pour les accords de financement par contribution qui prévoient « un financement pluriannuel initial », les rapports seront établis conformément à l’Annexe H de la Directive sur les paiements de transfert.

17. Langues officielles : Subventions et contributions

Ce Ministère tiendra compte des obligations pertinentes en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles, les règlements connexes, ainsi que les politiques du gouvernement fédéral à cet égard. L’initiative ne modifiera pas les obligations du Ministère en ce qui concerne la prestation de services bilingues au public et l’assurance que le milieu de travail est propice à l’utilisation des deux langues officielles, et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sera pas touchée. Le Ministère veillera à ce que les activités, la publicité et les annonces concernant le programme se fassent dans les deux langues officielles. Le cas échéant, les accords de contribution signés par le bénéficiaire contiendront une clause au regard des exigences de la Loi sur les langues officielles selon laquelle le bénéficiaire accepte de communiquer et de faire des annonces au public concernant ses projets ou activités dans les deux langues officielles. La clause portera également sur la fourniture de la documentation du programme dans les deux langues officielles.

18. Immobilisations : Contributions

Si le bénéficiaire ou le bénéficiaire final achète des immobilisations à l’aide de la contribution du MPO, en tout ou en partie, la propriété de ces immobilisations revient au bénéficiaire à la condition que ces immobilisations, une fois le projet du bénéficiaire terminé, soient utilisées d’une manière conforme à l’objectif du programme de financement du MPO. Dans certaines circonstances, lorsque l’utilisation future de l’actif n’est pas connue à l’achèvement du projet du bénéficiaire, le MPO peut, dans l’accord de financement, à sa discrétion, énoncer les conditions régissant la manière dont les actifs peuvent être cédés.

19. Communications : Subventions et contributions

Un protocole de communications sera inclus dans les accords de financement avec chaque bénéficiaire, qui s’appliquera à tous les programmes de financement du MPO utilisant ces modalités. Les protocoles de communications établiront les exigences fédérales en matière de communications pour toutes les activités de communication des programmes de financement du MPO, et pour tous les projets financés par les programmes de financement du MPO susmentionnés.

Le non-respect des exigences en matière de communications décrites dans les accords de financement sera traité par le biais des dispositions pertinentes de l’accord de financement.

20. Propriété intellectuelle : Subventions et contributions

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet appartiennent au bénéficiaire. Toutefois, le bénéficiaire accordera au ministre une licence irrévocable, non exclusive et libre de redevance lui permettant de produire, publier, traduire, reproduire, diffuser, adapter ou utiliser tout travail soumis à ces droits de propriété intellectuelle. Les conditions de ce partage des droits de propriété intellectuelle seront énoncées en détail dans les accords de contribution.

21. Connaissances autochtones : Subventions et contributions

Lorsque le bénéficiaire utilise les connaissances autochtones pour préparer un rapport ou un autre document et qu’une copie de l’information est fournie au MPO, l’accord de subvention ou de contribution devra préciser l’utilisation qui sera faite des protections accordées à l’information fournie par le bénéficiaire au MPO. L’accord de subvention ou de contribution doit préciser que toutes les connaissances autochtones fournies au MPO sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et ne peuvent être soustraites de la divulgation que si elles sont visées par les exemptions aux exigences de divulgation prévues par cette Loi ou par les dispositions pertinentes d’autres lois comme la Loi sur les pêches.

22. Contributions remboursables

Les programmes de paiements de transfert utilisant ces modalités ne concluront pas d’accords de contribution avec les bénéficiaires dans le but de générer des profits ou d’augmenter la valeur de l’entreprise.

À ce titre :

• Les contributions aux organisations à but non lucratif sont non remboursables.
• Les contributions aux organisations à but lucratif* sont non remboursables dans les situations suivantes :
  • la contribution est inférieure à 100 000 $, et la charge administrative des contributions remboursables n’est pas justifiée ou
  • la contribution est versée dans le but principal de soutenir la conservation de la biodiversité, y compris les espèces en péril (c.-à-d. le Patrimoine naturel du Canada), ainsi que de préserver et de restaurer les écosystèmes marins touchés par les activités humaines et l’élaboration en tant que stratégie d’atténuation des facteurs de stress touchant les habitats aquatiques et la vie marine

*Aucun accord avec des organisations à but lucratif ne répondant pas à ces critères ne doit être signé.