PROTOCOLE D'ENTENTE

ENTRE

Pêches et des Océans Canada

ET

la Commission canadienne de sûreté nucléaire

CONCERNANT

la coopération et l'administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre de la réglementation des progrès en matière de produits et d'énergie nucléaires

Le 16 décembre 2013

ENTRE

Pêches et Océans Canada (« MPO »)

ET

la Commission canadienne de sûreté nucléaire (« CCSN »)

1. INTRODUCTION

Attendu que :

• la Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral la compétence exclusive sur les pêches maritimes, côtières et intérieures, et que la Loi sur les pêches établit les pouvoirs et les obligations du ministre des Pêches et des Océans en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution;
  
  
• le Ministère des Pêches et Océans Canada (« MPO ») est responsable de l'administration de la Loi sur les pêches, des dispositions relatives à la protection des pêches, y compris les articles 6, 20, 21, 35, 37 et 38, pour la conservation et la protection des pêches d'eau douce et de mer du Canada et de leurs habitats contre les effets de l'activité humaine;
  
  
• la Loi sur les espèces en péril (« LEP ») désigne le ministre des Pêches et des Océans comme responsable desespèces aquatiques (à l'exception des individus qui se trouvent dans des eaux administrées parParcs Canada) et, à ce titre, le ministre des Pêches et des Océans a des pouvoirs et des responsabilités en matière de protectiondes espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP;
  
  
• la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires attribue à la CCSN le pouvoir et l'obligation de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l'environnement, et de remplir les engagements du Canada quant à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
  
  
• le MPO et la CCSN sont responsables des examens et des approbations réglementaires respectives, et de la protection de l'environnement concernant les installations nucléaires de catégorie 1, et les mines et usines de concentration d'uranium, et, à ce titre, sont résolues à favoriser et à établir une approche collaborative uniforme pour la protection du poisson et de son habitat partout au Canada;
  
  
• le gouvernement du Canada, représenté par le MPO et la CCSN, est résolu à entreprendre un processus de communication et de consultation précoce, efficace et significatif à propos d'une conduite envisagée par l'État qui pourrait avoir des effets préjudiciables sur les droits autochtones et issus de traités existants et éventuels en ce qui concerne des décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches (p. ex. délivrance d'autorisations), la LEP (p. ex. délivrance de permis), et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (p. ex. délivrance de permis pour les installations nucléaires);
  
  
• le MPO et la CCSN sont résolus à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'examen des demandes de permis pour les installations nucléaires de catégorie I, et les mines et usines de concentration d'uranium, en coordonnant les activités de réglementation en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur les pêches et de la LEP, et en menant des consultations auprès des Autochtones.

Par conséquent, le MPO et la CCSN (ci-après, les « Parties ») concluent le protocole d'entente (ci-après, le « PE ») suivant :

2. PRINCIPES DIRECTEURS

• Les Parties se serviront des dispositions du présent PE pour soutenir l'atteinte des objectifs d'amélioration du processus de réglementation du gouvernement du Canada en coordonnant les travaux de façon à :
  
  
  • Faciliter l'utilisation efficace et efficiente des ressources afin que les décisions réglementaires soient prises de manière opportune et selon l'approche d'un examen par projet;
    
    
  • Promouvoir la clarté et la cohérence de la prise de décisions réglementaires;
    
    
  • Veiller à ce que les responsabilités en matière de surveillance, d'atténuation, de reddition de comptes, de conformité et d'application de la loi, de suivi et de consultation des Autochtones sont assumées.
• Les décisions relatives à la délivrance d'autorisations en vertu d'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches relèvent de MPO jusqu'à ce que la délégation de ce pouvoir soit approuvée par la CCSN en vertu des règlements édictés par le gouverneur en conseil, au sous-alinéa 43(1)i.3).
  
  
• La conservation et la protection du poisson et de son habitat, ainsi que des espèces aquatiques inscrites sur la liste des espèces en péril seront gérées conformément aux cadres réglementaire et stratégique de MPO pour l'application des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches et de la LEP, respectivement.

3. OBJECTIF

• Les Parties travailleront de concert à l'élaboration des plans de travail et des protocoles pour l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de l'examen réglementaire des demandes et du processus décisionnel concernant les rôles et les responsabilités de chacun des Parties :
  
  
  • relatifs à l'examen et à l'évaluation des répercussions potentielles sur le poisson et son habitat (y compris les espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP et leur habitat essentiel) des demandes relatives aux installations nucléaires de catégorie 1, et des mines et usines de concentration d'uranium présentées à la CCSN;
    
    
  • visant à s'assurer que l'évaluation des demandes par la CCSN tient compte de l'intention et des exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur les pêches et de la LEP;
    
    
  • relatifs à la coordination des activités de consultation des Autochtones;
    
    
  • en matière de vérification et de reddition de comptes sur les discussions tenues et les mesures prises dans le cadre du présent PE.
    
    
• Le présent PE clarifiera et facilitera la mise en œuvre du rôle de la CCSN en ce qui a trait à l’application des politiques et des approches opérationnelles relatives à la protection des pêches aux installations nucléaires de catégorie I, et aux mines et usines de concentration d’uranium.
  
  
• Les travaux coordonnés dans le cadre du présent PE permettront au MPO et à la CCSN  de proposer un règlement qui désignera la CCSN comme une personne ou organisme autorisé à délivrer d'autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
  
  
• Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches concernant le rejet de substances nocives dans des eaux poissonneuses est administré par le ministre de l'Environnement et ne s'inscrit pas dans la portée du présent PE.

4. TRAVAUX À COORDONNER

• Les Parties établiront, dans la mesure du possible, des politiques, des normes, des directives, des procédures et des protocoles clairs, complets et harmonisés pour orienter et mesurer le rendement en matière de réglementation en ce qui concerne les activités suivantes qui se rapportent à la construction, l’exploitation, la désaffectation, l’abandon et l’expansion des installations nucléaires de catégorie 1, et les mines et usines de concentration d’uranium :
  
  
  • l'examen des demandes relatives aux installations nucléaires de catégorie I, et aux mines et usines de concentration d'uranium, visant à en déterminer les répercussions potentielles sur le poisson et son habitat;
    
    
  • l'augmentation et l'amélioration de la capacité technique grâce à la formation et à d'autres mécanismes de transfert des connaissances pour l'évaluation des répercussions sur le poisson et son habitat, y compris l'élaboration de protocoles et la collaboration avec les praticiens et praticiennes des programmes de protection des pêches et des espèces en péril;
    
    
  • la diffusion des résultats des nouvelles méthodes, mesures et pratiques exemplaires pour la protection du poisson et de son habitat;
    
    
  • la vérification de la conformité aux conditions relatives à la protection du poisson et de son habitat, y compris le partage d'information sur la surveillance et la vérification découlant de mesures prises en vertu de la présente entente;
    
    
  • la coordination des activités de consultation auprès des Autochtones visant à se conformer aux obligations de l'État en matière de consultation des Autochtones;
    
    
  • les communications avec le Bureau de gestion des grands projets, les commissions du nord, et le Bureau de gestion des projets nordiques.
• Les Parties mettront sur pied un groupe de travail composé des principales personnes-ressources pour superviser l'élaboration et la mise en œuvre du cadre de référence exposé à l'annexe 1 et de l'examen annuel en vertu du point 6 du présent PE.
  
  
• La CCSN convient :
  
  
  • d'effectuer l'examen des demandes de permis afin de déterminer les répercussions potentielles sur le poisson et son habitat et de s'assurer que le processus d'évaluation tient compte de l'intention et des exigences de la Loi sur les pêches, de la LEP et des cadres réglementaires et stratégiques connexes;
    
    
  • d'approfondir l'expertise et de prodiguer des conseils d'experts au promoteur relativement à la détermination des répercussions sur le poisson et son habitat, et d'inclure comme conditions dans ses permis toutes les mesures nécessaires pour éviter, atténuer ou compenser les répercussions en question;
    
    
  • d'informer sans tarder le MPO de toutes les demandes pour lesquelles on attend une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et de recommander d'y inclure toute condition raisonnable pour éviter, atténuer ou compenser les répercussions sur le poisson et son habitat, ainsi que les exigences relatives au suivi et à la reddition de comptes;
    
    
  • d'informer le MPO de tout cas de non-respect d'une condition relative au poisson et à son habitat établie dans un permis de la CCSN et, s'il y a lieu, de consulter le MPO avant de prendre des mesures d'application de la loi;
    
    
  • de communiquer avec le MPO si des répercussions potentielles sur une espèce aquatique inscrite sur la liste des espèces en péril ou son habitat essentiel sont relevées dans une demande;
    
    
  • d'adopter une approche pangouvernementale pour gérer l'obligation de l'État de consulter les Autochtones;
    
    
  • de présenter un rapport annuel au MPO comprenant :
    
    
    • les mesures et les décisions prises en vertu du présent PE, avec une liste de toutes les demandes de permis et les détails connexes, y compris l'état, l'emplacement, le nom du promoteur, les travaux proposés, les effets prévus sur le poisson et son habitat, et les conditions requises,
      
      
    • les résultats du programme de conformité de la CCSN appliqués aux permis approuvés, les mesures correctives nécessaires et les résultats escomptés des mesures correctives.
      
      
• Le MPO convient :
  
  
  • d'examiner dans les plus brefs délais, les demandes de permis qui lui sont renvoyées par la CCSN lorsque cette dernière détermine qu'elles nécessitent probablement une autorisation en vertu d' de la Loi sur les pêches et de délivrer d'autorisations selon le cas;
    
    
  • de soutenir l'approche pangouvernementale pour la consultation des Autochtones et, au besoin, d'entreprendre les activités de consultation des Autochtones liées à la délivrance éventuelle d'autorisations en vertu de la Loi sur les pêches;
    
    
  • d'informer la CCSN de tout examen ou enquête du MPO concernant un incident de non-conformité qui relève de sa compétence et qui se serait produit dans une installation régie par la CCSN;
    
    
  • d'aider au développement de la capacité technique et professionnelle de la CCSN en partageant des connaissances et des modules de formation en ligne, et de participer à l'établissement de normes appropriées, à la conception d'outils, à l'élaboration de cadres et à la préparation de documents d'orientation opérationnelle pour l'application des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches et des dispositions pertinentes ou toutes règlementation de la LEP;
    
    
  • d'examiner et de délivrer des permis selon le cas dans les plus brefs délais, toutes les demandes qui lui sont renvoyées afin de déterminer les répercussions possibles sur une espèce aquatique inscrite sur la liste de la LEP ou son habitat essentiel et relevée dans le cadre du processus d'évaluation de la CCSN, et de donner des conseils ou une approbation conformément aux dispositions pertinentes de la LEP.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le présent PE n'impose aucune responsabilité financière aux Parties, mais celles-ci doivent assumer les coûts qu'elles engagent respectivement dans le cadre de la mise en œuvre du PE.

6. EXAMEN ANNUEL DU PE

• Les Parties se réuniront au moins une fois par exercice financier pendant que le présent PE est en vigueur pour examiner son contenu et évaluer l'efficacité des activités menées dans le cadre de celui-ci. Ces réunions entre les Parties comprendront des discussions sur les améliorations relatives aux procédures de renvoi et d'évaluation des demandes de permis qui pourraient être nuisibles pour le poisson ou modifier son habitat.
  
  
• Les Parties peuvent proposer des changements au PE, et des modifications appropriées peuvent être apportées à tout moment, lorsque les deux Parties y consentent.

7. RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

• Le présent PE est l'expression des intentions mutuelles des Parties et ne constitue aucune obligation exécutoire liant ces dernières et ne produit aucun effet sur elles.
  
  
• Il est convenu et reconnu que toute action en vertu de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur les espèces en péril est à la seule discrétion du MPO et pourrait être référé au procureur général du Canada pour examen aux fins de poursuites.
  
  
• S'il y a un conflit ou d'incompatibilité entre ce PE et à ses obligations en vertu de toute loi du Parlement, y compris mais non limité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur les pêches et de la LEP, les obligations en vertu de la loi fédérale prévaut.

8. PERSONNES-RESSOURCES PRINCIPALES

La correspondance relative au présent PE doit être envoyée aux personnes-ressources respectives ci-dessous. Les deux Parties peuvent modifier, de manière unilatérale et en tout temps, leur personne-ressource en envoyant un avis écrit à l'autre partie.

• Pour le MPO
  Christine Loth-Bown
  Directrice générale
  Gestion des écosystèmes
  Pêches et Océans Canada
  200, rue Kent
  Ottawa (Ontario) K1A 0E6 
  Télécopieur : 613-998-8158



• Pour la CCSN
  Patsy Thompson
  Directrice générale
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Direction de l'évaluation et de la protection environnementales et radiologiques
  280, rue Slater
  C.P. 1046, station B
  Ottawa (Ontario) K1P 5S9
  Télécopieur : 613-995-5086

9. DURÉE DU PE

• Le présent PE sera en vigueur à partir de la date de la signature finale des deux Parties et le demeurer jusqu'à ce qu'il soit annulé par une des Parties conformément au point 10;
  
  
• Le présent PE peut être modifié à l'occasion si les deux Parties en conviennent par écrit conformément au point 6 (Examen annuel du PE).
  
  
• Le présent PE peut être modifié si les deux parties en conviennent par écrit, si l'ONÉ est désigné comme une personne ou une entité autorisée à accorder des autorisations en vertu des règlements édictés par le gouverneur en conseil au sous-alinéa 43(1)i.3) de la Loi sur les pêches.

10. DISPOSITION RELATIVE À L’ANNULATION

Le présent PE peut être annulé de manière unilatérale par une des deux Parties, à condition que celle-ci communique par écrit à l'autre partie son intention d'annuler l'entente avec un préavis de six mois, ou d'un commun accord, avec le préavis convenu.

11. SIGNATAIRES

Les Parties aux présentes ont signé l'entente, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Approuvé par :

ANNEXE 1 – CADRE DE RÉFÉRENCE

Les Parties :

1. se réuniront de manière régulière pour rédiger un plan de travail annuel approuvé par les membres du groupe de travail (c.-à-d. les personnes-ressources principales) et diriger sa mise en œuvre;
2. mettront sur pied, au besoin, des sous-groupes de travail supplémentaires formés d'employés régionaux et de l'administration centrale de la CCSN et de MPO, ainsi que de partenaires et d'intervenants concernés, qui se pencheront sur un élément donné du plan de travail, tel qu'il est indiqué au point 4;
3. organiseront, au besoin, des réunions opérationnelles avec des employés régionaux et de l'administration centrale pour répondre à des préoccupations particulières et établir les priorités pour le plan de travail de la prochaine année;
4. encourageront les échanges et la collaboration entre les différents secteurs de l'infrastructure énergétique et secteurs de réglementation;
5. examineront et évalueront le contenu et l'efficacité des activités menées dans le cadre du présent PE;
6. prépareront et déposeront un rapport annuel provisoire sur les résultats obtenus dans le cadre du présent PE en vue d'obtenir l'approbation du sous-ministre des Pêches et des Océans et du président de la CCSN. Les résultats seront également présentés dans les rapports annuels respectifs des deux Parties, y compris le rapport annuel de MPO au Parlement.