À propos de la Politique sur les remises

Sur cette page

• Frais de service admissibles et normes de service
• Calcul des remises
• Calendrier du paiement de la remise
• Comment le paiement de la remise sera émis
• Questions ou commentaires

Une « remise » est le remboursement, en partie ou en totalité, des frais versés pour un service, lorsque le Ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée pour fournir le service en question.

Conformément à la Loi sur les frais de service, la Politique sur les remises de Pêches et Océans Canada entre en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

À compter du 1^er avril 2021, si nous ne répondons pas à une norme de service pour des frais admissibles, nous pouvons vous verser une remise au cours du prochain exercice.

Frais de service admissibles et normes de service

Nous avons mis à jour nos normes de service pour tous les frais de service admissibles. La norme de service et le calcul connexe de la remise varient pour chaque frais de service :

• Gestion des pêches – Demandes pour la pêche commerciale, y compris :
  • Permis de pêche commerciale
  • Enregistrements de pêcheurs
  • Immatriculations / certificats de navire
  • Permis de transfert
  • Permis de transport de poisson
• Gestion des pêches – Demandes de quota^{Note de bas de page1}
• Gestion des pêches – Demandes pour la pêche récréative et autres, y compris :
  • Permis de pêche récréative
  • Permis de pêche à l’appât
  • Permis de récolte des plantes aquatiques
  • Permis de pêche pour expositions publiques
  • Permis pour mammifères marins
  • Timbre de conservation du saumon
  • Permis spéciaux
• Frais de service de déglaçage
• Frais de service de dragage d’entretien basés sur la jauge
• Frais de service à la navigation maritime
• Frais de permis d’aquaculture dans la région du Pacifique
• Ports pour petits bateaux (PPB)
  • Note : Aux termes de la Loi sur les frais de service, la Politique sur les remises ne s’applique pas aux ports pour petits bateaux qui sont gérés en vertu de contrats de location par les administrations portuaires tiers.

Les frais de la Service hydrographique du Canada sont exemptés de la Politique en raison de leur faible montant. Le Règlement sur les frais de faible importance fournit plus d’information, mais signifie généralement que les frais de moins de 51 $ peuvent être exemptés de certaines exigences de la Loi sur les frais de service.

Calcul des remises

Les remises seront calculées en fonction d’une partie de la norme de service manquant.

Une remise ne sera pas émise pour les normes de services manquants en raison de circonstances qui sont hors du contrôle du Ministère, comme ce qui suit mais sans s’y limiter :

• les décisions et approbations d’autres ministères ou de tiers
• les actes de la nature qui exigent le renvoi du personnel ou qui empêchent le personnel d’accéder à son lieu de travail (p. ex. inondations, pannes d’électricité)
• les interruptions de travail qui empêchent la prestation de services

Exemple du calcul d’une remise basé sur une norme de service non conforme

Norme de service pour des services de permis de pêche commerciale

Les services de permis de pêche commerciale sont traités avant la fin de l’ouverture de la pêche ou la période de validité, ou dans les 30 jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis ont été reçus et qu’il n’y a pas de questions en suspens.

Calcul de la remise

Outre les circonstances visées au paragraphe 5.4, si Pêches et Océans Canada rate la norme de service de :

• 15 jours ouvrables ou moins, les payeurs recevront une remise de 25 %;
• de plus que 15 jours ouvrables, les payeurs recevraient une remise de 50 %.

Calendrier du paiement de la remise

En vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, Pêches et Océans Canada doit émettre la remise au plus tard avant le 1^er juillet de l’exercice suivant, au cours duquel la norme de service n’a pas été respectée.

En raison des contraintes opérationnelles, du volume potentiel de transactions à suivre, et des exigences manuelles pour établir les remises, il peut y avoir une plus longue période entre le moment où les frais ont été versés et le moment où la remise sera émise. Le Ministère continuera d’améliorer ses processus internes afin d’émettre la remise en temps opportun.

Comment le paiement de la remise sera émis

Les remises seront émises :

• en appliquant un crédit à la facture originale, ou
• en offrant au client une remise sur le même moyen de paiement

Les intérêts ne seront pas imputés ou versés pour les remises émises.

Différence entre un remboursement et un paiement de remise

Les remboursements et les paiements de remise sont deux types de paiement différents. Un remboursement est accordé au payeur de frais de service à la discrétion du Ministère et peut être émis pour des raisons qui ne relèvent pas du champ d’application de la nouvelle Politique sur les remises.

La nouvelle Politique est une exigence en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, qui entre en vigueur le 1^er avril 2021; lorsqu’il est réputé que le Ministère n’a pas respecté les normes de service publiées relatives aux frais de service, une remise sera octroyée au payeur de frais de façon proactive. Le payeur de frais n’est pas tenu de demander la remise au Ministère. Le montant de la remise dépend de la mesure dans laquelle la norme de service a été jugée non conforme; la méthodologie actuelle de calcul est incluse dans l’annexe A de la Politique.

Questions ou commentaires

Toute question sur la Politique peut être envoyée par courriel à DFO.revenuemanagement-gestionrevenus.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Toute question d’ordre général peut être directement envoyée à votre bureau régional du MPO.

Toute question générale sur les frais de service de la Garde côtière canadienne peut directement être envoyée à msf-dsm@dfo-mpo.gc.ca ou en composant le 1-800-563-6295 (sans frais).