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Rapport annuel par la Ministre des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne concernant l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice 2020–2021

Table des matières

Introduction

La Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique a été adoptée le 30 novembre 1983 pour faciliter le développement de pêches viables, concurrentielles et privées dans l’Atlantique grâce à la restructuration des entreprises de pêche. Sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l’article 4 autorise le ministre des Pêches et des Océans (MPO) à acquérir, détenir ou céder les actions, les obligations ou les valeurs d’une entreprise de pêche de l’Atlantique, ou à effectuer toute autre opération à leur égard. L’article 4 autorise également le ministre à donner en gage, nantir ou grever les actions, obligations ou autres valeurs acquises ou détenues. L’article 5 autorise le ministre à consentir une contribution ou un prêt à une entreprise de pêche. Enfin, sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l’article 6 autorise le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d’un prêt consenti à une entreprise de pêche. 

Acquisition, mise en gage et cession d'actions en 2020–2021

Aucune action n'a été acquise, mise en gage ni cédée au cours de l’exercice 2020-2021.

Contributions

Au cours de l’exercice 2020-2021, le MPO a déboursé des contributions totalisant 12 572 075 $ à 32 bénéficiaires dans le cadre de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA), comme l’autorise l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

Le MPO fournit une aide financière par l’intermédiaire de l’IPCIA aux 35 Premières Nations des Mi'kmaq, des Malécites et des Peskotomuhkati intéressées de la région de la Gaspésie au Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, qui sont touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada, afin de maximiser le potentiel de leurs entreprises de pêche commerciale communautaire. L’objectif de ce programme de renforcement des capacités est de favoriser le développement d’entreprises de pêche commerciale autonomes qui permettent aux groupes autochtones admissibles de s’approprier pleinement les opérations des pêches et ainsi de devenir des pêcheurs prospères et autosuffisants. 

Au cours de l’exercice 2020-2021, le MPO a déboursé des contributions totalisant 1 946 242 $ à 12 bénéficiaires dans le cadre de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord, comme l’autorise l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

Dans toutes les zones où il gère les pêches, le MPO fournit une aide financière dans le cadre de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord aux groupes et collectivités autochtones qui ne sont pas admissibles à l’IPCIA ou à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, et notamment aux entreprises de pêche commerciale appartenant à des Autochtones qui sont gérées par des groupes territoriaux et des groupes visés par des traités autochtones du Nord, ainsi qu’aux entreprises de pêche commerciale de groupes autochtones du nord du golfe du Saint-Laurent et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le programme vise à renforcer la capacité des collectivités, et plus particulièrement à leur permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la gestion de leurs entreprises de pêche, à accroître l’accès à la formation pour qu’ils puissent pêcher en toute sécurité et exploiter efficacement leurs navires, à renforcer leur capacité à répondre de façon autonome aux exigences futures en matière d’exploitation, d’administration et de formation dans le domaine de la pêche commerciale, et à accroître les retombées économiques de la pêche et de l’aquaculture pour le bien commun des collectivités.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le MPO a déboursé des contributions totalisant 840 787 $ à sept bénéficiaires dans le cadre de l’Initiative de services maritimes autochtones, comme l’autorise l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

Pêches et Océans Canada fournit une aide financière dans le cadre de l’Initiative de services maritimes autochtones afin d’accroître la participation des Autochtones à la chaîne d’approvisionnement de l’industrie maritime, en vue de soutenir les collectivités autochtones et les entreprises de pêche commerciale qui souhaitent prendre de l’expansion et se diversifier au sein des industries de services maritimes autochtones. En finançant des projets liés aux services maritimes, l’initiative vise à créer davantage de possibilités et de bénéfices en ce qui a trait à l’emploi, aux revenus et aux retombées pour les collectivités.  

Au cours de l’exercice 2020-2021, le MPO a déboursé une contribution de 2 000 000 $ à une bénéficiaire dans le cadre du programme sur les accords de réconciliation, comme l’autorise l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

Le programme sur les accords de réconciliation appuie le renouvellement de la relation de nation à nation établie avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Le programme appuie la réconciliation avec les Autochtones en renforçant et en soutenant la capacité de pêche dirigée par les Autochtones, ce qui inclut une part importante de financement réservée expressément à l’achat d’accès, de navires et d’engins dans le but d’accroître la participation des Autochtones à la pêche commerciale et de favoriser la croissance économique des collectivités autochtones.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le MPO a déboursé des contributions totalisant 17 359 104 $ par le biais de quatre programmes susmentionnés, tel qu’autorisé en vertu de l’article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.

Prêts

Aucun prêt n'a été accordé à une entreprise de pêche au cours de l’exercice 2020-2021.

Garanties

Aucune garantie de prêt n'a été accordée au cours de l’exercice 2020-2021.

Crédits

Aucun crédit n’a été accordé au cours de l’exercice  2020–2021.

États financiers

Des états financiers vérifiés sont rendus publics chaque année.

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