Rapport annuel par la Ministre des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne concernant l'administration de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice 2023-24

Table des matières

1. Introduction
2. Acquisition, mise en gage et cession d'actions en 2023-2024
3. Contributions
4. Prêts
5. Garanties
6. Crédits
7. États financiers

1. Introduction

La Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique a été adoptée le 30 novembre 1983 pour faciliter le développement de pêches viables, concurrentielles et privées dans l'Atlantique grâce à la restructuration des entreprises de pêche. Sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l'Article 4 autorise le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à acquérir, détenir ou céder les actions, les obligations ou les valeurs d'une entreprise de pêche de l'Atlantique, ou à effectuer toute autre opération à leur égard. L'Article 4 autorise également le ministre à donner en gage, nantir ou grever les actions, obligations ou autres valeurs acquises ou détenues. L'Article 5 autorise le ministre à consentir une contribution ou un prêt à une entreprise de pêche. Enfin, sous réserve de certaines conditions établies en vertu de cette loi, l'Article 6 autorise le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, à garantir le remboursement, total ou partiel, du principal et des intérêts d'un prêt consenti à une entreprise de pêche.

2. Acquisition, mise en gage et cession d'actions en 2023-2024

Aucune action n'a été acquise, mise en gage ni cédée au cours de l'exercice 2023-2024.

3. Contributions

Subventions : Aucune subvention n'a été accordée au cours de l'exercice 2023-2024.

Contributions : Au cours de l'exercice 2023-2024, Pêches et Océans Canada (MPO) a déboursé des contributions totalisant 12 375 523 $ à 36 bénéficiaires dans le cadre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA), comme l'autorise l'Article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.

Le MPO fournit une aide financière par l'intermédiaire de l'IPCIA aux 35 Premières Nations des Mi'kmaq, des Malécites et des Peskotomuhkati intéressées de la région de la Gaspésie au Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse, qui sont touchées par la décision Marshall de la Cour suprême du Canada, afin de maximiser le potentiel de leurs entreprises de pêche commerciale communautaire. L'objectif de ce programme de renforcement des capacités est de favoriser le développement d'entreprises de pêche commerciale autonomes qui permettent aux groupes autochtones admissibles de s'approprier pleinement les opérations des pêches et ainsi devenir des pêcheurs prospères et autosuffisants.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le MPO a déboursé des contributions totalisant 2 686 637 $ à 14 bénéficiaires dans le cadre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN), comme l'autorise l'Article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.

Dans toutes les zones où il gère les pêches, le MPO fournit une aide financière par l'intermédiaire de l'IPCIN aux groupes et collectivités autochtones qui ne sont pas admissibles à l'IPCIA ou à l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, et notamment aux entreprises de pêche commerciale appartenant à des Autochtones qui sont gérées par des groupes territoriaux et des groupes visés par des traités autochtones du Nord, ainsi qu'aux entreprises de pêche commerciale de groupes autochtones du nord du golfe du Saint-Laurent et de Terre-Neuve-et-Labrador. L'objectif du programme est de renforcer la capacité des collectivités, notamment pour qu'elles développent leurs connaissances et leurs compétences relatives à la gestion des entreprises de pêche, d'élargir l'accès à la formation pour que les pêcheurs puissent pêcher et naviguer en toute sécurité, de renforcer les capacités nécessaires pour répondre de façon indépendante aux besoins futurs liés aux opérations de pêche commerciale, à l'administration et à la formation, et d'accroître les retombées économiques de la pêche et de l'aquaculture pour le bénéfice local et le bénéfice des collectivités en général.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le MPO a déboursé des contributions totalisant 1 064 256 $ à quatre bénéficiaires dans le cadre de l'Initiative de services maritimes autochtones, comme l'autorise l'Article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.

Le MPO fournit une aide financière dans le cadre de l'Initiative de services maritimes autochtones afin d'accroître la participation des Autochtones à la chaîne d'approvisionnement de l'industrie maritime, en vue de soutenir les collectivités autochtones et les entreprises de pêche commerciale qui souhaitent prendre de l'expansion et se diversifier au sein des industries de services maritimes autochtones. En finançant des projets liés aux services maritimes, l'initiative vise à créer davantage de possibilités et de bénéfices en ce qui a trait à l'emploi, aux revenus et aux retombées pour les collectivités.

Au cours de l'exercice 2023-2024, le MPO a déboursé un total de 16 126 416 $ dans le cadre des trois programmes susmentionnés, comme l'autorise l'Article 5 de la Loi sur la restructuration des pêches de l'Atlantique.

4. Prêts

Aucun prêt n'a été accordé à une entreprise de pêche au cours de l'exercice 2023-2024.

5. Garanties

Aucune garantie de prêt n'a été accordée au cours de l'exercice 2023-2024.

6. Crédits

Aucun crédit n'a été accordé au cours de l'exercice 2023-2024.

7. États financiers

Les états financiers vérifiés sont rendus publics chaque année.