Loi sur le développement de la pêche - Rapport annuel 2019-20

Table des matières

• Introduction
• Programmes:
  • Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique
  • Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique
  • Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord
  • Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque

Introduction

En vertu de la Loi sur le développement de la pêche administrée par Pêches et Océans Canada:

1. Le ministre peut mettre sur pied des programmes pour :
   • la rationalisation de l’exploitation des ressources de la pêche et la recherche et la mise en valeur de nouvelles pêches;
   • la présentation et la démonstration aux pêcheurs de nouveaux bateaux, agrès ou techniques de pêches;
   • la mise en valeur de nouveaux produits de la pêche et l’amélioration des procédés de manutention, de transformation et de distribution des produits de la pêche.
2. Le ministre peut conclure avec toute province un accord prévoyant la mise sur pied, conjointement avec le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes, de tout programme que le paragraphe (1) l’autorise à mettre sur pied.
3. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province un accord prévoyant le versement à cette dernière de contributions aux frais de tout programme mis sur pied par le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes, et que le paragraphe (1) autorise le ministre à mettre sur pied.
4. Le ministre peut conclure avec toute personne un accord prévoyant la mise sur pied conjointe de tout programme que le paragraphe (1) l’autorise à mettre sur pied, ou prévoyant le versement à une personne de contributions relatives au coût d’un tel programme mis sur pied par cette personne.
5. Afin d’aider à formuler et à évaluer les programmes de développement de la pêche, le ministre peut entreprendre, seul ou conjointement avec le gouvernement d’une province ou l’un de ses organismes ou avec une université, un établissement d’enseignement ou toute personne, des études économiques. Il peut coordonner ces études avec des travaux analogues réalisés au Canada

Au cours de l’exercice financier 2019-20 les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi étaient évaluées à 34,79 millions de dollars, dans le cadre de programmes de contributions ciblés favorisant la participation des Autochtones à des pêches commerciales et à la gestion des ressources aquatiques.

Programmes

Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique

En 1999, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall a confirmé le droit issu de traités de chasser, de pêcher et de cueillir dans le but de procurer un « moyen de subsistance convenable » aux 35 Premières Nations mi'kmaq, malécites et peskotomuhkati (PNMMP) en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans la région de Gaspé au Québec.

L’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) finance et appuie les Premières Nations mi'kmaq et malécites touchées par la décision Marshall pour : renforcer l’indépendance économique des communautés des Premières Nations mi'kmaq et malécites en soutenant les possibilités des entreprises de pêche commerciale; maximiser le potentiel économique de ces entreprises de pêche commerciale; accroître la responsabilisation et la transparence des entreprises de pêche commerciale en assurant l’adoption de saines pratiques Micdécisionnels auprès d’autres pêcheurs commerciaux, contribuant ainsi au respect du principe d’« une seule pêche pour tous ».

Dans le cadre de l’IPCIA, les PNMMP reçoivent des conseils, une orientation et un soutien financier dans les composantes de programme conçues pour suivre les étapes de l’expansion des entreprises, qui se fait en renforçant la capacité d’expansion des entreprises, en participant à la formation des pêcheurs, en offrant des possibilités d’expansion et de diversification des entreprises de pêche existantes et en fournissant des possibilités de participer au développement aquacole.

Les dépenses de 2019-20 de l’IPCIA totalisaient 14,73 millions de dollars et cet argent a été dépensé en entier pour aider les Premières Nations mi'kmaq et malécites participantes dans leurs activités de planification du développement des entreprises et de formation, diverses autres activités de renforcement des capacités, et d’administration.

Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique

En 2018-19, dans le cadre du programme de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) on a poursuivi l’engagement envers une pêche commerciale intégrée économiquement viable et durable du point de vue environnemental. Le programme appuie une intégration et une participation plus grandes des Premières Nations à la pêche commerciale en leur offrant un accès à la pêche commerciale, un financement et un renforcement des capacités pour soutenir l’expansion d’entreprises de pêche commerciale durables et prospères, appartenant aux Premières Nations et exploitées par elles.

Le total des dépenses de contribution à l’IPCIP de 16,99 millions de dollars en 2019-20 a permis d’aider les participants au chapitre de l’expansion des entreprises, du développement de l’aquaculture, de la formation et de diverses autres activités de renforcement des capacités.

Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord

En 2017-18, le programme de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) a été créé pour réaliser et optimiser le potentiel des entreprises communautaires et des activités d’aquaculture. L’IPCIN utilise une approche progressive particulièrement axée sur la planification et les conseils en matière d’expansion des entreprises. Elle cible la formation propre aux entreprises dans le domaine des pêches. Elle vise à répondre aux besoins des collectivités, qui peuvent souhaiter pratiquer la pêche commerciale, la pêche commerciale redistributive ou une combinaison des deux.

L’objectif de l’IPCIN est de faire en sorte que les groupes autochtones soient pleinement en mesure de participer aux opérations de pêche et de devenir des pêcheurs prospères et autonomes. Pour ce faire, il faut renforcer la capacité d’expansion des entreprises, participer à la formation des pêcheurs, offrir des possibilités d’expansion et de diversification des entreprises de pêche existantes et fournir des possibilités de participer au développement de l’aquaculture.

Le total des dépenses de contribution à l’IPCIN de 2,73 millions de dollars en 2019-20 a permis de soutenir l’expansion d’entreprises de pêche commerciale autochtones, la conduite d’activités aquacoles et/ou l’élaboration d’un modèle de redistribution.

Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque

En 2015, le Ministère a créé le Programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP), lequel utilise les autorisations du programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. Grâce à ces autorisations, le PCAMPP appuie l’élaboration de systèmes de certification et de suivi de manière à ce que les produits du phoque récoltés par les collectivités autochtones puissent être certifiés et vendus dans l’Union européenne, en plus d’appuyer le développement des capacités afin que ces collectivités puissent profiter d’un accès renouvelé au marché de l’Union.

Le PCAMPP a octroyé 334 mille dollars en 2019-20 pour appuyer le développement des capacités des collectivités autochtones du Nunavut, pour faire de la sensibilisation et pour favoriser une meilleure participation à la chasse aux phoques et à la transformation des produits.