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Instruction du gouverneur en conseil à l’intention du sous-ministre de Pêches et Océans : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères - Rapport annuel 2019

Table des matières

Contexte

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2019, autorise le gouverneur en conseil à donner des instructions aux administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux qui mènent des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitements.Footnote 1

Le 4 septembre 2019, le gouverneur en conseil a remis au sous-ministre de Pêches et Océans les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Les instructions concernent la demande et la communication de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu par une entité étrangère, ainsi que l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère. En vertu de la Loi, le sous-ministre met à la disposition du public les instructions. Les instructions données au sous-ministre se trouvent sur la page Web de la Base de données des décrets.

Avant-propos

Ce rapport répond à l’exigence de la Loi selon laquelle le sous-ministre doit présenter un rapport à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne avant le 1er mars de chaque année relativement à la mise en œuvre des instructions au cours de l’année civile précédente. Ce premier rapport couvre la période allant de la publication des instructions le 4 septembre 2019 à la fin de l’année civile, le 31 décembre 2019.

Pratiques relatives à l’échange de renseignements

Comme il est entouré de trois océans, le Canada doit collaborer et entretenir de bonnes relations avec ses partenaires étrangers pour gérer les ressources océaniques communes. Les efforts diplomatiques ont permis au Canada de conclure avec plusieurs États des ententes et des accords officiels et non officiels portant sur les pêches, les océans et des enjeux scientifiques.

La Garde côtière canadienne participe à des activités internationales d’échange d’information liées à ses missions de base de recherche et de sauvetage maritimes, d’intervention environnementale, d’entretien des aides à la navigation et des voies de navigation, et de déglaçage. La Garde côtière appuie également les partenaires de la sécurité maritime et de l’application de la loi en fournissant des navires et des hélicoptères, des renseignements sur la surveillance électronique des navires et une expertise dans le domaine maritime. Par exemple, la Garde côtière participe à des protocoles d’échange d’information stratégique avec des partenaires internationaux, comme le gouvernement des États-Unis, par l’entremise du Protocole d’intervention en cas d’événement maritime (PIEM)/Maritime Operational Threat Response (MOTR), et du programme des centres des opérations de la sûreté maritime (COSM) en vertu du Protocole d’entente.

La Direction de la conservation et de la protection du ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (le Ministère) est également représentée dans les COSM. Le Ministère participe également à des activités d’échange d’information sur les crimes liés à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), notamment en participant à des plateformes internationales comme le groupe de travail sur la criminalité liée à la pêche d’INTERPOL (GTCP) et en surveillant la conformité aux mesures de conservation et d’application de la loi de diverses organisations régionales de gestion des pêches, comme l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. L’échange de renseignements se fait également sur une base bilatérale avec d’autres pays comme les États-Unis, la France et le Danemark.

Gouvernance opérationnelle

Comme l’exigent les instructions, le sous-ministre a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les décisions de mener des activités d’échange d’information lorsqu’il y a un risque important de mauvais traitements, ou d’utiliser des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements, sont évaluées de façon appropriée et prises en fonction des meilleurs renseignements disponibles et du niveau approprié de responsabilisation. Les mesures que le sous-ministre a mises en œuvre comprennent une structure de gouvernance et de production de rapports, un comité d’examen interne (CEI) et un écran décisionnel qui, collectivement, garantissent la conformité aux instructions.

Mise à jour des politiques et des procédures

En pratique, les instructions sont mises en œuvre par des fonctionnaires qui participent directement à des activités d’échange d’information avec des entités étrangères. Lorsque des renseignements sont communiqués à des entités étrangères ou reçus d’elles, ou lorsque des renseignements reçus d’une entité étrangère doivent être utilisés, le premier niveau d’évaluation a lieu lorsque le fonctionnaire du ministère communique ou reçoit les renseignements. En vertu des nouvelles politiques et procédures du Ministère, une affaire doit être envoyée au CEI si :

Le CEI est composé d’un certain nombre de hauts fonctionnaires du ministère qui ont pour mandat de veiller à ce que les affaires envoyées au CEI soient évaluées au cas par cas à l’aide des renseignements pertinents les plus récents pour prendre une décision liée à une évaluation complète et bien étayée des risques. Ce processus permet de déterminer quels sont les cas qui atteignent le seuil requis pour être soumis à la décision du sous-ministre. Les nouvelles mesures et procédures du Ministère feront l’objet d’un examen périodique afin de s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et qu’elles continuent d’atteindre l’objectif visé.

Concertation interministérielle

Le Ministère participe au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER). Ce forum aide les ministères et organismes concernés par les instructions du gouverneur en conseil à établir des pratiques exemplaires pour mettre en œuvre efficacement les exigences des instructions, comme l’obligation de présenter un rapport annuel.

L’examen périodique des mesures et procédures du Ministère sera éclairé par la mobilisation continue des organismes d’examen, ainsi que par des consultations continues avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral, y compris par la participation au GCER.

Évaluation des risques de mauvais traitements (ERMT)

Le Ministère a tiré parti des évaluations des risques-pays d’Affaires mondiales Canada et tiendra compte de l’information fournie tant par des sources du gouvernement que par des organisations non gouvernementales. Les représentants du Ministère évalueront les risques de mauvais traitement associés aux activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères en tenant compte de la probabilité que des mesures soient prises envers une personne ainsi que l’impact global possible desdites mesures. Cette approche permet de garantir que l’évaluation des risques se fait de façon uniforme dans tous les ministères et les organismes fédéraux concernés par les instructions du gouverneur en conseil.

Cas de risques sérieux

La section suivante présente, par catégorie d’activités, les cas que le Ministère a déterminés comme présentant des risques importants de mauvais traitement en application des instructions pour la période allant du 4 septembre au 31 décembre 2019 :

Le Ministère n’a eu aucun cas.

Le Ministère n’a eu aucun cas.

Le Ministère n’a eu aucun cas.

Annexe 1 : Décision

Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique composé de bulles reliées entre elles par des flèches. Le graphique décrit comment le secteur reçoit ou présente une demande et procède à l’examen et à l’analyse de l’activité de partage ou de réception de renseignement. Le graphique décrit également comment les acteurs de haut niveau examinent et analysent la situation et formule des recommandations à l’intention du sous-ministre, seulement lorsqu’il existe un risque important de mauvais traitement.

La bulle du haut contient le texte suivant: «Activité de partage ou de réception de renseignement». La première question posée est de savoir s'il existe un risque pour les droits de l'homme lié à l'activité de partage ou de réception d'informations. Le graphique indique que «Affaires mondiales Canada» fournit un profil de risque du pays afin de déterminer s'il existe un risque pour les droits de la personne. S'il n'y a pas de risque pour les droits de l'homme, les informations peuvent être communiquées ou reçues. S'il y a un risque pour les droits de l'homme, nous suivons la flèche jusqu'à la bulle en-dessous qui demande s'il existe un «risque substantiel de mauvais traitement d’une personne?». Le graphique indique que «la GRC, le SCRS, le GAC, TC, IRCC, etc.» déterminent sur le plan opérationnel s'il existe un risque important de mauvais traitements. Si la réponse à cette question est «Non», les informations peuvent être communiquées ou reçues. Si la réponse est «oui», l'information est transmise à un «comité de révision interne». Il y a une vérification des données en vrac du MPO et CCG. Ils effectuent une évaluation du protocole d’Accord du partage des données. L'information est ensuite transmise à la haute direction avant qu'une décision ne soit prise par le sous-ministre.

Annexe 2 : Structure de gouvernance

Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique en forme de pyramide qui décrit chaque niveau de la structure de gouvernance.

Le niveau du bas représente l’entité étrangère. Il y a une demande ou une divulgation de renseignements.

Le niveau au-dessus est représenté par le secteur qui reçoit ou présente la demande. Le secteur :

  • Fait le suivi des activités d’échange de renseignements menées avec des entités étrangères.
  • Procède à l’évaluation initiale du risque de mauvais traitement.
  • Décide de recevoir ou de diffuser les renseignements s’il n’existe aucun risque de mauvais traitement important.

Le niveau au-dessus est représenté par le Comité d’examen interne. Membres permanents : DG de la Politiques et priorités stratégiques, Opérations de la Garde côtière, Conservation et protection, et Affaires internationales et intergouvernementales. Membres spéciaux experts de certains sujet précis (p. ex. du Secteur des sciences ou d’une région), au cas par cas. Un représentant du ministère de la Justice siégera au comité et fournira des conseils juridiques, au besoin. Le Comité d’examen interne :

  • Examine et évalue les dossiers dans le cadre desquels il existe un important risque de mauvais traitement et formule des recommandations à l’intention du SM.
  • Cible toute obligation juridique ou tout traité associé à cette activité d’échange de renseignements et en tient compte dans le cadre de son examen.

Le niveau au-dessus est représenté par la Haute direction :

  • La note de décision sur les cas à haut risque qui est transmise au SM doit être approuvée par un SMA de la Direction des politiques stratégiques et la haute direction des secteurs concernés.
  • Dans les situations où des décisions doivent être prises en « temps réel », le SM recevra des renseignements de la haute direction de la Direction des politiques stratégiques et de tout autre secteur concerné.

Le niveau du haut est représenté par le Sous-Ministre :

  • Chaque fois le SM prend une décision, qui doit être transmise au ministre, au CPSNR et à l’OSSNR.
  • Le SM doit soumettre un rapport annuel au ministre avant le 1er mars de chaque année. Le ministre doit fournir une copie de ce rapport au CPSNR et à l’OSSNR
  • Le SM doit mettre à la disposition du public une version non classifiée de ce rapport annuel.
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