Instruction du gouverneur en conseil à l’intention du sous-ministre de Pêches et Océans : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères - Rapport annuel 2022
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Pratiques d’échange de renseignements et ententes
- Mise en œuvre des Instructions
- Prochaines étapes
- Rapport d’activité
Introduction
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) est entrée en vigueur le 13 juillet 2019. Elle autorise, et parfois oblige, le gouverneur en conseil à donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :
- la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
- l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique du Canada (SP) et en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil a émis, par décret, les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions), à l’intention du sous-ministre de SP. Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi, le sous-ministre doit, avant le 1er mars de chaque année, soumettre au ministre un rapport sur la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente.
Contexte
Le rapport fournit de l’information sur les modifications apportées aux procédures et politiques internes au cours de la dernière année à l’appui de la mise en œuvre des Instructions, le nombre de cas présentant un risque sérieux ainsi que les restrictions à des ententes en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements.
Pratiques visant la mise en commun des renseignements
À la suite des événements du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a autorisé en 2004 la création de centres d’opérations de la sécurité maritime (COSM) prévus par la Politique de sécurité nationale afin de contribuer à la connaissance du domaine maritime et aux capacités de renseignement et de sécurité du Canada.
Les COSM ont pour rôle de déceler, d’évaluer et de signaler les activités maritimes qui représentent une menace perçue ou réelle pour la souveraineté, la sûreté et la sécurité du Canada et des Canadiens, et de coordonner les interventions entre les autorités compétentes.
Des représentants de ministères et d’organismes gouvernementaux fédéraux ayant une expertise maritime ou assumant des responsabilités liées à la sécurité partagent également les locaux des COSM afin de faciliter l’accès, la collecte, l’analyse et l’échange d’information rapides et efficaces.
Parmi les organisations partenaires figurent : Transports Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada (Conservation et Protection) et la Garde côtière canadienne (GCC).
La GCC est un important fournisseur d’information dans le développement de la connaissance du domaine maritime au sein des COSM. Il existe des protocoles d’échange d’information entre la GCC et les autres organisations partenaires, lesquelles sont toutes assujetties aux Instructions dérivées de la Loi.
La Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada et la GCC (le Ministère) sont également représentées dans les COSM. Le Ministère participe également à des activités d’échange d’information sur les crimes liés à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, notamment en participant à des plateformes internationales, comme le groupe de travail sur la criminalité liée à la pêche d’INTERPOL, et en surveillant la conformité aux mesures de conservation et d’application de la loi de diverses organisations régionales de gestion des pêches, comme l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L’échange d’information se fait également de façon bilatérale avec d’autres pays, dont les États-Unis, la France et le Danemark.
Le mandat de Pêches et Océans Canada en matière de conservation et de protection consiste à encourager et à garantir le respect des lois, des règlements et des mesures de gestion mises en place pour assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada. Sur le plan international, ce mandat s’étend aux eaux situées en dehors des eaux de pêche canadiennes, qui bordent le territoire canadien, et aux eaux internationales dans lesquelles les intérêts canadiens sont touchés. En outre, en tant que pays pratiquant la pêche responsable, le Canada a un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration et le soutien des initiatives internationales liées à l’application des règles de pêche.
Mise en œuvre des Instructions
Comme l’exigent les Instructions, le sous-ministre a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les décisions de mener des activités d’échange d’information lorsqu’il y a un risque de mauvais traitements, ou d’utiliser des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements, sont évaluées de façon appropriée et prises en fonction des meilleurs renseignements accessibles et du niveau approprié de responsabilisation. Les mesures que le sous-ministre a mises en œuvre comprennent une structure de gouvernance et de production de rapports, un comité d’examen interne et un écran décisionnel qui, collectivement, garantissent la conformité avec les Instructions.
Les mesures actuelles du Ministère liées à la mise en œuvre des Instructions incluent les suivantes :
- Examiner et réviser les politiques et procédures internes concernant sa façon de collaborer et d’échanger l’information avec ses partenaires nationaux et internationaux.
- Fournir une orientation continue aux personnes en mesure d’échanger de l’information décrivant les protocoles à suivre lors de l’échange d’information sensible.
- Effectuer la transition des lignes directrices actuelles vers une procédure opérationnelle normalisée officielle qui, une fois publiée, étendra son application à toutes les activités de la GCC.
Prochaines étapes
Pour la prochaine période de référence du 1er mars 2023 au 1er mars 2024, nous continuerons de faire progresser les efforts visant à officialiser l’orientation provisoire en une procédure opérationnelle normalisée nationale officielle, ou une directive similaire, qui élargira sa portée actuelle pour inclure toutes les activités ministérielles où l’information pourrait être échangée avec des entités étrangères.
Rapport d’activité
Aucun cas de risque sérieux ni aucune restriction à des ententes n’est survenu au cours de la période de référence.
| Secteur | Nombre total de cas (2022-03-01 – 2023-03-01) |
|---|---|
GCC (sécurité maritime et renseignement) |
0 |
MPO (Conservation et Protection) |
0 |
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