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Instruction du gouverneur en conseil à l’intention du sous-ministre de Pêches et Océans : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères - Rapport annuel 2023

Table des matières

Contexte

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelée la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2019, autorise le gouverneur en conseil à publier des instructions aux administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux qui mènent des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitementsNote de bas de page 1.

Le 4 septembre 2019, la gouverneure en conseil a communiqué les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelées « Instructions ») à la sous-ministre de Pêches et Océans Canada (ci-après appelée la « sous-ministre »). Les Instructions se rapportent à la demande et à la divulgation de renseignements qui poseraient un risque sérieux de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère, ainsi qu’à l’utilisation de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère. En vertu de la Loi, la sous-ministre doit rendre publique une copie des Instructions. Les Instructions données à la sous-ministre se trouvent sur le site Web des décrets.

Introduction

La Loi exige que la sous-ministre présente un rapport à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (ci-après appelée la « ministre ») avant le 1er mars de chaque année relativement à la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente. Le présent rapport concerne la période s’échelonnant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pratiques d'echange des renseignements

Comme il est entouré de trois océans, le Canada doit collaborer et entretenir de bonnes relations avec ses partenaires étrangers pour gérer les ressources océaniques communes. Les efforts diplomatiques ont permis au Canada de conclure des ententes et des accords officiels et non officiels portant sur les pêches, les océans et des enjeux scientifiques avec plusieurs États.

La Garde côtière canadienne (ci-après appelée « Garde côtière ») participe à des activités internationales d’échange de renseignements liés à ses missions principales, soit la sûreté maritime, la recherche et sauvetage maritimes, l’intervention environnementale, l’entretien des aides à la navigation et des voies d’accès, et le déglaçage. La Garde côtière appuie également les partenaires de la sûreté maritime et de l’application de la loi en mettant à disposition des bâtiments et des hélicoptères, des renseignements sur la surveillance électronique des bâtiments et une expertise maritime, sous forme de connaissance du domaine maritime. Par exemple, la Garde côtière participe à des protocoles stratégiques d’échange de renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux, comme le gouvernement des États-Unis, par l’entremise du Protocole d’intervention en cas d’incident maritime/Maritime Operational Threat Response (PIEM/MOTR) et du programme des Centres des opérations de la sûreté maritime (COSM), dans le cadre du protocole d’entente des COSM.

La Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière (le Ministère) est également représentée dans les COSM. La Garde côtière est un important fournisseur de renseignements dans le développement de la connaissance du domaine maritime au sein des COSM. Il existe des protocoles d’échange de renseignements entre la Garde côtière et les autres organisations partenaires, lesquelles sont toutes assujetties aux Instructions élaborées en vertu de la Loi. Le Ministère participe également à des activités d’échange de renseignements sur les crimes liés à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), notamment en participant à des plateformes internationales, comme le Groupe de travail sur la criminalité liée à la pêche d’Interpol (GTCP), et en surveillant la conformité aux mesures de conservation et d’application de la loi de diverses organisations régionales de gestion des pêches, comme l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L’échange de renseignements se fait également de façon bilatérale avec d’autres pays, comme les États-Unis, la France et le Danemark.

Le mandat de Pêches et Océans Canada en matière de conservation et de protection consiste à encourager et à garantir le respect des lois, des règlements et des mesures de gestion mises en place pour assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada. Sur le plan international, ce mandat s’étend aux eaux situées en dehors des eaux de pêche canadiennes, qui bordent le territoire canadien, et aux eaux internationales dans lesquelles les intérêts canadiens sont concernés. En outre, en tant que nation pratiquant la pêche responsable, le Canada a un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration et le soutien des initiatives internationales liées à l’application de loi concernant la pêche.

Afin d’appuyer son mandat, le Ministère met l’accent sur les engagements internationaux ci-dessous.

  1. Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) − L’ultime priorité internationale du Ministère est de travailler au sein des ORGP compétentes pour promouvoir et maintenir la conformité aux accords internationaux. À cette fin, le Ministère collabore avec les parties contractantes pour veiller à ce que les dispositions convenues sur l’application de la loi soient équitables, efficaces et pratiques, en mettant clairement l’accent sur le rehaussement de la conformité (p. ex. Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest [OPANO] [en anglais seulement], Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord [CPAPN] [en anglais seulement], Western and Central Pacific Fisheries Commission [WCPFC] et Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique [CICTA] [en anglais seulement]).
  2. Engagements multilatéraux et bilatéraux – Le Ministère collabore stratégiquement avec des organisations internationales (Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance [réseau ICSS]), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture [FAO de l’ONU], Forum des gardes côtières du Pacifique Nord) et des États (France, Danemark, États-Unis) pour faire progresser les objectifs internationaux canadiens en matière d’application de la loi. Cet engagement contribue aux efforts mondiaux de lutte contre les activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées et de protection des ressources et des écosystèmes aquatiques importants pour le Canada.

L’échange de renseignements lié à l’application de la loi par le Ministère est régi par des traités (Convention sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port [PSMA]), des lois (Loi sur la protection des pêches côtières [LPPC], Loi sur la protection des renseignements personnels) et des protocoles d’entente entre des organismes d’application de la loi (accord réciproque Canada-Groenland sur les systèmes de surveillance des navires, protocole d’entente Canada-Russie).

Le Ministère examine les renseignements à l’interne avant de faire un échange avec des entités étrangères afin d’évaluer les risques et d’assurer le respect des cadres de gouvernance établis. Dans les cas de fonds de nature délicate ou à risque élevé, le Ministère procède à l’interne et a recours à une expertise externe, comme celle accessible au ministère de la Justice et à Affaires mondiales Canada. Bien qu’il n’y ait aucun dépôt central pour les renseignements échangés dans le cadre des diverses missions ministérielles, le Ministère tient à jour des dossiers de tous les renseignements échangés, que ce soit au moyen de processus officiels des ORGP ou par un suivi des experts en la matière, au sein de l’organisation.

Le Service national de renseignements sur les pêches (SNRP) du Ministère est engagé à l’échelle internationale, mais n’a pas encore commencé à échanger des produits de renseignement avec des acteurs étatiques et non étatiques. Dans un avenir prévisible, on pense que le SNRP ne prendra pas part à des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il pourrait y avoir un risque sérieux de mauvais traitements. Si une situation se présente qui indique le contraire, le Ministère est prêt à appliquer le cadre pour veiller à ce que les protocoles et les mises en garde qui s’imposent soient mis en place.

Le Ministère, de concert avec la Garde côtière, est représenté dans le programme des COSM, est régi par le protocole d’entente des COSM et appuie les partenaires et les objectifs dans le domaine de la sûreté maritime et de l’application de la loi en communiquant des renseignements recueillis sur le suivi, le contrôle et la surveillance (surveillance aérienne, surveillance des patrouilleurs, Système de surveillance des navires) et une expertise en matière d’application de la loi.

Gouvernance operationnelle

Comme l’exigent les Instructions, la sous-ministre a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les décisions de mener des activités d’échange de renseignements lorsqu’il y a un risque de mauvais traitements, ou d’utiliser des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements, sont adéquatement évaluées et prises en fonction des meilleurs renseignements accessibles et du degré adéquat de responsabilisation. Les mesures que la sous-ministre a mises en œuvre comprennent une structure de gouvernance et de production de rapports, un comité d’examen interne (CEI) et un écran de décisions qui, mis ensemble, garantissent la conformité aux Instructions.

Politiques et procedures

En pratique, les Instructions sont mises en œuvre par des fonctionnaires qui mènent directement des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères. Lorsque des renseignements sont communiqués à des entités étrangères ou fournis par celles-ci, ou lorsque des renseignements reçus d’une entité étrangère doivent être utilisés, le premier niveau d’évaluation a lieu lorsque le fonctionnaire du Ministère fournit ou reçoit les renseignements. En vertu des politiques et procédures du Ministère, une question doit être renvoyée au CEI si :

  • les fonctionnaires du Ministère déterminent qu’il existe un risque de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère et le risque ne peut être atténué;
  • les fonctionnaires du Ministère ne sont pas en mesure de déterminer s’il existe un risque de mauvais traitements ou de déterminer des mesures suffisantes d’atténuation des risques.

Le CEI est composé d’un certain nombre de hauts fonctionnaires du Ministère ayant pour mandat de veiller à ce que les questions renvoyées au CEI soient évaluées au cas par cas. Les renseignements pertinents les plus récents sont utilisés pour produire une décision d’évaluation des risques complète et bien étayée. Ce processus détermine les cas qui respectent le seuil de renvoi à la sous-ministre, pour décision. Les mesures et procédures du Ministère feront l’objet d’un examen périodique pour qu’on s’assure qu’elles demeurent pertinentes et continuent de servir les fins prévues. Étant donné qu’aucun cas n’a été signalé pour avoir invoqué les Instructions en vertu de la Loi au cours de la dernière période d’examen, aucune modification n’a été apportée aux mesures et aux procédures du Ministère à ce jour.

Coordination interministerielle

Le Ministère continue de participer aux activités du Groupe de coordination de l’échange de renseignements (GCER). Ce forum aide les ministères et organismes assujettis aux Instructions du gouverneur en conseil à établir des pratiques exemplaires pour mettre en œuvre efficacement les exigences des Instructions, comme l’obligation de produire un rapport annuel.

L’examen périodique des mesures et des procédures fait par le Ministère sera orienté par une mobilisation constante des organismes d’examen, ainsi que par des consultations constantes avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral, y compris la participation au GCER.

Evaluations des risques de mauvais traitements

Le Ministère continue de tirer parti des évaluations des risques par pays d’Affaires mondiales Canada et intégrera les renseignements communiqués par des sources gouvernementales et des organisations non gouvernementales. Les fonctionnaires du Ministère continueront d’évaluer le risque de mauvais traitements qui découleraient d’une activité d’échange de renseignements avec une entité étrangère, compte tenu de la probabilité que des mesures puissent être prises contre une personne et de la possible incidence globale d’un tel acte. Cette approche permet de s’assurer que l’évaluation du risque effectuée à l’échelle de tous les ministères et organismes fédéraux assujettis aux Instructions du gouverneur en conseil est uniforme.

Cas de risque serieux

La section suivante décrit, par catégorie d’activité, tous les cas que le Ministère a mis en évidence comme présentant un risque sérieux de mauvais traitements, conformément aux Instructions, pendant la période s’échelonnant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

  • Divulgations de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas.
  • Demande de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas.
  • Utilisation de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas

Annexe 1 : Ecran de decisions

Ecran de decisions
Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique composé de bulles reliées entre elles par des flèches. Le graphique décrit comment le secteur reçoit ou présente une demande et procède à l’examen et à l’analyse de l’activité de partage ou de réception de renseignement. Le graphique décrit également comment les acteurs de haut niveau examinent et analysent la situation et formule des recommandations à l’intention du sous-ministre, seulement lorsqu’il existe un risque important de mauvais traitement.

La bulle du haut contient le texte suivant: «Activité de partage ou de réception de renseignement». La première question posée est de savoir s'il existe un risque pour les droits de l'homme lié à l'activité de partage ou de réception d'informations. Le graphique indique que «Affaires mondiales Canada» fournit un profil de risque du pays afin de déterminer s'il existe un risque pour les droits de la personne. S'il n'y a pas de risque pour les droits de l'homme, les informations peuvent être communiquées ou reçues. S'il y a un risque pour les droits de l'homme, nous suivons la flèche jusqu'à la bulle en-dessous qui demande s'il existe un «risque substantiel de mauvais traitement d’une personne?». Le graphique indique que «la GRC, le SCRS, le GAC, TC, IRCC, etc.» déterminent sur le plan opérationnel s'il existe un risque important de mauvais traitements. Si la réponse à cette question est «Non», les informations peuvent être communiquées ou reçues. Si la réponse est «oui», l'information est transmise à un «comité de révision interne». Il y a une vérification des données en vrac du MPO et CCG. Ils effectuent une évaluation du protocole d’Accord du partage des données. L'information est ensuite transmise à la haute direction avant qu'une décision ne soit prise par le sous-ministre.

Annexe 2 : Structure de gouvernance

Structure de gouvernance
Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique en forme de pyramide qui décrit chaque niveau de la structure de gouvernance.

Le niveau du bas représente l’entité étrangère. Il y a une demande ou une divulgation de renseignements.

Le niveau au-dessus est représenté par le secteur qui reçoit ou présente la demande. Le secteur :

  • Fait le suivi des activités d’échange de renseignements menées avec des entités étrangères
  • Procède à l’évaluation initiale du risque de mauvais traitement
  • Décide de recevoir ou de diffuser les renseignements s’il n’existe aucun risque de mauvais traitement important

Le niveau au-dessus est représenté par le Comité d’examen interne. Membres permanents : DG de la Politiques et priorités stratégiques, Opérations de la Garde côtière, Conservation et protection, et Affaires internationales et intergouvernementales. Membres spéciaux experts de certains sujet précis (p. ex. du Secteur des sciences ou d’une région), au cas par cas. Un représentant du ministère de la Justice siégera au comité et fournira des conseils juridiques, au besoin. Le Comité d’examen interne :

  • Examine et évalue les dossiers dans le cadre desquels il existe un important risque de mauvais traitement et formule des recommandations à l’intention du SM
  • Cible toute obligation juridique ou tout traité associé à cette activité d’échange de renseignements et en tient compte dans le cadre de son examen

Le niveau au-dessus est représenté par la Haute direction :

  • La note de décision sur les cas à haut risque qui est transmise au SM doit être approuvée par un SMA de la Direction des politiques stratégiques et la haute direction des secteurs concernés
  • Dans les situations où des décisions doivent être prises en « temps réel », le SM recevra des renseignements de la haute direction de la Direction des politiques stratégiques et de tout autre secteur

Le niveau du haut est représenté par le Sous-Ministre :

  • Chaque fois le SM prend une décision, qui doit être transmise au ministre, au CPSNR et à l’OSSNR
  • Le SM doit soumettre un rapport annuel au ministre avant le 1er mars de chaque année. Le ministre doit fournir une copie de ce rapport au CPSNR et à l’OSSNR
  • Le SM doit mettre à la disposition du public une version non classifiée de ce rapport annuel
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