Instruction de la gouverneure en conseil à l’intention de la sous-ministre de Pêches et Océans Canada : Éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères − Rapport Annuel de 2024

Table des matières

• Contexte
• Introduction
• Pratiques d’échange des renseignement
• Gouvernance opérationnelle
• Politiques et procédures
• Coordination interministérielle
• Évaluations des risques de mauvais traitements
• Cas de risque sérieux
• Annexe 1 : Écran de décisions
• Annexe 2 : Structure de gouvernance

Contexte

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelée la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2019, autorise le gouverneur en conseil à publier des instructions aux administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux qui mènent des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitements^{Note de bas de page 1}.

Le 4 septembre 2019, la gouverneure en conseil a communiqué les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelées « Instructions ») à la sous-ministre de Pêches et Océans Canada (ci-après appelée la « sous-ministre »). Les Instructions se rapportent à la demande et à la divulgation de renseignements qui poseraient un risque sérieux de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère, ainsi qu’à l’utilisation de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère. En vertu de la Loi, la sous-ministre doit rendre publique une copie des Instructions. Les Instructions données à la sous-ministre se trouvent sur le site Web des décrets.

Introduction

La Loi exige que la sous-ministre présente un rapport à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (ci-après appelée la « ministre ») avant le 1^er mars de chaque année relativement à la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente. Le présent rapport concerne la période s’échelonnant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Pratiques d’échange des renseignements

Comme il est entouré de trois océans, le Canada doit collaborer et entretenir de bonnes relations avec ses partenaires étrangers pour gérer les ressources océaniques communes. Les efforts diplomatiques ont permis au Canada de conclure des ententes et des accords officiels et non officiels portant sur les pêches, les océans et des enjeux scientifiques avec plusieurs États.

La Garde côtière canadienne (ci-après appelée « Garde côtière ») participe à des activités internationales d’échange de renseignements liés à ses missions principales, soit la sûreté maritime, la recherche et sauvetage maritimes, l’intervention environnementale, l’entretien des aides à la navigation et des voies d’accès, et le déglaçage. La Garde côtière appuie également les partenaires de la sûreté maritime et de l’application de la loi en mettant à disposition des bâtiments et des hélicoptères, des renseignements sur la surveillance électronique des bâtiments et une expertise maritime, sous forme de connaissance du domaine maritime. Par exemple, la Garde côtière participe à des protocoles stratégiques d’échange de renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux, comme le gouvernement des États-Unis, par l’entremise du Protocole d’intervention en cas d’incident maritime (PIEM) et du programme des Centres des opérations de la sûreté maritime (COSM), dans le cadre du protocole d’entente des COSM.

Le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière sont tous deux représentés dans les COSM. La Garde côtière joue un rôle clé dans le développement de la connaissance du domaine maritime au sein des COSM. Le ministère des Pêches et des Océans est représenté par la Direction de la conservation et de la protection (C et P), ce qui permet l’échange d’information au sein des COSM et favorise la capacité d’application des lois sur les pêches à l’échelle du Canada. Cela comprend le Programme national de surveillance aérienne des pêches, le Service national de renseignements sur les pêches et le Programme international d’application de la loi. Il existe des protocoles d’échange d’information entre la Garde côtière, la Direction de la C et P et les autres organisations partenaires, qui sont également toutes assujetties aux instructions dérivées de la Loi.

Le Ministère participe également à des activités d’échange d’information sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La pêche INN est un grave problème international qui menace la durabilité des océans et des stocks de poissons, nuit aux économies du monde entier et est souvent liée au crime organisé et aux pratiques de travail abusives. De plus, la pêche INN a une incidence directe sur les pêches nationales du Canada, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental.

En vertu de la Loi sur les pêches et des règlements sur les pêches, les agents des pêches canadiens sont habilités à faire respecter de nombreux accords internationaux en dehors des eaux de pêche canadiennes. Afin d’appuyer son mandat, le Ministère met l’accent sur les engagements internationaux ci-dessous.

1. Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) – la Direction de la C et P veille au respect des mesures de gestion de la conservation des ORGP. Cela comprend le suivi, le contrôle et la surveillance de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) [en anglais seulement], de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN) [en anglais seulement], de la Commission des pêches du Pacifique Nord [en anglais seulement], de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO) [en anglais seulement] et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), ainsi que des décisions des Nations Unies, par exemple l’interdiction des filets dérivants en haute mer.
2. Engagements multilatéraux et bilatéraux – Le Ministère collabore stratégiquement avec des organisations internationales (Réseau international de contrôle, de suivi et de surveillance [réseau ICSS], Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture [FAO de l’ONU], Forum des gardes côtières du Pacifique Nord, Groupe de renseignement sur les pêches de l’Atlantique Nord), la réunion des intervenants du domaine maritime du Canada et des États-Unis et la réunion des intervenants du domaine maritime du Groupe des cinq, ainsi que des États étrangers, pour faire progresser les objectifs internationaux du Canada en matière d’application de la loi. Cet engagement contribue aux efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN et de protection des ressources et des écosystèmes aquatiques importants pour le Canada.
3. Renforcement des capacités – Le Ministère soutient directement les États en développement qui sont vulnérables à la pêche INN en les aidant à renforcer leurs capacités, notamment en leur fournissant des données relatives à la connaissance du domaine maritime (détection et suivi des navires dans leur région d'intérêt dans le cadre du Programme de détection des navires clandestins du Canada) et en leur offrant des formations visant à soutenir et à améliorer leurs capacités internes en matière d’application de la loi.

L’échange de renseignements lié à l’application de la loi par le Ministère est régi par des traités, des accords nationaux et des ententes bilatérales (Convention sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, Traité d’entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port [PSMA]), ainsi que par des lois (Loi sur la protection des pêches côtières [LPPC], Loi sur la protection des renseignements personnels).

Le Ministère effectue un examen interne des renseignements avant tout échange avec des entités étrangères afin d’évaluer les risques et d’assurer le respect des cadres de gouvernance établis.

Dans les cas de fonds de nature délicate ou à risque élevé, le Ministère mobilise des ressources internes et a recours à une expertise externe, comme celle offerte par le ministère de la Justice et Affaires mondiales Canada. Bien qu’il n’y ait aucun dépôt central pour les renseignements échangés dans le cadre des diverses missions ministérielles, le Ministère tient à jour des dossiers de tous les renseignements échangés, que ce soit au moyen de processus officiels des ORGP ou par un suivi des experts en la matière, au sein de l’organisation.

Le Ministère est représenté dans les COSM et est régi par le protocole d’entente des COSM. Il appuie les partenaires et les objectifs dans le domaine de la sûreté maritime et de l’application de la loi par la communication des renseignements recueillis sur le suivi, le contrôle et la surveillance (surveillance aérienne, surveillance des patrouilleurs, Système de surveillance des navires) et l’offre d’une expertise en matière d’application de la loi.

Gouvernance opérationnelle

Comme l’exigent les Instructions, la sous-ministre a mis en œuvre des mesures pour s’assurer que les décisions de mener des activités d’échange de renseignements lorsqu’il y a un risque de mauvais traitements, ou d’utiliser des renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements, sont adéquatement évaluées et prises en fonction des meilleurs renseignements accessibles et du degré adéquat de responsabilisation. Les mesures que la sous-ministre a mises en œuvre comprennent une structure de gouvernance et de production de rapports, un comité d’examen interne (CEI) et un écran de décisions qui, mis ensemble, garantissent la conformité aux Instructions.

Politiques et procédures

En pratique, les Instructions sont mises en œuvre par des fonctionnaires qui mènent directement des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères. Lorsque des renseignements sont communiqués à des entités étrangères ou fournis par celles-ci, ou lorsque des renseignements reçus d’une entité étrangère doivent être utilisés, le premier niveau d’évaluation a lieu lorsque le fonctionnaire du Ministère fournit ou reçoit les renseignements. En vertu des politiques et procédures du Ministère, une question doit être renvoyée au CEI si :

• les fonctionnaires du Ministère déterminent qu’il existe un risque de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère et le risque ne peut être atténué;
• les fonctionnaires du Ministère ne sont pas en mesure de déterminer s’il existe un risque de mauvais traitements ou de déterminer des mesures suffisantes d’atténuation des risques.

Le CEI est composé d’un certain nombre de hauts fonctionnaires du Ministère ayant pour mandat de veiller à ce que les questions renvoyées au CEI soient évaluées au cas par cas. Les renseignements pertinents les plus récents sont utilisés pour produire une décision d’évaluation des risques complète et bien étayée. Ce processus détermine les cas qui respectent le seuil de renvoi à la sous‑ministre, pour décision. Les mesures et procédures du Ministère feront l’objet d’un examen périodique pour qu’on s’assure qu’elles demeurent pertinentes et continuent de servir les fins prévues. Étant donné qu’aucun cas n’a été signalé pour avoir invoqué les Instructions en vertu de la Loi au cours de la dernière période d’examen, aucune modification n’a été apportée aux mesures et aux procédures du Ministère à ce jour.

Coordination interministerielle

Le Ministère continue de participer aux activités du Groupe de coordination de l’échange de renseignements (GCER). Ce forum aide les ministères et organismes assujettis aux Instructions du gouverneur en conseil à établir des pratiques exemplaires pour mettre en œuvre efficacement les exigences des Instructions, comme l’obligation de produire un rapport annuel.

L’examen périodique des mesures et des procédures fait par le Ministère sera orienté par une mobilisation constante des organismes d’examen, ainsi que par des consultations constantes avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral, y compris la participation au GCER.

Évaluations des risques de mauvais traitements

Le Ministère continue de tirer parti des évaluations des risques par pays d’Affaires mondiales Canada et intégrera les renseignements communiqués par des sources gouvernementales et des organisations non gouvernementales. Les fonctionnaires du Ministère continueront d’évaluer le risque de mauvais traitements qui découleraient d’une activité d’échange de renseignements avec une entité étrangère, compte tenu de la probabilité que des mesures puissent être prises contre une personne et de la possible incidence globale d’un tel acte. Cette approche permet de s’assurer que l’évaluation du risque effectuée à l’échelle de tous les ministères et organismes fédéraux assujettis aux Instructions du gouverneur en conseil est uniforme.

Cas de risque sérieux

La section suivante décrit, par catégorie d’activité, tous les cas que le Ministère a mis en évidence comme présentant un risque sérieux de mauvais traitements, conformément aux Instructions, pendant la période s’échelonnant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

• divulgations de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas.
• demande de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas.
• utilisation de renseignements : Le Ministère n’avait aucun cas.

Annexe 1 : Écran de décisions

Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique composé de bulles reliées entre elles par des flèches. Le graphique décrit comment le secteur reçoit ou présente une demande et procède à l’examen et à l’analyse de l’activité de partage ou de réception de renseignement. Le graphique décrit également comment les acteurs de haut niveau examinent et analysent la situation et formule des recommandations à l’intention du sous-ministre, seulement lorsqu’il existe un risque important de mauvais traitement.

La bulle du haut contient le texte suivant: «Activité de partage ou de réception de renseignement». La première question posée est de savoir s'il existe un risque pour les droits de l'homme lié à l'activité de partage ou de réception d'informations. Le graphique indique que «Affaires mondiales Canada» fournit un profil de risque du pays afin de déterminer s'il existe un risque pour les droits de la personne. S'il n'y a pas de risque pour les droits de l'homme, les informations peuvent être communiquées ou reçues. S'il y a un risque pour les droits de l'homme, nous suivons la flèche jusqu'à la bulle en-dessous qui demande s'il existe un «risque substantiel de mauvais traitement d’une personne?». Le graphique indique que «la GRC, le SCRS, le GAC, TC, IRCC, etc.» déterminent sur le plan opérationnel s'il existe un risque important de mauvais traitements. Si la réponse à cette question est «Non», les informations peuvent être communiquées ou reçues. Si la réponse est «oui», l'information est transmise à un «comité de révision interne». Il y a une vérification des données en vrac du MPO et CCG. Ils effectuent une évaluation du protocole d’Accord du partage des données. L'information est ensuite transmise à la haute direction avant qu'une décision ne soit prise par le sous-ministre.

Annexe 2 : Structure de gouvernance

Description

Sur cette diapositive, il y a un graphique en forme de pyramide qui décrit chaque niveau de la structure de gouvernance.

Le niveau du bas représente l’entité étrangère. Il y a une demande ou une divulgation de renseignements.

Le niveau au-dessus est représenté par le secteur qui reçoit ou présente la demande. Le secteur :

• Fait le suivi des activités d’échange de renseignements menées avec des entités étrangères.
• Procède à l’évaluation initiale du risque de mauvais traitement.
• Décide de recevoir ou de diffuser les renseignements s’il n’existe aucun risque de mauvais traitement important.

Le niveau au-dessus est représenté par le Comité d’examen interne. Membres permanents : DG de la Politiques et priorités stratégiques, Opérations de la Garde côtière, Conservation et protection, et Affaires internationales et intergouvernementales. Membres spéciaux experts de certains sujet précis (p. ex. du Secteur des sciences ou d’une région), au cas par cas. Un représentant du ministère de la Justice siégera au comité et fournira des conseils juridiques, au besoin. Le Comité d’examen interne :

• Examine et évalue les dossiers dans le cadre desquels il existe un important risque de mauvais traitement et formule des recommandations à l’intention du SM.
• Cible toute obligation juridique ou tout traité associé à cette activité d’échange de renseignements et en tient compte dans le cadre de son examen.

Le niveau au-dessus est représenté par la Haute direction :

• La note de décision sur les cas à haut risque qui est transmise au SM doit être approuvée par un SMA de la Direction des politiques stratégiques et la haute direction des secteurs concernés.
• Dans les situations où des décisions doivent être prises en « temps réel », le SM recevra des renseignements de la haute direction de la Direction des politiques stratégiques et de tout autre secteur.

Le niveau du haut est représenté par le Sous-Ministre :

• Chaque fois le SM prend une décision, qui doit être transmise au ministre, au CPSNR et à l’OSSNR.
• Le SM doit soumettre un rapport annuel au ministre avant le 1er mars de chaque année. Le ministre doit fournir une copie de ce rapport au CPSNR et à l’OSSNR.
• Le SM doit mettre à la disposition du public une version non classifiée de ce rapport annuel