Étude sur la durabilité des pêches – 2019 questions

Section 1

Mise en œuvre du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution 

Certaines de ces questions sont utilisées pour établir des rapports sur la Stratégie fédérale de développement durable, des rapports sur les ICDE d’Environnement Canada et des cibles du MPO mises à jour annuellement. L’approche de précaution est une théorie générale qui nous permet de tenir compte des menaces pouvant causer des dommages graves ou irréversibles en situation d’incertitude scientifique. Ces questions visent à évaluer la mise en œuvre du Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution.

1 – Points de référence du stock

• 1.1a – Existe-t-il un point de référence supérieur du stock (PRS) (limite entre la zone de prudence et la zone saine)?
• Oui
• Non
• 1.1b – Comment le PRS a-t-il été élaboré?
• Processus d’examen non effectué par les pairs
• Processus d’examen scientifique par les pairs
• Combinaison d’examen non effectué par les pairs et d’examen scientifique par les pairs
• 1.1c – Quel est le PRS? (donnée de base du PRS [p. ex. 80 % de la BRMS], valeur estimée, unité de mesure et année pour laquelle le PRS a été calculé. Des renseignements supplémentaires sur la méthode utilisée pour établir le PRS doivent être inclus, dans la mesure du possible.)
• 1.2a – Existe-t-il un point de référence limite (PRL) (limite entre la zone critique et la zone de prudence)?
• Oui
• Non
• 1.2b – Comment le PRL a-t-il été élaboré?
• Processus d’examen non effectué par les pairs
• Processus d’examen scientifique par les pairs
• Combinaison d’examen non effectué par les pairs et d’examen scientifique par les pairs

• 1.2c  – Veuillez justifier le recours à un processus d’examen non effectué par les pairs pour l’élaboration d’un PRL.
• 1.2d – Quel est le PRL? (donnée de base du PRL [p. ex. 40 % de la BRMS], valeur et unité de mesure, et année pour laquelle le PRS a été calculé. Fournir ces renseignements pour les PRL individuels s’ils sont établis pour les sous-unités.)
• 1.3a – Ce stock de mammifères marins peut-il faire l’objet d’un prélèvement biologique potentiel (PBP)?
• Oui, élaboré – Un prélèvement biologique potentiel (PBP) a été élaboré pour ces stocks, mais son utilisation n’a pas été approuvée ou il n’est pas encore utilisé pour la ou les pêcheries de ce stock.
• Oui, élaboré et mis en œuvre – Un prélèvement biologique potentiel a été élaboré, a été approuvé par les parties concernées et est utilisé pour la ou les pêcheries de ce stock.
• Non élaboré – Un prélèvement biologique potentiel n’a pas été élaboré ou n’est PAS utilisé pour la ou les pêcheries de ce stock.
• 1.3b – Quel est le prélèvement biologique potentiel?
• 1.4a – Des taux de mortalité ont-ils été calculés pour les pêches de ce stock?
• Oui
• Non

• 1.4b – Veuillez indiquer les taux de mortalité calculés pour les pêches de ce stock. Si le taux de mortalité ou le taux d’exploitation n’est pas le même pour toutes les pêches de ce stock, veuillez l’indiquer Fournissez des liens vers tous les documents en ligne qui font référence à ces taux.
• 1.5a – Pour les pêches de ce stock, des valeurs d’abondance ou de biomasse ont-elles été calculées?
• Oui
• Non
• 1.5b – Veuillez indiquer l’abondance ou les valeurs de biomasse calculées pour les pêches de ce stock. Fournissez des liens vers tous les documents en ligne qui font référence à ces valeurs.

2 – État du stock

• 2.1a – Quelle est la zone d’état actuelle pour ce stock?
• Zone critique
• Zone de prudence
• Zone saine
• Incertain

Sélectionner « Incertain » ne veut pas dire qu’il n’existe aucune donnée pour ce stock. Le MPO dispose de suffisamment de renseignements pour gérer les pêches de ces stocks.

• 2.1b – Expliquez brièvement la raison pour laquelle l’état de ce stock est incertain.

• 2.2a – Comment la zone d’état du stock a-t-elle été déterminée?
• Processus d’examen scientifique par les pairs
• Avis d’expert
• 2.2b – Justifiez la raison pour laquelle vous avez fait appel à un avis d’expert.
• 2.2c – À quel moment ce processus d’examen par les pairs a-t-il eu lieu? Fournissez le lien menant vers le document d’examen par les pairs, s’il existe.
• 2.3 – Lorsque l’état du stock est incertain, quelle est la possibilité qu’un dommage grave soit causé au stock?
• Dommages graves probables
• Dommages graves possibles
• Dommages graves peu probables

3 – Niveau d’exploitation de référence

• 3.1a  – Un niveau d’exploitation de référence a-t-il été défini lorsque le stock se situe dans la zone saine?
• Oui
• Non
• 3.1b – Saisissez la valeur et l’unité de mesure du niveau d’exploitation de référence pour la zone saine.
• 3.2a – Un niveau d’exploitation de référence a-t-il été défini lorsque le stock se situe dans la zone de prudence?
• Oui
• Non
• 3.2b – Saisissez la valeur et l’unité de mesure du niveau d’exploitation de référence pour la zone de prudence.
• 3.3a – Un niveau d’exploitation de référence a-t-il été défini lorsque le stock se situe dans la zone critique?
• Oui
• Non
• 3.3b – Saisissez la valeur et l’unité de mesure du niveau d’exploitation de référence pour la zone critique.
• 3.4a – Un niveau d’exploitation de référence a-t-il été défini lorsque l’état du stock est incertain?
• Oui
• Non
• 3.4b – Enter the value and unit of measurement for the stock while the stock status is uncertain.

4 – Règles de décision sur les prises

• 4.1 – Pour ce stock, les règles de décision sur les prises qui visent à contrôler l’exploitation :
• N’ont pas été élaborées
• Ont été élaborées, mais n’ont pas été mises en œuvre
• Ont été élaborées et mises en œuvre, mais n’ont pas été évaluées
• Ont été élaborées, mises en œuvre et évaluées
• 4.2 – Veuillez fournir des précisions sur les règles de décision en matière de prises (ou un lien menant vers ces précisions).

5 – Taux de récolte

• 5.1 – Quel était le taux de récolte ou le niveau de prises par rapport au taux d’exploitation de référence pour la zone dans laquelle le stock se trouve actuellement (en 2019)?
• Taux/niveau de récolte supérieur au taux d’exploitation de référence
• Taux/niveau de récolte égal ou inférieur au taux d’exploitation de référence
• Aucun taux d’exploitation de référence
• 5.2 – S’il n’y a pas de taux d’exploitation de référence pour la zone d’état actuelle du stock, quelle est la récolte par rapport aux niveaux approuvés?
• Le stock est récolté selon les taux/niveaux approuvés
• Le stock n’est pas récolté selon les taux/niveaux approuvés

6 – Plan de rétablissement

• 6.1a – Un plan de rétablissement est-il en place pour ce stock?
• Oui
• En cours d’élaboration
• Non
• 6.1b – Le plan de rétablissement est-il publié en ligne?
• Oui
• Non
• 6.1c – Veuillez fournir le lien menant vers le plan de rétablissement en ligne
• 6.2 – Quelle est la date d’achèvement et de publication prévue du plan de rétablissement?

7 – Moratoire

Un moratoire consiste en la suspension des activités de pêche, commerciale ou autre, pour une pêche donnée ciblant le stock. Aux fins de cette étude, les stocks visés par un moratoire sont ceux qui sont fermés à la pêche commerciale directe, mais qui pourraient être interceptés comme prises accessoires dans d’autres pêches commerciales.

• 7.1a  – Y a-t-il un moratoire sur la ou les pêches commerciales de ce stock?
• 7.1b – (If Yes) Please provide a short description of the nature of the moratorium. (open text entry)
• 7.2 – Ce stock est-il capturé accidentellement à titre de prises accessoires dans le cadre d’autres pêches? (Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, récréative, ou commerciale)
• Oui
• Non
• Incertain

Section 2

État des plans de gestion intégrée de la pêches

Le but principal d’un PGIP est de fournir un cadre de planification pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, ainsi qu’un processus qui permettra la gestion d’une pêche donnée au cours d’une période.

8 – Plans de gestion intégrée des pêches

• 8.1a – Existe-t-il un plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour ce stock?
• Oui, à jour
• Oui, périmé
• Non
• 8.1b – Veuillez fournir le titre du PGIP et sa période d’application, s’il y a lieu.
• 8.2a – Le PGIP est-il publié en ligne?
• Oui, PGIP complet
• Oui, résumé du PGIP
• Non
• 8.2b – Veuillez fournir le lien menant vers le PGIP en ligne, ou si aucun PGIP n’a été élaboré, indiquez quand le PGIP sera publié en ligne.
• 8.3 – Existe-t-il un processus annuel d’examen du rendement du PGIP, comprenant une évaluation de l’efficacité des mesures de gestion?
• Oui
• Non
• 8.4a – Un nouveau PGIP ou une nouvelle version du PGIP est-il en cours d’élaboration?
• Oui
• Non
• 8.4b – Veuillez indiquer quand l’élaboration du PGIP sera terminée

Plan de pêche

Les règles de décision sur les prises (également appelées règles de contrôle des prises) sont définies dans le document de politique intitulé Directives d’élaboration d’un plan de rétablissement conforme à la Politique cadre de l’approche de précaution : Assurer la croissance d’un stock pour le faire sortir de la zone critique.

9 – Plan de pêche

• 9.1a – En l’absence d’un PGIP, existe-t-il un plan de pêche pour ce stock? (p. ex. des règles de décision sur les prises, des plans de pêche axés sur la conservation ou d’autres plans de pêche)?
• Oui
• Non
• 9.1b – Existe-t-il un processus annuel d’examen du plan de récolte, comprenant une évaluation de l’efficacité des mesures de gestion?
• Oui
• Non

Mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires

Ces questions visent à évaluer la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires.

10 – Prises accessoires

• 10.1a – Y a-t-il des prises accessoires conservées dans ces pêches?
• Oui
• Non
• 10.2a – accessoires a-t-il été évalué pour les prises d’espèces non ciblées conservées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• 10.3a – Y a-t-il des mesures de gestion des prises accessoires en place pour traiter les risques déterminés pour les prises d’espèces non ciblées conservées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• Aucun risque déterminé
• 10.4a – Veuillez justifier votre réponse si vous avez indiqué que des mesures sont en place lorsque le risque n’a pas été évalué pour les prises d’espèces non ciblées conservées.
• 10.5a – L’évaluation des mesures de gestion des prises accessoires a-t-elle permis de déterminer que ces mesures permettaient d’atteindre leurs objectifs pour les prises accessoires d’espèces non ciblées conservées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• Aucune évaluation

• 10.1b – Y a-t-il des prises accessoires rejetées dans ces pêches?
• Oui
• Non
• 10.2b – Le risque posé par la pêche pour les catégories suivantes de prises accessoires a-t-il été évalué pour les prises d’espèces non ciblées rejetées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• 10.3b – Y a-t-il des mesures de gestion des prises accessoires en place pour traiter les risques déterminés pour les prises d’espèces non ciblées rejetées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• Aucun risque déterminé
• 10.4b – Veuillez justifier votre réponse si vous avez indiqué que des mesures sont en place lorsque le risque n’a pas été évalué pour les prises d’espèces non ciblées rejetées.
• 10.5b – L’évaluation des mesures de gestion des prises accessoires a-t-elle permis de déterminer que ces mesures permettaient d’atteindre leurs objectifs pour les prises accessoires d’espèces non ciblées rejetées?
• Oui
• Partiellement
• Non
• Aucune évaluation

Gestion des espèces en péril

Ces questions visent à évaluer l’intégration des exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à la gestion des pêches pour les stocks qui interagissent avec les espèces inscrites en vertu de la LEP. Cela inclut les mesures d’atténuation à l’appui des objectifs de rétablissement ou qui satisfont au permis de la LEP ou aux exigences d’exemption. Pour de plus amples renseignements sur les espèces inscrites à l’annexe 1, veuillez consulter le Registre des espèces en péril.

11 – Espèces en péril

• 11.1a – La pêche de ce stock a-t-elle des répercussions sur une ou plusieurs espèces inscrites en vertu de la LEP?
• Oui
• Non

“Interaction" signifie une interception dans l'équipement ou une probabilité d'interception d'espèces inscrites à la LEP.

• 11.1b – Les pêches de ce stock ont-elles eu des répercussions sur une ou plusieurs espèces inscrites en vertu de la LEP au cours de la saison de pêche visée par la présente étude?
• Oui
• Non
• Incertain
• 11.1c – Des mesures d’atténuation ont-elles été mises en place afin de réduire ou d’éviter les dommages, la mortalité ou le harcèlement des espèces visées par la LEP qui sont en général ou parfois capturées par la pêche ciblant ce stock?
• Oui
• Partiellement
• Non
• 11.1d – Sélectionnez les mesures d’atténuation qui sont en place. (Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.):
• Modification du maillage des filets
• Fermeture de la pêche pendant les saisons où les répercussions sont les plus susceptibles de se produire
• Fermeture de la pêche dans les zones où les répercussions sont les plus susceptibles de se produire
• Modification de la taille des hameçons
• Grilles séparatrices
• Amarrage à ligne unique
• Autre
• 11.1e – Indiquez les autres mesures d’atténuation en place.
• 11.2a – Le stock a-t-il été évalué par le COSEPAC comme étant en péril?
• Oui
• Non
• 11.2b – Quel était l’état d’évaluation du stock attribué par le COSEPAC?
• Disparue (D)
• Disparue du pays (DP)
• En voie de disparition (VD)
• Menacée (M)
• Préoccupante (P)
• Données insuffisantes (DI)
• 11.2c – Quel est l’état d’avancement du processus d’inscription de l’espèce sur la liste de la LEP (du stock visé)?
• Inscrite
• Aucun état
• Décision de ne pas inscrire l’espèce sur la liste

Commentaires généraux (<100 mots)

Cette section, qui se trouve à la fin de l’enquête, a pour objet de fournir des explications supplémentaires sur un stock donné, des explications sur la manière dont l’enquête est appliquée à plusieurs pêcheries pour le même stock, des explications sur la manière dont les réponses ont été fournies pour les stocks globaux, etc.