Frais de service des Ports pour petits bateaux
Renseignez-vous sur les frais de service, les tarifs, les taxes, la facturation et les paiements des Ports pour petits bateaux.
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À propos de nos frais
Les frais de service des Ports pour petits bateaux (PPB) sont perçus lorsqu'ils s'appliquent aux services prévus par le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance (RPPR). Il s'agit plus précisément des droits d'amarrage, des droits de quai et des droits d'entreposage, qui figurent respectivement aux annexes II, III et IV du Règlement.
En plus des conditions prescrites dans le Règlement, les droits qui y sont décrits ne s'appliquent pas:
- Aux installations portuaires qui sont gérées en vertu d'un contrat (bail, location ou autre entente). Par exemple, celles qui sont gérées par une administration portuaire (AP) incorporée au nom de Pêches et Océans Canada ; et,
- Lorsque les installations portuaires n'offrent pas ces services dans la mesure où la norme de service établie pour les PPB en vertu de la politique de remise du MPO s'applique.
Tarifs
Les tarifs pour l'amarrage, les droits de quai et l'entreposage sont indiqués ci-dessous. Ces taux seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation le premier jour de janvier, selon l'indice des prix à la consommation.
| Nom du tarif | 2021-2022 Montant du tarif ajusté (IPC -0,2 %) |
|---|---|
| Annexe II (article 28) - Amarrage d'un bateau de pêche commerciale canadien, par mètre de longueur (a) par jour ou partie de jour | 0,07 par jour |
| Annexe II (Article 28) - Amarrage d'un bateau de pêche commerciale canadien, par mètre de longueur (b) par mois | 1,36 par mois |
| Annexe II (article 28) - Amarrage d'un bateau de pêche commerciale canadien, par mètre de longueur c) pour des périodes d'au moins 3 et d'au plus 12 mois, par mois | 1,14 par mois |
| Annexe II (article 28) - Amarrage d'un bateau de pêche commerciale canadien, par mètre de longueur (d) pour une période de 12 mois en Ontario, par année | 3,41 $ par année |
| Annexe III (article 28) - Redevances de quai - Toutes les marchandises non spécifiées ailleurs (a) d'une teneur cubique inférieure à 1 m3 par tonne | 1,30 par tonne (minimum 2,08 $) |
| Annexe III (article 28) - Redevances de quai - Toutes les marchandises non autrement spécifiées b) d'un contenu cubique égal ou supérieur à 1 m3 par tonne | 1,04 par mètre cube (minimum 2,08 $) |
| Annexe III (article 28) - Redevances de quai - Pétrole, produits pétroliers et autres produits liquides | 0,78 par kilolitre (minimum 2,08 $) |
| Annexe IV (article 28) - Frais d'entreposage sur la propriété portuaire - Frais d'entreposage à ciel ouvert pour les marchandises sur la propriété portuaire, par mètre carré, par jour | 0,13 par mètre carré, par jour (minimum 2,08 $ par jour) |
Taxes
Le propriétaire/exploitant est responsable d'établir le statut fiscal d'un navire en ce qui concerne :
- la taxe de vente du Québec (TVQ)
- la taxe de vente provinciale (TVP)
- la taxe de vente harmonisée (TVH)
- la taxe sur les produits et services (TPS)
Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements et des conseils.
Facturation et paiements
Le personnel du programme des PPB détermine et fournit des factures pour les services sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le taux applicable. Les frais s'appliquent au navire et sont normalement payables par l'entité qui a le contrôle du navire, par exemple :
- l'affréteur
- l'agent maritime
- le propriétaire ou l'exploitant du navire
Vous devez payer la redevance dans les 30 jours suivant la date de facturation. Envoyez votre paiement au centre de comptabilité, accompagné d'une copie de la facture, par e-mail, fax ou courrier.
Des intérêts sont facturés sur les comptes en retard à partir du 31e jour après la date de facturation. Ces frais sont composés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.
Les exploitants de navires recevront chaque mois un relevé de compte du centre comptable de Pêches et Océans Canada, détaillant toutes les transactions connexes.
Liens connexes
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