Guide de demande d'inscription au Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB

Introduction

Le Plan de protection des océans, annoncé en novembre 2016, comprenait une stratégie exhaustive visant à réduire le nombre réel d’épaves et de navires abandonnés et à réduire au minimum les risques de dommages à l’environnement qui leur sont associés. En 2022, un nouvel investissement de 2 milliards de dollars sur neuf ans a été annoncé pour poursuivre le PPO 2.0, un plan renouvelé et élargi basé sur le PPO 1.0.

Le Programme des Ports pour petits bateaux (PPB) de Pêches et Océans Canada (MPO) doit assurer l’exécution de la partie de cette stratégie relative à l’élimination desdits navires se trouvant dans les ports pour petits bateaux du MPO au moyen du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB, à l’aide du Programme de contributions par catégorie des Ports pour petits bateaux élargi.

L’objectif du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB est d’apporter une aide financière, selon un partage des coûts, aux bénéficiaires admissibles pour enlever et éliminer les épaves et les navires abandonnés se trouvant dans un PPB inscrit à l’annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Financement

Le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB ans le cadre du PPO 2.0 financera jusqu'à 250 000 $ par année aux administrations portuaires et à d'autres bénéficiaires admissibles pour enlever et éliminer les navires abandonnés et/ou naufragés situés dans les ports pour petits bateaux appartenant au ministère des Pêches et des Océans.

Le processus de demande du programme est conçu pour permettre l'enlèvement et l'élimination d'un ou plusieurs navires.

Bénéficiaires admissibles

Ce programme est principalement axé sur le financement de l’élimination des navires reçus pour les ports de pêche commerciale, conformément au mandat principal des Ports pour petits bateaux, qui est d’assurer l’exploitation et l’entretien des ports qui sont essentiels à l’industrie de la pêche commerciale. Toutefois, les applications pour d’autres ports seront examinées et considérées au cas par cas, pour autant qu’elles respectent tous les critères d’admissibilité.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

1. une province ou un organisme provincial, tel que décrit à l'art. 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (LPPP);
2. un organisme à but non lucratif;
3. un groupe autochtone;
4. toute personne visée au par. 5(3) de la LPPP;
5. une combinaison de ces parties intéressées.

Pour être admissibles à un financement, les bénéficiaires doivent enlever un navire dans un port des PPB inscrit à l'annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

Définitions

Un navire abandonné satisfait au moins à l'un des critères suivants:

• le propriétaire est inconnu ou demeure introuvable;
• le propriétaire a exprimé l’intention d’abandonner le navire;
• le navire n’a pas bougé depuis un temps inhabituellement long;
• personne ne semble en avoir pris soin depuis très longtemps;
• il a dérivé et a dû être fixé en place par des tiers;
• il est en train de sombrer tranquillement;
• son immatriculation n’est plus à jour.

Une épave satisfait au moins à l'un des critères suivants:

• il semble être en partie ou considérablement détruit;
• il a coulé partiellement ou complètement;
• il gît sur la berge ou s’est échoué;
• il s’est échoué, est en détresse ou délabré.

Activités admissibles

Un financement sous forme de contribution associé au Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB peut être apporté pour les types d'activités suivants :

Coûts et dépenses liés à la possession de navires et à l'évaluation

Les demandeurs admissibles au financement de l'exécution de ce type d'activité se verront rembourser 100 % des dépenses admissibles.

Contribution maximale par navire : 5 000 $

Coûts et dépenses liés à l'enlèvement et l'élimination d'un navire

Les demandeurs admissibles au financement de l'exécution de ce type d'activité se verront rembourser 75 % des dépenses admissibles.

Contribution maximale par navire : 50 000 $

Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent les coûts raisonnables et bien détaillés qui sont directement liés aux activités admissibles, soit les suivants :

• Les salaires et les traitements (p. ex. le salaire versé à un gestionnaire de port (différentiel); les heures de bénévolat consacrées à la gestion du projet);
• frais de déplacement (par exemple, les frais d'hébergement, de location de véhicules et de tarifs kilométriques, frais pour les repas et les frais accessoires directement liés au projet; les frais de voyage et de séjour ne peuvent être supérieurs aux taux et indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• Les services de communication (p. ex. les annonces dans les journaux);
• assurance;
• services professionnels (par exemple, évaluation des effets sur l'environnement, de l'importance du patrimoine ou des risques d'enlèvement, enquêtes, frais juridiques, travail / contrat pour l'enlèvement et / ou l'élimination)
• location de locaux et d'équipement (par exemple, les frais de stockage des navires, la location de matériel de remorquage non couvert par les coûts de l'entrepreneur);
• TPS/TVH (Remarque : Lorsqu'un bénéficiaire est admissible au recouvrement d'une partie ou de la totalité de la TPS ou de la TVH payée sur les coûts de projet en demandant un crédit de taxe sur les intrants ou un dégrèvement de TPS ou de TVH, ce montant recouvrable ne peut pas faire partie des coûts de projet admissibles).

Les coûts qui ne figurent pas ci-dessus ne sont pas admissibles, à moins qu'ils n'aient expressément été approuvés par écrit par le Directeur général des PPB.

Les coûts imputables aux opérations quotidiennes d'un port pour petits bateaux ne sont généralement pas admissibles, car le financement est limité à l'enlèvement et à l'élimination des navires abandonnés et des épaves.

Exigences relatives aux demandes

Pour être admissible à un financement, vous devez remplir le Formulaire de demande pour le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux. Les demandeurs qui cherchent à obtenir un remboursement pour l’enlèvement de plusieurs navires doivent également remplir, pour chaque navire supplémentaire, un Formulaire pour navire supplémentaire du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux et le joindre au formulaire de demande.

Le Formulaire de demande pour le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux comporte sept sections qui doivent être remplies. Les voici :

• Section 1 – Renseignements sur le demandeur
  • Section 1A – Coordonnées
  • Section 1B – Objectifs et mandat de l'organisation du demandeur
  • Section 1C : Activités entreprises à l’appui du mandat
• Section 2 – Énoncé de l'objectif pour lequel on demande du financement
• Section 3 – Description des activités proposées par l'organisation, y compris
  • Section 3A : Description du / des navire(s)
  • Section 3B : Établissement de la possession légale
  • Section 3C : Risques posés par le navire
• Section 4 – Plan et budget du projet
  • Section 4A : Plan de projet
  • Section 4B : Budget et flux de trésorerie du projet
• Section 5 – Divulgation
• Section 6 – Admissibilité
• Section 7 – Déclaration

Pour être admissible à un financement, le demandeur doit dûment remplir toutes les sections du formulaire de demande et joindre à celui-ci tous les documents à l'appui (photos, formulaires supplémentaires, etc.).

Section 1 – Renseignements sur le demandeur

Dans cette section, veuillez fournir des détails sur votre organisation comme suit :

Section 1A – Coordonnées

Dans cette section, vous devez indiquer :

• le nom légal de l'organisation qui présente la demande, y compris le type d'organisation cherchant à obtenir du financement;
• le nom et le poste de la personne-ressource principale pour l'organisation;
• l'adresse postale pour toutes les correspondances;
• les coordonnées, comme les numéros de téléphone et de télécopieur, les adresses électroniques et Internet, etc.

Ces renseignements sont requis pour permettre au personnel des PPB de vous communiquer d'autres renseignements concernant votre demande ou de vous informer de l'état de votre demande.

Section 1B – Objectifs et mandat de l'organisation du demandeur

Pour être conforme à l'objectif du programme, vous devez indiquer le but ou le mandat de votre organisation.

Par exemple, dans le cas d'une administration portuaire, « L'organisation est responsable de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien continus des installations pour le port X et d'assurer la sécurité et l'accessibilité des services aux utilisateurs du port. L'organisation vise à offrir des services portuaires aux pêcheurs et aux autres utilisateurs, dans l'objectif global d'améliorer les installations portuaires, les opérations et le développement économique. »

Section 1C : Activités réalisées en appui au mandat

Vous devez décrire sommairement le programme annuel de votre organisation, à savoir les activités que votre organisation est chargée de réaliser dans le but de remplir les objectifs du mandat.

Voici des exemples (non exhaustifs) de ces activités : gestion des installations; avis et perception des droits; tenue de registres de membres; rédaction de rapports d’incidents et/ou traitement des demandes d’indemnisation. Vous pouvez aussi indiquer les organisations avec lesquelles vous avez formé un partenariat pour réaliser ces activités.

Section 2 – Énoncé de l'objectif pour lequel on demande du financement

Vous devez sélectionner les effets positifs qu’aura l’enlèvement du navire sur les activités et la capacité du port.

Vous pouvez demander un financement pour enlever ou éliminer un navire à tout moment au cours du processus (la possession légale et l’évaluation, l’enlèvement ou l’élimination). Vous devez mettre une coche ou un « x » à côté du ou des énoncés qui décrivent le mieux l’objectif de la demande de financement.

Section 3 – Description des activités proposées par l'organisation

Dans cette section, vous devez également fournir des renseignements détaillés liés au (ou aux) navire(s) en question. Si la demande porte sur plus d'un (1) navire, veuillez remplir le Formulaire pour navire supplémentaire du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux pour chaque navire.

Pièces jointes obligatoires pour les sections 3A à 3C :

• Photos du navire dans son état et à son emplacement actuels, prises de différents points de vue
• Copies des échanges écrits entre le demandeur et le propriétaire du navire (le cas échéant)
• Preuve de la possession légale du navire (si elle a été obtenue), assermenté
• Formulaire pour navire supplémentaire du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux pour chaque navire concerné par la demande.

Section 3A : Description du navire

Veuillez remplir les sous-sections suivantes en indiquant ce qui suit :

• L'état du navire – navire abandonné, épave ou les deux – et la période durant laquelle le navire semble avoir été dans cet état. Voir les définitions d'» abandonné » et d'» épave » à la page 2 du présent guide de demande.
• L'emplacement du navire, qui permettra d'établir le plan d'action requis pour en obtenir la possession légale et de déterminer les activités de planification des travaux à réaliser pour l'enlèvement du navire.
• Renseignements sur le navire :
  • longueur;
  • nom;
  • Numéro d’enregistrement du bateau;
  • type de navire ou usage qui en est fait (pêche, plaisance, etc.);
  • construction du navire (acier, fibre de verre, bois, etc.);
  • état du navire (naufragé, échoué, etc.).
• Précisions sur les circonstances qui ont amené le navire à se retrouver à son emplacement actuel et à devenir abandonné ou une épave.
• La valeur approximative du navire, si des enquêtes ou des évaluations antérieures ont permis de la déterminer.
• Photos du navire et de son emplacement de différents points de vue afin d'appuyer les descriptions et la situation décrite aux présentes.

Section 3B : Établissement de la possession légale

La possession légale du navire doit être obtenue avant d'entreprendre toute activité d'évaluation, d'enlèvement ou d'élimination. Voir l'annexe A à la page 12 du présent guide de demande pour des détails sur la façon d'obtenir la possession légale et les preuves de l'obtention de cette possession légale requises par le Programme.

Si vous avez actuellement la possession légale :

Vous devez indiquer si vous avez actuellement la possession légale du navire et en fournir la preuve, le cas échéant. Si vous avez la possession légale du navire, passez à la section 3C.

Si vous n'avez pas actuellement la possession légale :

Si vous n'avez pas la possession légale, il faut remplir la section 3B.

Si l'identité du propriétaire est connue, indiquez le moment où vous avez communiqué avec le propriétaire pour la dernière fois (mois, jour, année) et le moyen de communication employé (courriel, lettre, échange verbal, etc.).

Si l'identité du propriétaire est connue, mais que vous n'avez pas encore communiqué avec celui-ci, veuillez en donner la raison.

Si l'identité du propriétaire est inconnue, le plan de projet et l'échéancier devront tenir compte des mesures supplémentaires à prendre pour obtenir cette possession légale (p. ex., recours devant un tribunal civil).

Section 3C : Risques présentés par le navire

Dans cette section, vous devez indiquer tous les risques que représente le navire dans son emplacement ou son état d'abandon actuels. Ces renseignements constituent une justification supplémentaire pour demander l'enlèvement du navire.

• Le navire peut représenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes.
• Le navire peut représenter un risque pour l'environnement.
• Le navire peut avoir des répercussions sur les activités de l'organisation.
• Le navire peut endommager une infrastructure des PPB.
• Le navire peut gêner la navigation.
• Autre.
• Indiquez la mention « S. O. » si le navire ne représente aucun risque.

Vous devez également fournir une explication des risques que présente le navire (p. ex., « le navire occupe un espace de valeur dans le port et entraîne des pertes de revenus » ou « le navire endommage le quai par temps violent, etc. »).

On s'attend à ce que vous ayez déjà communiqué avec Transports Canada si le navire entrave ou a entravé la navigation ou encore la Garde côtière canadienne s'il présente ou a présenté un risque pour l'environnement.

Section 4 – Plan et budget du projet

Dans cette section, on vous demande de décrire le plus précisément possible toutes les activités du projet et les coûts qui s'y rattachent.

Pièces jointes obligatoires :

• plan de projet
• fiche d'établissement des coûts du projet
• confirmation écrite du soutien financier apporté par d'autres partenaires/sources de financement
• propositions de prix reçues pour les activités d'évaluation, d'enlèvement ou d'élimination (décrites ci-dessus)

Section 4A : Plan de projet

Dans cette section, vous devez décrire la façon dont se déroulera le projet. Il est important de présenter aussi clairement et précisément que possible tous les renseignements requis. Un modèle type est fourni dans la trousse de demande, mais un plan de projet sera accepté, peu importe son format, à condition qu’il remplisse les critères décrits ci-dessous.

Selon votre situation, vous pourriez demander un remboursement des coûts admissibles pour des éléments distincts du projet (possession légale, évaluation, enlèvement ou élimination), une combinaison de ces éléments, ou un projet au complet. Vous pouvez soumettre plusieurs demandes pour des projets s’étalant sur plusieurs exercices financiers, ou n’en soumettre qu’une seule. Bien que la possession légale et l’évaluation soient les premières étapes nécessaires de ce processus, et, par conséquent, des activités admissibles, l’objectif ultime est d’enlever et d’éliminer de façon responsable les navires abandonnés et les épaves afin de réduire les risques pour le bien-être économique de l’administration portuaire, les menaces pour la navigation, les impacts sur l’environnement, etc.

Le plan de projet doit tenir compte de toutes les activités de préparation et d'exécution de projet et d'élimination finale du navire et inclure les dates de début et d'achèvement prévues.

Le plan de projet doit comprendre :

• La ventilation des activités de projet en étapes et délais précis;
• Les activités nécessaires à l'obtention de la possession légale du navire et les coûts associés, le cas échéant;
• Les activités nécessaires à la réalisation d'enquêtes ou d'évaluations visant à établir les risques et les responsabilités associés à l'emplacement ou à l'état du navire :
  • Les inspecteurs doivent disposer d'assurance pour les questions de responsabilité. Ils doivent aussi détenir les certifications ou posséder l'expérience et la formation nécessaires dans le domaine pour s'assurer que tous les risques et responsabilités sont pris en compte.
  • La complexité de l'évaluation dépendra de la taille, du type, de l'état et de l'emplacement du navire.
• La stratégie d'atténuation mise en œuvre pour éviter tous les risques ou les responsabilités associés à l'élimination, s'y préparer et intervenir en cas d'incident (rupture du navire dans l'eau, rejet de polluants, perturbation de zones écologiques sensibles, y compris les habitats de poissons ou d'oiseaux, introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans d'autres voies navigables, etc.).
  • Par exemple, si l'évaluation ou l'enquête indique qu'il y a du carburant à bord, lequel donne lieu à un risque pour l'environnement s'il devait se déverser durant l'enlèvement ou l'élimination du navire, votre plan de projet devrait alors tenir compte des activités préalables nécessaires pour retirer le carburant.
• Les activités précises et l'équipement associé qui seront nécessaires pour enlever, éliminer, recycler ou récupérer le navire de manière responsable.
  • Les personnes engagées pour enlever ou éliminer le navire doivent disposer d'assurance pour les questions de responsabilité et posséder l'expérience et la formation requises pour tenir compte de toutes les mesures définies dans la stratégie d'atténuation.

Si votre demande concerne plusieurs navires, le plan doit comprendre tous les navires et les risques et responsabilités associés à chacun d'eux.

Section 4B : Budget et flux de trésorerie du projet

Dans cette section, vous devez présenter sommairement le budget complet (dépenses admissibles et inadmissibles) attribué au projet à l’aide du Modèle de plan budgétaire pour l’élimination des épaves et des navires abandonnés des Ports pour petits bateaux, compris dans la trousse de demande.

Partage des coûts : Vous devez aussi expliquer la façon dont s'y prendra votre organisation pour remplir les exigences de partage des coûts du Programme d'enlèvement des épaves et des navires abandonnés des PPB (c.-à-d. le coût partagé de 25 % pour l'enlèvement ou l'élimination d'un navire). Cette description peut comprendre les contributions en espèces, les autres sources de financement ou les contributions en nature (données en valeur monétaire).

La confirmation du soutien financier apporté par d'autres sources de financement ou organisations partenaires doit être obtenue par écrit et jointe à la demande.

Limites du cumul : L'aide financière totale du gouvernement (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Cette limite doit être respectée au moment d'attribuer le financement. Si jamais l'aide réelle offerte par le gouvernement à un bénéficiaire dépasse la limite de cumul, Pêches et Océans Canada devra modifier son niveau d'aide (et demander un remboursement au besoin) de façon à ce que sa part des coûts admissibles (75 % des coûts d'enlèvement et d'élimination) ne soit pas dépassée.

Coûts de justification : Vous devez également fournir toute proposition de prix obtenue pour enlever et éliminer tous les navires (la proposition de prix doit comprendre une ventilation des coûts par navire, le cas échéant). La proposition de prix doit comprendre toutes les étapes possibles du processus, entre autres :

• les coûts liés à la récupération (p. ex., levage, fixation et préparation du navire pour son enlèvement et son élimination);
• les coûts de transport (coûts liés au transport des navires vers un site d'élimination);
• les coûts d'élimination (y compris les frais liés à la démolition, aux autorisations relatives à l'environnement et à l'assainissement, et aux redevances pour la disposition du navire).

On s'attend également à ce que vous donniez des détails sur l'établissement des coûts relativement aux « salaires et aux traitements », comme le taux horaire et le nombre d'heures.

Financement pluriannuel : Bien que le projet puisse débuter en tout temps durant l’année, le calendrier des activités doit coïncider avec l’année financière du gouvernement fédéral, soit du 1er avril au 31 mars.

Par exemple, si un projet débute le 1er octobre 2024 et dure 2 ans (24 mois), c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre 2026, le bénéficiaire doit fournir des montants budgétaires pour 3 périodes distinctes :

1. Du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025
2. Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
3. Du 1er avril 2026 au 1er octobre 2026

Financement apporté par Ports pour petits bateaux

Indiquez tout soutien financier précédent apporté par PPB à l'organisation, en indiquant la date, le projet concerné et le montant de ce financement.

Section 5 – Divulgation

Vous devez parapher cette section pour signifier que vous avez lu son contenu et déclarer que vous n'êtes pas dans une situation de conflit d'intérêts tel que dérit dans l'énoncé.

Section 6 – Admissibilité

Vous devez parapher cette section pour signifier que vous avez lu et compris les modalités d'admissibilité de votre organisation et de vous-même au programme.

Partie 7 – Déclaration

Afin que votre demande soit admissible à un financement, cette section doit être dûment remplie et signée par le ou les représentants officiels de votre organisation, en conformité avec les règlements administratifs ou autres documents habilitants de l'organisation.

Veuillez-vous assurer que le formulaire de demande est bien signé avant de l'envoyer.

Processus de demande :

L'approbation du financement est laissée à la discrétion de Pêches et Océans Canada. Les coûts admissibles ne seront pas remboursés avant qu'une entente de contribution soit signée par les deux parties. Les fonds dépensés avant la signature de l'entente de contribution ne seront pas remboursés.

Pour vous aider à déterminer si votre demande est complète, consultez la liste de contrôle qui figure à la page 10 du présent guide.

Veuillez soumettre votre demande dûment remplie au bureau régional concerné aux fins d'examen, indiqué à la page 11 du présent guide.

Liste de contrôle de la demande :

Veuillez-vous assurer que la demande est dûment remplie. Vous pouvez utiliser la liste de contrôle suivante pour vous aider à passer en revue votre demande. Il convient de souligner que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il incombe au demandeur de s'assurer que sa demande est détaillée, exacte et complète.

• Vous êtes un bénéficiaire admissible, et le navire se trouve dans un port pour petits bateaux du MPO.
• Aucune section n'est laissée vide ou n'a été supprimée par inadvertance ou intentionnellement.
• Les cases comportent une coche ou un « x ».
• Le plan de projet a été clairement mis au point et tient compte de toutes les étapes à suivre pour chaque navire concerné par la demande.
• Le plan budgétaire est prêt.
• Le plan budgétaire tient compte de toutes les activités prévues dans le plan de projet.
• Les chiffres figurant dans le plan budgétaire sont précis et justifiés par des propositions de prix, dans la mesure du possible.
• Vous avez décrit la façon dont vous financerez votre part des coûts partagés (25 %) pour l'enlèvement ou l'élimination du navire et avez indiqué les autres sources de financement.
• Toutes les pièces obligatoires sont jointes à la demande.
• Les sections 5 et 6 sont paraphées.
• La section 7 est signée par l'autorité compétente.

Bureaux régionaux :

Région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver BC
V6C 3S4

Coordonnées : Lam.Hughson@dfo-mpo.gc.ca

Région de Ontario et Pairies (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
867, route Lakeshore
Burlington, ON
L7S 1A1

Coordonnées : Annette.Winter@dfo-mpo.gc.ca

Région du Québec :
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
104, rue Dalhousie
Québec (QC)
G1K 7Y7

Coordonnées : Marie-Christine.Lafond@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes et du Golfe (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
343, avenue Université
C.P. 5030
Moncton (NB)
E1C 9B6

Coordonnées : Stephanie.Sirois@dfo-mpo.gc.ca

Région de Terre-Neuve-et-Labrador :
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
80, Route White Hills Est
C.P. 5667
St. John's (NL)
A1C 5X1

Coordonnées : Marilyn.Pike@dfo-mpo.gc.ca

Mise en garde : Toute information fournie par Ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada, y compris le présent document, n'est aucunement destinée à remplacer les avis juridiques.

ANNEXE A
LA POSSESSION LÉGALE