Modifications aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution

Description du programme, de la politique ou de la proposition de programme

La proposition comprend des modifications législatives à la Loi sur les pêches à l'appui du plan de développement responsable des ressources en vue d'améliorer la protection des pêches et la conformité en vertu de la Loi sur les pêches. En particulier, les modifications proposées visent à : clarifier l’intention/l'orientation du gouvernement concernant la gestion de l'habitat du poisson; fournir des outils réglementaires plus exhaustifs à la ministre pour mettre en œuvre cette orientation; établir d'autres outils législatifs et réglementaires; moderniser les dispositions relatives à l'habitat devenues désuètes; accroître les pouvoirs d'autoriser la pollution dans les dispositions relatives à la prévention de la pollution.

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches permettront de concentrer toute l'attention sur la gestion des menaces envers les poissons qui font l'objet d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépendent ces pêches, d'améliorer la force exécutoire des conditions incluses dans les autorisations, d'améliorer les structures pénales en vue d'appuyer la conformité et d'étendre les pouvoirs d'inspection, qui contribueront tous à améliorer la protection des pêches.

Résumé des résultats de l'Évaluation environnementale stratégique (ÉES)

Certaines des modifications proposées aux dispositions relatives à la protection de l’habitat sont susceptibles d'entraîner des effets environnementaux (positifs et négatifs). Il est possible que ces dispositions ne visent pas un très faible nombre d'espèces de poissons et de plans d'eau abritant les poissons qui ne font pas l'objet d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont ne dépendent pas ces pêches. Cependant, les espèces de poissons et les plans d'eau abritant les poissons visés par les pêches CRA recevront une plus grande protection en raison de l'amélioration de la force exécutoire des conditions incluses dans les autorisations, de l'amélioration des structures pénales en vue d'appuyer la conformité, et de l'accroissement des pouvoirs d'inspection.

Les modifications proposées aux dispositions relatives à la prévention de la pollution renforcent les autorités habilitantes, qui ne vont pas, seules, entraîner des effets environnementaux. Les effets environnementaux des pouvoirs accordés avec l'autorisation dépendront de la façon dont ils sont mis en œuvre. S'ils sont mis en œuvre comme prévu, les effets environnementaux seront probablement minimes ou neutres comme l'intention est d'autoriser l'immersion ou le rejet de substances nocives qui sont déjà bien contrôlées à l’échelle fédérale ou provinciale, dont les effets ont été entièrement évalués et gérés par l'intermédiaire d'autres processus.

Liens avec les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Cette proposition soutiendra le Thème II de la SFDD, « Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau », en fournissant un cadre réglementaire clair pour gérer les dépôts de substances nocives dans les eaux où vivent les poissons.

Cette proposition appuiera également le Thème III de la SFDD, « Protéger la nature et les Canadiens », en protégeant les espèces de poissons prioritaires et les plans d'eau abritant les espèces de poissons de grande importance pour la pêche, assurant ainsi la gestion des menaces pour les écosystèmes et la durabilité des pêches.