Rapport public sur les efforts de surveillance du Programme de protection des pêches

Rapport public sur les activités de surveillance lors de la première année de mise en œuvre du Cadre national de surveillance (2015) du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016

5. Initiatives de surveillance conjointe

Le PPP a conclu des ententes avec certains organismes fédéraux et provinciaux qui effectuent l’examen initial des projets, en fonction de leurs compétences respectives, et qui déterminent si les promoteurs de projets doivent recevoir une lettre d’avis ou le devrait faire l’objet d’un examen du PPP en vertu des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches ou des dispositions de la Loi sur les espèces en péril. De plus, ces organismes assurent la surveillance de la conformité de ces projets en fonction de leurs législations respective. Les ententes servent donc à simplifier le processus d’examen, ainsi que les activités de surveillance connexes.

5.1. Partenariats avec les provinces et les territoires

Approche « à guichet unique »
Le PPP a conclu des ententes avec le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse, ce qui permet aux organismes provinciaux d'effectuer des examens initiaux de projets en vue de déterminer si les avis subséquents de la province suffisent pour éviter les répercussions sur les pêches ou si un examen supplémentaire est requis par le PPP. Ce processus est appelé approche « à guichet unique ». Le cas échéant, la province et le PPP assurent la surveillance conjointe des projets.

Surveillance avec la province du Nouveau-Brunswick :
Au moyen de l'approche à guichet unique, le PPP, région du Golfe, a examiné directement moins de 12 % du nombre total de demandes provinciales relatives aux travaux dans des cours d'eau ou à proximité de ceux-ci. Dans tous les autres cas, les processus d’examen provinciaux ont intégré les exigences du PPP. Le PPP, région du Golfe, a analysé un sous-ensemble de projets ayant été examinés par la province afin de vérifier si les exigences du PPP étaient respectées et d'apporter des ajustements, le cas échéant. Ces projets comprennent notamment l’installation de rampes de mise à l’eau, de pipelines, de traversées de câbles et des traversées de cours d’eau (ponts et ponceaux), ainsi que la protection du littoral.

Surveillance avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard :
Conformément à la ligne directrice intitulé Watercourse, Wetland and Buffer Zone Activity Guidelines de l’Île-du-Prince-Édouard, l'entretien des pièges à sédiments existants dans les cours d’eau exige qu’un examen réglementaire soit réalisé à la fois par la province et le gouvernement fédéral. En 2015-2016, l'applicabilité de ce processus a été évaluée afin d’établir si elle devrait rester telle quelle ou si des modifications devraient être apportées en vue d'améliorer le processus. Par conséquent, la surveillance de la conformité et de l'efficacité de toutes les mesures de gestion a été assurée conjointement par les collègues fédéraux et provinciaux pendant que les activités de dragage étaient réalisées, ainsi qu'après l’achèvement de celles-ci. Onze (11) projets ont fait l’objet d’une surveillance. Les résultats ont été compilés puis intégrés et, d’après le niveau de risque déterminé, il a été conclu que, puisque les mesures de gestion existantes étaient appliquées, ces activités étaient régies adéquatement par les lignes directrices et les règlements en vigueur dans la province. Par conséquent, il ne devrait plus être nécessaire de consulter le gouvernement fédéral pour ce type d’activité.

Autorisations par catégorie relatives à l’exploitation des placers au Yukon
Au Yukon, l’exploitation de l’or placérien est gérée en majeure partie sous le système d’autorisations de la Loi sur les pêches, par le biais d’autorisations par « catégorie ». Ces autorisations par catégorie sont accordées à l’échelle des bassins versants et sont conçues pour les projets d’exploitation de l’or placérien qui ont des répercussions prévisibles et connues sur le poisson et son habitat et pour lesquels des mesures de réduction et de compensation habituelles peuvent être prescrites. En 2008, ce système d’autorisation par catégorie a été modernisé grâce à la mise en œuvre du Système de gestion de l’habitat du poisson pour l’exploitation de l’or placérien au Yukon (le « système de gestion »).

Le système de gestion est appuyé par deux initiatives de surveillance distinctes : la première vise à vérifier la conformité de l'industrie par rapport aux normes, alors que la deuxième a pour but de vérifier l’efficacité du système de gestion dans l'atteinte de ses objectifs relatifs à une industrie durable de l’exploitation de l’or placérien au Yukon, ainsi qu’à la conservation et à la protection du poisson et de l’habitat du poisson qui supporte les pêches.

Les agents des Ressources naturelles employés par le gouvernement territorial du Yukon sont tenus de réaliser les inspections et la surveillance des exploitations de placers afin de déterminer si elles sont conformes à la Loi sur les pêches. Le PPP appuie le gouvernement du Yukon en offrant aux agents des Ressources naturelles une formation et les pouvoirs nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches. En 2015, 542 inspections de conformité ont été effectuées par les agents du gouvernement du Yukon à 294 exploitations d’or placérien actives (c.-à-d. dans lesquelles sont effectuées des activités minières et de restauration).

La surveillance de l'efficacité des autorisations par catégorie menée par les fonctionnaires du Yukon consiste à assurer la surveillance annuelle de la qualité de l'eau, de la santé des animaux aquatiques et de la santé économique. La surveillance de la santé économique et de la qualité de l’eau est assurée par le gouvernement du Yukon, alors que la surveillance de la santé des animaux aquatiques est effectuée conjointement par le PPP et le gouvernement du Yukon. En outre, les Premières Nations du Yukon sont encouragées à partager toute connaissance traditionnelle qui pourrait compléter les résultats de la surveillance. Les résultats annuels de surveillance sont affichés sur le site Web du Secrétariat des placers au Yukon^{Note de bas de page 7}. Les résultats combinés de cette surveillance permettent d’orienter les changements de gestion adaptative apportés aux normes et aux pratiques admissibles.

5.2. Partenariat avec d'autres organisations

Autorisations par catégorie relatives aux drains agricoles en Ontario
En Ontario, de nombreux cours d'eau ruraux sont régis par la Loi sur le drainage de l'Ontario. Le PPP a collaboré avec la Drainage Superintendents Association of Ontario, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, la Rural Ontario Municipal Association et les offices de protection de la nature de l'Ontario en vue d'élaborer un processus simplifié d'autorisation par catégorie aux fins de l'examen et de l'approbation des travaux d'entretien de cours d'eau désignés comme drains agricoles en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario. La province de l'Ontario et le PPP ont mis au point un formulaire de déclaration unique dans le but de simplifier le processus d’examen des travaux d'entretien en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les offices de protection de la nature et de la Loi sur les espèces en péril provinciale. La surveillance par le PPP des travaux visés par l’autorisation par catégorie (entretien des drains agricoles) comprend la surveillance de 10 % des drains approuvés au moyen du processus d'autorisation par catégorie, et un soutien financier pour la surveillance de l'efficacité du rétablissement du poisson et de son habitat à la suite de l'entretien des drains.

Surveillance au sein de la région des sables bitumineux de l’Alberta
Plusieurs initiatives de surveillance ont lieu en Alberta, en collaboration avec d'autres organisations. Il convient de noter que le PPP travaille sur les initiatives de surveillance de concert avec les universités et l'industrie. Voici des exemples de ces initiatives :

• En Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, le PPP est membre et conseiller du Programme de surveillance écologique du delta Paix-Athabasca (PSEDPA) (en anglais seulement). Le PSEDPA compte parmi ses membres des représentants des gouvernements fédéral, provincial et territorial, des chercheurs, des représentants non gouvernementaux, ainsi que des représentants autochtones. Combinant à la fois savoir autochtone et science occidentale, le PSEDPA a été mis sur pied afin d’élaborer un programme de surveillance intégré permettant de mesurer, d’évaluer et de communiquer l’état du delta Paix-Athabasca, y compris tous les changements à l’écosystème qui découlent d’un développement régional cumulatif.
• Le PPP copréside le comité sur les pêches et les habitats durables (Fisheries Sustainable Habitat Committee (Comité FiSH)), qui est composé de représentants de l’industrie et du gouvernement. Le comité a pour objectif d’accroître l’efficacité dans le respect des conditions des autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches et de partager les apprentissages sur l’élaboration de mesures de compensation dans la région des sables bitumineux. Ce partenariat entre l’industrie et le gouvernement va au-delà du développement de projets individuels, car il s’appuie sur une approche régionale intégrée de la comptabilisation de l’habitat du poisson (qui vise à valider et à perfectionner les modèles de l'indice de qualité de l'habitat du poisson), en plus d’assurer la coordination de la surveillance de la conformité et de la validation des répercussions (surveillance de l'efficacité), au besoin.

En Alberta, les biologistes du PPP ont effectué des visites de surveillance en collaboration avec le programme de Conservation et Protection (C et P) et le Programme des espèces en péril (PEP) du MPO, ainsi qu’avec des biologistes provinciaux. Ces visites portaient sur des projets dans le cadre desquels les menaces potentielles pour les espèces aquatiques en péril exigent un niveau élevé de surveillance réglementaire. Il convient de noter que le PPP, le PEP et C et P ont surveillé conjointement les projets en question dans le sud de l'Alberta, tout en se concentrant sur la protection de l'habitat de la truite fardée versant de l'ouest. Cette surveillance ciblée avait pour objectif d’assurer le suivi de plusieurs cas de non-conformité potentielle ayant été portés à l’attention du PEP et du PPP, puis transmis ultérieurement à C et P. La surveillance conjointe a été une excellente occasion de collaborer en vue d’inspecter et d’évaluer les sites, de prioriser les problèmes de conformité éventuels en fonction des menaces potentielles, d’améliorer l’intégration à l’interne et de travailler de concert avec les partenaires du gouvernement de l’Alberta dans le but de continuer à élaborer une approche stratégique quant aux activités de conformité et d’application de la loi.

5.3. Surveillance des accords conclus avec d’autres organismes de réglementation fédéraux

Le MPO tire avantage des occasions de partenariat avec d’autres ministères fédéraux afin de soutenir une administration et une application uniformes et efficaces des dispositions relatives à la protection des pêches en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO a conclu des ententes avec d’autres ministères dans le but de réduire les chevauchements dans le processus d’examen et la surveillance des projets d’intérêt commun. Voici quelques exemples d’ententes de partenariat :

• Office national de l’énergie (ONÉ)
  Le « protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et l’Office national de l’énergie concernant la coopération et l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre de la réglementation de l’infrastructure énergétique » a été signé le 16 décembre 2013. En vertu de la présente entente, l'ONÉ effectue des examens préliminaires des projets qu'elle réglemente pour déterminer les impacts potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson. Ceux dans lesquels des autorisations pourraient être exigées sont transmis au PPP. L'ONÉ effectue régulièrement des inspections afin de vérifier la conformité aux conditions des approbations en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l’ONÉ). Suite à la signature du protocole d’entente, l’ONÉ est chargée d’effectuer des inspections en cas de dommages sérieux non autorisé causé aux poissons ainsi que de relever le non-respect des conditions des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
  
  Au cours de l'exercice financier 2015-2016, l'ONÉ a assuré la surveillance de 102 ouvrages, entreprises ou activités. De ceux-ci, 97 ont été jugés conformes aux exigences relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur l’ONÉ et de la Loi sur les pêches. Cinq ne respectaient pas les exigences relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur l’ONÉ, et tous étaient conformes à la Loi sur les pêches; ces incidents de non-conformité ont été traités au moyen de la procédure de l'ONÉ.
  
  Durant cette même période, le PPP a effectué l'inspection d'un projet réglementé par l'ONÉ et a déterminé que le promoteur avait adopté des mesures de réduction adéquates, ce qui comprenait les « Mesures visant à éviter les dommages causés au poisson et à son habitat » du MPO, et, par conséquent, il n’y avait aucune mesure de conformité et d’application de la loi à prendre.

• Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)
  Le « protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la coopération et l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril dans le cadre de la réglementation des progrès en matière de produits et d’énergie nucléaire » a également été signé le 16 décembre 2013. En vertu de la présente entente, la CCSN effectue des examens préliminaires des projets qu'elle réglemente pour déterminer les impacts potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson. Ceux pour lesquels des autorisations pourraient être requises sont transmis au PPP.
  
  À l’heure actuelle, une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est assujettie au présent protocole d’entente. En vertu de ce protocole, la CCSN est tenue d’assurer la conformité aux conditions de l’autorisation. Le promoteur et la CCSN travaillent à l’élaboration de critères de vérification de la conformité qui permettront d’assurer que toutes les conditions énoncées dans l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches sont respectées.

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) – Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)
  Le ministre d'ECCC est chargé d'administrer et d'appliquer le REMM établi en vertu de la Loi sur les pêches. Cependant, le MPO appuie ECCC en fournissant son expertise, au besoin, sur le poisson et son habitat et en évaluant et administrant les plans de compensation de l'habitat soumis en vertu de l'article 27.1 du REMM. À l’heure actuelle, 27 dépôts de résidus miniers sont inscrits à l’annexe 2 du REMM (tableau 4). Le PPP assure la surveillance de la conformité et l'efficacité des projets en cours par des visites de sites et par l'examen des rapports de surveillance des promoteurs.

6. Activités de surveillance

6.1 Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité a pour objectif de déterminer si les modalités et conditions prescrites dans une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ont été mises en œuvre, et de vérifier le respect des dispositions de la Loi relatives à la protection des pêches. La majorité des activités de surveillance du PPP visent à vérifier la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril, notamment la vérification du respect des conditions des autorisations, des permis et des avis du PPP pour éviter et réduire les impacts. La surveillance de la conformité est réalisée lors des visites de sites, pendant ou après la construction du projet, et en examinant des rapports de surveillance fournis par les promoteurs. Au cours de l'exercice financier 2015-2016, le PPP a vérifié la conformité de 494 projets au moyen de visites de sites et a vérifié 556 rapports de surveillance des promoteurs, pour un total de 1 050 activités de vérification de la conformité, au cours d'une période où le PPP a fourni quelque 1 225 avis. Pendant cette même période, il y avait 1 150 autorisations actives. Il est important de noter que, pour diverses raisons, certains projets pourraient avoir fait l’objet de nombreux suivis, alors que d'autres projets pourraient ne pas avoir fait l’objet d’un suivi au cours de cette période.

Dans la mesure du possible, le PPP favorise d'abord la promotion de la conformité auprès des promoteurs afin d'accroître la sensibilisation et d’encourager le respect volontaire des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches. Lorsque des dommages sérieux au poisson et à son habitat se produisent, le PPP, en collaboration avec C et P (et d'autres organismes de réglementation, le cas échéant), recommande les mesures d'application de la loi les plus appropriées en fonction des renseignements disponibles à ce moment-là. Les mesures d'application de la loi varient d’un avertissement officiel à une recommandation de porter des accusations.

6.2. Surveillance de l'efficacité

Une approche de surveillance de l’efficacité complète et

Exemple d’un projet exigeant une surveillance de l’efficacité fonctionnelle : En 2015-2016, au Québec, les activités de surveillance ont permis de démontrer que, pour la plupart des projets, les mesures mises en œuvre étaient conformes aux exigences du MPO. Par exemple, dans le cadre d'un projet de construction d’un terminal maritime, diverses conditions ont été imposées par le biais de l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, y compris : l’installation d'un dispositif de réduction du bruit sous-marin; la surveillance des cétacés pendant les travaux de forage des pieux; et l’interruption des travaux lorsque des cétacés se trouvaient à une certaine distance du projet. Le promoteur était également tenu de documenter la mise en œuvre de ces mesures de réduction et de présenter un rapport mensuel au MPO. Au total, les travaux de forage des pieux ont été interrompus 83 fois à cause de la présence de cétacés à l’intérieur de la zone d’exclusion. Dans l'ensemble, le PPP est d'avis que les mesures de réduction imposées ont été mises en œuvre correctement et ont eu un effet positif.

7. Aller de l’avant : Amélioration des indicateurs et des rapports sur les résultats

Depuis 2012, la capacité du PPP de surveiller les projets de développement a été limitée; par conséquent, l’accent est mis sur la surveillance de la conformité des cas où le PPP a fourni un avis propre au projet, que ce soit par l'entremise d'une lettre d'avis ou d’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Grâce à l’instauration du Cadre national de surveillance, l’établissement d’objectifs uniformes à l'échelle nationale en matière de surveillance et l'élaboration de plans régionaux de surveillance stratégique, les efforts de surveillance ont été encore plus proactifs et structurés. Toutefois, le PPP dépend toujours grandement des partenaires pour mener à bien la surveillance des projets en ce qui a trait à la conformité et à l'efficacité en matière de protection des pêches.

La surveillance de la conformité est très différente de la surveillance de l'efficacité. Ces deux types de surveillance orientent les activités de gestion du programme et des projets. Il faut investir dans la surveillance de l'efficacité pour permettre d’évaluer l'état général du poisson et de son habitat, ainsi que dans la surveillance de la santé des écosystèmes.

7.1. Surveillance de la conformité

À l’avenir, la surveillance de la conformité devra être établie sur des bases politiques et juridiques solides. Cela signifie que les objectifs du PPP doivent être établis et communiqués de façon claire, et que les indicateurs de réussite appropriés doivent être identifiés. Les conditions, les critères et les processus liés à la surveillance de la conformité devront être élaborés en étroite collaboration avec la Direction de C et P du MPO afin de s'assurer qu'ils peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique en application et que les résultats appuieront la surveillance de la conformité et l'application de la loi dans le cadre de projets précis, le cas échéant. En outre, le PPP devra continuer à travailler avec ses partenaires de réglementation (c.-à-d. des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux) afin de partager les pratiques, les renseignements et les capacités de surveillance de la conformité. L'élaboration d'un tel programme de surveillance de la conformité solide et équilibré permettra de documenter et de diffuser plus largement les faits sur conformité en matière de protection des pêches.

7.2. Surveillance de l'efficacité

En ce qui a trait à la surveillance de l’efficacité des approches et des outils de surveillance, il est impératif que celles-ci soient efficaces, reproductibles et fondés sur des données probantes. Cela exigera de collaborer avec le Secteur des sciences du MPO de même que ses avis sur des sujets ciblés afin de mettre au point des protocoles et des méthodologies pour une surveillance de l’efficacité défendable sur le plan scientifique. L’élaboration des approches de surveillance de l'efficacité du PPP doit être divisée en deux volets : le premier afin d’évaluer l'efficacité du programme à préserver les systèmes aquatiques, le poisson et de son habitat (c.-à-d. « surveillance de l'efficacité fonctionnelle »), alors que le second doit évaluer l'efficacité globale de l'atteinte des résultats attendus du PPP soit la durabilité et la productivité continue des pêches (c.-à-d. « surveillance de l'efficacité globale »). En termes simples, le PPP devrait se concentrer à offrir un programme solide de surveillance de l’efficacité fonctionnelle pour la majorité des projets surveillés, permettant ainsi d’assurer une surveillance rapide, rentable et directe des résultats concernant les projets à de petite et moyenne envergure. La surveillance de la durabilité et de la productivité continue des pêches nécessitera un plus grand engagement continu du Secteur des sciences du MPO ainsi qu'une collaboration plus étroite avec des partenaires externes afin d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes complets de surveillance de l'efficacité à long terme pour les projets à grande échelle ou dans les zones où les effets d'un grand nombre de menaces cumulatives sur les pêches doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi. En outre, la surveillance de l'efficacité globale des grands projets peut être négociée avec les promoteurs de projets et être exigée en vertu des conditions de l’autorisation ayant force exécutoire, garantissant ainsi que la surveillance est proportionnelle à l’ampleur des répercussions possibles du projet sur les pêches.

7.3. Suivi des effets cumulatifs

La surveillance des effets d'un grand nombre de menaces cumulatives sur les pêches est mieux évaluée au moyen de la surveillance de la santé des écosystèmes. Par sa nature, la surveillance de la santé des écosystèmes exige beaucoup de ressources et, dans le cas où des tentatives de surveillance ont été effectuées, a donné lieu à des partenariats entre divers intervenants. La surveillance de la santé des écosystèmes peut informer le MPO sur les tendances générales en ce qui a trait à la disponibilité et à l'abondance de l'habitat du poisson ou à l'état d’autres caractéristiques de l’écosystème. Ces caractéristiques peuvent être utilisées pour identifier des mesures compensatoires prioritaires, pour cerner les principales menaces à la productivité des pêches et pour éclairer la prise de décisions réglementaires qui encadrent les activités pouvant entraîner des dommages sérieux au poisson. Du travail doit encore être fait pour identifier les objectifs, les priorités et les partenariats pouvant guider le réinvestissement dans ce type de surveillance dans le futur.

7.4. Méthodologie et ressources aux fins de surveillance

Il est nécessaire de poursuivre le travail pour s'assurer que les méthodes et les paramètres de surveillance soient normalisés, de sorte que les données soient collectées de façon uniforme et adéquate ceci afin de réaliser une analyse qui devrait permettre d’établir les tendances en matière de conformité, de fonction de l’habitat du poisson et, si possible, de productivité globale. L'analyse réalisée pour appuyer le présent rapport a permis d’identifier où des améliorations aux outils de saisie des données existants pourraient être apportées, incluant une amélioration de la base de données, des protocoles de saisie des données, d'information géospatiale et des capacités de production de rapports pour divers types d'activités de surveillance.

Le présent rapport cerne les possibilités d'amélioration et de modernisation du programme de surveillance du PPP. Trois éléments principaux ressortent pour élaborer les éléments d’une vision permettant de créer un programme de surveillance efficace et adaptatif.

De meilleurs plans
Le Cadre national de surveillance du PPP et les plans régionaux de surveillance stratégique connexes devraient être améliorés pour être encore plus stratégiques, proactifs et directionnels. Des indicateurs et des objectifs de programme bien précis doivent être définis tôt dans le processus en vue de planifier les activités de surveillance, d’évaluer les exigences de gestion de l’information et d’établir le niveau de ressources nécessaires pour appuyer chaque élément du programme de surveillance. Dans le cadre des activités de surveillance, les rôles et les responsabilités au sein du PPP, en collaboration avec des partenaires externes et les promoteurs de projets, doivent être équilibrés et transparents.

Enfin, des approches standard pour l'élaboration, la mise en œuvre, la mise à jour et la production de rapports pour ces plans doivent être mises en pratique, car elles constitueront le fondement du programme de surveillance adaptatif du PPP.

De meilleures méthodes
Des outils et des méthodologies adéquats doivent être développés et mis en œuvre pour évaluer les taux de conformité des projets en ce qui concerne les exigences juridiques, afin de déterminer l'efficacité des avis fournis par le PPP et de de façon à mesurer l'efficacité du PPP dans l'atteinte de ses principaux objectifs. Cela pourrait comprendre des outils et des méthodes visant à :

• s'assurer que les exigences de conformité et de production de rapports soient claires, de sorte qu’elles puissent être mises en œuvre et surveillées de façon efficace;
• définir les questions clés, les critères d’évaluation, les méthodes utilisées sur le terrain et les protocoles de collecte de données aux fins de la surveillance de l’efficacité et de la conformité du PPP et du promoteur;
• assurer l'uniformité de la mise en œuvre et de l'évaluation de la surveillance de la conformité et de l'efficacité, ainsi que l'analyse des résultats grâce à l'élaboration d'outils et programmes de formation clairs à l'intention du personnel;
• évaluer l’approche de gestion de données existantes et sa capacité à appuyer les futures priorités de surveillance de la conformité et de l'efficacité de façon efficace et efficiente;
• procéder aux analyses de la surveillance de l’efficacité globale assurée par le promoteur;
• appuyer l'utilisation efficace des ressources et la surveillance de la santé des écosystèmes effectuée par le MPO et ses partenaires en vue d’évaluer la durabilité et la productivité de l'habitat du poisson et de faire le suivi de celles-ci afin d'orienter les futures priorités et décisions du programme.

En outre, le PPP devrait mettre en place des processus et des pratiques permettant de surveiller et de gérer les incidents de non-conformité potentielle à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril, de manière à ce qu’ils puissent faire l’objet d’un suivi et à ce que les résultats puissent être consignés.

Une meilleure communication
Le présent rapport constitue la première étape visant à mobiliser les Canadiens de manière constructive au sujet de la surveillance de la protection des pêches. Les prochaines étapes devraient inclure des activités de sensibilisation et d’éducation auprès des personnes souhaitant assurer la conservation et la protection du milieu aquatique. Les prochains rapports devraient être publiés à intervalles réguliers et porter principalement sur l’établissement et le renforcement des liens, de la coopération et des partenariats, ainsi que sur l’élaboration d’outils, de directives et de pratiques visant à assurer la protection du poisson et de son habitat.

8. Conclusion

Au fur et à mesure que le PPP continue de se perfectionner et de s’améliorer, le niveau de ressources de surveillance requis dépendra du niveau d'effort souhaité et des objectifs des activités de surveillance. Il sera important de s’assurer que les améliorations apportées aux systèmes de surveillance soient évolutives, en ce sens qu'elles pourront être mises en œuvre et maintenues selon différents niveaux d'intensité et d'investissement en fonction des besoins du PPP. Il sera important de s'assurer que des ressources adéquates soient allouées à la mise en œuvre des priorités de surveillance.