Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril : Document d'orientation pour les demandes de subventions

Sur cette page

Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril – contexte du financement sous forme de subventions

À partir de novembre 2024, Pêches et Océans Canada (MPO) offrira des subventions dans le cadre du programme du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril (FNCEAP) afin de favoriser la participation des peuples autochtones aux activités de consultation et de mobilisation liées aux décisions relatives à l'inscription d'espèces sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et à la planification du rétablissement des espèces aquatiques en péril conformément à la LEP.

La LEP constitue le fondement législatif de la stratégie des espèces sauvage en péril du gouvernement du Canada. Les espèces sauvages inscrites à l'Annexe 1 de la LEP comme espèces disparue du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, en raison de l'activité humaine, sont gérées au moyen de mesures comme des interdictions et la planification du rétablissement des espèces.

Le programme de subventions du FNCEAP soutient la participation des peuples autochtones aux activités de consultation et de mobilisation concernant les activités proposées par le MPO dans le cadre de la LEP. Il prend en compte les impacts potentiels sur les droits autochtones et les droits issus de traités, ainsi que l'inclusion des connaissances autochtones dans ces décisions.

Le MPO entreprendra des processus de consultation/mobilisation auprès des collectivités autochtones qui pourraient être touchées en leur envoyant par courriel un avis les invitant à participer et, si nécessaire, à demander une subvention du FNCEAP pour soutenir leur participation au processus mentionné. Le MPO travaillera avec les éventuels demandeurs de subventions afin d'élaborer une approche en vue d'établir un processus de consultation et de mobilisation, notamment les échéances, la portée, les activités et les résultats escomptés avant la présentation de la demande.

La demande de subvention du FNCEAP doit s'appuyer sur l'approche de consultation élaborée en collaboration avec le MPO.

Lignes directrices concernant la présentation de demandes

Les renseignements qui suivent visent à offrir aux demandeurs un vue d'ensemble du programme de subventions du FNCEAP et donnent des indications sur la façon de remplir le formulaire de demande.

Les demandeurs sont tenus de présenter une demande pour pouvoir recevoir une subvention du FNCEAP. Toutes les sections du formulaire de demande doivent être remplies pour que la demande soit traitée par le MPO. Une fois la demande reçue, un numéro de dossier du FNCEAP est attribué à titre de référence pour toute correspondances ultérieure.

Les demandes inférieures à 15 000 $ seront privilégiées. Les demandes qui comprennent des initiatives dont le budget dépasse 15 000$ peuvent également être prises en considération, si les dépenses sont justifiées par la nécessité de soutenir des activités de consultation ou de mobilisation approfondies et détaillées qui sont liées aux décisions relatives à l'inscription d'une espèce sur la liste de la LEP ou à la planification du rétablissement d'une espèce en péril. Par exemple, si une entité ou un organe de consultation créé par des collectivités détentrices de droits représente plusieurs collectivités, la possibilité d'accorder un financement supérieur à 15 000 $ sera envisagée.

Remarque :

Le montant accordé est assujetti aux fonds disponibles au moment de l'évaluation de la demande.

Veuillez noter que, dans le cadre des subventions du FNCEAP, les frais engagés pour des activités entreprises avant l'approbation de la subvention ne sont pas admissibles à un remboursement. Pour faciliter l'octroi du financement en temps opportun, les demandeurs sont invités à présenter leur demande rapidement après avoir reçu un avis du MPO leur demandant de procéder au lancement d'un processus de consultation ou de mobilisation.

Les demandes de financement sont traitées dabs l'ordre dans lequel elles sont reçues. Si les renseignements fournis sont incomplets ou insuffisants, la demande peut être retardée ou rejetée. Les activités admissible à un financement doivent être achevées d'ici le 31 mars 2026. La présentation d'une demande de subvention ne garantit pas la réception du montant demandé. Le MPO se réserve le droit de refuser ou d'accorder partiellement les subventions demandées, à la suite de l'analyse des dossiers présentés ou du financement encore disponible. Les activités et les dépenses peuvent être entreprises à compter de la date de réception de la lettre d'approbation.

Les renseignements fournis au MPO seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent, protègent et restreignent la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes fédéraux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de subventions du FNCEAP, consultez le site web du FNCEAP ou communiquer avec le coordonnateur régional du MPO assigné au bureau régional du MPO où se déroule le processus de consultation/mobilisation.

Remarque :

Pour qu'elle soit examinée, votre demande doit être envoyée par courriel au bureau du MPO de la région où se déroulera l'activité proposés qui fera l'objet du processus de consultation/mobilisation.

Personnes-ressources régionales du MPO

Les parties intéressées doivent communiquer avec le coordonnateur régional du MPO de leur région. Après avoir communiqué avec le coordonnateur régional du MPO, les demandeurs doivent remplir un formulaire de demande et le transmettre par courriel au coordonnateur.

Directives à suivre pour remplir la demande de subvention

Veuillez suivre les directives ci-dessous pour vous assurer que votre demande est correctement remplie. Pour toute question sur le processus de demande, veuillez communiquer avec la personne-ressource régionale indiquée.

Partie 1 du formulaire – Renseignements sur le demandeur

Nom légal du demandeur

Inscrivez le nom officiel complet de votre organisation. Il est important qu'il n'y ait aucune erreur dans le nom que vous utilisez pour les transactions financières afin d'éviter les retards de paiement.

Nom et titre de la personne autorisée

Veuillez indiquer le nom et le titre d'une personne autorisée (personne représentant l'organisation). Cette personne deviendra le point de contact principal pour la demande de subvention du FNCEAP.

Numéro de téléphone et courriel

Veuillez fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique à jour.

Adresse postale

Veuillez fournir une adresse postale à jour pour votre organisation.

Le MPO a l'intention de dresser une carte des activités subventionnées par le FNCEAP et prévues à travers le Canada. Consentez-vous à ce que l'adresse, mentionnée dans le formulaire ci-dessus, soit représentée sur la carte?

Langue officielle préférée

Veuillez sélectionner la langue officielle (français ou anglais) dans laquelle votre organisation souhaite recevoir la correspondance.

Titre proposé pour les activités visées par la subvention

Veuillez mentionner le processus d'inscription d'une espèce sur la liste de la Loi sur les espèces en péril ou de planification du rétablissement d'une espèce en péril qui fait l'objet du processus de consultation ou de mobilisation.

Espèce et processus

Il est essentiel de spécifier clairement l'espèce concernée, ainsi que les UD s'il y a lieu, et le processus faisant l'objet d'une consultation ou d'une mobilisation.

Bénéficiaires admissibles

Vous pourriez être admissibles à une subvention du FNCEAP si vous êtes une nation ou une organisation autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités sont susceptibles d'être touchés par une décision prise au titre de la LEP. Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

Si votre organisation est un organisme ou une entité représentant plusieurs collectivités détentrices de droits, veuillez indiquer les collectivités qu'elle représente.

Activités admissibles

Veuillez indiquer la catégorie d'activités auxquelles vous participerez grâce à la subvention :

Veuillez noter que les vérifications d'inscription ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de la subvention.

Description des activités proposées

Veuillez décrire les activités d'examen ou de consultation que vous prévoyez entreprendre et indiquez comment elles seront menées, notamment:

Veuillez également inclure ou fournir en pièce jointe distincte l'approche de consultation établie avec le MPO.

(maximum de 500 mots)

Descriptions des répercussions possibles sur les droits ancestraux ou issus de traités

Veuillez décrire comment le résultat d'un processus d'inscription d'une espèce sur la liste de la LEP ou de planification du rétablissement d'une espèce en péril au titre de la LEP est susceptible d'avoir une incidence sur vos droits ancestraux ou issus de traités.

(500 mots maximum. Veuillez noter que d'autres occasions de partager cette information seront disponibles au cours du processus de consultation.)

Renseignements budgétaires

Les dépenses doivent être directement liées aux activités admissibles décrites précédemment. Veuillez fournir une proposition de budget couvrant le coût total des activités. Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le montant en dollars et fournir une brève description des dépenses pour chaque catégorie de dépenses admissibles applicable. Veuillez indiquer le montant demandé au MPO, ainsi que toutes les autres sources de financement (en espèces et en nature).

Le montant du financement demandé doit correspondre au montant minimum requis pour mener à bien les activités de consultation et obtenir les résultats escomptés.

Si une entité ou un organisme de consultation crée par des collectivités détentrices de droits représente plusieurs collectivités, le montant total du soutien offert sera pris en compte de façon à refléter les demandes faites au nom de plusieurs collectivités.

Veuillez noter que les subventions du FNCEAP ne peuvent pas être accordées pour des dépenses qui sont déjà financées par d'autres sources.

Dépenses admissibles

Dans le cadre de la subvention du FNCEP, les dépenses admissibles peuvent être liées aux catégories suivantes :

Coûts non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

Vous trouverez ci-dessous un exemple de tableau budgétaire que vous pourrez utiliser lors de votre préparation.

Renseignements budgétaires

Renseignements budgétaires
No Catégorie de dépenses admissibles Description de l'activité proposée Ventilation des coûts Montant demandé à Pêches et Océans Canada Montant provenant d'autres sources de financement (en espèce ou en nature)
1 Salaires, traitements et avantages obligatoires de l'employeur

Équipe du projet (indiquez les titres des postes et les responsabilités de chacun)

Exemple : le directeur des terres, le gestionnaire des pêches et l'agent des présentation examineront les documents proposés qui se rapportent à la Loi sur les espèces en péril et s'entretiendront avec les membres et le MPO.

Directeur des terres @ 80 $/heure x 4 heures = 320 $

Gestionnaire des pêches @ 65 $/heure x 7 heures = 455 $

Agent de présentation @ 45 $/heure x 12 heures = 540 $

 1 315 $ 1 000 $ ou un appui non financier pour que le chef et le conseil prennent connaissance des de la collectivité et y assistent.
2 Services professionnels, techniques et spécialisés

Les bénéficiaires peuvent faire appel à des professionnels et aux services spécialisés de biologistes, d'ingénieurs, de facilitateurs, d'avocats, etc.

Dans la mesure du possible, indiquez les tarifs journaliers et précisez le titre professionnel ou le titre du poste.

Exemple : biologiste professionnel agréé.

 - 2 000 $ -
3 Logiciels et matériel informatique - - - -
4 Impression - - - -
5 Télécommunications, communications, réseau, communications des données, services de communications d'images et de vidéos - - - -
6 Services de poste, de livraison de colis, et de messagerie - - - -
7 Location de bureaux, de salles ou d'installations - - - -
8 Conférences, ateliers et réunions Location d'une salle de conférence pour une journée entière au centre communautaire pour une réunion communautaire. - 500 $ -
9 Frais de déplacement (y compris le kilométrage parcouru et les vols effectués, les repas, les frais accessoires et l'hébergement) Exemple : Déplacement aller-retour en véhicule de la ville A à la ville B pour que le directeur des terres participe à une réunion avec le MPO 400 km x 0,53 $/km = 212 $ 212 $ -
10 Honoraires pour les aînés et les détenteurs du savoir autochtone - Nombre de personnes et de jours - -
11 Coûts des offrandes cérémonielles - - - -
12 Frais généraux administratifs, plafonnés à 15 % du montant total de la subvention Comprend la comptabilité, les ressources humaines et l'administration des contrats - 402 $ -
Total 4 429 $ 1 000 $

Financement provenant d'autres ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux

Les subventions du FNCEAP sont soumises à une limite sur le cumul. La limite sur le cumul est le montant maximum de financement total autorisé provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le financement total versé à un bénéficiaire par des gouvernements pour la participation aux consultations relatives à la LEP qui sont menées par le MPO ne peut excéder 100 % des coûts admissibles.

Veuillez noter que les subventions du FNCEAP ne peuvent pas être accordées pour des dépenses qui sont déjà financées par d'autres sources. Veuillez indiquer si votre organisation demande, ou a demandé, un financement à l'occasion d'une autre consultation pour le même projet dans le cadre d'une évaluation environnementale ou d'une évaluation des impacts ou d'un processus réglementaire mené par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial. Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails.

Partie 2 du formulaire : déclaration et signature

Le MPO accepte les signatures manuscrites ou les signatures numériques vérifiées.

En apposant votre signature, vous confirmez que tous les renseignements contenus dans la demande de subvention sont exacts.

La demande de subvention doit être envoyée par courriel au coordonnateur régional du MPO concerné.

Date de modification :