Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions
Sur cette page
- Contexte
- Normes de rendement et résultats des programmes de subventions et de contributions pour l’exercice 2022-2023
- Exemptions des programmes de subventions et de contributions
- Autres programmes
Contexte
Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs et bénéficiaires de financement peuvent s’attendre dans des circonstances normales.
Voici les trois normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :
- accusé de réception du ministère en temps opportun d’une demande, d’une proposition, d’un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert;
- avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le demandeur si son activité ou son projet sera financé);
- demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du bénéficiaire (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.
Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l’ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou ouvrables.
Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs et bénéficiaires de financement ainsi que le MPO et la GCC.
Les demandeurs et bénéficiaires de financement doivent :
- remplir tous les documents requis;
- soumettre ces documents conformément aux instructions de chaque programme (remarque : différents programmes peuvent exiger des documents différents).
Si MPO-GCC n’est pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, ils en informeront les demandeurs et bénéficiaires de financement.
Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars.
Résultats de rendement des normes de service pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice 2022-2023.
Voici les résultats des normes de service pour 2022-2023 que les programmes du MPO et de la GCC visent à atteindre avec un taux de réussite de 90 %.
| Modalités | Nom du programme de paiement de transfert | Norme de service 1 : Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou d’une proposition |
Norme de service 2 : Avis de la décision de financement |
Norme de service 3 : Demande de paiement |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Norme | Résultat | Norme | Résultat | Norme | Résultat | |||
| Modalités du Cadre de gestion intégrée de subventions et contributions de la Garde côtière canadienne | Programme de contribution communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique | 5 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | |
| Programme de contributions de la Garde côtière auxiliaire canadienne | 5 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contributions pour la participation à la formation et aux exercices | 5 jours ouvrables | 100 % | 60 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de subventions et de contributions pour la participation communautaire et l’élaboration conjointe | 15 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Modalités des Programmes de mise en valeur des salmonidés | Subventions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés | 10 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | 100 % | |
| Remarque : Programme à l’étape de l’élaboration | ||||||||
| Contributions à l’appui des programmes de mise en valeur des salmonidés | 10 jours ouvrables | 58 % | 30 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 98 % | ||
| Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche (CGIPCPP) | Fonds de rétablissement et d'innovation pour les saumons de la Colombie-Britannique (FRISCB) | 5 jours ouvrables | 99 % | 15 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | 96 % | |
| Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) | 7 jours ouvrables | 97 % | 100 jours ouvrables | 29 % | 25 jours ouvrables | 83 % | ||
| Fonds des pêches du Québec (FPQ) | 5 jours ouvrables | 96 % | 100 jours ouvrables | 84 % | 25 jours ouvrables | 99 % | ||
| Modalités des Subventions et contributions en appui aux priorités en matière de réconciliation avec les Autochtones | Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones | Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones-Contributions | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | 10 jours civils | 91 % |
| Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - Subventions | 7 jours civils | S.O. | 30 jours civils | S.O. | 10 jours civils | S.O. | ||
| Remarque : Le programme n’a pas été utilisé en 2022-2023 | ||||||||
| Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions autochtones (CGIPCA) | Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) | 7 jours civils | 99 % | 30 jours civils | 95 % | 25 jours civils | 98 % | |
| Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) *Ceci inclut le programme de négociation et mise en œuvre des accords sur les pêches et le programme de transfert des allocations (PTA) |
7 jours civils | 98 % | 30 jours civils | 88 % | 25 jours civils | 93 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) | 7 jours civils | 82 % | 30 jours civils | 85 % | 25 jours civils | 84 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) | 7 jours civils | 97 % | 30 jours civils | 82 % | 25 jours civils | 92 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) | 7 jours civils | 94 % | 30 jours civils | 85 % | 25 jours civils | 84 % | ||
| Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) | 7 jours civils | 94 % | 30 jours civils | 85 % | 25 jours civils | 95 % | ||
| Mesures liées aux traités (MT) | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | 10 jours civils | 77 % | ||
| Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | 25 jours civils | 80 % | ||
| Modalités en appui aux programmes d’aliénation des biens | Programme de subventions par catégorie de Ports pour petits bateaux | 5 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 50 % | |
| Programme de subventions et contributions pour l’aliénation des phares excédentaires | 2 jours ouvrables | 100 % | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | ||
| Modalités du Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux | Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux (PCC-PPB) | 5 jours ouvrables | 100 % | 50 jours ouvrables | 100 % | 35 jours ouvrables | 97 % | |
| Modalités intégrées pour la gestion durable des pêches du Canada (précédemment connues sous le nom de Modalités intégrées pour les programmes de contribution liées à la pêche) | Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche | 14 jours ouvrables | 100 % | 50 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | |
| Programme de protection des mammifères marins | 5 jours ouvrables | 100 % | 60 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de transition commerciale du saumon du Pacifique | 7 jours ouvrables | 100 % | 90 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques | Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril (FNCEAP) | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | |
| Programme d’intendance de l’habitat | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Fonds pour la restauration côtière (FRC) | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme sur les espèces aquatiques envahissantes *Cela comprend les résultats des projets financés dans le cadre du programme de la carpe asiatique livrés dans la région de l'Ontario et des Prairies |
5 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Fonds de restauration de l’habitat aquatique | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution à l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (IECT) | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution de l’Initiative de la mer des Salish | 5 jours ouvrables | 100 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme pour la participation autochtone sur les habitats | Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Contributions | 5 jours ouvrables | 96 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | |
| Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Subventions | 5 jours ouvrables | 96 % | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de gestion des océans | Contributions pour soutenir l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités liées à la conservation et la gestion des océans *Cela comprend également les projets financés dans le cadre des objectifs de conservation marine |
15 jours ouvrables | 99 % | 30 jours ouvrables | 99 % | 45 jours ouvrables | 100 % | |
| Subventions en appui aux groupes autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre d’activités liées à la conservation et la gestion des océans | 15 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | ||
| Remarque : Le programme n’a pas été utilisé en 2022-2023 | ||||||||
| Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique | 7 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | ||
| Remarque : Le programme n’a pas été utilisé en 2022-2023 | ||||||||
| Modalités du Cadre de contribution de Sciences des écosystèmes et des océans | Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 96 % | |
| Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 50 % | ||
| Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 0 % | 15 jours ouvrables | 13 % | ||
| Programme de contribution à l'Initiative de protection et de rétablissement des baleines | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Remarque : Aucune nouvelle demande pour ce programme en 2022-2023 | ||||||||
| Programme de contribution au programme sur les données environnementales côtières de référence | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 74 % | 15 jours ouvrables | 98 % | ||
| Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Remarque : Aucune nouvelle demande pour ce programme en 2022-2023 | ||||||||
| Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution à la recherche en matière d'intervention à partenaires multiples lors d'un déversement d'hydrocarbures | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 0 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution à la planification spatiale marine | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 86 % | ||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur l'habitat d'eau douce | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 67 % | ||
| Programme de contribution du fonds scientifique pour une pêche durable | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution du champion de la Charte bleue du Commonwealth *Cela inclut les normes des projets financés dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030) |
5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 93 % | ||
Exemptions aux programmes de subventions et de contributions
Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).
Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :
| Modalités | Nom du Programme |
|---|---|
| Modalités pour le Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique | Fondation du saumon du Pacifique |
| Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation | Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation |
| Modalités pour le Programme de contribution pour le sous-comité du saumon | Programme de contribution pour le sous-comité du saumon |
| Modalités du programme subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans | Subventions « par catégorie » – Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans |
| Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. | Contributions « par catégorie » – Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans |
| Modalités intégrées pour la gestion durable des pêches du Canada (précédemment connues sous le nom de Modalités intégrées pour les programmes de contribution liées à la pêche) | Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture |
| Modalités Solutions innovatrices Canada | Subventions pour le programme de Solutions innovatrices Canada (Défis sur le plastique) |
Autres programmes
Le MPO met également en œuvre l’Initiative de services maritimes autochtones (ISMA) avec l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes des entreprises autochtones du MPO. Pour la composante de service fournie par le MPO, les résultats de rendement pour les normes de service pour 2022-2023 sont les suivants :
| Norme de service 1 : Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition |
Norme de service 2 : Avis de la décision de financement |
Norme de service 3 : Demande de paiement |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Norme | Résultat | Norme | Résultat | Norme | Résultat | |
| Initiative de services maritimes autochtones (ISMA) | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | 25 jours civils | 83 % |
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