Sélection de la langue

Recherche

Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions

Sur cette page

Contexte

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs de financement (c’est-à-dire ce que les demandeurs et les bénéficiaires) peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Voici les trois normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :

  1. accusé de réception du ministère en temps opportun d’une demande, d’une proposition, d’un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert;
  2. avis de la décision de financement (c’est-à-dire informer le bénéficiaire si son activité ou son projet sera financé);
  3. demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du demandeur (par exemple : entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.

Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l’ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou ouvrables.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs de financement ainsi que le MPO et la Garde côtière canadienne.

Les demandeurs de financement doivent :

Si MPO-GCC n’est pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, Ils en informeront les demandeurs de financement.

Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s'étend du 1er avril au 31 mars.

Normes et cibles de rendement pour les programmes de subventions et contributions au cours de l’exercice financier 2022-2023

Voici les normes de service 2022-2023 pour lesquelles les programmes du MPO et de la Garde côtière canadienne visent un taux de réussite de 90 %.

Modalités Nom du programme de paiement de transfert Norme de
service 1 :
Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition
Norme de
service 2 :
Avis de la décision de financement
Norme de
service 3 :
Demande de paiement
Jours ouvrables (O) / jours civils (C)
Cadre de gestion intégrée de la contribution de la Garde côtière canadienne - Modalités et conditions Programme de contributions communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique 5 70 30 (O)
Programme de contributions de la Garde côtière auxiliaire canadienne 5 70 70 (O)
Programme de contributions pour la participation à la formation et aux exercices 5 60 70 (O)
Programme de contributions pour la participation communautaire et l’élaboration conjointe 15 15 30 (O)
Contributions à l’appui du rétablissement des stocks de saumon vulnérables et de l’amélioration de l’habitat du poisson, pour la préservation des populations de saumon - Modalités et conditions Subvention pour soutenir le rétablissement des stocks de saumon vulnérables et améliorer l’habitat du poisson dans le but de soutenir les populations de saumon 10 30 45 (O)
Contributions pour soutenir le rétablissement des stocks de saumon vulnérables et améliorer l’habitat du poisson dans le but de soutenir les populations de saumon 10 30 45 (O)
Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche Fonds de rétablissement et d’innovation pour les saumons de la Colombie-Britannique (FRISCB) 5 15 30 (O)
Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) programme de contribution pour soutenir le secteur des poissons et des fruits de mer du Canada atlantique 7 100 25 (O)
Fonds des Pêches du Québec (FPQ) 5 100 25 (O)
Modalités Subventions et contributions en appui aux priorités en matière de réconciliation avec les Autochtones Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - subventions 7 30 10 (C)
Programme de paiements de transfert de la réconciliation avec les Autochtones - contributions 7 30 10 (C)
Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions autochtones Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) 7 30 25 (C)
Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA)
*Ceci inclut le programme de négociation et mise en œuvre des accords sur les pêches et le programme de transfert des allocations (PTA)
7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) 7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) 7 30 25 (C)
Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) 7 30 25 (C)
Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) 7 30 25 (C)
Mesures liées aux traités (MLT) 7 30 10 (C)
Programme de certification et d'accès aux marchés des produits du phoque (PCAMPP) 7 30 25 (C)
Modalités du Programme de subventions et contributions pour les phares excédentaires Ports pour petits bateaux - Programme de subvention globale 5 30 15 (O)
Programme de subventions et contributions pour les phares excédentaires 2 5 45 (O)
Modalités du Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux Programme de contribution par catégorie de Ports pour petits bateaux 5 50 35 (O)
Modalités intégrées pour les programmes de contribution liées à la pêche Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche 14 50 45 (O)
Programme de protection des mammifères marins 5 60 30 (O)
Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture 10 90 45 (O)
Programme de transition commerciale du saumon du Pacifique 7 90 30 (O)
Modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril 5 13 30 (O)
Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques (FREA) 5 13 30 (O)
Programme d’intendance de l’habitat 5 13 30 (O)
Fonds de restauration des côtes (FRC) 5 13 30 (O)
Programme sur les espèces aquatiques envahissantes
*Cela comprend les résultats des projets financés dans le cadre du programme de la carpe asiatique livrés dans la région de l'Ontario et des Prairies
5 30 30 (O)
Fonds de restauration de l’habitat aquatique 5 13 30 (O)
Programme de contribution de l’initiative concernant la mer des Salish 5 13 30 (O)
Programme de contribution à l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres 5 13 30 (O)
Programme pour la participation autochtone concernant les habitats (contributions) 5 13 30 (O)
Programme pour la participation autochtone concernant les habitats (subventions) 5 13 30 (O)
Subventions en appui aux groupes autochtones pour l’élaboration et la mise en œuvre d’activités liées à la conservation et la gestion des océans 15 30 45 (O)
Contributions pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’activités liées à la conservation et la gestion des océans
*Cela comprend également les projets financés dans le cadre de l’aire marine de conservation cible
15 30 45 (O)
Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique 7 30 30 (O)
Modalités de Solutions Innovatrices Canada Solutions innovatrices Canada (Défis sur le plastique existant) (Subventions pour le programme de Solutions innovatrices Canada) 7 120 120 (C)
Cadre de contribution de Sciences des écosystèmes et des océans - Modalités et conditions Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces 5 45 15 (O)
Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants 5 45 15 (O)
Programme de contribution à l’Initiative de protection et de rétablissement des baleines 5 45 15 (O)
Programme de contribution au programme sur les données environnementales côtières de référence 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins 5 45 15 (O)
Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche en matière d’intervention à partenaires multiples lors d’un déversement d’hydrocarbures 5 30 15 (O)
Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la planification spatiale marine 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce 5 45 15 (O)
Programme de contribution aux fonds scientifique pour une pêche durable 5 45 15 (O)
Programme de contribution à la champion de la Charte bleue du Commonwealth
*Cela inclut les normes des projets financés dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable (2021-2030)
5 45 15 (O)

Exemptions aux programmes de subventions et de contributions

Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).

Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :

Modalités Nom du Programme
Modalités pour le Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique Fondation du saumon du Pacifique
Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation
Modalités pour le Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon
Modalités du programme Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans Subventions « par catégorie » – Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. Contributions « par catégorie » – Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans
Modalités du Programme de subvention pour soutenir les pêcheurs autonomes touchés par la pandémie de COVID-19 au Canada Programme de subvention pour soutenir les pêcheurs autonomes touchés par la pandémie de COVID-19 au Canada

Autres programmes

Le MPO met également en œuvre l'Initiative de services maritimes autochtone (ISMA) avec les initiatives sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes commerciaux autochtones du MPO. Pour la composante des services fournis par le MPO, les cibles de rendement pour les normes de service pour 2022-2023 sont :

  Norme de
service 1 :
Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition
Norme de
service 2 :
Avis de la décision de financement
Norme de
service 3 :
Demande de paiement
Jours ouvrables (O) / jours civils (C)
l'Initiative de services maritime autochtone (ISMA) 7 30 25 C
Date de modification :