Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada pour les subventions et les contributions
Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement que les demandeurs et les bénéficiaires sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales. Les normes de service sont :
- un accusé de réception en temps opportun d'une demande ou proposition
- un avis de la décision de financement
- une demande de paiement
- selon la date de l'octroi d'une entente de subvention
- une fois les exigences satisfaites, comme il est indiqué dans l'entente de contribution signée
Un paiement est traité dans les 10 jours suivant la demande de paiement.
Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée des bénéficiaires et de Pêches et Océans Canada (MPO). Les bénéficiaires doivent :
- remplir tous les documents requis
- soumettre les documents selon les instructions de chaque programme
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos échéances en matière de normes de service, nous en informerons les bénéficiaires.
Normes et cibles pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l'exercice financier 2018 à 2019
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : S.O.
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
- Demande de paiement : 30 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 50 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 90 jours ouvrables
- Demande de paiement : 30 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 97 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 60 jours ouvrables
- Demande de paiement : 70 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : S.O
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
- Demande de paiement : 30 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : S.O
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
- Demande de paiement : 15 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 93 %
- Demande de paiement : 99 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 13 jours ouvrables
- Demande de paiement : 30 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 95 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 97 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 100 jours ouvrables
- Demande de paiement : 15 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 98 %
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : 29 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O.
- Avis de la décision de financement : S.O.
- Demande de paiement : 70 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 97 %
- Avis de la décision de financement : 97 %
- Demande de paiement : 96 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 98 %
- Demande de paiement : 93 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 98 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 99 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours civils
- Avis de la décision de financement : 13 jours civils
- Demande de paiement : 30 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
- Demande de paiement : 25 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 71 %
- Demande de paiement : 80 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 45 jours ouvrables
- Demande de paiement : 15 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
- Demande de paiement : 45 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 98 %
- Demande de paiement : 94 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O.
- Avis de la décision de financement : S.O.
- Demande de paiement : 30 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : 92 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 2 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 5 jours ouvrables
- Demande de paiement : 45 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 15 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 30 jours ouvrables
- Demande de paiement : 45 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : S.O
- Avis de la décision de financement : S.O
- Demande de paiement : S.O
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 5 jours ouvrables
- Avis de la décision de financement : 70 jours ouvrables
- Demande de paiement : 70 jours ouvrables
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : 100 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 30 jours civils
- Demande de paiement : 25 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 97 %
- Avis de la décision de financement : 89 %
- Demande de paiement : 89 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 7 jours civils
- Avis de la décision de financement : 120 jours civils
- Demande de paiement : 90 jours civils
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 90 %
- Avis de la décision de financement : 90 %
- Demande de paiement : 90 %
- Accusé de réception d'une demande ou d'une proposition : 100 %
- Avis de la décision de financement : 100 %
- Demande de paiement : S.O
Contributions à l'appui du Fonds canadien pour la nature
Normes :
Cibles :
Résultats :
Contributions à l'appui du programme d'Espèces aquatiques envahissantes
Normes :
Cibles :
Résultats :
Contributions pour soutenir l'adoption de technologies propres au sein des industries des pêches et de l'aquaculture dans le cadre du Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Contributions visant à appuyer la participation à des formations et à des exercices maritimes globaux, pour appuyer l'intervention dans tous les cas de déversement de polluants dans les eaux canadiennes et dans les eaux faisant l'objet d'ententes internationales
Normes :
Cibles :
Résultats :
Note : Les résultats sur les normes de service de l’exercice 2018-2019 ne sont pas disponibles
Contributions visant la participation des Autochtones à la gestion du poisson et de l'habitat du poisson
Normes :
Cibles :
Résultats :
Note : Les résultats des normes de service sont S.O car la date d’échéance de ce programme est mars 2018.
Dessaisissement de ports pour petits bateaux
Normes :
Cibles :
Résultats :
Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Fonds pour la restauration côtière (FRC)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Note : Les résultats de la norme de service #2 est S.O car dans le processus d’utilisation de la base de données de gestion des S et C récemment lancée - CEIFPC (Centre d’échange d’information sur les fonds de pêche canadiens) pour mettre à jour cette information. Une fois que l’information sur la norme de service no 2 aura été examinée, le programme sera en mesure de produire un rapport plus précis sur le respect de cette norme de service.
Garde côtière auxiliaire canadienne
Normes :
Remarque : La première norme de service ne s’applique pas, car le programme auxiliaire n’a pas de processus de demande de soumissions ou de propositions. La deuxième norme de service ne s’applique pas non plus, parce que le renouvellement des ententes de contribution se fait de manière transparente et que le financement est permanent.
Cibles :
Résultats :
Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Mesures liées aux traités (MLT)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme d’intendance de l’habitat
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces (PCRSOED)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer activités de conservation et de gestion des océans
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives
Normes :
Remarque : Les deux premières normes de service ne s’appliquent pas, car les accusés réception et les avis relatifs aux projets du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives pour 2018-2019 ont été envoyés au cours de l’exercice 2017-2018.
Cibles :
Résultats :
Programme de subventions et de contributions pour l'aliénation de phares excédentaires
Normes :
Cibles :
Résultats :
Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones
Normes :
Cibles :
Résultats :
Note : *S.O. étant donné que l’autorisation n’est pas utilisée à l’heure actuelle.
Programme communautaire autochtone de bénévolat en sécurité nautique
Normes :
Cibles :
Résultats :
Stratégie des pêches autochtones (SPA)
Normes :
Cibles :
Résultats :
Subvention au programme Solutions innovatrices Canada
Normes :
Cibles :
Résultats :
Note : Tous les fonds ont été reçus par les bénéficiaires au cours de l’exercice 2019-2020, il n’y a donc pas lieu de prépare un rapport sur la norme de service no 3 au cours de l’exercice 2018-2019.
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