Rapports sur le rendement relatif aux normes de service de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne pour les subventions et les contributions
Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs de financement (c.-à-d. demandeurs et bénéficiaires) selon financement selon le sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales.
Voici les normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :
- accusé de réception en temps opportun par le Ministère d'une demande, d'une proposition, d'un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert;
- avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le bénéficiaire si son activité ou son projet sera financé);
- demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du demandeur (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.
Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l'ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou en jours ouvrables.
Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs de financement et le MPO-GCC.
Les demandeurs de financement doivent :
- remplir tous les documents requis;
- soumettre ces documents conformément aux instructions de chaque programme (remarque : différents programmes peuvent exiger des documents différents).
Si les programmes du MPO-GCC ne sont pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, ils doivent en informer les demandeurs de financement.
Normes, cibles et résultats pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice financier 2019 à 2020
Voici les résultats relatifs aux normes de service pour 2019-2020 communiqués par les programmes de paiements de transfert du MPO et de la GCC.
| Modalités | Nom du programme | Norme de service 1 : Accusé de réception en temps opportun d’une demande ou proposition |
Norme de service 2 : Avis de la décision de financement |
Norme de service 3 : Demande de paiement |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Norme | Résultat | Norme | Résultat | Norme | Résultat | |||
| Modalités du Programme de subvention par catégorie de ports pour petits bateaux | Programme de subvention par catégorie de ports pour petits bateaux | 5 jours ouvrables | 66 % | 30 jours ouvrables | 66 % | 15 jours ouvrables | 100 % | |
| Modalités du Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires | Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires | 2 jours ouvrables | 100 % | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 100 % | |
| Modalités du Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | Programme de subventions pour la gestion des océans pour appuyer les groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | 15 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | |
| Remarque : Aucun fonds n’a été déboursé et l’autorité n’est actuellement pas utilisée; les normes de service n’étaient donc pas applicables pour l’exercice 2019-2020. | ||||||||
| Modalités des subventions et contributions ministérielles pour le Programme de paiement de transfert pour la réconciliation autochtone | Programme de paiement de transfert pour la réconciliation autochtone | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 93 % | 25 jours civils | 100 % | |
| Modalités du Cadre de gestion intégrée pour les programmes de contributions du secteur des produits de la pêche | Fonds des pêches de l’Atlantique | 5 jours ouvrables | 94 % | 100 jours ouvrables | 38 % | 15 jours ouvrables | 31 % | |
| Fonds des Pêches du Québec | 5 jours ouvrables | 76 % | 100 jours ouvrables | 74 % | 25 jours ouvrables | 75 % | ||
| Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique | 5 jours ouvrables | 64 % | 15 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 98 % | ||
| Modalités du Cadre de gestion intégrée de la contribution de la garde côtière canadienne | Programme volontaire de contribution pour les bateaux des collectivités autochtones | 5 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 100 % | |
| Programme de contribution de la Garde côtière auxiliaire canadienne | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 70 jours ouvrables | 100 % | ||
| Remarque : Le Programme de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) a des ententes de contribution permanentes avec les six mêmes associations de la GCAC, renouvelées sans interruption chaque année, pour leur permettre de mener des activités maritimes autorisées liées à la recherche et au sauvetage. Le Programme de la GCAC soumet « S.O. » pour les normes de service 1 et 2, car celles-ci ne s’appliquent pas à leur processus. | ||||||||
| Programme de participation et de contribution à la formation et aux exercices | 5 jours ouvrables | 100 % | 60 jours ouvrables | 100 % | 70 jours ouvrables | 33 % | ||
| Programme de contribution à la participation communautaire et au codéveloppement | Remarque : Ce programme a déboursé des fonds pour la première fois cette année. Il est encore en train de déterminer les meilleures normes de service, et n’a pas pu en faire le suivi en raison de la COVID-19. Il a donc obtenu de la flexibilité pour l’exercice financier 2019-2020. | |||||||
| Modalités des contributions qui permettent d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de restauration des zones côtières, de déterminer les priorités en matière de restauration, de réaliser des projets et d’atténuer les menaces pesant sur les espèces marines vivant sur les côtes du Canada. | Fonds pour la restauration côtière | 5 jours ouvrables | S.O. | 13 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 88 % | |
| Remarque : Il n’y a eu aucun appel de propositions au cours de l’exercice financier 2019-2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. pour la norme de service 1. | ||||||||
| Programme d’intervention auprès des mammifères marins | Remarque : Les normes de service pour ce programme ont été élaborées à la fin de 2019, le suivi commençant en 2020-2021. | |||||||
| Modalités du Cadre de contribution à la recherche scientifique sur les écosystèmes et les océans | Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces | 5 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 100 % | |
| Remarque : Il n’y a eu aucune demande de financement au cours de l’exercice financier 2019-2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. pour les normes de service 1 et 2. | ||||||||
| Programme de contribution à la recherche sur les eaux douces | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Remarque : Il n’y a eu aucune demande de financement au cours de l’exercice financier 2019-2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. » pour les normes de service 1 et 2. | ||||||||
| Programme de contribution au Groupe national consultatif sur les contaminants | 7 jours civils | 75 % | 14 jours civils | 75 % | 30 jours civils | 75 % | ||
| Programme de contribution à l’Initiative de protection et de rétablissement des baleines | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 50 % | ||
| Remarque : Il n’y a eu aucune demande de financement au cours de l’exercice financier 2019/2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. » pour les normes de service 1 et 2. | ||||||||
| Programme sur les données environnementales côtières de référence | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 82 % | 15 jours ouvrables | 70 % | ||
| Programme de contribution à la réduction des menaces posées par le trafic maritime pour les mammifères marins | 5 jours ouvrables | 75 % | 45 jours ouvrables | 100 % | 15 jours ouvrables | 50 % | ||
| Programme de contribution aux mesures réglementaires et non réglementaires de préservation de la qualité du milieu marin | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 40 % | ||
| Remarque : Il n’y a eu aucune demande de financement au cours de l’exercice financier 2019/2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. » pour les normes de service 1 et 2. | ||||||||
| Programme de contribution à la recherche en matière d’intervention à partenaires multiples lors d’un déversement d’hydrocarbures | 5 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 85 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Programme de contribution à la planification spatiale marine | 5 jours ouvrables | S.O. | 45 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | S.O. | ||
| Remarque : Aucun fonds n’a été déboursé et l’autorité n’a pas été utilisée; les normes de service n’étaient donc pas applicables pour l’exercice 2019-2020. | ||||||||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur les océans et le changement climatique | 5 jours ouvrables | S.O. | 30 jours ouvrables | S.O. | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Remarque : Il n’y a eu aucune demande de financement au cours de l’exercice financier 2019-2020, ce qui a donné lieu à la mention « S.O. » pour les normes de service 1 et 2. | ||||||||
| Programme de contribution à la recherche scientifique sur l’habitat d’eau douce | 5 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 85 % | 15 jours ouvrables | 100 % | ||
| Modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques | Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril | 5 jours civils | 100 % | 13 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | |
| Programme d’intendance de l’habitat | 5 jours civils | 100 % | 13 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | ||
| Modalités concernant les Programmes de contribution liés à la participation des Autochtones à la gestion du poisson et de son habitat | Programme pour la participation autochtone sur les habitats | 5 jours civils | 100 % | 13 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | |
| Modalités du Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux | Programme de contribution par catégorie de ports pour petits bateaux | 5 jours ouvrables | 83 % | 50 jours ouvrables | 84 % | 35 jours ouvrables | 100 % | |
| Modalités du Programme de contributions pour la gestion des océans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | Programme de contribution pour la gestion des océans pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans | 15 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | 45 jours ouvrables | 92 % | |
| Modalités du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones | Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques | 7 jours civils | 98 % | 30 jours civils | 91 % | 25 jours civils | 99 % | |
| Stratégie relative aux pêches autochtones – négociation et mise en œuvre d’ententes sur les pêches | 7 jours civils | 98 % | 30 jours civils | 92 % | 25 jours civils | 90 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique | 7 jours civils | 96 % | 30 jours civils | 95 % | 25 jours civils | 100 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 82 % | 25 jours civils | 98 % | ||
| Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord | 7 jours civils | 89 % | 30 jours civils | 96 % | 25 jours civils | 93 % | ||
| Fonds autochtones pour les espèces en péril | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 96 % | 25 jours civils | 98 % | ||
| Mesures liées aux traités | 7 jours civils | 100 % | 30 jours civils | 100 % | 25 jours civils | 100 % | ||
| Programmes de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque | 7 jours civils | 75 % | 30 jours civils | 100 % | 25 jours civils | 86 % | ||
| Modalités des contributions à l’appui du Programme sur les espèces aquatiques envahissantes | Contributions à l’appui du Programme sur les espèces aquatiques envahissantes | 5 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | |
| Modalités des contributions pour soutenir l’adoption de technologies propres au sein de l’industrie de l’aquaculture et des pêches par l’entremise du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture | Contributions pour soutenir l’adoption de technologies propres au sein de l’industrie de l’aquaculture et des pêches par l’entremise du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture | 5 jours ouvrables | 96 % | 90 jours ouvrables | 100 % | 30 jours ouvrables | 100 % | |
| Modalités pour le programme de subventions ayant pour but d’apporter une aide économique d’urgence aux pêcheurs commerciaux sur la côte est qui sont touchés par la présence de quantités importantes de glaces | Programme de subventions ayant pour but d’apporter une aide économique d’urgence aux pêcheurs commerciaux sur la côte est qui sont touchés par la présence de quantités importantes de glaces. | 1 jour civil | 100 % | 28 jours civils | 100 % | 28 jours civils | 100 % | |
| Remarque : Emploi et Développement social Canada assure la mise en œuvre de ce programme de subventions au nom du MPO. Les demandes sont reçues en personne dans les Centres Service Canada, donc l’accusé de réception de la demande de financement se fait immédiatement (un jour, norme satisfaite à 100 %) dès leur réception. | ||||||||
| Modalités du Programme de mise en valeur des salmonidés | Programme de mise en valeur des salmonidés | Remarque : Les années précédentes, les normes de service n’étaient pas élaborées ou suivies en raison de la nature des mécanismes de financement passant aux subventions et contributions. Les normes de service ont été élaborées et feront l’objet d’un suivi d’ici l’exercice financier 2021-2022. | ||||||
| Modalités de Solutions Innovatrices Canada | Solutions novatrices Canada (Défis sur le plastique existant) | 7 jours civils | 100 % | 120 jours civils | 100 % | 120 jours civils | 120 jours civils | 100 % |
Exemptions aux programmes de subventions et de contributions
Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).
Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :
| Modalités | Nom du programme |
|---|---|
| Modalités et conditions pour Programme de contribution à la Fondation du saumon du Pacifique | Fondation du saumon du Pacifique |
| Modalités pour le Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation | Programme de contribution avec la T. Buck Suzuki Environmental Foundation |
| Modalités pour le Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon | Programme de contribution pour le Sous-comité du saumon |
| Modalités du programme Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans | Subventions « par catégorie » – Subventions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans |
| Modalités pour le Programme de contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans. | Contributions « par catégorie » – Contributions à l’appui des organismes qui participent à la recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des activités liées aux pêches et océans |
| Modalités de l’Initiative Impact Canada | Défi innovation pour les baleines – contributions |
Le MPO-GCC fournit également des fonds par l’intermédiaire de programmes supplémentaires administrés par d’autres ministères. Ce financement a été envoyé par l’intermédiaire du processus budgétaire et les normes de service sont donc communiquées par les autres ministères.
Ressources naturelles Canada (RNCan) administre la partie du financement de la capacité de ce qui suit :
- le « Fonds de restauration de l’habitat aquatique » utilise les modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques;
- l’« Initiative sur les effets cumulatifs terrestres », qui utilise les modalités du Cadre de contribution à la recherche scientifique sur les écosystèmes et les océans par l’intermédiaire des modalités des contributions de RNCan à l’appui de la participation des Autochtones aux dialogues.
RNCan est responsable de la divulgation proactive et de la production de rapports sur ses normes de service.
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