Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions

Sur cette page

• Contexte
• Normes, cibles et résultats pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice financier 2020-2021
• Exemptions des programmes de subventions et de contributions
• Autres programmes

Contexte

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs de financement (c.-à-d. demandeurs et bénéficiaires) selon financement selon le sont raisonnablement en droit de s'attendre dans des circonstances normales.

Voici les normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :

1. accusé de réception en temps opportun par le Ministère d'une demande, d'une proposition, d'un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert
2. avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le bénéficiaire si son activité ou son projet sera financé)
3. demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du demandeur (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement

Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l'ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou en jours ouvrables.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs de financement et le MPO-GCC.

Les demandeurs de financement doivent :

• remplir tous les documents requis
• soumettre ces documents conformément aux instructions de chaque programme (remarque : différents programmes peuvent exiger des documents différents)

Si les programmes du MPO-GCC ne sont pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, ils doivent en informer les demandeurs de financement.

Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s'étend du 1^er avril au 31 mars.

Normes, cibles et résultats pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice financier 2020-2021

Voici les résultats relatifs aux normes de service pour 2020-2021 communiqués par les programmes de paiements de transfert du MPO et de la GCC.

Exemptions aux programmes de subventions et de contributions

Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).

Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :

Autres programmes

Le MPO-GCC fournit également des fonds par l’intermédiaire de programmes supplémentaires administrés par d’autres ministères. Ressources naturelles Canada (RNCan) administre la partie du financement de la capacité de ce qui suit :

• le « Fonds de restauration de l’habitat aquatique » utilise les modalités intégrées concernant les espèces et l’habitat aquatiques
• l’« Initiative sur les effets cumulatifs terrestres », qui utilise les modalités du Cadre de contribution à la recherche scientifique sur les écosystèmes et les océans par l’intermédiaire des modalités des contributions de RNCan à l’appui de la participation des Autochtones aux dialogues

RNCan est responsable de leur divulgation proactive et de leurs rapports sur leurs normes de service et a publié leurs résultats site Web de RNCan.

Le MPO met également en œuvre l'Initiative de services maritime autochtone (ISMA) avec les initiatives de partenariat stratégique de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes commerciaux autochtones du MPO. Pour la composante des services fournis par le MPO, les résultats des normes de service de 2020-2021 sont :