Rapports sur le rendement relatif aux normes de service pour les subventions et les contributions

Sur cette page

• Contexte
• Normes de rendement et résultats des programmes de subventions et de contributions pour l’exercice 2021-2022
• Exemptions des programmes de subventions et de contributions
• Autres programmes

Contexte

Les normes de service pour nos programmes de subventions et de contributions établissent le niveau de rendement auquel les demandeurs et bénéficiaires de financement peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Voici les trois normes de service de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (GCC) :

1. accusé de réception du ministère en temps opportun d’une demande, d’une proposition, d’un courriel ou de tout autre type de demande de financement par paiement de transfert;
2. avis de la décision de financement (c.-à-d. informer le demandeur si son activité ou son projet sera financé);
3. demande de paiement – délai maximal entre la réception des documents finaux du bénéficiaire (p. ex. entente signée, rapport, reçus, etc.) et le moment où la demande de paiement est envoyée aux fins de traitement et de paiement.

Les objectifs de réalisation des normes de service sont fixés à 90 % dans l’ensemble du Ministère. Les programmes peuvent soumettre leurs normes et leurs résultats en jours civils ou ouvrables.

Le respect de ces normes de service est une responsabilité partagée entre les demandeurs et bénéficiaires de financement ainsi que le MPO et la GCC.

Les demandeurs et bénéficiaires de financement doivent :

• remplir tous les documents requis;
• soumettre ces documents conformément aux instructions de chaque programme (remarque : différents programmes peuvent exiger des documents différents).

Si MPO-GCC n’est pas en mesure de respecter les échéances en matière de normes de service, Ils en informeront les demandeurs et bénéficiaires de financement.

Les rapports sur les normes de service sont établis par exercice financier. Un exercice financier s'étend du 1^er avril au 31 mars.

Résultats de rendement des normes de service pour les programmes de subventions et de contributions au cours de l’exercice 2021-2022

Voici les résultats des normes de service pour 2021-2022 que les programmes du MPO et de la GCC visent à atteindre avec un taux de réussite de 90 %.

Exemptions aux programmes de subventions et de contributions

Certains facteurs peuvent avoir une incidence sur la décision de ne pas appliquer les normes de service, par exemple les programmes ayant un bénéficiaire contacté régulièrement par le programme ou les programmes en voie de cessation (élimination progressive de programmes).

Par conséquent, les programmes suivants ne sont pas tenus de faire rapport sur les normes de service :

Autres programmes

Le MPO met également en œuvre l’Initiative de services maritimes autochtones (ISMA) avec l’Initiative sur les partenariats stratégiques de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que les programmes des entreprises autochtones du MPO. Pour la composante de service fournie par le MPO, les résultats de rendement pour les normes de service pour 2021-2022 sont les suivants :