Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Points saillants du rapport statistique pour 2020-2021
- Consultations
- Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Répercussions de la COVID-19 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
Objectif de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (Loi), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983, accorde au public le droit d'accès aux renseignements relevant d'institutions fédérales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi sur l'accès à l'information exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport sur l'application de la Loi dans cette institution à la fin de chaque exercice.
Le présent rapport annuel décrit la façon dont le ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) a appliqué la Loi sur l'accès à l'information pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Mandat de Pêches et Océans Canada
Le MPO est responsable de la protection des eaux canadiennes et de la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada. Le MPO contribue à garantir des écosystèmes aquatiques sains et durables grâce à la protection de l'habitat et aux recherches scientifiques rigoureuses. Le MPO appuie la croissance économique dans les secteurs maritimes et des pêches et l'innovation dans des domaines comme l'aquaculture et la biotechnologie. Le MPO s'engage à collaborer avec les pêcheurs, les collectivités côtières et les peuples autochtones afin d'assurer leur prospérité à long terme, laquelle repose sur le poisson et les fruits de mer.
La Garde côtière canadienne (GCC), en tant qu'organisme de service spécial au sein du MPO, est responsable des services et des programmes qui appuient l'accomplissement des quatre responsabilités fondamentales du MPO, tout en contribuant de façon très importante à la sûreté, à la sécurité et à l'accessibilité des voies navigables du Canada. La GCC appuie également d'autres organisations gouvernementales en maintenant une flotte civile et une vaste infrastructure côtière.
Structure organisationnelle
Organisation du Ministère
Le MPO assure une présence partout au Canada. La plupart de ses employés travaillent hors de l'administration centrale nationale, dans l'une des sept régions du MPO ou des quatre régions opérationnelles de la GCC. L'administration centrale, située à Ottawa, établit des objectifs, des politiques, des procédures et des normes à l'échelle nationale pour le MPO et la GCC. Les régions sont responsables de l'exécution de programmes et d'activités selon les priorités nationales et régionales, ainsi qu'en fonction des paramètres nationaux de rendement.
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du sous-ministre adjoint des Ressources humaines et Services intégrés. Le directeur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces relatifs à l'AIPRP. Ce mandat permet de veiller à ce que soient assumées les responsabilités du MPO en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et que le traitement et la divulgation des renseignements soient effectués de manière conforme.
Le Secrétariat de l'AIPRP comprend deux secteurs d'activité; l'un traite les demandes officielles en vertu de la Loi et l'autre est responsable de toutes les autres activités relatives à l'application de la Loi au sein de Pêches et Océans Canada. Les secteurs d'activité sont gérés par les directeurs adjoints.
La Division des opérations est responsable du traitement des demandes et de la gestion des enjeux. Elle est appuyée par :
- l'unité de réception, qui supervise toutes les demandes reçues et assure la liaison avec les demandeurs, les programmes et les régions
- un groupe de soutien administratif qui est chargé de la numérisation, de la gestion des dossiers et du contrôle de la qualité
- une équipe d'analystes et de consultants responsables du traitement général des demandes
La Division des politiques et de la protection des renseignements personnels (DPRP) s'acquitte de bon nombre des autres responsabilités liées à l'application de la Loi. La DPRP agit à titre de centre de décision pour le Secrétariat, offre des conseils aux représentants du ministère sur des questions complexes concernant l'accès à l'information, met à jour le chapitre « Info Source » du MPO, conseille la haute direction sur les changements relatifs à la Loi et aux politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), et assure la liaison avec la communauté de l'AIPRP.
La DPRP est également responsable de faire le suivi du rendement du Ministère, d'appuyer la Division des opérations dans le cadre des processus de dotation, d'embaucher des ressources contractuelles, de tenir à jour la technologie de gestion des cas, de diriger des projets stratégiques visant à améliorer l'exécution générale du programme d'AIPRP et de coordonner le programme de formation sur l'accès à l'information afin d'assurer l'application efficace et continue de la Loi. La DPRP est également responsable de diverses activités liées aux modifications législatives apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui figurent dans le projet de Loi C-58, y compris de la divulgation proactive de certains renseignements.
Le Secrétariat de l'AIPRP collabore avec un réseau de personnes‑ressources dans chaque région et secteur pour qu'elles servent d'agents de liaison dans leurs sections respectives du MPO.
Au total, au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l'AIPRP comptait environ 23,8 employés à temps plein affectés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui comprend les employés à temps plein, les consultants, le personnel des organismes et les employés occasionnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La ministre délègue la responsabilité de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information de Pêches et Océans Canada au directeur ainsi qu'aux directeurs adjoints du Secrétariat de l'AIPRP. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est fournie à l'annexe A.
Points saillants du rapport statistique pour 2020‑2021
Le rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information est rédigé par des institutions gouvernementales pour aider le SCT du Canada à analyser les tendances et à assurer une surveillance.
Le rapport statistique de 2020-2021 du MPO concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe B. Les rapports statistiques des années précédentes peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'AIPRP sur demande.
Aperçu des demandes présentées en 2020-2021 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
L'analyse présentée dans cette section compare les données trouvées dans le rapport statistique de 2020-2021 du MPO concernant la Loi sur l'accès à l'information avec celles de 2018-2019, pour produire une analyse des tendances sur trois ans.
En 2020-2021, le MPO a reçu 596 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ainsi que 123 demandes en suspens provenant de la période de rapport précédente. Le Ministère a traité 719 de ces 531 demandes et a reporté 188 demandes à la période de référence suivante.
Comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous, le taux de conformité pour 2020-2021 s'élève à 99,6 %. Les données pour 2020-2021 révèlent que 529 de ces dossiers ont été clos dans le délai prescrit ou prolongé ou avant celui-ci; seuls deux des 531 dossiers clos ont été terminés en retard. Malgré une augmentation des demandes traitées et achevées par rapport aux périodes de référence précédentes, les données disponibles montrent un taux de conformité qui est demeuré près des 99 % au cours des trois dernières années.
Le tableau suivant illustre les fluctuations de la charge de travail au cours des trois dernières années.
Tableau 1 : Aperçu des demandes présentées en 2020-2021 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période de rapport | 491 | 536 | 596 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 88 | 84 | 123 |
| Total des demandes à traiter pendant la période de rapport | 579 | 620 | 719 |
| Traitées pendant la période de rapport | 495 | 497 | 531 |
| Reportées à la période visée par le prochain rapport | 84 | 123 | 188 |
| Taux de conformité du délai | 99,2 % | 98,8 % | 99,6 % |
Sources des demandes
Parmi les 596 demandes reçues au cours de la période visée par le rapport, les trois principales catégories de demandeurs qui se sont identifiés sont : le grand public avec 245 demandes (41 %), suivi des entreprises du secteur privé avec 134 demandes (22 %), puis des organisations avec 67 demandes (11 %). Les autres demandes provenaient de : personnes qui ont refusé de s'identifier, avec 85 demandes (14 %); des médias, avec 54 demandes (9 %); et du milieu universitaire, avec 11 demandes (2 %).
Demandes non officielles
Les demandes d'accès non officielles sont définies comme les demandes d'information qui sont présentées au Secrétariat de l'AIPRP, mais qui ne sont pas traitées en vertu de la Loi. En janvier 2012, le SCT a commencé à exiger des ministères la publication en ligne des résumés de leurs demandes d'accès à l'information entières afin de permettre au public d'en demander des copies de manière informelle. Aux fins du rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information, cette définition exclut ce qui suit : les demandes présentées par des employés du MPO dans l'exercice de leurs fonctions, notamment les demandes de services internes pour l'examen de rapports sur des incidents de sécurité, de plaintes de harcèlement et d'évaluations ou vérifications internes; les demandes de conseils stratégiques; les réponses aux questions parlementaires et aux demandes des médias; l'examen de documents qui seront publiés en ligne. Compte tenu de ces mises en garde, Pêches et Océans Canada a traité 847 demandes d'accès non officielles pour des documents déjà publiés.
Demandes fermées pendant la période de rapport
Mesures et délai de traitement
L'article 7 de la Loi oblige les institutions à fournir une réponse à un demandeur dans les 30 jours suivant la réception de sa demande ou à aviser le demandeur qu'une prorogation du délai est nécessaire. Parmi les 531 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 261 demandes (49 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, 75 (14 %) dans un délai de 31 à 60 jours, 103 (19 %) dans un délai de 61 à 120 jours, 36 (7 %) dans un délai de 121 à 180 jours, 46 (9 %) dans un délai de 181 à 365 jours et 10 (<2 %) en plus de 365 jours.
En 2020-2021, le MPO a répondu aux demandes de la façon suivante :
- divulgués en totalité – Dans 92 cas traités (17 %), tous les renseignements pertinents ont été communiqués en totalité au demandeur
- divulgués en partie – Dans 297 cas traités (56 %), les renseignements ont été partiellement communiqués au demandeur
- exemption totale – Dans neuf cas traités (< 2 %), aucun renseignement pertinent n'a été communiqué au demandeur
- exclusion totale – Dans un cas traité (<1 %), aucune information ne pouvait être divulguée, car toute l'information demandée faisait l'objet d'une exception en vertu de l'article 68 ou 69 de la Loi
- aucun document – Dans 102 cas traités (19 %), aucun document pertinent ne relevait du MPO
- transmission de demande – Dans cinq cas traités (<1 %), les demandes ont été transmises à une autre institution gouvernementale qui avait un plus grand intérêt à l'objet de la demande
- abandon de demande – Dans 25 cas traités (5 %), le demandeur a abandonné la demande, en la retirant officiellement ou en ne donnant pas suite à une communication de la part du Secrétariat de l'AIPRP, par exemple une demande de précisions
- aucune demande n'a été traitée lorsque le MPO ne pouvait ni confirmer ni nier l'existence des renseignements demandés
Exemptions et exclusions
La Loi sur l'accès à l'information accorde au public le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents du gouvernement fédéral relevant des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions précises et limitées. Ces exceptions sont appelées des « exemptions » et des « exclusions ». Les exemptions désignent les dispositions de la Loi qui autorisent ou obligent le responsable d'une institution fédérale à refuser l'accès à des renseignements demandés en vertu de la Loi.
En 2020-2021, les cinq exemptions les plus fréquemment invoquées n'ont pas changé par rapport à la période précédente.
Le tableau suivant montre les exemptions les plus fréquemment invoquées par le MPO en 2020-2021.
Tableau 2 : Les cinq exemptions les plus fréquemment invoquées en 2020-2021
| Section | Description | Nombre de demandes visées |
|---|---|---|
| 19(1) | Renseignements personnels | 225 |
| 21(1)(b) | Consultations ou délibérations | 154 |
| 21(1)(a) | Conseils et recommandations | 107 |
| 20(1)(c) | Protège les renseignements de tiers préjudiciables | 100 |
| 20(1)(b) | Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels d'un tiers | 87 |
Les exclusions désignent les dispositions de la Loi qui excluent certains documents de l'application de cette dernière. En vertu de l'article 68, la Loi ne s'applique pas aux documents publiés et, en vertu de l'article 69, aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (documents confidentiels du Cabinet); ces articles ont tous deux été invoqués par le MPO durant la période de rapport. Les documents publiés ont été exclus dans 55 demandes et les exclusions relatives aux documents confidentiels du Cabinet ont été appliquées dans 71 demandes.
Consultez l'annexe B pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions et des exclusions invoquées par Pêches et Océans Canada en 2020-2021, présentées par article, paragraphe et alinéa. Aux fins du présent rapport, si une exemption ou une exclusion a été invoquée à plusieurs reprises dans une même demande, elle sera signalée une seule fois dans l'annexe B.
Format des renseignements divulgués
Lorsque le traitement d'une demande est terminé, le demandeur peut recevoir les renseignements sur support papier ou électronique, ou il peut consulter les documents dans un des bureaux du MPO. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a donné accès, en totalité ou en partie, aux documents pertinents dans le cas de 389 demandes. Des renseignements ont été fournis sur support papier pour 11 de ces demandes (3 %), sur support électronique pour 374 demandes (96 %) et sur d'autres supports (audio et/ou vidéo) pour les quatre autres demandes (<2 %).
Au cours des trois dernières années, les demandeurs ont de plus en plus choisi de recevoir l'information par voie électronique. Le pourcentage de communications électroniques a augmenté de façon constante, passant de 93 % en 2019-2020 à 96 % au cours de la période actuelle visée par le rapport. Cette démarche tient compte des efforts continus de Pêches et Océans Canada de fournir des documents qui sont facilement accessibles au public sans nuire à sa capacité de répondre dans les délais prescrits par la Loi.
Complexité
En 2020-2021, le Secrétariat de l'AIPP a traité en tout 226 810 pages pertinentes. Sur les 226 810 pages pertinentes traitées, 142 177 pages ont fait l'objet d'une communication totale ou partielle.
Parmi les 531 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 48 % (253 demandes) ont nécessité le traitement de moins de 100 pages pertinentes, 15 % (77 demandes) ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages, 6 % (30 demandes) ont nécessité le traitement de 501 de 1 000 pages, 9 % (46 demandes) ont nécessité le traitement de 1001 à 5 000 pages et 3 % (18 demandes) ont nécessité le traitement de plus de 5 000 pages. Aucun dossier n'a été traité pour les 19 % de demandes restants. Ces demandes concernaient des dossiers qui n'existaient pas, ou qui ont été transférés à une autre institution.
Le MPO a traité un certain nombre de demandes impliquant des facteurs qui en augmentaient la complexité, notamment :
- d'autres institutions, organismes ou tierces parties devaient être consultés (182 demandes)
- d'autres facteurs, comme les cas (une demande) suivants :
- les renseignements extraits d'une base de données
- le traitement d'enregistrements audio et vidéo
- les dossiers conservés dans une région située à l'extérieur de l'administration centrale nationale
- un sujet de haute visibilité
Présomption de refus
Au cours des périodes de référence 2018-2019, le Secrétariat de l'AIPRP a fermé quatre demandes après la date limite prévue par la Loi. En 2019-2020, le nombre de demandes fermées après l'échéance prévue par la Loi était de six, alors que deux demandes (<1 %) ont été fermées après l'échéance prévue par la Loi en 2020‑2021.
La principale raison du retard pour les demandes fermées après le délai prescrit est liée au grand volume de pages pour chaque demande en plus de la complexité de la demande. Le traitement de ces demandes en respectant le délai prescrit n'était pas possible.
Prorogation des délais
L'article 9 de la Loi permet la prorogation du délai légal s'il est nécessaire de procéder à des consultations, ou si la demande se rapporte à un si grand nombre de documents que son traitement dans les délais prévus entraverait sérieusement le fonctionnement du Ministère.
Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Au cours de la période de référence 2020-2021, le Ministère a accordé des prorogations dans le cadre du processus de traitement des demandes, pour les raisons suivantes :
- Alinéa 9(1)(a) – Les délais ont été prorogés pour 154 demandes, parce que celles-ci se rapportaient à un si grand nombre de documents que leur traitement dans les délais prévus aurait sérieusement entravé le fonctionnement du Ministère.
- Alinéa 9(1)(b) – Les délais ont été prorogés 164 fois afin de permettre la consultation d'autres institutions ou organismes. Dans un de ces cas, les délais ont été prorogés aux fins de consultation de l'Unité des services juridiques du MPO à propos de l'application de l'article 69 relativement aux documents confidentiels du Cabinet, et pour 106 cas, les délais ont été prorogés aux fins de consultation avec d'autres ministères.
- Alinéa 9(1)(c) – Les délais ont été prorogés 100 fois afin de permettre la consultation de tiers.
Durée des prorogations
La durée d'une prorogation est liée au type de prorogation adopté. Par exemple, les consultations sur les documents confidentiels du Cabinet prennent souvent 180 jours, tandis que les processus d'avis aux tiers prennent habituellement 60 jours.
Des 418 prorogations accordées :
- 108 demandes ont été prorogées de 30 jours ou moins
- 169 demandes ont été prorogées de 31 à 60 jours
- 74 demandes ont été prorogées de 61 à 120 jours
- 41 demandes ont été prorogées de 121 à 180 jours
- 18 demandes ont été prorogées de 181 à 365 jours
- 8 demandes ont été prorogées de 365 jours ou plus
Consultations
Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Lorsque d'autres institutions et organismes récupèrent de l'information qui concerne le MPO ou qui en provient en réponse aux demandes d'accès aux renseignements, ils peuvent consulter le Secrétariat de AIPRP du MPO pour obtenir des recommandations au sujet de la publication. Par autres institutions, on entend les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Les organismes comprennent les administrations des provinces et des territoires, les administrations municipales et les gouvernements d'autres pays.
En 2020-2021, le MPO a traité 164 demandes de consultation; 145 de ces demandes ont été reçues au cours de la période de rapport et 19 demandes étaient en suspens depuis la période précédente. Le MPO a traité 139 de ces 164 demandes de consultation, et il en a reporté 25 à la période de rapport suivante.
Recommandations et délai de traitement
Les 100 demandes de consultation traitées en 2020-2021 par le MPO concernaient d'autres institutions gouvernementales. De ce nombre, 69 (69 %) ont été traitées dans les 30 jours et seulement 31 (31 %) ont nécessité un traitement de plus de 60 jours. Dans 67 cas (67 %), le MPO a recommandé que l'institution visée par la consultation communique l'information en entier.
En 2020-2021, le MPO a traité 39 demandes de consultation provenant d'organismes; 32 (82 %) de ces consultations ont été effectuées dans les 30 jours et sept (18 %) ont nécessité un traitement de plus de 60 jours.
Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet
Le Secrétariat de l'AIPRP consulte l'Unité des services juridiques du MPO à propos de l'application de l'article 69 relativement à toutes les exclusions (documents confidentiels du Cabinet). À l'occasion, les Services juridiques transmettent la consultation au Bureau du Conseil privé (BCP) pour avoir un avis supplémentaire. Aux fins du rapport statistique, lorsqu'une consultation est transmise de cette manière, elle est enregistrée comme consultation du Bureau du Conseil privé au lieu de consultation des Services juridiques.
Le Secrétariat de l'AIPRP a reçu des réponses directement des Services juridiques concernant une consultation en 2020-2021. Une réponse a été reçue pour cette demande dans un délai de 31 à 60 jours. Aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet n'a été transmise au Bureau du Conseil privé au cours de la période de rapport 2020-2021.
Rapports sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- montant de frais : 5 $
- recettes totales : 2 415 $
- dispense de frais : conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, le MPO renonce à tous les frais prescrits par la Loi et les règlements, autres que les droits de demande prévus à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement
De plus, la direction de l'AIPRP peut renoncer à imposer des droits de 5 $ si, par exemple, l'information demandée présente un intérêt public évident. Au cours de la période visée par le présent rapport, Pêches et Océans Canada a annulé ou remboursé des droits pour 113 demandes pour un total de 565 $. - coût de fonctionnement du programme : 2 246 627 $
Formation et sensibilisation
La formation sur l'AIPRP est obligatoire pour tous les cadres du MPO et pour toutes les personnes qui occupent un poste de direction pendant plus de quatre mois. Le MPO déploie des efforts considérables pour sensibiliser ses employés aux lois fédérales sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux responsabilités connexes qui leur incombent, en offrant une formation continue individuellement ou en groupe.
Le Secrétariat de l'AIPRP a augmenté la fréquence des séances de formation offertes, passant de deux fois par an à une fois par mois, et des séances de formation ponctuelles adaptées aux besoins du programme continuent d'être offertes aux participants. L'accès aux options de formation de l'AIPRP a été simplifié et les participants peuvent à présent s'inscrire aux séances de formation sur la page intranet du Secrétariat de l'AIPRP.
Le Secrétariat de l'AIPRP a également lancé une approche de formation ciblée pour former tous les secteurs et toutes les régions dans un cycle de 12 mois. Le programme d'AIPRP a commencé à offrir ces séances de formation ciblées aux programmes du MPO et de la GCC à la fin du troisième trimestre de la période visée par le présent rapport.
Au cours de la période de référence 2020-2021, le MPO a donné des formations sur l'AIPRP à 979 participants. Ces séances ont porté sur le traitement des demandes d'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnelles.
Le MPO encourage aussi les employés à suivre la formation sur l'AIPRP offerte par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC). En 2020-2021, le Secrétariat de l'AIPRP a poursuivi ses efforts visant à promouvoir les formations de l'EFPC. Au cours de cette période, 311 participants du MPO et de la GCC ont suivi les cours de formation de l'EFPC sur l'AIPRP. Le tableau 3 présente toutes les activités de formation liées à l'AIPRP entreprises au cours de la période de référence.
Tableau 3 : Activités de formation et de sensibilisation liées à l'AIPRP en 2020-2021
| Type de formation | Nombre d'apprenants |
|---|---|
| Formation du MPO | 979 |
| Formation de l'ÉFPC – Principes fondamentaux : Accès à l'information et protection des renseignements personnels (I015), Accès à l'information au sein du gouvernement du Canada (I701) et Protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada (I702) | 311 |
| Total | 1 290 |
Au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, le MPO a lancé la connexion AIPRP, un bulletin trimestriel créé pour partager des informations sur divers sujets liés à l'AIPRP. Le bulletin vise à sensibiliser davantage les employés du MPO et de la GCC aux questions et aux développements liés à l'AIPRP. Ce bulletin vise également à élargir la compréhension de l'AIPRP au sein du ministère tout en tenant chacun au courant des nouvelles relatives à l'AIPRP.
Le MPO a également rétabli les réunions mensuelles entre le Secrétariat de l'AIPRP et les personnes-ressources de l'AIPRP. Les personnes-ressources de l'AIPRP sont les principaux agents de liaison entre leurs secteurs ou régions respectifs et le Secrétariat de l'AIPRP aux fins du traitement des demandes officielles d'AIPRP. Ces réunions servent de forum supplémentaire pour partager de nouvelles informations et orientations sur le processus global de récupération des documents, discuter des principales responsabilités et attentes dans le cadre du rôle de personne-ressource de l'AIPRP, et discuter des idées et des possibilités d'amélioration.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Stratégie numérique
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l'AIPRP a développé la stratégie numérique amorcée au cours de la période précédente. Des ordinateurs de bureau aux ordinateurs portables, de l'impression et de la photocopie au transfert de fichiers numériques et du service postal traditionnel à la transmission électronique instantanée, la stratégie numérique a révolutionné le processus de traitement des demandes officielles d'AIPRP du MPO.
La stratégie numérique a été pleinement mise en œuvre dans l'ensemble du MPO au début de la pandémie de COVID-19, en mars 2020, dès son lancement dans le cadre de l'initiative de réduction du papier de l'année dernière. Avec un nombre sans précédent d'employés travaillant à distance, la stratégie numérique a permis de s'assurer que des efforts raisonnables étaient déployés pour traiter et répondre aux demandes d'AIPRP tout en faisant de la santé et de la sécurité des employés et de la communauté une priorité.
En collaboration avec la Direction de la gestion de l'information du MPO, une solution a été élaborée et mise en œuvre pour permettre la transmission électronique de documents (jusqu'à et y compris les Protégé B) au Secrétariat de l'AIPRP lors du traitement des demandes officielles d'AIPRP. Grâce à cette solution, le processus traditionnel d'impression ou de photocopie des documents sur papier a été remplacé par le processus numérique de transmission sécurisée des documents par GCdocs.
La stratégie numérique a également présenté des solutions numériques pour atténuer l'impact de l'accès général aux services de courrier traditionnels. Des plateformes d'échange de fichiers ont été adoptées pour envoyer des documents non classifiés à des destinataires externes; et le service Connexion postel a permis de transmettre des documents (jusqu'au niveau Protégé B inclus) à des demandeurs, à d'autres institutions fédérales, à des organisations tierces et à d'autres gouvernements.
Le processus de transmission électronique et l’utilisation de services de courrier virtuel ont transformé le processus de traitement des demandes officielles d’AIPRP par le Secrétariat de l’AIPRP. Les résultats obtenus par la stratégie numérique sont les suivants :
- réaliser des gains d'efficacité globaux dans la prestation de services
- générer des économies de coûts pour le MPO et la GCC
- réduire l'empreinte écologique du MPO
- maintenir l'excellence du service et un fort taux de respect des délais tout au long de la période de pandémie
Répercussions de la COVID-19 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
L'AIPRP a relevé le défi de la pandémie mondiale COVID-19 en mars 2020 et tout au long de la période de référence actuelle.
Le droit d'accès est un droit quasi-constitutionnel, mais le traitement des demandes d'AIPRP n'est pas considéré comme un service essentiel aux fins de la planification de la continuité des opérations. Malgré cela, le MPO est resté engagé tout au long de la période de pandémie pour continuer à fournir des services ininterrompus aux Canadiens.
Grâce aux solutions élaborées et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie numérique, le MPO a pu atténuer les lacunes techniques et les obstacles opérationnels pour assurer la continuité des activités pendant la pandémie de COVID-19. Ces solutions représentent la résilience du programme de l'AIPRP du MPO, sa capacité à rester agile, élaborer et adopter des solutions novatrices et à être équipé pour surmonter les obstacles qui, autrement, entraveraient l'excellent dossier du MPO en matière de résultats.
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
Le Commissariat à l'information du Canada enquête sur les plaintes relatives à la gestion des demandes d'accès à l'information déposées contre les institutions fédérales. La commissaire à l'information dispose de vastes pouvoirs d'enquête pour aider à jouer un rôle de médiation entre les demandeurs mécontents et les institutions gouvernementales. Depuis l'adoption du projet de Loi C-58, la commissaire à l'information à de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs, notamment celui d'ordonner aux institutions de rendre certains documents publics à la fin d'une enquête lorsqu'une plainte s'avère fondée. La commissaire peut également donner de telles ordonnances lorsque de nouvelles plaintes ne peuvent être résolues grâce au processus de résolution informel du Commissariat. En outre, la commissaire à l'information peut désormais publier les résultats des enquêtes. De plus amples renseignements sur les responsabilités et les activités du Commissariat sont disponibles sur leur site Web.
En 2020-2021, le MPO a reçu 19 nouvelles plaintes. Le MPO a travaillé en collaboration avec l'officier responsable et a résolu 14 plaintes. Parmi les 14 plaintes réglées, 11 ont été reçues en 2019‑2020, trois autres plaintes ont été reçues en 2020-2021.
Le MPO fait l'examen des résultats de chaque rapport sur les conclusions ou les recommandations de la commissaire à l'information et, au besoin, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels. Parmi les 14 plaintes résolues au cours de la période visée par le rapport, seules trois ont été jugées fondées.
Surveillance de la conformité
Au cours de la dernière période de rapport, le MPO a publié de façon proactive certains renseignements, notamment des titres et numéros de référence des notes d'information, documents d'information pour les comparutions devant un comité parlementaire et des notes pour la période des questions conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Le MPO s'est conformé à 100 % aux exigences de divulgation proactive prévues par le projet de Loi C-58 depuis son entrée en vigueur. L'une des pierres angulaires de ce succès peut être attribuée au cadre de divulgation proactive du MPO qui a été élaboré et mis en œuvre en 2019.
Le MPO fait tout son possible pour respecter les délais prescrits et surveille activement le temps consacré au traitement des demandes relatives à l'accès d'information. La surveillance commence dès que le Secrétariat de AIPRP du MPO reçoit une demande, qu'elle est saisie dans le système de gestion des cas et qu'elle est attribuée à un analyste. Toutes les demandes, y compris les demandes de consultation et les demandes de conseils non officiels ou d'examen des documents, sont saisies dans le système de gestion des cas aux fins de suivi. Ce suivi électronique des délais est essentiel, car les analystes travaillent sur de nombreuses demandes assorties d'actions ayant une échéance précise, à n'importe quel moment donné. Les analystes se réunissent avec leurs chefs d'équipe respectifs toutes les semaines en vue de définir les problèmes liés aux demandes qui pourraient entraîner des retards. Les problèmes sont soulevés auprès de l'équipe de gestion de l'AIPRP, au besoin. Le directeur et les directeurs adjoints du Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels participent aux dossiers lorsqu'ils peuvent se servir de leur pouvoir à titre de délégués de la ministre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour promouvoir le respect des délais et des produits à livrer.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Description
Copie de l’ordonnance de délégation désignant le directeur et directeurs adjoints du secrétariat de l’AIPRP les pouvoirs, obligations et fonctions dont le ministre est, en qualité de responsable de Pêches et Océans Canada, investi par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement mentionnés.
Annexe B : Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Pêches et Océans Canada
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 596 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 123 |
| Total | 719 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 531 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 188 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 54 |
| Secteur universitaire | 11 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 134 |
| Organisation | 67 |
| Public | 245 |
| Refus de s'identifier | 85 |
| Total | 596 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 332 | 137 | 362 | 16 | 0 | 0 | 0 | 847 |
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 57 | 23 | 9 | 1 | 0 | 0 | 92 |
| Communication partielle | 3 | 69 | 47 | 92 | 32 | 44 | 10 | 297 |
| Exception totale | 1 | 3 | 2 | 0 | 2 | 1 | 0 | 9 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 67 | 33 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 102 |
| Demande transférée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 11 | 10 | 2 | 1 | 0 | 1 | 0 | 25 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 89 | 172 | 75 | 103 | 36 | 46 | 10 | 531 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 2 |
| 13(1)(b) | 1 |
| 13(1)(c) | 14 |
| 13(1)(d) | 2 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 26 |
| 14(a) | 22 |
| 14(b) | 2 |
| 15(1) | 7 |
| 15(1) - A.I.* | 10 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 3 |
| 16(1)(a)(ii) | 2 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 4 |
| 16(1)(c) | 17 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 27 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 44 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 2 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 5 |
| 18(c) | 5 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 225 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 87 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 100 |
| 20(1)(d) | 17 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 107 |
| 21(1)(b) | 154 |
| 21(1)(c) | 34 |
| 21(1)(d) | 3 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 71 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 81 |
| 26 | 1 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 55 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 5 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 1 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 34 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 13 |
| 69(1)(g) re (d) | 2 |
| 69(1)(g) re (e) | 12 |
| 69(1)(g) re (f) | 3 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 11 | 374 | 4 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 226 802 | 142 177 | 424 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 77 | 1 156 | 7 | 1 141 | 6 | 2 554 | 0 | 0 | 2 | 17 677 |
| Communication partielle | 148 | 3 405 | 66 | 10 645 | 23 | 10 160 | 44 | 40 948 | 16 | 46 979 |
| Exception totale | 6 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 22 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 7 510 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 253 | 4 562 | 77 | 11 787 | 30 | 12 714 | 46 | 48 458 | 18 | 64 656 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 18 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Communication partielle | 158 | 0 | 33 | 1 | 192 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 182 | 0 | 33 | 1 | 216 |
3.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 529 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 99.6 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 1 | 0 | 1 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
Section 4 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 15 | 0 | 16 | 3 |
| Communication partielle | 131 | 22 | 120 | 91 |
| Exception totale | 3 | 0 | 1 | 3 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 1 | 1 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 3 | 1 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 154 | 22 | 142 | 100 |
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 53 | 0 | 53 | 2 |
| 31 à 60 jours | 40 | 0 | 36 | 93 |
| 61 à 120 jours | 29 | 4 | 36 | 5 |
| 121 à 180 jours | 9 | 18 | 14 | 0 |
| 181 à 365 jours | 17 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 6 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 154 | 22 | 142 | 100 |
Section 5 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 483 | $2 415 | 113 | $565 |
| Autres frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 483 | $2 415 | 113 | $565 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 105 | 7 122 | 40 | 1 542 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 16 | 870 | 3 | 516 |
| Total | 121 | 7 992 | 43 | 2 058 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 100 | 5 730 | 39 | 922 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 21 | 2 262 | 4 | 1 136 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 21 | 32 | 11 | 3 | 0 | 0 | 0 | 67 |
| Communiquer en partie | 3 | 2 | 3 | 2 | 2 | 0 | 0 | 12 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Autre | 3 | 6 | 4 | 2 | 1 | 0 | 0 | 16 |
| Total | 27 | 42 | 19 | 9 | 3 | 0 | 0 | 100 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 9 | 19 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 31 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autre | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Total | 10 | 22 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 39 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 1 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 19 | 3 | 26 | 3 | 0 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 668 788 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 577 839 $ |
| • Contrats de services professionnels | (537 434 $) |
| • Autres | (40 405 $) |
| Total | 2 246 627 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 19,61 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,64 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 3,51 |
| Étudiants | 0,05 |
| Total | 23,81 |
- Date de modification :