Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019-2020

Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2019-2020
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Table des matières

• Introduction
  • Objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Mandat du ministère des Pêches et des Océans
• Structure organisationnelle
  • Organisation du Ministère
  • Organisation du Secrétariat de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels
• Ordonnance de délégation
• Points saillants du rapport statistique pour 2019-2020.
  • Aperçu des demandes présentées en 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Demandes fermées pendant la période de rapport
    • Mesures et délai de traitement
    • Exceptions et exclusions
    • Format des renseignements divulgués
    • Complexité
    • Présomption de refus
    • Prorogation des délais
    • Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
    • Communication de renseignements aux organismes d’enquête fédéraux
    • Autres demandes
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Collaboration stratégique
• Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications
• Surveillance et conformité
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Divulgations dans l’intérêt public
• ANNEXE A : Ordonnance de délégation
• ANNEXE B : Rapport statistique 2019 - 2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objet de protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de conférer aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. De plus, elle accorde aux particuliers des droits en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et dépose au Parlement, à la fin de chaque exercice, un rapport sur l’application de la Loi dans cette institution.

Mandat du ministère des Pêches et des Océans

Le MPO appuie la croissance économique forte et durable de nos secteurs maritimes et des pêches, et contribue à la prospérité de l’économie par le commerce mondial en soutenant les exportations et en favorisant le commerce maritime sécuritaire. Le Ministère appuie l’innovation nécessaire à une économie fondée sur le savoir au moyen de la recherche dans des secteurs en expansion, tels que l’aquaculture et la biotechnologie. Il contribue à un environnement propre et sain et à des écosystèmes aquatiques durables pour les Canadiens, en protégeant les habitats, en gérant les océans et en menant des recherches sur les écosystèmes.

Structure organisationnelle

Organisation du Ministère

Le ministère assure une présence partout au Canada. La plupart de ses employés travaillent hors de l’administration centrale nationale, dans l’une des sept régions de Pêches et Océans Canada ou des quatre régions opérationnelles de la Garde côtière canadienne. L’administration centrale, située à Ottawa, établit des objectifs, des politiques, des procédures et des normes à l’échelle nationale pour l’ensemble du Ministère et de la Garde côtière canadienne. Les régions sont responsables de la mise en œuvre des programmes et des activités, conformément aux priorités nationales et régionales, ainsi qu’aux paramètres de rendement nationaux.

Organisation du Secrétariat de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels

Le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève du Sous-ministre adjoint, Ressources humaines et Services intégrés. Le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnels, ce qui permet d’assurer le respect des obligations du Ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que le traitement et la communication appropriés de l’information.

Le Sous-ministre adjoint, Ressources humaines et Services intégrés agit à titre de chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) et doit s’assurer que les enjeux liés à la protection des renseignements personnels sont connus et qu’ils sont considérés comme une priorité au MPO. Le CPRP doit également collaborer avec la haute direction dans les dossiers stratégiques relatifs à la protection des renseignements personnels. Le CPRP doit se tenir au courant des changements législatifs et politiques apportés au régime fédéral actuel de protection de la vie privée, et veiller à ce que les pratiques ministérielles s’harmonisent bien avec toutes les exigences juridiques et politiques.

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels comprend deux secteurs d’activité; l’un traite les demandes officielles en vertu de la Loi et l’autre s’acquitte de toutes les autres responsabilités relatives à l’application de la Loi au sein du MPO. Les secteurs d’activité sont gérés par les directeurs adjoints.

Le secteur d’activité responsable du traitement des demandes et de la gestion des enjeux est la Division des opérations et est appuyée par :

• l’unité de réception, qui supervise toutes les demandes reçues et assure la liaison avec les demandeurs, les programmes et les régions;
• un groupe de soutien administratif, qui est chargé de la numérisation, de la gestion des dossiers et du contrôle de la qualité;
• une équipe d’analystes et de consultants responsables du traitement général des demandes.

La secteur d’activité responsable de bon nombre des autres responsabilités liées à l’application de la loi est la Division des Politiques et de la Protection des renseignements personnels (DPRP). Elle agit à titre de centre de décision pour le Secrétariat en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée. La DPRP assure la gestion des enjeux stratégiques, élabore, met en œuvre et tient à jour l’ensemble des politiques du Ministère en matière de protection de la vie privée, supervise la communication de renseignements par le Ministère en vertu du paragraphe 8(2), enquête et intervient en cas d’incidents soupçonnés d’atteinte à la vie privée, effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, tient et met à jour les fichiers de renseignements personnels du Ministère, dirige le programme de formation sur la protection des renseignements personnels, assure la liaison avec la communauté élargie de l’AIPRP, assure un suivi et un examen des modifications de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et règlements connexes. La DPRP accomplit d’autres tâches fondamentales, comme offrir des conseils aux secteurs de programme sur des questions complexes relatives à la vie privée, assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) ou formuler des recommandations relatives à la communication d’information découlant d’enquêtes du MPO.

La DPRP est également responsable de faire le suivi du rendement du Ministère, d’appuyer la Division des opérations dans le cadre des processus de dotation, d’embaucher des ressources contractuelles, de tenir à jour la technologie de gestion des cas, de diriger des projets stratégiques visant à améliorer l’exécution générale du programme d’AIPRP, et de coordonner le programme de formation sur l’accès à l’information afin d’assurer l’application efficace et continue de la Loi.

Le Secrétariat de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels collabore avec un réseau de personnes-ressources dans chaque région et secteur qui servent d’agents de liaison dans leurs sections respectives du Ministère.

Au total, au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait 10.63 équivalents temps plein (ETP) affectés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend les employés à temps plein, les consultants, le personnel d’agence et les employés occasionnels.

Ordonnance de délégation

Le ministre délègue la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du MPO au directeur ainsi qu’aux directeurs adjoints du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs est fournie à l’annexe A.

Points saillants du rapport statistique de 2019-2020

Le rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels est rédigé par des institutions gouvernementales en vue d’aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à assurer une surveillance.

Aperçu des demandes présentées en 2019-2020 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’analyse présentée dans cette section compare les données trouvées dans le rapport statistique de 2019-2020 du MPO concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels avec celles de 2017-2018, pour produire une analyse des tendances sur trois ans.

En 2019-2020, le MPO a reçu 57 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que 12 demandes en suspens provenant de la période de rapport précédente. Le Ministère en a traité 64 de ces 69 demandes et a reporté 5 demandes à la période de référence suivante. Comme l’illustre le tableau 1 ci-dessous, le MPO a enregistré une augmentation de 5 % des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par rapport à la période de rapport précédente.

Demandes fermées pendant la période de rapport

Mesures et délai de traitement

L’article 14 de la Loi oblige les institutions à fournir une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou à aviser le demandeur qu’une prorogation du délai est nécessaire. Parmi les 64 demandes traitées au cours de la période visée par le rapport, 42 demandes (66 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, et 18 (28 %) dans un délai de 60 jours.

Le Ministère a répondu aux 64 demandes traitées en 2019-2020 de la façon suivante :

• communication totale – dans huit cas (12 %), tous les renseignements pertinents ont été communiqués en totalité au demandeur.
• communication partielle – dans 37 cas (58 %), les demandeurs ont obtenu un accès partiel aux renseignements.
• exception totale – pour une demande (moins de 2 %), aucun renseignement pertinent n’a été communiqué au demandeur;
• aucun document – dans 14 cas (22 %), aucun document pertinent ne relevait du Ministère.
• demande abandonnée – dans quatre cas (6 %), le demandeur a abandonné sa demande.

Exceptions et exclusions

Les exemptions désignent les dispositions de la Loi qui autorisent ou obligent le responsable d’une institution fédérale à refuser l’accès à des renseignements demandés en vertu de la Loi. Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période de rapport, le Ministère a invoqué les exemptions prévues à l’alinéa 19(1)c), 22(1)b), 26 et à l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme en 2018-2019, l’article 26 est la disposition qui a été la plus souvent invoquée. En effet, cité dans 37 demandes, l’article 26 a été utilisé pour protéger les renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur. La deuxième exemption la plus invoquée, soit 17 fois, a été celle prévue à l’alinéa paragraphe 22(1)b), qui a servi à protéger les renseignements susceptibles de nuire à l’application de la loi et aux enquêtes.

Les exclusions désignent les dispositions de la Loi qui excluent certains documents de l’application de cette dernière. En vertu de l’article 69, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès et, en vertu de l’article 70, aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine (documents confidentiels du Cabinet). En 2019-2020, il n’y a eu aucune demande pour laquelle les documents ont été exclus de l’application de la Loi.

Format des renseignements divulgués

Lorsque le traitement d’une demande est terminé, le demandeur peut recevoir les renseignements sur support papier ou électronique, ou il peut consulter les documents dans un des bureaux du MPO. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a donné accès, en totalité ou en partie, aux documents pertinents dans le cas de 45 demandes. Des renseignements ont été fournis sur support électronique pour 35 demandes (78 %) et sur support papier pour 10 demandes (22 %).

Complexité

En 2019-2020, le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a traité en tout 19 874 pages pertinentes. Parmi ces 19 874 pages pertinentes traitées, 6 624 pages (33 %) ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Parmi les demandes traitées, 26 ont nécessité le traitement de moins de 100 pages pertinentes, 12 ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages, 7 ont nécessité le traitement de 501 à 1 000 pages, 4 ont nécessité le traitement de 1 001 à 5 000 pages et 1 demande a nécessité le traitement de plus de 5 000 pages.

Le Ministère a traité un certain nombre de demandes impliquant des facteurs qui en augmentaient la complexité, notamment :

• l’examen des dossiers contenant des renseignements personnels concernant une autre personne qui sont indissociables des renseignements personnels du demandeur (50 demandes);
• des documents situés dans un bureau à l’extérieur de l’administration centrale ou des enregistrements audio contenant des renseignements personnels (quatre demandes);
• l’obligation de consulter d’autres institutions ou organismes (huit demandes).

Présomption de refus

Parmi les 64 demandes qui ont été fermées pendant la période de rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a fermé seulement deux demandes après le délai prescrit. Cela représente un taux de conformité de 96.9 %, qui s’ajoute au fort taux de conformité constant du Ministère.

Prorogation des délais

L’article 15 de la Loi permet la prorogation des délais qu’elle prévoit si le traitement d’une demande dans le délai initial entrave de façon déraisonnable le fonctionnement du Ministère, si des consultations sont nécessaires, si des délais supplémentaires sont nécessaires aux fins de traduction ou pour convertir les renseignements personnels dans un autre format.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent de l’information qui concerne le MPO ou qui provient du MPO en réponse aux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ils peuvent consulter le Secrétariat de l’AIPRP pour obtenir des recommandations au sujet de la communication de cette information. Par autres institutions gouvernementales, on entend les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les autres organismes comprennent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les gouvernements d’autres pays.

En 2019-2020, le MPO a reçu une demande de consultation de 14 pages provenant d’une institution du gouvernement du Canada. La demande de consultation a été traitée dans 30 jours, et le MPO a recommandé la communication partielle des documents.

Aucune demande provenant d’autres organisations n’a été reçue au cours de la période de rapport.

Communication de renseignements aux organismes d’enquête fédéraux

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit certaines circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)e) autorise les institutions à communiquer des renseignements personnels à un organisme d’enquête fédéral figurant à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels qui en fait la demande par écrit en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites.

Autres demandes

Outre le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, l’élaboration d’outils stratégiques et la conception ainsi que la tenue de séances de formation, le Secrétariat de l’AIPRP met en œuvre un nombre important d’activités non officielles liées à la protection des renseignements personnels. Ces activités comprennent :

• la collaboration avec les responsables des programmes ministériels afin d’atténuer les risques en matière de protection des renseignements personnels;
• la gestion et la conduite d’enquêtes sur les atteintes possibles à la vie privée;
• la divulgation de renseignements en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• l’examen et la préparation d’avis sur les rapports d’enquête;
• la réponse aux demandes de conseils du Ministère concernant les évaluations de facteurs relatifs à la vie privée, les énoncés de confidentialité, les ententes et les contrats de partage d’informations qui comprennent le partage de renseignements personnels;
• la communication de renseignements en dehors du processus officiel prescrit par la Loi, s’il y a lieu.

Le tableau ci-dessous illustre la charge de travail associée à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels en dehors du traitement des demandes officielles de renseignements personnels.

Le nombre d’enquêtes terminées pour des atteintes potentielles à la vie privée a augmenté par rapport à la période de rapport précédente. L’augmentation du nombre d’enquêtes menées sur les atteintes à la vie privée s’explique possiblement par le fait que les efforts de formation proactifs du MPO ont contribué à la sensibilisation accrue du ministère à l’égard de ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le signalement des incidents soupçonnés d’atteinte à la vie privée. En effet, la norme sur les atteintes à la vie privée du MPO exige que toutes les atteintes soupçonnées à la vie privée soient signalées à l’AIPRP dans les 24 heures. Ce message est renforcé dans le cadre de la formation sur la protection des renseignements personnels et lors des séances de sensibilisation.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Secrétariat de l’AIPRP a constaté une augmentation de 44 % du nombre de rapports d’enquête examinés avant de faire une divulgation aux parties concernées.

Formation et sensibilisation

Le Ministère déploie des efforts considérables pour sensibiliser ses employés aux lois fédérales sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux responsabilités connexes qui leur incombent, en offrant une formation continue individuellement ou en groupe. La formation sur l’AIPRP est obligatoire pour tous les cadres du MPO et pour toutes les personnes qui occupent un poste de direction pendant plus de quatre mois. Bien que les régions, les secteurs et les divisions soient encouragés à présenter une demande de formation lorsqu’ils en ont besoin, le Secrétariat de l’AIPRP offre également des séances de sensibilisation semestrielles à tous les employés du Ministère.

Le Secrétariat de l’AIPRP a également offert des séances de formation sur l’initiative de réduction du papier à de nombreux secteurs du Ministère afin de les sensibiliser à la mise en œuvre et à l’intégration du nouveau processus de transmission électronique des documents.

Au cours de la période de référence 2019-2020, le Ministère a donné une formation sur l’AIPRP à 805 participants. Si certaines de ces séances étaient exclusivement axées sur l’accès à l’information ou la protection de la vie privée, d’autres portaient sur les deux enjeux.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La DPRP de l’AIPRP poursuit la révision de l’ensemble de politiques de l’AIPRP du MPO, au besoin. Le Secrétariat de l’AIPRP a mis au point divers mécanismes d’intervention pour aider les employés du MPO à comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. L’ensemble de politiques comprend la Politique du MPO sur la protection des renseignements personnels, la Directive du MPO sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, la norme du MPO sur les atteintes à la vie privée, la norme sur la communication autorisée de renseignements personnels, ainsi que des outils connexes, comme les Directives sur la communication informelle de renseignements, l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : analyse des besoins, les modèles d’avis de confidentialité et les formulaires de signalement d’atteinte à la vie privée.

La DPRP a poursuivi l’examen des formulaires utilisés par les Services internes du MPO et, au besoin, a rédigé des énoncés de confidentialité qui respectent toutes les exigences législatives et politiques. Elle surveille aussi activement les questions au Parlement afin de favoriser la formulation de réponses rapides et efficaces et de repérer de manière proactive les dossiers pouvant nécessiter l’examen du Secrétariat de l’AIPRP.

Au cours de la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP a également mis en œuvre une stratégie numérique qui comprend une initiative de réduction du papier afin de moderniser la façon dont sont traitées les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (collectivement appelées AIPRP) au sein du Ministère. L’initiative vise à accroître la productivité et à améliorer le processus global de traitement des demandes d’AIPRP à l’échelle du Ministère, et notamment à offrir une efficacité accrue pour la récupération et de la transmission des documents relatifs aux demandes d’AIPRP, des délais de réponse plus rapides et des économies importantes en ce qui a trait aux ressources humaines et matérielles. Le résultat attendu de cette initiative comprend également une réduction importante de la consommation globale de papier du Ministère et des principales dépenses encourues dans le cadre du traitement des demandes d’AIPRP.

Collaboration stratégique

Le Secrétariat de l’AIPRP continue de participer activement à l’élaboration et au renouvellement des documents d’orientation et de politique au sein du MPO, ce qui permet d’intégrer les principes de protection des renseignements personnels aux documents de politique du Ministère pour garantir la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Répercussions de la COVID-19 sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Vers la fin de la période de rapport, lorsque s’est présenté le défi de la pandémie mondiale de COVID-19, l’AIPRP a trouvé des façons novatrices de faire progresser le traitement des demandes et le travail d’élaboration des politiques. L’initiative de réduction du papier décrite ci-dessus a été lancée avant la pandémie et s’est révélée être un processus commercial numérique essentiel dans l’environnement de travail à distance. Une autre approche proposée est le recours à une plateforme numérique, au lieu de la poste, pour transmettre les documents aux demandeurs. L’AIPRP s’affaire actuellement à la mise en œuvre de ce nouvel outil. La plateforme numérique facilitera non seulement la transmission électronique des documents pertinents aux demandeurs, mais elle permettra également d’envoyer des dossiers de consultation à des tiers et à d’autres institutions gouvernementales. La plateforme numérique devrait être pleinement mise en œuvre au cours de la prochaine période de référence, permettant ainsi la transition de l’AIPRP vers un environnement totalement sans papier.

Bien que le respect de la vie privée et l’accès à l’information soient des droits quasi constitutionnels, l’AIPRP n'est pas considéré comme un service et une fonction essentiels au sein de l’organisation. Cependant, le Secrétariat de l’AIPRP reste engagé à continuer de fournir des services aux Canadiens pendant la pandémie. Alors que la pandémie se poursuit, l’AIPRP fournit régulièrement des conseils sur la protection des renseignements personnels afin d’éclairer les initiatives et les décisions relatives aux programmes.

Malgré les défis, l’AIPRP continue de trouver des moyens de faciliter l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et de servir les Canadiens.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes ou de vérifications

Le Ministère examine les résultats de chaque enquête et vérification du commissaire à la protection de la vie privée. Le cas échéant, le MPO intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

Surveillance et conformité

Le MPO fait tout son possible pour respecter les délais prescrits et surveille activement le temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels. La surveillance commence dès que le Secrétariat de l’AIPRP reçoit une demande, qu’elle est saisie dans le système de gestion des cas et qu’elle est attribuée à un analyste. Toutes les demandes, y compris les demandes de consultation et les demandes de conseils non officiels ou d’examen des documents, sont saisies dans le système de gestion des cas aux fins de suivi. Ce suivi électronique des délais est essentiel, car les analystes travaillent sur de nombreuses demandes assorties d’actions ayant une échéance précise, à n’importe quel moment donné. Les analystes se réunissent avec leurs chefs d’équipe toutes les semaines en vue de définir les problèmes liés aux demandes qui pourraient entraîner des retards. Les problèmes sont soulevés auprès de l’équipe de direction de l’AIPRP, au besoin. La direction du Secrétariat de l’AIPRP participe aux dossiers lorsqu’elle peut se servir de son pouvoir à titre de déléguée du ministre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour promouvoir le respect des délais et des produits à livrer.

Atteintes substantielles à la vie privée

Selon le CPVP, l’atteinte à la vie privée désigne la perte de renseignements personnels, l’accès non autorisé à ce type de renseignements ou la communication non autorisée de ces renseignements. Selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), une atteinte à la vie privée est réputée substantielle si elle concerne des renseignements personnels sensibles et si on peut raisonnablement penser qu’elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à la personne ou si elle touche un grand nombre de personnes.

Au cours de la période de rapport, une atteinte à la vie privée signalée au Secrétariat de l’AIPRP du MPO a été jugée substantielle.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Afin de remplir son mandat, le MPO doit entreprendre des activités qui requièrent souvent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Conformément aux politiques et directives du SCT, le Ministère se sert d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) à titre d’outils de gestion du risque pour déterminer si les programmes, les initiatives ou les projets du Ministère (nouveaux ou ayant subi des modifications importantes) présentent des risques en matière de protection de la vie privée lorsqu’ils nécessitent la collecte, l’utilisation et la conservation de renseignements personnels.

Divulgations dans l’intérêt public

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit certaines circonstances dans lesquelles les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu’ils concernent.

L’alinéa 8(2)m) autorise les institutions à communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient clairement une éventuelle violation de la vie privée, ou dans les cas où l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

ANNEXE A : Ordonnance de délégation

ANNEXE B : Rapport statistique 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Pêches et Océans Canada

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.5 Complexité

2.6 Demandes fermées

2.7 Présomptions de refus

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 5 : Prorogations

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels