Autres enjeux

Premières Nations Ahousaht (cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth)

• Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth pour faire progresser la réconciliation dans les domaines de la gouvernance collaborative, de l'accroissement de l'accès aux pêches et de l’établissement d'une pêche communautaire fondée sur le droit de pêcher et de vendre du poisson des Autochtones.
• Une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques a été conclue le 10 septembre 2019. Des négociations sont en cours en vue de l’élaboration conjointe d’un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques.
• Le MPO a consulté les cinq Premières Nations et d’autres acteurs afin d’aborder la mise au point d’un deuxième plan de gestion des pêches plurispécifiques fondé sur les droits pour 2020-2021, lequel est entré en vigueur en avril 2020.

Contexte

• Dans sa décision du 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a conclu que les plaignantes, cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth de la côte ouest de l’île de Vancouver, ont le droit de pêcher et de vendre du poisson (sauf la panope) sur les territoires de pêche définis par la Cour (qui s’étendent jusqu’à neuf milles au large des côtes).
• Les cinq Premières Nations Nuu-Chah-Nulth sont les suivantes : Première Nation des Ahousaht, Première Nation Ehattesaht, bande de Hesquiaht, bande de Mowachaht-Muchalaht et Première Nation des Tla-o-qui-aht. Il est dans leur intérêt de créer des pêches économiques qui profitent aux Premières Nations et aux collectivités côtières.
• Le Canada a signé en septembre 2019 une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques afin de fournir un accès, une souplesse et une capacité supplémentaires pour soutenir la participation des membres des cinq Nations à l’établissement d’une pêche communautaire qui respecte leur mode de vie et leurs droits ancestraux.
• En mars 2019, le MPO a publié le plan de gestion des pêches (PGP) plurispécifiques des cinq Nations 2019-2020 pour le saumon, le poisson de fond, le crabe et la crevette, conformément à l’ordonnance émise le 1er novembre 2018 par la CSCB. Les cinq Nations ont contesté certains aspects de ce plan en intentant une nouvelle poursuite civile devant la CSCB.
• Le PGP plurispécifiques 2020-2021 est désormais en place et la pêche de vente fondée sur les droits a été lancée.
• Le Canada et les cinq Premières Nations se rencontrent actuellement à intervalles réguliers pour négocier un accord de réconciliation global sur les ressources halieutiques visant notamment l’accroissement de l’accès aux pêches ainsi que l’adoption d’une gouvernance collaborative.

Permis en réserve

• Les permis mis en réserve disponibles ont été délivrés aux collectivités autochtones qui ont signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits.
• Ces permis mis en réserve ne sont pas nouveaux, mais sont inactifs depuis le début ou le milieu des années 2000, moment où ils ont été achetés dans le cadre de divers programmes autochtones comme l’Initiative de l’après-Marshall.
• Les permis mis en réserve représentent une petite fraction de l’ensemble des permis de pêche commerciale et ne posent pas de problème en ce qui a trait à la conservation.
• Cette mesure est une étape importante à la réalisation de progrès en matière de respect et de réconciliation.

Contexte

• L’industrie a soulevé un certain nombre de préoccupations à l’égard des permis mis en réserve (p. ex., absence de consultation, éventuels problèmes de conservation) et le ministère continue à rencontrer les représentants de l’industrie de la pêche pour discuter de leurs préoccupations et répondre à toutes leurs questions au sujet des permis mis en réserve.
• Après avoir signé une entente de réconciliation et de reconnaissance des droits en août 2019, les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj sont devenues admissibles à recevoir une partie des permis mis en réserve. La Première Nation d’Elsipogtog a reçu une partie des permis de pêche au homard dans la zone de pêche du homard (ZPH) 25 avant le début de la saison de pêche, qui a commencé au mois d’août. La Première Nation d’Esgenoôpetitj a indiqué qu’elle ne pouvait pas pêcher avec les permis qui lui avaient été offerts pour la ZPH 25, car elle n’avait pas suffisamment de temps pour se préparer à la pêche et qu’elle préférait pêcher dans la ZPH 23.
• Deux exercices distincts ont été entrepris en mai 2019 et en février 2020 pour évaluer l’intérêt et recueillir des commentaires sur la manière dont les permis mis en réserve devraient être attribués aux Premières Nations. Les points de vue variaient considérablement selon le groupe ou la collectivité, et lorsque la décision relative à la manière dont les permis mis en réserve devaient être distribués a été communiquée en juillet 2020, la décision a été soit critiquée ou accueillie favorablement, selon la position de chacun.

Réconciliation avec les peuples autochtones

• La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes revêtent une importance économique, sociale et culturelle cruciale pour les peuples autochtones.
• L’utilisation durable des ressources halieutiques, la protection du poisson et de son habitat, la conservation et la gestion de nos océans, et la sécurité des personnes sur l’eau sont des priorités de mon ministère, priorités que nous avons en commun avec les peuples autochtones au Canada.
• Mon ministère est résolu à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour soutenir des priorités communes et la réconciliation par le renforcement des relations entre les Autochtones et la Couronne, la reconnaissance et le respect des droits et de l’autodétermination, l’amélioration de la prestation des services et l’élimination des écarts socioéconomiques, lesquels sont inacceptables.
• Je m’engage pleinement à mettre en œuvre les droits de pêche de subsistance issus des traités, car il s’agit d’une mesure essentielle pour parvenir à la réconciliation. Il s’agit d’une priorité pour moi, mon ministère et le gouvernement du Canada.
• Tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la réconciliation, et ce, partout au pays. Mon ministère est déterminé à travailler avec toutes les parties intéressées afin de soutenir la réconciliation et il en sera toujours ainsi.

Contexte

• Pêches et Océans Canada (MPO) entretient des relations de longue date et complexes avec les peuples autochtones de l’ensemble du Canada et, de ce fait, joue un rôle clé pour faire progresser le programme de réconciliation. Tout comme le reste du gouvernement du Canada, le MPO s’emploie à transformer la relation coloniale qui existe avec les peuples autochtones pour en faire une relation axée sur la reconnaissance et le respect des droits et des intérêts de ceux-ci.
• Grâce à des politiques, à des programmes, à des outils de traités et à des accords de réconciliation, le MPO s’efforce de maintenir de solides relations en assurant une gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables marines d’une façon qui respecte les droits et intérêts, respecte les obligations juridiques, et réconcilie les droits ancestraux et issus de traités et les intérêts des peuples autochtones avec les intérêts de tous les pêcheurs.
• La Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 6 septembre 2019. Il s’agit d’un guide interne en constante évolution qui vise à promouvoir une meilleure connaissance de la réconciliation au sein du Ministère, à tenir ce dernier responsable des résultats et mesures concernant la réconciliation, et à favoriser la collaboration avec les peuples autochtones.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes revêtent une importance économique, sociale et culturelle cruciale pour les peuples autochtones.
• Les Premières Nations, les Inuits et les Métis possèdent des droits uniques qui sont reconnus et protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et nous sommes déterminés à appuyer l’exercice de ces droits en ce qui concerne les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes.
• Notre gouvernement s’est engagé à déposer une loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici la fin de l’année 2020.
• Mon ministère poursuit son travail avec les Autochtones afin d’établir des relations, des accords et des ententes qui sont fondés sur la reconnaissance des droits et qui favorisent des approches de gouvernance, des activités et des processus décisionnels collaboratifs.
• Comme c’est le cas pour la réconciliation, nous sommes tous appelés à collaborer pour véritablement mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer une loi élaborée en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici.
• Votre lettre de mandat comprend plusieurs engagements (par exemple, la stratégie de l’économie bleue, la cogestion des océans, les objectifs de conservation marine, la nouvelle loi sur l’aquaculture, la gestion des écosystèmes aquatiques et des stocks de poissons) qui font référence à l’inclusion des peuples autochtones et du savoir autochtone dans la gestion des pêches, des océans et des ressources dulcicoles.
• La Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne, publiée le site Web du Ministère le 6 septembre 2019, engage les deux organisations à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités en ce qui concerne les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes dans le respect, entre autres, de la Déclaration des Nations Unies.

Stratégie relative à l’économie bleue

• Au cours de son dernier mandat, notre gouvernement a accordé beaucoup d’importance aux océans en plus d’y investir massivement, notamment dans le Plan de protection des océans.
• Le premier ministre m’a confié le mandat de diriger l’élaboration d’une stratégie relative à l’économie bleue, en collaboration avec les ministres Garneau, Bains, Joly et O’Regan.
• Avant la pandémie de COVID -19, l’activité économique mondiale liée aux océans devait doubler d’ici 2030 pour atteindre plus de 4 billions de dollars, et le Canada accuse un certain retard à tirer pleinement parti de notre économie bleue.
• La stratégie permettra de créer de bons emplois pour la classe moyenne et des occasions pour les collectivités côtières, tout en faisant progresser nos objectifs en matière de conservation.

Contexte :

• La dernière stratégie sur les océans du Canada, publiée en 2002, ne correspond pas à la vision moderne des ambitions du Canada pour les océans.
• Le premier ministre vous a confié le mandat de mener l’élaboration d’une stratégie relative à l’économie bleue (SEB) exhaustive qui correspondra à la vision du Canada pour nos secteurs liés aux océans et qui aidera à orienter les mesures et les investissements gouvernementaux qui permettront au Canada de faire croître son économie océanique à long terme.
• La SEB a été mise en évidence dans le discours du Trône du 23 septembre 2020, sous le troisième volet de l’approche « Reconstruire en mieux » du gouvernement.
• Pour élaborer la stratégie, le gouvernement collaborera également avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les dirigeants d’entreprises et d’autres intervenants.
• En reconnaissant l’importance de la santé des océans dans la création de valeur, une SEB favorisera une vision d’ensemble des océans qui correspond aux objectifs économiques et environnementaux.

Fermeture du phare Cabot Head

• La propriété du phare de Cabot Head est actuellement fermée.
• La décision d'ouvrir ou de maintenir le site fermé pour la prochaine saison estivale sera prise après une analyse plus approfondie et des discussions avec le groupe à but non lucratif qui exploite le site, les Amis de Cabot Head, ainsi qu'avec les peuples Autochtones qui ont manifesté leur intérêt pour une éventuelle propriété du site.
• Le groupe à but non lucratif a demandé que le ministère répare la route d'accès. Cette route se trouve sur un terrain privé et nécessiterait des réparations coûteuses sur le rivage.
• Les 1,3 M $ dépensés sur le site a
• u cours des deux dernières années ont été consacrés à l'assainissement de l'environnement conformément au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et n'est pas directement lié à des plans en cours pour ouvrir le tourisme du site.

Contexte :

• Le chemin Cabot Head, ainsi que les bâtiments, se sont détériorés au fil des ans et ni la municipalité ni le gouvernement fédéral n'ont alloué de fonds pour les réparations.
• La propriété n'est plus requise pour les opérations ministérielles, mais son transfert de l'inventaire fédéral est difficile en raison des implications potentielles des négociations en cours sur les revendications des Autochtones.
• Le groupe de sous-location, les Amis de Cabot Head, a bien pris soin de cette attraction touristique et du centre éducatif.
• Au cours des deux dernières années, le site a été fermé aux visiteurs pendant la restauration environnementale.
• La restauration de l’environnement faisait partie de l’objectif primordial du gouvernement fédéral de nettoyer 95% des sites contaminés d’ici 2034-2035.

Pêche illégale non déclarée et non réglementée (INN)

• Mon ministère s'est engagé à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, qui est si dévastatrice pour les écosystèmes et les économies du monde entier.
• Dans le cadre de l'Initiative des océans sains du G7, le Canada a engagé près de 12 millions de dollars dans divers projets.
• Le Canada, en coordination avec ses partenaires américains, participe régulièrement à des efforts de surveillance, de contrôle et de surveillance de la haute mer du Pacifique Nord, pour s'assurer que le saumon est protégé pendant sa migration.
• Cela comprend des ressources pour évaluer les nouvelles technologies de surveillance, améliorer le partage d'informations et renforcer les capacités de lutte contre la pêche INN dans les pays en développement.
• La ratification par le Canada de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port est une démonstration de notre engagement à viser la pêche INN.

Contexte :

• Selon les estimations, la pêche INN représenterait jusqu'à 30% des débarquements de poisson dans le monde et retirerait jusqu'à 30 milliards de dollars de l’économie mondiale chaque année. Il est de plus en plus lié à des crimes de convergence tels que le trafic de drogue et l'esclavage humain.
• L’économie du Canada (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs) sont gravement menacées par la pêche INN.
• Dans le cadre de l'initiative G7 Océans Sains, Pêches et Océans Canada a lancé un certain nombre de projets pour évaluer les nouvelles technologies pour détecter les navires, surveiller les zones sensibles et améliorer la transparence et l'échange d'informations sur les activités de pêche.
• Le Canada est actif dans le renforcement des capacités avec les pays en développement afin d'améliorer leurs capacités de surveiller les activités de pêche dans et à proximité de leurs eaux nationales.
• Le Canada a ratifié l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port en 2019, qui a pour objectif d'empêcher les navires de pêche INN de débarquer leurs prises dans les ports des États membres.

Proposition de réglementation sur les pêches côtières

• Des travaux sont en cours pour ajouter des éléments des politiques des pêches côtières dans la réglementation et élaborer de nouvelles mesures pour garantir que les titulaires de permis restent en contrôle des droits et privilèges conférés par le permis de pêche.
• Les règlements proposés ont été bien accueillis lors de leur publication dans la Gazette du Canada, partie I, en juillet dernier et nous attendons leur publication finale dans les prochaines semaines.
• Il est important de protéger l'indépendance des propriétaires-exploitants afin de promouvoir des opérations viables et rentables pour l'entreprise de pêche moyenne.

Contexte :

• Pêches et Océans Canada (MPO) dispose d'un ensemble de politiques qui concernent les pêches côtières et riveraines dans le Canada atlantique et au Québec. Ces politiques favorisent des opérations continues et rentables pour l'entreprise de pêche moyenne. Leur but est de maintenir les permis et les avantages qui y sont associés entre les mains des propriétaires-exploitants.
• Les pêcheurs côtiers, les flottes et les associations industrielles ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les intérêts des détenteurs de permis sont compromis par la prolifération des accords - y compris le financement et les prêts - avec les transformateurs de poisson, les acheteurs et d'autres tiers. Ces tiers ne peuvent pas obtenir eux-mêmes de permis de pêche côtière, mais ont néanmoins accès aux ressources halieutiques et aux activités connexes, y compris en bénéficiant des recettes provenant de ces activités.
• Les modifications proposées protégeraient l'indépendance des détenteurs de licences commerciales côtières et de permis de pêche côtière en abordant deux questions principales : 1) veiller à ce que les décisions du ministre en matière de licences ne soient pas remises en cause ; et 2) les problèmes de conformité liés au régime politique actuel.
• À la suite de la période de commentaires de 30 jours de la Gazette du Canada, Partie I, des révisions ont été apportées à la proposition de réglementation sur la base des commentaires des parties prenantes, principalement : la portée de l'interdiction concernant la séparation du titre des droits et privilèges sera élargie pour englober tous les tiers et les sociétés familiales seront autorisées à obtenir certains droits et privilèges conférés par la licence.
• Le règlement devrait avoir un effet minimal sur les titulaires de licences qui respectent déjà les règles de la politique de la pêche côtière.
• Le règlement final devrait être publié au cours de prochaines semaines et entrer en vigueur en deux phases afin de minimiser l'impact potentiel sur les sociétés familiales qui pourraient avoir besoin d'adapter leur structure pour s'y conformer.

Les plastiques et les engins fantômes

• Pendant la présidence du G7 en 2018, le Canada a été le fer de lance du Plan directeur de Charlevoix pour des océans, des mers et des communautés côtières résilientes en santé, ainsi que de la Charte des plastiques de l'océan, qui aidera à lutter contre les déchets plastiques et les déchets marins dans le monde entier.
• Mon ministère a lancé le Programme de contribution pour des solutions durables en matière de pêche et de soutien à la récupération, également connu sous le nom de " Le fond pour les engins perdus", le premier fonds dédié de ce genre au niveau mondial.
• Ce fonds de 8,3 millions de dollars aidera les pêcheurs à acquérir des technologies permettant de réduire les pertes d'engins de pêche et à prendre des mesures concrètes pour soutenir la récupération et l'élimination responsable des engins fantômes, une source importante de déchets marins en mer.
• Mon ministère a également été le premier ministère fédéral à mettre en œuvre une politique visant à restreindre l'achat et l'utilisation de plastiques à usage unique inutiles dans nos activités.
• Notre gouvernement continuera à faire preuve de leadership pour lutter contre la pollution par les plastiques, notamment en interdisant au Canada l'utilisation de plastiques à usage unique nocifs, ce qui contribuera à protéger l'environnement contre les plastiques nocifs, notamment dans nos rivières, nos lacs et nos océans.

Contexte :

• La lettre de mandat 2019 comprend des directives pour "Mettre en œuvre la Charte des plastiques de l'océan et le Plan directeur du G7 de Charlevoix pour des océans, des mers et des communautés côtières résilientes en santé". Ces engagements soutiennent une approche durable et collaborative de la gestion des plastiques au niveau national et avec la communauté internationale.
• Le programme de contribution pour des solutions durables en matière de pêche et de soutien à la récupération (Ghost Gear Fund) soutiendra 26 projets sur deux ans (2020-2022). Le Ghost Gear Fund soutient des projets visant à :
• Récupérer ou éliminer les engins fantômes ;
• Investir dans des technologies d'engrenage innovantes ; et,
• Encourager le leadership international.
• En 2019 et en 2020, de nouvelles conditions de licence pour la déclaration des engins perdus et récupérés ont été établies pour aider à comprendre l'ampleur du problème des engins fantômes au Canada et pour mieux informer les méthodes qui pourraient être appliquées à l'avenir. Pour la saison 2019, les pêcheurs commerciaux ont été tenus de déclarer les engins perdus et récupérés dans le cadre de leurs conditions de permis. Pour la saison de pêche 2020, les mesures ont été étendues à toutes les pêches commerciales.
• Dans le cadre de l'effort national visant à mettre en œuvre les objectifs de la Charte des plastiques de l'océan, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a approuvé, en principe, la stratégie pancanadienne "Zéro déchet plastique" qui vise à réduire à l'échelle nationale les déchets plastiques et la pollution et à récupérer la valeur du plastique.

Traçabilité des fruit de mer

• Sous la direction du ministre de la santé, notre gouvernement s'est engagé à développer un programme de traçabilité du bateau à l'assiette.
• Pour soutenir cette initiative, mon ministère travaille en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin d'élaborer des options qui pourraient aider les pêcheurs canadiens à mieux commercialiser leurs produits de haute qualité.
• L'une des priorités de mon ministère est d'aider le secteur canadien de la pêche à satisfaire aux exigences de traçabilité qui donnent accès à d'importants marchés internationaux.

Contexte :

• Le mandat de la Ministre Jordan comprend l'engagement de "soutenir le ministre de la Santé, celui-ci responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dans l'élaboration d'un programme de traçabilité du bateau à l'assiette pour aider les pêcheurs canadiens à mieux commercialiser leurs produits de haute qualité.”
• Une étroite collaboration entre les partenaires fédéraux concernés, ainsi qu'avec les provinces/territoires et l'industrie, sera nécessaire pour tenir cet engagement. Pêches et Océans Canada (MPO) a indiqué que lors de l'élaboration du programme de traçabilité du bateau à l'assiette, il conviendrait de tenir compte des éventuelles exigences en matière de traçabilité et/ou d'étiquetage pour maintenir et élargir l'accès aux principaux marchés internationaux.
• Le MPO a mis en place un programme de certification des captures pour aider l'industrie à satisfaire aux exigences internationales en matière de traçabilité. Ce programme a été créé en réponse au règlement de l'Union européenne sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a évolué pour fournir une certification pour les produits canadiens exportés vers de multiples marchés internationaux. Il est prévu que l'industrie canadienne, avec le soutien du MPO, devra continuer à répondre à ces exigences et à d'autres critères d'accès à l'avenir. Par exemple, à partir de 2022, afin de maintenir l'accès au marché américain, le Canada et d'autres pays devront respecter les normes américaines visant à réduire au minimum les prises accessoires de mammifères marins lors des opérations de pêche et d'aquaculture commerciales. La certification et la traçabilité complète de la chaîne d'approvisionnement seront essentielles pour démontrer la conformité à cette norme et maintenir l'accès au marché américain.

Le soutien aux pêcheurs

• Le programme de prestations et de subventions aux pêcheurs a apporté un soutien financier aux pêcheurs indépendants de tout le pays qui ont été confrontés à des difficultés causées par l'impact économique de COVID 19.
• Ce programme spécialisé a été lancé pour répondre aux besoins des pêcheurs qui ne pouvaient pas accéder à d'autres programmes d'aide du gouvernement fédéral.
• Le programme a fourni un soutien financier aux pêcheurs autochtones et non autochtones admissibles, tout en positionnant le secteur pour une forte reprise à long terme.
• La période de soumission de demandes au programme a pris fin le 19 octobre 2020 suite à deux périodes de prolongation.
• Plus de 15 000 pêcheurs indépendants - et leurs familles - à travers le pays ont reçu un soutien pour les aider à faire face aux pressions économiques engendrées par cette pandémie mondiale.

Contexte :

• Du 24 août au 19 octobre, les pêcheurs indépendants ont pu demander une aide financière dans le cadre du programme de subventions et d'allocations aux pêcheurs. Ce programme a été mis en œuvre par EDSC au nom du MPO.
• La prestation aux pêcheurs fournit un soutien au revenu aux pêcheurs indépendants et aux pêcheurs à la part, jusqu'à un maximum de 10 164 $ par personne.
• Les demandeurs admissibles recevront 75 % de leur perte de revenus estimée au-delà du seuil minimal de 25 % par rapport à leur meilleure année de pêche en 2018 ou 2019.
• La subvention aux pêcheurs fournit une aide financière non remboursable aux pêcheurs (titulaires de permis) jusqu'à 10 000 $ pour les aider à couvrir les coûts d'exploitation d'une entreprise de pêche.
• Alors qu'il était initialement prévu que la période de demande soit de 4 semaines, 4 semaines supplémentaires ont été ajoutées à la période de demande afin que tous les pêcheurs admissibles aient suffisamment de temps pour présenter une demande au programme.

Révision de la délivrance de permis sur la côte Ouest

• Depuis la publication de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des pêches et des océans, "Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées", mon ministère a maintenu ses efforts visant à analyser les points soulevées dans ce rapport.
• Mon ministère s'efforce de mobiliser les principaux intervenants de la Colombie-Britannique afin d'identifier les préoccupations principales en matière de gestion des pêches et de délivrance de permis.
• Afin d'éclairer la révision en cours des permis sur la côte ouest, le MPO a commandé une analyse comparative des politiques et règlements de pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique, et a entrepris un examen des restrictions existantes en matière de propriété étrangère.

Contexte :

• La région du Pacifique est engagée dans une révision permanente de ses politiques de gestion de la pêche. Les principales questions soumises à une analyse interne des politiques sont la transparence des permis, les intérêts bénéficiaires et la collecte de données socio-économiques. Le plan d’action des intervenants de la région était initialement prévu pour le printemps 2020, mais il a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Le MPO poursuit son examen interne des questions clés et travaille sur un plan d'action renouvelé.
• Le MPO a commandé une analyse comparative des politiques de pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique en réponse aux recommandations du Comité permanent des pêches et des océans (FOPO). L'analyse devrait permettre au MPO de mieux comprendre l'impact de toute solution potentielle.
• En juin 2020, le Comité des politiques ministérielles a approuvé une révision des politiques de propriété étrangère du MPO afin de comprendre l'étendue du contrôle étranger des pêches canadiennes, les implications de ce contrôle, et de recommander des amendements potentiels aux politiques ; les données à ce sujet ne sont pas facilement disponibles.
• Le rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé " Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées", a été redéposé à la Chambre des communes le 11 mars 2020. Le rapport comprenait 20 recommandations qui appelaient à des changements importants dans le régime actuel de gestion des pêches et de délivrance de permis. Les recommandations du Comité ont soulevé un certain nombre de questions complexes en matière de politique et de législation. Toute initiative visant à les mettre en œuvre nécessiterai une consultation approfondie des intervenants.