Comparution du ministre au Comité sénatorial permanent des pêches et des Océans (POFO)
Affaires Parlementaires, MPO Mai 2022

Table des matières

Mot d’ouverture
Les mises à jour du ministère
Autochtones
Garde côtière canadienne
Aquaculture
Science
Autres

Mot d’ouverture

Discours prononcé fait foi

Bonjour monsieur le president,
C’est un plaisir de me joindre à vous aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui aux côtés de hauts fonctionnaires de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne. Je suis très reconnaissante de l’occasion qui m’est offerte de parler de ma vision des océans du Canada.

J’apprécie considérablement le travail accompli par les membres du comité, y compris votre étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits des Autochtones partout au Canada. Votre rapport contribuera à instaurer la confiance, la coopération, et la communication entre mon ministère, les communautés autochtones, et les pêcheurs non autochtones, alors que nous travaillons ensemble pour élaborer une approche de pêche juste et équitable, qui reconnaît les droits issus de traités tout en donnant la priorité à la conservation.

Notre objectif commun est axé sur une pêche pacifique, productive, et prospère, qui respecte les décisions Marshall, et qui veille à ce que les Premières Nations puissent exercer leurs droits issus de traités d’une manière qui reflète la vision et les besoins de leur Nation. Je suis heureuse de voir que cette approche a été adoptée dans les derniers plans de pêche de subsistance convenable, qui ont été autorisés, et dans la pêche qui est actuellement en cours et pratiquée par les communautés des Premières Nations de Pictou Landing et de Potlotek.

Vision pour l’avenir de nos océans

Monsieur le président : En tant que Canadienne d’une région côtière, j’ai une affinité particulière pour nos océans et la vie marine. Je suis bien consciente également de l’énorme importance sociale, culturelle, et économique qu’ils revêtent pour les communautés côtières et autochtones.

Il est fondamental de reconnaître que notre gouvernement a fait d’importants investissements dans la santé et la conservation des océans depuis son entrée en fonction en 2015. Les progrès réalisés depuis constitueront en effet une base solide pour l’économie bleue de notre pays. Le budget de 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable s’appuie sur ce travail avec des investissements liés au Plan de protection des océans, au Fonds pour les engins fantômes, au Fonds pour la restauration côtière, et à la Commission des pêches des Grands Lacs.

En tant que Ministre, il m’incombe de veiller à ce que nos secteurs diversifiés et vitaux de l’économie bleue puissent continuer de croître, d’innover, et de créer des emplois d’une manière durable sur le plan environnemental. Je crois que la meilleure façon d’y parvenir est de transformer ce que fait mon ministère ainsi que la façon dont nous le faisons. Ce travail est guidé par quatre priorités clés qui nous aideront à donner la priorité à la réussite à long terme plutôt qu’à une solution expéditive à court terme.

Premièrement, nous nous attaquerons à la dégradation de l’habitat et restaurerons ce qui a été perdu, en favorisant la restauration et la protection marine. Cela signifie investir dans des projets et des partenariats visant à restaurer l’habitat aquatique dans les zones côtières et marines, et travailler fort pour conserver 25 % de nos océans d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030.
Deuxièmement, nous adopterons une approche à long terme de la protection des espèces, qui consiste à utiliser une « approche de précaution » pour aider à reconstituer les stocks épuisés de poissons. Lorsque les connaissances scientifiques sur une certaine espèce sont incertaines, nous ferons preuve de plus de prudence lorsque nous prendrons des décisions en matière de gestion des pêches. Si nous voulons que la pêche commerciale demeure une industrie économique viable pour les générations futures, nous devons faire le gros du travail aujourd’hui pour protéger et reconstituer les stocks épuisés. Nous devons également redoubler d’efforts pour lutter contre la surpêche et améliorer la gouvernance internationale dans nos propres eaux et en haute mer.
Troisièmement, nous aurons recours à la recherche, à la surveillance et aux observations océaniques, et nous tirerons parti des partenariats internationaux pour nous aider à mieux comprendre l’état de nos océans, leur évolution au fil du temps, et les effets des changements climatiques sur les pêches, les écosystèmes, et les infrastructures côtières. Alors que le Canada s’adapte aux changements climatiques, les sciences océaniques et les observations nous aideront à identifier les vulnérabilités, à créer des outils d’adaptation, à améliorer les prévisions océaniques dans les régions côtières, ainsi qu’à éclairer la prise de décisions en matière de gestion. À l’interne, le Ministère doit adapter ses systèmes, ses processus, et sa prise de décision, afin que nos pêches et nos écosystèmes aquatiques soient plus résilients et capables de s’adapter à un climat en évolution rapide.
Enfin, nous bâtirons une économie bleue durable qui intègre pleinement les objectifs de santé des océans, de richesse océanique, d’inclusion sociale, et de réconciliation avec les peuples autochtones. La Stratégie pour une économie bleue du Canada contribuera à régénérer la vie marine, à restaurer la biodiversité, et à améliorer la santé des océans. En même temps, elle permettra aux secteurs océaniques déjà établis et émergents à adopter de nouvelles technologies et des pratiques novatrices, qui augmenteront leur performance environnementale, et créeront du même coup de nouvelles richesses et des emplois pour les collectivités côtières.

Alors que mon ministère s’efforce de transformer la façon dont nos océans sont gérés, trois choses ne changeront pas : La première est notre engagement continu envers la réconciliation avec les peuples autochtones, la deuxième est notre appui indéfectible à la Garde côtière canadienne, et la troisième est notre ambition de mettre sur pied une main-d’œuvre et une économie bleue plus diversifiées, équitables, et inclusives. Il s’agit là d’objectifs et de valeurs bien plus qu’ambitieux, car ils ont pour vocation de garantir une plus grande prospérité pour les Canadiens des régions côtières et pour notre pays dans son ensemble.

Conclusion

Monsieur le président : Les océans du Canada doivent au-delà de la simple fierté que nous avons pour notre histoire maritime. Ils doivent être le fondement même de l’avenir prometteur de notre pays. Aujourd’hui, nous faisons face à une véritable « vague de changement » nécessaire et transformatrice en ce qui concerne la façon dont le Canada gère ses océans et la vie marine qu’ils abritent. Des politiques publiques solides fondées sur des données scientifiques rigoureuses font partie des moyens dont nous disposons pour améliorer la santé de nos océans et la richesse qu’ils génèrent pour les collectivités côtières. Je vous suis sincèrement reconnaissante pour le rôle que vous jouez en vue d’aider notre gouvernement à faire avancer ce travail.

Merci.

Les mises à jour du ministère

Stratégie de l’économie bleue

L’économie mondiale des océans croît rapidement et est en pleine transformation. Il est maintenant temps pour le Canada de se doter d’une stratégie claire qui permet de saisir cette occasion de croissance d’une manière durable sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la société, en la transformant en une véritable économie « bleue ».

Le Canada est bien positionné pour démontrer au reste du monde que la croissance durable du secteur des océans peut se faire de manière responsable, lui qui possède le plus long littoral du monde, un accès direct à trois océans, une science océanique de pointe et un bilan solide en matière de protection et de conservation des océans.

Les intervenants nous ont communiqué à quel point cela est important, et nous les avons écoutés. C’est pourquoi le gouvernement présentera une Stratégie de l’économie bleue pangouvernementale et intégrée pour le Canada.

Maintenant que le Canada réfléchit à la reprise après la pandémie de COVID‑19, il est possible de « reconstruire en mieux », particulièrement dans nos collectivités côtières rurales, en favorisant une plus grande résilience économique, la création d’emplois de grande valeur, ainsi que la conservation et la régénération de notre environnement naturel.

Contexte

L’élaboration d’une Stratégie de l’économie bleue complète est l’un des principaux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Le 16 décembre 2022, le premier ministre a demandé à la ministre de « Continuer de travailler avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes sans but lucratif, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones afin de développer l’économie des océans et des eaux douces et favoriser la croissance durable à long terme du secteur du poisson et des fruits de mer, en s’assurant que le Canada est dans une position pour avoir du succès dans les secteurs océaniques mondiaux en pleine croissance de l’économie bleue et en travaillant à l’atteinte des objectifs en matière de réconciliation, de conservation et de climat. »
Le processus de consultations publiques sur la Stratégie a été lancé officiellement le 8 février 2021 et s’est terminé le 15 juin 2021. Durant 158 jours, on a consulté des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones et un large éventail de Canadiens œuvrant dans le domaine des industries océaniques, des initiatives de justice environnementale et sociale, le milieu universitaire, les sciences et la recherche-développement grâce à une série de tables rondes virtuelles et de réunions avec l’ancienne ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le secrétaire parlementaire et des hauts fonctionnaires du Ministère. Nous avons encouragé tous les Canadiens à nous faire part de leur point de vue en répondant aux questions du sondage en ligne ou en nous envoyant des observatrices écrites.
La réponse aux activités de mobilisation au sujet de l’économie bleue a été incroyable. Un rapport « Ce que nous avons entendu », résumant les commentaires reçus, a été compilé et publié le 11 mars 2022.
Le travail se poursuit sur le développement de la stratégie et la mise en œuvre de cet engagement important.
La Banque mondiale donne à l’économie bleue la définition suivante : « utilisation durable de ressources océaniques à des fins de croissance économique, d’amélioration des moyens de subsistance et des emplois, et de santé de l’écosystème océanique ».
L’économie bleue comprend un large éventail de secteurs océaniques (p. ex. la pêche commerciale, l’aquaculture, le transport maritime, le pétrole et le gaz extracôtiers, la construction navale, les infrastructures portuaires et le tourisme) qui génèrent des avantages économiques et sociaux pour les personnes, les communautés et les nations côtières du monde entier.
L’économie bleue mondiale avant la pandémie de COVID-19 était en pleine expansion et créait d’importantes occasions de croissance. Selon un rapport de 2016 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les activités économiques mondiales liées aux océans devraient doubler pour atteindre plus de 4 000 milliards de dollars canadiens d’ici 2030. L’économie bleue a le potentiel de surpasser l’économie mondiale dans son ensemble, tant sur le plan de la valeur ajoutée que de l’emploi.
Les secteurs océaniques canadiens génèrent environ 36,1 milliards de dollars canadiens annuellement (1,6 pour cent du PIB national en 2018) et créent près de 300 000 emplois (1,6 pour cent des emplois au Canada en 2018).
Avec des atouts clés tels que le plus long littoral du monde, l’accès à trois océans, des ressources océaniques diverses et de grande valeur, des efforts de recherche et de conservation marine de premier plan, le Canada est bien placé pour tirer parti des possibilités offertes par la croissance de l’économie bleue.
Alors que le gouvernement recentre son programme d’action post-COVID, une Stratégie de l’économie bleue tournée vers l’avenir établira une vision pour nos secteurs océaniques et aidera à orienter les mesures et les investissements futurs pour favoriser une croissance durable à long terme, en particulier pour les collectivités côtières. La Stratégie mettra également de l’avant nos objectifs de conservation des océans, la réconciliation avec les Autochtones et nos objectifs en matière de climat.
De plus, la Stratégie tiendra compte de la façon de restaurer et de protéger la santé de nos océans ainsi que de l’incidence des changements climatiques sur les océans.
L’un des principes fondamentaux de l’économie bleue est que la création de valeur à long terme est directement liée à notre capacité à restaurer et à rajeunir la santé des océans, et qu’une meilleure gestion de nos océans est essentielle à une croissance durable et à des communautés côtières résilientes et prospères.
La santé des océans est essentielle à la croissance durable d’économie des océans et exige des engagements fermes en faveur de leur préservation; l’amélioration de la performance environnementale des secteurs océaniques par l’innovation, le développement technologique et une meilleure gestion des ressources; et, la reconnaissance que le changement climatique et la santé des océans du monde sont inextricablement liés.
À l’échelle internationale, le Canada, le Kenya et le Japon ont co-organisé en 2018 la Conférence sur l’économie bleue durable à Nairobi. En décembre 2020, le groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable, dont faisait partie le premier ministre, a publié son rapport central, qui engage les pays à élaborer des plans durables pour les océans. La Stratégie de l’économie bleue permettra de réaliser cet engagement international au Canada.

Mise en œuvre de la Loi sur les Pêches

Le gouvernement du Canada continue de tenir sa promesse de mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisée qui favorise des pêcheries durables, stables et prospères.

Notre gouvernement a engagé $284 millions sur cinq ans pour soutenir les efforts de modernisation, y compris la protection des poissons et de leur habitat, la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’amélioration de l'application de la loi, la transparence et la collaboration.

Cela comprend $50 millions pour le Programme de participation des autochtones sur les habitats, qui soutient la participation des peuples autochtones à l’examen et au suivit des projets ainsi qu’à la surveillance et à l’élaboration de politiques, renforçant ainsi l'engagement de notre gouvernement envers la réconciliation.

Contexte

La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée. La loi modernisée rétablit les protections perdues, reconstitue les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures et que les pêcheries du Canada puissent continuer à faire croître l'économie et à soutenir les collectivités côtières.
Pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée, d'importantes activités de mobilisation se poursuivent pour la troisième année avec les groupes autochtones, les partenaires, les intervenants et le public sur l'élaboration de politiques, de cadres, d'instruments et d'orientations. Ceux-ci inclus:
- un règlement proposé, qui rationaliserait le processus d'approbation pour les catégories prescrites d'ouvrages et d'eaux afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation tout en améliorant la protection du poisson et de son habitat;
- un cadre pour l'établissement de Zones d'Importance Écologique qui, s'il est mis en œuvre par règlement, assurerait la protection et la conservation à long terme des principales zones de poissons et d'habitats de poissons qui sont sensibles, hautement productives, rares ou uniques;
- une mise à jour de l'énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l'interdiction dans la Loi de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche; et
- un énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes.
D'autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions de protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, y compris : l'approche du Ministère en matière de mobilisation, la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décision et des codes de pratique additionnels visant à éviter les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson.
Les modifications visant à moderniser la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur en deux phases. Le 21 juin 2019, la plupart des modifications sont devenues loi. Le 28 août 2019, les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. La Loi sur les pêches modifiée :
- renforce le rôle des peuples autochtones dans l'examen des projets, le suivi et l'élaboration de politiques dans le cadre des premières étapes pour faire avancer la réconciliation;
- reconnaît que les décisions peuvent être guidées par les principes de durabilité, de précaution et de gestion des écosystèmes ;
- favorise la restauration de l'habitat dégradé et le rétablissement des stocks de poissons épuisés;
- permet une meilleure gestion des grands et petits projets ayant une incidence sur le poisson et son habitat grâce à un nouveau cadre stratégique et réglementaire, y compris des codes de pratique;
- crée de nouveaux outils de gestion des pêches pour améliorer la protection des poissons et des écosystèmes ;
- renforce les refuges marins pour assurer la protection à long terme de la biodiversité ; et
- aide à garantir que les avantages économiques de la pêche reviennent aux titulaires de permis et à leur communauté en fournissant une capacité claire d'enchâsser les politiques actuelles sur la pêche côtière dans les règlements.
En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19 à 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les pêches. Les nouvelles ressources comprenaient des équivalents temps plein supplémentaires pour soutenir un examen plus rapide des projets de développement et une capacité scientifique renouvelée pour soutenir la prise de décision, ainsi que des agents des pêches supplémentaires pour la conformité et l'application.
Une partie de cette allocation a compris un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui assure une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le Programme de participation des autochtones sur les habitats appui la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.

Les processus scientifiques et l’excellence à Pêches et Océans Canada

Mon ministère est fier d’avoir mis en œuvre une politique sur l’intégrité de la science, laquelle est fondamentale pour prendre de bonnes décisions concernant les pêches et les océans du Canada.

Dans toutes ses activités scientifiques, le Ministère applique des normes d’excellence en science, d’impartialité et de transparence élevées.

J’ai pleinement confiance en l’intégrité professionnelle des sciences à Pêches et Océans Canada ainsi qu’en la rigueur du processus d’examen par les pairs utilisé pour produire des avis scientifiques.

Contexte

Comme nous sommes un ministère axé sur la science, l’intégrité scientifique est cruciale dans les travaux menés par Pêches et Océans Canada et ses employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation d’avis et à la prise en considération de ceux-ci dans le cadre des processus du Ministère.
Les Sciences du MPO travaillent avec tout un éventail de partenaires pour mener des recherches. Nos chercheurs collaborent avec les scientifiques d’autres ministères, des universités, d’autres gouvernements, des communautés autochtones, des organisations environnementales et de l’industrie. Ces collaborateurs nous font bénéficier de leur expertise, de leur savoir, de leurs analyses, de leurs données, de leurs échantillons et de leurs plateformes. Peu importe avec qui ils collaborent, les scientifiques du Ministère sont tenus de respecter le Code de valeurs et d’éthique du Ministère ainsi que sa Politique en matière d’intégrité scientifique, ce qui renforce certains principes, notamment la transparence et l’excellence scientifique, et établit de robustes normes pour l’éthique en recherche.
Les résultats des projets sont publiés dans des documents scientifiques et alimentent les connaissances scientifiques générales qui appuient la préparation des avis scientifiques utilisés pour prendre des décisions de gestion. Le processus d’approbation des articles scientifiques par les coauteurs est fondé sur celui des revues scientifiques.
Les employés qui ont des préoccupations peuvent les soumettre au moyen des processus internes prévus à cet effet. En ce qui concerne la lettre envoyée au sous-ministre des Pêches et des Océans par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada le 25 novembre 2021 au sujet de mesures donnant l’impression de miner les principes d’excellence scientifique dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, le Ministère suit les processus internes et discute directement avec l’Institut.
La Politique en matière d’intégrité scientifique a été rédigée en consultation avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, à partir d’un modèle élaboré conjointement par le Bureau de la conseillère scientifique en chef et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette politique reconnaît l’importance d’activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère. Elle s’applique à toutes les personnes qui planifient, exécutent, appuient ou utilisent des activités scientifiques afin de prendre des décisions éclairées.
Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d’avis scientifiques révisés par les pairs pour le compte de Pêches et Océans Canada. Les avis scientifiques sont préparés à l’échelle nationale et dans les bureaux régionaux du Ministère.
Le SCAS offre un processus officiel et transparent pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du Ministère. Ces avis peuvent porter sur l’état d’un écosystème, les répercussions de l’activité humaine, l’efficacité d’une stratégie d’atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO.

Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs a fourni des prestations de secours COVID aux pêcheurs indépendants et aux équipages indépendants depuis sa création en 2020.

Le Programme a versé environ 163 millions de dollars en paiements à l’appui du secteur de la pêche, environ 53 millions de dollars via la subvention et 110 millions de dollars via la prestation.

Bien qu’il soit destiné aux travailleurs indépendants et non aux employés, le programme a reçu de nombreuses demandes au cours de sa première phase de la part de personnes dont les données de l’Agence du revenu du Canada indiquaient qu’elles étaient des employés réguliers et donc inadmissibles à l’inclusion au programme.

Le programme prendra fin sous peu, à mesure que les décisions d’appel finales et les paiements seront terminés, y compris les appels liés au statut d’emploi.

Contexte

Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé la création du programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) qui a lancé sa première phase en août 2020. Le programme travaille actuellement à terminer les appels et les paiements finaux de la phase 2, ce qui terminera bientôt. La date limite pour les demandes de la phase 2 était le 31 octobre, 2021.
Le programme soutient les pêcheurs indépendants et les équipages indépendants touchés par la COVID-19.
Le programme est offert en partenariat par le MPO, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Les paiements du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs sont imposables et doivent être déclarés sur les déclarations de revenus des pêcheurs.
Le PPSP se déroule en deux phases :
- La première phase (2020) impliquait l’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise afin de faire face aux coûts d’entreprise non reportables des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibles.
- La deuxième phase (2021) consiste à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies lors de la première phase correspondent aux données de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement lors de la première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme émet la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
Le paiement de la prestation couvre jusqu’à 75% des pertes de revenu au-delà d’un seuil de 25% pour l’année d’imposition 2020 par rapport à 2018 ou 2019. La prestation maximale est de 10 164$.
Au cours des premières semaines de la phase 2 en août 2021, les demandeurs ont connu de longs temps d’attente au téléphone en essayant de communiquer avec un agent du centre d’appels de Service Canada. Service Canada a réagi rapidement pour fournir un soutien supplémentaire au centre d’appels, et les temps d’attente ont été considérablement réduits.
Le premier versement du paiement des prestations a été rapidement versé aux demandeurs sur la base de leurs attestations au programme concernant leur statut, leurs revenus et les pertes prévues liées à la COVID. Ces informations ont ensuite été examinées par rapport aux données de l’ARC déposées par les demandeurs lorsque ces informations sont devenues disponibles avant le lancement de la phase 2.
Certains bénéficiaires du premier paiement de prestations avaient initialement indiqué qu’ils étaient des travailleurs indépendants. Cependant, les données fiscales de l’ARC indiquaient que certains de ces bénéficiaires étaient des employés salariés et n’étaient donc pas admissibles au programme. Les personnes dans cette situation ont reçu des lettres de paiement en trop. Les destinataires de ces lettres de paiement excédentaire de la première phase avaient le droit de faire appel. La date limite pour ces appels était le 15 octobre 2021.

Programme pour les engins fantômes

Le Canada continue de faire preuve de leadership dans la lutte contre les engins de pêche fantômes dans nos océans, tant au Canada qu'à international.

Les engins de pêche fantômes est estimé à représenter jusqu' à 70 % de tous les macro-plastiques présents dans l’océan et ont un impact direct sur les stocks de poissons exploitables et les écosystèmes marins.

Nous continuons d'investir dans le Fonds pour les engins fantômes, y compris 10 millions de dollars dans le cadre du budget de 2022, qui aide les pêcheurs à acquérir de nouvelles technologies d'engins de pêche afin de réduire les pertes d'engins et qui soutient la réalisation de projets de récupération d'engins fantômes et d'élimination responsable.

Le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (Fonds pour les engins fantômes)

Dans le cadre du budget 2022, au titre du programme zéro déchet de plastique, le Fonds pour les engins fantômes a reçu 10 millions de dollars pour les activités de récupération et les essais d’engins de pêche visant à réduire les pertes d’engins pour l’année financière 2022-2023.

Depuis le lancement du Fonds pour les engins fantômes en juillet 2020, 16,7 millions de dollars ont été distribués pour soutenir 49 projets relatifs aux engins fantômes, et ont permis de renforcer les capacités de plus de 36 administrations portuaires.

Tous les projets retenus appartiennent à au moins l’une des quatre catégories admissibles suivantes: récupération d’engins de pêche, l’élimination responsable, l’acquisition et mise à l’essai des technologies d’engins de pêche disponibles, et leadership international.

Résultats du fonds pour les engins fantômes

À ce jour, plus de 1261 tonnes d'engins de pêche perdus ou jetés et plus de 127 kilomètres de cordage ont été récupérés dans les eaux canadiennes depuis le lancement du Fonds pour les engins fantômes en juillet 2020.

Parmi les faits saillants du Fonds pour les engins fantômes, citons l'établissement d'un dépôt de recyclage d'engins de pêche en fin de vie à Ucluelet, en Colombie-Britannique; l'essai de la technologie des bouées intelligentes à plusieurs endroits en Nouvelle-Écosse; et l'organisation de plusieurs ateliers utilisant des engins de pêche en fin de vie au Nigeria, créant ainsi des possibilités économiques pour les communautés côtières.

Les nouvelles innovations dans la technologie des engrenages contribuent à notre économie bleue et sont essentielles à la prévention et à l'atténuation des engins fantômes. Le Programme aide les pêcheurs qui cherchent à acquérir des technologies d’engins prêts à être commercialisés, pour réduire les pertes d’engins.

Contexte

Effets des engins fantômes

Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. Ex., les filets, la ligne, la corde, les pièges, les casiers et les flotteurs). Les termes « engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté » (EPAPR) et « engin de pêche abandonné ou perdu » (EPAP) sont également utilisés. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution comme les microplastiques.
L’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que les engins fantômes représentent environ 10 % des débris marins en volume. Le problème des engins fantômes, ainsi que d’autres formes de déchets marins, fait l’objet d’une attention internationale croissante. Par exemple, la FAO reconnaît que les engins fantômes constituent un problème mondial majeur depuis les années 1980. Le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et les directives techniques connexes comprennent des conseils sur la réduction du nombre d’engins fantômes et la responsabilité de récupérer les engins perdus.
Les engins de pêche fantômes peuvent provoquer des dommages à grande échelle aux écosystèmes marins par la perturbation des habitats; ils peuvent également causer des dommages directs au bien-être et à la conservation des animaux marins par empêtrement ou ingestion.

Contexte canadien

Le code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable comprend une attente (ligne directrice 2.8) selon laquelle les pêcheurs doivent s’efforcer de récupérer les engins de pêche perdus et de signaler tout engin perdu. Le ministère collabore avec des groupes de conservation et des partenaires pour sauver la vie marine empêtrée dans les débris marins et avec l’industrie de la pêche pour récupérer les engins de façon ponctuelle. Le Fonds pour les engins fantômes est un programme destiné ayant pour but de s’attaquer au problème des engins fantômes au niveau national et international.
Le régime actuel de réglementation et de délivrance de permis est normatif en ce qui concerne les types, les quantités et les modes d’identification des engins de pêche qu’un pêcheur peut avoir à bord de son bateau et qui sont autorisés pour pêcher. De plus, l’autorisation des endroits où un pêcheur peut pêcher est très prescriptive. Bien que ces mesures aient été adoptées pour assurer le respect des quotas et des allocations, elles nuisent à la capacité d’un pêcheur à récupérer les engins qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou qui se trouvent dans des zones où il n’est pas autorisé à pêcher. Une évaluation de la législation du MPO est en cours afin de s’assurer que tous les obstacles potentiels à l’élimination et à la réduction des engins fantômes à l’échelle nationale sont cernés et éliminés.
Le canada a exercé des pressions pour renforcer les mesures relatives aux pêches gérées à l’échelle internationale. Un soutien est exprimé à cet égard, mais il est également reconnu que pour les petits états insulaires en développement et d’autres états en développement, les mesures doivent également s’accompagner d’une augmentation des capacités nationales, tant politiques, sociales qu’opérationnelles (p. Ex., centres de réception, rapports, etc.).

Diversité et équité

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre diverses initiatives pour appuyer l’avancement de l’équité, de la diversité et de l’inclusion en matière d’emploi au cours des dernières années. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que notre organisation soit représentative de la population canadienne.

Nous procédons à un examen des systèmes d’emploi afin de cerner et de corriger la sous-représentation au sein de la main-d’œuvre, y compris dans les postes de direction. Il s’agit d’une analyse des systèmes d’emploi, des politiques et des pratiques, des attitudes, des comportements et de la culture d’entreprise de l’organisation.

Les recommandations de ce rapport serviront à alimenter notre Plan d’action pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion afin d’orienter les efforts, y compris la distribution des ressources, vers les domaines ayant le plus grand impact sur les employés.

La mise en œuvre des changements permettra de créer une main-d’œuvre représentative de la société canadienne, d’améliorer le sentiment d’appartenance des employés et e faire progresser l’équité dans les services, la collaboration et l’innovation.

Contexte

Le POFO a précédemment demandé au ministère de partager les données démontrant l’évolution du racisme au sein du ministère, et les résultats sont les suivants :
- Du 31 mars 2021 au 31 mars 2022, le Ministère a constaté une légère augmentation dans la représentation des femmes (de 3,3 % à 4,0 %) et des Autochtones (de 0,5 % à 0,7 %), les deux groupes d'équité en matière d'emploi qui atteignent ou dépassent la disponibilité de la main-d’œuvre.
- Au cours de la même période, il y a eu une perte nette dans les groupes sous-représentées, soit les personnes handicapées (de -3,6 % à 3,8 %) et des minorités visibles (de –3,9 à –3,9).
Le Ministère répond à la sous-représentation face au racisme systémique, aux préjugés, à la discrimination et à l’inégalité de la manière suivante :
- Élaboration du tout premier Plan d’action ministériel sur l’accessibilité 2022-2025 qui appuie le recrutement, le perfectionnement professionnel et la réussite des personnes en situation de handicap;
- Analyse des résultats du Sondage auprès des employés de la fonction publique et plans d'action pour répondre aux préoccupations;
- Réalisation d’un examen des systèmes d’emploi fin de déterminer les systèmes, les politiques et les pratiques d'emploi, les attitudes, les comportements et la culture d'entreprise qui ont une incidence sur l'embauche;
- Désignation d'un haut fonctionnaire chargé de la diversité et de l'inclusion, qui assure un leadership essentiel pour superviser les progrès dans ce domaine;
- Établissement d’un cadre de dotation pour combler les lacunes de l’équité en matière d’emploi et atteindre nos objectifs de diversité au cours des quatre prochaines années à l'appui des engagements du sous-ministre;
- Modifications intentionnelles à la planification, aux politiques et aux programmes des ressources humaines avec l’embauche de groupes visés par l'équité en matière d'emploi par l'utilisation de comités d'embauche représentatifs, d'un programme de parrainage, du Programme des navigateurs de carrière autochtones ainsi que plusieurs autres initiatives.
Le ministère élabore actuellement son Plan d’action pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion 2022-2025, qui s’appuie sur les résultats de l’examen des systèmes d’emploi, afin d’articuler nos principaux objectifs avec leurs stratégies, mesures et ressources nécessaires pour atteindre avec succès un milieu de travail représentatif, diversifié, inclusif et respectueux qui est accessible à tous.
Les défis actuels concernant les stratégies ministérielles d'équité en matière d'emploi, de diversité et d'inclusion sont les suivants:
- les obstacles existants à l'auto-identification et le suivi des mesures liées à l'équité en matière d'emploi;
- les priorités d'embauche pangouvernementales dans ce domaine, qui entraîne un bassin d'embauche réduit ou concurrentiel;
- en tant que ministère décentralisé, les bureaux dans les petites communauté ou dans des sites éloignés ont une incidence sur notre capacité d'attirer certains membres des groupes désignés, en particulier les minorités visibles; et
- la nature opérationnelle du ministère peut rendre difficile l'élimination des écarts de représentation, en particulier dans les catégories professionnelles opérationnelles et techniques.
Le Ministère fournit également des rapports d’étape annuels sur plusieurs stratégies pour évaluer les progrès, notamment :
- le Plan d’action pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion;
- le plan d’action d’Unis dans la diversité : Une voie vers la réconciliation;
- la stratégie ministérielle de réconciliation;
- la Loi canadienne sur le multiculturalisme; et
- les progrès réalisés dans la cadre du Plan d’action ministériel pour l’accessibilité feront l’objet d’un rapport annuel suivant sa publication plus tard cette année.

Lutte contre le racisme systémique

Dans l’ensemble du gouvernement fédéral, nous reconnaissons l’urgence d’éliminer le racisme systémique de nos institutions. Dans mon Ministère, nous prenons des mesures importantes à cet égard et nous continuerons à le faire à l’avenir.

J’admets qu’il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le racisme systémique et je m’engage pleinement à créer un espace de dialogue et à offrir des possibilités d’apprentissage sur les rapports fondés sur des traités, ainsi que sur les préjugés inconscients et le racisme systémique.

Mon Ministère continue de travailler à l’interne, ainsi qu’avec ses organismes et ministères partenaires, afin de promouvoir auprès des fonctionnaires et des Canadiens en général l’ensemble des outils d’apprentissage, pratiques et activités de sensibilisation adaptées à la culture concernant la réconciliation, les droits ancestraux et issus de traités et les rapports fondés sur des traités, de même que d’en accroître la disponibilité.

Le Ministère a rendu la formation de l’École de la fonction publique du Canada largement accessible au personnel, voire obligatoire dans certains cas, afin de s’assurer que tous les employés comprennent mieux l’histoire des Premières Nations, des Inuits et des Métis et reconnaissent les préjugés inconscients.

Nous avons mis en place la Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne. Ce document d’orientation vise à favoriser une meilleure connaissance de la réconciliation parmi les fonctionnaires, à tenir mon Ministère responsable des résultats et des mesures de réconciliation et à concrétiser une collaboration et un partenariat accrus avec les peuples autochtones.

Nous avons également créé un secrétariat des champions de la réconciliation afin d’assurer un leadership soutenu à l’échelon de la direction pour promouvoir le changement de culture, en mettant l’accent sur la création de réseaux d’employés autochtones, l’acquisition de compétences culturelles et la détermination des lacunes en matière de réconciliation au sein du Ministère.

Contexte

Tout comme le reste du gouvernement du Canada, le MPO s’affaire à transformer la relation coloniale avec les peuples autochtones de façon à reconnaître et à respecter les droits et intérêts autochtones et issus de traités. Un exemple de la façon dont le Ministère s’efforce d’améliorer cette relation est la Stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière canadienne, rendue publique en septembre 2019. Ce document d’orientation vise à favoriser une meilleure connaissance de la réconciliation chez les fonctionnaires, à tenir le Ministère responsable des résultats et des mesures de réconciliation et à concrétiser une collaboration et un partenariat accrus avec les peuples autochtones.
Dans l’ensemble du Ministère, cela se traduit par des efforts visant à accroître la sensibilisation des employés et leur connaissance des peuples et de l’histoire autochtones, à améliorer le ton de la communication avec les peuples autochtones, à revoir les pratiques opérationnelles et à faire en sorte que la participation autochtone fasse partie du mode de fonctionnement de chaque secteur. Parmi les autres exemples notables de l’année écoulée, mentionnons l’inclusion d’un engagement de réconciliation dans les accords de gestion du rendement des cadres et la création du Secrétariat des champions de la réconciliation, qui se concentre sur la création de réseaux d’employés autochtones, l’acquisition de compétences culturelles et la détermination des lacunes en matière de réconciliation au sein du Ministère.
Le MPO continue de travailler à l’interne, ainsi qu’avec ses organismes et ministères partenaires, afin de promouvoir auprès des fonctionnaires et des Canadiens en général l’ensemble des outils d’apprentissage, pratiques et activités de sensibilisation adaptées à la culture concernant la réconciliation, les droits ancestraux et issus de traités et les rapports fondés sur des traités, de même que d’en accroître la disponibilité. Le MPO a rendu la formation de l’École de la fonction publique du Canada largement accessible au personnel, voire obligatoire dans certains cas, afin de s’assurer que tous les employés comprennent mieux l’histoire des Premières Nations, des Inuits et des Métis et reconnaissent les préjugés inconscients. Le MPO est résolu à changer la culture de la fonction publique pour éliminer les obstacles systémiques, notamment en examinant les lois, politiques et programmes internes et externes afin de cerner et d’éliminer le racisme systémique.
Tous les ministères fédéraux, y compris le MPO, prennent des mesures significatives conformément à l’appel à l’action du greffier du Conseil privé en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Cet appel à l’action reconnaît l’urgence d’éliminer le racisme systémique des institutions gouvernementales et de la culture canadienne en demandant à tous les fonctionnaires et aux dirigeants de la fonction publique de s’engager, entre autres, à se renseigner personnellement sur le racisme, la réconciliation, l’accessibilité, l’équité et l’inclusion; à combattre toutes les formes de racisme, de discrimination et autres obstacles à l’inclusion en milieu de travail, et à faire participer des personnes d’origines diverses à la définition du racisme systémique, de la discrimination et des obstacles à l’inclusion, ainsi qu’à la conception et à la mise en œuvre de mesures pour y remédier.
Les 26 et 27 janvier 2022, le MPO a tenu un atelier virtuel interministériel de deux jours sur la vérité et la réconciliation au sein de la fonction publique fédérale. L’atelier visait à créer un environnement inclusif pour les employés du gouvernement du Canada de tous les ministères et organismes afin qu’ils puissent se réunir pour échanger leurs connaissances, susciter des actions et finalement faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis au sein de la fonction publique fédérale. L’appel à l’action du greffier du Conseil privé en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale a servi à structurer la discussion. Des représentants de 47 ministères et organismes ont assisté à l’atelier, et de nombreuses personnes qui ont participé aux deux journées se sont identifiées comme étant des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

Autochtones

Réconciliation avec les peuples autochtones

Nous savons que les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies navigables revêtent une importance économique, sociale et culturelle pour les peuples autochtones. Voilà pourquoi Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne jouent un rôle clé pour transformer la relation du Canada avec les peuples autochtones.

Je tiens à respecter les engagements de mon mandat, que ce soit par la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée, de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, de la toute première loi canadienne sur l’aquaculture, du Plan de protection des océans ou de la Stratégie de l’économie bleue du Canada, d’une façon qui renforce les partenariats avec les peuples autochtones.

Grâce à des programmes qui soutiennent le renforcement des capacités, les outils de traité et les accords de réconciliation, nous continuerons à établir des partenariats qui font progresser notre engagement envers la réconciliation.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Nous devons tous travailler ensemble pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada et donner vie aux principes qu’elle énonce.

En tant qu’étape clé du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, notre gouvernement s’efforce de mettre en place un cadre durable et orienté vers l’action pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones.

Je continuerai à travailler en étroite collaboration avec mon collègue, le ministre de la Justice, qui dirige le processus de mobilisation des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, afin de mieux comprendre leurs priorités et de contribuer à l’élaboration de la première ébauche d’un plan d’action pangouvernemental, notamment en cernant les mesures à prendre pour harmoniser les lois fédérales à la Déclaration.

Contexte

Réconciliation avec les peuples autochtones

Le premier ministre a clairement donné le mandat au gouvernement de poursuivre les travaux relatifs à la réconciliation et indiqué que de nombreux engagements clés nécessitent un partenariat avec les gouvernements, les collectivités et les partenaires autochtones.
Au début du Discours du Trône de 2021, la gouverneure générale a reconnu les droits territoriaux des peuples autochtones, souligné la découverte de tombes anonymes sur le terrain d’anciens pensionnats autochtones, demandé de révéler la vérité et de transformer la culpabilité en mesures concrètes, ainsi que réitéré l’importance de l’engagement du gouvernement fédéral envers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Elle a aussi réclamé que tous les ministres mettent en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits.
Votre lettre de mandat comprend plusieurs engagements qui font référence à l’inclusion des peuples autochtones et du savoir autochtone dans la gestion des pêches, des océans et des ressources d’eau douce (par exemple, la Stratégie de l’économie bleue, les objectifs de conservation marine, la nouvelle loi sur l’aquaculture et l’établissement d’ententes sur les pêches uniformes, durables et collaboratives avec les pêcheurs autochtones et non autochtones).
Grâce à des politiques, à des programmes, à des outils de traités et à des accords de réconciliation, le MPO s’efforce de maintenir de solides relations en assurant la gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables d’une façon qui respecte les droits et intérêts des peuples autochtones, respecte les obligations juridiques et réconcilie les droits et intérêts des peuples autochtones avec les intérêts de tous les pêcheurs.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer une loi rédigée en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avant la fin de 2020.
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones recevait la sanction royale. Des mesures législatives visant à assurer une mise en œuvre complète de la Déclaration sont un élément clé du renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur le 21 juin 2021.
En guise de prochaine étape, nous travaillerons en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour :
- prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
- élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration;
- préparer des rapports de progression annuels et les déposer au Parlement.
La Loi exige qu’un plan d’action soit établi le plus rapidement possible et au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, ce qui signifie que nous devons terminer ce plan d’ici juin 2023.
D’abord, le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de mieux comprendre leurs priorités pour façonner une ébauche du plan d’action et commencer à cibler des mesures visant à harmoniser les lois fédérales à la Déclaration. Cet important dialogue se poursuivra à l’hiver et au printemps 2022.
La première phase sera axée sur les efforts de consultation, de coopération et de mobilisation auprès des partenaires autochtones, notamment :
- les détenteurs de droits des Premières Nations, inuits et métis, y compris les signataires de traités modernes, les nations ayant signé une entente d’autonomie gouvernementale et les partenaires des traités historiques, ainsi que les organisations autochtones représentatives nationales et régionales;
- les femmes autochtones, les Aînés, les jeunes, les personnes handicapées, les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, les autochtones vivant en milieu urbain et d’autres organisations ou groupes autochtones.
Il s’agit ici du premier pas vers l’élaboration de plans d’action avec les partenaires autochtones. Il y aura plus tard un autre processus dans le cadre duquel les peuples autochtones et le gouvernement du Canada pourront collaborer à l’élaboration de mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration en faisant fond sur les priorités énoncées dans l’ébauche de plan d’action.
Dans la Stratégie de réconciliation de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne, publiée sur le site Web du Ministère le 6 septembre 2019, le MPO s’engage à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités, y compris les droits relatifs aux pêches, aux océans, à l’habitat aquatique et aux voies maritimes, d’une manière qui respecte, entre autres, la Déclaration. La stratégie décrit l’approche ministérielle pour faire progresser la réconciliation et sert de feuille de route à long terme pour faire progresser une réconciliation significative dans tous les secteurs d’activité du Ministère. Elle servira également d’outil pour mesurer et démontrer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Savoir traditionnel autochtone dans le processus décisionnel

Le savoir autochtone nous aide à mieux comprendre les océans et les voies navigables, en plus de fournir de précieuses données probantes pour soutenir les programmes et les décisions visant à protéger les écosystèmes marins.

À l’échelle du Ministère, le savoir autochtone est pris en considération, que ce soit en tant que complément à la recherche scientifique, qu’élément du plan de gestion d’une zone de protection marine ou qu’orientation dans la prise de décisions relatives à l’habitat ou à la pêche.

Grâce au renouvellement du Plan de protection des océans dans le budget 2022, le financement soutiendra les mesures qui intègrent le savoir autochtone dans la sécurité maritime et la protection des écosystèmes, notamment la participation des Autochtones et les activités de formation en matière de sécurité maritime, ainsi que les efforts de collaboration en matière de collecte de données hydrographiques.

Nous continuerons à travailler avec les peuples autochtones pour établir une compréhension commune de la façon de tenir compte du savoir traditionnel autochtone dans les décisions, tout en reconnaissant la nécessité d’adopter des approches régionales, culturelles et fondées sur les distinctions en ce qui concerne le savoir autochtone.

Contexte

Il y a plusieurs engagements globaux du gouvernement du Canada qui appuient la réconciliation et, par conséquent, la prise en considération respectueuse du savoir autochtone dans les processus décisionnels. Ils comprennent :
- la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de l’ONU – qui fait référence au maintien, à la gestion, à la protection et au développement du savoir traditionnel autochtone;
- l’engagement du gouvernement à l’égard du renouvellement des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne;
- les lettres de mandat ministériel.
Le savoir autochtone n’est pas une nouvelle donne au MPO. On peut souligner des exemples de savoir autochtones en action partout à l’échelle du Ministère, que ce soit en tant que complément à la recherche scientifique, qu’élément du plan de gestion d’une zone de protection marine ou qu’orientation dans la prise de décisions relatives à l’habitat ou à la pêche.
La Loi sur les pêches a été mise à jour en 2019 pour y inclure des paramètres précis sur la prise en considération du savoir autochtone dans la prise de décisions :
- l’article 2.5 prévoit que le ministre peut prendre en considération les connaissances autochtones qui lui ont été communiquées (entre autres considérations énumérées dans cet article) pour toutes les décisions autres que celles énumérées à l’alinéa 34.1(1)g);
- l’article 34.1 prévoit que le ministre doit tenir compte des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées (entre autres facteurs énumérés à ce paragraphe) pour certaines décisions prises en vertu de la Loi concernant la protection du poisson et de l’habitat du poisson ainsi que la prévention de la pollution;
- l’article 61.2 établit un régime qui prévoit la protection juridique contre la divulgation du savoir autochtone communiqué au ministre à titre confidentiel.
Le MPO prépare actuellement des lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre des dispositions relatives au savoir autochtone dans la Loi sur les pêches modifiée.
L’Agence d’évaluation d’impact, Transports Canada, la Régie de l’énergie du Canada et le MPO travaillent en collaboration avec les peuples autochtones pour élaborer un cadre stratégique du savoir autochtone. Ce cadre contribuera à orienter la mise en œuvre des dispositions sur le savoir autochtone des lois suivantes :
- la Loi sur l’évaluation d’impact;
- la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
- la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
- les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat (art. 34.1).
L’établissement et le renforcement des relations avec les collectivités autochtones seront la clé du succès. Grâce à de bonnes relations, nous serons en mesure de comprendre où, comment et avec qui nous devons collaborer pour obtenir le savoir autochtone nécessaire à la prise de meilleures décisions.

Délivrance d’un quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson

En raison de l’augmentation en 2016 du total autorisé des captures de mactres de Stimpson, Pêches et Océans Canada (MPO) a souhaité délivrer un quatrième permis en application du Plan de gestion intégrée des pêches.

Conformément aux efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et à l’objectif du MPO d’accroître la participation des Premières Nations à la pêche commerciale, des plans ont été établis afin de lancer un processus de déclaration d’intérêt concernant le quatrième permis, offert uniquement aux intérêts autochtones.

Après la vente de Clearwater et le renouvellement des trois permis existants pour la mactre de Stimpson au nom de FNC Quota, la coalition de sept Premières Nations mi’kmaq de l’Atlantique a désormais un accès entier à cette pêche.

Puisque l’objectif d’accroître l’accès des Autochtones aux pêches a été atteint par l’intermédiaire de ce marché, le processus de déclaration d’intérêt a été annulé afin de soutenir une pêche prévisible de la mactre de Stimpson pour les employés et les collectivités concernés.

Contexte

La valeur annuelle de la pêche hauturière à la mactre de Stimpson se chiffre à quelque 100 millions de dollars. On estime que cette pêche emploie 452 personnes au Canada Atlantique, dont 187 personnes à terre et 265 sur les navires.
En 2017, notamment dans le cadre de ses efforts de réconciliation, le Ministère s’est penché sur la reconfiguration du total autorisé des captures (TAC) en créant un quatrième permis destiné à une organisation autochtone du Canada atlantique ou du Québec. Les trois permis en vigueur étaient détenus directement ou indirectement par une seule entreprise, Clearwater Seafoods Incorporated.
En 2018, le Ministère a lancé un appel d’intérêt afin de cibler un détenteur pour le quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson. Ce processus a par la suite été annulé et aucune autre mesure n’a suivi.
À compter de 2018, 25 pour cent du TAC a été réservé au début de chaque saison de pêche afin d’accommoder un nouveau participant potentiel. Cependant, en l’absence d’un quatrième permis, chaque année, le Ministère a continué d’accorder l’entièreté du TAC aux trois permis en vigueur.
En mars 2019, Clearwater Seafoods a annoncé la conclusion d’une entente avec les 14 communautés mi’kmaq (13 en Nouvelle-Écosse et une à Terre-Neuve-et-Labrador) au sujet d’un éventuel quatrième permis.
L’entente prévoit le partage des revenus ainsi que des emplois, de la formation et du perfectionnement pour les participants autochtones. L’entente prévoit également que les communautés autochtones conserveraient le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis et envisage l’utilisation du système de vente et de distribution de Clearwater pour les prises de mactre au titre du quatrième permis.
En 2021, à la suite de la vente de Clearwater Seafoods, les trois permis de pêche à la mactre de Stimpson en vigueur ont été redélivrés au nom de FNC Quota Limited Partnership (FNC Quota), une entreprise dont sept Premières Nations Mi’kmaq de l’Atlantique ont la pleine propriété et le plein contrôle. Les nouveaux propriétaires des permis de Clearwater Seafoods se sont engagés à maintenir l’entente conclue avec les 14 communautés mi’kmaq, concernant un éventuel quatrième permis.
Afin d’appuyer la prévisibilité des pêches pour les employés et les communautés, le total autorisé des captures (TAC) pour la mactre de Stimpson en 2022 a été alloué aux trois permis détenus par FNC Quota Limited Partnership au début de la saison.

Pêche à des fins de subsistance convenable

Au cours des 22 dernières années, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus de 550 millions de dollars afin de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs pour les Premières Nations ayant des droits issus de traités et celles de la région de Gaspé, au Québec. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement des nations signataires d’un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à près de 170 millions de dollars en 2019, ce qui représente environ 6,4 % de la valeur au débarquement totale dans la région.

En plus des mesures de soutien prévues aux programmes, nous utilisons actuellement deux approches afin de poursuivre la mise en œuvre du droit issu de traités, selon les préférences des nations signataires : accords de réconciliation et de reconnaissance des droits à moyen et à long terme; et ententes à court terme fondées sur des plans de pêche à des fins de subsistance convenable dirigés par les collectivités et valides pour une saison de pêche. Jusqu’à présent, trois accords de réconciliation des droits ont été conclus avec quatre Premières Nations signataires de traités et deux ententes sur les plans de pêche à des fins de subsistance convenable ont été conclues avec quatre autres collectivités.

Nous nous engageons à poursuivre les discussions avec les Nations signataires d’un traité afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable et d’assurer une pêche qui est durable, sécuritaire et ordonnée pour tous les pêcheurs.

Contexte

Au cours des 22 dernières années, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus de 550 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable aux 35 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey détentrices de droits et à la Nation des Peskotomuhkati de Skutik (nations signataires d’un traité). Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d’augmenter d’année en année. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces nations signataires d’un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à près de 170 millions de dollars en 2019. En outre, environ 100 millions de dollars de revenus annuels sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p. ex. transformation, aquaculture) détenues et exploitées par les Nations visées par un traité.
Le MPO négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD)/accords de mise en œuvre des droits (AMD) avec certaines nations signataires d’un traité, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (confirmés par les décisions Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999) et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
Ces accords sont d’une durée limitée (5 à 25 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; ils prévoient des fonds pour l’accès aux pêches, les bateaux et les engins; ils autorisent les Premières Nations signataires à déterminer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, ils mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le MPO.
Trois ARRD ont été signés avec quatre nations signataires d’un traité : la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Nouveau-Brunswick), et le Gouvernement des Mi’gmaq de Listuguj (Québec). Ces collectivités représentent environ 25 % de la population des 35 Premières Nations qui détiennent le droit issu de traités.
Le MPO poursuit les discussions sur la reconnaissance des droits avec les nations signataires d’un traité et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation.
Certaines Nations visées par un traité sont de plus en plus frustrées par la lenteur des négociations d’ARRD ou ne souhaitent plus négocier d’ARRD. Certaines ont pêché en dehors des saisons de pêche commerciale, invoquant leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.
Pour accomplir des progrès sur cette question, à l’automne 2020, le MPO a obtenu une plus grande latitude dans la négociation des ARRD ainsi que la capacité de négocier et d’autoriser des plans de pêche à des fins de subsistance convenable (PPSC) annuels à petite échelle.
Le 3 mars 2021, la ministre du MPO a annoncé une nouvelle façon de faire selon laquelle les PPSC seront autorisés annuellement pendant les saisons régulières de pêche commerciale. La ministre a également réitéré l’engagement du MPO à acquérir l’accès aux pêches par l’entremise de permis déjà disponibles et selon une approche de gré à gré. La réaction des Nations signataires d’un traité a été largement négative, tandis que les commentaires de l’industrie ont été positifs dans l’ensemble.
Cependant, depuis lors, les discussions sur les PPSC se sont poursuivies, principalement entre le MPO et la Nation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse). En juin 2021, un accord provisoire a été conclu entre le MPO et la Première Nation de Potlotek en Nouvelle-Écosse, qui autorise les pêcheurs désignés par le plan de pêche à des fins de subsistance convenable de la Première Nation de Potlotek à récolter le homard, en vertu d’un permis délivré par le MPO, pendant la période de pêche commerciale établie. Un accord similaire a été conclu avec les Premières Nations d’Annapolis Valley, de Bear River et d’Acadia de la Nouvelle-Écosse, à l’automne 2021, et un plan pour la pêche à la civelle a été approuvé au printemps 2022. Le Ministère prend actuellement part à des discussions avec ces mêmes Nations visées par un traité et avec d’autres Nations pour établir des accords et autoriser encore une fois les PPSC pendant la saison de pêche commerciale au homard en 2022.
Au fur et à mesure que progressent les négociations et les discussions sur les ARRD/AMD ou dans le cadre des PPSC, le MPO privilégie le soutien des relations entre les peuples autochtones et l’industrie autour de la question de la pêche à des fins de subsistance convenable. C’est pourquoi, en octobre 2020, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, dont le mandat était de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les nations visées par un traité et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021, et le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue.
Lors de la dernière législature, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes avait mené une étude sur la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq. Un rapport contenant 40 recommandations a été présenté à la Chambre des communes en mai 2021, avant que le Comité ait été dissous à l’approche des élections fédérales de septembre 2021. Après les élections, le Comité nouvellement constitué a de nouveau déposé le rapport sur la pêche à des fins de subsistance convenable, qui avait été présenté lors de la législature précédente, en février 2022. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement, celle-ci devrait être présentée à la Chambre des communes en juin 2022.

Mettre de l’avant des ententes cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones

Au cours des trente dernières années, le MPO soutient la capacité de gestion collaborative des partenaires autochtones. Le Ministère négocie également des ententes avec des groupes autochtones qui reconnaissent leurs droits et le rôle de collaboration qu'ils jouent dans la gestion des pêches.

Par exemple, nous avons récemment signé une Entente de réconciliation sur les ressources halieutiques avec les Coastal First Nations. Le modèle de gouvernance entre le MPO et les nations membres du CFN comprend le développement d’un processus d’engagement avec les intervenants en Colombie-Britannique et des consultations avec d'autres Premières Nations.

Grâce à une collaboration efficace, nous pouvons répondre aux pressions exercées sur les pêches par le changement climatique, tout en répondant aux principales priorités de mon ministère, comme les stratégies de l'économie bleue et du saumon du Pacifique, les objectifs de conservation marine et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Contexte

La lettre de mandat du ministre du 16 décembre 2021 comprend un engagement à « mettre de l’avant des ententes de pêche cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones ».
Le MPO a recours à des ententes de collaboration avec les peuples autochtones dans tous les domaines de programme, en utilisant une variété d'outils de collaboration qui couvrent un éventail de collaborations - de la participation à la prise de décision aux rôles définis fondés sur les traités dans le processus de gestion des pêches.
Dans le secteur des pêches, les peuples autochtones demandent de plus en plus de jouer un plus grand rôle dans les pêches, soutenus par le soutien du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
L'entente de réconciliation des ressources halieutiques (ERRH) a été initialement signé par les parties en 2019, avec un engagement à négocier et à finaliser des calendriers détaillés pour la gouvernance collaborative des pêches et les accords de pêche communautaires. Ces annexes et d'autres modifications de la ERRH ont été négociées entre 2019 et 2021, et le ministre et les signataires des Coastal First Nations ont signé la ERRH modifiée, y compris les annexes, en juillet 2021, exécutant pleinement la ERRH le 26 juillet 2021.
La ERRH est la première du genre en C.-B. à établir un processus de gestion collaborative des pêches entre le Canada et les Premières nations sur la côte nord et centrale de la C.-B. et Haida Gwaii. Le modèle de gouvernance entre le MPO et les nations membres des Coastal First Nations comprend le développement d’un un processus d'engagement avec les intervenants en Colombie-Britannique et des consultations avec d'autres Premières Nations.
Le Cadre ministériel des résultats est un outil de rapport public qui comprend un résultat attendu dans le domaine des « Pêches » pour « l'amélioration des relations avec, la participation et les résultats pour les peuples autochtones ». Le Ministère mesure les progrès en fonction du nombre d'ententes ou d'arrangements signés avec des groupes autochtones et du nombre d'Autochtones formés et/ou employés dans le cadre d'ententes.
On suit les progrès et les mesures visant à respecter les engagements du mandat ministériel au moyen d'un exercice des priorités stratégiques de la haute direction sur une base trimestrielle ou au besoin, qui appuie l'exercice de suivi des mandats ministériels dirigé par le Bureau du Conseil privé.

Si on vous demande des exemples de collaboration précis:

Les ententes de réconciliation des droits peuvent fournir des rôles définis pour les communautés autochtones dans la gestion des pêches, en collaboration avec le MPO. Par exemple, des flexibilités supplémentaires peuvent être un moyen pour les communautés autochtones d'atteindre des objectifs de gestion des pêches qui s'harmonisent également avec les objectifs de conservation du Ministère.
La Table ronde du partenariat scientifique sur le homard (été 2021) a réuni des scientifiques du MPO, des partenaires autochtones, des établissements universitaires et de recherche, des organisations de l'industrie et des représentants des gouvernements provinciaux des Maritimes et du Québec dans un forum de collaboration pour discuter d'importantes questions de recherche scientifique et des priorités liées au homard.
Les efforts visant à faire avancer la Stratégie sur le saumon du Pacifique du MPO et à orienter une réponse stratégique et coordonnée à long terme aux problèmes de changement climatique, de perte d'habitat et de pressions de la pêche, sont enracinés dans une action collaborative en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les pêcheurs, partenaires en intendance, universitaires, écologistes et autres intervenants travaillant dans le but commun d'endiguer les déclins historiques du saumon du Pacifique.

Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth)

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth) pour faire progresser la réconciliation au moyen de la négociation d’un accord de réconciliation pour les ressources halieutiques.

Mon ministère a fait d’importants progrès dans la mise en œuvre de la décision de 2021 de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique. Ces progrès ont été intégrés au plan de gestion des pêches plurispécifiques des Cinq Nations 2022 publié récemment.

Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre travail de collaboration avec les Cinq Nations pour la mise en œuvre de la pêche pour vente fondée sur les droits.

Crabe, zone E – Réduction des limites de casiers

En avril 2021, une décision de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a exigé de Pêches et Océans Canada qu’il réévalue l’allocation de crabe pour les cinq Premières Nations Nuu‑chah‑nulth. Le Ministère a terminé l’évaluation et a proposé d’augmenter l’accès au crabe des Cinq Nations. Le Ministère a consulté les Cinq Nations et la flottille de pêche commerciale du crabe sur la proposition avant de mettre en œuvre une partie de l’augmentation en avril de cette année.

Le Ministère a entamé des travaux en vue d’atténuer l’accès supplémentaire au crabe accordé aux Cinq Nations au moyen d’une approche de renonciation volontaire aux permis de pêche commerciale. Toutefois, cela prendra du temps, et une atténuation complète de l’ensemble du volume du crabe n’est pas encore en place.

Sans la mise en place de mesures complètes d’atténuation, les allocations de casiers pour les détenteurs d’un permis de pêche commerciale devront être réduites pour la saison de pêche 2022 afin de s’assurer que la limite totale de casiers dans la zone de gestion n’est pas dépassée. L’augmentation du nombre total de casiers dans la zone n’est pas une option, car cela augmentera la pression exercée par la pêche sur le stock et nous empêchera d’atteindre nos objectifs de durabilité.

Afin de tenir compte de la capacité de pêche des Cinq Nations et de faciliter une transition harmonieuse qui viendra compléter le processus de renonciation volontaire aux permis, l’augmentation de l’accès au crabe pour les Cinq Nations sera mise en place progressivement sur une période d’un an. Une partie de l’augmentation a été mise en œuvre en avril de cette année, et le reste de l’augmentation sera instaurée pour la saison de pêche 2023‑2024.

Contexte

Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth)

Dans sa décision rendue le 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a conclu que les plaignantes, les cinq Premières Nations Nuu‑chah‑nulth de la côte ouest de l’île de Vancouver, avaient un droit ancestral de pêcher n’importe quelle espèce de poisson (sauf la panope) sur les territoires de pêche définis par le tribunal (qui d’étendent jusqu’à neuf milles au large des côtes) et de vendre ce poisson.
À la suite de la détermination du droit, les Cinq Nations et des représentants du gouvernement fédéral ont entamé des négociations et, à la demande des Cinq Nations, un nouveau processus de négociation a été lancé en mars 2017. Le 10 septembre 2019, les Cinq Nations et le Canada ont conclu un accord de réconciliation progressif pour les ressources halieutiques.
Pendant cette période, de nombreuses autres actions en justice ont été entreprises, y compris le fait que les Cinq Nations sollicitent une injonction au moyen d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de l’ajustement du total autorisé des captures (TAC) de saumon chinook en cours de saison du Ministère, ce qui a augmenté le TAC pour la pêche commerciale dans la zone G pour le saumon chinook. Le 16 août 2019, la requête en injonction a été rejetée par le tribunal. À la lumière de cette décision, le Ministère a géré la pêche au saumon de cette année en respectant à la fois le Plan de gestion des pêches (PGP) pour la pêche fondée sur les droits des Cinq Nations et le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) qui oriente la gestion de la pêche du saumon générale sur la côte du Pacifique.
Le Ministère continue de consulter les Cinq Nations au moment où il entreprend la révision et l’examen annuels des plans de gestion des pêches.
Le Plan de gestion des pêches 2022‑2023 est en place, et la pêche pour vente fondée sur les droits est en cours pour le saumon, le poisson de fond, le crabe et le pouce‑pied. La pêche de la crevette et du concombre de mer auront lieu plus tard dans la saison.
Le Canada et les Cinq Nations continueront de se réunir régulièrement pour négocier un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques qui comprend notamment l’augmentation de l’accès à la pêche, une pêche communautaire et une gouvernance collaborative. Une entente de financement favorisant la réconciliation est en place pour 2022‑2023.

Crabe, zone E – Réduction des limites de casiers

En raison de la décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique en avril 2021 qui exigeait de Pêches et Océans Canada qu’il réévalue l’allocation de crabe pour les cinq Premières Nations Nuu‑chah‑nulth dans la zone définie par le tribunal, le Ministère augmenté l’allocation du crabe des Cinq Nations, ce qui a une incidence considérable sur les pêcheurs commerciaux de crabe dans la zone de gestion du crabe E‑Tofino (zone E) dès le 1er avril 2022. Le Ministère a utilisé une approche progressive et mettra en œuvre une partie de l’augmentation de l’allocation lors de la saison de pêche 2022‑2023, et le reste de l’augmentation lors de la saison de pêche 2023‑2024.
Le Ministère reconnaît les répercussions socioéconomiques que cette décision représente pour le secteur commercial régulier, et il travaille aussi rapidement que possible à mettre en place des mesures complètes pour atténuer l’augmentation au moyen de la renonciation volontaire aux permis. Toutefois, cela prendra du temps, et une atténuation complète n’est pas en place pour le début de la saison de pêche commerciale du crabe 2022‑2023.
Le 2 décembre 2021, le Ministère a communiqué avec les acteurs du secteur de la pêche commerciale du crabe au sujet des répercussions dans la zone de gestion du crabe E‑Tofino, à partir du 1er avril 2022, en raison de la mise en œuvre de la décision de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique. Cette décision entraînera une augmentation de l’allocation de crabe pour les Cinq Nations dans la zone désignée par le tribunal.
La réaction a été vive, parce que le Ministère n’a pas les ressources lui permettant d’atténuer les répercussions de cette augmentation à temps pour avril 2022. Toutefois, le tribunal a affirmé que l’incapacité à atténuer l’accès n’est pas un motif justifiable pour retarder la fourniture de l’accès nécessaire pour faire respecter le droit.
En réponse aux rencontres tenues avec les acteurs du secteur de la pêche commerciale le 15 et le 23 décembre 2021, ces derniers ont envoyé une lettre au Ministère avec les recommandations suivantes : 1) avoir recours à la renonciation au permis avant d’accorder l’augmentation de l’accès aux Cinq Nations; 2) augmenter la limite de casiers dans la zone E‑Tofino; 3) réexaminer l’allocation des Cinq Nations; 4) offrir une compensation aux détenteurs de permis touchés dans la zone E.
Malheureusement, aucune des options présentées par les acteurs du secteur de la pêche commerciale ne peut être mise en place. L’augmentation de casiers de crabe compromettrait le régime de gestion des pêches, les pourcentages offerts aux Cinq Nations sont raisonnables d’après l’analyse de la décision du tribunal, et le Ministère n’offre pas de compensation pour les pertes, mais examine l’idée d’atténuer l’allocation dès que les fonds seront disponibles.
Le régime de gestion de la pêche du crabe est compris dans les contrôles de l’effort (c’est-à-dire les limites de casiers de crabe et les restrictions concernant la longueur des navires), de même que les restrictions relatives à la période, à la zone et à la fréquence des sorties afin de respecter les objectifs de conservation pour la pêche.
Les objectifs de conservation portent sur le maintien de la productivité dans les zones et les périodes où le niveau de manipulation élevé entraîne la mortalité des crabes femelles, de taille non réglementaire et à carapace molle, tout en maintenant la durabilité de la pêche par les allocations de casiers.
L’augmentation du nombre total de casiers de crabe, comme l’a proposé la BC Crab Fishermen’s Association, augmenterait la pression de pêche sur le stock en permettant d’augmenter le nombre de casiers dans la même zone et pendant la même période, ce qui peut avoir une incidence négative sur la productivité du stock.
L’augmentation du nombre de casiers entraînerait également des répercussions sur la navigation et augmenterait le risque d’encrassement des engins, de perte d’engins et d’empêtrement des baleines. Pêches et Océans Canada continue de recevoir les préoccupations des parties prenantes au sujet des flotteurs et des lignes qui représentent un danger pour la navigation dans les ports pour petits bateaux et à l’extérieur des collectivités côtières des Premières Nations et des collectivités non autochtones.
Les limites de casiers actuelles dans la zone ont été établies en 2017 en raison de l’augmentation du nombre de navires ayant choisi la zone E‑Tofino, ce qui a entraîné une augmentation du trafic maritime, une congestion des casiers de crabe, des conflits liés aux engins, et une augmentation de la manipulation des crabes. La redistribution de la limite de casiers à l’extérieur n’aidera pas les exploitants de petits navires qui pêchent habituellement dans des eaux intérieures plus abritées.

Augmenter la participation des Premières Nations à la pêche commerciale à la civelle

La priorité du Ministère demeure la mise en œuvre des droits de pêche issus de traités d’une manière qui concorde avec les objectifs en matière de conservation et appuie des pêches sécuritaires, ordonnées et pacifiques.

La pêche commerciale à la civelle est unique en son genre. Sa valeur a connu une croissance exponentielle au cours de la dernière décennie, et il est moins dispendieux d’y accéder qu’à d’autres pêches si on tient compte du coût des engins et des bateaux. Pour ces raisons, la pêche à la civelle représente une avenue possible afin d’accroître la participation des peuples autochtones aux pêches commerciales en vue aux fins de subsistance convenable.

Par conséquent, pour la saison 2022, j’ai réaffecté 1 200 kilogrammes du total autorisé des captures de manière à favoriser la participation accrue des peuples autochtones à la pêche commerciale à la civelle.

Tandis que les discussions sur l’accès à la pêche à la civelle pour 2022 se poursuivent entre les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada et les communautés des Premières Nations, mon ministère mobilisera également les détenteurs de permis afin d’établir une approche à long terme pour 2023.

Contexte

Nous envisageons l’inscription de l’anguille d’Amérique comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Si l’espèce était inscrite sur la liste de la LEP, des interdictions automatiques de la Loi entreraient en vigueur : 1) l’interdiction de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; et 2) l’interdiction de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. En outre, des exigences de planification du rétablissement s’appliqueraient et (une fois l’habitat essentiel désigné) un arrêté ministériel serait nécessaire pour déclencher une nouvelle interdiction de destruction de l’habitat essentiel.
[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
Si l’anguille d’Amérique devait être inscrite, les exemptions aux interdictions de la LEP ne pourraient être envisagées que si des renseignements indiquaient que l’activité ne compromettrait pas la survie et le rétablissement de l’espèce. Cependant, il est important de noter que la pêche commerciale ne pourrait pas, en fait, être exemptée de l’application des interdictions de cette manière parce que les exemptions ne peuvent être appliquées qu’aux activités autorisées par le gouvernement fédéral, ce qui n’inclut pas la vente de poissons capturés.
Parce que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et sont donc toutes de la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. L’anguille d’Amérique a donc été évaluée comme espèce menacée en 2012 par le Comité sur la situation des espèces en voie de disparition au Canada (COSEPAC) en tant qu’unité (ou population) unique désignable au Canada. Lors de la migration, les anguilles d’Amérique ne sont associées à aucun système fluvial particulier. Pour ces raisons, et malgré les affirmations contraires de certains, les données scientifiques montrent que, quel que soit le stade du cycle biologique (larvaire, juvénile (elfe) ou mature) et quel que soit l’emplacement géographique (par exemple, océan Atlantique, rivières d’eau douce, Grands Lacs), tous les individus contribuent à cette unique population menacée. Les menaces et les déclins de population dans une région, même s’ils ne sont pas évidents ailleurs, ont un impact sur l’ensemble de la population.
L’industrie de la pêche à la civelle s’est dite préoccupée par le fait qu’une inscription de l’anguille d’Amérique sur la liste de la LEP comme espèce menacée entraînerait des répercussions socioéconomiques importantes en raison de la fermeture des pêches. L’industrie de la pêche à la civelle soutient que les menaces qui pèsent sur l’anguille d’Amérique se produisent aux derniers stades de son cycle de vie (stade de l’anguille mature) et que la population de civelles est en bonne santé.
En ce qui concerne l’inscription potentielle de l’anguille d’Amérique dans le cadre de la LEP, le processus décisionnel du gouvernement du Canada doit refléter la structure scientifique des unités désignables telle que définie par le COSEPAC. Selon le libellé actuel de la Loi, il n’est pas possible d’inscrire uniquement un stade de vie de l’anguille d’Amérique ou une aire de répartition géographique de l’anguille d’Amérique à la liste de la LEP. Peu importe que l’espèce soit inscrite à la liste de la LEP, la pêche à l’anguille d’Amérique est gérée en vertu de la Loi sur les pêches.
Pêches et Océans Canada (MPO) autorise une pêche commerciale de la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
Dans la région des Maritimes, tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) prévoient une taille minimale pour les anguilles d’Amérique. Par conséquent, la pêche à la civelle n’est pas permise aux termes de permis communautaires, tout comme la vente de poisson.
La pêche à la civelle est gérée par la région des Maritimes avec un total autorisé des captures (TAC) pour la pêche et, à l’échelle des sites, par des limites de captures en rivière fixées pour chaque lieu de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux) figurant sur le permis commercial.
En avril 2020, le nombre de pêcheurs dont les activités n’étaient pas commerciales s’est approché du nombre de pêcheurs commerciaux.
Des conflits de pêche et des menaces de violence ont été signalés à la Direction de la conservation et de la protection du MPO et à la police locale.
En 2020, la ministre a signé un arrêté de gestion des pêches qui a fermé la pêche à la civelle en raison de menaces pour la conservation ainsi que pour assurer une gestion et une surveillance judicieuses des pêches.
Le personnel du MPO examine actuellement la gestion de la pêche à l’anguille d’Amérique, y compris les activités de pêche à la civelle. Dans la région des Maritimes, le Ministère a imposé une taille minimale (au moins 10 cm) pour la pêche à l’anguille d’Amérique dans le cas des permis de pêche à des fins alimentaires sociales et rituelles (ASR), ce qui a pour effet d’interdire la pêche à la civelle à des fins ASR.
Des revendications de droits de pêche ont été signalées dans la région des Maritimes en 2021. Des mesures d’application ont été prises dans certains cas. En tout, 47 personnes ont été arrêtées ou ont fait l’objet d’une enquête pour pêche à la civelle non autorisée en 2021, et on a saisi un total de 127 kg de civelles ainsi que des véhicules et d’autres équipements. Les dossiers ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui décidera s’il y a eu de déposer des accusations devant les tribunaux. Si aucun progrès concret n’est réalisé dans l’accès à la ressource pour les Premières Nations ayant un intérêt actif dans la pêche à la civelle à des fins de subsistance convenable, on prévoit que cette pêche non autorisée se reproduira à des niveaux similaires ou plus élevés pendant la saison de pêche 2022 (de la mi-mars à juillet).
En février 2021, le Département a lancé un processus de déclaration d’intérêt à l’intention des titulaires de permis commerciaux de civelles qui souhaiteraient réduire volontairement leur participation à la pêche en échange d’un arrangement financier. Résultat, sept des neuf titulaires de permis ont soumis des propositions. Dans le but d’évaluer les propositions, le MPO a obtenu d’un tiers indépendant un rapport d’évaluation des permis. Au final, aucune des propositions n’a été retenue, car les soumissions étaient nettement supérieures à l’évaluation. À telle enseigne qu’une deuxième série de demandes de propositions a été envisagée mais rejetée, car elle n’aurait vraisemblablement pas donné lieu à un résultat plus favorable.
Le MPO a reçu du bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn une demande de consultation des plans de pêche à des fins de subsistance convenable pour les civelles au nom de trois Premières Nations de la Nouvelle-Écosse.
Au Nouveau-Brunswick, la Nation Wolastoqey a présenté une proposition qui comprend l’accès commercial à la civelle et des plans d’aquaculture dans le but de rétablir l’accès pour soutenir les pêches ASR d’anguilles adultes.
Le mardi 13 avril 2021, la ministre a indiqué aux médias que les négociations touchent toutes les espèces plutôt que seulement le homard. Par ailleurs, elle a indiqué que le MPO continuera à travailler avec les collectivités dans le cadre de négociations pour déterminer si l’exercice de ce droit est possible.
Le 24 février 2022, le MPO a envoyé une lettre aux titulaires actuels de permis de pêche commerciale de la civelle pour leur expliquer que le Ministère envisageait une mesure provisoire pour 2022 consistant à réduire les quotas individuels des titulaires actuels de permis afin d’accroître l’accès à la pêche communautaire commerciale autochtone. Dans la lettre, on demandait aux personnes qui le souhaitaient de présenter des observations écrites qui seraient prises en compte avant qu’une décision ne soit prise. Tous les neuf titulaires de permis ont fourni des observations écrites, qui sont actuellement analysées par le personnel du MPO.

Délivrance d’un quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson

Contexte

La valeur annuelle de la pêche hauturière à la mactre de Stimpson se chiffre à quelque 100 millions de dollars. On estime que cette pêche emploie 452 personnes au Canada Atlantique, dont 187 personnes à terre et 265 sur les navires.
En 2017, notamment dans le cadre de ses efforts de réconciliation, le Ministère s’est penché sur la reconfiguration du total autorisé des captures (TAC) en créant un quatrième permis destiné à une organisation autochtone du Canada atlantique ou du Québec. Les trois permis en vigueur étaient détenus directement ou indirectement par une seule entreprise, Clearwater Seafoods Incorporated.
En 2018, le Ministère a lancé un appel d’intérêt afin de cibler un détenteur pour le quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson. Ce processus a par la suite été annulé et aucune autre mesure n’a suivi.
À compter de 2018, 25 pour cent du TAC a été réservé au début de chaque saison de pêche afin d’accommoder un nouveau participant potentiel. Cependant, en l’absence d’un quatrième permis, chaque année, le Ministère a continué d’accorder l’entièreté du TAC aux trois permis en vigueur.
En mars 2019, Clearwater Seafoods a annoncé la conclusion d’une entente avec les 14 communautés mi’kmaq (13 en Nouvelle-Écosse et une à Terre-Neuve-et-Labrador) au sujet d’un éventuel quatrième permis.
L’entente prévoit le partage des revenus ainsi que des emplois, de la formation et du perfectionnement pour les participants autochtones. L’entente prévoit également que les communautés autochtones conserveraient le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis et envisage l’utilisation du système de vente et de distribution de Clearwater pour les prises de mactre au titre du quatrième permis.
En 2021, à la suite de la vente de Clearwater Seafoods, les trois permis de pêche à la mactre de Stimpson en vigueur ont été redélivrés au nom de FNC Quota Limited Partnership (FNC Quota), une entreprise dont sept Premières Nations Mi’kmaq de l’Atlantique ont la pleine propriété et le plein contrôle. Les nouveaux propriétaires des permis de Clearwater Seafoods se sont engagés à maintenir l’entente conclue avec les 14 communautés mi’kmaq, concernant un éventuel quatrième permis.
Afin d’appuyer la prévisibilité des pêches pour les employés et les communautés, le total autorisé des captures (TAC) pour la mactre de Stimpson en 2022 a été alloué aux trois permis détenus par FNC Quota Limited Partnership au début de la saison.

Le gouvernement du Nunatsiavut demande l'accès à la pêche à la crevette nordique

Nous nous sommes engagés et travaille à une relation renouvelée entre la Couronne et les Inuits avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Le MPO est au courant de la demande du gouvernement Nunatsiavut pour une allocation des crevettes dans la zone d’Évaluation est.

Les décisions relatives à la pêche de la crevette nordique tiennent compte des obligations de tous les accords de revendications territoriales applicables, y compris en ce qui concerne les allocations.

Le Ministère reconnaît que le gouvernement du Nunatsiavut interprète différemment certaines exigences de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador et nous demeurons ouvert à la poursuite des discussions pour mieux comprendre ses points de vue.

Contexte

Le gouvernement du Nunatsiavut (NG) a intensifier ses efforts pour obtenir une allocation de crevettes dans la zone d'évaluation est (ZEE). L’objectif du GN est de chercher l’accès a la ZEE au sens large, notamment au moyen d’une allocation correspondant a 11% du total autorise des captures (TAC) pour deux espèces de crevettes (Pandalus borealis et P. montagui).
Le GN a actuellement un accès direct à la pêche hauturière de la crevette nordique grâce a des parts proportionnelles du quota dans les zones de pêche à la crevette (ZPC) 4 et 5, à 10,0% et 9,9%, respectivement. Le NG bénéficie également partiellement d'intérêts dans la Coalition du Nord, un collectif d'intérêts / membres, qui détiennent une allocation spéciale dans SFA 5.
Les intérêts du GN, et des Inuits du Nunatsiavut accroissent plus largement, des intérêts de pêche supplémentaires grâce a 1,5 permis extracôtier détenu par les entreprises de pêche des Inuits du Labrador (à savoir la Pikalujak et la Torngat Fish Producers Co-op). L'intérêt pour ces licences offshore donne accès a toutes les ZPC et à la ZEE, a l'exception de la ZEO.
Il y a toujours eu une divergence d'opinions entre le GN et les fonctionnaires du MPO quant à savoir si des dispositions spécifiques de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador (ARTIN) ont été déclenchées, ce qui donnerait au GN un accès proportionnel à cette pêche. La NG a plaidé en faveur d'une allocation au sein de ZEE basée sur la contiguïté. Toutefois, la LILCA ne contraint pas l'accès sur la base de la contiguïté, mais uniquement sur la base de la contiguïté.
- si des licences supplémentaires de pêche à la crevette sont délivrées dans la zone ou ;
- si le système d'attribution des possibilités commerciales dans la zone est modifié.
La position du MPO a été qu'aucune de ces dispositions n'a été déclenchée à aucun moment. Si le ministère envisageait une allocation discrétionnaire à la GN dans la ZGE, cette décision serait prise dans le contexte de plusieurs facteurs clés, notamment les allocations existantes aux détenteurs de droits et aux parties intéressées, et les obligations découlant d'autres revendications territoriales applicables dans la ZGE, à savoir l'Accord du Nunavut (AN) et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN)

Vente de Clearwater Seafoods Incorporated

Après la vente de Clearwater Seafoods Incorporated, une demande a été soumise au Ministère afin qu’il réémette les permis de pêche et les quotas qui y étaient associés à une coalition formée de sept Premières Nations Mi’kmaq de l’Atlantique.

Comme pour toute demande de réémission visant une pêche dans des eaux ou adjacente à des eaux visées par une entente sur les revendications territoriales, le Ministère a discuté avec les détenteurs d’intérêts du Nord afin de s’assurer que leurs perspectives et les obligations issues des traités applicables sont prises en compte dans la décision.

Après un examen approfondi tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents, ma prédécesseure a approuvé la demande de réémettre les permis détenus par Clearwater et les quotas qui y sont associés à FNC Quota, une entreprise appartenant en totalité à la Coalition des Mi’kmaq de l’Atlantique.

Mon ministère mobilise toujours les groupes autochtones afin d’étudier différents moyens de faciliter l’accès aux pêches en appui à la réconciliation et de renforcer les relations entre les Premières Nations et les pêcheurs non autochtones.

Contexte

Le 9 novembre 2020, Clearwater Seafood Inc. a annoncé la vente de l’entreprise à sept Premières nations Mi'kmaq de l’Atlantique et à Premium Brands Holdings Corporation, chacune détenant 50 % de Clearwater. La vente a été conclue le 25 janvier 2021, après la réalisation d’examens indépendants supplémentaires par le Bureau de la concurrence Canada ainsi que par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse.
Le 26 janvier 2021, une demande officielle a été envoyée à Pêches et Océans Canada (MPO) par Clearwater pour la réémission des permis canadiens de pêche semi-hauturière et hauturière de Clearwater au nom des nouveaux propriétaires, la coalition Mi'kmaq. La coalition Mi'kmaq a formé First Nations Coalition Quota Limited Partnership (FNC Quota) dans le but de détenir les permis acquis.
La vente de Clearwater est le résultat d’une transaction gré à gré entre acheteur et vendeur consentants comme l’a exprimé le chef Terry Paul, « le plus gros investissement dans l’industrie des fruits de mer par un groupe autochtone au Canada ».
Les Premières nations Mi’kmaq ont contracté un emprunt auprès de l’Administration financière des Premières Nations (AFPN) afin de financer l’achat de l’entreprise. Clearwater et FNC Quota ont indiqué que l’inclusion de tous les permis de Clearwater et des allocations connexes était un facteur clé de la transaction et qu’elle était essentielle pour permettre à FNC Quota d’avoir accès au capital par l’intermédiaire de l’AFPN.
La vente de Clearwater était également considérée par les intérêts du Nunavut, y compris le gouvernement du Nunavut, comme une occasion importante d’accroître leur accès aux pêches dans les eaux adjacentes au Nunavut. À cet égard, les intérêts du Nunavut ont écrit à la ministre à plusieurs reprises pour demander que les permis et les allocations de Clearwater pour les pêches dans le Nord leur soient fournis. Certains permis détenus par Clearwater ont un quota associé qui est exploitable dans des zones directement à l’extérieur de la région du règlement du Nunavut ou en partie à l’intérieur de la zone I de l’Accord sur le Nunavut.
Étant donné que toute demande de réémission de permis qui entraîne un transfert de l’accès aux pêches commerciales dans la zone I (et la zone II) déclenche l’application de l’article 15.3.7 de l’Accord, le Ministère a procédé à un examen détaillé de la question afin de tenir compte de toutes les considérations pertinentes, en accordant une attention particulière aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités et des résidents du Nunavut à l’égard des ressources marines, ainsi qu’aux opinions exprimées par les intervenants.
Après une analyse approfondie de six mois pour cette demande de réémission par rapport à tous les critères établis dans la politique d’émission des permis, les plans de gestion intégrée des pêches et les directives administratives qui régissent les pêches concernées, ainsi que l’examen de tous les accords de revendications territoriales pertinents, la demande a été approuvée le 16 juillet 2021 par la ministre des Pêches et des Océans du Canada. Par la suite, Clearwater, FNC Quota et les intérêts du Nunavut ont été informés par écrit de la décision le 30 juillet 2021.
À la suite de la réception de l’avis, NTI et QIA ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance annulant la décision du 16 juillet 2021 de la ministre d’approuver la réémission des permis de pêche semi-hauturière et hauturière et les allocations connexes de Clearwater à FNC Quota.

Garde côtière canadienne

Préparation aux situations d’urgence

La Garde côtière canadienne est chargée d’assurer la sécurité des marins dans les eaux canadiennes et donc de contribuer à la gestion des urgences.

Le renouvellement du Plan de protection des océans, notamment du Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, renforcera la capacité du gouvernement à se préparer en cas d’incidents ou de dangers, de les atténuer et d’intervenir.

La Garde côtière canadienne continuera de coordonner ses efforts avec ceux des collectivités côtières et des partenaires autochtones et non autochtones pour améliorer le régime d’intervention en cas d’urgence.

Accroître l’état de préparation et la coordination avec tous les partenaires, y compris les collectivités autochtones, permet d’intervenir plus efficacement pour mieux servir les Canadiens et réduire les répercussions économiques et environnementales des incidents au Canada.

Contexte

Grâce au renouvellement du Plan de protection des océans, la Garde côtière propose une série d’initiatives dans le cadre du Réseau d’intervention maritime côtière qui renforceront la capacité d’intervention maritime d’urgence au Canada. Le tout permettra de bâtir un réseau d’intervenants en cas d’urgence maritime, notamment des collectivités autochtones et côtières. Cette capacité accrue d’intervention sera acquise par de la formation, des exercices sur l’eau, l’allocation de financement pour obtenir de l’équipement et des outils d’intervention dans le but de bâtir un réseau canadien d’intervenants, en mettant un accent particulier sur les collectivités éloignées.
La Garde côtière travaille avec des partenaires et s’appuie sur des investissements et des initiatives antérieurs pour renforcer son état de préparation aux interventions d’urgence dans le cadre de multiples programmes d’intervention. Parmi les éléments qui assurent une disponibilité opérationnelle efficace, mentionnons le fait d’avoir les bonnes ressources, tant sur le plan du personnel que de l’équipement, d’élaborer des plans d’intervention, des politiques et des procédures bien établis, de suivre la formation et les exercices pertinents et d’avoir du personnel prêt à intervenir en cas d’urgence à court préavis.
Formation : La Garde côtière offre une formation opérationnelle au personnel pour appuyer une préparation efficace aux interventions d’urgence. La formation porte sur l’intervention environnementale, la recherche et le sauvetage et le système de commandement d’intervention (SCI). La Garde côtière offre également de la formation aux organismes partenaires pour harmoniser les pratiques exemplaires et mener des exercices afin de mieux coordonner les interventions en cas d’urgence.
Planification des interventions/ressources : La Garde côtière met constamment et efficacement à profit ses vastes connaissances opérationnelles, son expérience et son équipement moderne lorsqu’elle intervient en cas d’urgence. Une hiérarchie de plans, de politiques et de procédures aide la Garde côtière à intervenir efficacement en cas d’urgence, soit individuellement, soit en collaboration avec d’autres organismes partenaires. De plus, la Garde côtière met sur pied une équipe de planification de la gestion des urgences pour superviser et mettre à jour la documentation propre à l’intervention afin d’harmoniser les plans d’intervention internes et de soutenir les efforts visant à élaborer une approche pangouvernementale coordonnée en matière d’intervention d’urgence.
Mobilisation en matière d’intervention : La mobilisation et la coordination des interventions d’urgence par la Garde côtière sont amorcées par l’entremise de ses divers centres d’opérations partout au pays ainsi que du Centre national de coordination, et s’appuient sur les relations existantes, les processus et les procédures d’intervention en cas d’urgence, soit individuellement, soit en collaboration avec d’autres premiers intervenants. Pour les réponses pangouvernementales, le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada assure la coordination entre les ministères et organismes concernés.
Coordination des interventions : La Garde côtière dispose d’un système de commandement d’intervention (SCI) bien établi qui permet une intégration et une coordination efficaces avec les partenaires pendant l’intervention en cas d’incident. Les principes et les caractéristiques bien établis du SCI permettent aux représentants de divers ministères ayant des mandats différents de se réunir et de travailler harmonieusement en utilisant une seule méthodologie.

Sécurité maritime

La Garde côtière canadienne a la responsabilité d’assurer la sécurité des navigateurs dans les eaux canadiennes.

Les programmes de sécurité maritime de la Garde côtière relèvent de la Loi sur les océans et de la Loi sur la marine marchande du Canada. Il s’agit notamment des aides à la navigation, de la gestion des voies navigables, de l’intervention environnementale, du déglaçage, des services de communications et de trafic maritimes (SCTM), des activités de recherche et sauvetage et du soutien à d’autres ministères, offices et organismes fédéraux en leur fournissant des navires, des aéronefs et divers services.

Les responsabilités de la Garde côtière en matière de sécurité maritime s’harmonisent aux normes de Transports Canada, le régulateur national du transport maritime. L’organisation est chargée de mettre en œuvre le Règlement sur les zones de services de trafic maritime de Transports Canada dans le cadre de son programme des SCTM, lequel vise à assurer un déplacement sécuritaire, efficace et économique des navires dans les eaux canadiennes.

La Garde côtière canadienne gère le volet maritime du système fédéral de recherche et sauvetage avec l’appui de différents partenaires, notamment le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière auxiliaire canadienne et les répondants autochtones. L’organisation offre des services de recherche et sauvetage maritimes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et répond en moyenne à 6000 demandes d’aide par année.

Contexte

Le mandat et les autorisations de programme de la Garde côtière découlent de la Loi sur les océans de 1996, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi constitutionnelle de 1982. La Garde côtière est responsables des principaux programmes de sécurité maritime, c’est-à-dire, les aides à la navigation, la gestion des voies navigables, l’intervention en cas de pollution marine, le déglaçage, les services de communications et de trafic maritimes (SCTM), la recherche et sauvetage et le soutien à d’autres ministères, offices et organismes fédéraux en leur fournissant des navires, des aéronefs et divers services.

Programmes de navigation maritime

Les programmes de navigation maritime de la Garde côtière constituent le fondement d’une navigation sécuritaire et efficace dans les océans et les voies navigables du Canada. Ils comprennent les programmes qui suivent :
- Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM), qui offre un service de radiocommunications de sécurité et des services de trafic maritime 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, durant toute l’année.
- Le Programme des aides à la navigation, qui comprend plus de 17 000 aides à la navigation à courte portée, y compris des aides visuelles comme les aides fixes, les phares et les bouées, des aides sonores comme les cornes de brume, les aides radar comme les réflecteurs et les balises, et des aides à longue portée, y compris des aides électroniques.
- Le Programme de gestion des voies navigables, qui gère les chenaux et vise à optimiser les voies navigables ainsi qu’à garantir leur accessibilité pour contribuer à un usage sécuritaire
- L’équipe de la navigation électronique, qui appuie la flotte et les programmes de la GCC afin d’améliorer la navigation grâce à une meilleure organisation ainsi qu’à l’échange de données entre les navires et les intervenants à terre.
- Le Programme de déglaçage de la Garde côtière canadienne, qui offre des services de déglaçage et d’autres services connexes dans le but de faciliter le déplacement sécuritaire et rapide des navires dans et autour des étendues d’eau canadiennes couvertes de glace, au bénéfice de l'industrie et des collectivités.
Les responsabilités relatives à la sécurité maritime qui incombent à la Garde côtière s’harmonisent par ailleurs avec les lois et les règlements qui relèvent de Transports Canada, ce qui assure l’application d’une approche pangouvernementale dans ce domaine.
La réglementation de Transports Canada est le fondement des activités dans les voies navigables canadiennes, dicte le comportement des exploitants de navires et façonne les attentes quant à la prestation de services de navigation maritime. La Garde côtière est chargée de mettre en œuvre le Règlement sur les zones de services de trafic maritime de Transports Canada dans le cadre de son programme des SCTM, lequel vise à assurer un déplacement sécuritaire, efficace et économique des navires dans les eaux canadiennes. Cette réglementation touche également la mise en œuvre de la navigation électronique par l’organisation.
La Garde côtière participe au processus d’examen et de mise à jour de la réglementation des STM que mène Transports Canada afin maintenir une approche moderne en matière de sécurité maritime et de services du trafic maritime.
La Garde côtière canadienne s’est engagée à assurer la sûreté et la sécurité de ses employés, des biens et de l’environnement. Elle mise sur un système intégré de gestion de la sécurité à bord des navires et dans les installations à terre. Ce système appuie une culture de la sécurité efficace en établissant une approche structurée et intégrée pour contrôler les risques liés à la sécurité des opérations afin de prévenir les blessures, les maladies et les décès en milieu de travail et d’exécuter des opérations sécuritaires. Le système intégré de gestion de la sécurité de la Garde côtière canadienne prévoit des politiques et des procédures afin de cibler les risques, de rapporter les incidents, de gérer le risque et de surveiller la conformité.

Intervention environnementale

L’Intervention environnementale est l’organe opérationnel de la Garde côtière et il est chargé de veiller à ce qu’une réponse adéquate soit fournie en cas de pollution provenant de navires, aux installations de manutention des hydrocarbures lors du chargement et déchargement des navires et en cas d’incidents liés à une pollution de source inconnue dans les eaux canadiennes.
La Garde côtière assure une présence sur l’eau lorsque le pollueur n’est pas disponible ou qu’il ne peut pas ou ne veut pas le faire.
Le Canada a adopté le « principe du pollueur-payeur » dans sa législation et exige que les pollueurs assument le coût du nettoyage et le coût associé aux dommages causés par la pollution. La Garde côtière peut également recouvrer les coûts associés aux interventions auprès des pollueurs.
Il existe une capacité d’intervention en cas de pollution financée par l’industrie selon laquelle les pollueurs éventuels assument le coût de la préparation aux risques que leurs activités présentent pour l’environnement. Cela appuie la capacité des organismes d’intervention. Transports Canada certifie ces organismes aux trois ans.
L’Intervention environnementale travaille proactivement avec les Premières Nations et les collectivités côtières afin de préparer des plans d’intervention par région, d’établir des processus d’avis et de fournir de la formation ainsi que du matériel.
Elle intègre la science et le savoir autochtone local dans les activités de préparation et d’intervention.

Recherche et sauvetage

Au Canada, la recherche et sauvetage est une responsabilité que se partagent des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et bénévoles.
La Garde côtière est responsable du volet maritime^{Note de bas de page 1} du système fédéral de SAR au Canada, y compris la coordination d’une réponse efficace, le déploiement de ressources d’intervention ainsi que la surveillance des communications de détresse au moyen des centres des SCTM et leur transmission aux centres de sauvetage afin que ceux-ci prennent les mesures nécessaires.
En collaboration avec les Forces armées canadiennes, la Garde côtière exploite trois centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, lesquels sont situés à Halifax, à Trenton et à Victoria. Ces centres dotés d’un effectif mixte sont en fonction 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
En outre, la Garde côtière canadienne exploite deux centres secondaires de sauvetage maritime à Québec et à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin d’appuyer les activités de coordination.
La Garde côtière gère 45 stations de recherche et sauvetage, dont un poste d’aéroglisseurs (Sea Island/Vancouver, en Colombie-Britannique), où se trouve la seule équipe de plongeurs de l’organisation (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7), 26 embarcations de sauvetage côtières saisonnières et des navires de patrouille, ce qui permet d’offrir une couverture pour six zones de SAR au large. Ces ressources SAR primaires ont un temps de réaction d’au plus 30 minutes.
En outre, plus de 80 navires polyvalents et 22 hélicoptères peuvent offrir des capacités supplémentaires de SAR (les ressources SAR secondaires doivent avoir un temps de réaction d’une heure).
La Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC), un réseau national d’organisations sans but lucratif, accroît la capacité d’intervention sur l’eau grâce à plus de 4000 bénévoles qui exploitent environ 1000 navires partout au pays, notamment dans plus d’une trentaine de collectivités de l’Arctique. En moyenne, la GCAC répond à 25 % des appels d’aide chaque année.
Le Programme pilote de bénévolat des bateaux communautaires autochtones a fourni aux collectivités autochtones des fonds pour faire l’acquisition des navires et de l’équipement nécessaire à l’établissement ou au renforcement de la capacité de SAR sur l’eau en tant que membres de leurs organisations locales de la GCAC.
Ce programme national a été lancé en 2017-2018; la portion du projet destinée au Sud étant auparavant financé dans le cadre de l’initiative relative au système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes de 2014 tandis que l’expansion dans l’Arctique était financée dans le cadre du Plan de protection des océans de 2016. Ce programme pilote de quatre ans devait prendre fin en mars 2021. Cependant, le budget de 2021 prévoyait 2,3 millions de dollars afin de prolonger le Programme d’un an compte tenu des autres projets du Plan de protection des océans. Ce financement a pris fin en mars 2022.
Dans le cadre du Programme pilote de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, plus de 40 collectivités autochtones ont reçu près de 12 millions de dollars afin d’établir ou de renforcer leur capacité d’intervention sur l’eau.

Collège de la Garde côtière canadienne

Le Collège de la Garde côtière canadienne, qui relève de la Direction générale du personnel, est chargé de la formation du personnel opérationnel, ce qui inclut le Programme de formation des officiers et le Programme des Services de communications et de trafic maritimes. Le Collège offre également la formation de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale.
Le programme d’études est conçu pour répondre aux normes de certification des marins canadiens, telles qu’elles sont administrées par Transports Canada en tant que signataire de la Convention STCW de 1995 de l’Organisation maritime internationale. On s’assure ainsi d’avoir du personnel maritime hautement qualifié pour offrir les programmes essentiels au maintien d’un environnement maritime sûr.
Le Collège est déterminé à adopter une approche proactive et ciblée dans la détermination des besoins et dans l’élaboration, la conception et la prestation de formations qui répondent aux besoins actuels et prévus de la Garde côtière canadienne.
La nouvelle Direction du développement de la formation et du soutien académique a été créée afin d’appuyer la modernisation du milieu d’apprentissage ainsi que la prestation de services d’aide à l’apprentissage. Grâce à ces mesures, on s’assure que le personnel de la Garde côtière sera pleinement en mesure d’accomplir ses tâches efficacement et qu’il obtienne le soutien nécessaire pour concrétiser ses aspirations professionnelles et personnelles – un facteur clé qui favorise le recrutement et maintien en poste d’un effectif hautement qualifié, sans égard à l’emplacement du lieu de travail.

Centre de Sécurité Maritime de la Première Nation des Pacheedahts

La Garde côtière canadienne (GCC) et la Première Nation des Pacheedahts travaillent en collaboration en vue de construire une installation d’intervention maritime polyvalente (Centre de sécurité maritime) à Port Renfrew, sur le territoire de la Première Nation, dans l’Ouest de l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Centre de sécurité maritime fait partie d’une mesure d’adaptation du Projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain. La GCC et la Première Nation des Pacheedahts ont signé un protocole d’entente en juin 2020 qui présente une vision commune pour le Centre de sécurité maritime.

Le Centre de sécurité maritime fournira des services d’intervention environnementale et de recherche et sauvetage en milieu marin, en plus de renforcer la capacité d’intervention dans le détroit Juan de Fuca.

Des discussions axées sur la collaboration sont en cours en vue de créer le Centre de sécurité maritime. Le gouvernement du Canada est résolu à accroître la capacité d’intervention dans la région de Port Renfrew afin d’assurer la sécurité et la protection des navigateurs sur la côte de la Colombie-Britannique.

Contexte

L’installation d’intervention maritime polyvalente de Port Renfrew (Centre de sécurité maritime) était, à ses débuts, une station de recherche et sauvetage approuvée dans le cadre du Plan de protection des océans 2016.
Une mesure d’adaptation prise dans le cadre de la reconsidération en 2019 du projet d’expansion de Trans Mountain a élargi la portée afin d’inclure les services d’intervention environnementale permettant de répondre aux inquiétudes de la Première Nation des Pacheedahts en ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures.
Dans une lettre adressée à la Première Nation des Pacheedahts le 12 août 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l’époque a confirmé l’engagement du Ministère à travailler avec la Première Nation afin de concrétiser la vision commune pour le Centre de sécurité maritime.
La Première Nation des Pacheedahts a été très claire sur le fait que, en plus des mesures d’adaptation liées au projet TMX, le Centre de sécurité maritime doit permettre des occasions de développement économique plus que nécessaires pour la Première Nation afin d’atteindre les objectifs de réconciliation (p. ex. le tourisme, l’emploi et les revenus de location). De l’avis de la Première Nation des Pacheedahts, le Centre de sécurité maritime doit aussi lui permettre de reprendre le contrôle des grottes funéraires sacrées d’importance historique et culturelle pour la Première Nation et de les protéger.
Les exigences foncières pour le Centre de sécurité maritime, appuyées par l’initiative du Plan de protection des océans et les mesures d’adaptation, diffèrent grandement de celles que la Première Nation des Pacheedahts a envisagées pour le Centre de sécurité maritime.
Le Centre de sécurité maritime permettrait d’accroître la capacité de la Garde côtière dans le détroit Juan de Fuca, d’intervenir plus rapidement lors d’un incident maritime, et de permettre à la Première Nation des Pacheedahts de participer aux interventions lors d’un incident de pollution marine.
Un protocole d’entente conjoint entre la Première Nation des Pacheedahts et la Garde côtière canadienne a été signé le 29 juin 2020. Il comprenait la vision commune pour le Centre de sécurité maritime et soulignait la relation et le partenariat entre les deux organisations. Le protocole d’entente présente aussi une structure de gouvernance, les rôles et responsabilités, et permet un processus décisionnel axé sur le consensus tout au long de la création du Centre de sécurité maritime.
Les discussions concernant l’achat de terres pour construire le Centre de sécurité maritime sont toujours en cours.
L’incendie à bord du N/M Zim Kingston survenu en octobre 2021 et la perte subséquente de 109 conteneurs de fret à environ 38 milles marins à l’ouest de l’entrée du détroit Juan de Fuca ont emmené la Première Nation des Pacheedahts à insister pour la reprise des travaux afin d’accélérer la création du Centre de sécurité maritime.
La Garde côtière canadienne poursuit son engagement auprès de la Première Nation des Pacheedahts sur de nombreux sujets. Le 29 mars 2022, une réunion initiale s’est déroulée entre le nouveau commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne pour la région de l’Ouest et les dirigeants de la Première Nation des Pacheedahts, notamment le chef Jeff Jones. Cette réunion a été positive, et les deux organisations ont exprimé la volonté de poursuivre les discussions sur le Centre de sécurité maritime. Une réunion en personne a été prévue le 10 mai 2022, à laquelle sont attendus des membres de la haute direction de la région de l’Ouest de la Garde côtière canadienne, y compris le commissaire adjoint, et des dirigeants de la Première Nation des Pacheedahts. Les sujets à l’ordre du jour comprendront notamment les options d’acquisition foncière, les plans de capacité en matière de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale, les partenariats et l’établissement de relations, ainsi que la détermination des mesures qui devront être prises au cours des trois prochains mois.
Au cours de l’exercice financier 2021 2022, dans le cadre de la mesure d’accommodement concernant l’élaboration conjointe de l’intervention dans la communauté du projet TMX, la Garde côtière canadienne a fourni plus de 640 000 $ en financement de contribution (crédit 10) à la Première Nation des Pacheedahts pour un engagement continu en lien avec les enjeux entourant le projet TMX, notamment le Centre de sécurité maritime, ainsi que l’évaluation des travaux liés à l’acquisition foncière à l’appui du Centre de sécurité maritime.

Aquaculture

Loi fédérale sur l’aquaculture

Mon ministère continue de travailler sur l’élaboration de la toute première Loi sur l’aquaculture du Canada conformément à ma lettre de mandat du premier ministre.

Je suis déterminé à assurer le développement durable du secteur de l'aquaculture au Canada, régi par un régime de réglementation solide et moderne qui respecte les compétences existantes et les différences régionales.

Si on insiste :

Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les groupes autochtones et d'autres partenaires sur l'élaboration d'une Loi sur l'aquaculture et nous tiendrons les Canadiens au courant de nos progrès.

Contexte

La lettre de mandat de la ministre comprend un engagement à continuer les travaux en vue d’introduire la toute première loi sur l’aquaculture du Canada.
L'élaboration d'une loi sur l'aquaculture répond aux recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans dans leur rapport en 2016 intitulé " Un océan de possibilités ", ainsi qu'au rapport qui a été formulé en février 2017 par le Conseil consultatif sur la croissance économique, afin d'apporter une plus grande clarté et une plus grande visibilité au secteur.
Le ministère a fait une grande mobilisation pour identifier les questions prioritaires pour une loi sur l’aquaculture.
La dernière ronde de mobilisation qui a eu lieu entre août 2020 et février 2021, s’appuie sur un document de travail et un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » qui résume les activités de mobilisation réalisées à ce jour. Un résumé de ces séances d'engagement a été partagé au public sur le site Web du Pêches et Océans Canada au printemps 2022.
L'engagement des partenaires autochtones se poursuit et le ministère examinera attentivement les commentaires reçus.

Réémission de permis pour poissons marins

Le 30 juin 2022, les permis délivrés en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture pour produire du poisson marin en Colombie-Britannique (C.-B.) expireront.

Le Ministère a terminé le processus visant à mobiliser la province de la C.-B., les Premières Nations, l’industrie et les groupes environnementaux afin d’éclairer les mises à jour des conditions de licence et de la réémission des permis. J’annoncerai les décisions concernant la réémission de ces permis ainsi que les conditions associées à ceux-ci avant l'expiration des permis le 30 juin.

Je suis consciente que ces décisions ont des incidences sur les entreprises, les travailleurs et les communautés de la région. Les décisions seront prises avec un esprit ouvert et dans le but de concilier soigneusement de multiples considérations.

Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones à plusieurs initiatives appuyant une gestion durable de l’aquaculture en Colombie-Britannique afin de protéger le saumon sauvage et les emplois dans les communautés côtières.

Contexte

En 2015, le gouvernement a introduit des permis pluriannuels pour l’aquaculture en C.-B., et la majorité des permis de pêche marine du poisson (PM) et des conditions de permis connexes ont été délivrés en 2016 pour des périodes de six ans, avec des dates d’expiration du 30 juin 2022.
Les exceptions concernaient 19 fermes situées dans les îles Discovery, qui ont reçu des permis annuels depuis 2010. Pendant cette période, des recherches ont été menées sur le risque de transfert d’agents pathogènes des fermes au saumon rouge du fleuve Fraser en migration. Cette recherche n’a démontré qu’un risque minimal pour les stocks sauvages.
Le 17 décembre 2020, ces permis de l’île Discovery ont été renouvelés pour s’harmoniser avec les autres expirations de permis en C.-B. Suite aux consultations avec les Premières Nations, la ministre a indiqué son intention de ne pas les renouveler les permis des îles Discovery après la date de juin 2022.
En 2018, le gouvernement de la C.-B., les Premières Nations de l’archipel Broughton et l’industrie de l’aquaculture ont conclu une lettre d’entente qui verra le déclassement de jusqu’à 17 sites d’ici 2023.
En 2019, la province s’est engagée à adopter une politique exigeant que d’ici le 30 juin 2022, concernant les futurs renouvellements de tenure et les nouvelles approbations de tenure, les demandeurs d’aquaculture PM doivent avoir des ententes négociées avec les Premières Nations sur le territoire desquelles se trouve le tenure proposé et que le demandeur doit convaincre Pêches et Océans Canada (MPO) que les opérations n’auront pas d’impact négatif sur les stocks de saumon sauvage (satisfaits par le fait d’avoir un permis valide du MPO).
Le MPO n’a pas participé au processus Broughton, ni à la politique provinciale de la C.-B. pour les futurs renouvellements de la durée du mandat.
Le personnel du Ministère a également terminé la mobilisation relative à la réémission des permis du PM. Les décisions concernant la réémission des permis du PM, avec des conditions de licence actualisées, seront requises avant le 30 juin 2022.
Sur les 112 tenures actuellement louées pour l'aquaculture au titre du PM en C.-B., environ 30 pour cent ont expiré ou expireront avant le 30 juin 2022, et le reste expirera après.

Plan de transition de l’élevage en parcs en filet sur la côte de la Colombie-Britannique

La protection du saumon sauvage du Pacifique est une priorité pour notre gouvernement, tout comme le sont les emplois dans les régions côtières et la durabilité du secteur de l’aquaculture. Avec ces éléments en tête, nous préparerons un plan responsable afin de cesser la salmoniculture en parcs à filets ouverts dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique d’ici 2025.

L’ancien secrétaire parlementaire, M. Terry Beech, a tenu des engagements au début de 2021 et son rapport a été publié en juillet 2021. Cela constituera le fondement d’un plan de transition responsable, sur lequel mon ministère travaille.

Le budget de 2021 prévoyait 20 millions de dollars en appui à une mobilisation élargie au sujet du plan de transition et celle-ci aura lieu prochainement.

Pêches et Océans Canada continuera à collaborer avec la Colombie‑Britannique, les Premières Nations et les intervenants afin d’établir un plan sain responsable sur le plan environnemental, économique et social.

Contexte

La conservation du saumon du Pacifique est une priorité pour le gouvernement du Canada. La durabilité du saumon du Pacifique et de son habitat. En raison du déclin généralisé de l’abondance depuis le début des années 1900, la durabilité des stocks suscite d’ailleurs des préoccupations.
De nombreux groupes réclament des mesures transformatrices en réaction au déclin des populations de saumon du Pacifique. Les pêches, les écloseries, les maladies et les contaminants sont des facteurs qui peuvent affecter le saumon sauvage en plus des changements dans les écosystèmes. Il y a des lacunes dans nos connaissances sur la façon dont ces facteurs, individuels et combinés, affectent les tendances dans les populations de saumon et sur leurs interactions avec les changements climatiques.
Dans le budget de 2021, on a annoncé 647 millions de dollars pour l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), laquelle vise notamment à appuyer la conservation, la remise en état de l’habitat et la mise en valeur des salmonidés. Bien que l’aquaculture des poissons marins ne soit pas visée par l’ISSP, il s’agit d’un autre facteur qui pourrait avoir des répercussions sur le saumon du Pacifique.
Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en place des programmes de recherche et de surveillance pour évaluer les interactions et les impacts de l'aquaculture marine sur l'environnement. Ces programmes comprennent la collecte d'information au niveau des fermes et une recherche plus large sur le risque de transfert de pathogènes des fermes aux saumons rouges migrateurs du fleuve Fraser, qui a démontré que le risque pour les stocks sauvages est plus que minime. Le MPO adapte sa gestion à mesure que de nouvelles recherches émergent et reconnaît l'importance d'adopter une approche de précaution pour soutenir la conservation du saumon du Pacifique et de ses habitats.
Une collaboration étroite avec les partenaires autochtones et la province de la Colombie-Britannique (C-B) sera essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre réussies d’un plan responsable pour la transition du saumon en filet sur la la côte de la C-B.
À l’été 2020, les fonctionnaires du Ministère ont créé un organisme de gouvernance fédéral-provincial-autochtone pour superviser et diriger l’élaboration du plan. L’organe de gouvernance a commencé à se réunir virtuellement à l’automne 2020.
Le 14 décembre 2020, le secrétaire parlementaire Beech a commencé une série de consultations sur la transition de l’aquaculture en parcs en filet en C-B. Cet engagement est maintenant terminé et le rapport tel qu’il a été entendu a été publié en juillet 2021.
Les fonctionnaires du Ministère s’appuieront sur le rapport du secrétaire parlementaire ainsi que sur l’analyse et les recommandations des trois groupes de travail techniques de l’organisme consultatif autochtone et multipartite pour éclairer le développement du plan de transition. Le budget de 2021 a fourni un soutien au Ministère pour élargir la mobilisation de la province de la C-B, des collectivités autochtones, de l’industrie, des scientifiques et d’autres intervenants.

Science

Espèces aquatiques envahissantes

Le gouvernement comprend que les espèces aquatiques envahissantes représentent une menace sérieuse pour les écosystèmes dulcicoles et marins du Canada, et que la prévention des effets négatifs sur notre biodiversité, notre économie et notre société est une priorité.

La gestion des espèces aquatiques envahissantes est une responsabilité que nous partageons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous sommes déterminés à coordonner nos efforts avec ces derniers et avec nos homologues américains pour soutenir les activités de prévention, de détection précoce, d’intervention et de contrôle afin de protéger nos ressources communes.

Nos efforts de collaboration ont permis d’empêcher l’établissement de la carpe asiatique au Canada, de contrôler la lamproie marine dans les Grands Lacs, et de stopper l’importation illégale d’espèces interdites, notamment la moule zébrée. Nous travaillons à renforcer les mesures prises aux frontières internationales.

Contexte

Espèces aquatiques envahissantes

Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) représentent une menace sérieuse pour le poisson, l’habitat du poisson, l’utilisation des ressources aquatiques (c.-à-d. les pêches, l’aquaculture et les industries récréatives) et les espèces en péril au Canada.
Parmi les EAE qui préoccupent public au Canada :
- les moules zébrées et quaggas;
- les carpes asiatiques (quatre espèces);
- la lamproie marine (Grand Lacs seulement)
- le crabe vert;
- les tuniciers envahissants (p. ex. l’ascidie jaune, l’ascidie plissée et le bothrylloïde violet)
- les plantes aquatiques envahissantes (p. ex. le myriophylle a epis.
Le programme de lutte contre la lamproie marine (PLLM) a été créé au Canada par l’intermédiaire du ministère en 1954, après la ratification de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, dans le cadre d’un engagement binational de lutte contre la lamproie marine pour la protection des poissons et des pêcheries des Grands Lacs.
Le budget 2017 a augmenté l'engagement du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), l'organisme de coordination du PLLM, de 8,1 millions$ à 10,6 millions$ en permanence.
Le budget 2022 prévoit un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur 5 ans, et 9 millions de dollars par la suite, pour le MPO afin de respecter ses obligations en vertu de l'accord bilatéral de la CPGL et répondre au manque à gagner entre la formule de financement établie par la Convention et les montants des contributions fournis à la CPGL, qui avait été soulevé par de nombreux groupes sportifs et de plein air et par des députés.
Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été adopté en 2015 en vertu de la Loi sur les pêches afin de créer les outils nécessaires à l’adoption de mesures fédérales et à la conclusion de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, suscitant ainsi de grandes attentes à l’égard de la capacité collective du Canada à contrôler les EAE. Le Règlement énumère plus de 164 espèces aquatiques envahissantes sujet à la mise en place d’interdictions et/ou de contrôles.
Pour la gestion des EAE à l’échelle nationale, le budget de 2017 prévoyait un financement de 43,8 millions de dollars sur cinq ans et de 10,6 millions de dollars pour les années subséquentes.
Le Programme national sur les EAE du MPO a été établi dans le but de mettre en œuvre le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes, de donner suite aux conseils avisés des scientifiques et d’autres intervenants, ainsi que de rendre compte à l’échelle nationale des activités de lutte contre les EAE.
La mise en œuvre du Règlement relève d’une priorité et d’une responsabilité partagées dans l’ensemble des administrations et des paliers de gouvernement. Certains territoires et provinces mènent la lutte contre les EAE d’eau douce, alors que le ministère des Pêches et des Océans dirige les efforts visant les EAE d’eau salée.
Les provinces affectent également d’importantes sommes de ressources à la prévention de l’introduction des EAE et à leur contrôle. Ainsi, le Québec investit huit millions de dollars par année dans des mesures liées aux espèces aquatiques envahissantes et un montant supplémentaire de huit millions de dollars sur cinq ans annoncé en 2018 pour lutter contre les plantes aquatiques envahissantes. En Colombie-Britannique, le programme de lutte contre les moules envahissantes comporte un budget annuel de près de quatre millions de dollars. L’Alberta affecte également un important budget ciblant les moules envahissantes.
La commissaire à l’environnement et au développement durable a effectué un audit sur les efforts du MPO en matière d’EAE à ce jour et a présenté ses constatations le 2 avril 2019. Le MPO a accepté les recommandations de l’auditeur et met en œuvre un plan d’action pour y donner suite.
Le vérificateur a recommandé que le MPO travaille avec l'ASFC pour traiter les risques associés aux embarcations et aux importations interdites. Le vérificateur a également recommandé que le MPO et l'ASFC élaborent et mettent en œuvre les procédures, les outils et la formation dont les agents des services frontaliers et les agents des pêches ont besoin pour aider à appliquer le règlement sur les EAE. En réponse à cette recommandation, le MPO, l'ASFC et d'autres partenaires, dont la province du Manitoba, ont élaboré de nouveaux protocoles, outils et procédures pour améliorer l'application du Règlement sur les EAE aux frontières internationales. Il est prévu de tester ces outils en 2022, ou dès que possible en attendant les restrictions de voyage de la COVID-19, avec un projet pilote à Emerson MB, visant à empêcher les moules envahissantes d'entrer au Canada.
Le MPO travaille présentement avec ses partenaires et explore par le biais du Fond de la nature du Canada pour les espèces en périls, la mise en place de certains projets reliés gestion des EAE qui pourraient aussi appuyer la conservation des espèces en périls. Ces projets potentiels inclus notamment la mise en place de la campagne de sensibilisation de « Ne les relâchez pas » dans la région de l’Ontario et des Prairies pour réduire les risques associés à l’introduction d’EAE, ou mettre en place une station de lavage pour bateaux au Manitoba.
Bien qu'il puisse sembler souhaitable d'utiliser les EAE à des fins d'appât, de nourriture ou autres, plusieurs facteurs juridiques, écologiques et économiques importants doivent d'abord être pris en compte. Une utilisation accrue des EAE signifie des risques accrus d'introduction dans de nouvelles zones, et des risques de propagation de l'espèce, entraînant des conséquences négatives involontaires sur les poissons indigènes et leur habitat.

Moules zébrées et quaggas

Les moules zébrées et quaggas peuvent avoir des répercussions économiques importantes sur les plaisanciers, l’approvisionnement en eau municipale et industrielle et les infrastructures de production d’électricité. L’import des deux espèces est interdit sous le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
Les moules zébrées et quaggas sont originaire des regions de la mer Noire et de la mer Caspienne et entrairent dans les Grands Lacs à la fin des années 1980 par l’eau de ballast évacuée des navires.
Depuis leurs introductions dans les grands lacs, la moule zébrée s’est répandue dans certaines parties de l’est du Canada et des États-Unis, et son front d’invasion a l’ouest du Canada est le Lac Manitoba dans les prairies, tandis que la moule quagga est présente que dans le sud du bassin des Grands Lacs, c'est-à-dire dans les lacs Ontario, Michigan, Huron et Érié. Les moules zébrées et quaggas sont aussi présente dans certaines parties du fleuve Saint-Laurent mais n’est pas encore présente dans les lacs et rivières affluents du fleuve.
Des moules zébrées ont été récemment détectées la région de l’Estrie au Québec aux lacs Memphrémagog depuis 2017 et le la Massawippi en 2021. Le MPO s’est joint au gouvernement québécois et à de nombreux intervenants locaux pour contenir la dispersion de cette espèce.
Le gouvernement provincial de la Colombie Britannique est responsable de l’application du Règlement des EAE au sein de sa juridiction et assume le rôle principale pour la gestion des EAE en Colombie Britannique, avec le support du MPO. Jusqu’à maintenant, les moules zébrées et quaggas n’ont pas été détectés en Colombie-Britannique et le MPO rencontre fréquemment les représentants provinciaux de la Colombie Britannique pour discuter de menaces émergentes reliées aux EAE, d’opportunité de collaboration, et du support que le MPO peut offrir pour des initiatives visant la gestion des EAE.
Le MPO continue de donner du financement par l’entreprise de subventions ou contributions pour plusieurs initiatives pour la gestion des EAE :
- En 2018, le MPO a versé 500 000 $ sur quatre ans pour la prévention des moules envahissantes par la recherche, l'éducation et la sensibilisation en Colombie-Britannique. Ce financement a complété les efforts du gouvernement de la Colombie-Britannique et a reconnu son autorité officielle en matière de gestion des pêches en eau douce;
- Le MPO s’est engagé à verser 100 000$ en 2022 pour appuyer le « Invasive Mussels Defense Program » de la province de la Colombie-Britannique;
- Le MPO a versé 700 000$ sur quatre ans à partir de 2019 par le biais du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, sur un projet mettant l’emphase sur la protection d’espèces en périls par la sensibilisation et l’adoption des meilleurs pratiques pour réduire les menaces posées par les EAE.
Le MPO continue d’appuyer la gestion des EAE en fournissant des avis scientifiques et a complété en décembre 2021, un rapport scientifique sur l'efficacité des traitements et des protocoles « lavez, videz, séchez et décontaminez » pour les embarcations afin d'aider à prévenir l'introduction et la propagation d'espèces aquatiques envahissantes, y compris les moules zébrées et quaggas.
En Mars 2021, des moules zébrées envahissantes dont l’import est interdit au Canada ont été trouvées dans des boules de mousse, un type de produit végétal d’aquarium constitué d’algues vertes vendues au Canada et aux États-Unis. Le MPO a mené des activités d’intervention en collaboration avec l’ASFC et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour arrêter l’import et la distribution de produits infestés à travers le pays. Le MPO a collaboré avec les grandes plateformes de commerce électronique pour empêcher la vente de boules de mousses au Canada.
Le MPO reconnait la menace que posent ces espèces pour les écosystèmes aquatiques et l’économie de l’ouest du Canada, et le Ministère continue de collaborer avec CBSA pour faire appliquer le Règlement sur les EAE à la frontière internationale. Le MPO continue de travailler à empêcher l’importation illégale d’EAE par la mise en œuvre d’un plan d’action soutenu comprenant quatre composantes dont l’application du Règlement, la préparation à l’intervention, l’éducation et la sensibilisation, et la mobilisation des partenaires.

Lac et Rivière Miramichi

En 2008, on a découvert la présence d’achigan à petite bouche dans le lac Miramichi, un lac d’amont du bassin versant sud-ouest de la rivière Miramichi. Ce bassin, avec d’autres réseaux hydrographiques du Nouveau‑Brunswick, est reconnu comme l’une des rivières à saumons de l’Atlantique les plus productives au monde. L’achigan à petite bouche est un prédateur et un compétiteur efficace pouvant nuire à certaines espèces de poissons, dont le saumon de l’atlantique.
Le MPO installa et continue de maintenir des barrières pour empêcher l’achigan à petite bouche de s’échapper du lac Miramichi et investit annuellement environ 50 000 dollars dans différentes méthodes physiques de capture d’individus de tous âges et de toutes tailles dans le lac Miramichi (p. ex. pêche à l’électricité, piégeage, filets et seinage) pour maintenir la population de ce poisson envahissant à des niveaux proches de l’épuisement.
Cependant, la présence d’achigan à petite bouche a été signalée pour la première fois dans le sud-ouest de la rivière Miramichi, en aval du lac Miramichi, en août 2019.
Le MPO et ses partenaires menes des activités d’intervention sur la rivière Miramichi et certains affluents au cours de l’été-automne 2019 et 2020 comprennant la pêche à la ligne (sportive), la pêche à l’électricité (à l’aide d’un sac à dos ou de bateaux équipés d’un dispositif de pêche à l’électricité), la pêche au filet, la collecte d’échantillons d’ADN environnemental pour déterminer la propagation de l’invasion, et une collaboration avec l’Université du Nouveau‑Brunswick pour utiliser une méthode radioisotopique afin d’établir l’origine de l’achigan à petite bouche capturé dans la rivière.
Le MPO, à titre d’organisme de réglementation, a collaboré avec la Province du Nouveau-Brunswick pour examiner une demande soumise par le Conseil des Micmacs du district de la Rive nord, pour une d’autorisation en vertu du paragraphe 19(3) du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes en vertu de la Loi sur les pêches visant l’utilisation de roténone afin d’éradiquer l’achigan à petite bouche du lac Miramichi et d’une section sud-ouest de la rivière Miramichi.
- Lorsqu’il évalue l’utilisation de substances nocives, le Ministère doit tenir compte des répercussions non seulement sur le saumon de l’Atlantique indigène, mais aussi sur les espèces en péril, sur d’autres espèces de poissons, et aussi sur la sécurité publique.
En mai 2021, la province a terminé son évaluation d'impact environnemental et a déterminé que le projet pouvait aller de l'avant. Le MPO a autorisé le projet le 7 juin 2021, sous réserve que le processus de l'homologation d'urgence de produits antiparasitaires soit complété par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.
En Aout 2021, lors de la mise en place du projet prévue, des membres de la nation Wolastoquey insatisfait du processus de consultation et en désaccord avec le projet ont occupés le lac Miramichi par l’entremise de kayaks et de canot, forçant ainsi le promoteur a abandonner le rejet de substances nocives et à suspendre le projet.
Une nouvelle autorisation a été délivré par le MPO le 18 septembre 2021 et le projet a été reporté à l’été 2020. Ce dernier sera suivi par le promoteur et par les autorités fédérales et provinciales.
Le Ministère collabore avec la Province, la Fédération du saumon Atlantique, Miramichi Salmon Association et les Premières Nations pour capturer et enlever l’achigan a petite bouche de la rivière Miramichi en complément de la proposition du Conseil des Micmacs du district de la Rive nord d’utiliser des pesticides pour contrôler l’espèce
Le Ministère élabore également un plan à long terme pour la gestion de ces espèces aquatiques envahissantes dans le bassin hydrographique de la rivière Miramichi en faisant appel à une approche de gestion intégrée fondée sur la prévention, la détection, l’intervention et le contrôle, ainsi qu’à une collaboration suivie avec les partenaires.

Crabe vert

Le crabe vert est une espèce aquatique envahissante connue présente sur les deux côtes du Canada qui est inclus sur la partie 3 du Règlement sur les EAE. Elle pourrait avoir des répercussions majeures sur d’importants habitats, comme la zostère marine, et les pêches.
Dans la région de Terre-Neuve (T-N), la propagation du crabe vert a été confirmée dans la baie de St Marys, avec des populations établies de gros crabes adultes confirmées en octobre 2020. Du mois de Mai 2020 au mois de Septembre 2021, 54 permis de pêches ont été émis dans la région de T-N pour le control du crabe vert.
Le MPO continue d’etablir des partenariat et de travailler avec ses partenaires pour contrôler le crabe vert :
- Les pêcheurs autorisés du Fish Food and Allied Workers' Union ont retiré plus de 335 000 crabes verts de la baie de Fortune en 2020 et ces efforts continuèrent au cours de l'été 2021.
- La bande mi'kmaq de Three Rivers a été engagée pour évaluer la population de crabe vert sur la côte sud-ouest de l'île de T-N par le biais d'un échantillonnage destructeur en octobre 2020
- Le travail du Marine Institute dans la baie de Placentia pour restaurer la zostère et retirer le crabe vert dans la zone s'est poursuivi avec le financement du Fonds de restauration côtière en 2020
- Au mois de Septembre 2021, la « Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association » a obtenu des fonds du Patrimoine naturel du Canada pour trapper et diminuer les population de crabes verts dans l’ouest de la baie de Fortune.
En Colombie-Britannique, des populations de crabe vert ont premièrement été découvertes dans le port de Sooke en 2012 dans la mer des Salish, et des populations de crabe vert sont maintenant établies sur la côte ouest de l'île de Vancouver. D'autres incursions ont été documentées le long de la côte centrale du continent, en plus d’un nombre limité d'individus a Haida Gwaii en 2020.
Depuis la découverte de crabes vert dans la mer des Salish et a Haida Gwaii, le MPO collabore avec ses partenaires autochtones et les groupes d’intendance pour déterminer l’étendue des incursions, évaluer si les populations sont établies et développer et mettre en place des plans d’intervention et de gestion, incluant des partenariat avec la « Coastal Restoration Society » et le Conseil de la nation Haida par le biais de financement provenant des Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.
En 2021, suite à l’abandon des restrictions sanitaires reliées à la COVID-19, le MPO a continué les activités de surveillance et de détection rapide dans la mer des Salish en offrant une formation et en effectuant de l’échantillonnage avec des partenaires (c.-à-d. des groupes d'intendance et des groupes autochtones) et des activies d’interventions menèrent à la capture de 19 individus dans le port de Ladysmith, représentant la plus grande incursion documenté dans la mer des Salish et les activités de détection et de surveillance se poursuivent.
Les requêtes envoyées par les médias ou d’intervenants demandant au MPO de fournir une direction et une décision d’ampleur nationale sur les usages des EAE qui sont permis, incluant par exemple l’utilisation de crabe vert pour des applications commerciales, augmentent, et ce particulièrement dans la région de (T-N). La récente fermeture des pêches commerciales pour le maquereau et pour le hareng sur la cote Atlantic risque d’augmenter le nombre de ces requêtes puisque les pêcheurs seront à la recherche d’alternative pour ce qui est des appâts qu’ils peuvent utiliser.

Poissons rouge

Le MPO et le Conseil national des espèces aquatiques envahissantes sous l’ombrelle du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture ont développé un produit d’éducation et de sensibilisation cohérent à l’échelle nationale intitulé « Ne les relâchez pas dans la nature » pour gérer les risques d’introduction que posent plusieurs voies d’introductions telles que « les animaux de compagnie et plantes provenant d’aquariums, d’étangs ou de jardins d’eau », « animaux vivants destines a l’alimentations et appâts vivants » et « poisson de pêche sportive ».
La région de T-N, en collaboration avec l’université Memorial de Terre-Neuve, a commencé à utiliser les produits d’éducation et de sensibilisation « Ne les relâchez pas dans la nature » pour aider à prévenir le relâchement des d’animaux de compagnie provenant d’aquariums (par exemple le poisson rouge), dans un étant sur le campus.

Ascidie jaune

L’ascidie jaune est un tunicier envahissant établi en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et certaines baies du sud de Terre-Neuve. Au Québec, elle n’est présente qu’aux Îles-de-la-Madeleine.
L’ascidie jaune a des répercussions importantes sur l’industrie aquacole. Elle envahit les filières de moules et entraîne des coûts supplémentaires pour les aquaculteurs.
Un organisme local s’est allié avec la direction de Ports pour petits bateaux du MPO pour essayer de contrôler la seule population d’ascidies jaunes aux Îles-de-la-Madeleine. Ils visent à rendre les quais flottants moins propices à l’établissement de l’espèce. Ce projet de compensation visant le contrôle de l’ascidie jaune est en cours d’examen au MPO.

Table ronde du partenariat scientifique sur le homard

La Table ronde du partenariat scientifique sur le homard réunit des scientifiques de Pêches et Océans Canada, des partenaires autochtones, des représentants du secteur de la pêche commerciale et d’autres grands chercheurs afin d’établir un cheminement commun pour la connaissance scientifique du homard.

La Table ronde fera fond sur les connaissances et les partenariats actuels en plus de créer des occasions de collaborer et d’approfondir notre connaissance scientifique du homard.

Les membres détermineront les questions clés en matière de recherche scientifique sur le homard, cibleront de nouveaux domaines de travail et discuteront des moyens de collaborer.

Contexte

La Table ronde du partenariat scientifique sur le homard réunit des scientifiques de Pêches et Océans Canada, des partenaires autochtones, des représentants du secteur de la pêche commerciale et d’autres grands chercheurs. Ceux-ci traitent des questions clés et des priorités en matière de recherche scientifique sur le homard, ciblent de nouveaux domaines de travail et discuteront des moyens de collaborer efficacement.
La première réunion de la Table ronde a eu lieu le 15 juin 2021 et visait à discuter de l’orientation de ce partenariat. On a compté plus de 40 participants.
Les participants ont parlé des questions et des priorités en matière de recherche scientifique sur le homard ainsi que des projets de recherche particuliers qu’ils souhaitent entreprendre et de la contribution potentielle de chacun. Dans l’ensemble, ils ont montré leur soutien à la Table ronde et discuté des mesures à prendre pour former un partenariat fructueux, notamment les meilleures façons de collaborer et les discussions à venir.
Parmi les priorités en matière de recherche, on retrouve la biologie, l’écologie et la récolte durable du homard, y compris les répercussions des changements climatiques sur le rendement, la période de récolte, le cycle de vie et la structure des populations, les incidences de la température sur les pêches et la modélisation de durabilité à long terme.
La Table ronde s’efforce de maintenir des interactions informelles afin d’établir une atmosphère propice à la collaboration et un forum où les participants sont à l’aise d’échanger.
La table ronde a établi quatre sous-thèmes pour organiser les priorités de recherche et des discussions sont en cours pour développer des idées de projets scientifiques dans le cadre de chaque sous-thème.

Gestion de la chasse au phoque de l'Atlantique

Le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer une chasse au phoque durable, sans cruauté et bien réglementée qui soutient les collectivités autochtones, rurales et côtières du Canada.

Le MPO veille à ce que les meilleures données scientifiques disponibles soient prises en compte dans les décisions de gestion, dans le but de maintenir un écosystème aquatique sain et productif.

Les prélèvements ont été faibles au cours des dernières années en raison de la faible demande du marché. Le Ministère continue d'appuyer les efforts visant à maintenir les marchés existants pour les produits du phoque canadiens et à soutenir le développement de nouveaux marchés potentiels.

Si on vous presse sur le total autorisé des captures de phoques actuel pour le Canada atlantique

Aucun total autorisé des captures (TAC) n'est actuellement attribué pour la chasse au phoque dans l'Atlantique. Ces pêcheries sont étroitement surveillées pour s'assurer que les débarquements respectent les avis scientifiques les plus récents. Si la situation devait changer, des mesures de gestion supplémentaires seraient envisagées.

En cas de pression sur la prédation par les phoques

Nos scientifiques continuent de faire des recherches sur les impacts potentiels des phoques sur les stocks de poissons ainsi que sur les facteurs écosystémiques qui peuvent influencer leur niveau d'abondance.

Le maintien d'écosystèmes aquatiques sains et productifs est une priorité pour ce gouvernement et nous nous appuyons sur les meilleures données scientifiques disponibles pour prendre des décisions de gestion.

Contexte

Le MPO gère les récoltes commerciales de phoques gris, de phoques du Groenland et de phoques à capuchon
dans la région de l'Atlantique ; il n'y a actuellement aucune pêche de phoques ou d'otaries dans la région du Pacifique.
La chasse au phoque gris a débuté au Québec, dans les Maritimes et dans la région du Golfe du 21 au 23 janvier 2022. La chasse au phoque du Groenland a débuté le 17 mars 2022 au Québec et le 8 avril 2022 à Terre-Neuve-et-Labrador.
La stratégie actuelle de gestion des phoques vise à assurer la durabilité des populations de phoques de l'Atlantique au-dessus d'un niveau de référence préventif et n'a pas pour objectif de réduire les populations de phoques par une gestion écosystémique.
Seule une petite fraction des niveaux de prélèvement recommandés par les scientifiques a été récoltée au cours des dernières années. Les avis scientifiques les plus récents sur les prélèvements annuels maximums durables qui répondent aux objectifs de la stratégie actuelle de gestion des phoques de l'Atlantique étaient les suivants : 425 000 phoques du Groenland (2019) ; 34 500 phoques gris (2016) ; et 27 400 phoques à capuchon (2006).
Le nombre d'animaux capturés ces dernières années représente une très petite fraction des TAC annoncés précédemment et des avis scientifiques les plus récents. Les débarquements annuels de phoques du Groenland ont représenté en moyenne 12 % du dernier TAC annoncé (une récolte commerciale de phoques du Groenland dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas eu lieu en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19). Au cours des cinq dernières années, les débarquements annuels de phoques gris ont représenté en moyenne 2 % du dernier TAC annoncé.
Le ministère est conscient de l'attention négative que pourrait susciter l'annonce d'un TAC, ce qui pourrait nuire aux efforts continus d'accès au marché.
Dans le but de minimiser le profil de la récolte, compte tenu des niveaux de récolte actuels, le ministère n'a pas annoncé de TAC depuis 2016 pour les phoques de l'Atlantique. Il surveille plutôt l'activité de récolte en fonction des avis scientifiques les plus récents mentionnés ci-dessus.
Les derniers niveaux de TAC établis par le Ministère concernaient la récolte de 2016. Les niveaux de TAC étaient les suivants : 400 000 phoques du Groenland, 60 000 phoques gris et 8 200 phoques à capuchon.
La pêche est étroitement surveillée et les débarquements sont déclarés chaque jour. Cela permet de s'assurer que les débarquements respectent les avis scientifiques les plus récents. Si la situation devait changer, des mesures de gestion supplémentaires seraient prises.
Les niveaux de récolte commerciale sont déterminés par la demande du marché pour les produits du phoque. La demande actuelle du marché pour les produits du phoque varie d'environ 40 000 à 60 000 par an pour le phoque du Groenland et de moins de 5 000 phoques gris par an. La demande actuelle du marché n'est pas suffisante pour générer les niveaux de récolte commerciale nécessaires pour atteindre une stratégie de gestion basée sur l'écosystème.
En 2022, les débarquements pour les trois stocks devraient rester bien en deçà des niveaux durables étant donné cette demande limitée.
Les ressources du ministère se sont concentrées sur les efforts visant à maintenir et à accéder à de nouveaux marchés pour les phoques. Un exemple notable de ce soutien est le programme CMAPS qui s'est déroulé de 2015 à 2020. Il a permis de financer à hauteur de 1,5 million de dollars 23 projets visant à renforcer les capacités et à améliorer l'accès au marché des produits du phoque.
L'industrie de la pêche des deux côtes est préoccupée par les impacts potentiels de la prédation des phoques et des otaries sur les stocks de poissons à valeur commerciale.
Des recherches scientifiques substantielles ont été menées au cours des dernières décennies concernant les impacts potentiels des phoques sur les stocks de poissons dans la région de l'Atlantique, et le MPO a investi dans un nouveau programme de recherche sur la côte Ouest où il travaille avec des partenaires sur les impacts potentiels des phoques et des otaries sur les populations de poissons.
À ce jour, les preuves scientifiques suggèrent que les phoques gris ont un impact sur le rétablissement de la morue et d'autres poissons de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent. À l'inverse, il n'y a aucune preuve scientifique à ce jour qui démontre que les phoques du Groenland ont un impact significatif sur les stocks de poissons à valeur commerciale au large de la côte de Terre-Neuve. L'impact des phoques ou des otaries du Pacifique sur les stocks de poissons d'importance commerciale sur la côte ouest du Canada n'a pas été évalué et est actuellement inconnu.

Objectifs de Conservation Marine

Notre gouvernement reconnaît le rôle important que jouent nos océans dans la résolution de la crise mondiale de la biodiversité et l’atténuation des effets du changement climatique.

C’est pourquoi nous avons dépassé notre objectif de conservation marine de 10 pour cent établi en 2019 et que nous sommes fiers de protéger maintenant près de 14 pour cent des océans du Canada.

L’été dernier, le gouvernement a annoncé un investissement historique dans la conservation marine en fournissant près d’un milliard de dollars de financement sur cinq ans pour atteindre notre nouvel objectif ambitieux de conserver 25 pour cent des océans du Canada d’ici 2025.

Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et les Canadiens pour porter la protection marine à 25 pour cent d’ici 2025 et 30 pour cent d’ici 2030.

Contexte

Le 22 juillet 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique dans la conservation marine en fournissant 976,8 millions de dollars de financement sur cinq ans pour protéger 25 pour cent des océans du Canada d’ici 2025.
En vue de l’atteinte de l’objectif de 2025, des progrès devront être accomplis concernant les éléments ci-dessous.
- Établissement de nouveaux sites: Faire progresser les travaux liés à l’établissement de nouvelles zones de protection marine (ZPM) et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) pour que l’objectif de conservation de 25 pour cent des océans puisse être atteint d’ici 2025.
- Gestion efficace des sites: Gérer les ZPM et les AMCEZ existantes afin de s’assurer qu’elles sont efficaces pour l’atteinte de leurs objectifs de conservation.
- Collaboration: Établir et maintenir de solides partenariats avec des représentants de gouvernements provinciaux, territoriaux, et autochtones, de l’industrie et de collectivités locales, en vue de faire progresser des activités efficaces en matière de planification et de conservation des océans.
- Progression de la planification spatiale marine (PSM): Faire progresser la conservation marine dans le contexte élargi de la PSM et de la Stratégie de l’économie bleue du Canada afin de contribuer à l’atteinte d’objectifs ambitieux en matière de conservation marine, tout en permettant une croissance durable de nos secteurs océaniques dans le cadre du développement d’une économie bleue résiliente.
- Recommandations à l’international: Continuer à jouer un rôle de chef de file, avec des pays aux vues similaires, pour recommander la conservation de 30 pour cent des océans de la planète d’ici 2030.
Le 16 décembre 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu l’ordre dans sa lettre de mandat, de continuer à travailler avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ses partenaires pour s’assurer que le Canada atteint ses objectifs de conservation de 25 pour cent des océans du Canada d’ici 2025 et de 30 pour cent d’ici 2030. Ce travail demeurera fondé sur la science, le savoir autochtone et les perspectives locales.
Le 1 mars 2022, le Fonds mondial pour la nature (WWF) a publié trois rapports demandant l'interdiction de tout déversement dans les AMP. Le WWF rapporte que les navires peuvent potentiellement produire 147 milliards de litres de déchets nocifs dans les eaux canadiennes chaque année, dont près de 10 pour cent sont déversés dans les aires protégées. Les principales recommandations du WWF demandent au gouvernement du Canada de :
- créer une définition complète de l'immersion, incluant tous les rejets des navires
- étendre les normes minimales à toutes les zones comptant pour les objectifs de conservation marine du Canada
- appliquer les normes minimales dans toutes les AMP et les AMCEZ existantes
- interdire les épurateurs
- combler l'écart de réglementation des eaux grises dans l'Arctique (les eaux grises ne sont pas explicitement réglementées par la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques).
Le Canada conserve actuellement 13,81 pour cent de ses zones marines et côtières, y compris 14 ZPM établies par Pêches et Océans Canada (MPO) au titre de la Loi sur les océans et 59 refuges marins. La désignation éventuelle de nouveaux sites d’intérêt comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans a fait l’objet d’une annonce (p. ex. zone extracôtière du Pacifique, îles de la côte Est, chenal de Fundy et banc de Browns et île Southampton).
Une superficie d’environ 283 394 km2 ou 4,93 pour cent de territoire marin conservé au Canada est protégée par des AMCEZ. Des critères internationaux volontaires ont été adoptés en novembre 2018, lors de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le MPO travaille à modifier ses directives sur les AMCEZ en milieu marin, afin qu’elles reflètent les critères de la CDB, et à mettre en œuvre la norme de protection du Canada de 2019 pour les AMCEZ.

Saumon du Pacifique

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, plus 98,9 millions de dollars en amortissement pour l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique qui des approches relatives à l’habitat, aux écloseries et à la pêche afin d’assurer la conservation et le rétablissement du saumon du Pacifique.

L’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique repose sur quatre principaux piliers : la conservation et l’intendance, la mise en valeur des salmonidés, la transformation de la pêche, et l’intégration et la collaboration.

L’année 2021‑2022 était la première année de l’Initiative et elle a surtout porté sur l’obtention des autorisations financières et de programme et la mobilisation auprès des peuples autochtones, des partenaires et des intervenants en ce qui concerne le début de la conception du programme, la mise en œuvre et les mécanismes de consultation continue.

La mise en œuvre initiale de l’Initiative sur la Stratégie relative au saumon du Pacifique est maintenant en cours, et le Ministère poursuit son travail pour garantir que les activités et les investissements nouveaux et continus dans les programmes touchant le saumon du Pacifique s’harmonisent adéquatement pour atteindre les principaux résultats, y compris la lutte contre les déclins sans précédent du saumon du Pacifique en mettant en place des approches et des plans en matière de conservation permettant de prioriser les populations de saumons du Pacifique afin d’appuyer le rétablissement de l’espèce.

Mobilisation et collaboration

La mise en œuvre initiale de l’Initiative sur la Stratégie relative au saumon du Pacifique nécessite la mobilisation relative à de nombreuses initiatives clés auprès des Premières Nations, des intervenants et de nos autres partenaires. L’Initiative fournit un nouveau cadre permettant d’orienter les travaux du Ministère sur le saumon du Pacifique dès maintenant et pour les années à venir.

Pêches et Océans Canada souhaite collaborer avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et du Yukon dans une approche stratégique et ciblée visant à lutter contre les problèmes touchant le saumon du Pacifique, tout en portant sur les domaines d’intérêt prioritaires communs.

Une mobilisation renouvelée permettra d’appuyer la mise en œuvre de l’Initiative et de déterminer les endroits et les manières de collaborer de la meilleure façon possible avec d’autres secteurs de la Colombie-Britannique et du Yukon afin de lutter contre le déclin du saumon du Pacifique.

Contexte

L’Initiative sur la Stratégie relative au saumon du Pacifique (l’Initiative) vise à enrayer les déclins sans précédent des principaux stocks de saumons du Pacifique (dont certains ont été identifiés comme étant menacés d’extinction et font actuellement l’objet de processus visant à déterminer s’ils doivent être inscrits en vertu de la Loi sur les espèces en péril). L’Initiative vise également à rétablir l’espèce à un niveau durable dans la mesure du possible. Pour réagir à ces déclins, le Ministère mettra progressivement en place une série de mesures distinctes au cours des cinq prochaines années et au‑delà. Étant donné la longue durée du cycle de reproduction du saumon du Pacifique (quatre ans en moyenne), il faudra plusieurs années pour mesurer les indicateurs de réussite, soit jusqu’à 15 ans ou plus.
Dans le cadre du pilier conservation et intendance de l’Initiative, le Ministère prévoit l’amélioration de notre compréhension des écosystèmes du saumon en permettant la production de rapports sur l’état du saumon et de l’écosystème afin d’appuyer la prise de décisions et d’établir l’ordre de priorité des mesures ministérielles. Il formera également une équipe d’experts pluridisciplinaires afin de mieux analyser les scénarios climatiques.
Le Ministère élaborera également de nouveaux cadres de suivi visant à intégrer les données sur le saumon, l’écosystème et le climat qui permettront de déterminer les facteurs de survie du saumon et d’évaluer leur vulnérabilité au changement climatique, ainsi que d’appuyer la prise de décisions. Il s’agit des domaines qui permettront une grande occasion de collaboration et de partenariat avec la Colombie‑Britannique.
Le Centre d’expertise de remise en état de l’habitat complétera les programmes et les partenariats existants du Ministère avec divers intervenants afin de fournir une expertise technique améliorée à l’appui des groupes d’intendance qui entreprennent des travaux remise en état du saumon.
Le Ministère a mis en œuvre plusieurs initiatives pour remédier au déclin des stocks de saumons du Pacifique : le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage de 2018‑2022, le Fonds pour la restauration côtière, le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie‑Britannique (FRISCB), l’examen de la Politique de répartition du saumon, le financement de la mise en œuvre du Traité sur le saumon du Pacifique qui a fait l’objet d’une refonte et la nouvelle version de la Loi sur les pêches. On s’attend à ce que l’Initiative prenne appui sur celles-ci afin de transformer le secteur de la pêche pour atteindre une meilleure certitude économique et d’appuyer les nombreuses collectivités de la Colombie‑Britannique dont les emplois et le mode de vie dépendent de ces initiatives. Plus particulièrement, le FRISCB et la Politique de répartition du saumon seront intégrés à l’Initiative.
Les écloseries représentent l’un des outils les plus importants dont dispose le Ministère pour soutenir la conservation et le rétablissement du saumon. À l’heure actuelle, le Ministère compte 23 écloseries et chenaux de fraie importants, qui sont appuyés par un certain nombre d’écloseries communautaires. Grâce à l’approche scientifique de la gestion des écloseries, celles-ci représentent un outil efficace pour soutenir les stocks de saumons qui sont en déclin.

Conférence des Nations Unies sur les océans

La deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, coprésidée par le Portugal et le Kenya, aura lieu à Lisbonne, au Portugal, du 27 juin au 1er juillet 2022.

La Conférence des Nations Unies sur les océans est une occasion pour le Canada de faire la démonstration de son leadership relativement aux questions qui touchent les océans et d’appuyer les travaux du programme international pour les océans.

Le Canada participera à la Conférence des Nations Unies sur les océans et travaillera avec des partenaires aux perspectives semblables afin de mobiliser les efforts en vue d’atteindre l’Objectif de développement durable no 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

La conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines concordent avec les valeurs canadiennes, et un océan sain profitera à tous les Canadiens.

Contexte

La deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans aura lieu à Lisbonne, au Portugal, du 27 juin au 1er juillet 2022. Elle vise à appuyer l’objectif de développement durable no 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. La Conférence se déroulera sous le thème général « Océans : intensification de l’action fondée sur la science et l’innovation aux fins de la mise en œuvre de l’objectif 14 : bilan, partenariats et solutions »
Les coprésidents de la Conférence, le Kenya et le Portugal, ont choisi ce thème afin de refléter le rôle majeur que jouent la science et la technologie dans la réponse aux défis liés à l’océan et dans les possibilités qu’offrent, entre autres, la réduction de la pollution marine, la conservation de la biodiversité marine et côtière et des zones marines et côtières, la réduction au minimum de l’acidification des océans, l’atténuation des répercussions des changements climatiques, l’amélioration de la gestion durable des pêches et l’élimination des subsides aux pêches nuisibles, la conservation des régions côtières et marines ainsi que l’élargissement des retombées de l’économie bleue aux petits États insulaires en développement et aux pays les moins développés.
La Conférence donnera au Canada l’occasion de tenir des rencontres bilatérales avec des pays qui entretiennent des perspectives similaires relativement aux questions qui touchent les océans et de faire progresser nos propres priorités liées au mandat de Pêches et Océans Canada, dont la Stratégie de l’économie bleue, les pêches durables et la protection de 25 % de l’espace marin d’ici 2025 en faisant la promotion d’une cible de 30 % d’ici 2030. On envisage également de rencontrer les petits États insulaires en développement et les pays les moins développés en appui à nos efforts internationaux, plus précisément en offrant une expertise dans les domaines de la gestion des pêches et des océans, des sciences océaniques et de l’application des lois liées aux pêches.
Dans le cadre de la Conférence, on tiendra également huit dialogues interactifs axés sur les recommandations appuyant la mise en œuvre de l’objectif no 14. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, l’honorable Joyce Murray, a été recommandée pour coprésider un de ces deux dialogues interactifs. Voici les thèmes priorités pour ces discussions : promouvoir et renforcer des économies océaniques durables, plus précisément dans les petits États insulaires en développement et les pays les moins développés; gérer, protéger, conserver et restaurer les écosystèmes marins et côtiers; et lutter contre la pollution du milieu marin.
Il y a également une possibilité que le premier ministre assiste à la Conférence, car il a récemment accepté l’invitation du secrétaire général des Nations Unies de coprésider un groupe de promotion des objectifs de développement durable avec la première ministre de la Barbade, Mia Mottley. Les points sur lesquels se concentrera ce groupe de travail n’ont pas encore été déterminés, mais ils comprendront sans doute des occasions de collaboration mixte avec les petits États insulaires en développement dans le domaine des océans et des possibilités liées aux changements climatiques.
Le premier ministre est également membre du Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable (Groupe d’experts sur les océans), un groupe de 16 dirigeants du monde qui donne l’élan à une économie océanique durable conciliant protection, production durable et prospérité équitable. Le Groupe d’experts sur les océans prévoit participer à la Conférence des Nations Unies sur les océans en organisant des événements parallèles et en publiant une déclaration commune des dirigeants qui mettra en relief le rôle crucial de la santé des océans et d’une économie océanique durable dans l’atteinte des objectifs de développement durable.

Saumon Atlantique Sauvage

Les populations de saumon atlantique continuent de décliner malgré des mesures de gestion progressives. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à faire de nouveaux investissements et à travailler avec les Autochtones, les provinces et les intervenants pour rétablir et reconstituer les populations de saumon atlantique sauvage et leurs habitats.

À cette fin, nous travaillerons avec toutes les parties intéressées à l'élaboration d'une nouvelle stratégie de conservation qui fera progresser les objectifs énoncés dans la Politique pour la conservation du saumon atlantique sauvage et soutiendra son objectif général.

Le rapport d'étape sur le plan de mise en œuvre 2019-2021 sera rendu public ce printemps. Entre-temps, nous continuons les activités de mobilisations avec les organisations autochtones et les groupes d'intervenants sur la façon d'obtenir un meilleur résultat pour le saumon atlantique à l'avenir. Ces commentaires serviront à éclairer l'élaboration de la Stratégie de conservation du saumon atlantique sauvage, qui permettra d'adopter une approche coordonnée de la conservation.

Contexte

La lettre portant sur le mandat de 2021 demande à la ministre de travailler en étroite collaboration avec les autorités provinciales et territoriales, les partenaires autochtones, les organisations de pêche et de gestion et les communautés concernées afin de faire de nouveaux investissements et d'élaborer une stratégie de conservation pour rétablir et reconstituer les populations de saumon sauvage de l'Atlantique et leurs habitats.
Les activités de mobilisation ont été entrepris pour discuter de la conclusion du plan de mise en œuvre de la conservation du saumon sauvage de l'Atlantique 2019-2021 et pour soutenir le développement de la nouvelle stratégie de conservation. Les intervenants souhaitent une amélioration de la coordination et de la communication par le Ministère, de nouvelles possibilités de partenariat et de collaboration, un plan stratégique pour le saumon atlantique afin de combler les lacunes en matière de science, de gestion et de politique, et un financement accru pour soutenir le travail de conservation sur le terrain. Les intervenants ont également fait savoir qu'ils savaient que des fonds importants pour la conservation du saumon du Pacifique étaient prévus dans le budget 2021.
Le 25 juin 2020, la Fédération du saumon de l'Atlantique a publié son rapport sur l'état du saumon sauvage de l'Atlantique, qui indique que les retours en Amérique du Nord en 2019 étaient parmi les plus bas d'une série de données de 49 ans, et a appelé à plus de coordination intergouvernementale et de collaboration avec les intervenants.
Le saumon de l'Atlantique est un grand migrateur qui passe de une à trois ans en eau douce, puis de un à deux ans (ou plus) en mer avant de revenir frayer dans les rivières d'eau douce où il est né. Contrairement au saumon du Pacifique, le saumon de l'Atlantique peut retourner en mer après le frai pour répéter le schéma de migration et de frai plusieurs fois.
Actuellement, la valeur de la pêche récréative (2010) est de 150 millions de dollars en PIB, 3 873 emplois équivalent temps plein et 128 millions de dollars de revenus; plus de quarante Premières Nations et de nombreuses communautés autochtones de l'est du Canada le pêchent à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Au centre et dans les régions côtières du Labrador, la pêche est également une source clé pour les pêches de subsistance des communautés locales.
La valeur socioculturelle du saumon atlantique dépasse largement sa valeur économique et de subsistance : partout où les gens et le saumon coexistent, le lien est profond.
Autrefois abondantes dans les rivières au nord de l'État de New York jusqu'à l'extérieur de la baie d'Ungava, les populations de saumon atlantique ont disparu de la partie sud de leur aire de répartition; le Canada a la juridiction sur 16 des 17 populations de saumon restantes en Amérique du Nord, dont beaucoup sont en déclin.
Les causes du déclin généralisé du saumon atlantique ne sont pas bien comprises. Un certain nombre de menaces sont généralement reconnues, notamment : les pêches légales et illégales à l'échelle nationale (en eau douce) et internationale (en mer), les développements commerciaux et industriels qui ont un impact sur la quantité et la qualité de l'habitat (p. ex. l'agriculture, les barrages hydroélectriques, la foresterie, l'aquaculture), la faible survie en mer (nous ne savons pas pourquoi) et les changements climatiques (p. ex. le réchauffement des milieux d'eau douce et marins, les changements dans les réseaux alimentaires).
Non seulement les menaces sont multiples, mais le paysage de la conservation du saumon est complexe, ce qui nuit à la réussite du rétablissement. Le MPO partage la responsabilité de la gestion du saumon atlantique en eau douce avec les provinces, et l'approche de gestion diffère selon l'entente fédérale-provinciale respective. À l'échelle mondiale, l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) fixe et répartit les surplus exploitables (c.-à-d. les pêches de subsistance du Groenland, sous réserve de l'entente bilatérale Canada-Groenland sur les stocks mixtes).
Il existe actuellement une population inscrite à la Loi sur les espèces en péril (LEP), l'unité désignable (UD) de saumon atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy, qui a été inscrite à l'annexe 1 en 2003. Neuf autres unités désignables de saumon atlantique à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse ont été évaluées par un organisme scientifique indépendant, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), comme étant en péril (quatre comme étant en voie de disparition, une comme étant menacée et quatre comme étant préoccupantes) et font l'objet d'un examen en vue de leur inscription sur la liste de la LEP. En novembre 2020, une mise à jour de ce processus décisionnel a été envoyée aux groupes autochtones, aux principaux intervenants et aux provinces. Cette mise à jour invitait les destinataires à signaler tout changement de position ou toute nouvelle information avant le 15 mars 2021. Ces vérifications ont donné lieu à des réponses mitigées, semblables à celles entendues lors des consultations, à quelques exceptions près où les positions ont changé. Ces réponses, ainsi que les commentaires reçus lors des consultations, serviront de base à la décision d'inscription. L'inscription sur la liste de la LEP déclencherait des protections par le biais d'interdictions et de permis rigoureux, d'exigences en matière de rétablissement et de planification de la gestion, et de l'identification et de la protection de l'habitat essentiel.
En 2016, le Plan conjoint de recherche sur le saumon atlantique a été annoncé pour améliorer la coordination de la recherche scientifique sur le saumon, comme la survie en mer. Les investissements effectués par le biais du Fonds de partenariat scientifique du MPO ont été égalés à 1:1 par les partenaires du plan conjoint. Depuis sa création, le plan conjoint a permis d'obtenir plus de 2,3 millions de dollars pour soutenir la recherche sur le saumon atlantique dans des domaines prioritaires. Maintenant, le Plan conjoint met en œuvre un effort de recherche collaboratif à grande échelle et multipartite, dirigé vers certaines des questions de recherche les plus urgentes et les plus pressantes liées à la survie du saumon en mer.
En juin 2016, le MPO a publié son Plan d'avenir pour le saumon atlantique, en réponse au rapport de 2015 du Comité consultatif ministériel sur le saumon atlantique, et a annoncé la révision de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage et du Plan de mise en œuvre, respectivement en mars 2017 et en mai 2019. Le plan de mise en œuvre 2019-21 qui en résulte décrit les mesures que le MPO et ses partenaires prendront pour aider à rétablir et à maintenir des populations saines de saumon atlantique sauvage. Maintenant dans sa dernière année, le ministère s'est engagé à rendre compte des résultats du plan de mise en œuvre et engage également les parties prenantes sur la voie à suivre après 2021.

Autres

Accès à la pêche récréative en Colombie-Britannique

Le gouvernement reconnaît les défis auxquels font face tous les participants à la pêche au saumon du Pacifique, y compris les pêcheurs sportifs, tandis que nous prenons des mesures pour protéger les stocks de saumon en péril de la Colombie-Britannique, entre autres les stocks de saumon chinook du fleuve Fraser, du sud de la Colombie-Britannique et de la rivière Skeena.

La conservation est notre grande priorité et exige que nous ayons recours à une approche de précaution pour gérer ces stocks compte. Après la conservation, la pêche des Premières Nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles et la pêche locale prévue par traité sont la priorité.

Le Ministère accepte la pêche récréative dans les zones où il est possible d’éviter les répercussions de la pêche sur les espèces et les stocks préoccupants. Les limites de la pêche récréative seront déterminées en fonction des niveaux d’abondance et conformément aux objectifs de conservation.

Nous savons que le secteur de la pêche récréative, y compris les membres du Conseil consultatif sur la pêche sportive, est très préoccupé par les répercussions sociales, économiques et culturelles de la fermeture de la pêche récréative au saumon en Colombie-Britannique. Nous encourageons les pêcheurs sportifs à profiter des possibilités de pêche durable qui existent pour diverses autres espèces lorsque les possibilités de pêche au saumon sont limitées.

Examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique

Depuis 2018, Pêches et Océans Canada (MPO) travaille avec les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et le secteur de la pêche commerciale pour établir la portée d’un mandat provisoire pour l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999, et élaborer un tel mandat. Cette politique énonce les principes de répartition du saumon en Colombie-Britannique entre les pêcheurs commerciaux et récréatifs des Premières Nations.

Il est important que nous examinions et mettions à jour cette politique, compte tenu des nombreux changements qui ont eu lieu depuis 1999, y compris le déclin des populations de saumon, les changements apportés à la gestion des pêches et les récentes décisions des tribunaux concernant la pêche commerciale fondée sur les droits.

Nous reconnaissons que toutes les parties auront des points de vue sur le saumon en tant que ressource commune, et qu’il sera important de tenir compte des responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral en ce qui concerne la reconnaissance et le respect des droits des Autochtones et de ses responsabilités légales en matière de conservation, de protection et de gestion du saumon.

Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec les Premières Nations et les intervenants, y compris les secteurs de la pêche récréative et commerciale, pour examiner et mettre à jour la politique.

Marquage de masse (MM) et pêche sélective des poissons marqués

Conformément au pilier de transformation de la pêche de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, le MPO travaillera avec les Premières Nations et les intervenants dans le but de moderniser la façon dont est gérée la pêche au saumon.

La Stratégie appuiera l’élaboration d’outils tels que le marquage de masse et la pêche sélective des poissons marqués, qui contribuent à la conservation des stocks préoccupants tout en favorisant des occasions de pêche durable.

Le personnel du Ministère élabore actuellement un document de travail sur la mise en œuvre du marquage de masse et de la pêche sélective des poissons marqués qui servira à orienter les consultations.

Le MPO explorera également les possibilités d’améliorer le cadre de réglementation et de délivrance de permis utilisé pour gérer la pêche récréative en Colombie-Britannique, notamment en apportant des améliorations à la surveillance des prises et à la production de rapports, et d’autres consultations sont prévues en 2022 pour obtenir des commentaires sur les avantages et les défis de ces mesures.

Contexte

Les participants à la pêche à la ligne récréative ont soulevé certaines inquiétudes relatives à la gestion de la pêche du saumon du Pacifique, en particulier le saumon chinook. Parmi les mesures et les préoccupations, notons :
- Une pétition pour mettre fin aux fermetures de la pêche récréative comme outil de gestion pour protéger les stocks préoccupants de saumon du Pacifique;
- des demandes de marquage en masse du saumon chinook d’écloserie de même et des possibilités de pêche sélective des poissons marqués;
- La nécessité d’élaborer une stratégie de rétablissement des stocks de saumon du fleuve Fraser et de prendre l’engagement de la mettre en œuvre.
- Des décisions de gestion et la répartition par les pêcheurs récréatifs et commerciaux des Premières Nations en ce qui concerne les stocks préoccupants de saumon chinook dans le nord de la Colombie-Britannique (p. ex. le saumon chinook de la rivière Skeena);
La survie du saumon chinook du fleuve Fraser représente une préoccupation importante. Douze des 13 populations de saumon chinook du fleuve Fraser évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sont en péril : sept sont en voie de disparition, quatre sont menacées, et une a un statut préoccupant.
Compte tenu de la faible productivité actuelle et du nombre réduit de saumons chinooks en péril, des mesures de gestion hautement préventives ont été mises en œuvre pour obtenir un taux de mortalité par les pêches très faible et permettre à la plupart des poissons d’atteindre les zones de frai. Ces mesures s’inscrivent dans une vaste stratégie visant à assurer la durabilité des populations de saumon du Pacifique.
Les mesures de gestion de la pêche au saumon chinook du fleuve Fraser ont été élaborées à la suite de consultations menées auprès de groupes autochtones, d’organismes de pêche récréative et commerciale et d’organisations environnementales.
De 2019 à 2021, nous avons entre autres retardé l’ouverture de la pêche commerciale à la traîne; fermé des pêches récréatives et interdit la conservation des prises de saumon chinook; limité les occasions de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour les Premières Nations.
Après la conservation, la priorité suivante est les possibilités de récolte pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Autochtones. Il s’agit d’une obligation légale, conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada.
En 2021, d’autres mesures ont été nécessaires pour protéger le saumon rouge du fleuve Fraser en migration. Ces mesures ont imposé d’autres contraintes à la pêche récréative du saumon chinook dans le Fraser, même si les stocks étaient abondants. La pêche récréative du saumon rouge du fleuve Fraser est possible étant donné que 2022 sera une année de montaison dominante du saumon rouge du fleuve Fraser à remonte tardive et que l’abondance devrait être modérée à élevée.
Ces populations de saumon chinook ont subi les effets des changements climatiques sur les habitats et les écosystèmes (notamment les vagues de chaleur marine, les températures records de l’air ambiant, les incendies de forêt et la sécheresse) de même que ceux du glissement de terrain de Big Bar.
Bien que les mesures de gestion de la pêche constituent un outil important, elles ne suffiront pas à elles seules à restaurer ces stocks importants. Le MPO travaille également sur des projets visant à soutenir la protection et la restauration des habitats, l’adaptation au climat, l’amélioration de l’évaluation des stocks et l’amélioration de la collaboration scientifique. Le rétablissement de ces populations nécessite une vision à long terme ainsi qu’une collaboration étroite avec les Premières Nations, la province et les parties prenantes en vue de mettre en œuvre des solutions.

Secteur récréatif et examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique

En 2018, dans l’arrêt Ahousaht de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de, l’application par le MPO de la Politique de répartition du saumon du Pacifique été jugée comme une violation injustifiée des droits de pêche et de vente des cinq nations Nuu-chah-nulth (les cinq nations) dans la mesure où la Politique accorde la priorité à la pêche récréative sur la pêche du saumon chinook et coho destinée à la vente par les cinq nations.
En réponse, le ministre a annoncé que le MPO avait l’intention de revoir la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999, qui établit une série de principes pour répartir le saumon en Colombie-Britannique entre trois groupes de pêche (les Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles, commerciales et récréatives).
Le renouvellement de la politique est litigieux compte tenu du contexte et de l’importance du saumon du Pacifique. Cependant, la politique actuelle est désuète et un renouvellement est nécessaire pour appuyer les engagements du Ministère dans le cadre de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ainsi que pour aider à assurer la cohérence avec la décision Ahousaht et à appuyer l’harmonisation avec les changements plus généraux à la pêche au saumon. À cette fin, le MPO a travaillé avec les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et le secteur de la pêche commerciale pour établir la portée de l’examen proposé, y compris élaborer un mandat provisoire.
Le secteur de la pêche récréative continue d’affirmer un « droit de pêche en vertu de la common law » – en se positionnant comme des titulaires de droits plutôt que des intervenants, et en affirmant que les pêches autochtones ne devraient pas être les seules pêches reconnues comme étant fondées sur les droits.

Marquage de masse et pêches sélectives

Conformément au pilier Transformation de la pêche de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, le MPO collaborera avec les pêcheurs pour moderniser la façon dont la pêche au saumon est gérée, et travaillera à offrir des possibilités de pêche durable au moyen de la pêche sélective des poissons marqués, lorsque cela est possible. La pêche sélective des poissons marqués cible les poissons d’écloserie dont la nageoire adipeuse a été coupée, ce qui permet de les distinguer visuellement des poissons sauvages.
Pour aider à déterminer où et quand la mise en œuvre de la pêche sélective ou du marquage de masse est la plus appropriée, le Ministère travaille à un document de travail pour appuyer la prise de décisions. Le MPO sollicitera les commentaires des Premières Nations et des intervenants en 2022 au moyen de ce document de travail et d’autres consultations.
Parmi les sujets soulevés dans le document de travail notons :
- Conservation : Les pêches sélectives continueront de récolter des saumons chinooks sauvages et il faudra tenir compte de la mortalité des stocks préoccupants lors de la remise à l’eau. La pêche sélective est généralement envisagée dans les zones où il y a une forte proportion de poissons d’écloserie. Dans de nombreux cas et dans de nombreuses zones autour de l’île de Vancouver, la proportion de poissons marqués resterait probablement trop faible pour soutenir la pêche sélective sans entraîner une mortalité importante des poissons sauvages non marqués lors de leur remise à l’eau. Les pêches récréatives, en particulier dans les rivières, peuvent également rencontrer d’autres faibles stocks préoccupants (p. ex. le saumon rouge en 2019 et en 2020).
- Veiller à ce que les données relatives à l’évaluation des stocks ne soient pas compromises : Actuellement, les écloseries canadiennes ne marquent que les saumons chinooks d’écloserie portant des étiquettes à fil codé (CWT) pour permettre l’évaluation des stocks de poissons d’écloserie et de poissons sauvages provenant de la même zone géographique (voir ci-dessous l’exception du projet pilote Conuma).
- Des pêches sélectives supplémentaires ou des découpes supplémentaires de poissons d’écloserie qui ne portent pas d’étiquette à fil codé (CWT) obligeront le Canada à adapter considérablement les programmes de surveillance de la pêche et d’évaluation des stocks nécessaires pour conserver les données sur le saumon chinook sauvage et respecter les obligations du Canada au titre du Traité sur le saumon du Pacifique. Cela nécessitera des ressources supplémentaires pour nous permettre de respecter nos engagements au titre du Traité sur le saumon du Pacifique.
- Coûts : Même sans augmenter la production actuelle de saumon chinook d’écloserie, le marquage et le découpage supplémentaire d’un nombre important de saumons chinooks provenant d’écloseries entraîneraient des coûts substantiels et, dans certaines régions, la procédure pourrait s’avérer difficile sur le plan logistique, étant donné les volumes importants de saumons chinooks provenant d’écloseries qui sont relâchés chaque année dans de courts délais.
- Effets sur les écosystèmes : L’augmentation de la production de saumon chinook d’écloserie pour soutenir la pêche doit être soigneusement planifiée afin de gérer les effets sur l’écosystème (p. ex. la capacité de charge des systèmes naturels pour soutenir l’élevage du saumon); de contrôler les interactions concurrentielles potentielles entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage; de garantir le maintien de la diversité génétique du saumon d’origine sauvage.
Le Ministère mène également un projet pilote pour marquer le saumon chinook de l’écloserie de Conuma en conjonction avec un projet explorant l’application d’outils génétiques (marquage basé sur la parenté – PBT) de tous les géniteurs de saumon chinook provenant d’écloseries pour les trois prochaines années. L’objectif est de déterminer si la méthode de PBT, combinée à une surveillance renforcée des captures et à un échantillonnage d’identification génétique des stocks, permettra de fournir les données d’évaluation actuellement dérivées du programme de stocks avec étiquette de fil codé (CWT) avec une exactitude et une précision égales ou supérieures, et de déterminer si cette approche atténue les effets potentiels de la PSM sur le programme de stocks indicateurs de CWT.
Les points de vue sur l’application de la pêche sélective des poissons marqués seront diversifiés; les pêcheurs récréatifs sont de fervents défenseurs des possibilités supplémentaires de pêche sélective, tandis que de nombreuses Premières Nations et de nombreux groupes environnementaux s’y opposent fermement, citant les répercussions possibles sur les stocks sauvages préoccupants et la disponibilité de poissons pour soutenir les pêches ASR, ainsi que les données limitées disponibles pour évaluer les répercussions des pêches sélectives de poissons marqués.

Maquereau de l’Atlantique

J'ai récemment dû prendre la difficile décision de fermer la pêche commerciale et la pêche à l’appât du maquereau de l’Atlantique au Canada atlantique et au Québec.

Je reconnais l'importance de la pêche au maquereau de l'Atlantique. La conservation est ma priorité absolue pour promouvoir la durabilité de ces stocks pour les générations futures.

Le maquereau de l’Atlantique est une importante source de nourriture pour de nombreuses espèces et joue un rôle essentiel dans notre écosystème. Le département s'est engagé à reconstituer ces stocks qui sont dans la zone critique.

Pêches et Océans Canada a bon espoir que le stock de maquereau de l’Atlantique pourra se reconstituer et s'est engagé à appuyer l'ouverture future de la pêche commerciale du maquereau de l'Atlantique. Les prochaines étapes seront envisagées après l'évaluation du stock de maquereau de l’Atlantique en 2023.

Pour vous rappeler, les renseignements fournis sont assujettie à la divulgation publique. Veuillez ne pas inclure l’information qui est classifié et/ou sous réserve de documents confidentiels du Cabinet.

Contexte

Le 30 mars 2022, la fermeture de la pêche commerciale et de la pêche aux appâts du maquereau de l’Atlantique a été annoncée. La pêche récréative, alimentaire, sociale et rituelle du maquereau de l’Atlantique se poursuivra et sera surveillée pour s'assurer que l'objectif de reconstitution de ce stock n'est pas compromis.
La plus récente évaluation du stock de maquereau de l’Atlantique a eu lieu en février 2021. La biomasse du stock reproducteur est la plus faible jamais observée et se trouve dans ou près de la zone critique depuis 10 ans. Les analyses scientifiques indiquent que le stock de maquereau bleu est surexploité, que la structure par âge s'est effondrée et que la mortalité par pêche a une influence importante sur l'état du stock.
Le maquereau de l’Atlantique est une espèce fourragère importante et joue un rôle essentiel dans l'écosystème marin. Il occupe des positions centrales dans les réseaux trophiques aquatiques et les variations d'abondance peuvent affecter à la fois les prédateurs et les proies.
Le maquereau de l’Atlantique est une pêche commerciale, récréative et d'appât populaire et importante, utilisée comme appât pour d'autres pêches telles que le homard, le crabe des neiges, divers poissons de fond et le thon dans toutes les régions de l'Atlantique.
En ce qui concerne l'approvisionnement en appâts, le Ministère est convaincu que les pêcheurs peuvent acheter des appâts auprès d'autres sources compte tenu de la fermeture du maquereau. On peut s'attendre à une augmentation des prix des appâts.
Des discussions sont en cours avec les gouvernements provinciaux, les associations de pêcheurs et l'industrie de la transformation du Canada atlantique pour examiner les questions liées à l'offre et à la demande d'appâts pour diverses pêches, en particulier avant les pêches printanières du homard et du crabe des neiges.
Par l'intermédiaire du Fonds des pêches de l'Atlantique, Pêches et Océans Canada (MPO) a soutenu trois projets axés sur le développement d'appâts de remplacement. Deux de ces projets d'appâts alternatifs sont en production commerciale, et nous continuerons de travailler avec des partenaires autochtones et l'industrie de la pêche commerciale pour explorer davantage d'autres sources.
Le MPO a rencontré les intervenants du Comité consultatif sur le maquereau de l'Atlantique (CCMA) le 2 février 2022, afin de les consulter sur les mesures de gestion pour la pêche à venir. Un certain nombre d'options de gestion possibles, y compris la fermeture, pour aider à reconstituer le stock ont été discutées avec les intervenants de l'industrie. L'industrie a favorisé la poursuite des pêches avec des niveaux de total autorisé des captures (TAC) proposés allant d'un report du TAC de 2021 (4 000 t) à 10 000 t. Les organisations non gouvernementales et de nombreuses Premières nations ont appuyé une approche plus ambitieuse fondée sur la conservation, pouvant aller jusqu'à la fermeture.
La pêche du maquereau aux États-Unis est un facteur important à considérer en ce qui concerne la durabilité future du stock, car les prélèvements américains annuels de maquereau frai au Canada peuvent être importants. Le Canada a pris des mesures énergiques pour soutenir la reconstitution du maquereau et demandera à ses homologues américains de prendre des mesures complémentaires dans leurs eaux. Les États-Unis ont considérablement réduit les captures commerciales autorisées en 2022 en raison des problèmes de conservation mis en évidence dans la récente évaluation des stocks américains. Alors que les États-Unis et le Canada prennent leurs propres décisions concernant les niveaux de capture de maquereau dans leurs eaux respectives, les deux pays travaillent ensemble pour partager des informations et des connaissances, afin que ce stock complexe soit géré de manière responsable.

Permis de pêche du homard de catégorie B

La catégorisation des permis de pêche dans la pêche du homard a été introduite en 1976.

Les permis de catégorie B, qui permettent la pêche à des niveaux modestes, sont utilisés à titre de mesure d’adaptation pour les pêcheurs qui ont des antécédents dans cette pêche.

Les permis de catégorie B ne peuvent être réassignés et ils expirent au moment du décès ou du départ à la retraite du détenteur du permis.

L’objectif premier pour cette pêche est de maintenir la pêche du homard à un niveau modéré.

Décision de la Cour fédérale

Pêches et Océans Canada est au fait de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Publicover c. Canada. Étant donné que cette affaire fait l’objet d’un réexamen de la part du Ministère, je ne peux commenter pour le moment.

Contexte

Permis de pêche du homard de catégorie B

Les mesures de gestion ont été introduites initialement dans la pêche du homard dans les années 1960 et au début des années 1970 afin de limiter la participation générale à la pêche. Après avoir reçu une recommandation du groupe de travail sur le homard en avril 1975 et avoir constaté un déclin dans les débarquements de homards, le ministre des Pêches et des Océans de l’époque, Roméo Leblanc, a annoncé la mise en place de la Politique sur le cumul d’emplois en 1975.
La Politique sur le cumul d’emplois a été mise en place pour éviter la délivrance de permis à des personnes qui ne dépendent pas entièrement de la pêche, ce qui permettrait à une flottille de prendre plus de homards par pêcheur et d’appuyer la conservation en réduisant l’effort de pêche. Il a été annoncé que les permis délivrés à des personnes qui occupent un emploi à temps plein toute l’année ou dont la période de travail correspond à la saison de pêche du homard ne seraient pas réassignés en 1976. En outre, un gel de la réassignation des permis a aussi été annoncé, et le nombre de permis sur la côte atlantique ne dépasserait pas le total en circulation et serait réduit chaque année jusqu’à ce qu’il y ait un meilleur équilibre entre l’effort de pêche et la ressource.
En novembre 1976, la Politique sur le cumul d’emplois a été modifiée pour inclure trois catégories de permis. Les permis de catégorie A étaient délivrés à des personnes qui avaient déjà été déterminées comme étant des « pêcheurs authentiques », c’est-à-dire des détenteurs de permis qui n’avaient pas d’emploi à temps plein à l’extérieur de l’industrie de la pêche ou qui n’avaient pas un « emploi saisonnier à temps plein ». Les permis de catégorie B étaient délivrés à des personnes qui occupent un emploi régulier, mais qui étaient enregistrées comme opérateur principal dans la pêche du homard en 1968 ou avant. Les permis de catégorie B ne pouvaient pas être réassignés. Les permis de catégorie C étaient délivrés à des personnes qui étaient enregistrées comme opérateur dans la pêche du homard depuis 1968, mais qui ne respectaient pas les exigences des permis de catégorie A ou B. Ces permis ne pouvaient pas être réassignés et ils expiraient deux ans après leur délivrance.
À la connaissance du Ministère, il y avait 398 permis de catégorie B au début des années 1980. En raison des départs à la retraite de détenteurs de permis de catégorie B, ce nombre a diminué à 81 permis en 2022.

Publicover

Au moyen d’une série de lettres envoyées par l’avocat de M. Donald Publicover à la ministre Jordan en 2020, M. Publicover a demandé à la ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin de permettre que le permis de catégorie B qui lui avait été délivré puisse être réassigné à un tiers admissible.
Le 5 août 2020, la ministre Jordan a rejeté cette demande, et M. Publicover a présenté une demande de contrôle judiciaire.
Le 22 décembre 2021, la Cour fédérale du Canada (CFC) a accueilli la demande, annulé la décision de la ministre de refuser la demande, et renvoyé l’affaire à la ministre en vue de son réexamen.
L’affaire fait actuellement l’objet d’un réexamen par Pêches et Océans Canada.

Intérêt accru de la part des successions et des détenteurs de permis

Depuis que la décision de la CFC a été rendue, un nombre croissant de détenteurs de permis de catégorie B et de successions d’anciens détenteurs de permis de pêche cherche à obtenir une exception à la politique pour le permis délivré à leur nom.
Chaque demande est examinée par le MPO au cas par cas et envoyée à la ministre à des fins de décision.

Propriété étrangère

Mon ministère est conscient des préoccupations exprimées précédemment par les parlementaires et certains intervenants au sujet du degré de propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes et de la concentration de l'accès aux pêches.

Sur la côte Est, la réglementation exige que tous les permis de pêche côtière soient détenus et exploités par des Canadiens ou des entreprises appartenant entièrement à des Canadiens. Nous avons également une politique de longue date qui exige que tous les autres détenteurs de permis de l'Atlantique soient détenus à au moins 51 % par des Canadiens.

Nous venons de terminer un exercice de collecte d'information qui permettra de déterminer qui bénéficie de l'accès à la pêche commerciale. Ces renseignements serviront à établir une compréhension de base de l'étendue du contrôle étranger et de la concentration de l'accès aux pêches commerciales du Canada.

Avant d'envisager ou d'introduire tout changement de politique, il faudra examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs actuels de permis dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations commerciales internationales du Canada.

Contexte

Le 7 mai 2019, le Comité permanent des pêches et des océans a publié son 21e rapport, intitulé " Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les avantages ". Le rapport comprenait 20 recommandations qui demandaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, notamment : l'interdiction pour les propriétaires effectifs étrangers de détenir des permis de pêche ou des quotas à l'avenir.
La réponse du gouvernement a été déposée le 9 juillet 2020. Dans sa réponse, le gouvernement a engagé le MPO à produire une analyse comparative des politiques de délivrance de permis des côtes Est et Ouest, ainsi qu'à analyser les lacunes existantes dans le système de gestion des permis de la région du Pacifique. La réponse du gouvernement engage le MPO à consulter davantage les principaux intervenants sur les questions soulevées dans le rapport.
Depuis la publication initiale du rapport de l'OFPM, certains groupes d'intervenants ont continué d'exprimer leur soutien aux recommandations du Comité, tandis que d'autres organisations s'y opposent et ont soulevé des préoccupations quant aux conséquences économiques potentielles de changements importants dans les opérations de l'industrie.
Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne dispose pas des informations récentes et complètes nécessaires pour valider ou invalider les préoccupations mises en avant par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Forensic Accounting Management Group (FAMG), sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer un sondage (Le sondage sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis de pêche commerciale et des quotas, et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.
Depuis l'été 2021, le Ministère a mobilisé des intervenants clés de toutes les régions pour leur présenter l'intention, les objectifs et le calendrier de Le sondage sur la propriété effective. Une notification généralisée des attentes de Le sondage est en cours. Les commentaires des principaux intervenants de l'industrie ont appuyé le désir du ministère de mieux comprendre les titulaires de permis et les participants de l'industrie.
Le sondage sur la propriété effective (le sondage) est conçue pour recueillir des informations sur la structure d'entreprise des titulaires de licences commerciales. L'information, une fois analysée, donnera au MPO une compréhension de base de l'étendue du contrôle étranger et de la concentration de l'accès aux pêches commerciales du Canada. Le sondage sera administrée à tous les détenteurs de permis de pêche commerciale et aux propriétaires de bateaux dans les pêcheries de parties et de bateaux du Pacifique, ainsi que dans les pêcheries semi-hauturières, hauturières et de flottes exemptées de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique. Environ 3 000 propriétaires de bateaux et détenteurs de permis seront interrogés dans tout le Canada. Les détenteurs de permis commerciaux communaux qui pêchent en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et les détenteurs de permis de pêche côtière de l'Atlantique seront exemptés de Le sondage. La structure d'entreprise des titulaires de permis de pêche côtière de l'Atlantique est déjà réglementée par la partie III du Règlement de pêche de l'Atlantique (c.-à-d. le règlement sur la pêche côtière).
Le sondage sur la propriété effective est conçue comme un exercice de collecte d'informations uniquement, sans réponse politique prévue pour le moment. Les résultats de Le sondage peuvent démontrer que la division actuelle de l'accès est acceptable et qu'elle soutient les objectifs socio-économiques, culturels et de conservation du ministre ; les résultats peuvent également identifier des comportements ou des arrangements que le ministère pourrait vouloir aborder.
En février 2021, le MPO a renforcé l'application actuelle de ses restrictions sur la propriété étrangère dans le Canada atlantique. En vertu de l'application renforcée des restrictions sur la propriété étrangère ", la limite de 49 % de propriété étrangère est appliquée à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêches semi-hauturières, hauturières et de la flottille exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique. Jusqu'à présent, les participants de l'industrie n'ont pas manifesté d'opposition aux mesures améliorées.
À l'été 2021, le personnel de la région du Pacifique a commencé à organiser des discussions avec les principaux intervenants de l'industrie sur les recommandations du rapport du Comité. Les sujets de discussion comprennent la collecte de données socio-économiques par le MPO et les lacunes existantes en matière de données, les structures et la représentation des conseils consultatifs, et les propositions de propriétaires-exploitants dirigées par l'industrie.

Commission des pêcheries des Grands Lacs

Les Grands Lacs sont importants pour l’environnement, l’économie, la santé et le mieux‑être au Canada et aux États-Unis. Notre gouvernement est déterminé à préserver nos ressources vivant en eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Les efforts que déploie la Commission sont essentiels au contrôle de la lamproie marine, à la réalisation de recherches scientifiques ainsi qu’au maintien de la collaboration entre les organismes canadiens et américains afin de garantir une gestion efficace des Grands Lacs et des activités de pêche qui y ont lieu.

Le Canada collabore étroitement avec les États‑Unis depuis plus de 60 ans pour soutenir directement les travaux de la CPGL qui visent à préserver nos ressources vivant en eau douce en protégeant les Grands Lacs contre les répercussions de la lamproie marine, une espèce envahissante.

Dans le cadre du budget de 2022, le Ministère a réussi à obtenir un financement par reconduction supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi qu’un financement de neuf millions de dollars par la suite en vue d’aider la CPGL à continuer à contribuer à la santé des Grands Lacs à long terme.

Ce financement aidera à renforcer les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et à soutenir le programme de recherche de la CPGL et la coordination des efforts de gestion des pêches dans les Grands Lacs déployés par le Canada et les États-Unis.

Si l’on insiste sur un possible changement de gouvernance

Je sais que le personnel de la Commission et de son secrétariat souhaite que la gouvernance de celle-ci passe des mains de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada et qu’une motion a été déposée à cet effet au cours de la dernière session de la Chambre.

Il s’agit d’une question beaucoup plus complexe qu’elle n’y paraît à première vue. Nous continuons d’évaluer les répercussions d’un possible transfert de responsabilité et communiquons régulièrement avec le secrétariat de la CPGL à cet effet.

Nous veillerons à ce que l’analyse menée par les fonctionnaires ne compromette ou ne perturbe pas les travaux de la Commission ni la mise en œuvre continue des mesures essentielles de lutte contre la lamproie marine du MPO.

Notre objectif est de faire en sorte que la Commission soit dans la meilleure position possible pour remplir son mandat et qu’elle reçoive le soutien nécessaire de notre gouvernement à cette fin.

Contexte

La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs (1954) dans le but de protéger et de maintenir les pêches dans les Grands Lacs.
En vertu de la Convention de 1954, la Commission exerce cinq fonctions principales :
- élaborer un programme de recherche binational visant à préserver les stocks de poissons des Grands Lacs;
- coordonner et mener les activités de recherche conformément à ce programme;
- recommander aux gouvernements des mesures qui protègent et améliorent les pêches;
- formuler et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine;
- publier des renseignements scientifiques (ou autres) essentiels au maintien des pêches ou autoriser la publication de tels renseignements.
La CPGL est composée de huit commissaires (quatre du Canada et quatre des États-Unis) et d’un commissaire remplaçant américain. Elle est dirigée par ces commissaires et fonctionne indépendamment des gouvernements.
Les gouvernements du Canada et des États-Unis soutiennent la Commission par l’entremise d’une entente de partage des coûts qui tient compte de la répartition des eaux territoriales et de la valeur des pêches de chaque pays. Le Canada a accepté, lors de la séance inaugurale de la Convention de 1954, de contribuer à hauteur de 31 % au financement des travaux de lutte contre la lamproie marine dans les eaux transfrontalières, et à hauteur de 50 % aux autres coûts de recherche et d’administration (p. ex. secrétariat et salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.
Au cours des dernières années, le gouvernement des États-Unis a décidé d’augmenter ses contributions à la Commission, alors que les contributions canadiennes sont restées les mêmes. En 2021, la contribution annuelle du Canada était de 10,6 millions de dollars.
Dans le cadre du processus lié au budget de 2022, le Ministère a réussi à obtenir un financement par reconduction supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans ainsi qu’un financement de neuf millions de dollars par la suite pour la CPGL afin de veiller à ce que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis, ce qui portera la contribution du Canada à 19,44 millions de dollars pour 2022 et les années suivantes. Ce financement aidera à renforcer les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine ainsi qu’à soutenir le programme de recherche de la CPGL et la coordination de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
Depuis quelques années, la CPGL fait pression auprès des principales parties prenantes des États-Unis et du Canada, y compris des députés ainsi que des sénateurs et représentants américains, afin qu’un changement de portefeuille s’opère. En avril 2021, 18 députés ont écrit au ministre Garneau afin de lui demander de transférer la responsabilité de la CPGL du MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
Une motion a également été présentée en juin, lors de la dernière session de la Chambre, afin de demander un transfert immédiat de la responsabilité de la CPGL. Lors de la dissolution de la 43e législature le 15 août 2021, tous les travaux et activités parlementaires connexes, y compris les motions présentées à la Chambre, ont pris fin. La motion 91 n’est donc plus étudiée.
En septembre, la CPGL a fait parvenir une lettre d’un des commissaires canadiens au premier ministre, au ministre Garneau et à la ministre Jordan afin de demander à ce que le transfert de responsabilité se retrouve dans les prochaines lettres de mandat ministérielles. Avec le soutien du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Justice, le MPO et AMC s’affairent à évaluer les répercussions d’un transfert de direction et de responsabilité financière pour la CPGL. Le déploiement du programme de lutte contre la lamproie marine relèverait vraisemblablement toujours du MPO, mais la façon dont le financement serait attribué, aujourd’hui et à l’avenir, est moins évidente. Ce que propose la CPGL comporte plusieurs aspects complexes, y compris un partage des fonctions et des responsabilités liées à la CPGL entre deux portefeuilles. On constate également un manque de clarté quant aux objectifs.

Pêche illicite, non réglementée et non déclarée

Notre gouvernement reconnaît que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée – ou pêche INN – est dévastatrice pour les écosystèmes et les économies du monde entier.

En tant que membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, le premier ministre a approuvé les mesures prioritaires visant à lutter contre cette activité nuisible.

Le Canada est un chef de file au sein des organes internationaux multipartites ayant pour mandat de gérer les pêches en haute mer et contribue activement à des efforts stratégiques robustes visant à réduire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

En 2019, nous avons engagé près de 12 millions de dollars pour développer de nouvelles technologies de surveillance, comme notre projet de pointe de détection des navires clandestins, ainsi que pour soutenir les pays en développement en situation de vulnérabilité.

Le Canada participe aux opérations multipartites visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à protéger les stocks de poissons migrateurs de l’Atlantique et du Pacifique, y compris en déployant des aéronefs et du personnel d’inspection dans les eaux internationales.

Le régime de délivrance de permis national du Canada et ses mesures de gestion assurent que la pêche et le commerce des ressources halieutiques récoltées au pays de manière responsable respectent les normes internationales tandis que l’Accord sur les mesures de l’État du port permet de confirmer que les produits issus de la pêche vendus sur le marché canadien proviennent de sources légitimes.

Contexte

On estime que la pêche INN représente jusqu’à 30 pour cent des débarquements à l’échelle mondiale et prive l’économie mondiale de revenus annuels totalisant près de 30 milliards de dollars. Par ailleurs, cette pêche est de plus en plus liée à d’autres crimes, comme le trafic de drogue et l’esclavage, et pose un donc un risque majeur pour la sécurité dans le monde en plus de contribuer au déclin de l’habitat marin.
Une grande partie des zones extracôtières, au-delà des limites de la compétence natioanale, ne sont pas suffisamment surveillées, voire pas du tout. Ces zones sont particulièrement susceptibles d’accueillir des activités de pêche INN.
Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l’économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs).
Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), où Pêches et Océans Canada (MPO) est le responsable de la mobilisation du gouvernement. En plus d’obtenir un accès pour le Canada aux stocks de poissons gérés par ces organisations, les représentants du MPO travaillent aussi afin que des mesures de gestion fermes et efficaces, fondée sur les meilleures données scientifiques existantes, soient adoptées. L’objectif général du Canada est d’empêcher la surpêche et les activités qui pourraient nuire à la durabilité de ces espèces faisant l’objet d’une gestion internationale (y compris celles qui sont capturées accidentellement). Un élément fondamental du travail des ORGP visant à améliorer la conformité avec les mesures de gestion adoptées est la mise en œuvre d’un plan robuste de contrôle, de suivi et de surveillance, y compris un régime d’arraisonnement et d’inspection en haute mer.
Le Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable a accepté un engagement principal de gestion durable à 100 pour cent des océans de responsabilité nationale d’ici 2025. Pour le Canada, cela se fera par l’élaboration d’une Stratégie nationale de l’économie bleue. Un pilier essentiel d’une économie océanique durable repose sur la santé des océans, dans lesquels la chaîne alimentaire océanique qui soutient la sécurité alimentaire dans le monde est un élément clé. D’un point de vue des pêches, l’objectif d’éliminer la pêche INN fait partie intégrante de l’atteinte des objectifs généraux de créer des réseaux trophiques océaniques, et, par conséquent, une économie océanique durable. Le Canada participe activement aux négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) 14.6 des Nations Unies, c’est-à-dire d’éliminer, les subventions qui contribuent à la pêche INN et interdisent certaines formes de subventions aux pêches durables, ce qui mène à la surcapacité et à la surpêche, tout en reconnaissant le besoin de mettre en place un traitement spécial et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Même si l’échéance de 2020 pour l’ODD 14.6 n’a pas été atteint, les négociations entre les 164 membres de l’OMC continuent de s’intensifier en vue de conclure une entente le plus rapidement possible.
Pêches et Océans a mis en œuvre les engagements énoncés dans le Plan d’action de Charlevoix (G7) pour la santé des océans, qui comprend un financement de 11,6 M$ pour le développement de nouvelles technologies satellitaires pour suivre la pêche illégale, un financement pour développer un réseau de partage de renseignements et une collaboration avec les ONG pour lutter contre la pêche INN partout dans le monde. Ce financement a pris fin le 1er avril 2022.
Le Canada maintient une forte présence en ce qui a trait à la surveillance et aux inspections, et la pêche INN est réduite grâce à la coopération internationale ainsi qu’à des missions d’application de la loi mixtes.
Le Canada a ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port en 2019. Cet accord vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche illégale, non déclarée et non réglementée de débarquer leurs prises dans les ports des États membres.

Le transfert Beluga de Marineland à Mystic Aquarium aux États-Unis

En mai 2021, cinq bélugas ont été exportés de Marineland vers Mystic Aquarium. Les permis de transfert furent délivrés par mon prédécesseur sur la base de recherches scientifiques. L'évaluation des demandes de permis par mon ministère a porté sur la valeur et la validité de la recherche proposée ainsi que sur le bien-être des animaux et les facteurs liés à l'éthique.

J'ai été attristé d'apprendre la mort de Havok et Havana à la suite du transfert. Je sais également que le gouvernement américain mène une enquête sur la mort de ces baleines. Il s'agit d'une situation que mon ministère continue de surveiller.

Si on insiste sur l'ouverture d'une enquête sur le transfert de Marineland.

En vertu de la Loi sur les pêches, la responsabilité d'autoriser l'importation et l'exportation de cétacés vivants me revient en tant que ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne. Cependant, au Canada, les parcs aquatiques, les zoos, les soins aux animaux et la propriété privée des animaux sont de compétence provinciale.

Les résultats de toute enquête sur le transfert à Mystic Aquarium, ainsi que de nombreuses autres préoccupations conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les pêches et de la politique connexe, seront pris en compte dans toute décision de délivrer ou de refuser de délivrer de futurs permis d'exportation.

Contexte

Législation canadienne visant à mettre fin à la captivité des cétacés

En juin 2019, des dispositions de la Loi sur les pêches et du Code criminel visent à mettre fin à la captivité des cétacés; la nouvelle législation interdit la pêche de cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est d'avis que cela est nécessaire (p. ex. parce que l'animal est en détresse ou a besoin de soins).
Elle établit également des restrictions sur le maintien et la reproduction des cétacés en captivité, ainsi que sur l'importation et l'exportation de cétacés vivants, ou de sperme, d'œufs ou d'embryons de cétacés, au Canada ou à partir du Canada.
De plus, bien que les cétacés qui étaient en captivité au Canada au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation puissent demeurer en captivité, le Code criminel interdit d'utiliser des cétacés captifs dans des spectacles à des fins de divertissement, à moins que l’établissement n'obtienne un permis de la province dans laquelle il est situé.

Politique de délivrance de permis pour l'exportation des cétacés du MPO

Le MPO a élaboré une série de politiques pour guider les décisions du ministre dans la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches concernant les cétacés en captivité. Une consultation publique en ligne sur ces politiques a été menée d'août à novembre 2020, où près de 9 000 soumissions ont été reçues. Le 11 mai 2021, le ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne a approuvé les versions finales des politiques, qui avaient été renforcées à la suite de la consultation publique. Des critères de délivrance de permis provisoires conformes aux politiques finales ont été utilisés pour formuler des recommandations sur les demandes de permis d'exportation reçues par le Ministère depuis juin 2019.

Le transfert de cinq bélugas de Marineland à Mystic Aquarium

Marineland est le seul aquarium au Canada qui détient actuellement des cétacés. Bien que cela ne soit pas confirmé, il est entendu que l'établissement devrait détenir une orque (Kiska), cinq grands dauphins et une population d'environ 50 bélugas. Aucun de ces cétacés n'a été capturé dans les eaux canadiennes.
Pour exporter un cétacé vivant du Canada, deux types de permis sont nécessaires :
- un permis délivré en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ; et,
- un permis délivré en vertu de l'article 23.2(2) de la Loi sur les pêches.

Permis d'exportation de la CITES

Les permis d'exportation CITES pour les espèces aquatiques sont délivrés par le MPO au nom d'Environnement et Changement climatique Canada, qui est responsable de la CITES au Canada. Le processus d'émission des permis CITES tient compte du fait que l'importation ou l'exportation d'un animal pourrait nuire à la survie de son espèce et garantit que l'animal sera transporté de manière à minimiser les risques de blessures ou les risques pour sa santé.
Dans ce cas particulier, des permis CITES ont été délivrés pour Havana et Kharabali en janvier 2021, et pour Jetta, Sahara et Havok, en février 2021. Avant la délivrance des permis, le MPO a vérifié que le plan de transport des baleines respectait les normes de la réglementation sur les animaux vivants de l'Association internationale du transport aérien, qui ont été conçues pour minimiser les risques de blessures, de dommages à la santé ou de traitement cruel.

Permis d'exportation en vertu de la Loi sur les pêches

En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant si c'est dans le but de mener des recherches scientifiques ou si le maintien en captivité du cétacé est dans le meilleur intérêt du bien-être du cétacé. Le ministre peut imposer toute condition qu'il juge appropriée dans le permis et peut également modifier, suspendre ou annuler le permis.
Les permis d'exportation délivrés en vertu de l'article 23.2(2) de la Loi sur les pêches ont été approuvés pour Havana, Kharabali et Jetta en avril 2021, et pour Sahara et Havok en mai 2021.
Avant de délivrer les cinq permis en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO a déterminé que :
- dans l'ensemble, la recherche proposée est scientifiquement valable et pourrait être utile aux intérêts canadiens ;
- l'installation américaine avait démontré que les chercheurs participant aux travaux avaient des publications scientifiques pertinentes sur les bélugas, notamment sur la biologie, la physiologie, l'immunologie, la génétique, etc. ;
- les animaux seraient bien hébergés et soignés à long terme, dans une installation accréditée ;
- l'utilisation scientifique proposée des animaux est conforme aux normes canadiennes de soins aux animaux, et l'exposition publique proposée se situe dans des limites acceptables ; et,
- l'installation américaine ne reproduira pas les animaux.
Le MPO a également reçu une attestation de bonne santé pour chaque béluga proposé à l'exportation (y compris une attestation d'absence de grossesse pour les femelles) ; une confirmation écrite de Mystic Aquarium que les cinq baleines exportées ne seraient pas élevées ou ne participeraient à aucun programme d'élevage, et qu'elles ne seraient pas utilisées à des fins de divertissement ; et des renseignements détaillés sur les impacts potentiels (et les stratégies d'atténuation) que le retrait des cinq bélugas aurait en termes de rupture des liens familiaux.
Si Marineland fait d'autres demandes d'exportation de cétacés, le ministère a le pouvoir d'exiger la présentation de tout rapport existant sur les cinq bélugas exportés de Marineland à Mystic Aquarium, dans le cadre de son processus d'examen. Ces rapports, ainsi que de nombreuses autres considérations, peuvent être pris en compte dans la décision de délivrer ou de refuser de délivrer de futurs permis d'exportation. Les exemples de rapports existants pourraient inclure des évaluations de la conformité passée avec les conditions du permis, et/ou les résultats d'une enquête sur tout béluga mort ou tombé malade à la suite d'une exportation antérieure.

Morts récentes parmi les bélugas transférés de Marineland

En mai 2021, les cinq bélugas ont été transportés de Marineland à Mystic Aquarium dans le Connecticut, aux États-Unis.
Deux des baleines sont mortes depuis. Havok, un jeune mâle, est décédé en août 2021, et Havana, une femelle, est décédée en février 2022. Selon le Mystic Aquarium, Havok souffrait d'un problème gastro-intestinal préexistant, dont ils étaient informés avant le transfert. La cause du décès de Havana n'a pas encore été communiquée. Jetta, un autre béluga transféré de Marineland, a également été signalé comme étant "gravement malade" et se trouvant dans l'unité de soins intensifs de Mystic.
Suite à la mort d'Havok en août 2021, toutes les activités de recherche à Mystic ont été suspendues jusqu'à ce que la NOAA Fisheries autorise la reprise des recherches.

Couverture médiatique récente

Les groupes de défense des animaux ont manifesté leur opposition au transfert des bélugas et ont publiquement critiqué cette décision. Les médias ont récemment fait état de la mort de Havok et Havana, ainsi que de la santé défaillante de Jetta.
Cette situation a suscité une inquiétude croissante du public quant au bien-être de tous les cétacés du Marineland, notamment en raison de la mauvaise qualité de l'eau et d'une vidéo virale montrant l'orque solitaire Kiska. Une pétition en ligne visant à "libérer Kiska" a recueilli 405 500 signatures en avril 2022.

Enquête des États-Unis (É.-U.) et autorité juridictionnelle au Canada

Le gouvernement américain (National Marine Fisheries Service, en étroite coordination avec le département de l'Agriculture des États-Unis) mène une enquête sur la mort des deux baleines, Havok et Havana.
Cela a incité certains groupes de défense des droits des animaux et leurs partisans à presser le MPO de lancer une enquête similaire sur la santé des bélugas avant leur transfert à Mystic, et sur les conditions générales à Marineland.
Toutefois, les parcs aquatiques et les zoos, les soins aux animaux et la propriété privée des animaux relèvent de la compétence provinciale au Canada.
Le gouvernement provincial de l'Ontario (ministère du Solliciteur général) est responsable du bien-être des animaux en Ontario et de l'inspection des parcs aquatiques. Le respect des lois provinciales sur le bien-être des animaux relève de l'autorité légale de la province de l'Ontario.
En mai 2021, les inspecteurs des services de protection des animaux de l'Ontario ont donné deux ordres à Marineland pour qu'il répare le système d'eau des bassins qui abritent les bélugas, les dauphins et les Kiska.
En décembre 2021, Marineland a fait l'objet d'une accusation criminelle pour avoir prétendument utilisé un cétacé captif à des fins de divertissement sans autorisation, après que le service de police régional de Niagara a enquêté sur deux plaintes déposées par Marineland concernant la façon dont l'établissement utilise les baleines lors d'apparitions publiques. L'affaire est actuellement en cours.

Projet de sanctuaire pour les baleines

Les groupes de défense des droits des animaux ont fortement milité pour que Kiska et les autres cétacés de Marineland soient déplacés vers des sanctuaires de baleines en bord de mer au lieu de rester à Marineland ou d'être déplacés vers d'autres aquariums.
Il n'existe aucun sanctuaire établi au Canada qui pourrait accueillir des cétacés, bien qu'il existe un projet de sanctuaire de baleines à Port Hilford, en Nouvelle-Écosse, qui est actuellement en phase de planification.
Les promoteurs de ce projet sont engagés avec les autorités provinciales compétentes et le bureau régional du MPO sur les processus de délivrance de permis et d'évaluation pour l'établissement de cette installation et nous continuons à suivre l'évolution de ce projet.

Allocation de quotas

En tant que ministre des Pêches et océans, mon ministère gère plus de 200 types de pêches réparties sur trois côtes et est amené à prendre des décisions de gestion complexes, notamment en ce qui concerne l'allocation de quotas.

Je reconnais que ces décisions ont des répercussions socio-économiques pour de nombreux Canadiens, ainsi que des impacts environnementaux pour l'avenir des pêches du Canada.

Les décisions d'allocation de quotas que je prends en vertu de la Loi sur les pêches sont fondées sur la science, guidées par des politiques et soigneusement éclairées par des considérations socio-économiques, ainsi que par les droits des Autochtones et des traités, des accords internationaux et des consultations avec les intervenants.

En tant que gouvernement qui s'est engagé à prendre des décisions fondées sur la science, nous nous efforçons d'offrir des possibilités de pêche durables aux Canadiens, maintenant et pour les années à venir.

Contexte

Mandat

La Loi sur les pêches donne au ministre l'autorité sur la capture du poisson en ce qui concerne : (1) combien : le total autorisé des captures (TAC) ; (2) Qui : l'accès et l'attribution des quotas (qui peut pêcher, parts individuelles et/ou de flottille) ; (3) Quand : les périodes et les saisons de pêche, les fermetures de pêche ; et (4) comment : les mesures de gestion et les plans de capture pour assurer la conservation de la ressource ( par exemple, le type et la quantité d'engins, les exigences en matière de surveillance et de rapports).
La loi et les règlements établissent les pouvoirs, mais aussi les obligations qui doivent être respectées lors de la prise de décisions relatives à la capture du poisson.

Prise de décision en matière de gestion des pêches

Des décisions ministérielles sont requises pour :
- les nouveaux permis de pêche ;
- les nouvelles politiques ou les dérogations à la politique existante
- les divergences entre les avis scientifiques et les recommandations de TAC ;
- les pêches multirégionales ;
- les décisions/recommandations des conseils de gestion des revendications territoriales ;
- les questions politiquement sensibles ; et,
- les mandats pour les principales négociations internationales sur la pêche.
De nombreuses autres décisions sont subdéléguées aux autorités régionales (c'est-à-dire aux directeurs généraux régionaux) : mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures et fermetures.
Les décisions en matière de gestion des pêches doivent respecter les principes suivants (par ordre de priorité) : conservation, droits autochtones et droits issus de traités, accords juridiquement contraignants et gestion ordonnée.

Principaux facteurs permettant d'éclairer le pouvoir discrétionnaire du ministre en matière d'allocation de quotas

Avis scientifiques : avis scientifiques examinés par des pairs sur l'état des stocks, le TAC et d'autres mesures de conservation.
Politiques des pêches : Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est un ensemble de politiques qui définissent les procédures de gestion des risques que la pêche fait courir aux stocks et aux autres composantes de l'écosystème. Il s'agit notamment des politiques relatives à l'approche de précaution (AP), aux prises accessoires, aux habitats sensibles et à la surveillance des pêches. L'AP est une politique clé qui engage le ministère à prendre des mesures prudentes pour éviter de nuire gravement à la ressource en l'absence d'information scientifique ou lorsque l'information scientifique est incertaine, peu fiable ou inadéquate.
Facteurs socio-économiques : Analyse des impacts à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l'industrie de la pêche et les communautés qui en dépendent, y compris tout effet négatif des décisions sur les droits des peuples autochtones.
Consultations des partenaires et des intervenants : Un large éventail de processus consultatifs impliquant les partenaires autochtones, les participants de l'industrie de la pêche, les provinces et les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux. En plus des processus consultatifs officiels, les partenaires et les intervenants sont régulièrement en contact avec les représentants régionaux et nationaux du MPO et communiquent souvent directement avec le bureau du ministre sur les questions de pêche.

Dispositions relatives aux stocks de poissons

Ajoutées à la loi sur les pêches en 2019, ces dispositions légifèrent l'application des principes de l'approche de précaution à la gestion des principaux stocks de poissons prescrits par règlement en vertu de la loi.
Les dispositions sur les stocks de poissons introduisent des obligations juridiquement contraignantes pour gérer les stocks prescrits à des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité.
Depuis le 4 avril 2022, 30 stocks de poissons importants sont maintenant assujettis à ces dispositions.

Droits de pêche autochtones et liés à des traités

Le ministère a des obligations légales envers les groupes autochtones en vertu de la Constitution et des décisions des tribunaux : Marshall (moyens de subsistance modérés), Sparrow (FSC), Ahousaht (droit de vendre du poisson provenant de leur territoire).
Il existe des processus décisionnels uniques en matière de gestion des pêches pour les groupes de revendication territoriale, décrits dans des accords juridiquement exécutoires.
Certains groupes autochtones peuvent exiger des réunions distinctes sur des questions liées à la gestion des pêches, en dehors du processus consultatif standard, sans quoi elles ne sont pas considérées comme des " consultations ".
De nombreux groupes autochtones fondés sur des droits cherchent à obtenir un rôle décisionnel accru dans le domaine de la pêche, ainsi que des augmentations et des priorités en matière d'accès, d'allocation et/ou de financement afin d'améliorer les possibilités de pêche commerciale ; ces demandes sont satisfaites en partie par les négociations des accords de réconciliation.

Gestion des pêches internationales

Le MPO a également des responsabilités en matière de pêches internationales. Environ 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux, dans le cadre d'ententes bilatérales ou multilatérales. Cela permet de coopérer en matière de politique, de gestion des pêches, d'application de la loi, de science et de conservation et, dans de nombreux cas, de prendre des décisions qui comprennent la négociation des parts canadiennes de la pêche.

Participation de la Russie dans les forums internationaux sur les pêches et les océans

L’attaque du régime Poutine contre l’Ukraine est une guerre contre la liberté, la démocratie et le droit des Ukrainiens de choisir leur propre avenir. Comme nous l’avons dit clairement depuis le début, le Canada continuera de demander des comptes à la Russie dans le cadre de l’ordre international fondé sur des règles.

Nous collaborons étroitement avec nos partenaires de l’OTAN et du G7, ainsi qu’avec d’autres pays aux vues similaires, en ce qui concerne notre approche à l’égard de la Russie au sein de la communauté internationale.

Cela inclut les organisations internationales des pêches et des océans chargées de réglementer les droits et les responsabilités de leurs membres qui pêchent dans les eaux internationales, comme l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO).

La Russie ne pêche pas — et ne pêchera pas — dans les eaux canadiennes.

La Russie et la présidence de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

En septembre dernier, la Russie a été nommée à la présidence de l’OPANO et de sa Commission, mais en mars, elle s’en est retirée.

Si l’interlocuteur insiste à propos du retrait de la Russie de l’OPANO

Le Canada n’est que l’une des parties à l’OPANO et des autres organisations internationales dont il est membre. Nous dialoguons avec les autres parties sur la manière d’aborder la situation.

Nous devons être conscients de ce qui relève de la compétence de l’OPANO et de ce qui n’est pas de son ressort. Une partie expulsée de l’OPANO ne serait plus assujettie aux quotas, aux règlements et aux mesures d’application de l’OPANO. La partie en question continuerait probablement à pêcher dans ces eaux internationales — selon ses propres règles.

Nous agirons avec nos alliés afin de sanctionner la Russie pour son agression d’une manière qui aura l’effet souhaité.

Contexte

En réponse à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le Canada et les pays de l’OTAN et du G7 aux vues similaires ont imposé au régime de Poutine des sanctions sévères et lourdes de conséquences.
La communauté internationale doit prendre des décisions sur la manière de continuer à honorer ses obligations internationales étendues en gérant avec prudence la question de l’adhésion et de la participation de la Russie aux organisations internationales. Les organisations internationales des pêches et des océans ne font pas exception. C’est le cas par exemple de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, du Conseil de l’Arctique, des organisations scientifiques internationales spécialisées en océanographie et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
Le Canada déplore l’attaque lancée par la Russie contre l’Ukraine, qui a eu des effets d’entraînement et des conséquences sur divers aspects du travail du MPO, notamment en ce qui a trait à la gestion régionale des pêches et à l’application des règlements dans les sphères de l’Atlantique et du Pacifique, à la science au sein des ORGP et d’autres organisations scientifiques internationales, à la science de l’Arctique et à la protection marine, etc.
Il convient de poursuivre ces activités multilatérales importantes tout en tenant compte de la nécessité de limiter les contacts avec la Russie et de continuer à lui demander des comptes dans le cadre de l’ordre international basé sur des règles, y compris la réglementation des ORGP. Conformément à l’approche du gouvernement du Canada, le MPO coordonne ses efforts avec ceux de parties aux vues similaires (p. ex. les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et la France) de façon à s’assurer que nos approches et nos actions sont harmonisées à cet égard.
La haute mer est constituée d’eaux de pêche internationales situées à l’extérieur des zones de compétence nationale des États côtiers (zones économiques exclusives ou ZEE — dans la limite des 200 milles marins). Tous les États ont la liberté de pêcher en haute mer, sous réserve de l’obligation de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques. Les ORGP constituent le mécanisme le plus courant de cette coopération internationale. Ils réglementent les droits et les responsabilités de leurs membres par les textes de leur convention et par les mesures de conservation et de gestion qu’adopte chaque organisation, telles que les parts négociées, le total admissible des captures et les quotas, les obligations de déclaration, les mécanismes d’application, etc.
Fondée en 1979, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est l’ORGP qui gère la majeure partie des ressources halieutiques de l’Atlantique Nord-Ouest, à l’exception des saumons, des thons/marlins, des baleines et des espèces sédentaires (p. ex., le crabe, le homard). Il s’agit principalement des stocks de poissons de fond, de crevettes et de calmars. Treize parties contractantes, dont le Canada, la Fédération de Russie et l’Ukraine, ont adhéré à la Convention de l’OPANO sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. Bien que la zone de la Convention englobe les ZEE des États côtiers, dont le Canada, l’OPANO n’est habilitée à réglementer les activités de pêche que dans sa zone de réglementation en haute mer, où la pêche de l’OPANO est permise.
La Russie pêche dans ce que l’on appelle « la zone de réglementation de l’OPANO » ou ZRO. La ZRO se trouve en haute mer, c’est-à-dire dans les eaux internationales situées au-delà de 200 milles marins des côtes canadiennes, à l’extérieur de notre zone économique exclusive (ZEE). L’adhésion à l’OPANO ne permet pas à la Russie ou à toute autre partie de pêcher dans la ZEE du Canada. Le Canada conclut à l’occasion des accords bilatéraux avec d’autres pays — en dehors de la convention de l’OPANO — afin de permettre certaines activités de pêche dans la ZEE du Canada. Dans l’Océan atlantique, le seul exemple de ce type à l’heure actuelle est celui de la France (en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les parties à l’OPANO, de même que les parties à toute autre ORGP, sont liées par des quotas, des parts et des régimes d’application. Si la Russie n’était plus partie à l’OPANO (c’est-à-dire si elle en était expulsée), ses navires pourraient toujours pêcher dans les eaux internationales de la zone de réglementation de l’OPANO en haute mer, mais ils le feraient sans obligation de suivre les règles, la réglementation et les mesures d’application de l’OPANO.
Il y aurait alors un risque qu’ils ignorent les mesures de conservation et d’application établies (p. ex. le total admissible des captures, les limites de prises accessoires, etc., y compris pour les espèces faisant l’objet d’un moratoire), ce qui pourrait accroître la pression exercée par la pêche sur les stocks relevant de la compétence de l’OPANO, notamment sur les stocks transfrontaliers. Les parties aux vues similaires de l’OPANO conviennent que la Russie doit continuer à rendre des comptes dans le cadre de la réglementation de l’OPANO.
En tant que pays dont les inspecteurs sont les plus présents dans la zone de réglementation de l’OPANO (ZRO), le Canada devra également tenir compte des implications en ce qui concerne le pouvoir de procéder à l’arraisonnement et à l’inspection des navires russes en vertu des protocoles de l’OPANO, des conséquences et des risques (c.-à-d. : sécurité, volonté de la Russie de permettre l’arraisonnement et l’inspection) pour les agents des pêches canadiens qui effectuent de telles inspections. Conformément aux mesures de l’OPANO, ces inspections n’auraient lieu qu’avec la permission du capitaine.
Dix-neuf navires russes sont actuellement autorisés à pêcher dans la ZRO, mais seulement cinq à six d’entre eux y pêchent régulièrement, selon les allocations annuelles de l’OPANO. À l’heure actuelle (au 6 avril 2022), deux navires russes pêchent le sébaste dans la ZRO, sur la queue des Grands Bancs, à l’extérieur de la ZEE du Canada (Division 3N de l’OPANO).
Ces navires naviguent à partir du port de Vigo (Cangas) en Espagne. Bien qu’il s’agisse à l’origine de navires espagnols, ils battent maintenant pavillon russe.
La Russie présidait l’OPANO et sa Commission (depuis septembre 2021), mais elle s’est retirée au début du mois de mars. Ayant le mandat de la vice-présidence de l’OPANO, les États-Unis en assurent maintenant la présidence. Toutefois, le rôle du président de l’OPANO, comme c’est le cas des autres ORGP, ne doit pas être surestimé. Dans l’OPANO, de même que dans toutes les ORGP, ce sont les membres et non le président qui exercent l’autorité et prennent les décisions.
Les autres ORGP dont le Canada et la Russie sont tous les deux membres sont la Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN), la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) et la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR).

Date de modification :: 2022-06-30

Comparution du ministre au Comité sénatorial permanent des pêches et des Océans (POFO) Affaires Parlementaires, MPO Mai 2022

Table des matières

Mot d’ouverture

Vision pour l’avenir de nos océans

Conclusion

Les mises à jour du ministère

Stratégie de l’économie bleue

Contexte

Mise en œuvre de la Loi sur les Pêches

Contexte

Les processus scientifiques et l’excellence à Pêches et Océans Canada

Contexte

Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

Contexte

Programme pour les engins fantômes

Le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (Fonds pour les engins fantômes)

Résultats du fonds pour les engins fantômes

Contexte

Effets des engins fantômes

Contexte canadien

Diversité et équité

Contexte

Lutte contre le racisme systémique

Contexte

Autochtones

Réconciliation avec les peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Contexte

Réconciliation avec les peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Savoir traditionnel autochtone dans le processus décisionnel

Contexte

Délivrance d’un quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson

Contexte

Pêche à des fins de subsistance convenable

Contexte

Mettre de l’avant des ententes cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones

Contexte

Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth)

Crabe, zone E – Réduction des limites de casiers

Contexte

Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth)

Crabe, zone E – Réduction des limites de casiers

Augmenter la participation des Premières Nations à la pêche commerciale à la civelle

Contexte

Délivrance d’un quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson

Contexte

Le gouvernement du Nunatsiavut demande l'accès à la pêche à la crevette nordique

Contexte

Vente de Clearwater Seafoods Incorporated

Contexte

Garde côtière canadienne

Préparation aux situations d’urgence

Contexte

Sécurité maritime

Contexte

Programmes de navigation maritime

Intervention environnementale

Recherche et sauvetage

Collège de la Garde côtière canadienne

Centre de Sécurité Maritime de la Première Nation des Pacheedahts

Contexte

Aquaculture

Loi fédérale sur l’aquaculture

Si on insiste :

Contexte

Réémission de permis pour poissons marins

Contexte

Plan de transition de l’élevage en parcs en filet sur la côte de la Colombie-Britannique

Contexte

Science

Espèces aquatiques envahissantes

Contexte

Espèces aquatiques envahissantes

Moules zébrées et quaggas

Lac et Rivière Miramichi

Crabe vert

Poissons rouge

Ascidie jaune

Table ronde du partenariat scientifique sur le homard

Comparution du ministre au Comité sénatorial permanent des pêches et des Océans (POFO)
Affaires Parlementaires, MPO Mai 2022