Comité plénier de la Chambre des communes pour l'étude du Budget principal des dépenses 2022-2023 du Ministère des Pêches et des Océans
Chambre des communes - 30 mai 2022

Contexte

La vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le budget de 2022 le 7 avril 2022.

• Plan de protection des océans : 2 milliards de dollars sur 9 ans, 78,7 millions de dollars en amortissement résiduel et 136,4 millions de dollars par année en financement permanent, y compris les fonds destinés aux autres ministères, pour élargir cette initiative. Les fonds destinés au MPO consistent en des montants de 1,1 milliard de dollars sur 9 ans, de 28,1 millions de dollars en amortissement résiduel et de 74,5 millions de dollars en financement permanent. Ces mesures renforceront la confiance des communautés autochtones et côtières, de l’industrie, des investisseurs et du reste des Canadiens envers notre système de sécurité maritime. Notre économie poursuivra sa croissance et notre environnement sera protégé.
• Commission des pêcheries des Grands Lacs : 44,9 millions de dollars sur 5 ans et 9 millions de dollars en financement permanent afin d’accroître la contribution du Canada aux termes de l’accord bilatéral conclu avec les États‑Unis et de respecter les obligations financières connexes. Une décision du premier ministre concernant l’appareil gouvernemental est attendue au sujet du transfert de la responsabilité de la Commission à Affaires mondiales Canada plutôt que de la laisser à Pêches et Océans Canada. Ce financement aidera à coordonner les activités de contrôle de la lamproie marine envahissante du Canada et des États-Unis, à gérer les pêches et à réaliser des travaux de recherche scientifique dans les Grands Lacs.
• Initiative zéro déchet de plastique : 183,1 millions de dollars sur 5 ans, y compris les fonds destinés à d’autres ministères, afin de réduire les déchets de plastique et accroître la circularité de celui-ci. Une somme de 41,1 millions de dollars sur 5 ans est destinée au MPO à compter de 2022-2023 pour réduire la pollution par le plastique en recueillant des données, en améliorant le système de déclaration des engins, en procédant à un examen réglementaire, en faisant la promotion d’engins et de pratiques durables et en améliorant la gestion des déchets et du plastique aux sites fédéraux. Une somme de dix millions de dollars est réservée au Programme sur les engins fantômes afin de poursuivre les activités de récupération et de mise à l’essai des engins dans le but de réduire les pertes.

Contexte

• En 2016, le gouvernement a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) pour protéger les côtes et les voies navigables du Canada et permettre leur utilisation commerciale sécuritaire et responsable. Dans le cadre du Plan, le gouvernement a amélioré la surveillance du trafic maritime partout au Canada et restauré la santé de plus de 60 habitats aquatiques à l'échelle nationale. Aujourd'hui, le trafic maritime continue d'augmenter pour soutenir la croissance économique du Canada, et le gouvernement fédéral prend des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité maritime, protéger les écosystèmes marins et créer des partenariats plus solides avec les communautés autochtones et côtières.
• Le renouvellement de l'OPP s'appuie sur la série d'investissements historiques dans la sécurité maritime et la protection de l'environnement réalisés dans le cadre du Plan précédent (1,5 milliard de dollars sur cinq ans) et contribuera à la priorité du gouvernement de développer une infrastructure océanique solide, résiliente et durable économique qui profitera à tous les Canadiens. À mesure que les risques associés au trafic maritime et aux impacts sur les écosystèmes marins évoluent, il est nécessaire de renforcer et d'étendre la mise en œuvre du PPO dans tout le pays pour s'assurer que le système de sécurité maritime et de protection de l'environnement du Canada est capable de résister aux perturbations et de s'adapter aux changements évolutifs du secteur.
• En juin et juillet 2021, le Gouvernement du Canada a lancé des consultations virtuelles dans le cadre de son engagement à faire participer les peuples autochtones et d'autres intervenants maritimes lors de l'élaboration de la prochaine phase du Plan de protection des océans.
• Les investissements critiques pour Pêches et Océans Canada et la Garde côtière comprennent : 1,1 milliard de dollars sur 9 ans, à compter de 2022-2023, 74,5 millions d'amortissement restant et 74,5 millions de dollars en cours.
• Avantages pour les Canadiens
• Depuis le lancement du Plan de protection des océans en 2016, la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques ont eu un impact sur notre économie, notre environnement marin et la résilience de notre chaîne d'approvisionnement. Les communautés autochtones appliquent plus que jamais leurs connaissances traditionnelles et leurs contributions pour façonner la protection de nos eaux. L'industrie maritime a évolué, appliquant de nouvelles solutions numériques et automatisées à ses opérations. Pour atténuer les impacts environnementaux que la reprise économique du Canada pourrait avoir sur nos côtes et nos voies navigables, le Plan de protection des océans doit également évoluer.
• C'est exactement ce que fait la prochaine phase du Plan de protection des océans. Il s'appuie sur les résultats des cinq dernières années et ajoute des domaines d'intérêt supplémentaires, notamment l'élargissement de la prévention et de l'intervention d'urgence pour tous les types de marchandises, la garantie de chaînes d'approvisionnement saines et résilientes, la sécurité de la navigation des grands et petits navires et l'augmentation des protections sur les routes éloignées.

Contexte

Investissements en sciences :

• 83,3 millions de dollars sur 9 ans et 4 millions de dollars en financement permanent pour la modernisation de l’hydrographie (Service hydrographique du Canada) : Faire progresser la production de levés et de cartes et la collecte de données hydrographiques par les peuples autochtones et les collectivités
• 24,8 millions de dollars sur 9 ans pour l’évaluation et la surveillance des effets physiques et acoustiques (bruit) qu’ont les grands projets de développement en milieu marin sur les mammifères marins, y compris la mise en œuvre continue des recommandations 5 et 6 pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
• 51,8 millions de dollars sur 5 ans pour Ocean Networks Canada – Radar océanographique et soutien hydrophonique
• 42,3 millions de dollars sur 5 ans, plus 8,3 millions de dollars par année en financement permanent pour la planification intégrée des interventions en mer
• 41,7 millions de dollars sur 5 ans pour les Sciences de l’intervention environnementale du MPO
• 3,1 millions de dollars sur 5 ans pour les substances nocives et potentiellement dangereuses
• 1,2 million de dollars sur 5 ans afin de réduire la menace de la circulation maritime pour les baleines et les autres mammifères marins par la détection et l’évitement
• Avantages pour les Canadiens
• Depuis le lancement du Plan de protection des océans en 2016, la pandémie de COVID‑19 et les changements climatiques ont affecté notre économie, nos milieux marins et la résilience de notre chaîne d’approvisionnement. Plus que jamais, les communautés autochtones utilisent leur savoir traditionnel et leurs perspectives pour appuyer la protection de nos cours d’eau. L’industrie maritime a évolué et met à profit de nouvelles solutions numériques et automatisées dans ses opérations. Afin d’atténuer les effets environnementaux que la reprise économique du Canada pourrait avoir sur nos côtes et nos cours d’eau, il faut adapter le Plan de protection des océans.
• C’est exactement l’objectif de la prochaine phase du Plan de protection des océans. Celle-ci fait fond sur les résultats obtenus au cours des cinq dernières années et détaille d’autres domaines d’intérêt, dont l’élargissement des activités de prévention et d’intervention pour tous les types de marchandises, la robustesse et la résilience des chaînes d’approvisionnement, la navigation sécuritaire pour les petits et grands navires ainsi que le renforcement de la protection sur les voies isolées.

Contexte

• Le Budget principal des dépenses présente les ressources requises par ministère/agence pour la prochaine année financière en soutien à la prestation des programmes auxquels ils sont responsables. Le Budget principal des dépenses est l’outil par lequel on obtient l’approbation du Parlement pour les dépenses.
• Dû à la chronologie des évènements, il est souvent impossible d’inclure les montants liés aux annonces du Budget fédéral. Le financement lié aux annonces du prochain Budget sera donc accéder, plus tard dans l’année financière, par l’entremise des Budgets supplémentaires des dépenses.
• Ce Budget principal des dépenses aété déposé le 2 marsr, avec les crédits provisoires recevant la Sanction royale le 31 mars. La balance des autorisations votées sera obtenue lorsque la totalité des crédits sera octroyée en juin.

Contexte

• Les variations annuelles dans les dépenses prévues pour les programmes autochtones s’expliquent par un report de fonds visant le Programme d’accords de réconciliation (PAR) et le Programme de mesures liées aux traités du Ministère, lesquels facilitent les transferts fonds aux groupes autochtones afin d’appuyer la conclusion d’accords de réconciliation dans le secteur des pêches et les mesures liées aux traités.
• Le MPO a conclu des accords de réconciliation dans le secteur des pêches ou convenu de mesures liées aux traités avec les Premières Nations ou organisations des Premières Nations suivantes : La Première Nation Wolastoqiyik, la Première Nation Wahsipekuk, Epekwitk Assembly of Councils Inc., Mawiw Council Inc., Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated, Kwilmu’kw Maw-Klusuaqn, la Première Nation Wolastoqey, la Première Nation de Listiguj, les Innus du Labrador, Ha'oom Fisheries Society; le gouvernement national Tŝilhqot’in; les Heiltsuk; et les Premières Nations de la côte (Haida, Gitzaala, Metlakatla, Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Heiltsuk, Nuxalk et Wuikinuxv).
• En raison des retards dans la négociation d’accords de réconciliation complexes et des retards dans les projets causés par la COVID-19, une somme de 598 millions de dollars en fonds du Programme d’accords de réconciliation et du Programme de mesures liées aux traités du Ministère a été reportée de 2021-2022 à 2022-2023.
• Pour les mêmes raisons, on a demandé de reporter un montant de 103 millions de dollars à 2022-2023.
• La dernière demande de report à 2022-2023 sera confirmée en avril 2022, selon l’échéancier habituel des finances. 
• Jusqu’à présent, les sommes versées aux groupes autochtones dans le cadre du Programme d’accords de réconciliation et du Programme de mesures liées aux traités du Ministère en appui à l’accès aux pêches, à l’acquisition de bateaux et d’engins et à la gestion collaborative totalisent 303 millions de dollars pour 2021-2022. De cette somme, 290 millions de dollars ont été versés sous forme de paiements uniques.
• Les plus importants accords de financement portant sur la réconciliation conclus en 2021-2022 ont été signés avec les Premières Nations de la côte (Haida, Gitzaala, Metlakatla, Gitga’at, Kitasoo/Xai’xais, Heiltsuk, Nuxalk et Wuikinuxv) et avec la Première Nation de Listiguj (les données financières pour chacun des accords sont confidentielles). D’autres accords de financement pour la réconciliation ont été conclus pour des sommes moindres destinées à leur mise en œuvre.

Contexte

• La Stratégie relative au saumon du Pacifique vise à enrayer les déclins antérieurs touchant les stocks clés de saumons du Pacifique et à faire en sorte que l’espèce se rétablisse à un niveau durable, dans la mesure du possible. Pour réagir à ces déclins, le MPO mettra progressivement en place une série de mesures distinctes au cours des cinq prochaines années et au-delà. En raison de la longue durée du cycle de reproduction des saumons du Pacifique (quatre ans, en moyenne), plusieurs années seront nécessaires pour mesurer les indicateurs de succès, soit jusqu’à 15 ans ou plus.
• Dans le cadre du pilier de conservation et d’intendance de la Stratégie, le MPO prévoit d’améliorer la compréhension des écosystèmes liés aux saumons en favorisant la production de rapports sur l’état du saumon et de l’écosystème afin d’appuyer la prise de décisions et d’établir l’ordre de priorité des mesures ministérielles. Il formera également une équipe d’experts pluridisciplinaires afin de mieux analyser les scénarios climatiques.
• Le MPO élaborera également de nouveaux cadres de suivi visant à intégrer les données sur le saumon, l’écosystème et le climat qui permettront de déterminer les facteurs de survie du saumon et d’évaluer leur vulnérabilité aux changements climatiques, ainsi que d’appuyer la prise de décisions. Ce sont des domaines qui offrent d’importantes possibilités de collaboration et de partenariat avec la Colombie-Britannique.
• Le centre d’expertise en matière de restauration de l’habitat s’ajoutera aux programmes et aux partenariats que le MPO a déjà établis avec divers intervenants pour fournir une expertise technique approfondie afin d’appuyer les groupes d’intendance qui entreprennent des travaux de restauration.
• Plusieurs initiatives du MPO en cours visent à faire face au déclin des stocks de saumons du Pacifique : le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage de 2018-2022, le Fonds pour la restauration côtière, le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique, le financement de mise en œuvre pour la version révisée du Traité sur le saumon du Pacifique et la nouvelle version de la Loi sur les Pêches. La Stratégie relative au saumon du Pacifique devrait s’appuyer sur celles-ci afin de transformer le secteur de la pêche pour l’atteinte d’une plus grande certitude économique, et de soutenir les nombreuses collectivités de la Colombie-Britannique dont les emplois et le mode de vie dépendent de ces initiatives. Plus particulièrement, le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique relèvera de la Stratégie.
• Les écloseries constituent l’un des outils importants dont dispose le MPO pour soutenir la conservation et le rétablissement du saumon. Le MPO dispose actuellement de 23 écloseries et chenaux de frai importants, qui sont soutenus par un certain nombre d’écloseries communautaires. Lorsque les écloseries sont gérées selon une approche fondée sur la science, elles représentent un outil efficace pour l’appui des stocks de saumons en déclin.

Contexte

• Les objectifs de conservation marine du Canada visent à répondre aux pressions humaines et climatiques croissantes sur nos océans, notamment la dégradation des écosystèmes, la perte de nature et de biodiversité, et le changement climatique. L'augmentation de la conservation des zones marines et côtières par le biais de solutions fondées sur la nature, telles que les ZPM et les AMCEZ, peuvent permettre de relever ces défis et de soutenir la santé de nos océans en protégeant les diverses espèces, habitats et écosystèmes marins et côtiers du Canada.
• Le 22 juillet 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement historique pour la conservation marine, en fournissant au MPA, au ECCC, à APC, à RNCan, au RCAANC et à TC 976,8 millions de dollars de financement sur cinq ans pour protéger 25 pour cent des océans du Canada d'ici 2025.
• Pour atteindre l'objectif de 2025, des progrès seront réalisés dans les domaines suivants :
  • L'établissement de nouveaux sites : Faire avancer les travaux visant à établir de nouvelles ZPM et AMCEZ pour atteindre l'objectif de 25 pour cent d'ici 2025.
  • Gestion efficace des sites : Gérer les ZMP et les AMCEZ existantes pour s'assurer qu'elles atteignent efficacement leurs objectifs de conservation.
  • Collaboration : Établir et maintenir un partenariat significatif avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, inuits et autochtones, l'industrie et les communautés locales, afin de faire progresser les activités efficaces de planification et de conservation des océans.
  • Faire progresser la planification spatiale marine (PSM) : Faire progresser la conservation marine dans le contexte plus large de la PSM et de la Stratégie pour l'économie bleue du Canada, afin de contribuer à la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de conservation marine tout en permettant une croissance durable de nos secteurs océaniques dans le cadre du développement d'une économie bleue résiliente.
  • Plaidoyer international : Continuer à jouer un rôle de chef de file avec des pays aux vues similaires pour plaider la conservation de 30 pour cent de l'océan mondial d'ici 2030.
• Le 16 décembre 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu l'ordre, dans sa lettre de mandat, de continuer à travailler avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et ses partenaires pour veiller à ce que le Canada atteigne ses objectifs de conservation de 25 pour cent de nos terres et nos océans d’ici 2025 et 30 pour cent d’ici 2030, en travaillant à freiner et à inverser la perte de milieux naturels d’ici 2030 au Canada, à récupérer entièrement ces milieux d’ici 2050 et à promouvoir cet objectif sur la scène internationale. Vous veillerez à ce que ce travail soit continuellement fondé sur la science, les connaissances autochtones et les perspectives locales..
• Le Canada conserve présentement près de 14 pour cent des zones marines et côtières, dont 14 ZPM établies par MPO en vertu de la Loi sur les océans et 59 refuges marins, qui sont admissibles à titre d'AMCEZ. D'autres zones d'intérêt font l'objet d'une demande de désignation de ZPM en vertu de la Loi sur les océans (p. ex. la zone extracôtière du Pacifique, les îles de la côte Est, le chenal du Fundy et du banc de Browns, l'estuaire du Saint-Laurent, et l'île Southampton).

Contexte

• Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé la création du programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) qui a lancé sa première phase en août 2020. Le programme travaille actuellement à terminer le traitement de la phase 2. La date limite pour les demandes de la phase 2 était le 31 octobre, 2021. Le PPSP achève actuellement le traitement des demandes et des appels et les paiements finaux aux demandeurs et aux appelants sont attendus pour l’été 2022.
• Le programme soutient les pêcheurs indépendants et les équipages indépendants touchés par la COVID-19. Il comble une lacune programmatique dans la stratégie COVID-19 du gouvernement du Canada en offrant des prestations de secours COVID aux travailleurs indépendants qui ne seraient autrement pas admissibles au soutien COVID. Il est offert en partenariat par le MPO, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC).
• Les paiements du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs sont imposables et doivent être déclarés sur les déclarations de revenus des pêcheurs.
• Le PPSP se déroule en deux phases :
  • La première phase (2020) impliquait l’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise afin de faire face aux coûts d’entreprise non reportables des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibles.
  • La deuxième phase (2021) consiste à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies lors de la première phase correspondent aux données de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement lors de la première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme émet la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
• Le paiement de la prestation couvre jusqu’à 75% des pertes de revenu au-delà d’un seuil de 25% pour l’année d’imposition 2020 par rapport à 2018 ou 2019. La prestation maximale est de 10 164$.
• Au cours des premières semaines de la phase 2 en août 2021, les demandeurs ont connu de longs temps d’attente au téléphone en essayant de communiquer avec un agent du centre d’appels de Service Canada. Service Canada a réagi rapidement pour fournir un soutien supplémentaire au centre d’appels, et les temps d’attente ont été considérablement réduits.
• Le premier versement du paiement des prestations a été rapidement versé aux demandeurs sur la base de leurs attestations au programme concernant leur statut, leurs revenus et les pertes prévues liées à la COVID. Ces informations ont ensuite été examinées par rapport aux données de l’ARC déposées par les demandeurs lorsque ces informations sont devenues disponibles avant le lancement de la phase 2.
• Certains bénéficiaires du premier paiement de prestations avaient initialement indiqué qu’ils étaient des travailleurs indépendants. Cependant, les données fiscales de l’ARC indiquaient que certains de ces bénéficiaires étaient des employés salariés et n’étaient donc pas admissibles au programme. Les personnes dans cette situation ont reçu des lettres de paiement en trop. Les destinataires de ces lettres de paiement excédentaire de la première phase avaient le droit de faire appel. La date limite pour ces appels était le 15 octobre 2021.

Contexte

• L’élaboration d’une Stratégie de l’économie bleue complète est l’un des principaux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
• Le 16 décembre 2022, le premier ministre a demandé à la ministre de « Continuer de travailler avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes sans but lucratif, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones afin de développer l’économie des océans et des eaux douces et favoriser la croissance durable à long terme du secteur du poisson et des fruits de mer, en s’assurant que le Canada est dans une position pour avoir du succès dans les secteurs océaniques mondiaux en pleine croissance de l’économie bleue et en travaillant à l’atteinte des objectifs en matière de réconciliation, de conservation et de climat. »
• Le processus de consultations publiques sur la Stratégie a été lancé officiellement le 8 février 2021 et s’est terminé le 15 juin 2021. Durant 158 jours, on a consulté des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones et un large éventail de Canadiens œuvrant dans le domaine des industries océaniques, des initiatives de justice environnementale et sociale, le milieu universitaire, les sciences et la recherche-développement grâce à une série de tables rondes virtuelles et de réunions avec l’ancienne ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le secrétaire parlementaire et des hauts fonctionnaires du Ministère. Nous avons encouragé tous les Canadiens à nous faire part de leur point de vue en répondant aux questions du sondage en ligne ou en nous envoyant des observatrices écrites.
• La réponse aux activités de mobilisation au sujet de l’économie bleue a été incroyable. Un rapport « Ce que nous avons entendu », résumant les commentaires reçus, a été compilé et publié le 11 mars 2022.
• Le travail se poursuit sur le développement de la stratégie et la mise en œuvre de cet engagement important.
• La Banque mondiale donne à l’économie bleue la définition suivante : « utilisation durable de ressources océaniques à des fins de croissance économique, d’amélioration des moyens de subsistance et des emplois, et de santé de l’écosystème océanique ».
• L’économie bleue comprend un large éventail de secteurs océaniques (p. ex. la pêche commerciale, l’aquaculture, le transport maritime, le pétrole et le gaz extracôtiers, la construction navale, les infrastructures portuaires et le tourisme) qui génèrent des avantages économiques et sociaux pour les personnes, les communautés et les nations côtières du monde entier.
• L’économie bleue mondiale avant la pandémie de COVID-19 était en pleine expansion et créait d’importantes occasions de croissance. Selon un rapport de 2016 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les activités économiques mondiales liées aux océans devraient doubler pour atteindre plus de 4 000 milliards de dollars canadiens d’ici 2030. L’économie bleue a le potentiel de surpasser l’économie mondiale dans son ensemble, tant sur le plan de la valeur ajoutée que de l’emploi.
• Les secteurs océaniques canadiens génèrent environ 36,1 milliards de dollars canadiens annuellement (1,6 pour cent du PIB national en 2018) et créent près de 300 000 emplois (1,6 pour cent des emplois au Canada en 2018).
• Avec des atouts clés tels que le plus long littoral du monde, l’accès à trois océans, des ressources océaniques diverses et de grande valeur, des efforts de recherche et de conservation marine de premier plan, le Canada est bien placé pour tirer parti des possibilités offertes par la croissance de l’économie bleue.
• Alors que le gouvernement recentre son programme d’action post-COVID, une Stratégie de l’économie bleue tournée vers l’avenir établira une vision pour nos secteurs océaniques et aidera à orienter les mesures et les investissements futurs pour favoriser une croissance durable à long terme, en particulier pour les collectivités côtières. La Stratégie mettra également de l’avant nos objectifs de conservation des océans, la réconciliation avec les Autochtones et nos objectifs en matière de climat.
• De plus, la Stratégie tiendra compte de la façon de restaurer et de protéger la santé de nos océans ainsi que de l’incidence des changements climatiques sur les océans.
• L’un des principes fondamentaux de l’économie bleue est que la création de valeur à long terme est directement liée à notre capacité à restaurer et à rajeunir la santé des océans, et qu’une meilleure gestion de nos océans est essentielle à une croissance durable et à des communautés côtières résilientes et prospères.
• La santé des océans est essentielle à la croissance durable d’économie des océans et exige des engagements fermes en faveur de leur préservation; l’amélioration de la performance environnementale des secteurs océaniques par l’innovation, le développement technologique et une meilleure gestion des ressources; et, la reconnaissance que le changement climatique et la santé des océans du monde sont inextricablement liés.
• À l’échelle internationale, le Canada, le Kenya et le Japon ont co-organisé en 2018 la Conférence sur l’économie bleue durable à Nairobi. En décembre 2020, le groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable, dont faisait partie le premier ministre, a publié son rapport central, qui engage les pays à élaborer des plans durables pour les océans. La Stratégie de l’économie bleue permettra de réaliser cet engagement international au Canada.

Contexte

• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les Pêches modernisée. La loi modernisée rétablit les protections perdues, reconstitue les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures et que les pêcheries du Canada puissent continuer à faire croître l'économie et à soutenir les collectivités côtières.
• Pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les Pêches modernisée, d'importantes activités de mobilisation se poursuivent pour la troisième année avec les groupes autochtones, les partenaires, les intervenants et le public sur l'élaboration de politiques, de cadres, d'instruments et d'orientations. Ceux-ci inclus:
  • un règlement proposé, qui rationaliserait le processus d'approbation pour les catégories prescrites d'ouvrages et d'eaux afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation tout en améliorant la protection du poisson et de son habitat;
  • un cadre pour l'établissement de Zones d'Importance Écologique qui, s'il est mis en œuvre par règlement, assurerait la protection et la conservation à long terme des principales zones de poissons et d'habitats de poissons qui sont sensibles, hautement productives, rares ou uniques;
  • une mise à jour de l'énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l'interdiction dans la Loi de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche; et
  • un énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes.
• D'autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions de protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les Pêches, y compris : l'approche du Ministère en matière de mobilisation, la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décision et des codes de pratique additionnels visant à éviter les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson.
• Les modifications visant à moderniser la Loi sur les Pêches sont entrées en vigueur en phases. Le 21 juin 2019, la plupart des modifications sont devenues loi. Le 28 août 2019, les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. Le 4 mai 2022, les dispositions sur les stocks de poissons sont entrées en vigueur La Loi sur les Pêches modifiée :
  • renforce le rôle des peuples autochtones dans l'examen des projets, le suivi et l'élaboration de politiques dans le cadre des premières étapes pour faire avancer la réconciliation;
  • reconnaît que les décisions peuvent être guidées par les principes de durabilité, de précaution et de gestion des écosystèmes ;
  • favorise la restauration de l'habitat dégradé et le rétablissement des stocks de poissons épuisés;
  • introduit des exigences pour maintenir les stocks majeurs prescrits par la réglementation à des niveaux durables et élaborer et mettre en œuvre des plans de reconstruction pour les stocks majeurs épuisés;
  • permet une meilleure gestion des grands et petits projets ayant une incidence sur le poisson et son habitat grâce à un nouveau cadre stratégique et réglementaire, y compris des codes de pratique;
  • crée de nouveaux outils de gestion des pêches pour améliorer la protection des poissons et des écosystèmes ;
  • renforce les refuges marins pour assurer la protection à long terme de la biodiversité ; et
  • aide à garantir que les avantages économiques de la pêche reviennent aux titulaires de permis et à leur communauté en fournissant une capacité claire d'enchâsser les politiques actuelles sur la pêche côtière dans les règlements.
• En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19  à 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les Pêches. Les nouvelles ressources comprenaient des équivalents temps plein supplémentaires pour soutenir un examen plus rapide des projets de développement et une capacité scientifique renouvelée pour soutenir la prise de décision, ainsi que des agents des pêches supplémentaires pour la conformité et l'application.
• Une partie de cette allocation a compris un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui assure une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le Programme de participation des autochtones sur les habitats appui la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les Pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.

Contexte

Effets des engins fantômes

• Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. Ex., les filets, la ligne, la corde, les pièges, les casiers et les flotteurs). Les termes « engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté » (EPAPR) et « engin de pêche abandonné ou perdu » (EPAP) sont également utilisés. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution comme les microplastiques. 
• L’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) estime que les engins fantômes représentent environ 10 % des débris marins en volume. Le problème des engins fantômes, ainsi que d’autres formes de déchets marins, fait l’objet d’une attention internationale croissante. Par exemple, la FAO reconnaît que les engins fantômes constituent un problème mondial majeur depuis les années 1980. Le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et les directives techniques connexes comprennent des conseils sur la réduction du nombre d’engins fantômes et la responsabilité de récupérer les engins perdus.
• Les engins de pêche fantômes peuvent provoquer des dommages à grande échelle aux écosystèmes marins par la perturbation des habitats; ils peuvent également causer des dommages directs au bien-être et à la conservation des animaux marins par empêtrement ou ingestion.

Contexte canadien

• Le code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable comprend une attente (ligne directrice 2.8) selon laquelle les pêcheurs doivent s’efforcer de récupérer les engins de pêche perdus et de signaler tout engin perdu. Le ministère collabore avec des groupes de conservation et des partenaires pour sauver la vie marine empêtrée dans les débris marins et avec l’industrie de la pêche pour récupérer les engins de façon ponctuelle. Le Fonds pour les engins fantômes est un programme destiné ayant pour but de s’attaquer au problème des engins fantômes au niveau national et international.
• Le régime actuel de réglementation et de délivrance de permis est normatif en ce qui concerne les types, les quantités et les modes d’identification des engins de pêche qu’un pêcheur peut avoir à bord de son bateau et qui sont autorisés pour pêcher. De plus, l’autorisation des endroits où un pêcheur peut pêcher est très prescriptive. Bien que ces mesures aient été adoptées pour assurer le respect des quotas et des allocations, elles nuisent à la capacité d’un pêcheur à récupérer les engins qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou qui se trouvent dans des zones où il n’est pas autorisé à pêcher. Une évaluation de la législation du MPO est en cours afin de s’assurer que tous les obstacles potentiels à l’élimination et à la réduction des engins fantômes à l’échelle nationale sont cernés et éliminés.
• Le canada a exercé des pressions pour renforcer les mesures relatives aux pêches gérées à l’échelle internationale. Un soutien est exprimé à cet égard, mais il est également reconnu que pour les petits états insulaires en développement et d’autres états en développement, les mesures doivent également s’accompagner d’une augmentation des capacités nationales, tant politiques, sociales qu’opérationnelles (p. Ex., centres de réception, rapports, etc.).

Contexte

• La Commission des pêcheries des Grands Lacs (la Commission) a été créée en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs (1954) dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.
• En vertu de la Convention (1954), la Commission exerce cinq fonctions principales :
  • Élaborer un programme de recherche binational visant à assurer la pérennité des stocks de poissons des Grands Lacs;
  • Coordonner et mener la recherche conformément au programme;
  • Recommander aux gouvernements des mesures visant à protéger et à améliorer les pêches;
  • Établir et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine;
  • Publier des renseignements scientifiques (ou autres) essentiels au maintien des pêches et en autoriser la publication.
• La Commission est composée de huit commissaires (quatre du Canada et quatre des États-Unis) et d’un commissaire remplaçant américain. Elle est dirigée par les commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.
• Les gouvernements du Canada et des États-Unis apportent leur soutien à la Commission au moyen d’une entente de partage des coûts qui tient compte de la répartition des eaux territoriales et de la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada a accepté, lors de la séance inaugurale de la Convention (1954), de contribuer à hauteur de 31 % au financement des travaux de lutte contre la lamproie marine dans les eaux transfrontalières, et à hauteur de 50 % aux autres coûts de recherche et d’administration (p. ex., secrétariat et salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.
• Au cours des dernières années, le gouvernement américain a décidé d’augmenter ses contributions à la Commission, alors que les contributions canadiennes sont restées les mêmes. En 2021, la contribution du Canada s’élevait à 10,6 millions de dollars par an.
• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission, afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à près de 19,44 millions de dollars en 2022. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Ces dernières années, le secrétariat de la Commission, situé à Ann Arbor, dans le Michigan, a fait pression sur les principaux intervenants politiques concernés (députés, sénateurs et représentants américains), aux États-Unis et au Canada, en faveur d’un changement de portefeuille. Par la suite, en avril 2021, 18 députés ont écrit au ministre Garneau pour réclamer que la gestion de la Commission soit transférée du MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Une motion a également été déposée en juin, lors de la dernière séance de la Chambre des communes, demandant un transfert immédiat de la responsabilité de la Commission à AMC. Avec la dissolution de la 43e législature, le 15 août 2021, l’ensemble des travaux et des activités parlementaires connexes, y compris les motions présentées à la Chambre, sont devenus obsolètes. Par conséquent, la motion 91 n’est plus examinée.
• En septembre, la Commission a donné suite à cette demande en envoyant une lettre d’un des commissaires du Canada au premier ministre, au ministre Garneau et à la ministre Jordan, demandant que le changement de responsabilité fédérale soit prise en considération dans les prochaines lettres de mandat ministériel. Le MPO et AMC, avec le soutien du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Justice, évaluent les conséquences d’un éventuel changement du leadership fédéral et de la responsabilité financière de la Commission. Le déploiement du programme de lutte contre la lamproie marine devrait vraisemblablement continuer à relever du MPO, mais la façon dont il recevra son financement, aujourd’hui et dans l’avenir, est moins claire. Ce que propose le secrétariat de la Commission est complexe, puisqu’il répartit les fonctions et les pouvoirs liés à la Commission entre deux portefeuilles, qu’il existe un risque financier pour Pêches et Océans Canada en ce qui concerne le contrôle d’autres financements pour son important programme de lutte contre la lamproie marine, et qu’il manque de clarté sur ce qu’un changement de portefeuille permettrait d’accomplir. Il existe probablement des solutions plus pratiques aux irritants relatifs aux relations et à la responsabilité, mais parallèlement, à ce stade-ci, une grande partie de ces irritants semble être une question de personnalité et d’influence.

Contexte

• En réponse à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le Canada et les pays de l’OTAN et du G7 aux vues similaires ont imposé au régime de Poutine des sanctions sévères et lourdes de conséquences.
• La communauté internationale doit prendre des décisions sur la manière de continuer à honorer ses obligations internationales étendues en gérant avec prudence la question de l’adhésion et de la participation de la Russie aux organisations internationales. Les organisations internationales des pêches et des océans ne font pas exception. C’est le cas par exemple de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, du Conseil de l’Arctique, des organisations scientifiques internationales spécialisées en océanographie et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
• Le Canada déplore l’attaque lancée par la Russie contre l’Ukraine, qui a eu des effets d’entraînement et des conséquences sur divers aspects du travail du MPO, notamment en ce qui a trait à la gestion régionale des pêches et à l’application des règlements dans les sphères de l’Atlantique et du Pacifique, à la science au sein des ORGP et d’autres organisations scientifiques internationales, à la science de l’Arctique et à la protection marine, etc.
• Il convient de poursuivre ces activités multilatérales importantes tout en tenant compte de la nécessité de limiter les contacts avec la Russie et de continuer à lui demander des comptes dans le cadre de l’ordre international basé sur des règles, y compris la réglementation des ORGP. Conformément à l’approche du gouvernement du Canada, le MPO coordonne ses efforts avec ceux de parties aux vues similaires (p. ex. les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et la France) de façon à s’assurer que nos approches et nos actions sont harmonisées à cet égard.
• La haute mer est constituée d’eaux de pêche internationales situées à l’extérieur des zones de compétence nationale des États côtiers (zones économiques exclusives ou ZEE — dans la limite des 200 milles marins). Tous les États ont la liberté de pêcher en haute mer, sous réserve de l’obligation de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques. Les ORGP constituent le mécanisme le plus courant de cette coopération internationale. Ils réglementent les droits et les responsabilités de leurs membres par les textes de leur convention et par les mesures de conservation et de gestion qu’adopte chaque organisation, telles que les parts négociées, le total admissible des captures et les quotas, les obligations de déclaration, les mécanismes d’application, etc.
• Fondée en 1979, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est l’ORGP qui gère la majeure partie des ressources halieutiques de l’Atlantique Nord-Ouest, à l’exception des saumons, des thons/marlins, des baleines et des espèces sédentaires (p. ex., le crabe, le homard). Il s’agit principalement des stocks de poissons de fond, de crevettes et de calmars. Treize parties contractantes, dont le Canada, la Fédération de Russie et l’Ukraine, ont adhéré à la Convention de l’OPANO sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique Nord-Ouest. Bien que la zone de la Convention englobe les ZEE des États côtiers, dont le Canada, l’OPANO n’est habilitée à réglementer les activités de pêche que dans sa zone de réglementation en haute mer, où la pêche de l’OPANO est permise.
• La Russie pêche dans ce que l’on appelle « la zone de réglementation de l’OPANO » ou ZRO. La ZRO se trouve en haute mer, c’est-à-dire dans les eaux internationales situées au-delà de 200 milles marins des côtes canadiennes, à l’extérieur de notre zone économique exclusive (ZEE). L’adhésion à l’OPANO ne permet pas à la Russie ou à toute autre partie de pêcher dans la ZEE du Canada. Le Canada conclut à l’occasion des accords bilatéraux avec d’autres pays — en dehors de la convention de l’OPANO — afin de permettre certaines activités de pêche dans la ZEE du Canada. Dans l’Océan atlantique, le seul exemple de ce type à l’heure actuelle est celui de la France (en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon).
• Les parties à l’OPANO, de même que les parties à toute autre ORGP, sont liées par des quotas, des parts et des régimes d’application. Si la Russie n’était plus partie à l’OPANO (c’est-à-dire si elle en était expulsée), ses navires pourraient toujours pêcher dans les eaux internationales de la zone de réglementation de l’OPANO en haute mer, mais ils le feraient sans obligation de suivre les règles, la réglementation et les mesures d’application de l’OPANO.
• Dix-neuf navires russes sont actuellement autorisés à pêcher dans la ZRO, mais seulement cinq à six d’entre eux y pêchent régulièrement, selon les allocations annuelles de l’OPANO.
• La Russie présidait l’OPANO et sa Commission (depuis septembre 2021), mais elle s’est retirée au début du mois de mars. Ayant le mandat de la vice-présidence de l’OPANO, les États-Unis en assurent maintenant la présidence. Toutefois, le rôle du président de l’OPANO, comme c’est le cas des autres ORGP, ne doit pas être surestimé. Dans l’OPANO, de même que dans toutes les ORGP, ce sont les membres et non le président qui exercent l’autorité et prennent les décisions.
• Les autres ORGP dont le Canada et la Russie sont tous les deux membres sont la Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN), la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) et la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR).

Contexte

• Comme nous sommes un ministère axé sur la science, l’intégrité scientifique est cruciale dans les travaux menés par Pêches et Océans Canada et ses employés. Cette intégrité est indispensable au processus décisionnel, du moment de la planification et de l’exécution de la recherche jusqu’à la formulation d’avis et à la prise en considération de ceux-ci dans le cadre des processus du Ministère.
• Les Sciences du MPO travaillent avec tout un éventail de partenaires pour mener des recherches. Nos chercheurs collaborent avec les scientifiques d’autres ministères, des universités, d’autres gouvernements, des communautés autochtones, des organisations environnementales et de l’industrie. Ces collaborateurs nous font bénéficier de leur expertise, de leur savoir, de leurs analyses, de leurs données, de leurs échantillons et de leurs plateformes. Peu importe avec qui ils collaborent, les scientifiques du Ministère sont tenus de respecter le Code de valeurs et d’éthique du Ministère ainsi que sa Politique en matière d’intégrité scientifique, ce qui renforce certains principes, notamment la transparence et l’excellence scientifique, et établit de robustes normes pour l’éthique en recherche.
• Les résultats des projets sont publiés dans des documents scientifiques et alimentent les connaissances scientifiques générales qui appuient la préparation des avis scientifiques utilisés pour prendre des décisions de gestion. Le processus d’approbation des articles scientifiques par les coauteurs est fondé sur celui des revues scientifiques.
• Les employés qui ont des préoccupations peuvent les soumettre au moyen des processus internes prévus à cet effet. En ce qui concerne la lettre envoyée au sous-ministre des Pêches et des Océans par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada le 25 novembre 2021 au sujet de mesures donnant l’impression de miner les principes d’excellence scientifique dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, le Ministère suit les processus internes et discute directement avec l’Institut.
• La Politique en matière d’intégrité scientifique a été rédigée en consultation avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, à partir d’un modèle élaboré conjointement par le Bureau de la conseillère scientifique en chef et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette politique reconnaît l’importance d’activités scientifiques de haute qualité, exemptes de toute ingérence politique et commerciale et libres de l’influence des clients, ainsi que l’importance de telles activités dans les processus décisionnels du Ministère. Elle s’applique à toutes les personnes qui planifient, exécutent, appuient ou utilisent des activités scientifiques afin de prendre des décisions éclairées.
• Le Secrétariat canadien des avis scientifiques (SCAS) coordonne la production d’avis scientifiques révisés par les pairs pour le compte de Pêches et Océans Canada. Les avis scientifiques sont préparés à l’échelle nationale et dans les bureaux régionaux du Ministère.
• Le SCAS offre un processus officiel et transparent pour fournir des avis scientifiques aux décideurs du Ministère. Ces avis peuvent porter sur l’état d’un écosystème, les répercussions de l’activité humaine, l’efficacité d’une stratégie d’atténuation ou de nombreux autres domaines relevant du mandat du MPO.

Contexte

• Les services scientifiques du MPO fournissent des informations, des analyses et des conseils dans des domaines clés tels que les pêches durables, la protection et le rétablissement des espèces, les impacts de l'aquaculture sur les écosystèmes, les évaluations environnementales et des risques, la gestion des océans, la sécurité de la navigation dans les voies navigables du Canada et les sciences à l'appui des interventions d'urgence.
• La répartition des équivalents temps plein (ETP) est la suivante : Pacifique (29 %), Maritimes (19 %), Québec (12 %), Terre-Neuve (11 %), Ontario et Prairies (y compris l'Arctique) (12 %), Région de la capitale nationale (10 %), et Golfe (6 %).   
• Les subventions et contributions sont accordées à des bénéficiaires de divers groupes tels que les universités/collèges canadiens, les organismes de recherche canadiens, les gouvernements/universités/organismes étrangers, les organismes sans but lucratif canadiens et les groupes autochtones.

Contexte

• Il existe 11 espèces de pinnipèdes au Canada : le morse, l’otarie à fourrure du Nord, l’otarie de Steller, l’otarie de Californie, le phoque à capuchon, le phoque barbu, le phoque gris, l’éléphant de mer boréal, le phoque du Groenland, le phoque commun et le phoque annelé.
• Au Canada, de nombreuses populations de phoques et d’otaries (p. ex. phoque gris, phoque du Groenland et phoque commun) se rétablissent toujours de la chasse et des programmes de contrôle dont elles ont fait l’objet par le passé, et elles ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies.
• Le MPO s’occupe de la gestion des activités commerciales de chasse aux phoques gris et du Groenland dans la région de l’Atlantique.  
• En raison de l’abondance des phoques et des otaries et de leur alimentation principalement composée de poissons, certains intervenants croient que ces mammifères sont la cause du déclin de stocks d’espèces ayant une valeur commerciale au Canada, notamment la morue sur la côte Est et certaines espèces de saumon sur la côte Ouest, ou nuisent à leur rétablissement.
• Malgré les importantes recherches scientifiques menées par le MPO au cours des dernières décennies afin d’étudier les répercussions potentielles des phoques et des otaries sur les stocks de poissons, particulièrement dans l’Atlantique, les connaissances sur le rôle que jouent les pinnipèdes dans les écosystèmes marins demeurent incomplètes. Il est donc difficile d’évaluer l’impact des phoques et des otaries sur les populations de poissons.
• Pour estimer la quantité de proies consommées par les phoques, il faut divers types de données difficiles à obtenir étant donné que les mammifères marins ont une vaste aire de répartition, sont des prédateurs plongeurs et sont distribués dans des endroits isolés.
• Les intervenants jugent que ces espèces menacent les stocks de poissons commerciaux et exigent des mesures afin d’en réduire la population.
• Les scientifiques du MPO poursuivent leurs recherches sur les pinnipèdes dans plusieurs régions.
• On prévoit que les changements climatiques auront des effets sur la dynamique des populations et la distribution des pinnipèdes, surtout pour les phoques, qui ont besoin des glaces pour se reproduire.
• D’autres études scientifiques sont nécessaires pour mieux comprendre le rôle que jouent les phoques et les otaries dans un écosystème marin en pleine évolution ainsi que leurs effets sur les stocks de poissons afin de pouvoir protéger adéquatement toutes les composantes du milieu marin tout en menant des pêches saines et en assurant la viabilité économique de l’industrie.
• Les chercheurs du MPO prennent part à un projet international avec des scientifiques norvégiens afin de comparer les écosystèmes de la mer du Labrador et de la mer de Barents étant donné les trajectoires différentes des stocks de poissons malgré les similitudes entre les espèces de prédateurs et de proies présentes (c.-à-d. le phoque du Groenland et la morue).

Atlantique

• Le phoque du Groenland se reproduit sur la glace dans la mer du Labrador et dans le golfe du Saint-Laurent; il s’agit de l’espèce de phoque la plus abondante dans la région de Terre-Neuve, avec 7,6 millions d’individus en 2016. Un nouveau levé a été effectué à l’hiver 2022 et une nouvelle estimation de la population devrait être connue d’ici 2024.
• Les piètres conditions de la glace des dernières années pourraient avoir limité le succès de reproduction et la survie des blanchons dans le golfe du Saint-Laurent.
• Le phoque du Groenland se nourrit majoritairement au large, et le capelan, la crevette et les lançons font partie de ses proies de prédilection. Dans les zones côtières, le hareng, la morue arctique et la morue franche sont également des proies importantes. Le MPO continue à recueillir des données sur l’alimentation du phoque dans la région de Terre-Neuve, principalement dans les régions côtières, mais aussi dans les régions extracôtières.
• Les recherches du MPO ont montré que la prédation par le phoque du Groenland n’est pas un facteur majeur dans l’abondance de la morue du Nord à Terre-Neuve.
• Le phoque gris est présent dans les eaux de la Nouvelle-Écosse (plateau néo-écossais et baie de Fundy), du Nouveau-Brunswick et du Québec (golfe du Saint-Laurent). L’espèce est aussi présente dans la partie sud de la région de Terre-Neuve (zone 3Ps), mais son abondance y est beaucoup plus faible. La principale colonie de reproduction du phoque gris se trouve sur l’île de Sable, en Nouvelle-Écosse.
• Au cours de la deuxième moitié du siècle dernier, la population de phoque gris a augmenté de manière exponentielle et se chiffre aujourd’hui à près de 400 000 individus. [Une nouvelle estimation de 366 400 individus sera bientôt publiée.]
• Les données scientifiques obtenues jusqu’à maintenant (2010) indiquent que les phoques gris ont des répercussions sur le rétablissement de la morue et possiblement d’autres poissons de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent. De telles preuves sont cependant limitées pour d’autres régions.
• Les préoccupations liées à la prédation par les phoques ont mené à la création de l’équipe scientifique spéciale sur le phoque de l’Atlantique.
• Entre autres espèces de phoques présentes dans la région, on compte le phoque commun, le phoque annelé, le phoque barbu et le phoque à capuchon. On croit que leur abondance est beaucoup plus faible que celle du phoque du Groenland, mais aucune estimation de population récente n’est disponible.

Pacifique

• En raison de mesures contre le contrôle des populations et la chasse, la population de phoque commun a augmenté de manière exponentielle dans la mer des Salish au cours des années 1970 et 1980. Le nombre d’individus se maintient autour de 40 000 depuis le début des années 1990.
• Cette hausse de l’abondance du phoque semble coïncider avec le déclin des populations de saumon coho et quinnat, un argument que les intervenants utilisent pour spéculer que la prédation par les phoques pourrait nuire au rétablissement des saumons.
• Deux ateliers États-Unis–Canada ont eu lieu récemment (2019 et 2020) pour évaluer l’état des connaissances scientifiques sur le sujet et cibler les renseignements manquants pour évaluer les effets de la prédation par les phoques dans le Pacifique. Il a notamment été recommandé de recueillir davantage de renseignements sur l’alimentation saisonnière des phoques et des otaries dans les diverses régions où ils sont présents. Les Sciences du MPO ont commencé à mettre en œuvre cette recommandation.
• Des intervenants et d’autres parties prenantes ont formulé l’hypothèse que la prédation des saumons par les phoques était de 50 % supérieure à la production totale du saumon quinnat. Cette affirmation est cependant dérivée de données très limitées. Des données plus récentes sur l’alimentation du phoque commun dans la mer des Salish ont entraîné une diminution marquée de ce chiffre.
• Le MPO mène des travaux afin de mieux comprendre l’alimentation des phoques et des otaries, et ce, pour les deux populations. Les résultats préliminaires suggèrent que la proportion de saumon dans leur alimentation est moindre que ce qui a déjà été documenté et que la taille des saumons consommés est supérieure à ce que l’on croyait.
• La population d’otaries de Steller a également augmenté depuis la mise en œuvre de mesures de protection dans les années 1970, et les intervenants suggèrent que cette hausse est liée à une prédation considérable du saumon quinnat et du hareng.
• Les communautés autochtones, ainsi que les pêcheurs récréatifs et commerciaux, font toujours preuve d’un intérêt marqué pour la chasse aux pinnipèdes dans la région du Pacifique.
• La chasse aux pinnipèdes à des fins alimentaires, sociales et rituelles est permise dans la région du Pacifique.
• Parmi les autres espèces de pinnipèdes présentes sur la côte Ouest du Canada, on trouve l’otarie à fourrure du Nord et l’otarie de Californie.

Contexte

• Le Groupe de travail est coprésidé par Pêches et Océans Canada (MPO) et Glenn Blackwood, récemment retraité de son poste de vice-président du Marine Institute de l’université Memorial. Les membres possèdent diverses compétences, y compris dans le domaine des pêches. Les membres sont :
  • Bill Taylor, Fédération du saumon atlantique
  • Laura Ramsey, Association des pêcheurs de l’Î.-P.-É.
  • Ginny Boudreau, Association des pêcheurs côtiers du comté de Guysborough
  • Jamie Snook, Office Torngat mixte des pêches
  • Kris Vascotto, Conseil du poisson de fond de l’Atlantique
  • Robert Hardy, consultant en fruits de mer
• Jocelyn Thériault, représentant du Regroupement des pêcheurs professionnels des Îles-de-la-Madeleine, a été nommé comme membre du Groupe de travail en 2020 [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Le Groupe de travail a présenté son rapport à Pêches et Océans Canada, dans lequel il formule neuf recommandations concernant les priorités scientifiques sur le phoque de l’Atlantique, les possibilités d’accroître la participation de l’industrie de la pêche aux projets scientifiques sur le phoque, et des façons de mieux communiquer avec l’industrie de la pêche et les autres intervenants.

Gestion du phoque

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir une chasse au phoque durable, sans cruauté et bien réglementée qui appuie les collectivités autochtones, rurales et côtières du Canada. La chasse aux blanchons est illégale au Canada depuis 1987.
• On trouve six espèces de phoques sur la côte est du Canada (barbu, gris, commun, du Groenland, à capuchon et annelé), mais seulement trois espèces sont récoltées commercialement (gris, du Groenland et à capuchon). La récolte commerciale annuelle au Québec et dans le Canada atlantique est principalement du phoque gris et du Groenland.
• L’approche de Pêches et Océans Canada à l’égard de la gestion des phoques est la même que pour toutes les pêches, c’est-à-dire s’assurer que les populations demeurent en santé.
• Les populations de phoques gris et du Groenland sont dans la zone saine, soit 424 300 et 7,6 millions d’individus, respectivement.
• Pêches et Océans Canada n’attribue pas de total autorisé des captures (quota) pour la chasse au phoque dans l’Atlantique, car la participation à la chasse au phoque et la demande du marché pour les phoques sont faibles. Le nombre d’animaux abattus demeure largement dans les limites des niveaux de durabilité.
• Il faut un permis pour chasser le phoque au Canada. Pour obtenir un permis, les pêcheurs doivent suivre une formation obligatoire pour s’assurer que les phoques sont chassés sans cruauté. En 2021, 4 832 permis de chasse au phoque commerciale ont été délivrés dans l’Est du Canada.

Marché canadien du phoque

• Pêches et Océans Canada s’est engagé à maintenir les marchés existants pour les produits du phoque canadiens et à soutenir le développement de nouveaux marchés potentiels.
• Le Ministère explorera les possibilités avec les intervenants et les partenaires, y compris l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour développer davantage le marché des produits du phoque canadiens.
• Les projets visant à développer davantage le marché canadien des produits du phoque peuvent être admissibles à un financement par l’entremise du Fonds canadien de promotion des produits de la mer et du Fonds des pêches de l’Atlantique.

Contexte

• La pêche côtière du homard est une pêche assujettie au contrôle des intrants qui est gérée par des mesures visant à contrôler l’effort ainsi que la taille des prises et interdisant le débarquement de femelles gestantes. Le total autorisé des captures (TAC) n’a pas été fixé. La pêche hauturière du homard dans la zone de pêche au homard (ZPH) 41 est la seule qui est gérée selon un TAC, lequel a été établi en fonction des données sur les prises historiques.
• Dans la plupart des ZPH, le homard est principalement évalué à partir de données sur les débarquements et les prises issues des pêches. Des changements non rapportés dans le niveau d’effort pourraient accroître l’incertitude liée à l’évaluation. D’autres renseignements issus des pêches sont aussi utilisés lorsque possible, notamment les relevés au chalut, les relevés en plongée et les relevés du recrutement, lesquels assurent un suivi des jeunes homards avant qu’ils soient de taille suffisante pour être pris dans le cadre de la pêche.
• Dans la ZPH 34, les indices de biomasse issus des relevés au chalut sont utilisés comme indicateurs primaires pour évaluer l’état du stock. Des indicateurs secondaires, comme les débarquements, l’effort et les taux de captures commerciales, sont également utilisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.
• L’information recueillie, son analyse et les conclusions qui en découlent font l’objet d’un processus scientifique d’examen par les pairs. Les avis scientifiques sur l’état des stocks qui en résultent orientent les décisions liées à la gestion des pêches.
• Le Ministère organise également de nouveaux relevés indépendants dans certaines ZPH grâce aux fonds du budget de 2019 destinés à la mise en œuvre des dispositions sur les stocks.
• La saison de pêche au homard varie selon la zone, et ce, en partie pour réduire au minimum l’interaction de la pêche avec les étapes primordiales du cycle de vie, notamment l’éclosion, la mue, la ponte et la reproduction. Dans de nombreuses zones, les saisons de pêche sont établies de manière à éviter ces périodes critiques.
• La croissance du homard se fait par la mue, laquelle a eu de l’été au début de l’automne. Après la mue, le corps du homard est mou, puis sa carapace durcit au cours des semaines et des mois qui suivent. Une pêche survenant avant le durcissement complet de la carapace accroît le risque de blessure et de mortalité accidentelle. Dans la plupart des zones de pêche au homard, la saison de pêche se termine actuellement avant cette période où les homards sont plus vulnérables.
• Une augmentation de l’effort cumulatif ou des taux de mortalité en raison de la modification des saisons de pêche ou de la pêche hors saison pourrait poser des questions en matière de conservation selon le moment de la pêche, son ampleur et les caractéristiques de la ZPH.
• Dans les régions où les avis scientifiques dépendent largement des renseignements issus des pêches, la modification des dates de pêche et des niveaux d’effort (p. ex. changements saisonniers, pêche hors saison) aurait des effets sur les avis, particulièrement sans journaux de bord ou autres moyens pour documenter les changements.

Contexte

• Les participants à la pêche à la ligne récréative ont soulevé certaines inquiétudes relatives à la gestion de la pêche du saumon du Pacifique, en particulier le saumon chinook. Parmi les mesures et les préoccupations, notons :
  • Une pétition pour mettre fin aux fermetures de la pêche récréative comme outil de gestion pour protéger les stocks préoccupants de saumon du Pacifique;
  • des demandes de marquage en masse du saumon chinook d’écloserie de même et des possibilités de pêche sélective des poissons marqués;
  • La nécessité d’élaborer une stratégie de rétablissement des stocks de saumon du fleuve Fraser et de prendre l’engagement de la mettre en œuvre.
  • Des décisions de gestion et la répartition par les pêcheurs récréatifs et commerciaux des Premières Nations en ce qui concerne les stocks préoccupants de saumon chinook dans le nord de la Colombie-Britannique (p. ex. le saumon chinook de la rivière Skeena);
• La survie du saumon chinook du fleuve Fraser représente une préoccupation importante. Douze des 13 populations de saumon chinook du fleuve Fraser évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sont en péril : sept sont en voie de disparition, quatre sont menacées, et une a un statut préoccupant.
• Compte tenu de la faible productivité actuelle et du nombre réduit de saumons chinooks en péril, des mesures de gestion hautement préventives ont été mises en œuvre pour obtenir un taux de mortalité par les pêches très faible et permettre à la plupart des poissons d’atteindre les zones de frai. Ces mesures s’inscrivent dans une vaste stratégie visant à assurer la durabilité des populations de saumon du Pacifique.
• Les mesures de gestion de la pêche au saumon chinook du fleuve Fraser ont été élaborées à la suite de consultations menées auprès de groupes autochtones, d’organismes de pêche récréative et commerciale et d’organisations environnementales.
• De 2019 à 2021, nous avons entre autres retardé l’ouverture de la pêche commerciale à la traîne; fermé des pêches récréatives et interdit la conservation des prises de saumon chinook; limité les occasions de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour les Premières Nations.
• Après la conservation, la priorité suivante est les possibilités de récolte pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Autochtones. Il s’agit d’une obligation légale, conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada.
• En 2021, d’autres mesures ont été nécessaires pour protéger le saumon rouge du fleuve Fraser en migration. Ces mesures ont imposé d’autres contraintes à la pêche récréative du saumon chinook dans le Fraser, même si les stocks étaient abondants. La pêche récréative du saumon rouge du fleuve Fraser est possible étant donné que 2022 sera une année de montaison dominante du saumon rouge du fleuve Fraser à remonte tardive et que l’abondance devrait être modérée à élevée.
• Ces populations de saumon chinook ont subi les effets des changements climatiques sur les habitats et les écosystèmes (notamment les vagues de chaleur marine, les températures records de l’air ambiant, les incendies de forêt et la sécheresse) de même que ceux du glissement de terrain de Big Bar.
• Bien que les mesures de gestion de la pêche constituent un outil important, elles ne suffiront pas à elles seules à restaurer ces stocks importants. Le MPO travaille également sur des projets visant à soutenir la protection et la restauration des habitats, l’adaptation au climat, l’amélioration de l’évaluation des stocks et l’amélioration de la collaboration scientifique. Le rétablissement de ces populations nécessite une vision à long terme ainsi qu’une collaboration étroite avec les Premières Nations, la province et les parties prenantes en vue de mettre en œuvre des solutions.

Secteur récréatif et examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique

• En 2018, dans l’arrêt Ahousaht de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de, l’application par le MPO de la Politique de répartition du saumon du Pacifique été jugée comme une violation injustifiée des droits de pêche et de vente des cinq nations Nuu-chah-nulth (les cinq nations) dans la mesure où la Politique accorde la priorité à la pêche récréative sur la pêche du saumon chinook et coho destinée à la vente par les cinq nations.
• En réponse, le ministre a annoncé que le MPO avait l’intention de revoir la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999, qui établit une série de principes pour répartir le saumon en Colombie-Britannique entre trois groupes de pêche (les Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles, commerciales et récréatives).
• Le renouvellement de la politique est litigieux compte tenu du contexte et de l’importance du saumon du Pacifique. Cependant, la politique actuelle est désuète et un renouvellement est nécessaire pour appuyer les engagements du Ministère dans le cadre de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ainsi que pour aider à assurer la cohérence avec la décision Ahousaht et à appuyer l’harmonisation avec les changements plus généraux à la pêche au saumon. À cette fin, le MPO a travaillé avec les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et le secteur de la pêche commerciale pour établir la portée de l’examen proposé, y compris élaborer un mandat provisoire.
• Le secteur de la pêche récréative continue d’affirmer un « droit de pêche en vertu de la common law » – en se positionnant comme des titulaires de droits plutôt que des intervenants, et en affirmant que les pêches autochtones ne devraient pas être les seules pêches reconnues comme étant fondées sur les droits.

Marquage de masse et pêches sélectives

• Conformément au pilier Transformation de la pêche de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, le MPO collaborera avec les pêcheurs pour moderniser la façon dont la pêche au saumon est gérée, et travaillera à offrir des possibilités de pêche durable au moyen de la pêche sélective des poissons marqués, lorsque cela est possible. La pêche sélective des poissons marqués cible les poissons d’écloserie dont la nageoire adipeuse a été coupée, ce qui permet de les distinguer visuellement des poissons sauvages.
• Pour aider à déterminer où et quand la mise en œuvre de la pêche sélective ou du marquage de masse est la plus appropriée, le Ministère travaille à un document de travail pour appuyer la prise de décisions. Le MPO sollicitera les commentaires des Premières Nations et des intervenants en 2022 au moyen de ce document de travail et d’autres consultations.
• Parmi les sujets soulevés dans le document de travail notons :
  • Conservation : Les pêches sélectives continueront de récolter des saumons chinooks sauvages et il faudra tenir compte de la mortalité des stocks préoccupants lors de la remise à l’eau. La pêche sélective est généralement envisagée dans les zones où il y a une forte proportion de poissons d’écloserie. Dans de nombreux cas et dans de nombreuses zones autour de l’île de Vancouver, la proportion de poissons marqués resterait probablement trop faible pour soutenir la pêche sélective sans entraîner une mortalité importante des poissons sauvages non marqués lors de leur remise à l’eau. Les pêches récréatives, en particulier dans les rivières, peuvent également rencontrer d’autres faibles stocks préoccupants (p. ex. le saumon rouge en 2019 et en 2020).
  • Veiller à ce que les données relatives à l’évaluation des stocks ne soient pas compromises : Actuellement, les écloseries canadiennes ne marquent que les saumons chinooks d’écloserie portant des étiquettes à fil codé (CWT) pour permettre l’évaluation des stocks de poissons d’écloserie et de poissons sauvages provenant de la même zone géographique (voir ci-dessous l’exception du projet pilote Conuma).
  • Des pêches sélectives supplémentaires ou des découpes supplémentaires de poissons d’écloserie qui ne portent pas d’étiquette à fil codé (CWT) obligeront le Canada à adapter considérablement les programmes de surveillance de la pêche et d’évaluation des stocks nécessaires pour conserver les données sur le saumon chinook sauvage et respecter les obligations du Canada au titre du Traité sur le saumon du Pacifique. Cela nécessitera des ressources supplémentaires pour nous permettre de respecter nos engagements au titre du Traité sur le saumon du Pacifique.
  • Coûts : Même sans augmenter la production actuelle de saumon chinook d’écloserie, le marquage et le découpage supplémentaire d’un nombre important de saumons chinooks provenant d’écloseries entraîneraient des coûts substantiels et, dans certaines régions, la procédure pourrait s’avérer difficile sur le plan logistique, étant donné les volumes importants de saumons chinooks provenant d’écloseries qui sont relâchés chaque année dans de courts délais.
  • Effets sur les écosystèmes : L’augmentation de la production de saumon chinook d’écloserie pour soutenir la pêche doit être soigneusement planifiée afin de gérer les effets sur l’écosystème (p. ex. la capacité de charge des systèmes naturels pour soutenir l’élevage du saumon); de contrôler les interactions concurrentielles potentielles entre le saumon d’élevage et le saumon sauvage; de garantir le maintien de la diversité génétique du saumon d’origine sauvage.
• Le Ministère mène également un projet pilote pour marquer le saumon chinook de l’écloserie de Conuma en conjonction avec un projet explorant l’application d’outils génétiques (marquage basé sur la parenté – PBT) de tous les géniteurs de saumon chinook provenant d’écloseries pour les trois prochaines années. L’objectif est de déterminer si la méthode de PBT, combinée à une surveillance renforcée des captures et à un échantillonnage d’identification génétique des stocks, permettra de fournir les données d’évaluation actuellement dérivées du programme de stocks avec étiquette de fil codé (CWT) avec une exactitude et une précision égales ou supérieures, et de déterminer si cette approche atténue les effets potentiels de la PSM sur le programme de stocks indicateurs de CWT.

Les points de vue sur l’application de la pêche sélective des poissons marqués seront diversifiés; les pêcheurs récréatifs sont de fervents défenseurs des possibilités supplémentaires de pêche sélective, tandis que de nombreuses Premières Nations et de nombreux groupes environnementaux s’y opposent fermement, citant les répercussions possibles sur les stocks sauvages préoccupants et la disponibilité de poissons pour soutenir les pêches ASR, ainsi que les données limitées disponibles pour évaluer les répercussions des pêches sélectives de poissons marqués.

Mesures de gestion des pêches à l’appui de la disponibilité des proies pour la population d’épaulards résidents du sud

• La série de mesures de gestion de 2022 pour l’épaulard résident du sud a été annoncée le 29 avril :
  • Les mesures de 2022 ont été adaptées en fonction des données scientifiques nouvelles et existantes, des leçons apprises des années précédentes et des commentaires des groupes autochtones, des intervenants et du grand public.
• Des fermetures des pêches commerciale et récréative sont en place dans les principales aires d’alimentation.
  • Les fermetures dans le Banc Swiftsure et le détroit Juan de Fuca entreront en vigueur le 15 juillet et le 1er août, respectivement (ou après l’expiration des mesures de conservation du saumon chinook) pour se terminer le 31 octobre 2022.
  • Les fermetures à l’embouchure du fleuve Fraser seront en vigueur du 1er août jusqu’à 30 septembre 2022, et constituent une nouvelle mesure pour 2022.
  • Comme en 2021, les fermetures des pêches dans le sud des Îles Gulf seront mises en place lors de la première présence confirmée d’épaulards résidents du sud, conformément au protocole de fermeture de la pêche. La surveillance des épaulards résidents du sud dans la zone commencera le 5 mai, et lorsqu’une présence sera confirmée, des fermetures auront lieu et resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022.
• Aucune activité de pêche ou de navigation (sauf certaines exception) ne sera permise dans les zones de refuge provisoires au large de la côte des îles Pender et Saturna, du 1er juin au 30 novembre 2022.
• Les fermetures des pêches sont un outil permettant d’appuyer la disponibilité des proies pour l’épaulard résident du sud en réduisant la concurrence pour les proies et les perturbations physiques et acoustiques provenant des pêcheurs de saumon dans les zones d’alimentation de l’épaulard résident du sud dans le cadre de la série de mesures de gestion de 2022 à l’appui du rétablissement de l’épaulard résident du sud.

Contexte

• Le 30 mars 2022, les pêches dirigées commerciales et de poisson-appât visant le hareng de printemps dans le sud du golfe du Saint-Laurent ainsi que les pêches commerciales et les pêches de poisson-appât visant le maquereau au Canada atlantique et au Québec ont été fermées. Les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles se poursuivront et feront l’objet d’une surveillance afin de ne pas nuire à l’atteinte des objectifs de rétablissement des stocks.
• Le hareng et le maquereau sont des espèces fourragères qui servent de nourriture à de nombreuses espèces et qui jouent un rôle crucial dans nos écosystèmes.
• Selon le cadre de l’approche de précaution du MPO, le hareng de printemps du golfe du Saint-Laurent se trouve dans la zone critique depuis 2002. La plus récente évaluation des stocks, qui a eu lieu les 22 et 23 mars 2022, a permis de confirmer que ce stock se trouve toujours dans la zone critique et ne montre aucun signe d’amélioration marquée.
• La dernière évaluation du stock de maquereau de l’Atlantique s’est déroulée en février 2021. La biomasse du stock reproducteur est la plus faible jamais observée et se trouve dans ou près de la zone critique depuis 10 ans. Les analyses scientifiques ont également indiqué que le stock de maquereau est surexploité, que la structure selon l’âge s’est effondrée et que la mortalité par pêche a une incidence considérable sur son état.
• Le Plan de rétablissement du maquereau a été publié en 2020, et son objectif à court terme consistait à maintenir une croissance positive de la biomasse du stock reproducteur. Selon l’évaluation du stock de 2021, cet objectif n’est pas en voie d’être atteint, et la biomasse du stock reproducteur se trouve encore davantage dans la zone critique. On prévoit réviser le plan de rétablissement d’ici les deux prochaines années. Un plan de rétablissement est également en cours d’élaboration pour le hareng de printemps du sud du golfe du Saint-Laurent. 
• Le MPO a rencontré les membres du Comité consultatif du maquereau le 2 février 2022 et les membres du Comité consultatif des petites espèces pélagiques du Golfe le 16 novembre 2021 afin de discuter de mesures pour les pêches au maquereau et au hareng de printemps. Plusieurs options de gestion, dont la fermeture des pêches, ont été abordées lors de ces réunions.
• En ce qui concerne l’approvisionnement en appâts, le Ministère est persuadé que les pêcheurs peuvent acheter des appâts d’autres sources malgré la fermeture des pêches au maquereau et au hareng de printemps. Il est possible qu’une hausse du prix des appâts survienne.
• Des discussions ont lieu avec les gouvernements provinciaux, les associations de pêche et l’industrie de la transformation du Canada atlantique afin d’étudier les questions liées à l’offre et à la demande en appâts pour diverses pêches, notamment en prévision de la pêche printanière au homard et au crabe des neiges.
• Comme solution à court terme, des discussions ont aussi lieu avec les associations de pêche et avec les pêcheurs afin de discuter de la possibilité que les membres de l’industrie participent à la collecte d’échantillons scientifiques en appui à l’évaluation des stocks tant pour le hareng que pour le maquereau.
• Des solutions à long terme en matière d’échantillonnage scientifique sont à l’étude pour les deux stocks.

Contexte

• Il n’y a pas de point de référence limite en place pour ce stock. Les données disponibles pour l’évaluation de ce stock comprennent : les débarquements commerciaux déclarés ; un indice de rendement de pêche dérivé des débarquements des senneurs dans 4R ; les prises accessoires de capelan par les crevettiers ; et, des échantillons biologiques provenant des prises commerciales des relevés multispécifiques au chalut estivaux du ministère couvrant le golfe du Saint-Laurent.
• Lors l’évaluation du stock réalisée en mars 2021, de nouveaux indices d’abondance relative du capelan ont été présentés pour la première fois. Ces indices ont officiellement été intégrés dans la nouvelle évaluation du stock du 20-21 avril 2022.
• Dans le golfe du Saint-Laurent, les niveaux estimés de mortalité du capelan par pêche sont inférieurs d’au moins un ordre de grandeur par rapport à la mortalité naturelle.
• Comme le capelan a une courte durée de vie et que les populations ne sont constituées que de quelques groupes d’âge, leur abondance est sujette à de grandes fluctuations et ces variations sont principalement régulées par des facteurs environnementaux.
• L’abondance du capelan dans le nord du golfe du Saint-Laurent a généralement été inférieur à la moyenne depuis 2012, tandis que dans le sud du golfe du Saint-Laurent l’abondance a été supérieur à la moyenne depuis 2010.
• Il existe des corrélations entre les conditions du capelan et les conditions environnementales - par exemple, le moment du retrait de la glace et la température de surface en été. Les données actuelles montrent que le facteur de condition corporelle du capelan est supérieur à la moyenne.
• Des simulations basées sur ces corrélations suggèrent que les conditions récentes de l’écosystème sont généralement favorables à la productivité du capelan.
• Toutes ces preuves indiquent que les niveaux d’exploitation atteints au cours de la dernière décennie sont peu susceptibles de poser un risque pour le stock de capelan de 4RST en 2022.
• Base pour les dates d’ouverture
• La disponibilité temporelle du stock de capelan 4RST pour la pêche est différente dans l’estuaire par rapport au reste du golfe du Saint-Laurent. Depuis 10 ans, l’ouverture de la pêche du capelan à la fascine dans l’estuaire est fixée au 1 mai.
• La demande de devancer la date d’ouverture de la pêche du capelan à la fascine dans l’estuaire a été discutée lors de la réunion du comité consultatif du capelan 4RST qui a eu lieu le 25 avril 2022, dans le cadre du processus en cours visant à évaluer le devancement de la date d’ouverture de cette pêche au 1 avril, à partir de 2023. Aucune opposition des autres membres de l’industrie n’a été soulevée.

Contexte

Espèces aquatiques envahissantes

• Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) représentent une menace sérieuse pour le poisson, l’habitat du poisson, l’utilisation des ressources aquatiques (c.-à-d. les pêches, l’aquaculture et les industries récréatives) et les espèces en péril au Canada.
• Parmi les EAE qui préoccupent le public au Canada :
  • les moules zébrées et les moules quaggas;
  • les carpes asiatiques (quatre espèces);
  • la lamproie marine (Grand Lacs seulement)
  • le crabe vert;
  • les tuniciers envahissants (p. ex. l’ascidie jaune, l’ascidie plissée et le bothrylloïde violet);
  • les plantes aquatiques envahissantes (p. ex. le myriophylle à épis).
• La partie canadienne de la prestation du Programme de lutte contre la lamproie marine (PLLM) a été établie par le Ministère en 1954, à la suite de la ratification de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs. a Convention a établi la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) dans le cadre d'un engagement binational visant à contrôler la lamproie marine pour protéger les poissons et les pêcheries des Grands Lacs. La Commission travaille avec des agents de mise en œuvre aux États-Unis et au Canada pour exécuter le programme.
• Le budget de 2017 a augmenté l’engagement du Canada envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), l’organisme de coordination du PLLM; il est passé de 8,1 millions de dollars à 10,6 millions de dollars en financement continu.
• Le budget 2022 prévoit un montant supplémentaire de 45 millions de dollars sur 5 ans, et 9 millions de dollars en permanence, pour le MPO afin de respecter l'engagement de financement du Canada en vertu de l'accord bilatéral de la CPGL et de la formule de financement établie par la Convention. Ce financement supplémentaire permettra au MPO et à la CPGL d'accroître les efforts de lutte contre la lamproie marine, de faciliter davantage la gestion collaborative des pêches et de fournir un soutien supplémentaire à la recherche sur les Grands Lacs.
• Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes a été adopté en 2015 en vertu de la Loi sur les Pêches afin de créer les outils nécessaires pour l’adoption de mesures fédérales et la conclusion de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui a suscité de grandes attentes à l’égard de la capacité collective du Canada à contrôler les EAE. Le Règlement énumère plus de 164 espèces aquatiques envahissantes pouvant faire l’objet d’interdictions ou de contrôles.
• Pour le contrôle des EAE à l’échelle nationale, le budget de 2017 prévoyait un financement de 43,8 millions de dollars sur cinq ans et de 10,6 millions de dollars pour les années subséquentes.
• Le Programme national sur les EAE du MPO a été établi pour mettre en œuvre le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes, donner suite aux conseils avisés des scientifiques et d’autres intervenants, et rendre compte à l’échelle nationale des activités de lutte contre les EAE.
• La mise en œuvre du Règlement est une priorité et une responsabilité partagées de toutes les administrations et de tous les ordres de gouvernement. Certains territoires et provinces mènent la lutte contre les EAE d’eau douce, alors que Pêches et Océans Canada (MPO) dirige les efforts visant les EAE d’eau salée.
• Les provinces affectent également d’importants montants à la prévention de l’introduction des EAE et à leur contrôle. Ainsi, le Québec investit 8 millions de dollars par année dans ces mesures, en plus d’un montant de 8 millions de dollars sur cinq ans annoncé en 2018 pour lutter contre les plantes aquatiques envahissantes. En Colombie-Britannique, le programme de lutte contre les moules envahissantes comprend un budget annuel de près de 4 millions de dollars. L’Alberta affecte également un important budget pour lutter contre les moules envahissantes.
• La commissaire à l’environnement et au développement durable a effectué un audit sur les efforts du MPO en matière d’EAE menés à ce jour et présenté ses constatations le 2 avril 2019. Le MPO a accepté les recommandations et met en œuvre un plan d’action pour y donner suite.
• L’audit recommandait que le MPO travaille avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour atténuer les risques associés aux embarcations et aux importations interdites. Il recommandait que le MPO et l’ASFC élaborent et mettent en œuvre les procédures, les outils et la formation dont les agents des services frontaliers et les agents des pêches ont besoin pour appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. En réponse à cette recommandation, le MPO, l’ASFC et d’autres partenaires ont élaboré de nouveaux protocoles, outils et procédures pour améliorer l’application du Règlement aux frontières internationales. Ces outils devraient être mis à l’essai en 2022, ou dès que possible selon les restrictions de voyage de la COVID-19. Un projet pilote sera aussi mené au port d’entrée d’Emerson (Manitoba) pour empêcher les moules envahissantes d’entrer au Canada.
• Le MPO travaille actuellement avec ses partenaires pour étudier, par l’entremise du Fonds de la nature du Canada pour les espèces en péril, des projets de lutte contre les EAE qui bénéficient aussi aux espèces aquatiques envahissantes. Ces projets potentiels incluent notamment le lancement de la campagne de sensibilisation « Ne les relâchez pas dans la nature : » dans la région de l’Ontario et des Prairies pour empêcher l’introduction illégale d’EAE, ainsi que la mise en place une station de lavage pour bateaux au Manitoba.

Moules zébrées et moules quaggas

• Les moules zébrées et les moules quaggas peuvent avoir des répercussions économiques importantes sur les plaisanciers, l’approvisionnement en eau municipale et industrielle, et les infrastructures de production d’électricité. L’importation de ces deux espèces est interdite aux termes du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Les moules zébrées et quaggas sont originaire des régions de la mer Noire et de la mer Caspienne. Elles ont été introduites dans les Grands Lacs à la fin des années 1980 par l’eau de ballast évacuée des navires.
• Depuis leur introduction dans les Grands Lacs, les moules zébrées se sont répandues dans certaines parties de l’est du Canada et des États-Unis et dans l’ouest du Canada, plus précisément dans le lac Manitoba, dans les Prairies. Les moules quaggas sont présentes que dans le sud des Grands Lacs, c’est-à-dire dans les lacs Ontario, Michigan, Huron et Érié. Les moules zébrées et les moules quaggas sont aussi présentes dans certaines parties du fleuve Saint-Laurent, mais ne sont pas encore présentes dans les lacs et affluents du fleuve.
• Des moules zébrées ont été détectées dans deux lacs de la région de l’Estrie, au Québec, en 2017 et en 2021 (c’est-à-dire le lac Memphrémagog et le lac Massawippi). Le MPO s’est joint au gouvernement du Québec et à de nombreux intervenants locaux pour contenir la dispersion de cette espèce.
• Le MPO continue d’appuyer le contrôle des EAE par la prestation d’avis scientifiques. Il a publié en décembre 2021 un rapport scientifique sur l’efficacité des traitements et des protocoles « Lavez, videz, séchez et décontaminez » pour les embarcations, qui visent à prévenir l’introduction et la propagation d’espèces aquatiques envahissantes, y compris les moules zébrées et les moules quaggas.
• En mars 2021, des moules zébrées envahissantes interdites ont été découvertes dans des boules de mousse, un type de produit végétal pour aquarium composé d’algues vertes, vendues au Canada et aux États-Unis. Le MPO a mené des activités d’intervention nationales d’urgence en collaboration avec l’ASFC et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour stopper l’importation et la distribution de produits infestés au Canada. Le MPO a collaboré avec les grandes plateformes de commerce électronique pour empêcher la vente de boules de mousse au Canada par des parties tierces.
• Le MPO reconnaît la menace que posent ces moules envahissantes pour les écosystèmes et l’économie du Canada, et continue de collaborer avec l’ASFC pour faire appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes aux frontières internationales. Le MPO continue d’empêcher l’importation illégale d’EAE par la mise en œuvre d’un plan d’action soutenu comprenant quatre composantes : l’application du Règlement; la préparation à l’intervention; l’éducation et la sensibilisation; et la mobilisation des partenaires.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique est responsable de l’application du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes dans la province et est le principal responsable de la gestion des EAE sur son territoire, avec le soutien du MPO. À ce jour, à l'exception de celles qui ont été interceptées dans le cadre de l'intervention pour les boules de mousses, les moules zébrées et les moules quaggas n’ont pas été détectées en Colombie-Britannique. Le MPO rencontre fréquemment les représentants provinciaux de la province pour discuter des menaces émergentes reliées aux EAE, des occasions de collaboration, et du soutien pour des initiatives visant le contrôle des EAE.
• Le MPO continue de verser du financement par l’entreprise de subventions et contributions pour plusieurs initiatives visant le contrôle des EAE :
  • En 2018, le MPO a versé 500 000 $ sur quatre ans pour la prévention des moules envahissantes par la recherche, l’éducation et la sensibilisation en Colombie-Britannique. Ce financement a complété les efforts du gouvernement de la Colombie-Britannique et a reconnu son autorité officielle en matière de gestion des pêches en eau douce.
  • Le MPO a versé 700 000 $ sur quatre ans à partir de 2019 par l’entremise du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, pour un projet mettant l’accent sur la sensibilisation et l’adoption des meilleures pratiques afin de réduire les menaces que posent les EAE pour les espèces en péril.
  • Dans le cadre d’une entente de partenariat avec la province de la Colombie-Britannique, le MPO s’est engagé à verser 100 000 $ au programme de lutte contre l’invasion des EAE de la province en 2022.

Lac Miramichi et rivière Miramichi

• En 2008, on a découvert la présence d’achigans à petite bouche dans le lac Miramichi, en amont du bassin versant sud-ouest de la rivière Miramichi. Ce bassin, avec d’autres réseaux hydrographiques du Nouveau-Brunswick, est reconnu comme l’une des rivières à saumons atlantiques les plus productives au monde. L’achigan à petite bouche est un prédateur et un compétiteur efficace pouvant nuire aux autres poissons, dont le saumon atlantique.
• Le MPO a installé en 2008, et continue d’entretenir, des barrières pour empêcher l’achigan à petite bouche de s’échapper du lac Miramichi. Il investit annuellement environ 50 000 $ dans différentes méthodes pour capturer des individus de tous âges et de toutes tailles dans le lac Miramichi (p. ex. pêche à l’électricité, piégeage, filets et senne), afin de maintenir la population de ce poisson envahissant à des niveaux proches de l’épuisement.
• Cependant, la présence d’achigans à petite bouche a été signalée pour la première fois dans le sud-ouest de la rivière Miramichi, en aval du lac Miramichi, en août 2019.
• Le MPO et ses partenaires ont mené des activités d’intervention dans la rivière Miramichi et certains affluents au cours de l’été et de l’automne 2019 et 2020, y compris la pêche à la ligne, la pêche à l’électricité (à l’aide de sacs à dos ou de bateaux équipés d’un dispositif de pêche à l’électricité), la pêche au filet, la collecte d’échantillons d’ADN environnemental pour déterminer la propagation de l’invasion, et une collaboration avec l’Université du Nouveau-Brunswick pour utiliser une méthode radioisotopique pour déterminer l’origine des achigans à petite bouche capturés dans la rivière.
• Le MPO, à titre d’organisme de réglementation, a collaboré avec la province du Nouveau-Brunswick pour examiner une demande soumise par le Conseil des Micmacs du district de la Rive nord, soumise aux termes du paragraphe 19(3) du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes pris en vertu de la Loi sur les Pêches, afin d’utiliser la roténone pour éradiquer l’achigan à petite bouche du lac Miramichi et d’une section sud-ouest de la rivière Miramichi.
  • Lorsqu’il évalue l’utilisation de substances nocives, le Ministère doit tenir compte des répercussions non seulement sur le saumon atlantique indigène, mais aussi sur les espèces en péril, les autres espèces de poissons, la faune sauvage et la sécurité publique. 
• En mai 2021, la province a terminé son évaluation d’impact environnemental et déterminé que le projet pouvait être réalisé. Le MPO a autorisé le projet le 7 juin 2021, sous réserve que le processus de l’homologation d’urgence de produits antiparasitaires soit complété par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.
• En août 2021, pendant la semaine où la mise en place du projet était prévue, les Wolastoq Mothers and Grandmothers, un groupe communautaire qui s'oppose au projet ont mené des manifestations en invoquant des lacunes en matière de consultation. En conséquence, le projet a été reporté à l’année suivante. Bien que la plupart des groupes de conservation du saumon de l'Atlantique soutiennent ce projet, l'utilisation proposée de la roténone demeure une préoccupation pour les résidents locaux.
• Une nouvelle autorisation a été délivrée par le MPO le 18 septembre 2021 et le projet a été reporté à l’été 2022. Ce dernier sera suivi par le promoteur et par les autorités fédérales et provinciales.
• En plus de la lutte chimique, le Ministère continue de collaborer avec la province, la Fédération du saumon atlantique, la Miramichi Salmon Association et les Premières Nations pour capturer et enlever les achigans à petite bouche de la rivière Miramichi.
• Le Ministère élabore également un plan à long terme pour le contrôle de ces espèces aquatiques envahissantes dans le bassin hydrographique de la rivière Miramichi, selon une approche de gestion intégrée fondée sur la prévention, la détection, l’intervention et le contrôle, ainsi qu’une collaboration suivie avec les partenaires.

Crabe vert

• Le crabe vert est une espèce aquatique envahissante présente sur les deux côtes du Canada et incluse dans la partie 3 du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes. Il pourrait avoir des répercussions majeures sur d’importants habitats, comme la zostère marine, et les pêches.
• Dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, la propagation du crabe vert a été confirmée dans la baie St. Mary’s; des populations établies de gros crabes adultes ont été détectées en octobre 2020. De mai 2020 à septembre 2021, le MPO a délivré 54 permis dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador pour le contrôle du crabe vert.
• Le MPO continue de travailler avec ses partenaires pour contrôler le crabe vert :
  • Dans le cadre d’un partenariat, des pêcheurs de la Fish Food and Allied Workers’ Union ont piégé 335 000 crabes verts dans la baie Fortune en 2020; ces efforts se sont poursuivis à l’été 2021.
  • La bande mi'kmaq de Three Rivers a été engagée pour évaluer la population de crabe vert sur la côte sud-ouest de l’île de Terre-Neuve au moyen d’un échantillonnage destructeur en octobre 2020.
  • Le travail du Marine Institute dans la baie Placentia pour restaurer la zostère et retirer les crabes verts dans la zone s’est poursuivi en 2021 avec un financement du Fonds pour la restauration côtière du MPO.
  • En septembre 2021, la Mi’kmaq Alsumk Mowimsikik Koqoey Association a obtenu un financement dans le cadre de l’initiative du Patrimoine naturel du Canada pour piéger les crabes verts dans l’ouest de la baie Fortune et réduire cette population.
• En Colombie-Britannique, des populations de crabe vert ont été découvertes en 2012 dans le port de Sooke, dans la mer des Salish, qui est considérée comme une population fermée. Depuis, ils ont été découverts à plusieurs endroits dans les eaux canadiennes et américaines de la mer des Salish, mais ces individus n’ont pas été considéré comme étant une population établie, à l'exception d'une récente et importante population identifiée à Puget Sound, qui fait l'objet d’un suivi par la nation Lummi et les gouvernements de l'État de Washington.
• D’autres incursions ont été documentées le long de la côte centrale du continent, en plus d’un nombre limité d’individus à Haida Gwaii en 2020.
• Depuis la découverte de crabes verts dans la mer des Salish et à Haida Gwaii, le MPO collabore avec ses partenaires autochtones et les groupes d’intendance pour déterminer l’étendue des incursions, évaluer si les populations sont établies, et élaborer et mettre en place des plans d’intervention et de contrôle, y compris des partenariats avec la Coastal Restoration Society et le Conseil de la nation Haida grâce à un financement provenant du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.
• Le MPO reçoit un nombre accru de demandes de l’externe (c.-à-d. médias et intervenants) concernant des orientations pour une décision nationale sur les utilisations permises des EAE (notamment sur l’utilisation du crabe vert à des fins commerciales), et ce, particulièrement dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La récente fermeture des pêches commerciales du maquereau et du hareng et des pêches de poissons-appâts en Atlantique risque de faire augmenter le nombre de demandes, puisque les pêcheurs chercheront à utiliser d’autres appâts.

Poissons rouges (Cyprins dorés)

• Le MPO et le Conseil national sur les espèces aquatiques envahissantes, qui relève du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture, ont élaboré une campagne d’éducation et de sensibilisation uniforme à l’échelle nationale nommée « Ne les relâchez pas dans la nature ». Cette campagne vise à gérer les risques que posent plusieurs voies d’introduction, comme les animaux et plantes provenant d’aquariums, d’étangs ou de jardins d’eau, les animaux vivants destinés à l’alimentation, les appâts vivants, et les poissons de pêche sportive et récréative.
• La région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO, en collaboration avec l’Université Memorial de Terre-Neuve, a commencé à utiliser les produits de la campagne « Ne les relâchez pas dans la nature » pour aider à prévenir la mise en liberté des animaux d’aquarium (p. ex. le poisson rouge) dans un étang sur le campus.

Ascidie jaune

• L’ascidie jaune est un tunicier envahissant établi en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans certaines baies du sud de Terre-Neuve. Au Québec, elle n’est présente qu’aux Îles-de-la-Madeleine.
• L’ascidie jaune a des répercussions importantes sur l’industrie aquacole. Elle envahit les filières de moules et entraîne des coûts supplémentaires pour les aquaculteurs.
• Un organisme local s’est allié avec la direction de Ports pour petits bateaux du MPO pour essayer de contrôler la seule population d’ascidies jaunes aux Îles-de-la-Madeleine. L’objectif est de rendre les quais flottants moins propices à l’établissement de l’espèce. Ce projet de compensation visant le contrôle de l’ascidie jaune est en cours d’examen par le MPO.

EAE comme appâts

• Bien qu’il puisse sembler souhaitable d’utiliser les EAE comme appâts, nourriture ou autres, plusieurs facteurs juridiques, écologiques et économiques importants doivent d’abord être pris en compte. Une utilisation accrue des EAE signifie des risques accrus d’introduction dans de nouvelles zones, et des risques accrus de propagation de l’espèce, entraînant des conséquences négatives involontaires sur les poissons indigènes et leur habitat.
  • L’utilisation des EAE à des fins économiques pourrait créer des marchés à long terme et une demande pour des produits d’origine nationale. Si un marché économique est créé pour les EAE, ces espèces pourraient devenir socialement acceptables, même si de graves conséquences environnementales et économiques plus larges persistent.
  • De nombreux gouvernements provinciaux réglementent l’utilisation des poissons-appâts et interdisent l’utilisation d’espèces envahissantes comme appâts (vivants ou morts).
  • Bien que la réglementation des appâts relève généralement des gouvernements provinciaux et territoriaux avec des responsabilités déléguées en gestion des pêches, le mouvement international ou interprovincial d’appâts est généralement considéré comme une responsabilité du gouvernement fédéral. De plus, l’introduction de toute espèce non indigène dans les eaux canadiennes est interdite en vertu du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, sauf avec une autorisation stipulée dans la loi fédérale ou provinciale.
• Nous voulons empêcher les EAE de s’établir dans les eaux canadiennes. Nous craignons que l’établissement d’EAE cause d’importants dommages environnementaux et économiques. Par exemple, les coûts estimatifs associés à chaque espèce envahissante en Amérique du Nord varient de 14 à 91 millions de dollars par année. La valeur économique totale des activités qui pourraient être touchées par l’invasion d’une espèce comme la carpe asiatique dans les Grands Lacs s’élève à 8,5 milliards de dollars par année. À titre de comparaison, le homard était la principale exportation économique de poissons et de fruits de mer du Canada en 2018; elle était évaluée à 2,22 milliards de dollars.

Myriophylle en épi

• Le myriophylle en épi est une plante aquatique envahissante, également connue dans les médias sous le nom de "plante zombie" en raison de sa capacité à revenir rapidement dans les habitats envahis après avoir été physiquement éliminée.
• Le myriophylle en épi est présent en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.
• Récemment, au Québec, une nouvelle organisation, la Fédération québécoise de protection des lacs et cours d'eau, tente de mobiliser les citoyens et les associations de lacs pour faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il apporte un soutien accru à l'élimination du myriophylle en épi dans toute la province.
• La gestion des espèces végétales aquatiques envahissantes relève de l'autorité déléguée de la province.
• Le MPO élabore actuellement une politique nationale sur les plantes afin d'appuyer la gestion des plantes aquatiques envahissantes dans tout le Canada.

Contexte

• En janvier 2022, le programme des ports pour petits bateaux était responsable de 973 ports :
  • 672 ports de pêche essentiels ; et
  • 301 ports de pêche non essentiels.
• Les ports pour petits bateaux apportent un soutien essentiel à l'industrie de la pêche commerciale. Le programme des ports pour petits bateaux permet de maintenir ouverts et en bon état les ports essentiels à l'industrie de la pêche.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il fournirait 300 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour réparer, renouveler et remplacer les ports pour petits bateaux.
• Le budget régulier du programme des ports pour petits bateaux est d'environ 90 millions de dollars. 
• Environ 90 pour cent de la récolte canadienne de poissons est débarquée dans des ports exploités dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux. La valeur des débarquements au Canada en 2019 a été estimée à environ 3,7 milliards de dollars.
• Un autre objectif clé du programme des ports pour petits bateaux est de transférer la propriété de ports désignés à des tiers, en particulier ceux qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs ou qui sont axés principalement sur la navigation de plaisance.
• Le programme des ports pour petits bateaux est exécuté en collaboration avec les administrations portuaires, les organismes locaux sans but lucratif qui représentent les intérêts des pêcheurs commerciaux locaux et la collectivité en général.
• Chaque année, plus de 5 000 bénévoles participent au programme.
• Le budget annuel régulier du Programme des ports pour petits bateaux est stable à environ 90 millions de dollars (incluant les salaires et les frais administratifs) depuis 2007-2008.

Contexte

• Deux populations distinctes d’épaulards résidents, connues sous les appellations d’épaulards « résidents du nord » et « résidents du Sud », vivent dans les eaux au large de la côte ouest de la Colombie-Britannique.
• En 2001, le COSEPAC a désigné les épaulards résidents du Sud comme étant " en voie de disparition " et les épaulards résidents du Nord comme étant " menacés ". Les deux populations sont inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en 2003. Ces deux populations sont distinctes sur le plan acoustique, génétique et culturel. Les épaulards résidents du Sud sont également inscrits sur la liste des espèces en voie de disparition de la loi américaine sur les espèces en voie de disparition.
• Il y a également deux trois SRKW qui ont été portés disparus par le Center for Whale Research (une organisation américaine qui effectue le recensement annuel des SRKW) et qui sont présumés morts, K21, L47 et L89. Cela porte la population de SRKW à 72 individus.
• J19, J36 et J37 de la nacelle J ont été signalées comme étant enceintes par l'organisme de recherche américain SR3. Deux femelles ont ensuite été signalées comme n'étant plus enceintes ; cependant, le groupe J a été aperçu avec un nouveau baleineau en mars 2022.
• Le taux de naissances vivantes chez le SRKW est d'environ 30 % et le taux de mortalité néonatale est d'environ 43% ; le ministère fait donc preuve d'un optimisme prudent en ce qui concerne le nouveau baleineau.
• L'épaulard résidant du Sud est considéré comme étant en danger en raison de la petite taille de sa population, de son faible taux de reproduction et de l'existence de diverses menaces anthropiques susceptibles d'empêcher son rétablissement ou de provoquer d'autres déclins.
• Les principales menaces anthropiques sont la réduction de la disponibilité des proies (le saumon quinnat est la principale proie), les perturbations physiques et acoustiques et la contamination environnementale.
• Des actions sur plusieurs des mesures de rétablissement identifiées dans la stratégie de rétablissement de l'épaulard résident sont en cours.
• En mai 2018, les ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont déterminé que les épaulards résidents du Sud font face à des menaces imminentes pour leur survie et leur rétablissement.
• L'approche adoptée pour les mesures de gestion de 2022 s'appuie sur un certain nombre de nouveaux documents de recherche évalués par des pairs, sur les leçons tirées des années précédentes, ainsi que sur l'engagement et la consultation de groupes autochtones, de parties prenantes et d'experts techniques.
• Le 29 avril 2022, le gouvernement a annoncé une série de mesures de gestion pour la quatrième année consécutive. Ces mesures comprennent :
• Deux nouvelles zones de ralentissement saisonnier près du banc Swiftsure, dans lesquelles tous les navires seront limités à une vitesse maximale de 10 nœuds, en vigueur du 1er juin au 30 novembre 2022.
• Une distance d'approche obligatoire pour les navires, selon laquelle les navires doivent rester à au moins 400 m de tous les épaulards dans les eaux côtières du sud de la Colombie-Britannique, entre Campbell River et juste au nord d'Ucluelet. Cette mesure est en vigueur toute l'année jusqu'au 31 mai 2023.
• Un accord renouvelé avec les partenaires locaux de l'industrie de l'observation des baleines et de l'écotourisme pour qu'ils n'offrent pas ou ne promeuvent pas d'excursions axées sur les épaulards résidents du Sud.
• Le maintien des deux zones provisoires du sanctuaire au large des côtes de l'île Pender et de l'île Saturna du 1er juin au 30 novembre 2022. Aucun trafic maritime ne sera autorisé dans ces zones pendant cette période, sous réserve de certaines exceptions pour les situations d'urgence et les navires indigènes.
• Des fermetures de pêche élargies seront en place pour les pêches commerciales et récréatives du saumon en 2022 dans une partie du banc Swiftsure, dans le sud des îles Gulf, dans le détroit de Juan de Fuca et dans l'embouchure du fleuve Fraser. Les fermetures de pêche ont été modifiées par rapport à 2021 en fonction des nouveaux avis scientifiques concernant la présence des baleines, leurs zones d'alimentation et les impacts de la perturbation par les navires, ainsi que des commentaires des groupes autochtones, des parties prenantes et du public.
• Le protocole de fermeture de la pêche au saumon commerciale et récréative dans le sud des îles Gulf sera de nouveau en vigueur en 2022. Les fermetures seront déclenchées par la première présence confirmée d'épaulards résidents du Sud dans la zone jusqu'au 31 octobre. La surveillance dans la zone commencera le 5 mai.
• Le Règlement sur les mammifères marins reste en vigueur toute l'année et exige le maintien d'une distance d'approche minimale de 200 mètres de tous les épaulards dans les eaux du Pacifique canadien autres que celles décrites ci-dessus, et de 100 mètres pour les autres baleines, marsouins et dauphins ou de 200 mètres lorsque l'animal est en position de repos ou avec un baleineau.
• Le gouvernement du Canada continue de promouvoir des directives volontaires et les meilleures pratiques pour protéger les épaulards, notamment en encourageant les pêcheurs à arrêter temporairement de pêcher (et à ne pas remonter les engins) lorsqu'ils se trouvent à moins de 1000 m d'un épaulard, à réduire leur vitesse à moins de 7 nœuds à moins de 1000 m d'un épaulard, à éteindre les détecteurs de poissons et les échosondeurs et, lorsqu'ils peuvent le faire en toute sécurité, à mettre le moteur au ralenti et à laisser passer les animaux si un navire ne respecte pas les distances d'approche.
• Le Canada continue de travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral des États-Unis et le gouvernement de l'État de Washington pour partager la recherche et harmoniser les mesures de gestion dans la mesure du possible.

Contexte

• La première baleine noire de l’Atlantique Nord de 2022 a été détectée le 3 mai. La baleine noire a été aperçue par des avions de surveillance dans le golfe du Saint-Laurent, au nord des Îles-de-la-Madeleine. La détection a déclenché une fermeture de pêche de 15 jours dans la zone de pêche au crabe 12.
• En février 2022, le ministre a annoncé les mesures de gestion des pêches de la NARW pour 2022. Les mesures du MPO restent inchangées par rapport à 2021.  Les mesures pour 2022 entreront en vigueur dans le golfe du Saint-Laurent dès l'ouverture de la pêche au crabe dans le golfe cette année (dès le 1er avril).
• Le MPO informera l'Association des pêcheurs de Grand Manan qu'à partir de la saison d'automne 2022, il n'autorisera plus son projet pilote de réduction des cordages dans la zone de pêche du homard (ZPH) 38. Ces pêcheurs devront retirer tous leurs engins de la colonne d'eau lorsque des baleines noires seront détectées, comme c'est le cas pour toutes les autres pêches aux engins fixes non surveillées, y compris le crabe et le homard, au Canada atlantique et au Québec.
• Le 17 décembre 2021, le ministère a rencontré la secrétaire adjointe au commerce et administratrice adjointe de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis et ses collègues pour discuter de questions d'intérêt commun en rapport avec les mesures de protection des NARW et la production de rapports en vertu de la loi américaine sur la protection des mammifères marins (MMPA).  À la suite des discussions, des accords ont été conclus sur les points suivants : 
  • Mettre fin aux spéculations sur l'origine des engins de pêche retirés d'une baleine lorsque les enquêtes respectives sur les engins ne sont pas concluantes.
  • Développer un protocole de partage des informations sur les enquêtes sur les engins de pêche.
  • La NOAA examinera et mettra à jour ses dossiers historiques sur les incidents de NARW qui ont été attribués de manière injustifiée au Canada.
• La première réunion du comité consultatif sur les baleines noires (anciennement la table ronde) a eu lieu les 30 novembre et 2 décembre 2021.
• Statistiques sur les fermetures en 2021 :
  • 524 fermetures totales (382 grilles complètes, 142 portions de grilles), couverture totale des fermetures : 74 926,92 km².
  • 124 fermetures saisonnières (23 parties de grilles), les fermetures saisonnières ont couvert 26 763,74 km².
• En date du 15 novembre 2021, 1476 détections de baleines noires ont été enregistrées (ne représente pas les baleines individuelles).
• En octobre 2021, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) a publié une estimation actualisée de la population de la NARW : 336 baleines noires, ce qui est nettement inférieur à ce que l'on pensait auparavant.
• En 2021, les efforts de surveillance ciblée des baleines noires ont repris le 12 avril. La première baleine noire a été détectée le 25 avril 2021 par le Cessna scientifique du MPO. Les dispositifs de surveillance acoustique sont devenus opérationnels à partir du 15 mai 2021.
• À partir de 2021, un groupe de travail technique composé de pêcheurs, d'experts en baleines noires et de représentants du Ministère se réunit régulièrement tout au long de l'année pour discuter des questions courantes de gestion des pêches de baleines noires dans les eaux canadiennes.
• En 2021, le Ministère poursuit les mesures d'adaptation pour aider à prévenir l'enchevêtrement des engins de pêche, telles que :
  • Des changements aux dates d'ouverture et de fermeture des pêches.
  • Protocole de fermeture pour toute la saison (15 novembre) dans le golfe du Saint-Laurent ;
  • Protocole de fermeture dynamique dans le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy et les zones d'habitat critique (bassin de Grand Manan et bassin de Roseway) ;
  • Mesures au cas par cas pour répondre aux observations de 3 agrégations de baleines ou plus ou d'une mère et de son baleineau n'importe où dans le Canada atlantique et au Québec qui n'est pas soumis aux zones de fermeture temporaire et à l'habitat essentiel ;
  • Le maintien de dispositions ciblées pour les eaux moins profondes que 20 brasses (36,5 mètres ou 120 pieds) ; la surveillance ciblée au moyen de la technologie acoustique sous-marine (hydrophones), d'aéronefs et de navires pour confirmer la présence de baleines ;
• Le plan d'action 2021 pour le NARW a été finalisé et publié sur le registre public au printemps 2021. Le plan d'action aborde toutes les menaces identifiées dans la stratégie de rétablissement de l'espèce, y compris les collisions avec les navires, l'enchevêtrement dans les engins de pêche, les perturbations dues à la présence des navires, le bruit, les contaminants, la dégradation de l'habitat et les changements dans l'approvisionnement alimentaire.
• Tel qu'annoncé en février 2020, le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires et l'industrie au Canada atlantique et au Québec afin de trouver des solutions en matière d'engins de pêche pour prévenir les blessures aux baleines noires. Les modifications spécifiques aux engins devraient varier selon les régions et les pêches, mais les exigences seront les mêmes pour toutes les pêches à engins fixes non surveillées : des cordages ou des maillons à faible résistance à la rupture doivent être incorporés d'ici la fin de 2022.
• Depuis 2018, le MPO a investi plus de 5,7 millions de dollars pour améliorer encore le Programme d'intervention auprès des mammifères marins, qui intervient auprès des mammifères marins en détresse, notamment pour le désenchevêtrement des NARW. Ce financement fait partie de l'initiative Baleines de 167,4 millions de dollars du budget 2018.
• Le NARW a été inscrit à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèce en voie de disparition en 2005. On prévoit que l'espèce pourrait s'éteindre dans 30 ans si le taux de moralité n'est pas considérablement réduit.

Contexte

Réconciliation avec les peuples autochtones

• Le premier ministre a clairement donné le mandat au gouvernement de poursuivre les travaux relatifs à la réconciliation et indiqué que de nombreux engagements clés nécessitent un partenariat avec les gouvernements, les collectivités et les partenaires autochtones.
• Au début du Discours du Trône de 2021, la gouverneure générale a reconnu les droits territoriaux des peuples autochtones, souligné la découverte de tombes anonymes sur le terrain d’anciens pensionnats autochtones, demandé de révéler la vérité et de transformer la culpabilité en mesures concrètes, ainsi que réitéré l’importance de l’engagement du gouvernement fédéral envers la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Elle a aussi réclamé que tous les ministres mettent en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et collaborent avec les peuples autochtones pour promouvoir leurs droits.
• Votre lettre de mandat comprend plusieurs engagements qui font référence à l’inclusion des peuples autochtones et du savoir autochtone dans la gestion des pêches, des océans et des ressources d’eau douce (par exemple, la Stratégie de l’économie bleue, les objectifs de conservation marine, la nouvelle loi sur l’aquaculture et l’établissement d’ententes sur les pêches uniformes, durables et collaboratives avec les pêcheurs autochtones et non autochtones).
• Grâce à des politiques, à des programmes, à des outils de traités et à des accords de réconciliation, le MPO s’efforce de maintenir de solides relations en assurant la gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables d’une façon qui respecte les droits et intérêts des peuples autochtones, respecte les obligations juridiques et réconcilie les droits et intérêts des peuples autochtones avec les intérêts de tous les pêcheurs.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer une loi rédigée en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avant la fin de 2020.
• Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones recevait la sanction royale. Des mesures législatives visant à assurer une mise en œuvre complète de la Déclaration sont un élément clé du renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur le 21 juin 2021.
• En guise de prochaine étape, nous travaillerons en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour :
  • prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
  • élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration;
  • préparer des rapports de progression annuels et les déposer au Parlement.
• La Loi exige qu’un plan d’action soit établi le plus rapidement possible et au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, ce qui signifie que nous devons terminer ce plan d’ici juin 2023.
• D’abord, le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin de mieux comprendre leurs priorités pour façonner une ébauche du plan d’action et commencer à cibler des mesures visant à harmoniser les lois fédérales à la Déclaration. Cet important dialogue se poursuivra à l’hiver et au printemps 2022.
• La première phase sera axée sur les efforts de consultation, de coopération et de mobilisation auprès des partenaires autochtones, notamment :
  • les détenteurs de droits des Premières Nations, inuits et métis, y compris les signataires de traités modernes, les nations ayant signé une entente d’autonomie gouvernementale et les partenaires des traités historiques, ainsi que les organisations autochtones représentatives nationales et régionales;
  • les femmes autochtones, les Aînés, les jeunes, les personnes handicapées, les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, les autochtones vivant en milieu urbain et d’autres organisations ou groupes autochtones.
• Il s’agit ici du premier pas vers l’élaboration de plans d’action avec les partenaires autochtones. Il y aura plus tard un autre processus dans le cadre duquel les peuples autochtones et le gouvernement du Canada pourront collaborer à l’élaboration de mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration en faisant fond sur les priorités énoncées dans l’ébauche de plan d’action.
• Dans la Stratégie de réconciliation de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne, publiée sur le site Web du Ministère le 6 septembre 2019, le MPO s’engage à reconnaître et à mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités, y compris les droits relatifs aux pêches, aux océans, à l’habitat aquatique et aux voies maritimes, d’une manière qui respecte, entre autres, la Déclaration. La stratégie décrit l’approche ministérielle pour faire progresser la réconciliation et sert de feuille de route à long terme pour faire progresser une réconciliation significative dans tous les secteurs d’activité du Ministère. Elle servira également d’outil pour mesurer et démontrer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Contexte

• Au cours des 22 dernières années, Pêches et Océans Canada (MPO) a investi plus de 550 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable aux 35 Premières Nations Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati détentrices de droits (Nations signataires de traités). Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces Nations signataires de traités est passée de 3 millions de dollars en 1999 à près de 170 millions de dollars en 2019. En outre, des revenus annuels, totalisant plus de 100 millions de dollars en 2019, sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p. ex. transformation, aquaculture) détenues et exploitées par les Nations signataires de traités.
• Le MPO négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD)/accords de mise en œuvre des droits (AMD) avec certaines Nations signataires de traités, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (confirmés par les décisions Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999) et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens. 
• Ces accords sont d’une durée limitée (5 à 25 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; fournissent du financement pour les permis de pêche, navires, engins et formation; ils stipulent que les Premières Nations signataires peuvent déterminer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, ils mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le MPO. 
• Trois ARRD ont été signés avec quatre Nations signataires de traités : la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Nouveau-Brunswick), et le Gouvernement des Mi’gmaq de Listuguj (Québec). Ces collectivités représentent environ 25 % de la population des 35 Premières Nations qui détiennent le droit issu de traités.
• Le MPO poursuit les discussions sur la reconnaissance des droits avec les Nations signataires de traités et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation.
• Certaines Nations signataires de traités sont de plus en plus frustrées par la lenteur des négociations d’ARRD ou ne souhaitent plus négocier d’ARRD. Certaines ont pêché en dehors des saisons de pêche commerciale, invoquant leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.
• Pour accomplir des progrès sur cette question, à l’automne 2020, le MPO a obtenu une plus grande latitude dans la négociation des ARRD ainsi que la capacité de négocier et d’autoriser la pêche basée sur des plans de pêche à des fins de subsistance convenable (PPSC) annuels à petite échelle.
• Le 3 mars 2021, la ministre de l’époque du MPO a annoncé une nouvelle façon de faire selon laquelle les PPSC seront autorisés annuellement pendant les saisons régulières de pêche commerciale. La ministre a également réitéré l’engagement du MPO à acquérir l’accès aux pêches par l’entremise de permis déjà disponibles et selon une approche de gré à gré. La réaction des Nations signataires de traités a été largement négative, tandis que les commentaires de l’industrie ont été positifs dans l’ensemble.
• Cependant, depuis lors, les discussions sur les PPSC se sont poursuivies, principalement entre le MPO et la Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse). Après que les PPSC ont été introduites en 2021, le MPO a conclu deux ententes avec quatre Nations signataires de traités concernant le homard pour la saison de pêche 2021-2022. Jusqu’à présent en 2022-23, deux ententes relatives à des PPSC pour la civelle ont été conclus avec trois Nations signataires de traités en Nouvelle-Écosse et un regroupement représentant six Nations signataires de traités au Nouveau Brunswick. Deux ententes ont aussi été conclues avec deux Nations signataires de traités en Nouvelle-Écosse pour pêcher au homard cette saison. Des discussions sont en cours avec des Nations signataires de traités, principalement en Nouvelle Écosse, au sujet du renouvellement et de l’élaboration de nouveaux PPSC pour la saison à venir.
• Au fur et à mesure que progressent les négociations sur les ARRD/AMD ou dans le cadre des discussions au sujet de PPSC, le MPO privilégie le soutien des relations entre les peuples autochtones et l’industrie autour de la question de la pêche à des fins de subsistance convenable. C’est pourquoi, en octobre 2020, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, dont le mandat était de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les Nations signataires de traités et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021, et le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
• Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue.
• Lors de la dernière législature, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes avait mené une étude sur la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq. Un rapport contenant 40 recommandations a été présenté à la Chambre des communes en mai 2021, avant que le Comité ait été dissous à l’approche des élections fédérales de septembre 2021. Après les élections, en février 2022 le Comité nouvellement constitué a adopté le rapport sur la pêche à des fins de subsistance convenable, qui avait été présenté lors de la législature précédente. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement, qui devrait être présentée dans la Chambre des communes en juin 2022.

Contexte

• Au cours des 23 dernières années, Pêches et Océans Canada a investi plus de 630 millions de dollars dans les permis de pêche, les bateaux, les engins et la formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de mettre en œuvre le droit de pêche à des fins de subsistance convenable pour les communautés des Mi’kmaq, des Wolastoqey et des Peskotomuhkati (nations signataires de traités) qui détiennent des droits prévus à l’article 35. Ces investissements se sont traduits par des retombées économiques importantes qui continuent d’augmenter d’année en année. Par exemple, la valeur annuelle des débarquements chez les nations signataires de traités est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 170 millions de dollars en 2019. Aussi, environ 100 millions de dollars en revenus annuels sont maintenant générés par des entreprises liées à la pêche (p. ex. transformation, aquaculture) appartenant aux Premières Nations signataires de traités et exploitées par celles-ci.
• Le MPO négocie actuellement des accords de conciliation des droits et des accords de mise en œuvre des droits avec certaines nations signataires de traités dans le but de reconnaître leurs droits issus de traités historiques, lequel a été confirmé par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l’arrêt Marshall, et d’y donner suite. On souhaite également assurer la stabilité et la prévisibilité des pêches au bénéfice de tous les Canadiens. 
• Ces accords sont d’une durée limitée (entre 5 et 25 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; ils prévoient des fonds destinés à l’accès aux pêches, aux navires et aux engins; ils permettent aux Premières Nations signataires d’élaborer des méthodes de pêche qui leur permettront de répondre à leurs objectifs particuliers et aux intérêts importants de leurs collectivités, par exemple, en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, ils créent des structures et des processus de gouvernance des pêches afin d’améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le MPO. 
• Trois accords de conciliation des droits ont été conclus avec quatre nations signataires de traités : la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Nouveau-Brunswick) et le gouvernement des Mi’gmaq de Listuguj Mi’gmaq (Québec). Ces communautés représentent 25 % de la population des 35 Premières Nations qui détiennent le droit visé aux termes d’un traité.
• Le MPO poursuit ses discussions avec la Première Nation de Lennox Island (Île-du-Prince-Édouard) concernant son droit de pêche au titre de son « plan de pêche au homard protégé par une traité » pour ce printemps. Ces discussions sont similaires à celles ayant abouti à des ententes sur les plans de pêche à des fins de subsistance convenable avec les Premières Nations de Potlotek et de Pictou Landing, et d’autres, en 2021 et en 2022.
• Des progrès marqués ont été réalisés au fil des ans grâce à une collaboration avec la Première Nation de Lennox Island dans le cadre de l’Initiative de l’après-Marshall et d’autres programmes, ce qui a permis à la collectivité de faire croître ses entreprises de pêche et d’en tirer des retombées économiques.
• Certaines nations signataires de traités sont frustrées par la lenteur des négociations d’accords de conciliation des droits ou ne souhaitent pas négocier de tels accords. Certaines d’entre elles pêchent à l’extérieur des saisons de pêche commerciale en invoquant leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable. Dans le but de réaliser des progrès à cet égard, à l’automne 2020, le MPO a obtenu les approbations requises pour offrir une souplesse accrue dans la négociation d’accords de conciliation des droits ainsi que pour négocier et autoriser une pêche au titre de plans de pêche à des fins de subsistance convenable à petite échelle.
• Le 3 mars 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé que les plans de pêche à des fins de subsistance convenable seraient désormais autorisés annuellement et appliqué lors des saisons de pêche commerciale normales. La ministre a également réitéré l’engagement du MPO d’acquérir des accès aux pêches dans le cadre des permis déjà en vigueur et selon une approche de gré à gré. Les nations signataires de traités ont réagi négativement dans l’ensemble tandis que les commentaires de l’industrie étaient généralement favorables à cette approche.
• Malgré tout, les discussions sur les plans de pêche à des fins de subsistance convenable se sont poursuivies entre le MPO et les Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse). En juin 2021, le MPO et la Première Nation de Potlotek, en Nouvelle-Écosse, ont conclu une entente visant à reconnaître les pêcheurs désignés dans le plan de pêche à des fins de subsistance de la Première Nation comme étant autorisés à pêcher le homard au titre d’un permis délivré par le MPO durant la saison de pêche commerciale. Une entente similaire a été conclue avec les Premières Nations d’Annapolis Valley, de Bear River et d’Acadia, en Nouvelle-Écosse, à l’automne 2021, et un plan de pêche à la civelle a été approuvé au printemps 2022. Une autre entente du genre a été conclue récemment avec la Première Nation de Pictou Landing. Le Ministère discute présentement avec d’autres nations signataires de traités afin de conclure des ententes et d’autoriser des plans de pêche à des fins de subsistance pour la saison de pêche commerciale au homard de 2022.
• Au cours de la dernière législature, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a lancé une étude de la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq. Le Comité a déposé un rapport contenant 40 recommandations en mai 2021, avant sa dissolution en raison du déclenchement de l’élection fédérale de septembre 2021. Après l’élection, le Comité nouvellement constitué a de nouveau déposé ce rapport sur le droit de pêche à des fins de subsistance convenable en février 2022. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement; celle-ci devrait être déposée à la Chambre des communes en juin 2022.

Contexte

• La pêche dans les ZPC 4 à 6 se déroule du 1er avril au 31 mars, bien que les conditions de glace dictent le moment où l’activité de pêche commence habituellement dans chaque ZPC. La pêche de la crevette nordique est pratiquée de la mer du Labrador/du détroit d’Hudson au plateau de Terre-Neuve. Il y a environ 200 permis de pêche côtière et 17 permis de pêche hauturière dans cette pêche, et des allocations spéciales sont détenues par des groupes communautaires et autochtones.
• Le MPO utilise habituellement un taux d’exploitation (TE) de 20 % comme point de référence pour les stocks qui se situent dans la zone saine et des TE allant de 10 à 20 % pour ceux qui se situent dans la zone de prudence. Un TE maximal de 10 % est prescrit pour les stocks qui se trouvent dans la zone critique. Le cadre de l’AP établi contient également une mise en garde selon laquelle les augmentations ou les diminutions annuelles du TAC ne devraient « généralement » pas dépasser 15 %, à moins que le stock ne décline brusquement. Un plan est actuellement en place pour réviser et mettre à jour les règles de contrôle des prises au cours des deux prochaines années afin d’apporter plus de clarté, en abordant cette disposition ainsi que les taux d’exploitation prescrits.
• Le stock de la ZPC 6 se trouve dans la zone critique depuis six ans. La gestion de la ZPC 6 a depuis été prescrite par les dispositions de son plan de rétablissement, qui demandait aux gestionnaires d’élaborer à court terme un modèle tout en maintenant la récolte aux niveaux prescrits dans les règles de contrôle des prises pour les stocks se trouvant dans la zone critique (c.-à-d. un TE ne dépassant pas 10 %).
• Les principes de partage des quotas ont été élaborés à partir de 1997, créant au fil du temps des allocations spéciales pour les organisations autochtones et les groupes communautaires, y compris pour les Inuits du Nunavut dans leurs eaux atlantiques adjacentes. Au cours de cette période, la politique du MPO appelée « dernier entré, premier sorti (DEPS) » a été mise en place pour gérer les nouveaux venus dans la pêche de la crevette nordique lorsque les stocks étaient en hausse, avec la condition que ces nouveaux venus quittent la pêche lorsque le quota diminuait.
• Le rapport 2016 du Comité consultatif ministériel sur la politique du DEPS du MPO recommandait un partage proportionnel permanent. Le rapport indiquait également que les considérations relatives à l’accès des Autochtones et les accords de revendications territoriales pertinents devaient être pris en compte. L’amélioration de l’accès des Autochtones à la pêche était un principe directeur sur lequel s’est appuyé le Comité pour formuler ses recommandations au Ministère, ce qui a été accepté par le ministre. Par conséquent, le régime de partage proportionnel qui a remplacé la politique du DEPS dans les régions du sud a également permis d’accroître la participation des groupes autochtones.
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• Toute modification de l’accord de partage stable existant serait considérée comme un écart par rapport aux parts stables et pourrait entraîner des exigences légales par le biais de dispositions de revendications territoriales pour d’autres groupes.
• Malgré les parts de pourcentage établies en 2016 qui ont augmenté l’accès des Autochtones à la pêche, tous les groupes autochtones qui participent à cette pêche ont constamment demandé un accès accru aux ZPC 4 à 6 pour des raisons liées à la contiguïté et à l’avancement du programme de réconciliation du gouvernement.

Contexte

• La lettre de mandat du ministre du 16 décembre 2021 comprend un engagement à « mettre de l’avant des ententes de pêche cohérentes, durables et collaboratives sur les pêches avec les pêcheurs autochtones et non autochtones ».
• Le MPO a recours à des ententes de collaboration avec les peuples autochtones dans tous les domaines de programme, en utilisant une variété d'outils de collaboration qui couvrent un éventail de collaborations - de la participation à la prise de décision aux rôles définis fondés sur les traités dans le processus de gestion des pêches.
• Dans le secteur des pêches, les peuples autochtones demandent de plus en plus de jouer un plus grand rôle dans les pêches, soutenus par le soutien du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• L'entente de réconciliation des ressources halieutiques (ERRH) a été initialement signé par les parties en 2019, avec un engagement à négocier et à finaliser des calendriers détaillés pour la gouvernance collaborative des pêches et les accords de pêche communautaires. Ces annexes et d'autres modifications de la ERRH ont été négociées entre 2019 et 2021, et le ministre et les signataires des Coastal First Nations ont signé la ERRH modifiée, y compris les annexes, en juillet 2021, exécutant pleinement la ERRH le 26 juillet 2021.
• La ERRH est la première du genre en C.-B. à établir un processus de gestion collaborative des pêches entre le Canada et les Premières nations sur la côte nord et centrale de la C.-B. et Haida Gwaii. Le modèle de gouvernance entre le MPO et les nations membres des Coastal First Nations comprend un processus d'engagement collaboratif avec un large éventail d'intervenants en Colombie-Britannique et des consultations avec d'autres Premières Nations.
• Le Cadre ministériel des résultats est un outil de rapport public qui comprend un résultat attendu dans le domaine des « Pêches » pour « l'amélioration des relations avec, la participation et les résultats pour les peuples autochtones ». Le Ministère mesure les progrès en fonction du nombre d'ententes ou d'arrangements signés avec des groupes autochtones et du nombre d'Autochtones formés et/ou employés dans le cadre d'ententes.
• On suit les progrès et les mesures visant à respecter les engagements du mandat ministériel au moyen d'un exercice des priorités stratégiques de la haute direction sur une base trimestrielle ou au besoin, qui appuie l'exercice de suivi des mandats ministériels dirigé par le Bureau du Conseil privé.

Si on vous demande des exemples de collaboration précis :

• Les ententes de réconciliation des droits peuvent fournir des rôles définis pour les communautés autochtones dans la gestion des pêches, en collaboration avec le MPO. Par exemple, des flexibilités supplémentaires peuvent être un moyen pour les communautés autochtones d'atteindre des objectifs de gestion des pêches qui s'harmonisent également avec les objectifs de conservation du Ministère.
• La Table ronde du partenariat scientifique sur le homard (été 2021) a réuni des scientifiques du MPO, des partenaires autochtones, des établissements universitaires et de recherche, des organisations de l'industrie et des représentants des gouvernements provinciaux des Maritimes et du Québec dans un forum de collaboration pour discuter d'importantes questions de recherche scientifique et des priorités liées au homard.
• Les efforts visant à faire avancer la Stratégie sur le saumon du Pacifique du MPO et à orienter une réponse stratégique et coordonnée à long terme aux problèmes de changement climatique, de perte d'habitat et de pressions de la pêche, sont enracinés dans une action collaborative en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les pêcheurs, partenaires en intendance, universitaires, écologistes et autres intervenants travaillant dans le but commun d'endiguer les déclins historiques du saumon du Pacifique.

Contexte

Premières Nations Ahousaht (Cinq Nations Nuu-chah-nulth)

• Dans sa décision rendue le 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a conclu que les plaignantes, les cinq Premières Nations Nuu‑chah‑nulth de la côte ouest de l’île de Vancouver, avaient un droit ancestral de pêcher n’importe quelle espèce de poisson (sauf la panope) sur les territoires de pêche définis par le tribunal (qui d’étendent jusqu’à neuf milles au large des côtes) et de vendre ce poisson.
• À la suite de la détermination du droit, les Cinq Nations et des représentants du gouvernement fédéral ont entamé des négociations et, à la demande des Cinq Nations, un nouveau processus de négociation a été lancé en mars 2017. Le 10 septembre 2019, les Cinq Nations et le Canada ont conclu un accord de réconciliation progressif pour les ressources halieutiques.
• Pendant cette période, de nombreuses autres actions en justice ont été entreprises, y compris le fait que les Cinq Nations sollicitent une injonction au moyen d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale de l’ajustement du total autorisé des captures (TAC) de saumon chinook en cours de saison du Ministère, ce qui a augmenté le TAC pour la pêche commerciale dans la zone G pour le saumon chinook. Le 16 août 2019, la requête en injonction a été rejetée par le tribunal. À la lumière de cette décision, le Ministère a géré la pêche au saumon de cette année en respectant à la fois le Plan de gestion des pêches (PGP) pour la pêche fondée sur les droits des Cinq Nations et le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) qui oriente la gestion de la pêche du saumon générale sur la côte du Pacifique.
• Le Ministère continue de consulter les Cinq Nations au moment où il entreprend la révision et l’examen annuels des plans de gestion des pêches.
• Le Plan de gestion des pêches 2022‑2023 est en place, et la pêche pour vente fondée sur les droits est en cours pour le saumon, le poisson de fond, le crabe et le pouce‑pied. La pêche de la crevette et du concombre de mer auront lieu plus tard dans la saison.
• Le Canada et les Cinq Nations continueront de se réunir régulièrement pour négocier un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques qui comprend notamment l’augmentation de l’accès à la pêche, une pêche communautaire et une gouvernance collaborative. Une entente de financement favorisant la réconciliation est en place pour 2022‑2023.

Crabe, zone E – Réduction des limites de casiers

• En raison de la décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique en avril 2021 qui exigeait de Pêches et Océans Canada qu’il réévalue l’allocation de crabe pour les cinq Premières Nations Nuu‑chah‑nulth dans la zone définie par le tribunal, le Ministère augmenté l’allocation du crabe des Cinq Nations, ce qui a une incidence considérable sur les pêcheurs commerciaux de crabe dans la zone de gestion du crabe E‑Tofino (zone E) dès le 1er avril 2022. Le Ministère a utilisé une approche progressive et mettra en œuvre une partie de l’augmentation de l’allocation lors de la saison de pêche 2022‑2023, et le reste de l’augmentation lors de la saison de pêche 2023‑2024.
• Le Ministère reconnaît les répercussions socioéconomiques que cette décision représente pour le secteur commercial régulier, et il travaille aussi rapidement que possible à mettre en place des mesures complètes pour atténuer l’augmentation au moyen de la renonciation volontaire aux permis. Toutefois, cela prendra du temps, et une atténuation complète n’est pas en place pour le début de la saison de pêche commerciale du crabe 2022‑2023.
• Le 2 décembre 2021, le Ministère a communiqué avec les acteurs du secteur de la pêche commerciale du crabe au sujet des répercussions dans la zone de gestion du crabe E‑Tofino, à partir du 1er avril 2022, en raison de la mise en œuvre de la décision de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique. Cette décision entraînera une augmentation de l’allocation de crabe pour les Cinq Nations dans la zone désignée par le tribunal.
• La réaction a été vive, parce que le Ministère n’a pas les ressources lui permettant d’atténuer les répercussions de cette augmentation à temps pour avril 2022. Toutefois, le tribunal a affirmé que l’incapacité à atténuer l’accès n’est pas un motif justifiable pour retarder la fourniture de l’accès nécessaire pour faire respecter le droit.
• En réponse aux rencontres tenues avec les acteurs du secteur de la pêche commerciale le 15 et le 23 décembre 2021, ces derniers ont envoyé une lettre au Ministère avec les recommandations suivantes : 1) avoir recours à la renonciation au permis avant d’accorder l’augmentation de l’accès aux Cinq Nations; 2) augmenter la limite de casiers dans la zone E‑Tofino; 3) réexaminer l’allocation des Cinq Nations; 4) offrir une compensation aux détenteurs de permis touchés dans la zone E.
• Malheureusement, aucune des options présentées par les acteurs du secteur de la pêche commerciale ne peut être mise en place. L’augmentation de casiers de crabe compromettrait le régime de gestion des pêches, les pourcentages offerts aux Cinq Nations sont raisonnables d’après l’analyse de la décision du tribunal, et le Ministère n’offre pas de compensation pour les pertes, mais examine l’idée d’atténuer l’allocation. Un processus de renonciation volontaire a été lancé le 8 avril 2022 pour l’admissibilité aux permis de la zone de gestion du crabe E – Tofino; la date limite pour les soumissions est le 13 mai.
• Le régime de gestion de la pêche du crabe est compris dans les contrôles de l’effort (c’est-à-dire les limites de casiers de crabe et les restrictions concernant la longueur des navires), de même que les restrictions relatives à la période, à la zone et à la fréquence des sorties afin de respecter les objectifs de conservation pour la pêche.
• Les objectifs de conservation portent sur le maintien de la productivité dans les zones et les périodes où le niveau de manipulation élevé entraîne la mortalité des crabes femelles, de taille non réglementaire et à carapace molle, tout en maintenant la durabilité de la pêche par les allocations de casiers.
• L’augmentation du nombre total de casiers de crabe, comme l’a proposé la BC Crab Fishermen’s Association, augmenterait la pression de pêche sur le stock en permettant d’augmenter le nombre de casiers dans la même zone et pendant la même période, ce qui peut avoir une incidence négative sur la productivité du stock.
• L’augmentation du nombre de casiers entraînerait également des répercussions sur la navigation et augmenterait le risque d’encrassement des engins, de perte d’engins et d’empêtrement des baleines. Pêches et Océans Canada continue de recevoir les préoccupations des parties prenantes au sujet des flotteurs et des lignes qui représentent un danger pour la navigation dans les ports pour petits bateaux et à l’extérieur des collectivités côtières des Premières Nations et des collectivités non autochtones.
• Les limites de casiers actuelles dans la zone ont été établies en 2017 en raison de l’augmentation du nombre de navires ayant choisi la zone E‑Tofino, ce qui a entraîné une augmentation du trafic maritime, une congestion des casiers de crabe, des conflits liés aux engins, et une augmentation de la manipulation des crabes. La redistribution de la limite de casiers à l’extérieur n’aidera pas les exploitants de petits navires qui pêchent habituellement dans des eaux intérieures plus abritées.

Contexte

• Il y a deux exemples récents de déclarations unilatérales dans le domaine de l’aquaculture :
  • La Première Nation Gwa’sala-‘Nakwaxda’xw a annoncé le 25 mars 2022 qu’elle prendrait des mesures pour restaurer les pratiques traditionnelles et les liens entre la culture et l’économie dans le cadre de son processus vers l’autodétermination en réaffirmant son autorité sur ses terres ancestrales. Le Première Nation prévoit d’administrer son propre régime d’émission de permis de pêche et d’aquaculture, après ce qu’elle considère comme un échec de la part du gouvernement a) à conserver ses stocks de poissons en permettant la surpêche et b) à atténuer adéquatement les répercussions du développement des ressources. Pour la Première Nation Gwa’sala-‘Nakwaxda’xw, la mise en œuvre d’une pratique de gestion pour les Premières Nations de la région est la seule solution pour rétablir les stocks de poissons tout en appuyant l’économie de la collectivité locale. Les nations ont fait cette déclaration en réponse à des préoccupations soulevées récemment au sujet du renouvellement des permis de pêche aux poissons marins et du fait qu’une activité économique d’importance pourrait être restreinte. La collectivité a mentionné qu’elle affirmerait son propre pouvoir lié à la gestion du saumon d’élevage et du saumon sauvage sur ses territoires.
  • La Première Nation Kyuquot Chekleseth a affirmé en avril 2022 son intention de poursuivre le projet d’aquaculture d’ormeaux nordique sur son territoire comme moyen d’appuyer le retour naturel de l’ormeau dans les eaux de Kyuquot Chekleseth et pour fournir un accès à cette source de nourriture d’importance culturelle à ses membres et à d’autres Premières Nations, qui, selon la Première Nation, lui a été refusé depuis l’échec de la pêche commerciale de l’ormeau. L’ormeau nordique est inscrit comme espèce en voie de disparition dans l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, avec un niveau de dommage admissible nul. Le plan proposé est d’utiliser l’ormeau recueilli sur son territoire comme stock de géniteurs afin de produire des semences d’ormeau dans une écloserie locale qui seront ensuite élevées jusqu’à une taille permettant de les transférer dans une écloserie terrestre, puis dans des cages dans l’océan pour une période de croissance de 3 ans ½. Le stock de géniteurs sera recueilli par les membres de la Première Nation Kyuquot Chekleseth et remis à l’eau indemne dans leur habitat océanique lorsqu’ils auront frayé dans l’écloserie. La Première Nation Kyuquot Chekleseth affirme qu’elle suivra ses lois et protocoles traditionnels en matière de protection de l’environnement, mais aussi pour protéger les stocks d’ormeau d’élevage et sauvage tout en exécutant son programme d’aquaculture de l’ormeau. La Nation croit que l’ormeau d’élevage fraiera pour produire des larves qui s’échapperont dans l’océan et aideront au recrutement naturel, permettant ainsi la croissance des populations sauvages. L’aquaculture, et particulièrement la culture commerciale d’une espèce inscrite à la LEP, présenterait des obstacles importants au Ministère en matière de récolte d’un stock de géniteurs, de garde d’animaux en captivité, ainsi que de vente, garde et capture d’une espèce en péril. Il y a également des préoccupations possibles quant à la conservation d’espèces provenant d’activités de transfert et d’enlèvement de stocks de géniteurs.
• Il y a plusieurs exemples récents de déclarations unilatérales dans le domaine de la pêche du saumon du Pacifique, notamment les suivantes :
  • L’Alliance des pêches dans la région du bas Fraser (qui représente 26 nations membres) a envoyé un avis en avril 2022 mentionnant que les nations membres avaient l’intention de pêcher le saumon chinook dans le bas Fraser toutes les deux semaines à des fins rituelles et conformément aux besoins des Premières Nations, en l’absence de permis ou de l’autorisation du Ministère. La pêche du saumon chinook dans le fleuve Fraser est interdite (sauf pour des exceptions très limitées) avant le mois d’août afin de protéger les stocks préoccupants sur le plan de la conservation dont le niveau d’abondance actuel est très faible.
  • La Première Nation Dzawada’enuxw (côte centrale de la C.-B.) a informé le Ministère qu’une partie de ses territoires traditionnels est « fermé » à la pêche commerciale et récréative et que les pêcheurs ne sont pas les bienvenus sur leurs territoires.
  • Des Premières Nations du nord de la Colombie-Britannique (rivières Skeena et transfrontalières) ont mentionné leur intention de pêcher le saumon du Pacifique sans autorisation du Ministère, citant leurs droits inhérents définis dans la Constitution.
  • Des Premières Nations du fleuve Fraser ont souligné qu’elles n’avaient pas l’intention de respecter les « cibles de pêche imposées par le MPO » pour le saumon rouge du fleuve Fraser en 2022, mais qu’elles allaient plutôt suivre le « Plan de pêche consolidé » élaboré par la Première Nation pour répondre aux besoins en matière de pêches.

Contexte

Décision concernant l’inscription a la liste de la LEP

• On envisage actuellement l’inscription de l’anguille d’Amérique comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Une telle inscription de l’espèce s’accompagnerait automatiquement d’interdictions en vertu de la LEP; il serait interdit : 1) de la tuer, de lui nuire, de la harceler, de la capturer ou de la prendre; 2) de la posséder, de la collectionner, de l’acheter, de la vendre ou de l’échanger. Il faudrait également appliquer les exigences en matière de planification du rétablissement de l’espèce et, une fois l’habitat essentiel déterminé, un arrêté ministériel serait nécessaire pour mettre en œuvre d’autres interdictions contre la destruction de cet habitat.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Si l’anguille d’Amérique est inscrite sur la liste, des exemptions aux interdictions de la LEP ne pourront être envisagées que si l’on dispose de renseignements indiquant que l’activité ne mettrait pas en danger la survie et le rétablissement de l’espèce. Cependant, il est important de noter que les pêches commerciales ne pourraient pas être exemptées de l’application des interdictions en vigueur de cette manière, car les exemptions ne peuvent être appliquées qu’aux activités autorisées par le gouvernement fédéral, qui n’incluent pas la vente de poissons capturés.
• Puisque toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et qu’elles ont toutes la même constitution génétique, elles sont considérées comme formant une seule population mondiale. L’anguille d’Amérique a donc été évaluée comme menacée en 2012 par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme une seule unité désignable (ou population) au Canada. Lorsqu’elles migrent, les anguilles d’Amérique ne sont pas associées à un réseau hydrographique en particulier. Pour ces raisons, et malgré les affirmations contraires de certains, les données scientifiques montrent que, quel que soit le stade du cycle vital (larve, juvénile [civelle] ou adulte) et quel que soit l’emplacement géographique (p. ex. océan Atlantique, cours d’eau douce, Grands Lacs), tous les individus contribuent à cette population menacée. Les menaces et le déclin de la population dans une zone, même s’ils ne sont pas évidents ailleurs, ont des répercussions sur l’ensemble de la population.
• L’industrie de la pêche à la civelle s’inquiète du fait qu’une inscription de l’anguille d’Amérique sur la liste des espèces menacées de la LEP entraînerait des répercussions socioéconomiques importantes en raison de la fermeture de la pêche. L’industrie de la pêche à la civelle soutient que les menaces qui pèsent sur l’anguille d’Amérique se situent aux derniers stades de son cycle vital (stade de l’anguille mature) et que la population de civelles est saine.
• En ce qui concerne l’inscription éventuelle de l’anguille d’Amérique sur la liste de la LEP, la décision du gouvernement du Canada doit refléter la structure scientifique des unités désignables telle qu’elle est définie par le COSEPAC. L’inscription d’un seul stade de vie de l’anguille d’Amérique ou d’une gamme géographique d’anguilles d’Amérique n’est pas possible en vertu de la LEP telle qu’elle est actuellement rédigée. Que cette espèce soit inscrite ou non sur la liste de la LEP, la pêche à l’anguille d’Amérique est gérée en vertu de la Loi sur les Pêches.

Pêche à la civelle dans la région des Maritimes

• Pêches et Océans Canada (MPO) autorise une pêche commerciale à accès limité de la civelle (anguille de moins de 10 cm) pour neuf détenteurs de permis. Cette pêche est gérée à l’échelle du cours d’eau en utilisant à la fois un total autorisé des captures (TAC) et des limites de captures en particulier pour aider à prévenir la surexploitation.
• Sur les neuf permis, huit sont détenus par des entreprises commerciales, dont certaines sont utilisées pour soutenir des accords de partage, et un est détenu par la Première Nation We’koqma’q en tant que permis commercial communautaire délivré au titre du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA).
• La date d’ouverture est basée sur le retour des civelles dans les rivières. Sur la côte sud de la Nouvelle-Écosse, le retour se fait entre le début et la mi-mars et entre la mi et la fin avril pour les rivières de la côte Est de la Nouvelle-Écosse et du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick.
• Depuis 2005, le TAC annuel a été fixé à 9 960 kg, huit permis recevant des quotas particuliers de 1 200 kg et un permis recevant 360 kg.
• Sur le plan économique, la pêche à la civelle est devenue extrêmement lucrative, la valeur au débarquement passant de 450 $ par kg en 2009 à 3 800 $ par kg en 2021, avec un sommet de 5 100 $ par kg en 2019. Comparativement à d’autres pêches commerciales, les investissements nécessaires à la récolte dans cette pêche sont relativement faibles, les détenteurs de permis et leurs mandataires n’ayant besoin que d’un emplacement sur une rivière, de structures simples en rivière pour piéger des parties de la remontée, d’épuisettes pour retirer les civelles dans des contenants et de méthodes de stockage pour les garder en vie tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
• Tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) dans la région des Maritimes précisent une taille minimale pour l’anguille d’Amérique. Par conséquent, la pêche à la civelle n’est pas autorisée au titre d’un permis ASR, et la vente de poisson n’est pas autorisée au titre d’un permis ASR.
• En avril 2020, le nombre de pêcheurs qui participaient à la pêche à l’extérieur de la pêche commerciale était pratiquement égal au nombre de pêcheurs qui participaient à cette dernière. Des disputes et des menaces de violence liées à cette situation ont été signalées à la Direction de la conservation et de la protection du MPO ainsi qu’à la police locale. En 2020, la ministre a pris des arrêtés de gestion des pêches fermant la pêche à la civelle en raison des menaces pour la conservation et de la nécessité d’assurer une gestion et un contrôle adéquats de cette pêche.
• Des affirmations de pêche fondée sur les droits ont été produites dans la région des Maritimes en 2021 et ont fait l’objet d’une mesure d’application dans certains cas. Au total, 47 personnes ont été arrêtées ou ont fait l’objet d’une enquête pour pêche non autorisée de civelles en 2021, et un total de 127 kg de civelles non autorisées ont été saisis, ainsi que des véhicules et d’autres équipements. Ces dossiers ont été remis au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour qu’il les examine et décide s’il y a lieu de poursuivre en justice.

Soutien a la hausse de la participation des Autochtones

• De nombreuses Premières Nations affirment que la récolte commerciale de civelles relève du droit de pêcher et de vendre les prises dans le cadre du Traité de paix et d’amitié, en vue d’assurer une subsistance convenable, ce qui a été confirmé par l’arrêt Marshall rendu par la Cour suprême. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]Néanmoins, le MPO s’est engagé à soutenir une hausse de la participation des peuples autochtones à la pêche commerciale, conformément au programme de réconciliation du gouvernement du Canada.
• En février 2021, le Ministère a demandé des déclarations d’intérêt aux titulaires de permis de pêche commerciale à la civelle qui souhaitaient réduire volontairement leur participation à la pêche en échange d’un arrangement financier; sept des neuf titulaires de permis ont soumis des propositions. Afin d’évaluer les propositions, le MPO a obtenu un rapport d’évaluation de permis auprès d’un tiers indépendant. En fin de compte, aucune des propositions n’a été retenue, car les soumissions étaient nettement supérieures à l’évaluation. À un point tel qu’une deuxième série de demandes de propositions a été envisagée, mais rejetée, car elle n’aurait fort probablement pas abouti à un résultat plus favorable.
• Le mardi 13 avril 2021, la ministre de l’époque a fait savoir à la presse que les négociations ne se limitaient pas au homard et portaient sur toutes les espèces. De plus, elle a déclaré que le MPO continuera à travailler avec les communautés par l’intermédiaire de négociations pour déterminer s’il existe un moyen d’exercer ce droit.
• Le 24 février 2022, le MPO a envoyé une lettre aux titulaires de permis de pêche commerciale à la civelle pour expliquer que le Ministère envisageait une mesure provisoire pour 2022 consistant à réduire les quotas individuels des titulaires de permis actuels afin d’accroître l’accès commercial communautaire des Autochtones à cette pêche. La lettre demandait des commentaires écrits à prendre en compte avant qu’une décision ne soit prise. Les neuf titulaires de permis ont fourni des observations écrites qui sont actuellement analysées par le personnel du MPO.
• Avant qu’une décision soit prise, le MPO a également rencontré les détenteurs de permis à plus d’une occasion afin de recueillir leurs commentaires sur la mesure intérimaire, et a reçu des commentaires supplémentaires par écrit. Tous les renseignements reçus ont été pris en compte.
• Le 28 mars 2022, la ministre a décidé de réattribuer 1 200 kg du quota de civelle de 2022 afin de le redistribuer pour augmenter la participation des peuples autochtones à la pêche. À ce jour, deux (2) permis ont été délivrés pour soutenir cet accès. Un à l’appui du plan de pêche de subsistance de la civelle de Kespukwitk négocié avec le bureau de négociation de la KMK à l’appui de la pêche par les Premières Nations d’Acadia, de Bear River et d’Annapolis, et un à l’appui du plan de gestion de la pêche de subsistance de la civelle de la Wolastoqey Livelihood Fishery Specific-Interim Kutisis et négocié avec la WNNB à l’appui de la pêche par les Premières Nations de Tobique, du Madawaska, de Woodstock, de Kingsclear, de St. Mary’s et d’Oromocto.
• Le Ministère continue de mobiliser d’autres communautés des Premières Nations intéressées par un projet de participation à la pêche commerciale à la civelle en 2022. Une mobilisation de tous les participants sur une approche à plus long terme aura lieu avant la saison 2023.

Contexte

• Grâce au renouvellement du Plan de protection des océans, la Garde côtière propose une série d’initiatives dans le cadre du Réseau d’intervention maritime côtière qui renforceront la capacité d’intervention maritime d’urgence au Canada. Le tout permettra de bâtir un réseau d’intervenants en cas d’urgence maritime, notamment des collectivités autochtones et côtières. Cette capacité accrue d’intervention sera acquise par de la formation, des exercices sur l’eau, l’allocation de financement pour obtenir de l’équipement et des outils d’intervention dans le but de bâtir un réseau canadien d’intervenants, en mettant un accent particulier sur les collectivités éloignées.
• La Garde côtière travaille avec des partenaires et s’appuie sur des investissements et des initiatives antérieurs pour renforcer son état de préparation aux interventions d’urgence dans le cadre de multiples programmes d’intervention. Parmi les éléments qui assurent une disponibilité opérationnelle efficace, mentionnons le fait d’avoir les bonnes ressources, tant sur le plan du personnel que de l’équipement, d’élaborer des plans d’intervention, des politiques et des procédures bien établis, de suivre la formation et les exercices pertinents et d’avoir du personnel prêt à intervenir en cas d’urgence à court préavis. 
• Formation : La Garde côtière offre une formation opérationnelle au personnel pour appuyer une préparation efficace aux interventions d’urgence. La formation porte sur l’intervention environnementale, la recherche et le sauvetage et le système de commandement d’intervention (SCI). La Garde côtière offre également de la formation aux organismes partenaires pour harmoniser les pratiques exemplaires et mener des exercices afin de mieux coordonner les interventions en cas d’urgence.
• Planification des interventions/ressources : La Garde côtière met constamment et efficacement à profit ses vastes connaissances opérationnelles, son expérience et son équipement moderne lorsqu’elle intervient en cas d’urgence. Une hiérarchie de plans, de politiques et de procédures aide la Garde côtière à intervenir efficacement en cas d’urgence, soit individuellement, soit en collaboration avec d’autres organismes partenaires. De plus, la Garde côtière met sur pied une équipe de planification de la gestion des urgences pour superviser et mettre à jour la documentation propre à l’intervention d’urgences afin d’harmoniser les plans d’intervention internes et de soutenir le ministère de la Sécurité public Canada qui viseà élaborer une approche pangouvernementale coordonnée en matière d’intervention d’urgence.
• Mobilisation en matière d’intervention : La mobilisation et la coordination des interventions d’urgence par la Garde côtière sont amorcées par l’entremise de ses divers centres d’opérations partout au pays ainsi que du Centre national de coordination, et s’appuient sur les relations existantes, les processus et les procédures d’intervention en cas d’urgence, soit individuellement, soit en collaboration avec d’autres premiers intervenants. Pour les réponses pangouvernementales, le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada assure la coordination entre les ministères et organismes concernés.
• Coordination des interventions : La Garde côtière dispose d’un système de commandement d’intervention (SCI) bien établi qui permet une intégration et une coordination efficaces avec les partenaires pendant l’intervention en cas d’incident. Les principes et les caractéristiques bien établis du SCI permettent aux représentants de divers ministères ayant des mandats différents de se réunir et de travailler harmonieusement en utilisant une seule méthodologie.

Contexte

• Le mandat et les autorisations de programme de la Garde côtière découlent de la Loi sur les océans de 1996, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi constitutionnelle de 1982. La Garde côtière est responsables des principaux programmes de sécurité maritime, c’est-à-dire, les aides à la navigation, la gestion des voies navigables, l’intervention en cas de pollution marine, le déglaçage, les services de communications et de trafic maritimes (SCTM), la recherche et sauvetage et le soutien à d’autres ministères, offices et organismes fédéraux en leur fournissant des navires, des aéronefs et divers services. 

Programmes de navigation maritime

• Les programmes de navigation maritime de la Garde côtière constituent le fondement d’une navigation sécuritaire et efficace dans les océans et les voies navigables du Canada. Ils comprennent les programmes qui suivent :
  • Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM), qui offre un service de radiocommunications de sécurité et des services de trafic maritime 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, durant toute l’année.
  • Le Programme des aides à la navigation, qui comprend plus de 17 000 aides à la navigation à courte portée, y compris des aides visuelles comme les aides fixes, les phares et les bouées, des aides sonores comme les cornes de brume, les aides radar comme les réflecteurs et les balises, et des aides à longue portée, y compris des aides électroniques.
  • Le Programme de gestion des voies navigables, qui gère les chenaux et vise à optimiser les voies navigables ainsi qu’à garantir leur accessibilité pour contribuer à un usage sécuritaire
  • L’équipe de la navigation électronique, qui appuie la flotte et les programmes de la GCC afin d’améliorer la navigation grâce à une meilleure organisation ainsi qu’à l’échange de données entre les navires et les intervenants à terre.
  • Le Programme de déglaçage de la Garde côtière canadienne, qui offre des services de déglaçage et d’autres services connexes dans le but de faciliter le déplacement sécuritaire et rapide des navires dans et autour des étendues d’eau canadiennes couvertes de glace, au bénéfice de l'industrie et des collectivités.
• Les responsabilités relatives à la sécurité maritime qui incombent à la Garde côtière s’harmonisent par ailleurs avec les lois et les règlements qui relèvent de Transports Canada, ce qui assure l’application d’une approche pangouvernementale dans ce domaine.  
• La réglementation de Transports Canada est le fondement des activités dans les voies navigables canadiennes, dicte le comportement des exploitants de navires et façonne les attentes quant à la prestation de services de navigation maritime. La Garde côtière est chargée de mettre en œuvre le Règlement sur les zones de services de trafic maritime de Transports Canada dans le cadre de son programme des SCTM, lequel vise à assurer un déplacement sécuritaire, efficace et économique des navires dans les eaux canadiennes. Cette réglementation touche également la mise en œuvre de la navigation électronique par l’organisation.
• La Garde côtière participe au processus d’examen et de mise à jour de la réglementation des STM que mène Transports Canada afin maintenir une approche moderne en matière de sécurité maritime et de services du trafic maritime.
• La Garde côtière canadienne s’est engagée à assurer la sûreté et la sécurité de ses employés, des biens et de l’environnement. Elle mise sur un système intégré de gestion de la sécurité à bord des navires et dans les installations à terre. Ce système appuie une culture de la sécurité efficace en établissant une approche structurée et intégrée pour contrôler les risques liés à la sécurité des opérations afin de prévenir les blessures, les maladies et les décès en milieu de travail et d’exécuter des opérations sécuritaires. Le système intégré de gestion de la sécurité de la Garde côtière canadienne prévoit des politiques et des procédures afin de cibler les risques, de rapporter les incidents, de gérer le risque et de surveiller la conformité.

Intervention environnementale

• L’Intervention environnementale est l’organe opérationnel de la Garde côtière et il est chargé de veiller à ce qu’une réponse adéquate soit fournie en cas de pollution provenant de navires, aux installations de manutention des hydrocarbures lors du chargement et déchargement des navires et en cas d’incidents liés à une pollution de source inconnue dans les eaux canadiennes.
• La Garde côtière assure une présence sur l’eau lorsque le pollueur n’est pas disponible ou qu’il ne peut pas ou ne veut pas le faire.
• Le Canada a adopté le « principe du pollueur-payeur » dans sa législation et exige que les pollueurs assument le coût du nettoyage et le coût associé aux dommages causés par la pollution. La Garde côtière peut également recouvrer les coûts associés aux interventions auprès des pollueurs.
• Il existe une capacité d’intervention en cas de pollution financée par l’industrie selon laquelle les pollueurs éventuels assument le coût de la préparation aux risques que leurs activités présentent pour l’environnement. Cela appuie la capacité des organismes d’intervention. Transports Canada certifie ces organismes aux trois ans.
• L’Intervention environnementale travaille proactivement avec les Premières Nations et les collectivités côtières afin de préparer des plans d’intervention par région, d’établir des processus d’avis et de fournir de la formation ainsi que du matériel.
• Elle intègre la science et le savoir autochtone local dans les activités de préparation et d’intervention.

Recherche et sauvetage

• Au Canada, la recherche et sauvetage est une responsabilité que se partagent des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et bénévoles.
• La Garde côtière est responsable du volet maritime* du système fédéral de SAR au Canada, y compris la coordination d’une réponse efficace, le déploiement de ressources d’intervention ainsi que la surveillance des communications de détresse au moyen des centres des SCTM et leur transmission aux centres de sauvetage afin que ceux-ci prennent les mesures nécessaires. 
• En collaboration avec les Forces armées canadiennes, la Garde côtière exploite trois centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, lesquels sont situés à Halifax, à Trenton et à Victoria. Ces centres dotés d’un effectif mixte sont en fonction 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 
• En outre, la Garde côtière canadienne exploite deux centres secondaires de sauvetage maritime à Québec et à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) afin d’appuyer les activités de coordination.
• La Garde côtière gère 45 stations de recherche et sauvetage, dont un poste d’aéroglisseurs (Sea Island/Vancouver, en Colombie-Britannique), où se trouve la seule équipe de plongeurs de l’organisation (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7), 26 embarcations de sauvetage côtières saisonnières et des navires de patrouille, ce qui permet d’offrir une couverture pour six zones de SAR au large. Ces ressources SAR primaires ont un temps de réaction d’au plus 30 minutes.
• En outre, plus de 80 navires polyvalents et 22 hélicoptères peuvent offrir des capacités supplémentaires de SAR (les ressources SAR secondaires doivent avoir un temps de réaction d’une heure).
• La Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC), un réseau national d’organisations sans but lucratif, accroît la capacité d’intervention sur l’eau grâce à plus de 4000 bénévoles qui exploitent environ 1000 navires partout au pays, notamment dans plus d’une trentaine de collectivités de l’Arctique. En moyenne, la GCAC répond à 25 % des appels d’aide chaque année.
• Le Programme pilote de bénévolat des bateaux communautaires autochtones a fourni aux collectivités autochtones des fonds pour faire l’acquisition des navires et de l’équipement nécessaire à l’établissement ou au renforcement de la capacité de SAR sur l’eau en tant que membres de leurs organisations locales de la GCAC.
• Ce programme national a été lancé en 2017-2018; la portion du projet destinée au Sud étant auparavant financé dans le cadre de l’initiative relative au système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes de 2014 tandis que l’expansion dans l’Arctique était financée dans le cadre du Plan de protection des océans de 2016. Ce programme pilote de quatre ans devait prendre fin en mars 2021. Cependant, le budget de 2021 prévoyait 2,3 millions de dollars afin de prolonger le Programme d’un an compte tenu des autres projets du Plan de protection des océans. Ce financement a pris fin en mars 2022.
• Dans le cadre du Programme pilote de bénévolat des bateaux communautaires autochtones, plus de 40 collectivités autochtones ont reçu près de 12 millions de dollars afin d’établir ou de renforcer leur capacité d’intervention sur l’eau.
• * Les termes « recherche et sauvetage maritimes (SAR) » ne sont définis dans aucune loi du Parlement du Canada, mais ils le sont dans certaines conventions internationales dont signées par le Canada, notamment la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes. Le Canada a donc adopté la définition de la Convention et du Protocole de 1998 : Incident maritime – Incident SAR sur l’eau mettant en cause un navire ou une ou plusieurs personnes à bord d’un navire, y compris l’évacuation médicale d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord d’un navire.

Collège de la Garde côtière canadienne

• Le Collège de la Garde côtière canadienne, qui relève de la Direction générale du personnel, est chargé de la formation du personnel opérationnel, ce qui inclut le Programme de formation des officiers et le Programme des Services de communications et de trafic maritimes. Le Collège offre également la formation de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale.
• Le programme d’études est conçu pour répondre aux normes de certification des marins canadiens, telles qu’elles sont administrées par Transports Canada en tant que signataire de la Convention STCW de 1995 de l’Organisation maritime internationale. On s’assure ainsi d’avoir du personnel maritime hautement qualifié pour offrir les programmes essentiels au maintien d’un environnement maritime sûr.
• Le Collège est déterminé à adopter une approche proactive et ciblée dans la détermination des besoins et dans l’élaboration, la conception et la prestation de formations qui répondent aux besoins actuels et prévus de la Garde côtière canadienne.
• La nouvelle Direction du développement de la formation et du soutien académique a été créée afin d’appuyer la modernisation du milieu d’apprentissage ainsi que la prestation de services d’aide à l’apprentissage. Grâce à ces mesures, on s’assure que le personnel de la Garde côtière sera pleinement en mesure d’accomplir ses tâches efficacement et qu’il obtienne le soutien nécessaire pour concrétiser ses aspirations professionnelles et personnelles – un facteur clé qui favorise le recrutement et maintien en poste d’un effectif hautement qualifié, sans égard à l’emplacement du lieu de travail.

Contexte

• L’installation d’intervention maritime polyvalente de Port Renfrew (Centre de sécurité maritime) était, à ses débuts, une station de recherche et sauvetage approuvée dans le cadre du Plan de protection des océans 2016.
• Une mesure d’adaptation prise dans le cadre de la reconsidération en 2019 du projet d’expansion de Trans Mountain a élargi la portée afin d’inclure les services d’intervention environnementale permettant de répondre aux inquiétudes de la Première Nation des Pacheedahts en ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures.
• Dans une lettre adressée à la Première Nation des Pacheedahts le 12 août 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l’époque a confirmé l’engagement du Ministère à travailler avec la Première Nation afin de concrétiser la vision commune pour le Centre de sécurité maritime.
• La Première Nation des Pacheedahts a été très claire sur le fait que, en plus des mesures d’adaptation liées au projet TMX, le Centre de sécurité maritime doit permettre des occasions de développement économique plus que nécessaires pour la Première Nation afin d’atteindre les objectifs de réconciliation (p. ex. le tourisme, l’emploi et les revenus de location). De l’avis de la Première Nation des Pacheedahts, le Centre de sécurité maritime doit aussi lui permettre de reprendre le contrôle des grottes funéraires sacrées d’importance historique et culturelle pour la Première Nation et de les protéger.
• Les exigences foncières pour le Centre de sécurité maritime, appuyées par l’initiative du Plan de protection des océans et les mesures d’adaptation, diffèrent grandement de celles que la Première Nation des Pacheedahts a envisagées pour le Centre de sécurité maritime.
• Le Centre de sécurité maritime permettrait d’accroître la capacité de la Garde côtière dans le détroit Juan de Fuca, d’intervenir plus rapidement lors d’un incident maritime, et de permettre à la Première Nation des Pacheedahts de participer aux interventions lors d’un incident de pollution marine.
• Un protocole d’entente conjoint entre la Première Nation des Pacheedahts et la Garde côtière canadienne a été signé le 29 juin 2020. Il comprenait la vision commune pour le Centre de sécurité maritime et soulignait la relation et le partenariat entre les deux organisations. Le protocole d’entente présente aussi une structure de gouvernance, les rôles et responsabilités, et permet un processus décisionnel axé sur le consensus tout au long de la création du Centre de sécurité maritime.
• Les discussions concernant l’achat de terres pour construire le Centre de sécurité maritime sont toujours en cours.
• L’incendie à bord du N/M Zim Kingston survenu en octobre 2021 et la perte subséquente de 109 conteneurs de fret à environ 38 milles marins à l’ouest de l’entrée du détroit Juan de Fuca ont emmené la Première Nation des Pacheedahts à insister pour la reprise des travaux afin d’accélérer la création du Centre de sécurité maritime.
• La Garde côtière canadienne poursuit son engagement auprès de la Première Nation des Pacheedahts sur de nombreux sujets. Le 29 mars 2022, une réunion initiale s’est déroulée entre le nouveau commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne pour la région de l’Ouest et les dirigeants de la Première Nation des Pacheedahts, notamment le chef Jeff Jones. Cette réunion a été positive, et les deux organisations ont exprimé la volonté de poursuivre les discussions sur le Centre de sécurité maritime. Une réunion en personne a été prévue le 10 mai 2022, à laquelle sont attendus des membres de la haute direction de la région de l’Ouest de la Garde côtière canadienne, y compris le commissaire adjoint, et des dirigeants de la Première Nation des Pacheedahts. Les sujets à l’ordre du jour comprendront notamment les options d’acquisition foncière, les plans de capacité en matière de recherche et sauvetage et d’intervention environnementale, les partenariats et l’établissement de relations, ainsi que la détermination des mesures qui devront être prises au cours des trois prochains mois.
• Au cours de l’exercice financier 2021 2022, dans le cadre de la mesure d’accommodement concernant l’élaboration conjointe de l’intervention dans la communauté du projet TMX, la Garde côtière canadienne a fourni plus de 640 000 $ en financement de contribution (crédit 10) à la Première Nation des Pacheedahts pour un engagement continu en lien avec les enjeux entourant le projet TMX, notamment le Centre de sécurité maritime, ainsi que l’évaluation des travaux liés à l’acquisition foncière à l’appui du Centre de sécurité maritime.

Contexte

• Le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est en cours. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la grande flotte de navires, y compris les suivants :
  • Trois navires hauturiers de science halieutique, qui ont tous été livrés.
  • Un navire hauturier de science océanographique (NHSH).
  • Deux brise-glace polaires.
  • Jusqu’à 16 navires polyvalents (NP).
  • Deux navires de patrouille extracôtière de l’Arctique (des variantes de navires de la Garde côtière sont actuellement en construction pour le ministère de la Défense nationale).
  • Jusqu’à six brise-glaces destinés aux programmes.
• La Stratégie nationale de construction navale (SNCS) est responsable de la livraison des navires pour la Garde côtière canadienne. Le premier navire hauturier de science halieutique, le NGCC John Franklin, a été livré par le Vancouver Shipyards le 27 juin 2019. Le deuxième navire, le NGCC Capt. Jacques Cartier, a été livré le 29 novembre 2019 et le troisième et dernier navire, le NGCC John Cabot, a été livré le 9 octobre 2020.
• Des travaux de construction sont actuellement en cours sur l'OOSV après la coupe d'acier en mars 2021. Des travaux de contrat auxiliaires sont en cours sur le projet MPV à Vancouver Shipyards (VSY) après l'attribution du contrat en août 2020. De plus, les travaux du contrat auxiliaire ont commencé sur Polar-VSY pour finaliser la conception et préparer l'ingénierie de construction complète.
• La Garde côtière renouvelle également sa flotte de petits navires.  Vingt-deux nouveaux petits navires ont déjà été livrés, y compris deux nouveaux navires de levé et de sondage de chenal et onze nouvelles embarcations de recherche et sauvetage qui ont été ajoutées à la flotte au cours des dernières années. La plus récente embarcations de recherche et sauvetage a été accepté le 25 mai 2022. Huit autres embarcations de recherche et sauvetage sera construit au chantier Hike Metal Products, à Wheatley, en Ontario, et au chantier naval Forillon, à Gaspé, au Québec et les travaux de conception sont en cours sur un nouveau Navire semi-hauturier recherche halieutique.
• La Garde côtière a également terminé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères avec livraison de 16 nouveaux hélicoptères de transport léger et sept nouveaux hélicoptères de transport moyen. La Garde côtière a acquis le 16e hélicoptère léger en septembre 2021.
• La Garde côtière a mis en place des mesures provisoires et a investi dans des travaux de prolongation de la durée de vie des navires afin d’assurer une prestation continue des services essentiels et de réduire l’incidence sur nos programmes jusqu’à ce que les nouveaux navires soient livrés. Cela comprend les mesures suivantes :
  • Un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la capacité opérationnelle de la flotte jusqu’à ce que les nouveaux navires soient construits.
  • L’acquisition de trois brise-glaces provisoires - dont le premier, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018. Le deuxième, le NGCC Jean Goodwill, s'est joint à la flotte de la Garde côtière à la fin de 2020. La livraison du troisième navire, le NGCC Vincent Massey, est prévue à l’été 2022; et,
  • Acquisition d'un brise-glace léger, qui a été livré au Canada en janvier 2022. Il est actuellement situé à la base de la Garde côtière à Prescott et comme les trois brise-glaces moyens nécessitera des travaux de radoub avant d'entrer en service.

Annonces :

• Le 22 mai 2019, le premier ministre a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, qui comprendra jusqu’à 18 nouveaux grands navires construits dans des chantiers navals du Canada, qui aideront la Garde côtière à maintenir la prestation de ses services essentiels et qui permettront la création de bons emplois de classe moyenne au pays.
  • Le financement total des 18 grands navires est de 15,7 milliards de dollars, ce qui correspond aux premières estimations des budgets du projet, notamment les coûts de construction, de logistique et de soutien, les imprévus, les coûts de gestion de projet et d’infrastructure. Les coûts pour chaque classe de navire seront annoncés après les négociations contractuelles.
  • Irving Shipbuilding construira deux patrouilleurs extracôtiers et de l’Arctique autres que ceux de combat, qui seront adaptés pour que la Garde côtière puisse effectuer un éventail de missions essentielles, notamment des patrouilles organisationnelles de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).
  • Vancouver Shipyards construira jusqu’à 16 navires polyvalents pour appuyer un éventail de missions, y compris le déglaçage léger, l’intervention environnementale et la recherche et sauvetage en haute mer.
  • A l'époque, les 16 navires polyvalents étaient censés remplaceront le brise-glace polaire dans le programme de travail de Vancouver Shipyards, que le gouvernement a exploré les options pour assurer une livraison efficace du brise-glace polaire.
• Le 2 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que six nouveaux brise-glaces destinés aux programmes seront construits pour la Garde côtière canadienne.
  • La valeur totale de l’investissement du gouvernement n’a pas été annoncée afin d’assurer un processus d’approvisionnement entièrement concurrentiel.
  • Le gouvernement du Canada souhaite ajouter un troisième partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale pour la construction des six brise-glaces destinés aux programmes. Cette capacité de construction navale supplémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins urgents de la Garde côtière de remplacer ses brise-glaces moyens et lourds vieillissants.
  • Le gouvernement du Canada a publié une invitation à se qualifier pour dresser une courte liste de chantiers navals qui démontrent avoir respecté l’exigence définie initiale pour la construction de six brise‑glaces destinés aux programmes pour la Garde côtière canadienne. En décembre 2019, il a été annoncé que le Chantier Davie s’était préqualifié pour devenir le troisième chantier naval.
  • La demande de propositions a été envoyée au Chantier Davie à la fin juillet 2020 et a initialement conclu en juillet 2021. Une soumission révisée a été soumise par le Chantier Davie en avril 2022. Les travaux d'évaluation sont toujours en cours et devraient être achevés en 2022.
• Le gouvernement du Canada mènera également un processus concurrentiel pour la conception d’une nouvelle catégorie de petits navires, les nouveaux navires semi-hauturiers polyvalents, qui viendront compléter le travail de la flotte de grands navires dans les zones peu profondes et assurer la réalisation d’activités scientifiques semi-hauturières.
• Le 6 mai 2021, le Canada a annoncé l'achat de deux brise-glaces polaires pour la Garde côtière canadienne. L'un sera construit aux chantiers navals de Vancouver et l'autre devrait être construit au Chantier Davie, une fois qu'il sera qualifié pour devenir le troisième chantier naval du NSS.

Contexte

• La Garde côtière canadienne construit de nouveaux navires pour renouveler sa flotte. Des plans de remplacement financés sont actuellement en place pour la flotte de grands navires, y compris les suivants:
  • trois navires hauturiers de science halieutique, qui ont tous été livrés;
  • un navire hauturier de science océanographique;
  • deux brise-glace polaire;
  • jusqu’à 16 navires polyvalents;
  • deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (variantes destinées à la Garde côtière de navires actuellement en construction pour le ministère de la Défense nationale);
  • jusqu’à six brise-glaces destinés aux programmes.
• La Garde côtière adopte également des mesures provisoires pour réduire au minimum les interruptions de service pour les clients jusqu’à la mise en service des navires de remplacement. Cela comprend les mesures suivantes :
  • un programme complet de prolongation de la durée de vie des navires afin de maintenir la flotte actuelle opérationnelle pendant la construction des nouveaux navires;
  • l’acquisition de quatre brise-glaces provisoires pour remplacer les navires pendant les travaux effectués pour prolonger leur durée de vie, à savoir :
    • trois brise-glaces provisoires qui ont des capacités de déglaçage « moyennes » : le premier, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018. Le deuxième, le NGCC Jean Goodwill, s'est joint à la flotte de la Garde côtière à la fin de 2020. La livraison du troisième navire, le NGCC Vincent Massey, est prévue à l'été 2022; et
    • Un quatrième brise-glace provisoire avec des capacités de brise-glace « léger » : La Garde côtière a attribué un contrat pour le brise-glace léger à Atlantic Towing Limited (ATL) le 22 septembre 2021 et a acquis le navire auprès d'une société enregistrée au Kazakhstan. Le navire est arrivé au Canada au début de janvier et l’acceptation finale a eu lieu le 27 janvier 2022.

Contexte

• Les brise-glaces moyens ont été acquis pour remplacer les grands navires de la Garde côtière pendant que ceux-ci font l'objet de travaux de prolongation de la durée de vie des navires, en fournissant des services essentiels jusqu'à ce que de nouveaux navires entrent en service.
• Le premier brise-glace, le NGCC Captain Molly Kool, est entré en service en décembre 2018.
• Après une période de carénage réglementaire de 10 semaines au Chantier Davie, le NGCC Captain Molly Kool est parti pour St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, le 19 décembre 2020 pour la saison de déglaçage 2021.
• Le deuxième brise-glace, le NGCC Jean Goodwill, a été livré à la Garde côtière après sa conversion en novembre 2020. Le navire est entré en service en juin 2021.
• Le troisième navire, le NGCC Vincent Massey, reste au Chantier Davie pour la conversion, avec une livraison prévue pour l’été 2022.

Contexte

• Le 16 décembre 2021, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport sur les brise-glaces polaires. La Garde côtière a pleinement collaboré à l’élaboration du rapport.
• Les premières estimations pour un brise-glace polaire ont été élaborées en 2009 et 2012. La Garde côtière reconnaît que les attentes initiales en matière de coûts et de calendriers n’étaient pas réalistes, car on ne comprenait pas bien ce qui était impliqué dans la construction de grands navires modernes au Canada. Des éléments tels que les coûts d’ingénierie, la construction, la gestion de projet et les imprévus ont été sous-estimés.
• Pour appuyer la décision de 2021 d’acheter deux brise-glaces polaires, la Garde côtière a calculé une estimation des coûts conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’estimation des coûts. Cette estimation doit être considérée comme un ordre de grandeur approximatif et a été préparée à l’aide des spécifications de conception préliminaires. Les détails de cette estimation ont été entièrement divulgués au DPB pour l’aider dans son analyse.
• Une estimation substantielle des coûts ne sera pas disponible tant que les propositions d’ingénierie et de construction n’auront pas été reçues et que des négociations n’auront pas eu lieu avec les deux chantiers navals. Le budget final des brise-glaces polaires sera publié une fois que les contrats de construction des deux brise-glaces polaires auront été signés.
• Le 7 juillet 2021, le Canada a attribué le contrat auxiliaire à Vancouver Shipyards (VSY) pour finaliser la conception et entreprendre des travaux en vue d’une ingénierie de construction complète. Ce contrat a été attribué à la suite de la signature de l’accord-cadre révisé, qui a rajouté le brise-glace polaire dans la file d’attente à VSY, en mai 2021. 
• Les travaux sur l’autre brise-glace polaire devraient provisoirement commencer en 2022, une fois que le troisième chantier naval fera officiellement partie de la Stratégie nationale de construction navale et que le contrat auxiliaire sera signé.
• Le 6 mai 2021, le Canada a annoncé l’acquisition de deux brise-glaces polaires pour la Garde côtière canadienne. L’un sera construit au chantier naval de Vancouver et l’autre devrait être construit au troisième chantier naval, une fois qu’il sera admissible en vertu du SNRS. 
• Le 22 mai 2019, il a été annoncé qu’une longue série de production de jusqu’à 16 navires polyvalents pour la Garde côtière canadienne remplacerait le brise-glace polaire dans le programme de travail des chantiers navals de Vancouver. L’accord-cadre avec VSY a été modifié pour refléter cette décision.

Contexte

• En 2015, le gouvernement a introduit des permis pluriannuels pour l’aquaculture en C.-B., et la majorité des permis de pêche marine du poisson (PM) et des conditions de permis connexes ont été délivrés en 2016 pour des périodes de six ans, avec des dates d’expiration du 30 juin 2022.
• Les exceptions concernaient 19 fermes situées dans les îles Discovery, qui ont reçu des permis annuels depuis 2010. Pendant cette période, des recherches ont été menées sur le risque de transfert d’agents pathogènes des fermes au saumon rouge du fleuve Fraser en migration. Cette recherche n’a démontré qu’un risque  minimal pour les stocks sauvages.
• Le 17 décembre 2020, ces permis de l’île Discovery ont été renouvelés pour s’harmoniser avec les autres expirations de permis en C.-B. Suite aux consultations avec les Premières Nations, la ministre a indiqué son intention de ne pas les renouveler les permis des îles Discovery après la date de juin 2022.
• En 2018, le gouvernement de la C.-B., les Premières Nations de l’archipel Broughton et l’industrie de l’aquaculture ont conclu une lettre d’entente qui verra le déclassement de jusqu’à 17 sites d’ici 2023.
• En 2019, la province s’est engagée à adopter une politique exigeant que d’ici le 30 juin 2022, concernant les futurs renouvellements de tenure et les nouvelles approbations de tenure, les demandeurs d’aquaculture PM doivent avoir des ententes négociées avec les Premières Nations sur le territoire desquelles se trouve le tenure proposé et que le demandeur doit convaincre Pêches et Océans Canada (MPO) que les opérations n’auront pas d’impact négatif sur les stocks de saumon sauvage (satisfaits par le fait d’avoir un permis valide du MPO).
• Le MPO n’a pas participé au processus Broughton, ni à la politique provinciale de la C.-B. pour les futurs renouvellements de la durée du mandat.
• Le personnel du Ministère a également terminé la mobilisation relative à la réémission des permis du PM. Les décisions concernant la réémission des permis du PM, avec des conditions de licence actualisées, seront requises avant le 30 juin 2022.
• Sur les 112 tenures actuellement louées pour l'aquaculture au titre du PM en C.-B., environ 30 pour cent ont expiré ou expireront avant le 30 juin 2022, et le reste expirera après.

Contexte

• La conservation du saumon du Pacifique est une priorité pour le gouvernement du Canada. La durabilité du saumon du Pacifique et de son habitat. En raison du déclin généralisé de l’abondance depuis le début des années 1900, la durabilité des stocks suscite d’ailleurs des préoccupations.
• De nombreux groupes réclament des mesures transformatrices en réaction au déclin des populations de saumon du Pacifique. Les pêches, les écloseries, les maladies et les contaminants sont des facteurs qui peuvent affecter le saumon sauvage en plus des changements dans les écosystèmes. Il y a des lacunes dans nos connaissances sur la façon dont ces facteurs, individuels et combinés, affectent les tendances dans les populations de saumon et sur leurs interactions avec les changements climatiques.
• Dans le budget de 2021, on a annoncé 647 millions de dollars pour l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), laquelle vise notamment à appuyer la conservation, la remise en état de l’habitat et la mise en valeur des salmonidés. Bien que l’aquaculture des poissons marins ne soit pas visée par l’ISSP, il s’agit d’un autre facteur qui pourrait avoir des répercussions sur le saumon du Pacifique.
• Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en place des programmes de recherche et de surveillance pour évaluer les interactions et les impacts de l'aquaculture marine sur l'environnement. Ces programmes comprennent la collecte d'information au niveau des fermes et une recherche plus large sur le risque de transfert de pathogènes des fermes aux saumons rouges migrateurs du fleuve Fraser, qui a démontré que le risque pour les stocks sauvages est plus que minime. Le MPO adapte sa gestion à mesure que de nouvelles recherches émergent et reconnaît l'importance d'adopter une approche de précaution pour soutenir la conservation du saumon du Pacifique et de ses habitats.
• Une collaboration étroite avec les partenaires autochtones et la province de la Colombie-Britannique (C-B) sera essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre réussies d’un plan responsable pour la transition du saumon en filet sur la la côte de la C-B.
• À l’été 2020, les fonctionnaires du Ministère ont créé un organisme de gouvernance fédéral-provincial-autochtone pour superviser et diriger l’élaboration du plan. L’organe de gouvernance a commencé à se réunir virtuellement à l’automne 2020.
• Le 14 décembre 2020, le secrétaire parlementaire Beech a commencé une série de consultations sur la transition de l’aquaculture en parcs en filet en C-B. Cet engagement est maintenant terminé et le rapport tel qu’il a été entendu a été publié en juillet 2021.
• Les fonctionnaires du Ministère s’appuieront sur le rapport du secrétaire parlementaire ainsi que sur l’analyse et les recommandations des trois groupes de travail techniques de l’organisme consultatif autochtone et multipartite pour éclairer le développement du plan de transition. Le budget de 2021 a fourni un soutien au Ministère pour élargir la mobilisation de la province de la C-B, des collectivités autochtones, de l’industrie, des scientifiques et d’autres intervenants.

Contexte

Pou du poisson

• Les poux du poisson sont des copépodes parasites d’origine naturelle qui vivent dans les eaux côtières depuis des milliers d’années. Les salmonidés sauvages (adultes et juvéniles) et les poissons autres que les salmonidés sont des hôtes du pou du poisson, mais les niveaux d’infestation varient en fonction de l’espèce de poisson, de l’âge du poisson, des conditions environnementales, du lieu et de la période (saisonnière/annuelle/quotidienne), ainsi que de l’espèce du pou du poisson.
• Les saumons élevés dans des cages marines sont initialement exempts de poux du poisson, mais ils peuvent être infestés par des poissons marins sauvages ou par d’autres poissons d’élevage de la région. Il en résulte que de nombreuses zones d’élevage de saumon connaissent un certain niveau d’infestation par le pou du poisson.
• De graves problèmes de santé des poissons peuvent survenir lorsque les saumons sont fortement infectés par les poux du poisson. C’est particulièrement vrai pour le saumon de l’Atlantique d’élevage dans les provinces de l’Atlantique. Les poux du poisson se nourrissent de la peau et du mucus qui s’y rattache, et lorsqu’ils sont présents en grand nombre, leur activité alimentaire peut entraîner le développement de plaies ouvertes. Les dommages causés par l’alimentation des poux du poisson peuvent accroître les possibilités d’infection par des agents pathogènes, causer un stress osmotique ou autre et, en fin de compte, entraîner la mort de l’hôte. Les maladies résultant des infestations par les poux du poisson sont principalement connues pour se produire dans les élevages de saumon lorsque les taux d’infestation sont extrêmement élevés.
• La transmission du pou du poisson entre les populations de poissons sauvages et les élevages de saumons, et au sein de celles-ci, est connue; toutefois, la dynamique de la transmission du pou du poisson entre les populations de poissons sauvages et les élevages de saumons, et au sein de ces populations, dépendra d’une multitude de facteurs environnementaux et biologiques, ainsi que du site et du temps. La période de dévalaison des saumons sauvages juvéniles représente la période où le risque d’infestation par le pou du poisson est le plus élevé pour les saumons sauvages.
• Au Canada, le pou du poisson sur les saumons d’élevage est généralement géré par la récolte, les pesticides topiques, les médicaments ajoutés à la nourriture et une variété d’autres traitements non chimiques. Ces dernières années, l’élimination mécanique des poux a été appliquée. Les vétérinaires autorisés utilisent des médicaments dans la nourriture des animaux, dont l’utilisation est autorisée par la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada, et des pesticides, dont l’utilisation est autorisée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, pour traiter les poissons dans les sites aquacoles. Les vétérinaires tiennent compte d’une variété de renseignements propres au site afin de déterminer la prescription appropriée pour maintenir la santé des poissons d’élevage.
• Les scientifiques du MPO ont entrepris plus de 15 ans de recherches intensives pour améliorer nos connaissances et notre compréhension de la biologie du pou du poisson. Les efforts de recherche en cours visent à déterminer les effets potentiels du pou du poisson sur les populations de saumon sauvage, notamment la modélisation des infections par le pou du poisson chez le saumon sauvage dans le cadre de divers régimes de gestion du pou du poisson d’élevage, la tolérance du pou du poisson à diverses conditions environnementales, les interactions hôte parasite, les effets des co-infections et les options de traitement non chimique.

Virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS)

• L’anémie infectieuse du saumon (AIS) est une maladie à déclaration obligatoire aux termes de la Loi sur la santé des animaux, promulguée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). L’infection par le virus peut entraîner un taux de mortalité atteignant jusqu’à 90 % chez les populations infectées de poissons à nageoires d’élevage. Toutefois, seules certaines souches du virus causent la maladie et peuvent tuer les poissons à nageoires. La plupart des souches de virus identifiées dans la région de l’Atlantique ne causent ni le développement de la maladie ni la mort.
• Des éclosions de cette maladie ont été signalées dans les élevages de saumon au Canada atlantique depuis 1996. Des préoccupations ont été exprimées par le passé au sujet des répercussions possibles de ces éclosions sur les stocks de saumon sauvage. À ce jour, on n’a signalé aucun cas de poisson sauvage atteint de la maladie au Canada atlantique.
• Bien que des éclosions d’AIS se produisent dans les élevages de saumon de l’Atlantique, d’autres espèces de poissons ont été infectées expérimentalement sans présenter de signes cliniques de la maladie. La plupart des saumons du Pacifique et des truites arc en ciel sont résistants à la maladie.
• L’AIS fait l’objet de tests de routine en Colombie-Britannique depuis plus de dix ans et n’a jamais été détectée. Elle n’est pas considérée comme endémique.
• Pêches et Océans Canada (MPO) travaille en collaboration avec l’ACIA pour réaliser le Programme national sur la santé des animaux aquatiques afin de protéger les ressources et la productivité des animaux aquatiques du Canada en réduisant le risque d’introduction et de propagation de maladies chez les animaux aquatiques. Le MPO fournit des services de tests diagnostiques, de recherche et d’avis scientifiques à l’appui du rôle de réglementation de l’ACIA.
• Au fil des ans, le secteur des Sciences du MPO a entrepris des recherches scientifiques pour caractériser l’AIS et améliorer les méthodes de détection, et il continue d’étudier les facteurs qui influent sur la sensibilité du saumon de l’Atlantique à l’AIS, ainsi que les effets sublétaux du virus sur le saumon. Ces recherches amélioreront notre compréhension des répercussions des éclosions d’AIS en aquaculture sur les poissons sauvages.

Tenacibaculum maritimum

• T. maritimum est une bactérie présente à l’échelle mondiale qui se trouve naturellement dans le milieu marin, y compris à des niveaux élevés près d’exploitations salmonicoles actives, et elle a été observée sur la surface de poissons avec et sans signe de maladie. Elle est fréquemment retrouvée dans l’océan sur la côte de la Colombie-Britannique.
• La bactérie provoque la tenacibaculose chez un certain nombre de poissons marins. En Colombie-Britannique, dans les conditions propices, la bactérie peut causer une maladie appelée « pourriture de la bouche » ou « maladie de la bouche jaune » chez les saumons de l’Atlantique d’élevage.
• Cependant, aucun cas de pourriture de la bouche n’a été signalé chez le saumon sauvage en Colombie-Britannique ou dans l’État de Washington.
• La tenacibaculose a été documentée dans le monde entier chez des saumons d’élevage du Pacifique, y compris de graves éclosions chez des saumons quinnat élevés dans des parcs en filet en Californie, mais elle n’a pas été signalée chez les saumons  d’élevage de la Colombie-Britannique.
• La pourriture de la bouche est actuellement la maladie la plus traitée chez les saumons de l’Atlantique d’élevage de la Colombie-Britannique, et touche principalement les poissons peu après leur transfert en mer. Les niveaux de mortalité peuvent être contrôlés par un traitement antibiotique.
• Une évaluation des risques réalisée en 2021 revue par les pairs du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) a déterminé que T. maritimum attribuable aux fermes salmonicoles de l’Atlantique dans la région des îles Discovery pose un risque minime pour l’abondance et la diversité du saumon rouge du fleuve Fraser selon les pratiques d’élevage actuelles.
• Les recherches continues sur T. maritimum aident à accroître notre compréhension de la bactérie et de ses effets sur la maladie. Le Ministère continuera d’étudier la base de connaissances croissante dans son processus de prise de décisions.

Orthoréovirus pisciaire (RVP)

• Le RVP est un virus qui infecte couramment le saumon de l’Atlantique et le saumon quinnat d’élevage en Colombie Britannique, mais qui a été détecté à une prévalence relativement faible chez toutes les espèces de saumon du Pacifique en Colombie-Britannique.
• Parmi les trois génogroupes connus du RVP, le RVP-1 est présent en Colombie-Britannique, en Norvège et dans d'autres régions. La variante du RVP-1 trouvée en Colombie-Britannique a fait l'objet de l'évaluation des risques liés au RVP en 2019.
• Les données provenant de la Norvège semblent indiquer que la virulence varie entre les souches de RVP-1. Le RVP-1 de la Colombie-Britannique présente une plus faible variabilité génétique et une plus faible virulence chez le saumon de l’Atlantique que le RVP-1 de la Norvège.
• Le RVP-1 est omniprésent et très répandu chez les saumons de l’Atlantique et  les saumons quinnats élevés dans des parcs en filet marins en Colombie-Britannique. Le RVP-1 a une vaste aire de répartition géographique chez les saumons du Pacifique sauvages (Colombie-Britannique, Alaska et Washington), mais sa prévalence y est plus faible que chez les saumons d’élevage et elle varie selon les espèces et les stocks.
• Les preuves d’infection par le RVP-1 reposent sur l’utilisation de méthodes moléculaires qui détectent la présence de matériel génétique du RVP-1, mais cela n’indique pas que le RVP-1 est infectieux.
• Le RVP-1 infecte les globules rouges. Des charges élevées du RVP-1 ont été relevées dans des essais de provocation en laboratoire menés chez des saumons de l’Atlantique et des saumons rouges juvéniles. Cependant, cela ne permettait pas de prédire l’évolution de la maladie.
• Les saumons d’élevage et les saumons sauvages de la Colombie-Britannique semblent plus susceptibles d’être infectés par le RVP-1 dans l’eau de mer, bien que des infections chez des saumons juvéniles aient été signalées en eau douce.
• Le saumon rouge semble moins susceptible d’être infecté que le saumon de l’Atlantique en Colombie-Britannique après une exposition expérimentale.
• Dans les parcs en filet marins, le RVP-1 a été associé à une grave inflammation cardiaque chez les saumons de l’Atlantique d’élevage, et au syndrome de l’anémie et de la jaunisse chez le saumon quinnat d’élevage en Colombie-Britannique. Toutefois, aucun lien de causalité n’a été établi.
• Dans des essais de provocation en laboratoire menés sur des saumons de l’Atlantique juvéniles, lorsque des charges virales élevées ont été générées, la variante du RVP-1 de la Colombie-Britannique a révélé une augmentation de la prévalence des lésions cardiaques de mineures à modérées, sans mortalité de poissons, signes cliniques, ni anémie.
• Dans quatre essais de provocation en laboratoire menés sur des saumons rouges juvéniles, des charges virales élevées du RVP-1 ont été générées sans mortalité de poissons, signes cliniques, ni anémie. Les résultats de l’histopathologie n’ont pas pu être attribués au RVP-1.
• Aucune altération de la fonction respiratoire n’a été démontrée chez les saumons de l’Atlantique ou les saumons rouges juvéniles infectés par le RVP-1 de la Colombie-Britannique dans des conditions expérimentales.
• À la lumière des observations décrites ci-dessus, un avis scientifique canadien de 2019 examiné par les pairs a déterminé que les données ne permettent pas de conclure que le RVP-1 de la Colombie-Britannique entraîne des maladies ou des mortalités chez le saumon rouge.
• Le Ministère a mené une enquête de deux ans avec l’appui de laboratoires de diagnostic privés et des Premières Nations, qui a commencé en août 2019, pour dépister dans les écloseries d’aquaculture en eau douce la présence de souches indigènes et non indigènes de RVP afin d’éclairer la prise de décision réglementaire.
• Le MPO collabore avec l’ACIA à une évaluation conjointe des risques liés aux répercussions potentielles sur le saumon sauvage et d’élevage de l’entrée et de l’établissement de variants du RVP qui ne sont pas endémiques aux eaux de la Colombie Britannique.