Aperçu des relations entre la Couronne et les Autochtones

Objet

1. Donner un aperçu des droits des Autochtones et de la façon dont ils se rapportent à votre mandat
2. Décrire les initiatives et les programmes ministériels appuyant les droits des Autochtones et nos relations avec eux

Les droits ancestraux et issus de traités constituent le fondement des relations du gouvernement avec les peuples autochtones...

« Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. »
- Paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982

Les droits ancestraux et les droits issus de traités :

• sont des droits collectifs et non des droits individuels – détenus par le groupe autochtone, mais pouvant être exercés par les membres
• sont de nature spécifique et non générale – les droits de pêche visent un lieu précis, un groupe précis et des espèces précises

• Découlent de l’utilisation et de l’occupation traditionnelles des terres et des ressources.
  • Pratiques, traditions et coutumes faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone qui revendique le droit en question et qui existaient avant le contact avec les Européens (pour les groupes des Premières Nations et les Inuits) et avant l’instauration de la mainmise effective des Européens (pour les groupes métis)
  • Le titre ancestral confère un droit unique et exclusif d’occupation et d’utilisation des terres détenues en vertu de ce titre qui existait avant l’affirmation de la souveraineté par les Européens
• Peuvent être établis par des décisions judiciaires
• Peuvent être établis dans les traités historiques et modernes (p. ex. des revendications territoriales globales)

Remarque : Les lignes directrices du gouvernement du Canada recommandent l’utilisation du terme « Autochtone » dans les titres, les citations, les noms officiels, les affaires juridiques ou lorsqu’on fait référence à des questions liées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

... et de là découlent des devoirs et responsabilités qui doivent être respectés.

Le gouvernement est assujetti à l’obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder, et à l’obligation de justifier toute violation des droits.

Obligation de consulter

Lorsque l’État envisage de prendre des mesures qui peuvent avoir un effet nuisible sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones – qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels – il a l’obligation légale de consulter ces groupes autochtones et, le cas échéant, de tenir compte de leurs champs d’intérêt et de leurs préoccupations.

Obligation de justifier les atteintes à ces droits

Lorsqu’une loi, sa mise en œuvre ou toute autre mesure du gouvernement porte atteinte à un droit ancestral ou issu d’un traité, l’atteinte doit être justifiée conformément au critère établi par la Cour suprême du Canada.

Le MPO et la Garde côtière entretiennent d’importantes relations avec les peuples autochtones...

Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de :

• l’accès aux poissons et des allocations, y compris pour les collectivités et les organisations autochtones
• la gestion des pêches autochtones
• la prise de décisions sur les propositions de projets majeurs
• la gestion des litiges liés aux droits des peuples autochtones
• la négociation et la mise en œuvre des traités et autres ententes limitées dans le temps

Les pêches au Canada sont...

• d’une grande importance sociale, culturelle et économique pour de nombreuses communautés autochtones
• une ressource publique à l’égard de laquelle les peuples autochtones ont des droits et des intérêts uniques
• un élément important des négociations sur les traités et d’autres négociations
• un moteur économique et une possibilité d’autodétermination pour les peuples autochtones

Faits saillants: la Garde côtière

La Garde côtière travaille en partenariat avec les communautés côtières autochtones pour assurer la sécurité maritime. En particulier, certaines communautés autochtones jouent un rôle clé dans la Garde côtière auxiliaire en intervenant dans des situations d'urgence dans leurs eaux locales.

... qui ont été façonnées par les décisions des tribunaux et les obligations découlant des traités.

Décisions judiciaires :

• Les peuples autochtones ont le droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
• Les peuples autochtones ont le droit ancestral de pêcher à des fins commerciales dans des circonstances particulières

Voir l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur les décisions fondamentales des tribunaux.

Obligations découlant de traités :

Les questions liées à la pêche sont souvent un élément clé des négociations de traités.

• Pêches et Océans Canada (MPO) s’emploie à mettre en œuvre plus de
• 2 700 obligations découlant de 25 traités modernes

Voir les annexes B et C pour obtenir de plus amples renseignements sur les traités historiques et modernes.

Les relations du MPO et la Garde côtière avec les peuples autochtones ont changé au fil du temps...

D’une relation fondée sur la réponse aux droits reconnus par les décisions des tribunaux concernant les pêches...

• Politiques et programmes qui appuient la gestion concertée et l’amélioration de l’accès au poisson (p. ex. Stratégie relative aux pêches autochtones, Programme de transfert des allocations, Initiative de l’après- Marshall)
• Discussions axées sur les droits, principalement aux tables de négociation des traités

... nous sommes passés à l’établissement proactif de relations qui permettent l’expression des droits et des intérêts dans un plus large éventail d’activités du portefeuille.

• De nouveaux programmes ont été lancés de façon proactive (p. ex. Initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, du Pacifique et du Nord, Plan de protection des océans)
• Les tables de négociation ont évolué et adopté la reconnaissance des droits et des intérêts comme point de départ des négociations
• Il y a plus d’options pour les ententes non visées par un traité
• La mobilisation et l’établissement de relations se sont accrus dans l’ensemble du portefeuille
• Les questions autochtones sont de plus en plus prises en compte dans tous les domaines du portefeuille

...et ont une importante dimension régionale et opérationnelle.

Ouest :

• Mettre en œuvre les décisions des tribunaux concernant la pêche ASR et le droit de pêcher à des fins commerciales dans des circonstances et des lieux précis
• Peu de traités existants à certains groupes autochtones négocient actuellement des ententes à durée limitée

Régions intérieures :

• Les régions intérieures sont en grande partie couvertes par les traités antérieurs à 1975 conclus avec les Premières nations (« traités historiques »)
• Les provinces et les territoires gèrent la pêche intérieure dans la plupart des cas, tandis que les habitats aquatiques intérieurs demeurent de compétence fédérale

Nord :

• Le Nord est couvert par des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale (« traités modernes »)
• Dans le Nord, les relations entre le MPO et les Autochtones sont principalement liées à la mise en œuvre de ces ententes

Est :

• Mettre en œuvre les décisions des tribunaux concernant la pêche ASR et le droit de pêcher à des fins commerciales (subsistance convenable) dans des circonstances et des lieux précis
• Peu de traités existants (quelques traités historiques) à certains groupes autochtones négocient actuellement des ententes à durée limitée

Le ministère dispose de toute une gamme d’outils pour appuyer le renouvellement des relations et des partenariats.

Programmes autochtones

Comprennent tout un éventail de programmes comme les Initiatives des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, du Pacifique et du Nord, et le nouveau Programme de protection de l’habitat autochtone.

Lois et politiques

Comprennent les examens législatifs, les initiatives stratégiques et les décisions particulières qui peuvent avoir une incidence sur les droits et les intérêts ancestraux et issus de traités des Autochtones.

Négociations de traités

Comprennent des outils comme les discussions et les ententes sur l’autodétermination, les traités progressifs et les négociations liées aux litiges.

Négociations d’ententes non visées par un traité

Comprennent des outils comme les discussions et les ententes sur l’autodétermination, les traités progressifs et les négociations liées aux litiges.

Mobilisation et consultation

Abordent les plans et les activités de gestion des pêches, la sécurité maritime et les interventions d’urgence, les questions scientifiques, la protection des pêches et de l’habitat, et la planification de l’utilisation des ressources marines.

Principaux domaines de travail pour l’avenir

• Participer aux négociations sur les pêches, les océans, l’habitat aquatique et les voies navigables marines à plus de 50 tables de négociation.
• Explorer de nouvelles approches de gestion concertée des pêches en partenariat avec les groupes autochtones
• Renforcer les capacités internes et externes pour permettre une collaboration continue avec les partenaires autochtones
• Mettre en œuvre la Stratégie de réconciliation du MPO et la Garde côtière et le modèle de résultats connexe

Pleins feux : Attentes des Autochtones

Le MPO cherche à obtenir des résultats dans un contexte où les peuples autochtones ont des attentes élevées en ce qui a trait à l’accroissement et à la diversification des possibilités économiques et à l’exercice d’un rôle accru dans le cadre du processus décisionnel et des activités de gestion. Il cherche notamment à offrir :

• un meilleur accès à la pêche à des fins ASR et à des fins commerciales ainsi que des possibilités d’aquaculture
• une certaine souplesse dans le choix de la méthode de pêche
• des moyens permettant de pêcher, d’ajouter de la valeur, de croître et de se diversifier sur le plan économique;
• plus de contrôle sur les eaux et les territoires traditionnels grâce à la prise de décisions conjointes ou partagées
• une participation plus directe aux activités de gestion des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables marines

Annexe A : Décisions fondamentales clés des tribunaux concernant les pêches

Les tribunaux canadiens ont statué que les Autochtones ont certains droits ancestraux clés en ce qui a trait aux pêches.

Droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles

• R. c. Sparrow (1990) : a conclu que la bande indienne de Musqueam (Colombie- Britannique) dispose d’un droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982

Droit de pêcher à des fins commerciales (dans des circonstances particulières)

• R. c. Gladstone (1996) : la Première Nation Heiltsuk (Colombie-Britannique) dispose d’un droit ancestral de récolter et de vendre des œufs de hareng sur varech.
• R c. Marshall (1999) : les Premières Nations Mi’kmaq, Malécite et Pescomody ont le droit, en vertu d’un traité, de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette pour en tirer une subsistance convenable sur leur territoire traditionnel (la décision touche 35 groupes autochtones du Canada Atlantique et de l’Est du Québec)
• Bande et nation indienne Ahousaht c. Canada (2009/2018) : les demandeurs ont le droit de pêcher sur leurs territoires définis par les tribunaux et de vendre les prises recueillies sur le marché commercial (Colombie-Britannique)

Annexe B : Carte des « traités historiques » (avant 1975)

Annexe C : Carte des ententes sur les revendications territoriales globales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale (« traités modernes »)