Processus décisionnel pour la protection du poisson et de son habitat

Objectif

• Présenter un aperçu des responsabilités et pouvoirs ministériels concernant :
  • la protection des poissons et de leurs habitats
  • les évaluations d’impact et les évaluations environnementales
  • le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Mécanismes de protection du poisson et de son habitat

• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre a le pouvoir d’autoriser des entreprises et des activités qui peuvent avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat
  • Ce pouvoir est habituellement délégué à des cadres du Ministère qui fondent leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, la consultation, le savoir autochtone, etc
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre a également le pouvoir de recommander la prise de règlements en vertu des dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat. De tels règlements pourraient :
  • établir des zones écosensibles afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles et les plus précieux du Canada
  • prescrire les travaux et les eaux afin de rationaliser l’approbation des activités courantes
  • établir des projets désignés afin d’améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de grands travaux
• Le ministre peut également prendre des règlements portant sur d’autres aspects de la protection du poisson et de son habitat, notamment :
  • la mort des poissons et la protection de son habitat
  • le débit de l’eau requis pour assurer le passage des poissons

À noter :

Le ministre a également le pouvoir de protéger et de conserver le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Évaluations d’impact

• Au nom du ministre, le Ministère fournit des conseils d’expert sur les répercussions possibles sur le poisson et son habitat aux fins des évaluations effectuées en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale
• Pour les projets réalisés sur les terres fédérales nécessitant des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches, le Ministère effectue des évaluations environnementales aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact
• Selon les régimes d’évaluation fédéraux dans les territoires, le Ministère fournit son expertise et s’acquitte d’obligations précises en vertu des lois pertinentes pour la réalisation de projets nécessitant son approbation
• Le Ministère a conclu des ententes avec d’autres organismes fédéraux et certaines provinces (N.-B., N.-É. et Î.-P.-É.) qui lui permettent d’effectuer des examens préliminaires des risques liés aux projets pour le poisson et son habitat
• Dans le cas des projets assujettis aux évaluations d’impact et environnementales fédérales, les autorisations ministérielles ne peuvent être accordées avant que la décision découlant de l’évaluation d’impact ou de l’évaluation environnementale permette la poursuite du projet

Faits en bref :

Le Ministère participe actuellement à environ 125 grands projets, dont le projet de prolongement de l’oléoduc Trans-Mountain Expansion (TMX) et le projet Teck Frontier.

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

• Les installations minières canadiennes sont assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et sont tenues de recueillir des données sur les effluents et les taux de conformité et d’en faire rapport.
  • Les installations minières sont également tenues de prendre des mesures particulières pour protéger les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers
• Le ministre des Pêches et des Océans, par l’entremise des cadres du Ministère, fournit des conseils d’expert au ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur l’approbation des plans de compensation de l’habitat du poisson
• Les plans de compensation de l’habitat du poisson sont préparés par les promoteurs de projets pour compenser la perte directe d’habitats du poisson attribuable à l’élimination des déchets miniers ainsi que les pertes directes et indirectes autorisées en vertu de la Loi sur les pêches
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est mis en application par Environnement et Changement climatique Canada, selon la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution

Faits en bref :

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Comment le Ministère procède-t-il à l’examen des projets?

• Le Ministère évalue les projets proposés afin de déterminer le risque d’effets néfastes sur le poisson et son habitat
• Pour les ouvrages, entreprises et activités qui peuvent avoir des effets néfastes, une autorisation ministérielle est exigée

Liste de contrôle pour les facteurs à prendre en compte

• Contribution à la productivité des pêches
• Objectifs en matière de gestion des pêches
• Toute mesure ou norme visant à éviter la mort des poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction
• Effets cumulatifs de la réalisation du projet
• Toutes les réserves d’habitats du poisson
• Question de savoir si les mesures visant à éviter la détérioration, la perturbation ou la destruction donnent la priorité à la restauration de l’habitat dégradé
• Connaissances autochtones fournies
• Tout autre facteur jugé pertinent

Comment le Ministère fournit-il des conseils aux promoteurs?

Le Ministère collabore avec les promoteurs afin d’éviter, d’atténuer et, au besoin, de compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat.

Éviter

Fournir des conseils et une orientation pour éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat. On trouve les mesures visant à éviter les dommages sur le site Web des projets près de l’eau.

Atténuer

Fournir des conseils et une orientation pour atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat. Cela peut vouloir dire travailler quand il n’y a pas de poisson dans certaines zones.

Compenser

Fournir des conseils et une orientation pour compenser les dommages causés au poisson et à son habitat. Cela peut vouloir dire construire un nouvel habitat à proximité du site du projet.

Comment le Ministère surveille-t-il les décisions et rend-il des comptes aux Canadiens?

• Le Ministère s’est engagé à surveiller la conformité et l’efficacité de la prise de décisions concernant le programme.
  • Le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPHP) collabore avec le secteur Conservation et Protection du Ministère pour promouvoir la conformité à la Loi sur les pêches et aux autorisations ou permis délivrés en vertu de cette loi
  • Le PPPHP collabore avec le Secteur des sciences du MPO afin que nous comprenions mieux l’efficacité de ses instruments pour la protection du poisson et de son habitat
• Le Ministère travaille à l’élaboration d’un registre public qui informera les Canadiens de l’emplacement des projets sur l’eau ou près de l’eau et de l’état du poisson et de son habitat

Quels sont les enjeux actuels pour le Ministère?

• Mise en œuvre du programme :
• La Loi sur les pêches modernisée a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les nouvelles dispositions sur la protection du
  • poisson et de son habitat sont entrées en vigueur le 28 août 2019
• Le travail se poursuit pour former le personnel et élaborer des politiques qui reflètent les changements apportés à la Loi
• Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • Le Ministère continue de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour clarifier les rôles et les responsabilités