Processus décisionnel pour la gestion des océans

Objet

Donner un aperçu préliminaire des pouvoirs et des responsabilités du ministre dans trois domaines :

• Conservation marine
• Qualité du milieu marin
• Planification spatiale marine

Conservation marine

Sommaire

• En vertu de la Loi sur les océans, le ministre recommande que le gouverneur en conseil (GC) établisse des zones de protection marines (ZPM) par voie de règlement
• Le ministre peut également établir des zones de protection marines (ZPM) par arrêté ministériel (AM) pour une période maximale de cinq ans
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre peut établir des refuges marins, qui sont considérés comme d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) dans les objectifs internationaux de conservation marine du Canada
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre peut établir des zones d’importance écologique (ZIE) par voie de règlement pour protéger des zones sensibles, très productives, rares ou uniques

Définitions

• ZPM : Une ZPM est une partie de l’océan qui bénéficie d’une protection légale et qui est gérée de manière à assurer la conservation à long terme de la nature
• Refuge marin : Partie de l’océan (autre qu’une ZPM) qui est gouvernée et gérée de manière à produire des résultats positifs et durables pour la conservation de la biodiversité, par exemple en restreignant certains types d’engins de pêche (p. ex. les filets maillants) ou certaines pratiques (p. ex. le chalutage par le fond)
• ZIE : Partie de l’océan déterminée par des évaluations scientifiques formelles comme ayant une importance écologique particulière par rapport à l’écosystème marin environnant

Conservation du milieu marin : Politique et processus

• En avril 2019, de nouvelles normes pour les ZPM ont été annoncées, à savoir l’interdiction de mener les activités suivantes dans ces zones :
• Pétrole et gaz
• Exploitation minière
• Immersion en mer
• Chalutage par le fond

• Le processus rigoureux d’établissement d’une ZPM en vertu de la Loi sur les océans, qui comporte cinq étapes, peut prendre de 7 à 10 ans.
  • Permet la collecte de renseignements et la tenue de consultations approfondies avant que le ministre n’approuve et ne recommande le projet de règlement au gouverneur en conseil (c.-à-d. au Conseil du Trésor) (étape 4)
• Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur les océans permettent d’établir une ZPM par voie d’arrêté ministériel pour assurer la protection provisoire des zones vulnérables pendant que les activités scientifiques et les consultations se poursuivent en vue de son établissement à long terme par voie de règlement pris par le gouverneur en conseil
• Annonce également de nouvelles normes pour les refuges marins et les AMCEZ qui stipulent que les zones d’extraction du pétrole et du gaz ne seront pas prises en compte dans les objectifs internationaux de conservation marine du Canada

Qualité du milieu marin

Le ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs et des critères relatifs à la qualité du milieu marin

Sommaire

• En vertu de la Loi sur les océans, le ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs et des critères concernant la qualité du milieu marin (QMM) pour les estuaires, les eaux côtières et les eaux marines
• Les lignes directrices, les objectifs et les critères concernant la QMM doivent être établis en collaboration avec les partenaires, notamment les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les collectivités côtières
• Il peut s’agir d’outils non réglementaires(p. ex. objectifs, lignes directrices) établis par le MPO ou de règlements pris par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre
• Ces outils et stratégies intégrés et fondés sur des données probantes peuvent être élaborés pour : comprendre les agents de stress environnementaux; évaluer les mesures ou stratégies de gestion existantes; ajuster les mesures existantes ou en élaborer de nouvelles

Engagements précis

• Une stratégie sur le bruit dans les océans sera élaborée d’ici 2021-2022
• L’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des incidences des levés sismiques en milieu marin (2007) est en cours d’examen et pourrait être mis à jour

Planification spatiale marine

Le ministre peut diriger la gestion intégrée et la planification spatiale marine.

Sommaire

• Le ministre peut diriger des activités de gestion intégrée et de planification spatiale marine (PSM) afin de réunir les autorités et les intervenants pertinents pour mieux coordonner la façon dont nous utilisons et gérons les espaces marins en vue d’atteindre des objectifs économiques, écologiques et sociaux
• La PSM est un outil important à l’appui des priorités liées aux océans, notamment :
• offrir une certitude économique aux industries océaniques du Canada en déterminant l’utilisation acceptable de l’espace océanique
• faire progresser les relations de collaboration et les structures de gouvernance avec les autres ministères, les provinces, les territoires et les peuples autochtones
• permettre au Canada de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de conservation et de protection du milieu marin

Faits en bref

• La PSM a été lancée dans cinq zones marines (voir la carte de l’annexe C) en s’appuyant sur les efforts antérieurs de planification de la gestion intégrée des océans
• Ces plans pourraient nécessiter une approbation ministérielle; ils seront élaborés d’ici mars 2024

Le processus décisionnel est guidé par...

Avis scientifiques

Un avis scientifique examiné par des pairs appuie tous les processus.

Normes

Les normes minimales de protection pour les ZPM et les AMCEZ ont été annoncées en avril 2019.

Facteurs socioéconomiques et culturels

Analyse des effets des décisions de conservation sur les utilisateurs des ressources marines, les intervenants et les collectivités côtières. Analyse des données spatiales sur divers sujets océaniques pour les processus de la PSM.

Consultation et mobilisation des intervenants

Processus de consultation incluant les provinces, les territoires, les gouvernements et les groupes autochtones, l’industrie de la pêche et d’autres intervenants, les groupes environnementaux et les collectivités côtières.

L’orientation du programme sera influencée par l’engagement international du Ministère

Conférence 2020 des Nations Unies sur les océans

Juin 2020

Lisbonne (Portugal)

• Le ministre peut déterminer des engagements volontaires à l’appui des résultats de la Conférence

Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CMN - UICN)

Juin 2020

Marseille (France)

• Le débat portera sur le contenu du Cadre mondial de la biodiversité après 2020 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Forum mondial sur la biodiversité)
• L’UICN proposera de nouveaux objectifs de conservation

CDB

Conférence des Parties (COP) 15

Octobre 2020 Kunming (Chine)

• Des représentants des gouvernements du monde entier se réuniront pour décider d’un nouvel accord pour le Forum mondial sur la biodiversité après 2020
• De nouveaux objectifs de conservation seront fixés pour remplacer les objectifs d’Aichi 2020
• Les discussions qui débuteront à l’automne 2019 orienteront les négociations finales à la CdP15

5e Congrès international sur les aires protégées marines (IMPAC 5)

26 sept. au 1er oct. 2021

Vancouver (Canada)

• Le Canada est l’hôte
• En cours d’élaboration avec des partenaires fédéraux (ECCC et APC), la Société pour la nature et les parcs du Canada, la Colombie-Britannique et des groupes autochtones
• Conférence de 5 jours et Conférence de haut niveau d’une journée à l’intention des ministres

Annexe A : Zones conservées

Annexe B : Outils législatifs et réglementaires pour l’établissement des aires conservées

Pêches et OcéansCanada

• ZPM
• Refuges marins établis en vertu de la Loi sur les pêches
• AMCEZ pouvant être ajoutées

Environnement et Changement climatique Canada

• Réserves nationales de faune marine
• Parties marines des refuges d’oiseaux migrateurs et des réserves nationales de faune

Agence Parcs Canada

• Aires marines nationales de conservation
• Parties marines des parcs nationaux

Provinces et territoires

• Au moyen de leurs propres mécanismes législatifs

Gouvernements et groupes autochtones

• Potentiel pour les aires marines protégées et conservées autochtones

Annexe C : Zones de planification actuelles de la PSM

En plus des zones de planification illustrées ici, des activités semblables progressent dans l’est de l’Arctique (initiative Pikialasorsuaq) et le nord du Labrador (initiative Imappivut).