Exemple de lettre d’offre avec options

Modèle de lettre d’offre d’emploi

Protégé B

(à personnaliser au besoin)

(Date)

(Nom)
(Adresse)

(Madame/Monsieur),

(Choisir une des options a – f)

Option a) Période indéterminée – temps plein

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir un emploi comme, (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres), sous la direction de (indiquer le titre), à compter du (indiquer la date). Veuillez noter que vos services pourraient être requis pour une période plus courte, selon les nécessités du service. Votre salaire annuel sera de (indiquer le salaire) $.

Option b) Période indéterminée – temps partiel

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir un emploi à temps partiel comme (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres), sous la direction de (indiquer le titre), à compter du (indiquer la date). Il est entendu que votre semaine de travail sera de (indiquer le nombre d’heures) heures, (indiquer l’horaire ou les jours de travail). Veuillez noter que vos services pourraient être requis pour une période plus courte, selon les nécessités du service. Votre salaire annuel sera calculé au prorata selon un salaire annuel à temps plein de (indiquer le salaire) $.

Option c) Période déterminée – temps plein (ne s’applique pas aux étudiant)

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir un emploi comme (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres), sous la direction de (indiquer le titre), à compter du (indiquer la date) jusqu’au (indiquer la date). Veuillez noter que vos services pourraient être requis pour une période plus courte, selon les nécessités du service. Votre salaire annualisé sera de (indiquer le salaire) $.

Option d) Période déterminée – temps partiel (ne s’applique pas aux étudiants)

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir un emploi à temps partiel comme (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres), sous la direction de (indiquer le titre), à compter du (indiquer la date) jusqu’au (indiquer la date). Il est entendu que votre semaine de travail sera de (indiquer le nombre d’heures) heures, (indiquer l’horaire ou les jours de travail). Veuillez noter que vos services pourraient être requis pour une période plus courte, selon les nécessités du service. Votre salaire annuel sera calculé au prorata selon un salaire annuel à temps plein de (indiquer le salaire) $.

Option e) Affectations par intérim

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir une rémunération intérimaire pendant la période où vous exercerez temporairement les fonctions de (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres), soit du (indiquer la date du début) jusqu’au (indiquer la date de fin), sous la direction de (indiquer le titre). Votre salaire annuel sera rajusté durant cette période à (indiquer le salaire) $.

Option f) Emplois étudiant

En tant que ministre (indiquer le titre), en vertu du paragraphe 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et conformément aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous offrir un emploi d’étudiant, sous la direction de (indiquer le titre), du (indiquer la date du début) au (indiquer la date de fin). Il est entendu que votre semaine de travail sera de (indiquer le nombre d’heures) heures, (indiquer l’horaire ou les jours de travail). Veuillez noter que vos services pourraient être requis pour une période plus courte, selon les nécessités du service. Votre salaire sera de (indiquer le taux horaire) $ par heure.

Option pour les années de service antérieures – congé de maladie

(Je vous autorise/je ne vous autorise pas) à transférer (indiquer le nombre heure) heures de crédits de congé de maladie conformément au paragraphe 3.2.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, que vous avez accumulés en raison de votre service antérieur en tant qu’employé exonéré.

Option pour les années de service antérieures – congé annuel

(Je vous autorise/je ne vous autorise pas) à transférer (indiquer le nombre heure) heures de congé annuel conformément au paragraphe 3.2.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, que vous avez accumulés en raison de votre service antérieur en tant qu’employé exonéré.

Option pour l’indemnité de départ en fonction des années de service antérieures

(Je vous autorise/je ne vous autorise pas) à transférer (indiquer le nombre) années de service antérieures conformément au paragraphe 3.7.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, que vous avez accumulés en raison de votre service antérieur en tant qu’employé exonéré.

Option d’aide à la réinstallation (ne s’applique qu’aux postes équivalents en salaire ou supérieurs à EX-02)

Vous obtiendrez une aide à la réinstallation, qui sera déterminée conformément au paragraphe 8.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres jusqu’à concurrence d’un montant maximal de (indiquer le montant) $. L'aide à la réinstallation est fournie par une tierce partie, fournisseur de services d’aide professionnelle à la réinstallation et est coordonnée par le coordonnateur ministériel national. Afin de vous assurer que vos dépenses de déménagement peuvent vous être remboursées, avant de prendre des dispositions pour votre déménagement, communiquez avec (indiquer le nom du coordonnateur ministériel national) au (indiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique), qui vous fournira de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles à un remboursement. Si votre emploi se termine plus tôt que prévu de façon volontaire, le montant des dépenses de réinstallation qu’on vous a remboursé pourrait être recouvré au prorata.

Votre emploi est assujetti aux conditions exposées dans les Conditions d’emploi joint à la présente lettre et à toutes ses modifications périodiques. Il est également assujetti aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres et à d’autres politiques applicables du gouvernement du Canada. Le défaut de respecter ces modalités pourra donner lieu à votre licenciement.

Pour de plus amples renseignements concernant votre salaire et vos avantages sociaux, veuillez communiquer avec (indiquer le nom et les coordonnées). Vous pouvez adresser vos autres demandes de renseignements relatifs à l’emploi à (indiquer le nom et les coordonnées).

J’aimerais profiter de l’occasion pour vous souhaiter la bienvenue au sein de notre équipe et du succès dans vos nouvelles fonctions. (à être enlevé si c’est pour lettre intérimaire ou pour renouvellement de terme)

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

___ J’accepte cette offre et les conditions d’emploi ci-jointes. J'ai lu et j'accepte de me conformer aux dispositions applicables contenu dans Pour un gouvernement ouvert et responsable.

___ Je refuse cette offre.

Pièce jointe : Conditions d’emploi

c.c. : Chef de cabinet du premier ministre
Yannick Dallaire, Directeur, Acquisition des talents et intégration des nouveaux employés (RCN)
Sonia Maisonneuve, Chef d’équipe, Liaison ministérielle en rémunération

Conditions d’emploi
(Membres du personnel exonéré autres que les étudiants)

Les conditions suivantes et toutes leurs modifications périodiques s’appliqueront pendant la durée de votre emploi au cabinet du ministre. De plus, les conditions énoncées dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres et d’autres politiques du gouvernement du Canada modifiées périodiquement s’appliquent également. Une copie des Politiques à l’intention des cabinets des ministres est disponible en ligne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html.

Durée des fonctions

La durée de votre emploi en tant de membre du personnel exonéré du ministre est laissée à la discrétion du ministre, ce qui signifie que votre emploi peut prendre fin sans préavis et sans indemnisation autre que celle prévue aux termes des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Malgré ce qui précède et conformément au paragraphe 128(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, votre emploi prend fin 30 jours après que le ministre cesse d’occuper sa charge ou change de ministère. Une copie de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est disponible en ligne à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/  

Règles concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat

Votre emploi est assujetti aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi), notamment aux règles régissant l’après-mandat imposées par la Loi. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera informé au moment de votre entrée en poste et au moment de votre cessation d’emploi. Il incombe au Commissariat de revoir, annuellement avec chaque titulaire de charge publique, les renseignements contenus dans son rapport confidentiel et les mesures prises pour satisfaire aux exigences de cette Loi. Une copie de la Loi sur les conflits d’intérêts est disponible en ligne à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/  

Loi sur le lobbying

En tant que titulaire de charge publique en vertu de la Loi sur le lobbying, vous êtes également assujettie aux restrictions d’après-mandat concernant le lobbying, lesquelles sont administrées par la commissaire au lobbying. Une copie du document Loi sur le lobbying est disponible en ligne à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-12.4/.

Conduite

À titre de condition à votre nomination, vous devrez également vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique figurant à l’annexe A du document Pour un gouvernement ouvert et responsable. Conformément à ces lignes directrices, vous devez agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. Vous êtes tenu d’exercer vos fonctions officielles et de mener vos affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. Une copie du document Pour un gouvernement ouvert et responsable est disponible en ligne à l’adresse https://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2015/11/27/gouvernement-ouvert-et-responsable

Les membres du personnel exonéré sont tenus de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Votre emploi au cabinet du ministre exige une discrétion complète et absolue.

Sécurité

Votre emploi nécessite une cote de sécurité (Secret ou Très secret), que vous détenez actuellement. Veuillez noter que le maintien de cette cote est une condition d’emploi. Vous devez satisfaire aux autres exigences de sécurité applicables à la protection des renseignements détenus par le gouvernement et de ses actifs. Vous trouverez d’autres renseignements sur ces exigences à le paragraphe 5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Durée du travail et heures supplémentaires

La semaine de travail prévue est habituellement de 37,5 heures du lundi au vendredi. La journée de travail prévue est habituellement de 7,5 heures. À titre de membre du personnel exonéré, vous n’avez pas droit à la rémunération des heures supplémentaires. Vous pouvez avoir droit à un congé de direction, à la discrétion du ministre. Veuillez consulter le paragraphe 3.5.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres pour en savoir plus sur le congé de direction. Le personnel exonéré à temps partiel travaille les heures hebdomadaires établies dans sa lettre d'offre et n'est pas admissible aux heures supplémentaires.

Dépôt direct

Les membres du personnel exonérés sont payés au moyen du dépôt direct à l’institution financière canadienne de leur choix. En acceptant l’offre d’emploi, vous vous engagez à fournir les renseignements requis pour établir le dépôt direct.

Augmentations salariales

Les augmentations de salaire sont conditionnelles à un rendement entièrement satisfaisant. La première augmentation salariale détermine la date anniversaire des augmentations subséquentes, qui peuvent être accordées annuellement, à la discrétion du ministre. Les membres du personnel exonéré n’ont pas droit à la rémunération au rendement ni aux primes. Veuillez consulter le paragraphe 3.3.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres pour en savoir d’avantage sur les augmentations salariales.

Avantages sociaux des employés

Les membres du personnel exonéré participent aux régimes de prestations obligatoires suivants, conformément au paragraphe 3.4.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, dont certains comportent des conditions d’admissibilité :

• Régime d’assurance-emploi
• Régime provincial d’assurance-maladie
• Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec
• Régime de pension de retraite de la fonction publique
• Régime de prestations supplémentaires de décès (partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique)
• Assurance-invalidité de longue durée (du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique

Vous aurez accès à la protection de base offerte par le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime d’assurance des cadres de gestion de la fonction publique. Vous pourriez avoir droit à une protection supplémentaire, à vos frais. Un conseiller en ressources humaines vous fournira des renseignements additionnels après votre entrée en fonction.

Congés annuels

Vous aurez droit à des congés annuels qui seront fixés en fonction de vos années d’emploi au sein de la fonction publique et/ou dans un poste de personnel exonéré. Vos droits aux congés annuels seront calculés conformément au paragraphe 3.5.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Les congés annuels doivent être approuvés au préalable et consignés par le chef de cabinet.

Jours fériés désignés payés

Il y a 11 jours désignés payés. Pour avoir des détails sur ces jours fériés, veuillez consulter le paragraphe 3.5.3 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Congé de maladie payé

Les membres du personnel exonéré acquièrent des crédits de congé de maladie à raison de 9,375 heures pour chaque mois civil pendant lequel ils touchent la rémunération d’au moins 75 heures. Les congés de maladie doivent être approuvés et consignés par le chef de cabinet. Le ministre ou son chef de cabinet peut demander un certificat médical comme preuve que vous ne pouvez pas accomplir vos fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure.

Congé pour élections

Les membres du personnel exonéré sont assujettis aux dispositions du paragraphe 3.5.4 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres en ce qui concerne le congé pour élections. Veuillez lire attentivement cet article, qui décrit les exigences relatives aux demandes de congé ou à la cessation d’emploi, dans le cas où vous décideriez de participer activement à temps plein à une campagne électorale.

Stationnement

Si vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail, vous devrez assumer les frais de stationnement.

Tabac

Conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, nous avons l’obligation de vous informer qu’il est interdit de fumer en milieu de travail. Votre superviseur direct vous informera de l’emplacement des zones fumeurs désignées.

Publication proactive

Le personnel exonéré est tenu de publier de façon proactive ses dépenses, comme l’exige la loi actuelle, ce qui comprend les frais d’accueil et de déplacement liés aux affaires du gouvernement.

Cessation d’emploi

Si le ministre cesse d’occuper sa charge de ministre ou change de portefeuille, conformément au paragraphe 128(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, votre emploi prend fin 30 jours civils après que le ministre cesse d’occuper sa charge ou change de ministère, à moins de recevoir une nouvelle offre d’emploi à titre de membre du personnel exonéré. Si vous n’êtes pas renommé, toutes les prestations cesseront conformément au paragraphe 3.7 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Indemnité de départ

Vous aurez droit à une indemnité de départ, si votre emploi prend fin lorsque le ministre cesse d’occuper sa charge ou qu’il change de portefeuille ou si vous êtes congédié, mis en disponibilité ou si vous démissionnez ou mourrez. L’indemnité de départ sera calculée au prorata de vos années de service conformément au paragraphe 3.7.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Aux fins de calcul de l’indemnité de départ, la durée de service accumulée dans le cadre d’un emploi antérieur au cabinet d’un autre ministre ou d’un autre député peut uniquement être transférée a) au moment de joindre le cabinet d’un ministre si l’offre d’emploi le prévoit explicitement et b) si vous n’avez pas déjà reçu une indemnité de départ pour cette durée de service.

Indemnité de cessation d’emploi

Conformément au paragraphe 3.7.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, à la discrétion du ministre, vous pourriez avoir droit à une indemnité de cessation d’emploi lorsque votre emploi prendra fin. Seul le service auprès du ministre actuel sera pris en considération dans le calcul de l'indemnité de cessation d’emploi.

Ressources essentielles

Vous devriez vous familiariser avec le document Pour un gouvernement ouvert et responsable et les Politiques à l’intention des cabinets des ministres, qui peuvent être modifiés périodiquement. Ces documents contiennent de l’information importante s’appliquant à l’emploi et aux activités du personnel exonéré des cabinets de ministre.

Conditions d’emploi (Personnel étudiant exonéré)

Les conditions suivantes et toutes leurs modifications périodiques s’appliqueront pendant la durée de votre emploi au cabinet du ministre. De plus, les conditions énoncées dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres et d’autres politiques du gouvernement du Canada modifiées périodiquement s’appliquent également. Une copie des Politiques à l’intention des cabinets des ministres est disponible en ligne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html.

Durée des fonctions

Votre emploi à titre de personnel étudiant exonéré est à la discrétion du ministre, ce qui signifie qu'il peut être mis fin à votre emploi sans préavis et sans indemnité. De plus, votre emploi prendra fin immédiatement après que le ministre aura cessé d'exercer ses fonctions ou changé de portefeuille.

Règles concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat

Votre emploi est assujetti aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi), notamment aux règles régissant l’après-mandat imposées par la Loi. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera informé au moment de votre entrée en poste et au moment de votre cessation d’emploi. Il incombe au Commissariat de revoir annuellement avec chaque titulaire de charge publique les renseignements contenus dans son rapport confidentiel et les mesures prises pour satisfaire aux exigences de cette Loi. Une copie de la Loi sur les conflits d’intérêts est disponible en ligne à l’adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-33.01/  

Conduite

À titre de condition à votre nomination, vous devrez également vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique figurant à l’annexe A du document Pour un gouvernement ouvert et responsable. Conformément à ces lignes directrices, vous devez agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. Vous êtes tenu d’exercer vos fonctions officielles et de mener vos affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. Une copie du document Pour un gouvernement ouvert et responsable est disponible en ligne à l’adresse https://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2015/11/27/gouvernement-ouvert-et-responsable

Les membres du personnel exonéré sont tenus de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Votre emploi au cabinet du ministre exige une discrétion complète et absolue.

Sécurité

Votre emploi nécessite une cote de sécurité (Secret ou Très secret), que vous détenez actuellement. Veuillez noter que le maintien de cette cote est une condition d’emploi. Vous devez satisfaire aux autres exigences de sécurité applicables à la protection des renseignements détenus par le gouvernement et de ses actifs. Vous trouverez d’autres renseignements sur ces exigences au paragraphe 5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Durée du travail et heures supplémentaires

La semaine de travail prévue à l'horaire est habituellement de 37,5 heures du lundi au vendredi. La journée de travail prévue à l'horaire est habituellement de 7,5 heures. Cependant, en tant que personnel étudiant exonéré, votre horaire de travail tiendra compte de votre horaire académique, de sorte que votre horaire de travail et le nombre d'heures de travail par semaine seront indiqués dans votre lettre d'offre. De plus, le personnel étudiant exonéré n’est pas admissibles à la rémunération des heures supplémentaires.

Dépôt direct

Les membres du personnel exonérés sont payés au moyen du dépôt direct à l’institution financière canadienne de leur choix. En acceptant l’offre d’emploi, vous vous engagez à fournir les renseignements requis pour établir le dépôt direct.

Congé

Aux fins des congés, des jours fériés désignés, des mises en disponibilité et des affectations à temps partiel, le personnel étudiant exonéré sont assujetti aux Conditions d'emploi pour étudiants de la fonction publique. Conformément aux Politiques à l'intention des cabinets des ministres, le personnel étudiant exonéré n’est pas admissibles à une indemnité de départ, à une indemnité de cessation d’emploi, à une rémunération intérimaire ou à un congé payé (autres que le congé de décès), ni à une aide de services professionnels de placement.

Jours fériés désignés payés

Il y a 11 jours désignés payés. Pour avoir des détails sur ces jours fériés, veuillez consulter le paragraphe 3.5.3 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Stationnement

Si vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail, vous devrez assumer les frais de stationnement.

Tabac

Conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur la santé des non-fumeurs, nous avons l’obligation de vous informer qu’il est interdit de fumer en milieu de travail. Votre superviseur direct vous informera de l’emplacement des zones fumeurs désignées.

Publication proactive

Le personnel exonéré est tenu de publier publiquement ses dépenses, comme l’exige la loi actuelle, ce qui comprend les frais d’accueil et de déplacement liés aux affaires du gouvernement.

Ressources essentielles

Vous devriez vous familiariser avec le document Pour un gouvernement ouvert et responsable et les Politiques à l’intention des cabinets des ministres, qui peuvent être modifiés périodiquement. Ces documents contiennent de l’information importante s’appliquant à l’emploi et aux activités du personnel exonéré des cabinets de ministre.

Modèle de lettre de cessation d’emploi

PROTÉGÉ B
(à personnaliser au besoin)

(indiquer le nom)
(indiquer l’adresse)

(Madame/Monsieur),

Veuillez accepter mes remerciements pour les services que vous avez rendus au Canada. Je dois vous informer que votre emploi au sein de mon bureau, prendra fin, à compter du (indiquer la date – en cas de changement de gouvernement ou de remaniement ministériel, il s’agit du 30e jour) à la fermeture des bureaux. Voici un aperçu de vos prestations de cessation d’emploi et de vos obligations à votre départ.

Bénéfices lors de cessation d’emploi

Indemnité de départ

Le paragraphe 128(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit que le personnel exonéré continue d’être employé pendant 30 jours après le départ d’un ministre ou d’un ministre d’État et que, à moins qu’il ne démissionne, il reçoit son salaire normal pendant cette période de 30 jours. Le personnel exonéré a également droit à une indemnité de départ calculée en fonction des années de service, conformément au paragraphe 3.7.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Votre indemnité de départ sera calculée en fonction de votre poste actuel (indiquer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres) à votre salaire annuel de (indiquer le salaire) $. Toute année de service partielle fait l’objet d’un calcul proportionnel.

Indemnité de cessation d’emploi (à inscrire seulement si autorisé. Cette indemnité ne devrait normalement pas versée lors de démission)

En reconnaissance de vos années de service au gouvernement du Canada et conformément au paragraphe 3.7.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, j’ai le plaisir d’autoriser le paiement d’une indemnité de départ de (indiquer le nombre de mois). Veuillez noter que, conformément au paragraphe 3.7.2.2 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, si vous travaillez dans ou pour un autre cabinet de ministre ou dans une institution fédérale pendant la période couverte par cette indemnité de cessation d’emploi, qu’elle vous soit versée directement en tant qu’employé ou contractuel, ou indirectement, en tant qu’employé ou sous-traitant d’un contractuel, l’indemnité de cessation d’emploi doit être remboursée proportionnellement.

Congé annuel (ne s’applique pas aux étudiants)

Les congés annuels acquis et non utilisés seront payés conformément au paragraphe 3.7.3 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Le montant de cette indemnité sera calculé en fonction de votre salaire actuel de (indiquer le salaire) $ par année.

Le paiement de ces prestations sera effectué après votre date de cessation d’emploi, comme indiqué ci-dessus. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec (indiquer le nom et les coordonnées).

Option a) Si les services de paye sont fournis par le Centre de paye.

Vous recevrez une lettre distincte du Centre des services de paye de la fonction publique qui fournira plus de détail sur votre salaire en particulier, ainsi que sur vos congés et vos indemnités de cessation d’emploi. Vous trouverez d’autres renseignements sur les droits à la rémunération dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html

Option b) Si les services de paye sont fournis par le ministère
Pour obtenir des renseignements sur votre rémunération et vos avantages sociaux, ainsi que sur les congés de cessation d'emploi, veuillez communiquer avec (Inscrire le nom et les coordonnées de la personne-ressource). Vous trouverez d’autres renseignements sur les droits à la rémunération dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html

Congé de maladie

À la cessation d'emploi, les crédits de congé de maladie acquis et inutilisés seront rendus lorsque réembauché à titre de membre du personnel exonéré dans les deux ans suivant la date à laquelle l'emploi a pris fin.

Services professionnels de placement (supprimer cette section si les services de placement ne sont pas offerts)

Conformément au paragraphe 3.7.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, j’ai le plaisir d’autoriser jusqu’à (indiquer le montant ne devant pas dépasser 5 000 $) pour couvrir les frais des services professionnels de placement, si vous souhaitez conserver ces services. Les services de placement aident à faire la transition vers de nouveaux emplois ou à réorienter les chercheurs d’emploi sur le marché du travail. Les coûts de formation ou d’amélioration des compétences, par exemple l’amélioration des connaissances en informatique ou les cours de langues, ne sont pas inclus. Pour avoir droit à cette aide, vous devez vous inscrire auprès d’une entreprise de placement dans les 30 jours suivants la date de votre cessation d’emploi, même si les services sont rendus à une date ultérieure. Toutefois, dans tous les cas, les services doivent être fournis dans l’année qui suit la date de votre cessation d’emploi.

Admissibilité à participer aux processus de nomination internes annoncés de la fonction publique

Si vous avez travaillé pendant au moins trois (3) années consécutives au cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État, conformément au paragraphe 3.7.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, vous pourriez être admissible à participer aux processus internes annoncés ouverts à tous les employés de la fonction publique. La Commission de la fonction publique a conservé le pouvoir de confirmer l’admissibilité et communiquera sa décision par écrit. L’admissibilité à la mobilité serait pour une période d’un an à compter de la date de votre cessation d’emploi.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’admissibilité à la mobilité à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites-politiques/dispositions-concernant-mobilite/mobilite-anciens-membres-personnel-ministre.html

Obligations concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat

Le personnel exonéré doit se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, particulièrement en ce qui concerne les exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera d’ailleurs informé de la fin de votre emploi en tant que membre de mon personnel exonéré. Vous serez également assujetti aux restrictions de l’après-mandat prévues par la Loi sur le lobbying, administrée par la commissaire au lobbying.

Le personnel exonéré est inclus dans la définition des titulaires d’une charge publique désignée (TCPD) en vertu de la Loi sur le lobbying et est donc assujetti à une interdiction d’après-mandat de cinq (5) ans pour le lobbying. De plus amples renseignements sur la définition des TCPD et des responsabilités des anciens TCPD en vertu de la Loi sur le lobbying sont disponibles auprès du Commissariat au lobbying du Canada.

Je vous remercie encore une fois de vos services (dévoués et exemplaires) que vous avez rendus au Canada.

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

(Nom)
(Titre du ministre ou signataire autorisé)

c.c. : Chef de cabinet du premier ministre
(indiquer le nom), (conseiller (ère) en ressources humaines et/ou liaison ministérielle en
rémunération)

Modèle de lettre d’acceptation de la démission

Protégé B

(à personnaliser au besoin)

(indiquer le nom)
(indiquer l’adresse)

(Madame/Monsieur),

J’ai bien reçu votre lettre du (indiquer la date) dans laquelle vous me faites part de votre intention de démissionner de votre poste au sein de mon personnel exonéré. Comme convenu, votre démission prendra effet le (indiquer date) à la fermeture des bureaux. Je tiens à vous remercier des services que vous avez rendus au Canada.

J’aimerais vous rappeler vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, particulièrement en ce qui concerne les exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera d’ailleurs informé de la fin de votre emploi en tant que membre de mon personnel exonéré. Vous serez également assujetti aux restrictions de l’après-mandat prévues par la Loi sur le lobbying, administrée par la commissaire au lobbying.

Vous avez droit à une indemnité de départ calculée en fonction des années de service, conformément au paragraphe 3.7.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres. Votre indemnité de départ sera calculée en fonction de votre poste actuel (insérer le titre conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres) à votre salaire annuel de (indiquer le salaire) $. Toute année de service partielle fait l’objet d’un calcul proportionnel.

Vous avez également droit au paiement des congés annuels acquis et non utilisés. Conformément au paragraphe 3.7.3 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, le montant sera calculé en fonction de votre salaire actuel.

À la cessation d'emploi, les crédits de congé de maladie acquis et inutilisés seront rendus lorsque réembauché à titre de membre du personnel exonéré dans les deux ans suivant la date à laquelle votre emploi a pris fin.

Admissibilité à participer aux processus de nomination internes annoncés de la fonction publique

Si vous avez travaillé pendant au moins trois (3) années consécutives au cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État, conformément au paragraphe 3.7.5 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, vous pourriez être admissible à participer aux processus internes annoncés ouverts à tous les employés de la fonction publique. La Commission de la fonction publique a conservé le pouvoir de confirmer l’admissibilité et communiquera sa décision par écrit. L’admissibilité à la mobilité serait pour une période d’un an à compter de la date de votre cessation d’emploi.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’admissibilité à la mobilité à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites-politiques/dispositions-concernant-mobilite/mobilite-anciens-membres-personnel-ministre.html

Option a) Si les services de paye sont fournis par le Centre de paye.

Vous recevrez une lettre distincte du Centre des services de paye de la fonction publique qui fournira plus de détail sur votre salaire en particulier, ainsi que sur vos congés et vos indemnités de cessation d’emploi. Vous trouverez d’autres renseignements sur les droits à la rémunération dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html

Option b) Si les services de paye sont fournis par le ministère
Pour obtenir des renseignements sur votre rémunération et vos avantages sociaux, ainsi que sur les congés de cessation d'emploi, veuillez communiquer avec (Inscrire le nom et les coordonnées de la personne-ressource). Vous trouverez d’autres renseignements sur les droits à la rémunération dans les Politiques à l’intention des cabinets des ministres à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html

J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier pour vos services aux Canadiens. Veuillez accepter mes meilleurs souhaits pour vos projets à venir.

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

c.c. : Chef de cabinet du premier ministre
(indiquer le nom), (conseiller (ère) en ressources humaines et/ou liaison ministérielle en
rémunération)

Lettre pour le modèle d’augmentation salariale

Protégé B

(à personnaliser au besoin)

(Date)

(Nom)
(Adresse)

(Madame/Monsieur),

À titre de ministre de (titre du ministre), j’ai le plaisir de vous informer que j’ai autorisé une augmentation de votre traitement dans votre poste actuel (indiquer le titre du poste conformément à l’annexe A des Politiques à l’intention des cabinets des ministres). À compter du (indiquer la date), votre salaire sera de (indiquer le nouveau salaire) $ par année. Ce poste continue de relever de (indiquer le titre) et, nonobstant ce qui précède, votre nomination pourrait être plus courte, selon les nécessités du service.

Votre emploi continue d’être assujetti aux conditions exposées dans les Conditions d’emploi joint à votre lettre d’emploi originale et à toutes ses modifications périodiques. Il est également assujetti aux Politiques à l’intention des cabinets des ministres et à d’autres politiques applicables du gouvernement du Canada. Le défaut de respecter ces modalités pourra donner lieu à votre licenciement. Une copie des Politiques à l’intention des cabinets des ministres est disponible en ligne à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/politiques-cabinets-ministres-janvier-2011.html

Pour de plus amples renseignements concernant votre salaire et vos avantages sociaux, veuillez communiquer avec (indiquer le nom et les coordonnées). Vous pouvez adresser vos demandes additionnelles de renseignements relatifs à l’emploi à (indiquer le nom et les coordonnées).

J’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier de votre travail acharné et de votre dévouement à servir les Canadiens.

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

c.c. : Chef de cabinet du premier ministre
(indiquer le nom), (conseiller (ère) en ressources humaines et/ou liaison ministérielle en
rémunération)