Aperçu de la Loi sur les conflits d'intérêts

En vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (LCI), un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Titulaire d'une charge publique (TCP)

Le titulaire d'une charge publique est assujetti aux obligations indiquées dans la partie 1 de la LCI pour ce qui est d'éviter les conflits d'intérêts. En général, cela signifie qu'il doit éviter les situations où l'exercice d'un pouvoir officiel ou d'une fonction officielle lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Plus précisément, le titulaire d'une charge publique doit en vertu de la Loi :

• gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 5 de la LCI)
• éviter de participer à la prise d’une décision qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts (article 6 de la LCI)
• éviter d'accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction de l'identité du représentant de la personne ou de l'organisme (article 7 de la LCI)
• éviter d’utiliser les renseignements qu’il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser son intérêt personnel (article 8 de la LCI)
• éviter de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel (article 9 de la LCI)
• éviter de se laisser influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des offres d’emploi de l’extérieur (article 10 de la LCI)
• éviter d’accepter un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles (article 11 de la LCI; s'applique également aux membres de la famille du titulaire d'une charge publique, mais ne s'applique pas aux cadeaux qui proviennent d'un ami ou d'un parent)
• éviter d'utiliser le pouvoir de passation de marchés qu'il détient ou supervise pour accorder un contrat aux membres de sa famille (article 14 de la LCI)
• éviter de solliciter personnellement des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité place le titulaire en situation de conflit d’intérêts (article 16 de la LCI)

En outre, il doit se récuser concernant toute décision qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts (conformément à l'article 21 de la LCI); Il est également assujetti aux règles d'après-mandat des articles 33 et 34, qui lui interdisent de tirer un « avantage indu » de sa charge antérieure, d'agir relativement à « une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire » dans laquelle il a représenté ou conseillé la Couronne, et de donner à ses clients ou à son employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus durant son mandat. Ces restrictions d'après-mandat ne sont pas à durée limitée.

Titulaire de charge publique principal

Les exigences pour le titulaire de charge publique principal s'inspirent de celles énumérées plus haut pour le titulaire de charge publique et incluent notamment :

• l'interdiction d’occuper un emploi à l'extérieur (article15 de la LCI)
• l'obligation de se départir de « biens contrôlés » (article17 de la LCI)
• l'obligation de faire état de ses revenus, de ses actifs, de ses dettes, de ses activités extérieures antérieures, des offres d'emploi reçues et acceptées, des refus, de ses voyages et des cadeaux reçus
• des restrictions d'après-mandat (interdiction pendant un an de passer un marché avec une organisation ou d'accepter un emploi dans une organisation avec laquelle il a eu des « rapports officiels directs et importants » au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat)

La LCI impose également au titulaire de charge publique principal des exigences strictes en matière de rapports; il doit soumettre des rapports confidentiels au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de garantir qu'il s'est conformé aux obligations prévues par la loi. Le commissaire peut également demander que des mesures de conformité précises soient adoptées, y compris le dessaisissement d'actifs, si nécessaire. À cet égard, les coûts administratifs engagés par un titulaire de charge publique principal en lien avec le dessaisissement d'actifs, ou le retrait de certaines activités (p. ex., pour faire rayer le nom du titulaire principal des registres), sont normalement remboursés conformément à l'article 31 de la LCI.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est l'autorité responsable de l'information des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux quant à leurs obligations en vertu des lois. Son bureau offre des séances d'information adaptées à son public respectif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la Loi sur les conflits d'intérêts dans les pages qui suivent.