Livre 2, onglet C1 - Aperçu du cadre législatif et réglementaire
Sur cette page
- Objectif
- Cadre législatif et réglementaire : un aperçu
- Vue d’ensemble du cadre législatif
- Cadre législatif : les principales lois
- Instruments réglementaires
- Cadre législatif : autres lois (questions spécifiques)
Objectif
- Décrire les pouvoirs et responsabilités du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne découlant d’un certain nombre de lois et de règlements
- Fournir de l’information sur les lois et règlements clés associés au rôle du ministère dans la gestion des pêches et des océans du Canada, notamment :
- gérer et autoriser un large éventail d’activités de pêche
- autoriser les activités de développement industriel qui ont une incidence sur l’habitat du poisson
- collaborer avec les ministres d’autres ministères pour conserver et protéger le poisson, y compris les cétacés, les écosystèmes marins et les espèces aquatiques en péril
- Fournir de l’information sur les principales lois associées aux activités de la Garde côtière
Cadre législatif et réglementaire : un aperçu
Constitution
Les pêches relèvent en grande partie de la compétence fédérale, conformément au partage des pouvoirs établi dans la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence des provinces relative aux pêches concerne principalement la propriété des cours d’eau.
Législation
Le mandat et les objectifs du ministère sont énoncés dans diverses lois administrées par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, en collaboration, dans certains cas, avec d’autres ministres. De récentes modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les océans ont mis à jour le mandat du ministère, ainsi que les responsabilités et les pouvoirs du ministre.
Réglementation
Les règlements connexes sont également des instruments importants utilisés pour gérer les pêches, les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada.
Vue d’ensemble du cadre législatif
Le vaste mandat et les attributions du ministre sont décrits dans huit lois principales. Le ministre applique également certaines autres lois, qui portent généralement sur une fonction ou une obligation plus précise.
Principales lois
- Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
- Loi sur les pêches
- Loi sur la protection des pêches côtières
- Loi sur les océans
- Loi sur les espèces en péril
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Autres lois
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
- Loi sur le développement de la pêche
- Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
- Loi sur les ports de pêche et de plaisance
- Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
- Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
Autres lois d’intérêt
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur l’évaluation d’impact
Cadre législatif : les principales lois
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
Crée le ministère et décrit les responsabilités et pouvoirs généraux du ministre en ce qui concerne les pêches, les ports, l’hydrographie et les sciences de la mer, ainsi que l’ensemble des politiques et des programmes relatifs aux océans.
Loi sur les pêches
Crée un cadre permettant au ministre de gérer et de contrôler les pêches et de protéger et de conserver le poisson et son habitat; établit les pouvoirs liés aux permis et aux baux de pêche.
Loi sur la protection des pêches côtières
Crée un cadre permettant au ministre de gérer l’accès des navires de pêche étrangers aux eaux de pêche canadiennes, y compris la délivrance de permis et l'application de la législation sur les pêches en haute mer.
Loi sur les océans
Confie e au ministre la direction de la gestion intégrée des océans et prévoit les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre en ce qui concerne la Garde côtière et les services hydrographiques.
Loi sur les espèces en péril
Administrée en partenariat avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada, la Loi confère au ministre des responsabilités liées à la gestion des espèces aquatiques en péril.
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Le ministre des Transports est responsable de cette loi, qui confère au ministre des Pêches et des Océans, par l’entremise de la Garde côtière, des autorisations et des pouvoirs précis pour gérer les navires dangereux ou délabrés qui se trouvent sur des propriétés sous sa responsabilité, y compris le pouvoir de retirer ou de détruire ces navires.
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Le ministre des Transports est responsable de cette loi, qui confère au ministre des Pêches et des Océans des autorisations et des pouvoirs précis en matière de recherche et sauvetage maritimes, d’intervention en cas de pollution et de services de communications et de trafic maritimes.
Instruments réglementaires
Le ministère s’appuie également sur les instruments réglementaires découlant de ces lois pour gérer les pêches et les écosystèmes aquatiques du Canada. En voici quelques exemples :
Loi sur les pêches
Il existe quatre ensembles généraux de règlements en vertu de la Loi sur les pêches :
- les pêches administrées par le ministère
- les pêches administrées par les provinces et les territoires
- les règlements concernant les pêches autochtones
- les règlements concernant les mammifères marins
Loi sur les océans
Les instruments réglementaires établis en vertu de cette loi sont principalement constitués de règlements divers sur les aires marines protégées et d’arrêtés ministériels désignant des aires marines protégées provisoires.
Loi sur la protection des pêches côtières
Le Règlement sur la protection des pêches côtières confère au ministre le pouvoir de délivrer des permis autorisant les navires de pêche étrangers à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes pour prendre part à des activités précises liées à la pêche. Le Règlement énonce également les procédures d’arraisonnement et d’inspection applicables.
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance réglemente l’utilisation, la gestion et l’entretien de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, en établissant notamment les droits et les frais à payer
Loi sur les espèces en péril
Parmi les exemples possibles d’activités réglementaires en vertu de la Loi, mentionnons le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier la Liste des espèces en péril qui y est établie et l’obligation du ministre de prendre des arrêtés visant à protéger l’habitat essentiel des espèces inscrites.
Cadre législatif : autres lois (questions spécifiques)
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Crée une société d’État, à savoir l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, dans le but d’assurer la commercialisation et le commerce du poisson d’eau douce et des produits connexes entre les provinces et à l’étranger et d’augmenter les revenus des pêcheurs.
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Confère au ministre le pouvoir de garantir les prêts octroyés aux pêcheurs pour les navires, l’équipement, les installations côtières, les bâtiments ou toute expansion ou amélioration prévue par règlement d’une entreprise de pêche primaire.
Loi sur le développement de la pêche
Permet d’assurer le développement de la pêche commerciale au Canada. En vertu de cette loi, le ministre peut entreprendre des projets, conjointement avec une province ou une personne, entre autres, en vue d’exploiter plus efficacement les ressources de la pêche existantes, de rechercher de nouvelles ressources et de mettre ces dernières en valeur.
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
Confère au ministre le pouvoir de consentir des contributions ou des prêts aux entreprises pour « faciliter, grâce à la restructuration d’entreprises, la mise en place d’un secteur des pêches viable, compétitif et de propriété privée ».
Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
Met en œuvre la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La Convention établit la Commission des pêcheries des Grands Lacs, composée de membres des deux pays.
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Confère au ministre le pouvoir de réglementer l’utilisation, la gestion et l’entretien des ports de plaisance ou de pêche, notamment de percevoir des droits pour l’utilisation des ports relevant de sa compétence. Les ports inscrits peuvent également être loués ou concédés sous licence à d’autres personnes.
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