Livre 2, onglet C3 - Prise de décisions en matière de gestion des pêches

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Objet
Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes
Mandat
Prise de décision en matière de gestion des pêches
Soutien du processus décisionnel
Cycle annuel de gestion des pêches
Partenaires et intervenants
Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche
Annexe A – Cadre pour la pêche durable
Annexe B – Approche de précaution
Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons
Annexe D – Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)
Annexe E – Gestion internationale des pêches
Annexe F – Pêches internationales Organismes/accords régionaux multilatéraux sur les pêches
Annexe G – Types et emplacements des espèces

Objet

Donner un aperçu préliminaire :
- des ressources halieutiques du Canada
- du processus décisionnel en matière de gestion des pêches

Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes

Trois types de pêches : commerciales, récréatives et à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) autochtones.
Certaines pêches sont exploitées à une saison précise, tandis que d’autres le sont tout au long de l’année.

Débarquements commerciaux en 2021

Poisson de fond 346,9,6 million de dollars

Flétan noir
Morue
Flétan de l’Atlantique

Pélagiques 157,7 million de dollars

Omble chevalier
Thon blanc
Hareng
Saumon du Pacifique
Hareng du Pacifique
Maquereau
Thon rouge

Coquillages 4,1 milliards de dollars

Crevettes
Palourdes et panope
Crabe de neige
Mactre de l’Atlantique et pétoncles
Homard

Autres 9,3 million de dollars

Saumon de l’Atlantique
Morse
Phoque du Groenland
Narval
Béluga

Mandat

La ministre des Pêches et des Océans exerce son autorité sur les pêches côtières et intérieures [Loi constitutionnelle de 1982, art. 91(12)].

La Loi sur les pêches confère à la ministre un pouvoir sur toute la récolte de poisson.

Quantité : Total autorisé des captures (TAC)
Qui : Accès et allocation (qui peut pêcher, part de captures individuelles et parts des flottilles)
Quand : périodes et saisons de pêche, fermeture de la pêche
Comment : mesures de gestion et plans de récolte pour assurer la conservation de la ressource (p. ex. type et nombre d’engins, exigences en matière de surveillance et de déclaration)

Le MPO a également des responsabilités en matière de pêches internationales.

Environ 20 pour cent des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux, au moyen d’ententes bilatérales ou multilatérales (voir l’annexe).

Les provinces sont responsables de la transformation du poisson et assument la responsabilité déléguée de la plupart des pêches continentales et en eau douce.

Prise de décision en matière de gestion des pêches

Les décisions doivent respecter les principes suivants :

Conservation
Droits ancestraux et issus de traités
Ententes juridiquement contraignantes
Gestion harmonieuse

Traditionnellement, les décisions non controversées sont sous‑déléguées aux autorités régionales (c’est‑à‑dire aux directeurs généraux régionaux) : mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures et fermetures.

Toutefois, des décisions ministérielles sont requises pour ce qui suit :

Nouveaux permis de pêche
Nouvelle politique ou écart par rapport à la politique actuelle
Divergence entre les avis scientifiques et les recommandations de TAC
Pêches multirégionales
Décisions et recommandations du Conseil de gestion des revendications territoriales
Questions politiquement sensibles
Mandats pour les principales négociations internationales sur les pêches

Environ 50 décisions ministérielles sont demandées par an.

Soutien du processus décisionnel

Avis scientifiques : Examen par les pairs des avis scientifiques sur l’état des stocks, le TAC et d’autres mesures de conservation.

Politiques sur les pêches : Cadre pour une pêche durable (annexe), qui est un ensemble d’outils comprenant l’approche de précaution, les prises accessoires, les écosystèmes sensibles, etc. Il est renforcé par de nouvelles obligations législatives de documenter et de publier, dans certains cas, le processus décisionnel, et par des politiques d’octroi de permis (propriétaire exploitant, résidence, etc.).

Facteurs socioéconomiques : Analyse des répercussions à court et à long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie et les communautés qui en dépendent, y compris tous les effets négatifs des décisions concernant les droits des peuples autochtones.

Consultations des intervenants : Vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Cycle annuel de gestion des pêches

Planification
- Planification de la mise en œuvre des changements à la pêche
- Définition des besoins scientifiques
- Examen et mise à jour du plan de récolte
Processus de consultation
- Avis scientifiques
- Processus consultatif avec les partenaires autochtones et d’autres groupes d’intervenants
Préparatifs avant la saison
- Conditions de permis, attribution des quotas, décisions relatives aux TAC, avis aux pêcheurs, etc.
Saison de pêche
- Ouverture et fermeture des pêches
- Suivi et gestion des quotas
- Conformité et mise en application
Examen d’après‑saison
- Examen de l’efficacité des mesures de pêche et de leur mise en application par rapport aux objectifs
- Rapprochement des quotas

Partenaires et intervenants

Processus consultatifs exhaustifs et de longue date concernant les principales pêches, au moyen desquels on demande des commentaires :
- L’industrie (pêcheurs et transformateurs), les groupes autochtones et les provinces y prennent généralement part.
  - Certaines réunions consultatives comprennent également des séances particulières réservées aux Autochtones afin de garantir un forum ouvert de discussion et de collaboration.
- Les groupes environnementalistes et les groupes de conservation participent sur la côte Ouest, et sont de plus en plus actifs sur la côte Est.
- Des groupes de travail plus restreints collaboreront à des projets précis.
- En plus des processus officiels, les partenaires et les intervenants sont régulièrement en contact avec les représentants régionaux du MPO et communiquent souvent directement avec le cabinet de la ministre sur des questions relatives aux pêches.

Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche

Au fil des années, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu des jugements qui ont eu pour effet de préciser la nature et la portée des droits ancestraux et des droits issus de traités des Autochtones, puis de baliser la responsabilité des gouvernements de gérer les ressources naturelles d’une façon conforme à la protection que la Constitution accorde aux droits ancestraux et issus de traités.
- Dans la cause R. c. Sparrow (1990), la CSC a reconnu que la Première Nation Musqueam a un droit ancestral de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.
  - Réponse politique du MPO par l’intermédiaire de la Stratégie relative aux pêches autochtones (dispositions et permis de pêche à des fins ASR, dispositions des permis communautaires de pêche commerciale, gestion collaborative).
- R. c. Marshall (1999) – touche les Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati à Skutik (Maritimes/Gaspé) – droit issu de traité de chasser, de pêcher et de cueillir aux fins d’assurer une subsistance convenable.
  - Au départ, le MPO a réagi au moyen de politiques, comme l’Initiative de l’après‑Marshall et l’Initiative intégrée des pêches commerciales de l’Atlantique. La reconnaissance du droit s’est faite par l’intermédiaire du mandat de négociation de l’Accord de conciliation des droits de 2017.
- R. c. Ahousaht (2013) – Cinq nations nuu‑chah‑nulth (côte Ouest de l’île de Vancouver) – Droit ancestral de vendre du poisson provenant de leurs territoires.
  - Réponse politique du MPO au moyen de révisions du plan annuel de gestion des pêches plurispécifiques des cinq nations qui met en œuvre le droit, en consultation avec les Nations; et révision de la Politique de répartition du saumon du Pacifique.
Les traités modernes prévoient également des processus décisionnels uniques en matière de gestion des pêches à l’intention des groupes de revendications territoriales; ces processus sont des accords protégés par la Constitution.
- Dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été établi pour aider à assurer la protection et l’utilisation des ressources fauniques (y compris les pêches) pour le bénéfice à long terme des Inuits, du Nunavut et du Canada.
- Les gouvernements fédéral et territorial, les organisations régionales des ressources fauniques, les organisations de chasseurs et de trappeurs, Nunavut Tunngavik Inc., les organisations non gouvernementales et le grand public soumettent des questions au Conseil aux fins de décision.
- Les décisions du Conseil sont ensuite transmises au ministre fédéral ou territorial compétent pour approbation (p. ex. pour ce qui est des phoques, des morses).
Plus récemment, la mise en œuvre d’ententes de réconciliation avec les Premières Nations a conduit à la reconnaissance des droits, à une gestion collaborative renforcée et à la prise en compte des recommandations des comités mixtes de gestion.

Annexe A – Cadre pour la pêche durable

Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche de gestion des pêches fondée sur les écosystèmes qui vise à prendre en compte les effets de la pêche sur toutes les composantes de l’environnement aquatique.

Le CPD se compose de politiques et d’outils divers :

Politique de l’approche de précaution (y compris l’élaboration de plans de rétablissement des stocks de poissons)
Politiques particulières concernant les zones benthiques sensibles, les nouvelles pêches d’espèces fourragères, les prises accessoires, la surveillance des pêches, etc.;
Études sur la durabilité pour les pêches
Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Le CPD continuera d’évoluer avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques et la mise au point de nouveaux outils.

Par exemple, les nouvelles lignes directrices élaborées pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches proposent que le MPO conserve des preuves documentées à l’appui des décisions relatives aux grands stocks de poissons visés par la loi.

Annexe B – Approche de précaution

Agir avec prudence pour éviter de causer des dommages sérieux à la ressource en l’absence d’information scientifique ou lorsque l’information scientifique est incertaine, peu fiable ou insuffisante.

Point de référence limite (PRL)

Seuil en deçà duquel des dommages sérieux pourraient être causés au stock.
Généralement ce seuil est le point déclencheur des plans de rétablissement.

Point de référence supérieur (PRS)

Seuil au‑dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter d’atteindre le PRL.

Règles de contrôle des prises (RCP)

Règles préétablies (RCP) pour éviter d’atteindre les limites, réaliser les objectifs et prendre certaines mesures lorsque l’abondance du stock atteint certains niveaux par rapport à ces limites.

Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons

Les nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons, introduites par la Loi sur les pêches en 2019, prévoient l’application des principes de l’approche de précaution à la gestion des principaux stocks de poissons prescrits par les règlements pris en vertu de la Loi.

Le ministère s’est engagé à réglementer la majorité des 176 principaux stocks de poissons de l’Étude sur la durabilité des pêches d’ici la fin de 2024.

Les dispositions relatives aux stocks de poissons introduisent des obligations juridiquement contraignantes :

Gérer les grands stocks de poissons aux niveaux nécessaires pour favoriser la durabilité;
Pour les stocks réglementés qui ont décliné jusqu’à la zone critique (qui ont atteint le point de référence limite ou qui sont en dessous),
- Élaborer et mettre en œuvre des plans de reconstitution concernant les stocks qui ont décliné jusqu’à leur point de référence limite (zone critique) ou au‑dessous;
- Tenir compte des mesures de restauration de l’habitat si la perte ou la dégradation de l’habitat de la ressource a contribué au déclin du stock.

Une justification doit être publiée en ligne pour invoquer l’une des exceptions suivantes décrites dans les dispositions :

Atténuer les répercussions socioéconomiques ou culturelles négatives;
Cas où des plans de reconstitution ne seront pas élaborés pour les stocks se trouvant dans la zone critique, pour des raisons énoncées dans la Loi.

Annexe D – Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

L’élaboration et la mise en œuvre des PGIP constituent le processus permettant de gérer les décisions.

Les PGIP décrivent :

Le cycle de planification
Les objectifs de la pêche pour tous les groupes d’utilisateurs (p. ex. pêche commerciale, pêche autochtone et pêche récréative)
Les décisions et les mesures de gestion
- Les dates d’ouverture, les limites de taille et de rétention et les restrictions concernant les engins de pêche
Les mesures d’exécution et de contrôle
- L’observation en mer, la vérification à quai et la déclaration des prises
La participation autochtone et les obligations ministérielles par l’intermédiaire des revendications territoriales ou d’autres accords de collaboration

Objectifs du PGIP : établis pour toutes les principales pêches, évolutifs (certains dans la région du Pacifique sont annuels ou pluriannuels), publiés et accessibles.*

*De plus en plus en ligne, conformément à l’engagement pris en réponse à l’audit de la commissaire à l’environnement et au développement durable de 2016.

Annexe E – Gestion internationale des pêches

De nombreux stocks halieutiques d’importance économique sont gérés dans le cadre d’accords internationaux. Ces accords offrent des forums de coopération sur la politique, la gestion des pêches, l’application de la loi, la science et la conservation et, dans de nombreux cas, des décisions qui comprennent la négociation des parts canadiennes d’une pêche.
Le Canada est membre de sept organisations multilatérales régionales de gestion des pêches (diapositive suivante).
Le Canada est également signataire d’un certain nombre d’accords bilatéraux :
- Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Canada–États‑Unis (É.‑U.)
- Commission internationale du flétan du Pacifique (CIFP) – Canada–É.‑U.
- Traité sur le merlu du Pacifique – Canada–É.‑U.
- Traité sur le thon blanc du Pacifique – Canada–É.‑U.
- Procès‑verbal (PV) – Canada‑France
- Stocks du banc de Georges (arrangement non contraignant) – Canada–É.‑U.
Le Canada est observateur/partie non contractante coopérante à : la North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO), la Commission baleinière internationale (CBI), la Commission des pêches de l’Atlantique Nord‑Est (CPANE) et la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (CIT).
Le Canada, de concert avec d’autres signataires, dirige la mise en œuvre de l’accord multilatéral pour la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique.

Annexe F – Pêches internationales Organismes/accords régionaux multilatéraux sur les pêches

Organisations régionales de gestion des pêches en eaux profondes

Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN)
Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest (OPANO)
Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN)
Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)

[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]

Organisations régionales de gestion des pêches au thon

Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)
Commission des pêches du Pacifique Centre‑Ouest (CPPCO)
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)