Livre 2, onglet C5 - Planification et conservation marines

Sur cette page

• But
• Conservation marine
• Objectifs de conservation marine
• Conservation marine : Politique et processus
• Qualité du milieu marin
• Planification spatiale marine
• Le processus décisionnel est guidé par…
• Annexe A : Zones conservées
• Annexe B : Outils législatifs et de réglementation pour l’établissement des zones conservées
• Annexe C : Zones actuelles de la planification spatiale marine

But

Donner un aperçu préliminaire des pouvoirs et des responsabilités de la ministre dans trois domaines : 

• Conservation marine
• Qualité du milieu marin
• Planification spatiale marine

Conservation marine

La ministre a le pouvoir d’établir des zones de protection marine, des refuges marins et des zones d’importance écologique

Résumé

• En vertu de la Loi sur les océans, la ministre recommande que le gouverneur en conseil (GC) établisse des zones de protection marines (ZPM) par voie de règlement.
  • La ministre peut également établir des ZPM par arrêté ministériel pour une période maximale de cinq ans.
• En vertu de la Loi sur les pêches, la ministre peut établir :
  • des refuges marins, considérés comme d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), qui contribuent aux objectifs de conservation marine du Canada;
  • des zones d’importance écologique (ZIE) par règlement dans le but de protéger les zones fragiles, très productives, rares ou uniques.

Définitions

ZPM : Une ZPM est une partie de l’océan qui bénéficie d’une protection légale et qui est gérée de manière à assurer la conservation à long terme de la nature.

Refuge marin : Ce refuge est une partie de l’océan (autre qu’une ZPM) régie et gérée de manière à offrir des avantages à long terme en matière de conservation de la biodiversité, par exemple en limitant certains types d’équipement de pêche (comme les filets maillants) ou certaines pratiques (comme le chalutage de fond) ainsi qu’en évitant ou en atténuant efficacement tout autre risque pour les AMCEZ. Les refuges marins sont un type d’AMCEZ.

ZIE : Une ZIE est une partie de l’océan (ou des milieux en eau douce) où les travaux, les tâches et les activités sont réglementés en fonction des objectifs de conservation de la zone.

Objectifs de conservation marine

Historique et contexte

• En 2010, le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de conservation marine établis dans la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, selon lesquels, d’ici 2020, 10 pour cent des zones côtières et marines seront conservées.
• En 2018, ans le cadre du Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans, des mers et des collectivités côtières résilientes (G7), le Canada et d’autres pays développés se sont engagés à soutenir des stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables de nos océans et nos ressources.
• En juillet 2020, le Canada a rejoint l’Alliance mondiale pour les océans, qui prône la protection d’au moins 30 pour cent des océans du monde par la création de ZPM d’ici 2030.
• En août 2019, le pays a dépassé l’objectif de 10 pour cent.
• En décembre 2021, on a prié la ministre des Pêches et des Océans de continuer à travailler avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et les partenaires pour veiller à ce que le Canada réalise son objectif de conserver 25 pour cent des zones marines d’ici 2025 et 30 pour cent d’ici 2030.

Les travaux progressent vers l’objectif de conservation de 25 pour cent des zones marines d’ici 2025, et de 30 pour cent d’ici 2030.

Conservation marine : Politique et processus

• Le processus d’établissement d’une ZPM en vertu de la Loi sur les océans peut prendre de 7 à 10 ans.
  • Permet la collecte de renseignements et la tenue de consultations approfondies avant que la ministre n’approuve et ne recommande le projet de règlement au gouverneur en conseil (c.-à-d. au Conseil du Trésor) (étape 4). 
• La Loi sur les océans permet l’établissement d’une ZPM par arrêté ministériel pour protéger les zones vulnérables pour une période maximale de cinq ans pendant que les activités scientifiques et les consultations se poursuivent en vue de l’établissement d’une ZPM à long terme par voie de règlement pris par le GC, d’une autre ZPM fédérale ou d’une autre AMCEZ.
• La norme de protection des ZPM de 2019 du gouvernement interdit les activités suivantes dans toutes les nouvelles ZPM fédérales :
  • Exploration et exploitation pétrolières et gazières
  • Exploitation minière
  • Déversement
  • Chalutage de fond
• La renonciation volontaire à tout permis d’exploitation pétrolière et gazière existant dans les ZPM actuelles, le cas échéant, sera recherchée. Si les permis ne sont pas abandonnés dans ces zones, la partie de la ZPM qui chevauche la zone concernée par le permis ne contribuera plus à l’atteinte de l’objectif international du Canada.
• La norme de protection des AMCEZ dans le secteur maritime, y compris les refuges marins, exige que tous les risques au site soient évités ou atténués efficacement :
  • Une zone dans une AMCEZ dans laquelle on extrait le pétrole et le gaz sous l’effet d’un permis de production ne sera plus prise en compte dans l’objectif international de conservation marine du Canada.

Processus d’établissement d’une ZPM au titre de la Loi sur les océans

1. Étape 1 : Choix de la zone d’intérêt
2. Étape 2 : Aperçu et analyse des éléments écologiques, sociaux, culturels et économiques
3. Étape 3 : Élaboration de l’approche réglementaire et consultation des parties concernées/touchées
4. Étape 4 : Processus de réglementation et désignation de la ZPM
5. Étape 5 : Gestion de la ZPM

Qualité du milieu marin

La ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs, des normes, des exigences et des critères relatifs à la qualité du milieu marin

Résumé

• En vertu de la Loi sur les océans, la ministre peut établir des lignes directrices, des objectifs, des normes, des exigences et des critères concernant la qualité du milieu marin (QMM) pour les estuaires, les eaux côtières et les eaux marines.
• Ces mesures de gestion concernant la QMM doivent être établies en collaboration avec les partenaires, notamment les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les collectivités côtières.
• MPO peut établir des outils de non-réglementation (c.-à-d. les objectifs et les lignes directrices), et le GC met en œuvre les mesures de réglementation (c.-à-d. les normes et les exigences), sur recommandation de la ministre. 
• Ces stratégies et outils intégrés et fondés sur des données probantes peuvent être élaborés pour comprendre les agents de stress environnementaux, évaluer les mesures ou stratégies de gestion existantes, ajuster les mesures existantes ou en élaborer de nouvelles.

Engagements définis

• Diffusion de la Stratégie provisoire sur le bruit dans les océans et consultations publiques prévues au début de 2023.
• Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin de 2007 en cours d’examen et d’actualisation.

Planification spatiale marine

La Loi sur les océans exige de la ministre des Pêches et des Océans qu’elle : « […] dirige et favorise l’élaboration et la mise en œuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s’exercent ou qui ont un effet dans les estuaires et les eaux côtières et marines […] »

Résumé

• La planification spatiale marine est une approche pragmatique de mise en œuvre de gestion intégrée visant à rassembler les autorités et intervenants compétents afin de mieux coordonner notre manière d’utiliser et de gérer les zones marines pour atteindre les objectifs écologiques, économiques, culturels et sociaux.
• La planification spatiale marine est un outil important pour appuyer les priorités liées aux océans :
  • elle fournit un mécanisme de soutien à l’économie océanique du Canada;
  • elle crée des relations de collaboration et des structures de gouvernance avec d’autres ministères, les provinces et territoires, et les peuples autochtones;
  • elle permet au Canada de respecter ses engagements nationaux et internationaux en matière de conservation et de protection du milieu marin.

Faits en bref

• La planification spatiale marine est en cours dans six zones marines (carte à l’annexe C), misant sur des efforts de planification passés relatifs à la gestion intégrée des océans.
• Quatre plans spatiaux marins seront dressés d’ici mars 2024.

Le processus décisionnel est guidé par…

Science et connaissances

Améliorer la compréhension collective des océans grâce à la science et aux connaissances intégrées pour appuyer tous les processus (c.-à-d. les données écologiques et socioéconomiques, le savoir autochtone et les connaissances des intervenants locaux et des collectivités).

Normes

Normes de protection minimales pour les ZPM et les AMCEZ fédérales.

Facteurs socioéconomiques et culturels

Analyse des effets des décisions de conservation sur les utilisateurs des ressources marines, les intervenants et les collectivités côtières. Analyse des données sur divers sujets liés aux océans pour appuyer les processus de planification spatiale marine.

Collaboration des partenaires et mobilisation des intervenants

Gouvernance concertée avec les autres ministères, les provinces et territoires, et la population autochtone.

Participation active des intervenants (industrie, groupes environnementaux et collectivités côtières).

Annexe A : Zones conservées

Description

Carte de la protection marine et côtière au Canada. Juin 2022 : 14,66 %.

Contributions

• Zones de Protection Marines (ZMP) par le gouverneur en conseil du MPO
• ZMP par arête ministériel du MPO
• MPO Refuges Marins
• Environnement et Changement climatique Canada
• Agence Parcs Canada
• Cogestion fédérale et provinciale
• Provincial

Annexe B : Outils législatifs et de réglementation pour l’établissement des zones conservées

Pêches et Océans Canada

• ZPM établies en vertu de la Loi sur les océans
• ZIE établies en vertu de la Loi sur les pêches
• Refugesmarins établis en vertu de la Loi sur les pêches
• AMCEZ supplémentaires potentielles

Environnement et Changement climatique Canada

• Réserves nationales de faune marine
• Parties marines des refuges d’oiseaux migrateurs et des réserves nationales de faune

Agence Parcs Canada

• Aires marines nationales de conservation
• Parties marines des parcs nationaux

Provinces et territoires

• Au moyen de leurs propres mécanismes législatifs

Gouvernements et organisations autochtones

• Possibilité d’établir des zones de conservation et de protection autochtones

Annexe C : Zones actuelles de la planification spatiale marine

Les zones de planification indiquées par une comprennent :

• Côte nord du Pacifique
• Côte sud du Pacifique
• Baie de Fundy et plateau néo-écossais
• Plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador
• Estuaire et golfe du Saint-Laurent

Description

Biorégions marines

1. Détroit de Georgia
2. Plate-forme Sud
3. Zone large du Pacifique
4. Plate-forme Nord
5. Bassin Arctique
6. Archipel de l'Ouest
7. Archipel de l'Arctique
8. Archipel de l'Est
9. Complexe de la baie d'Hudson
10. Plates-formes de Terre-Neuve-Labrador
11. Plate-forme Néo-Écossais
12. Estuaire et golfe du Saint-Laurent
13. Grands Lacs