Livre 2, onglet C4 - Processus décisionnel pour la protection du poisson et de son habitat

Sur cette page

• Objet
• Mesures de protection du poisson et de son habitat
• Évaluations des impacts
• Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
• Comment le ministère procède‑t‑il à l’examen des projets?
• Comment le ministère gère‑t‑il le risque d’impacts négatifs?
• Comment le ministère surveille‑t‑il les décisions et rend‑il des comptes aux Canadiens?
• Quels sont les enjeux actuels pour le ministère?
• Annexe : Principales évaluations

Objet

• Présenter un aperçu des responsabilités de Pêches et Océans Canada (MPO) concernant :
  • la protection des poissons et de leur habitat
  • l’évaluation fédérale des impacts, notamment sur l’environnement
  • le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Mesures de protection du poisson et de son habitat

• Selon la Loi sur les pêches, une autorisation du MPO est requise pour les ouvrages, entreprises et activités qui peuvent avoir des impacts négatifs sur le poisson et son habitat.
  • Les fonctionnaires du MPO fondent leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, le niveau de risque, le savoir autochtone, l’incidence sur les droits autochtones, etc.
• La Loi sur les pêches permet également au MPO de recommander la prise de règlements conformément aux dispositions de la Loi relatives à la protection du poisson et de son habitat. De tels règlements pourraient :
  • Établir des zones ayant une importance écologique afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles, productifs, rares ou uniques du Canada
  • Prescrire les ouvrages ou les eaux qui peuvent être exemptés des interdictions visant à protéger le poisson et son habitat des répercussions nuisibles dans des conditions prévues
  • Établir des projets désignés afin d’améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de grands travaux
• Le MPO peut également prendre des règlements portant sur d’autres facettes de la protection du poisson et de son habitat, notamment :
  • La mort des poissons et la protection de leur habitat
  • Le débit de l’eau requis pour assurer le passage des poissons
• Le ministère a conclu des ententes avec d’autres organismes fédéraux (Régie de l’énergie du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire) et avec certaines provinces (N.‑B., N.‑É. et Î.‑P.‑É.) qui leur permettent d’effectuer des examens préliminaires des risques liés aux projets pour le poisson et son habitat

À noter

Le MPO a également le pouvoir de protéger et de conserver le poisson et son habitat au titre de la Loi sur les espèces en péril (voir la présentation sur la prise de décision sur les espèces en péril) et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Espèces aquatiques envahissantes (EAE)

Le programme de surveillance des EAE du MPO vise à protéger les écosystèmes marins et d’eau douce du Canada contre l’introduction et la propagation des EAE et à atténuer les impacts négatifs des espèces envahissantes établies pour défendre la biodiversité naturelle, l’économie et la société.

Évaluations des impacts

• Le MPO fournit des conseils d’expert sur les impacts possibles sur le poisson et son habitat aux fins des évaluations effectuées au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres régimes fédéraux d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale. Le MPO participe également à la consultation des peuples autochtones au cours de ces processus
• Le MPO a également la responsabilité, au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact, d’effectuer des évaluations de projet sur les terres fédérales lorsqu’il met en œuvre ou permet à ces projets d’aller de l’avant, par la prise de décisions relatives au financement, aux terres ou à la réglementation
• Dans le cadre des régimes d’évaluation fédéraux dans les territoires, le ministère fournit son expertise et peut agir en tant qu’organisme décisionnel/ministre responsable en vertu de la législation pertinente pour les projets nécessitant son approbation
• Dans le cas de projets soumis aux évaluations d’impact et environnementales fédérales, les autorisations ministérielles ne peuvent être accordées tant que l’évaluation d’impact ou l’évaluation environnementale n’est pas complète et que la décision ne permet pas la poursuite du projet

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

• Les installations minières canadiennes sont assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants établi en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches et relèvent entièrement d’Environnement et Changement climatique Canada. Les installations minières canadiennes sont tenues de recueillir et de communiquer des données sur les effluents et les taux de conformité.
  • Les installations minières sont également tenues de prendre des mesures particulières pour compenser les répercussions sur le poisson et son habitat dans les plans d’eau; désignés comme bassins d’accumulation de résidus
• Le MPO fournit des conseils d’expert à Environnement et Changement climatique Canada sur l’approbation des plans compensatoires pour l’habitat du poisson
• Les plans compensatoires pour l’habitat du poisson sont préparés par les promoteurs de projets afin de compenser la perte directe d’habitats du poisson attribuable à l’élimination des déchets miniers, ainsi que les pertes directes et indirectes autorisées au titre de la Loi sur les pêches
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants est mis en application par Environnement et Changement climatique Canada, selon la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches sur la protection du poisson et de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution

Faits en bref 

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Comment le ministère procède‑t‑il à l’examen des projets?

• Le ministère évalue les projets proposés afin de déterminer le risque d’impacts sur le poisson et son habitat au titre de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes
• Pour les ouvrages, les initiatives et les activités susceptibles d’avoir des impacts négatifs, une autorisation ministérielle est requise. Des consultations sont menées auprès des peuples autochtones si l’autorisation peut avoir des effets sur les droits autochtones

Liste de contrôle des facteurs à prendre en considération (lors de la prise de décisions liées aux dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection du poisson et de son habitat, comme d’accorder une autorisation)

• Contribution à la productivité des pêches
• Objectifs en matière de gestion des pêches
• Toutes mesures et normes pour éviter, atténuer ou compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat
• Effets cumulatifs de la réalisation du projet
• Incidences sur toute réserve d’habitat du poisson
• Question de savoir si les mesures visant à éviter la détérioration, la perturbation ou la destruction donnent priorité à la restauration de l’habitat dégradé
• Savoir autochtone fourni
• Tout autre facteur jugé pertinent

Comment le ministère gère‑t‑il le risque d’impacts négatifs?

Le ministère collabore avec les promoteurs afin d’éviter, d’atténuer et, si possible, de compenser les impacts négatifs sur le poisson et son habitat.

Éviter

Fournir des conseils et une orientation pour éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat. Les mesures pour éviter les impacts se trouvent sur le site Web Projets près de l’eau (mesures visant à protéger le poisson et son habitat).

Atténuer

Fournir des conseils et une orientation pour éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat.

Compenser

Déterminer les mesures de compensation nécessaires lorsque les impacts négatifs sur le poisson et son habitat ne peuvent être évités ou atténués. Cela peut vouloir dire construire un nouvel habitat à proximité du site du projet.

Comment le ministère surveille‑t‑il les décisions et rend‑il des comptes aux Canadiens?

• Le MPO s’est engagé à surveiller la conformité et à assurer l’efficacité et l’amélioration continue du programme :
  • en évaluant la conformité aux mesures de gestion recommandées ou imposées par le ministère
  • en collaborant avec les scientifiques du MPO pour mieux comprendre l’efficacité des mesures visant à éviter, à atténuer et à compenser les impacts sur le poisson et son habitat
  • en collaborant avec le Service de conservation et de protection du ministère pour surveiller la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril ainsi qu’aux autorisations ou aux permis délivrés en vertu de ces lois
• Le Registre de la Loi sur les pêches du ministère rend accessible aux Canadiens l’information sur les projets réalisés dans l’eau ou à proximité de l’eau autorisés au titre de la Loi
• De nouveaux renseignements seront ajoutés au Registre au fil du temps (p. ex. les documents d’autorisation et les rapports sur l’état du poisson et de son habitat)

Quels sont les enjeux actuels pour le ministère?

Mise en œuvre du programme

• En 2018, 284,2 millions de dollars ont été fournis sur 5 ans (2018-2019-2022/23) pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat
• En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée afin de renforcer les protections environnementales et d’ajouter des mesures de protection modernes, ainsi que d’améliorer la clarté de la réglementation pour les projets de développement et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
• Le budget de 2023 prévoyait le renouvellement de ce financement à 135,5 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2023-2024

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

• Le ministère continue de collaborer avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour clarifier les rôles et les responsabilités

Annexe : Principales évaluations

• Expansion du réseau Trans Mountain (TMX) : Le MPO met en œuvre de multiples initiatives et mesures d’accommodement pour les Autochtones afin d’appuyer l’approbation par le gouvernement de TMX, le projet d’expansion du réseau de pipelines Trans Mountain existant entre Edmonton (Alberta) et Burnaby (Colombie‑Britannique). Le projet comprend l’agrandissement du terminal portuaire afin d’accueillir 34 pétroliers par mois
• Terminal 2 de Roberts Banks (T2RB) : Le MPO a participé à l’évaluation environnementale de la proposition de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser de construire et d’exploiter un nouveau terminal à conteneurs dans l’estuaire du fleuve Fraser, à Delta, en Colombie-Britannique.  Le projet est maintenant sous réserve à la prise de décisions réglementaires, nécessitant l’autorisation de Pêches et Océans Canada
• Jetée maritime sur l’île Tilbury (JMT) : Le MPO participe à l’évaluation environnementale de la proposition de Tilbury Jetty Limited Partnership de construire et d’exploiter un nouveau terminal maritime sur l’île Tilbury, à Delta, en Colombie‑Britannique, pour le chargement du gaz naturel liquéfié (GNL)
• Élargissement à quatre voies de la route 101/rivière Avon Aboiteau : Le MPO examine une demande d’autorisation pour le remplacement d’une vanne de marée sur la rivière Avon. Cela s’inscrit dans le contexte plus large de l’élargissement à quatre voies de la route 101 existante près de Windsor, dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse
• Mine de fer de Mary River – Phase 2 : Le MPO participe à un processus officiel de réexamen de l’évaluation environnementale, entrepris par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, pour une modification de projet de deux ans afin de permettre la proposition d’opérations de maintien en puissance qui comprend une augmentation des opérations de transport maritime sur les routes du Nord (permettant l’expédition de 6 millions de tonnes de minerai par année). De plus, le ministère étudie les demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour la construction d’une ligne de chemin de fer et d’un deuxième site portuaire au sud du site minier actuel. 
• Évaluation régionale du développement de parcs éoliens en mer : Sous la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, le MPO participe à une évaluation régionale qui sera menée pour les zones situées au large de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse