Cadre de référence
Réunion pré-COSEPAC d’examen par les pairs par rapport au bar rayé
Processus de consultation zonale – Golfe, Maritimes, Québec
Moncton, N.-B.
Les 2 et 3 février 2011
Président de la réunion : David Cairns (MPO Région du Golfe)
Contexte
La première étape de l’application de la Loi sur les espèces en péril (LEP), promulguée en juin 2003, consiste en une évaluation, par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) du risque de disparition d’une espèce. Le COSEPAC, un organisme scientifique consultatif indépendant, a été constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la LEP. Son rôle consiste à effectuer des évaluations d’espèces qui serviront de fondement scientifique pour l’inscription de celles-ci à la liste de la LEP. L’évaluation déclenche le processus réglementaire au terme duquel le ministre compétent doit décider ou non d’accepter la désignation établie par le COSEPAC et d’inscrire l’espèce en question à l’annexe 1 de la LEP, ce qui signifie que l’espèce est protégée en vertu de la Loi. Si l’espèce est déjà inscrite à la liste de l’annexe 1 de la LEP, le ministre peut décider de maintenir son inscription, de procéder à un nouveau classement selon l’évaluation du COSEPAC ou de la radier de la liste (article 27 de la LEP).
Dans son appel d’offres de janvier 2010, le COSEPAC demandait la production d’un rapport sur la situation du bar rayé (Morone saxatilis). Le MPO, en tant que producteur et archiviste de données sur les espèces marines et quelques espèces dulcicoles, doit transmettre au COSEPAC les meilleures données disponibles afin qu’il puisse évaluer de façon précise la situation des espèces visées.
La situation du bar rayé a été évaluée en novembre 2004 par le COSEPAC (COSEPAC 2004). Trois unités désignables ont été identifiées pour l’espèce de l’est du Canada avec les statuts correspondants :
- Population de l'estuaire du Saint-Laurent
- Population du sud du golfe Saint-Laurent
- Population de la baie de Fundy
Statut : Disparue du pays
Justification de la désignation : La population de l'estuaire du Saint-Laurent est disparue à cause de la pêche illégale; la dernière observation date de 1968.
Répartition : Québec
Statut : Menacée
Justification de la désignation : Ce poisson a déjà été important sur le plan commercial et les pêcheurs à la ligne l'apprécient encore beaucoup. Il est menacé par la prise accessoire au cours de la pêche à divers poissons, comme le gaspareau et l'éperlan, ainsi que par la capture illégale durant la pêche sur la glace.
Répartition : Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse
Statut : Menacée
Justification de la désignation : L'échec répété du frai a mené à la disparition des populations de cette espèce de la rivière Annapolis et de la rivière St. John. Ces échecs ont été causés par la diminution du débit de l'eau et par la mauvaise qualité de l'eau. Dans la population de la rivière Shubenacadie, la présence dans les aires d'hivernage d'une espèce introduite, le brochet maillé, représente peut-être une menace. Une autre menace qui pèse sur cette population est la prise accessoire liée à diverses pêches commerciales. Des individus de cette espèce se reproduisant dans des rivières aux États-Unis fréquentent aussi la baie de Fundy. Ces poissons n'ont pas été inclus dans l'évaluation.
Répartition : Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Une Évaluation du Potentiel de Rétablissement (EPR) a été complétée en 2005 pour chacune des Unités Désignables (MPO 2006). En outre, pour la population du bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent, un avis par rapport aux dommages admissibles a été fourni (MPO 2010a) et récemment une exercice pour identifier les caractéristiques de l’habitat qui pourraient être considérés essentiels a été entreprise (MPO 2010b). Le Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi Sur Les Espèces En Péril pour la population de l’Estuaire du Saint-Laurent, accordée le statut d’espèce disparue du pays a été publié le 13 octobre 2010 (https://wildlife-species.canada.ca/species-risk-registry/virtual_sara/files/orders/g2-14421_f.pdf). Une recommandation d’inscription n’a pas encore été prise pour les deux autres populations.
Objectifs de la réunion
L’objectif global de la réunion est de permettre à des pairs d’évaluer l’information du MPO pouvant servir au COSEPAC à établir le statut du bar rayé dans les eaux canadiennes, y compris les données sur la situation de l’espèce, les tendances observées et les menaces qui pèsent sur elle, tant dans les eaux canadiennes que dans les eaux étrangères, ainsi que les points forts et les limites de cette information. L’information sera ensuite mise à la disposition du COSEPAC, des auteurs du rapport sur la situation de l’espèce et des coprésidents du sous-comité pertinent de spécialistes des poissons. Les produits de la réunion sur l’examen par les pairs (voir ci‑dessous) seront présentés sur le site Web du Secrétariat Canadien de Consultation Scientifique (SCCS).
Plus précisément, l’information du MPO se rapportant aux points suivants sera passée en revue dans la mesure du possible.
1) Caractéristiques du cycle vital
- Paramètres de croissance : âge et/ou longueur à maturité, âge maximal et/ou longueur maximale
- Taux de mortalité totale, taux de mortalité naturelle et taux de recrutement (si des données sont disponibles)
- Fécondité
- Durée des générations
- Caractéristiques des premiers stades du cycle vital
- Besoins spécifiques en matière d’habitat ou de niche
2) Examen des unités désignables
Voir COSEPAC 2008, Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables inférieures à l’espèce. Lors de la discussion sur l’espèce, les données disponibles sur la différenciation des populations seront aussi examinées, car elles pourraient aider le COSEPAC à décider quelles populations devraient être évaluées et désignées.
3) Application des critères du COSEPAC à l’espèce dans l’ensemble du Canada et aux unités désignables relevées (s’il y a lieu) :
- Résumer les tendances globales de la taille des populations (nombre d'individus matures et nombre total dans les populations) sur la période la plus longue possible, en particulier au cours des trois dernières générations (où une génération correspond à l'âge moyen des géniteurs). Présenter les données sur une échelle appropriée pour expliquer le taux de déclin.
- Déterminer les menaces pesant sur l'abondance - dans les cas où des déclins se sont produits au cours des trois dernières générations, résumer la mesure dans laquelle les causes des déclins sont comprises, ainsi que les indications qui montrent qu’ils résultent de la variabilité naturelle, de la perte d'habitat, de la pêche ou d'autres activités humaines.
- Dans les cas où des déclins se sont produits au cours des trois dernières générations, résumer les indications qui montrent qu’ils ont cessé et qu’ils sont réversibles, en précisant les échelles temporelles probables de cette réversibilité.
Critère du COSEPAC – Population totale en déclin
- Indiquer la superficie actuelle de la zone d’occurrence (en km2) dans les eaux canadiennes.
- Indiquer la superficie actuelle de la zone d’occupation (en km2) dans les eaux canadiennes.
- Résumer les changements dans les superficies des zones d'occurrence et d'occupation sur la plus longue période possible, en particulier pour les trois dernières générations.
- Résumer toutes les indications montrant qu'il y a eu des changements dans le niveau de fragmentation de l’ensemble de la population ou une réduction du nombre d'unités de métapopulation.
- Indiquer la proportion de la population qui se trouve dans les eaux canadiennes, les profils de migration (s'il y a lieu) et les aires de reproduction connues.
Critère du COSEPAC – Petite aire de répartition, et déclin ou fluctuation : pour l’espèce dans l’ensemble du Canada et les unités désignables relevées, à l’aide de l’information des évaluations les plus récentes :
- Présenter dans un tableau les meilleures estimations scientifiques du nombre d'individus matures.
- S'il y a vraisemblablement moins de 10 000 individus matures, résumer les tendances du nombre de ces individus au cours des dix dernières années ou des trois dernières générations et, dans la mesure du possible, les causes de ces tendances.
Critère du COSEPAC – Petite population totale et déclin et Très petite population ou aire de répartition limitée : pour l’espèce dans l’ensemble du Canada et les unités désignables relevées, à l’aide de l’information des évaluations les plus récentes :
Résumer les options de combinaison des relevés permettant d'évaluer la situation de l'espèce, ainsi que les mises en garde et les incertitudes associées à chaque option.
Pour les stocks transfrontaliers, résumer la situation de la ou des population(s) à l'extérieur des eaux canadiennes, et préciser si l'immigration à partir de populations externes est probable.
4) Décrire les caractéristiques ou éléments de l’habitat de l’espèce dans la mesure du possible et les menaces à cet habitat
Le terme « habitat » est défini comme suit : « s’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire ».
Le libellé des cadres de référence doit être adapté en fonction de chaque espèce. Certains pourraient être éliminés au cas par cas s’ils sont considérés non pertinents sur le plan biologique. Cela dit, il faut utiliser ces cadres de référence même dans les cas où l’on s’attend à ce que relativement peu d’information soit disponible afin de s’assurer que le maximum d’effort soit fait pour consolider toutes les connaissances et informations qui existent concernant les exigences d’une espèce aquatique en matière d’habitat et pour les mettre à la disposition du COSEPAC.
- Fournir des descriptions fonctionnelles des propriétés que doit présenter l’habitat de l’espèce aquatique afin qu’elle puisse accomplir avec succès tous les stades de son cycle vital.
- Fournir de l’information sur l’étendue spatiale des zones susceptibles de présenter les propriétés recherchées.
- Relever les activités les plus susceptibles de menacer les propriétés qui confèrent leur valeur à ces zones et fournir de l’information sur l’ampleur et les conséquences de ces activités.
- Faire des recommandations au sujet des travaux de recherche ou des analyses nécessaires.
Dans les meilleurs cas, des descriptions fonctionnelles rendront compte à la fois des caractéristiques de l’habitat occupé par l’espèce et des mécanismes par lesquels ces caractéristiques jouent un rôle dans la survie ou dans la fécondité de l’espèce. Néanmoins, dans de nombreux cas, les « descriptions fonctionnelles » doivent se limiter à rendre compte des profils de répartition observés ou attendus dans les sources de données et des types généraux de caractéristiques relatives à l’habitat présentes dans la ou les zone(s) d’occurrence. L’information sera rarement disponible dans les mêmes proportions pour tous les stades du cycle vital d’une espèce aquatique. Il est même possible que de l’information concernant la répartition soit absente pour certains stades. Il faut, à cet égard, faire preuve de prudence dans l’avis scientifique afin de clairement communiquer les incertitudes et les lacunes dans les connaissances.
Lorsque des données géoréférencées sur les caractéristiques de l’habitat relevées sont disponibles, il est possible de les utiliser pour situer et quantifier approximativement l’habitat de l’espèce. En général, toutefois, il suffit de fournir de l’information narrative sur ce que l’on sait de l’étendue du territoire couvert par les types d’habitat relevés. De nombreuses sources d’information, y compris les connaissances écologiques autochtones et expérientielles, peuvent être mises à profit.
Les lignes directrices opérationnelles du COSEPAC exigent que ce dernier tienne compte à la fois de l’imminence de chaque menace qu’il relève et de la valeur de la preuve à l’effet que la menace en question cause effectivement un tort à l’espèce ou à son habitat. L’information et l’avis faisant suite à l’examen pré-COSEPAC doivent couvrir toute l’information disponible sur ces deux sujets. En outre, l’information et l’avis doivent comporter au moins un exposé narratif sur l’importance de l’impact causé par chacune des menaces définies, si celles-ci se concrétisaient.
Habituellement, les travaux réalisés en vertu des autres lignes directrices établiront l’existence de nombreuses lacunes dans les connaissances.
En formulant des recommandations et en les mettant en application à la présente étape du processus, on pourrait disposer de beaucoup plus d’information si une EPR se révélait nécessaire.
5) Décrire dans la mesure du possible si l’espèce a une résidence telle que définie dans la LEP
Le terme « résidence » est défini comme suit au paragraphe 2(1) de la LEP : « Gîte - terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable - occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation ».
6) Menaces
Une menace est toute activité ou processus (aussi bien naturel qu'anthropique) qui a causé, cause ou pourrait causer une atteinte grave à un individu d'une espèce en péril, sa mort ou des modifications de son comportement, ou la détérioration, la destruction et/ou la perturbation de son habitat jusqu’à entraîner des répercussions au niveau de la population. Des lignes directrices se trouvent dans : Environnement Canada, 2007. Version provisoire des lignes directrices pour l'identification et l'atténuation des menaces pesant sur les espèces en péril. Guide de mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril).
Dresser une liste des menaces pesant sur les espèces ainsi qu’une description de ces menaces en tenant compte :
- De menaces qui peuvent entraîner des dommages sérieux ou irréversibles chez les espèces en question. Il est important de définir l'ampleur (la gravité), l'étendue (spatiale), la fréquence (temporelle) et la certitude causale de chaque menace.
- Des facteurs limitatifs naturels, comme le vieillissement, les maladies et la prédation, qui limitent la répartition et/ou l'abondance d'une espèce, ne sont pas normalement considérés comme des menaces à moins d'être modifiés par l'activité humaine ou de constituer une menace à une population de très petite taille ou à une population isolée.
- De la distinction entre les menaces générales (p. ex. agriculture) et les menaces spécifiques (p. ex. envasement attribuable à des drains en tuiles) attribuables à des activités générales.
- La certitude causale de chaque menace doit être évaluée et clairement énoncée, car les menaces identifiées peuvent être fondées sur la vérification des hypothèses (en laboratoire ou sur le terrain), les observations, l'opinion d'un expert ou des prévisions.
7) Autres
En dernier lieu, si le temps le permet, examiner d'autres indicateurs de la situation de chaque espèce qui pourraient aider à évaluer le risque de disparition de l'espèce et à rédiger les rapports du COSEPAC sur la situation des espèces. Cela comprend la probabilité d'un déclin imminent ou de la poursuite du déclin de l'abondance de l'espèce ou de son aire de répartition.
Document(s) de travail
Des documents de travail sur la situation du bar rayé seront présentés pour étude :
- MPO Maritimes
- MPO Golfe
- Province de Québec
Les documents de travail devraient être mis à la disposition de tous les participants au plus tard le 27 janvier 2011.
Publications prévues
Les principales conclusions/recommandations établiront le fondement pour l’évaluation, par le COSEPAC, de la situation des populations canadiennes du bar rayé. La version définitive du procès-verbal de la réunion sera diffusée sous forme d’un compte rendu du SCCS. Il est également prévu que les documents de travail présentés pour étude seront publiés dans des documents de recherche du SCCS.
Participation
Les intervenants suivants devraient participer à la réunion :
- Secteurs concernés du MPO
- Province de Québec
- Auteur du rapport de situation du COSEPAC
Les intervenants suivants peuvent également participer :
- Membres du COSEPAC (coprésidents et/ou spécialistes de sous-comités)
- Autres provinces concernées
- Groupes autochtones
- Industrie
- ONGE
- Chercheurs universitaires
- Autres spécialistes externes invités au besoin
Références
COSEPAC. 2004. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le bar rayé (Morone saxatilis) au Canada. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. viii + 51 p.
Avis
La participation aux réunions d'évaluation par les pairs du SCCS est sur invitation seulement.
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