Cadre de référence

Lignes directrices scientifiques relatives à la politique sur la protection des pêches : avis sur l'élaboration et l'examen des exigences en matière de compensation

Examen par des pairs national – région de la capitale nationale

Du 25 au 26 novembre 2014
Ottawa (ON)

Président : Jake Rice, Ph. D.

Contexte

Les amendements apportés aux dispositions de la Loi sur les pêches (LP) relatives à la protection des pêches sont entrés en vigueur en novembre 2013. Ils comprennent l'article 6, qui précise quatre facteurs dont le ministre doit tenir compte avant d'autoriser un projet susceptible de causer des dommages sérieux au poisson. En particulier, il doit tenir compte de l'existence de mesures et de normes visant à éviter, à atténuer ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou appuyant une telle pêche. Le promoteur doit également présenter avec sa demande d'autorisation (Demandes d'autorisation en vertu de la LP) un plan de compensation pour satisfaire à cette exigence réglementaire. Ce plan doit indiquer l'objectif, les mesures et une analyse, fondée sur des méthodes scientifiquement valables et clairement décrites, montrant comment ces mesures permettront d'atteindre l'objectif de compensation. Il doit aussi comprendre un plan de suivi pour évaluer l'efficacité de la compensation.

La Politique d'investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l'intention des promoteurs de projet (en abrégé : la politique de compensation) a aussi été rendue publique en novembre 2013. Elle offre une certaine souplesse quant au choix de la méthode de compensation pour autant que celle-ci permette d'accroître la productivité des pêches et de respecter les quatre principes essentiels énoncés dans la politique. L'un de ces principes est d'équilibrer les pertes et les gains entre les impacts des projets d'aménagement et les gains de productivité attendus des projets de compensation. On note dans la politique qu'il peut être plus facile de prouver cette équivalence lorsque les compensations visent à assurer une fonction semblable dans l'habitat touché, mais sans décrire clairement de méthodes acceptables pour calculer les pertes et les gains.

Voici les quatre étapes principales pour déterminer les compensations acceptables :

1. Évaluation de l'impact;
2. Choix du type de compensation;
3. Calcul de la quantité de compensation;
4. Évaluation de l'efficacité de la compensation.

Gestion des écosystèmes a demandé un avis scientifique sur la mise en œuvre de la politique de compensation et des amendements correspondants à la LP. Le présent avis scientifique doit appuyer l'élaboration d'autres lignes directrices sur la compensation (p. ex., le calcul des pertes et des gains) pour aider d'une part, les promoteurs à préparer leurs plans de compensation et le suivi correspondant requis, de l'autre, Pêches et Océans Canada (MPO) à évaluer les propositions des promoteurs.

Objectifs

La présente demande d'avis vise à :

• Regrouper et intégrer les avis scientifiques existants qui concernent le Programme de protection des pêches, du point de vue de la compensation des impacts sur la productivité des pêches.
• Fournir un avis détaillé sur les méthodes acceptables pour calculer la compensation requise, y compris les facteurs clés et les hypothèses portant sur :
  • la prédiction des avantages des projets de compensation proposés (c.-à-d. détermination de la référence pour le site touché et le site de compensation, perte prévue au site touché et gain prévu au site de compensation);
  • le calcul de l'équivalence entre l'impact et la compensation lorsqu'ils sont différents (p. ex., lorsqu'ils visent différents types d'habitat et espèces de poissons). Les principaux aspects seraient d'indiquer comment choisir une unité commune appropriée et s'assurer que les mesures de compensation contrebalancent les impacts du projet.

Publications prévues

• Avis scientifique
• Compte rendu
• Document de recherche

Participation

• Pêches et Océans Canada (MPO) (p. ex., Secteur des Sciences, des Écosystèmes et des Océans, et de la Gestion des écosystèmes et de la Pêche)
• Universitaires
• Industrie
• Autres invités experts (p. ex., organisations environnementales non gouvernementales et consultant(e)s)

Références

Le secteur des Sciences du MPO a déjà fourni les avis scientifiques et les documents techniques et de recherche suivants à l'appui de la mise en œuvre du nouveau Programme de protection des pêches :

Analyse des variations de la productivité

MPO. 2013. Avis scientifique pour guider l'élaboration d'une politique sur la protection des pêches au Canada. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2012/063.

MPO. 2014. Cadre scientifique pour évaluer la réponse de la productivité des pêches à l'état des espèces ou des habitats. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2013/067.

MPO. 2014. Cadre scientifique pour l'analyse des variations de la productivité dans le contexte des modifications apportées à la Loi sur les pêches. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2013/071.

Choix des types de stratégies de compensation

MPO. 2014. Avis scientifique sur les techniques de compensation pour gérer la productivité des pêches en eau douce. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2013/074.

Avis de haut niveau sur le calcul de la quantité de compensation

MPO. 2014. Avis scientifique concernant la gestion des risques et de l'incertitude lors de la prise de décisions opérationnelles relatives au Programme de protection des pêches. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2014/015.

Lignes directrices sur le suivi de l'efficacité

MPO. 2012. Évaluation de l'efficacité des activités de compensation de l'habitat du poisson au Canada : Conception et paramètres des programmes de surveillance. Secr. can. de consult. Sci. du MPO, Avis sci. 2012/060.