Guide pour une demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril concernant une espèce aquatique inscrite

Instructions

La présente information aide les demandeurs à satisfaire aux exigences du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite au moment de présenter une demandede permis touchant une espèce aquatique inscrite comme menacée, en voie de disparition ou disparue du pays à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Veuillez lire attentivement le présent document pour vous assurer que votre demande contient tous les renseignements requis. Le traitement des demandes incomplètes pourrait prendre plus de temps. Si vous avez des préoccupations concernant le besoin d'un permis de la LEP ou si vous avez besoin d'information supplémentaire, veuillez communiquer avec votre bureau régional de Pêches et Océans Canada (MPO).

La Loi sur les espèces en péril

La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP interdit de tuer, de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger des individus d'une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée inscrite à l'annexe 1 de la LEP, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendreNote de bas de page 1. La LEP interdit aussi d'endommager ou de détruire la résidence d'un individu d'une espèce inscriteNote de bas de page 2.

Ces interdictions s'appliquent aux individus des espèces aquatiques inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à leurs résidences, peu importe où elles se trouvent au Canada (y compris les terres privées et les terres relevant de la compétence provinciale), et s'appliquent immédiatement à l'inscription d'une telle espèce à la liste. Les interdictions de la LEP ne s'appliquent pas aux espèces inscrites comme des espèces préoccupantes. Une « espèce aquatique » aux termes de la LEP, est :

  1. les poissons, les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties;
  2. tous les stades biologiques, tel que les œufs, le sperme, les larves, le naissain et les petits des poissons;
  3. les plantes marines, notamment les algues et le phytoplancton.

La LEP contient également des dispositions qui interdisent la destruction d'un élément de l'habitat essentiel des espèces aquatiquesNote de bas de page 3. L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce, qui est désigné comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d'action pour cette espèce. Les programmes de rétablissement et les plans d'action sont disponibles à http://www.sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=C2460344-1.

En vertu de la LEP, des permis peuvent être délivrés pour autoriser certaines activités qui, autrement, contreviendraient à ces interdictions. Un permis peut être délivré en vertu de la LEP seulement pour :

  1. des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
  2. une activité qui profite à l'espèce ou qui est nécessaire à l'augmentation des chances de survie de l'espèce à l'état sauvage; ou
  3. une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidenteNote de bas de page 4.
Voir le paragraphe 73(2) de la LEP.

ET

  1. toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
  2. toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
  3. l'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèceNote de bas de page 5.
Voir le paragraphe 73(3) de la LEP.

Demander un permis

Si vous prévoyez entreprendre des activités touchantNote de bas de page 6 des espèces aquatiques en péril, la demande doit être envoyée à Pêches et Océans Canada. Si l'activité touche des individus d'espèces aquatiques inscrites se trouvant dans un parc national ou sur d'autres terres administrées par Parcs Canada, vous devrez demander un permis de la LEP à Parcs Canada. Vous n'avez pas besoin d'un permis de la LEP pour les activités touchant seulement des espèces inscrites comme des espèces préoccupantes.

Si vous entreprenez un projet de construction ou d'aménagement, veuillez consulter la page du MPO sur les projets près de l'eau avant d'envoyer une demande de permis de la LEP, et soumettre au MPO une demande d'examen. En plus d'évaluer si votre projet aura une incidence sur des espèces aquatiques en péril, le MPO déterminera si l'activité que vous proposez pourrait entraîner des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Le cas échéant, vous serez tenu d'obtenir également l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Dans de telles circonstances, il est possible d'obtenir une autorisation de la Loi sur les pêches qui agit également au titre de permis en vertu de la LEPNote de bas de page 7.

Selon votre activité, vous pourriez aussi avoir besoin d'autres permis fédéraux, provinciaux ou municipaux, de licences ou d'autres autorisations pour entreprendre votre activité. Un permis délivré en vertu de la LEP n'élimine pas l'obligation d'obtenir ces autres autorisations.

Pour éviter des retards, veuillez fournir le plus d'information possible pour démontrer que l'activité que vous proposez satisfait aux conditions préalables décrites ci-dessus et énoncées dans le formulaire de demande. Pêches et Océans Canada vous avisera si de l'information supplémentaire est requise.

Les demandes de permis seront traitées au cas par cas, et la décision d'autoriser ou non l'activité tiendra compte, entre autres choses, des facteurs énoncés ci-dessus.

Instructions relatives au formulaire de demande

1. Information sur le demandeur

Le demandeur est la personne ou l'organisation incorporée qui entreprend l'activité. Si le demandeur est une organisation incorporée, veuillez fournir les noms de la principale personne-ressource et de la personne qui détient le pouvoir de signature.

2. Qualifications du demandeur

Énoncez les qualifications du demandeur qui démontrent leur capacité à réaliser ou superviser l'activité. Par exemple, énumérez des expériences de projets semblables précédents qui démontrent que le demandeur a les compétences nécessaires pour mener l'activité de façon à éviter ou à réduire au minimum les dommages causés à l'espèce en péril. Joindre un curriculum vitae s'il y a lieu.

3. Langue de correspondance de préférence

Indiquez la langue de correspondance de préférence.

4. Le demandeur a-t-il obtenu un permis de la LEP par le passé?

Indiquez si le demandeur a déjà reçu un permis et fournissez les numéros de permis.

5. Nom de l'activité

Fournissez le nom de l'activité à utiliser dans toute correspondance future. Si vous demandez une autre autorisation ou un autre permis pour cette activité, veuillez utiliser le même nom et indiquer le numéro de dossier (si vous le connaissez).

6. Espèces touchées

Énumérez les espèces aquatiques à risque qui seront touchées par l'activité. Veuillez inclure les noms communs et scientifiques. Assurez-vous que les espèces mentionnées dans votre demande de permis sont actuellement inscrites à l'annexe 1 de la LEP en tant qu'espèces menacées ou en voie de disparition.

7. Objectif des activités proposées

Veuillez cocher l'option qui décrit le mieux l'objectif de vos activités et expliquer comment elles cadrent avec cette catégorie :

  1. Recherches scientifiques sur la conservation des espèces : Sélectionnez si la recherche vise à obtenir de l'information qui contribuera à la survie ou au rétablissement des espèces et si elle est menée par des personnes compétentes. Les programmes de rétablissement énoncent les connaissances manquantes pour le rétablissement des espèces et peuvent être cités en référence dans la demande pour soutenir l'affirmation portant que les activités proposées sont admissibles à un permis de la LEP dans cette catégorie.
  2. Une activité qui profite à l'espèce ou qui est nécessaire à l'augmentation des chances de survie de l'espèce à l'état sauvage : Sélectionnez si l'activité devrait profiter aux espèces ou doit être entreprise pour contribuer à leur survie ou à leur rétablissement, mais ne constitue pas une recherche scientifique décrite à l'alinéa a). Cela inclurait des activités liées à des projets de mise en valeur de l'habitat au profit des espèces, l'éducation du public, la réintroduction, etc. Les programmes de rétablissement énoncent les activités de recherche et de gestion qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs liés à la population et à sa répartition, pendant que les plans d'action incluent des mesures qui doivent être prises pour mettre en œuvre le programme de rétablissement. Ces documents peuvent être cités en référence dans la demande pour soutenir l'affirmation portant que les activités proposées sont admissibles à un permis de la LEP dans cette catégorie.
  3. Une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente : Sélectionnez si l'activité en est une qui ne cible pas les espèces. Voici certains exemples :
    • toute activité de construction ou d'entretien dans l'eau ou près de l'eau qui pourrait toucher une espèce inscrite (p. ex., construction d'un pont, travaux de stabilisation des berges, installation ou réparation de pipelines);
    • nouveaux projets hydroélectriques, miniers, côtiers, pétroliers ou gaziers ou autres projets industriels;
    • relevés effectués dans le cadre d'une évaluation environnementale ou d'un exercice de planification général;
    • restauration de l'habitat qui pourrait profiter à l'espèce, mais qui ne la vise pas directement;
    • recherche scientifique ciblant des espèces non inscrites qui pourrait toucher accessoirement des espèces en péril.

Indiquez et expliquez aussi si des objectifs différents s'appliquent aux différentes espèces en péril – par exemple, si la recherche scientifique sur « l'espèce A » touchera accessoirement « l'espèce B ».

8. Description des activités proposées

Fournissez une description détaillée de chacune des activités. Si l'activité est récurrente, indiquez la fréquence de la récurrence. Si l'activité fait partie d'un projet plus vaste, fournissez une description du projet. Précisez les raisons pour lesquelles chaque activité cadre avec la catégorie indiquée à la question 7.

Si des spécimens doivent être prélevés, conservés en captivité ou soumis à un échantillonnage invasif, indiquez les protocoles de soin des animaux que vous suivrez. L'échantillonnage invasif inclut des méthodes qui sous-tendent la capture ou la contrainte des animaux, le prélèvement direct ou à distance d'un échantillon de sang ou de tissus et le fait d'attacher un appareil quelconque à l'animal.

Joignez tous les documents à l'appui comme les plans de travail, la méthodologie de recherche, les plans de construction, les documents d'ingénierie, les photos pertinentes de même que le nom du navire, de la plate-forme ou de l'aéronef et son numéro d'immatriculation.

9. Emplacement des activités proposées

Fournir une description de l'emplacement des activités. Incluez, s'il y a lieu, les coordonnées géographiques (latitude/longitude ou coordonnées UTM), le pays, le district, la municipalité régionale, les divisions/sous-divisions de l'OPANO ou les zones ou secteurs de gestion des pêches. Incluez une carte dont l'échelle permet de distinguer les emplacements et les limites ou un plan de site indiquant les structures existantes et les caractéristiques géographiques.

Si les activités se dérouleront dans un habitat essentiel désigné ou proposé pour une espèce inscrite en vertu de la LEP, veuillez inclure des cartes délimitant votre site de projet en lien avec la résidence ou l'habitat essentiel désigné ou proposé. Les résidences et les habitats essentiels sont décrits dans le programme de rétablissement ou le plan d'action pour l'espèce en cause. Les programmes de rétablissement et les plans d'action sont disponibles à sararegistry.gc.ca/sar/recovery/recovery_f.cfm.

Indiquez si l'activité se déroulera dans une zone de règlement des revendications territoriales, sur une réserve indienne ou sur d'autres terres mises de côté au profit d'une bande. Décrivez les discussions/consultations effectuées auprès de la bande ou communauté autochtone concernée au sujet de l'activité, et, s'il y a lieu, fournissez toute documentation démontrant qu'elle soutient l'activité.

Si l'activité aura lieu en mer, veuillez indiquer les zones ou secteurs de gestion des pêches et fournir de l'information sur le navire, la plate-forme ou l'aéronef, notamment des photos, le nom et le numéro d'immatriculation/numéro de bateau de pêche commerciale, pays d'immatriculation et licence du navire étranger (s'il y a lieu).

10. Date des activités proposées

Indiquez les dates de début et de fin (jour, mois et année) de l'activité. S'il y a lieu, décrivez les phases prévues et fournissez leurs dates de début et de fin.

11. Effets des activités proposées sur les espèces

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite stipule que les demandeurs doivent indiquer les changements que l'activité risque de causer à l'espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, les répercussions possibles de ces changements et l'importance de celles-ci.

Vous devriez évaluer le type de changements que l'activité entraînera pour les individus de l'espèce, leurs résidences et leur habitat, compte tenu des effets que les changements cernés auront ou non sur l'espèce et de quelle façon, de même que des impacts possibles de ces effets sur la survie ou le rétablissement de l'espèce. Pour des exemples de liens entre les changements, leurs répercussions et leur importance, consultez le Tableau 1.

Tableau 1 : Exemples d'activités, du lien entre les changements et les répercussions et de leur importance.
Activité Changement Répercussions Importance
Dragage réduction de la végétation aquatique réduction de la couverture entraînant un risque accru de prédation pour les jeunes de l'année d'une espèce inscrite réduction de la classe d'âge et rétablissement plus lent de la population
Relevés sismiques (eau salée) augmentation du bruit dans l'environnement acoustique des mammifères marins (et autres) inscrits évitent le secteur les mammifères marins doivent utiliser un habitat de qualité inférieure pour les processus vitaux, ce qui réduit leur condition physique et le potentiel de rétablissement

Vous pouvez aussi consulter les lignes directrices existantes sur l'évaluation des impacts pour vous aider avec cette analyse. De plus, le MPO a élaboré un certain nombre de documents d'orientation et de diagrammes « séquences des effets » pour l'évaluation des effets des travaux et des entreprises sur le poisson et l'habitat du poisson à www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/pathways-sequences/index-fra.html. Ceux-ci peuvent être appliqués aux espèces en péril pour faciliter l'évaluation du lien entre les changements et leurs répercussions et l'importance de ces effets.

11 a) Décrivez tout changement que les activités proposées pourraient entraîner chez les individus des espèces et l'effet de ces changements. Décrivez l'importance potentielle de ces effets sur la population dans son ensemble.

Dans la mesure du possible, précisez :

  • une estimation du nombre d'individus de chaque espèce susceptibles d'être touchés;
  • la nature des effets (p. ex., mortalité, blessures non létales, stress, interruption potentielle de la reproduction, probabilité que l'espèce quitte le secteur, diminution du nombre de proies);
  • la durée des effets;
  • les stades biologiques qui seront probablement affectés;
  • la vraisemblance ou la probabilité que l'effet se produise après que des mesures d'atténuation auront été mises en œuvre;
  • comment l'information a été obtenue, y compris les méthodes utilisées pour procéder aux estimations.

11b) S'il y a lieu, décrivez les changements attendus des résidences des individus des espèces en péril, et expliquez comment ces changements pourraient toucher les individus des espèces en péril et la populationNote de bas de page 8 dans son ensemble.

Dans la mesure du possible, précisez :

  • si des résidences seront touchées (p. ex., frayères), indiquez leur nombre et leur emplacement, si possible, et la nature et la durée de l'effet;
  • comment les effets sur les résidences pourraient toucher des individus des espèces en péril (p. ex., des dommages causés à une frayère réduiront la probabilité que le frai réussisse);
  • l'impact que l'effet aura sur la population (p. ex., la réduction de la probabilité que le frai réussisse pourrait entraîner un déclin de la croissance de la population);
  • la vraisemblance ou la probabilité que l'effet se produise après que des mesures d'atténuation auront été prises;
  • comment l'information a été obtenue, y compris les méthodes utilisées pour procéder aux estimations.

11c) Décrivez tout changement attendu de l'habitat des espèces en péril, et expliquez comment ces changements pourraient toucher les individus des espèces en péril ou la population dans son ensemble.

Dans la mesure du possible, précisez :

  • le type d'habitat qui sera touché et la superficie (m2 ou ha) touchée de même que les processus vitaux soutenus par l'habitat
  • si l'un des habitats qui seront touchés est désigné comme étant un habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action
  • la nature des changements de fonctions, de caractéristiques et de paramètres de l'habitat (p. ex., qualité de l'eau, le débit, les niveaux de bruit, la densité de proies, les obstructions, etc.) et leur lien avec l'état de référence (p. ex., en quoi le changement est-il comparable au débit, au bruit, à la densité de proies « habituels », etc.)
  • comment les impacts sur l'habitat pourraient, à leur tour, toucher des individus des espèces en péril, y compris la capacité de l'habitat de soutenir les processus vitaux des individus des espèces en péril au fil du temps
  • comment l'effet pourrait toucher la population (p. ex., des niveaux de bruits accrus interfèrent avec les appels sexuels des mammifères marins, ce qui réduit la probabilité de reproduction réussie et pourrait entraîner un déclin de la croissance de la population)
  • la durée des effets
  • la probabilité que l'effet se produise après que des mesures d'atténuation auront été prises
  • comment l'information a été obtenue, y compris les méthodes utilisées pour procéder aux estimations

Les programmes de rétablissement et les plans d'action contiennent des renseignements utiles au sujet des espèces en péril inscrites, comme l'aire de répartition, les menaces, l'habitat essentiel, des exemples d'activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel et des mesures qui peuvent être prises pour éviter les impacts sur l'habitat essentiel. Cette information peut être utile pour déterminer le lien entre les changements, les effets et leur importance. Si un programme de rétablissement ou un plan d'action a été préparé pour les espèces touchées, vous le trouverez sur la page http://sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=24F7211B-1

Joignez toute documentation pertinente. Si une évaluation environnementale a été réalisée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE) ou d'une autre loi sur l'évaluation environnementale et contient des informations pertinentes concernant votre demande, elle devrait être incluse. Veuillez indiquer les numéros de page ou de section du document qui sont pertinents à la demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Pour les projets incluant de multiples activités qui pourraient toucher une espèce en péril, veuillez mentionner les effets de chaque activité dans les sections 11 a) à c).

12. Solutions de rechange envisagées

Décrire en détail toutes les solutions de rechange proposées qui ont été prises en considération pour éviter ou atténuer les impacts sur l'espèce, notamment :

  • si d'autres endroits ont été pris en considération à l'extérieur de l'aire de répartition de l'espèce ou à l'extérieur de sa zone d'habitat essentiel défini (s'il y a lieu) et la ou les raisons pour lesquelles l'endroit actuel a été retenu plutôt que ces autres endroits. Si aucun autre endroit n'a été pris en considération, veuillez le justifier;
  • toutes les activités de rechange, les conceptions techniques ou les méthodes de recherche, l'équipement ou les processus qui ont été pris en considération dans le but d'obtenir les résultats de l'activité qui est proposée et les raisons pour lesquelles ces activités ont été rejetées en faveur de l'activité, de la conception, de l'équipement ou du processus proposé (p. ex., forage dirigé plutôt que franchissement d'un cours d'eau par tranchée ouverte);
  • autres échéanciers qui ont été pris en considération pour éviter les périodes où l'espèce est présente ou sensible à la perturbation et les raisons pour lesquelles ces échéanciers ont été rejetés en faveur des échéanciers proposés

S'il s'agit d'une activité de recherche scientifique :

  • si l'utilisation d'une espèce ou de données de substitution a été envisagée, expliquer pourquoi et donner les raisons pour lesquelles elle a été rejetée
  • si d'autres projets de recherche sont en cours sur une espèce semblable et qu'une collaboration a été tentée dans le but de réduire le nombre d'individus requis, donner les raisons pour lesquelles la collaboration est jugée impossible ;

Veuillez expliquer pourquoi la proposition actuelle constitue la meilleure solution de rechange raisonnable. S'il y a lieu, décrire les critères de sélection qui ont été appliqués, la manière dont ils l'ont été et la manière dont les solutions de rechange ont été classées. Si des solutions de rechange ont été jugées déraisonnables, en donner les raisons.

Si la demande de permis couvre de multiples activités, décrire les solutions de rechange pour chaque activité de la manière indiquée ci-dessus.

On s'attend à ce qu'au moins deux solutions de rechange soient prises en considération, y compris la possibilité de ne pas entreprendre l'activité ou les activités proposées. Pour chaque solution de rechange, décrire les impacts sur les individus de l'espèce, sur leurs résidences et leur habitat en utilisant la méthode décrite ci-dessus et expliquer pourquoi les solutions de rechange ont été rejetées en faveur de la proposition actuelle. Expliquer pourquoi il n'existe aucune solution de rechange. Si le MPO estime qu'il existe d'autres solutions de rechange, mais qui n'ont pas été prises en considération dans la demande, la prise de décisions pourrait être retardée.

13. Mesures visant à réduire au minimum les impacts

Décrivez toutes les mesures qui seront mises en œuvre afin de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, notamment :

  • une description des mesures d'atténuation précises qui seront prises pour réduire au minimum les conséquences négatives pour l'espèce (p. ex., sauvetage de moules ou de poissons, contrôle de l'érosion et des sédiments, etc.) et la mesure dans laquelle il a été prouvé que les mesures sont efficaces;
  • des mesures d'urgence précises au cas où les mesures d'atténuation ne seraient pas aussi efficaces que prévu;
  • l'utilisation de personnel approprié pour réaliser les activités (p. ex., le demandeur a des qualifications acquises dans un établissement reconnu, une expérience démontrée avec l'espèce ou une expérience démontrée avec la méthodologie proposée).

Fournissez des références à des normes ou pratiques exemplaires existantes qui seront utilisées pour réduire au minimum les impacts. Si vous prévoyez vous écarter des normes ou des pratiques exemplaires existantes, expliquez pourquoi vous considérez que cela est préférable ou nécessaire. Si d'autres mesures ou approches visant à réduire au minimum les impacts de l'activité ont été rejetées parce qu'elles n'étaient pas faisables, expliquez pourquoi vous en avez décidé ainsi.

Si de multiples activités sont incluses dans votre demande, veuillez décrire les mesures qui seront prises pour réduire au minimum les conséquences négatives de chaque activité pour l'espèce.

14. Surveillance

Décrivez comment vous contrôlerez les effets sur les espèces des activités que vous proposez ou joignez votre plan de contrôle. Cela inclut le contrôle de l'efficacité des mesures d'atténuation et, selon le cas :

  • le nom de la personne qui exercera le contrôle et ses titres de compétences;
  • ce qui sera contrôlé, et la raison pour laquelle ces indicateurs ont été choisis;
  • la fréquence des contrôles et la durée de la période pendant laquelle ils seront effectués;
  • les méthodes utilisées pour recueillir les données;
  • la méthode d'analyse des données;
  • les moments où les rapports seront présentés (p. ex., à la fin du projet, à la fin de la saison, quand un problème est détecté).

15. Expliquez, autant que vous sachiez, les raisons pour lesquelles les activités proposées ne mettront pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce

Pour que le ministre responsable de Pêches et Océans Canada délivre un permis en vertu de l'article 73, il doit être d'avis que les activités proposées ne mettront pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce. Veuillez expliquer, d'après l'information fournie, les raisons pour lesquelles vous prévoyez que votre activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

16. Mesures de compensation

Il peut arriver que des mesures de compensation soient nécessaires pour contrebalancer les effets résiduels défavorables persistant à la suite de la mise en œuvre de solutions de rechange raisonnables visant à éviter des répercussions et à faire en sorte que toutes les mesures réalisables minimisent les conséquences pour les espèces. Lorsque des mesures de compensation sont nécessaires, un plan compensatoire doit être joint à la trousse de demande de permis.

Les mesures de compensation doivent être conçues dans le but de contribuer au rétablissement de l'espèce décrits dans le programme de rétablissement ou dans le plan d'action relatif aux espèces. La sélection des mesures de compensation est guidée par les mesures de rétablissement et les priorités de recherche indiquées dans le programme de rétablissement ou le plan d'action. Les plans compensatoires doivent être négociés au cas par cas selon le document du Ministère intitulé « Politique d'investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l'intention des promoteurs de projet ». Dans tous les cas, les plans compensatoires doivent faire l'objet de discussions avec les responsables du MPO avant d'être jugés complets.

Plus particulièrement, le plan compensatoire visant des espèces aquatiques à risque doit également comprendre :

  • un exposé détaillé de l'état de référence du site où les mesures de compensation doivent être appliquées;
  • un exposé détaillé des mesures qui seront mises en œuvre pour compenser les dommages aux espèces en péril, notamment le lieu, les délais prévus et les coûts estimatifs;
  • tous les documents à l'appui, comme les devis techniques, les études de faisabilité, une preuve d'accès au site, etc.;
  • les avantages à court et long terme que la compensation devrait présenter pour l'espèce inscrite, ainsi que de la façon dont ils soutiennent le rétablissement;
  • le moment où la compensation devient pleinement efficace par rapport au moment où les conséquences négatives de l'activité se feront sentir, et de l'impact, pour l'espèce, d'éventuels retards;
  • un exposé détaillé des mesures, à savoir si elles ont été éprouvées lors de circonstances semblables, et leur profil d'efficacité;
  • un exposé détaillé des effets que pourrait avoir la compensation sur d'autres espèces, ainsi que sur les moyens envisagés pour éviter ou atténuer tout dommage causé aux espèces en péril pouvant découler de la mise en œuvre du plan compensatoire;
  • un exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l'efficacité;
  • un exposé détaillé des mesures d'urgence qui seront mises en place si la compensation s'avère inefficace.
  • le risque auquel l'espèce serait exposée si la compensation n'atteignait pas ses objectifs.

Remarques importantes :

  • Signez le formulaire de demande.
  • Fournissez des documents supplémentaires à l'appui et des pièces jointes au besoin (l'information manquante ou incomplète peut entraîner un retard dans le processus d'examen de la demande).
  • Un permis délivré en vertu de la LEP n'élimine pas votre obligation d'obtenir un autre permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation fédérale ou provinciale qui pourrait être requise en vertu d'une autre loi, y compris la Loi sur les pêches et les règlements connexes.

Si vous avez des préoccupations concernant le besoin d'un permis en vertu de la LEP ou si vous avez besoin d'information supplémentaire, veuillez communiquer avec votre bureau régional de MPO.