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Économie bleue : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire

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Sommaire

La feuille de route réglementaire de l’économie bleue (la feuille de route) a été élaborée par Pêches et Océans Canada (MPO) en partenariat avec Transports Canada (TC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Ressources naturelles Canada (RNCan) et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Elle vise à relever les défis réglementaires et opérationnels et à explorer des approches innovantes pour saisir les possibilités émergentes au sein de l’économie bleue. La présente feuille de route est un résultat clé de l’examen réglementaire de l’économie bleue. Elle décrit les initiatives que les ministères et les organismes s’engagent à entreprendre afin d’améliorer la capacité des collectivités et des entreprises qui dépendent de l’économie des océans à croître de façon responsable, ce qui se traduira par des avantages pour tous les Canadiens.

La feuille de route s’appuie sur les bases jetées par la mobilisation liée à la Stratégie de l’économie bleue, dans le cadre de laquelle le MPO a entendu un large éventail de partenaires et d’intervenants exprimer un besoin évident de modifier la réglementation. Un processus de mobilisation ciblé a été mené du 14 décembre 2022 au 31 mars 2023, afin d’éclairer davantage l’examen réglementaire de l’économie bleue, et des commentaires ont été sollicités dans 5 domaines thématiques. Ce processus de mobilisation visait à obtenir les commentaires d’un large éventail de partenaires et d’intervenants au sein de l’industrie océanique, des collectivités autochtones, d’autres entités gouvernementales, ainsi que d’organisations et de personnes concernées qui s’intéressent aux questions de réglementation de l’économie bleue. Pour faire suite au processus de mobilisation, plusieurs initiatives sont en cours dans les domaines thématiques suivants :

Des questions ou des domaines n’ont pas été abordés dans cet examen réglementaire, soit parce qu’ils sont déjà en cours, soit parce qu’ils ne relèvent pas de la portée de l’examen réglementaire de l’économie bleue. Néanmoins, toutes les questions, y compris les questions incluses dans la portée qui ne sont pas traitées dans la présente feuille de route, ont été communiquées aux ministères et organismes concernés aux fins d’information et d’examen et pourraient être examinées au moyen d’autres mécanismes.

Les ministères et organismes se sont engagés à mettre en œuvre ces initiatives de la feuille de route et à communiquer les résultats de façon transparente aux partenaires et aux intervenants. Des mises à jour sur les progrès réalisés seront fournies, et les mesures en cours devraient contribuer à un système de réglementation plus adaptable et plus réactif pour l’économie bleue du Canada.

Introduction

Dans le cadre des examens réglementaires ciblés (examens réglementaires), le gouvernement du Canada examine les règlements et les pratiques réglementaires existants afin de cerner les possibilités de soutenir la croissance économique et l’innovation, tout en continuant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement. Les examens réglementaires sont coordonnés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en partenariat avec les ministères et organismes fédéraux.

Ces examens mènent à l’élaboration de plans d’action appelés feuilles de route réglementaires. Les feuilles de route décrivent les initiatives que le gouvernement s’engage à mener dans un certain délai. Celles-ci peuvent comprendre la modification des pouvoirs législatifs et réglementaires, la mise à jour des politiques et des pratiques et la détermination des possibilités de soutenir les technologies émergentes. Ces feuilles de route sont publiées en ligne pour favoriser l’ouverture et la transparence.

L’examen réglementaire de l’économie bleue a été lancé en décembre 2022 par le MPO en partenariat avec le SCT afin d’examiner les pratiques réglementaires qui constituent des goulots d’étranglement pour la croissance économique et l’innovation, tout en continuant de donner la priorité aux responsabilités en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement dans l’économie bleue. L’examen réglementaire de l’économie bleue visait également à examiner l’incidence de la réglementation sur la promotion de l’innovation océanique, à cerner les obstacles réglementaires et administratifs entravant la croissance durable sur le plan environnemental et à explorer des stratégies pour favoriser la création de règlements adaptatifs pour répondre aux besoins des industries océaniques tournées vers l’avenir.

La présente feuille de route est un résultat clé de l’examen réglementaire de l’économie bleue. Elle décrit les initiatives que les ministères et les organismes s’engagent à entreprendre, dans des délais prédéterminés, afin d’améliorer la capacité des collectivités et des entreprises qui dépendent de l’économie des océans à croître de façon responsable, ce qui se traduira par des avantages pour tous les Canadiens. La feuille de route a été dirigée par le MPO et élaborée en partenariat avec d’autres ministères, dont Transports Canada, ISDE, RNCan et avec le CNRC.

Les examens réglementaires sont une des nombreuses initiatives dirigées ou coordonnées par le SCT ayant pour but d’appuyer la modernisation du système de réglementation canadien, notamment :

Contexte de la stratégie de l’économie bleue

Le Canada un chef de file en matière d’océans et est reconnu dans le monde entier pour son expertise en sciences océaniques, en gestion durable et en intervention d’urgence. Nous sommes résolus à élaborer et à mettre en œuvre des solutions efficaces et novatrices. À cette fin, la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne dirige l’élaboration d’une Stratégie de l’économie bleue, qui permettra au Canada de saisir les possibilités émergentes de croissance économique durable et inclusive, tout en aidant à régénérer la santé des océans et à renforcer la résilience des collectivités côtières et rurales du Canada. La Banque mondiale définit l’économie bleue comme étant l’exploitation durable des ressources dans les océans à des fins de croissance économique, d’amélioration des moyens de subsistance, de création d’emplois et de préservation de la santé des écosystèmes océaniques. Cette stratégie visera à favoriser une économie bleue durable dans laquelle la santé restaurée des océans soutient les collectivités côtières et les peuples autochtones avec des moyens de subsistance à long terme dans des secteurs maritimes technologiquement avancés et résilients.

Entre le 8 février et le 15 juin 2021, un processus complet de mobilisation du public a été mené pour éclairer la Stratégie de l’économie bleue. Il s’agissait de recueillir des commentaires en réponse aux questions présentées dans le Document de mobilisation sur la stratégie pour l’économie bleue et de tenir une série de tables rondes avec des partenaires et des intervenants clés du secteur océanique. Ces discussions ont porté précisément sur les stratégies visant à accroître la participation des Canadiens aux activités liées aux océans et à optimiser les avantages offerts par nos océans de manière durable. Tout au long de cette période, plus de 1 600 Canadiens ont fait part de leurs points de vue et de leurs idées concernant la formulation de la Stratégie de l’économie bleue du Canada.

Le document Mobilisation au sujet de la stratégie relative à l’économie bleue du Canada – Ce que nous avons entendu a été publié le 11 mars 2022, pour résumer les commentaires reçus au cours du processus de mobilisation. Tout au long de ce processus, les partenaires et les intervenants ont exprimé au MPO le besoin de modifier la réglementation. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’incohérence dans la prise de décisions entre les administrations, ainsi que d’un manque de transparence concernant les facteurs qui influencent la prise de décisions. L’importance de l’adaptabilité et de la réactivité des règlements face à l’innovation et aux secteurs émergents a également été soulignée. De plus, les partenaires et les intervenants ont fait remarquer que les règlements existants du Canada étaient obsolètes et trop lourds pour répondre aux besoins changeants de l’économie bleue. La réglementation actuelle a également été considérée comme inadéquate pour assurer la prévisibilité et la certitude dans les opérations de l’industrie.

Ces commentaires ont mis en évidence la valeur des efforts déployés pour explorer davantage les questions de réglementation dans le contexte de l’économie bleue et ont éclairé l’approche suivie pour l’examen réglementaire de l’économie bleue.

Le processus de mobilisation lié à l’examen réglementaire de l’économie bleue

S’appuyant sur les bases jetées par la mobilisation sur la Stratégie de l’économie bleue, un processus de mobilisation ciblé a été mené du 14 décembre 2022 au 31 mars 2023 pour éclairer l’examen réglementaire de l’économie bleue. Ce processus de mobilisation visait activement à obtenir les commentaires d’un large éventail de partenaires et d’intervenants au sein de l’industrie océanique, des collectivités autochtones, d’autres entités gouvernementales, ainsi que d’organisations et de personnes concernées qui s’intéressent aux questions de réglementation de l’économie bleue.

Plus de 100 organisations et intervenants individuels ont apporté leurs points de vue et leurs idées concernant les défis réglementaires qui ont une incidence sur l’économie bleue. Ces commentaires ont été recueillis en réponse à 5 domaines thématiques présentés dans la mobilisation liée à l’examen réglementaire de l’économie bleue sur le site Web Parlons des règlements fédéraux. Ces 5 thèmes découlaient des commentaires fournis par les intervenants et les partenaires sur la Stratégie de l’économie bleue. Le but était d’obtenir des commentaires supplémentaires sur les obstacles, les irritants et les goulots d’étranglement afin de prendre des mesures efficaces et ciblées. Ces thèmes sont les suivants :

  1. Énergie marine renouvelable et protection de l’environnement 
  2. Planification spatiale marine
  3. Navires de surface autonomes
  4. Technologies océaniques
  5. Engins et pratiques de pêche durables

À la suite du processus de mobilisation, le MPO a travaillé conjointement avec le SCT et d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour examiner et analyser les commentaires reçus. Les ministères et organismes gouvernementaux ont entendu l’avis des partenaires et des intervenants sur un large éventail de questions, y compris les défis liés aux cadres réglementaires existants et les possibilités d’améliorer la clarté, les processus et la communication. Les commentaires communiqués dans le cadre du processus de mobilisation ont été résumés et publiés dans le Rapport sur ce que nous avons entendu au sujet de l’examen réglementaire de l’économie bleue et sont décrits plus en détail dans les sections ci-dessous.

Initiatives de la feuille de route réglementaire

Pour répondre aux questions soulevées dans le cadre de la mobilisation liée à l’examen réglementaire de l’économie bleue, ainsi que de la mobilisation antérieure à l’égard de la Stratégie de l’économie bleue, les ministères et organismes participants présentent 13 initiatives dans la présente feuille de route réglementaire afin d’appuyer un cadre réglementaire plus moderne et plus souple pour l’économie bleue du Canada. Les initiatives ont été regroupées en 5 thèmes, conformément aux thèmes explorés au cours du processus de mobilisation.

Thème 1 : Énergie marine renouvelable et protection de l’environnement 

Ses vastes eaux intérieures et côtières offrent au Canada une occasion intéressante d’exploiter l’énergie des marées, des vagues océaniques et des vents extracôtiers (aussi appelés énergie marine renouvelable ou EMR). Les projets d’énergie marémotrice sont généralement situés plus près de la côte, profondément à l’intérieur des baies intérieures, ou dans les passages étroits comme le passage Minas de la baie de Fundy. En comparaison, les projets d’énergie éolienne en mer et d’énergie houlomotrice sont généralement situés plus au large des côtes, là où les vents et les vagues sont plus forts. Bien que le secteur canadien de l’EMR soit encore relativement petit, on s’intéresse de plus en plus au rôle que cette énergie peut jouer dans la production de formes d’énergies non émettrices de carbone, dans le cadre de la transition mondiale vers une économie carboneutre. Étant donné ce désir d’augmenter l’activité, il y aura un besoin croissant d’approbation de projets d’énergie marine renouvelable.

Comme pour tous les projets de développement, les répercussions environnementales potentielles des projets d’ERM doivent être évaluées avant de les mettre en œuvre. Divers ministères fédéraux ont des pouvoirs de réglementation en ce qui concerne ces répercussions. Par exemple, le MPO conserve et protège les  écosystèmes aquatiques par l’administration des dispositions pertinentes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, afin de réglementer les ouvrages, les entreprises ou les activités qui pourraient avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat.

Les commentaires des Canadiens concernant l’économie bleue ont souligné l’importance primordiale de maintenir la santé et la gestion durable de nos océans et de nos ressources marines. Ces efforts sont essentiels pour favoriser une économie bleue capable de soutenir les générations actuelles et futures. Compte tenu du lien entre les changements climatiques et un milieu océanique et marin sain et géré de manière durable, il est primordial d’examiner la meilleure façon de maintenir la protection des océans tout en favorisant simultanément, grâce à des processus réglementaires efficaces, une industrie de l’EMR en plein essor. Cela sera essentiel pour s’assurer que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada sont protégés contre les incidences négatives accrues, tout en soutenant la croissance de l’économie bleue.

Au cours de la mobilisation sur la Stratégie de l’économie bleue, les commentaires ont constamment mis en évidence les défis auxquels est confronté le secteur de l’EMR dans le cadre réglementaire existant pour les projets d’énergie marémotrice, et l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair pour les projets d’énergie éolienne en mer. Ces défis découlent du fait que le secteur de l’EMR ne peut pas fonctionner avec prévisibilité et certitude comme il le souhaiterait. Les partenaires et les intervenants ont également exprimé un vif désir d’accroître la transparence et la souplesse dans la prise de décisions réglementaires.

Un thème récurrent dans les commentaires exprimés lors de la mobilisation sur la Stratégie de l’économie bleue a mis l’accent sur l’interdépendance de l’économie bleue avec les efforts visant à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter. De nombreux participants ont souligné l’importance d’harmoniser les travaux sur l’économie bleue avec le plan renforcé du Canada sur les changements climatiques, Un environnement sain et une économie saine, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ainsi que les engagements internationaux du gouvernement du Canada à l’égard de la santé des océans et du développement durable.

Les commentaires recueillis lors de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue ont fait écho à bon nombre de ces mêmes préoccupations. Par exemple, une grande partie des commentaires relatifs au thème de l’EMR lors de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue ont porté sur les règlements et les pratiques réglementaires liés à l’examen et à l’autorisation des projets d’EMR, en particulier l’énergie marémotrice. Plusieurs partenaires et intervenants ont exprimé des préoccupations liées à la clarté, à l’uniformité, à la rapidité et à la coordination du processus décisionnel pour les projets d’énergie marémotrice, tandis que d’autres ont exprimé des préoccupations liées à l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair pour les projets d’énergie éolienne en mer. Les commentaires reçus dans le cadre de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue et d’autres initiatives dirigées par le gouvernement fédéral, comme le Groupe de travail sur le développement de l’énergie marémotrice durable dans la baie de Fundy, ont également mis en évidence le désir des promoteurs de projets d’améliorer la communication des exigences réglementaires et d’information, et d’accroître la collaboration entre les ministères fédéraux et avec les partenaires provinciaux pour soutenir les projets d’EMR. De plus, les partenaires et les intervenants ont indiqué que les processus d’autorisation des projets d’énergie marémotrice sont complexes et prennent beaucoup de temps, ce qui entraîne des retards ayant une incidence sur la viabilité commerciale et financière des projets. Les participants ont également demandé une réglementation simplifiée pour les initiatives de croissance propre et ont souligné la nécessité de tenir compte des avantages potentiels de l’EMR pour soutenir les objectifs du Canada en matière de changements climatiques dans le cadre du processus d’évaluation des risques et de prise de décisions.

Bien que de nombreux participants aient exprimé leur appui aux efforts visant à améliorer les processus réglementaires pour les projets d’EMR pour des raisons économiques et environnementales, d’autres intervenants ont attiré l’attention sur le fait que le développement de l’EMR devrait tenir compte des répercussions potentielles sur les utilisateurs existants des océans, les collectivités autochtones et côtières, ainsi que les pêcheurs et le milieu marin. Les partenaires et les intervenants ont également souligné la valeur de mobiliser et de consulter toutes les parties concernées, afin de s’assurer que tous les points de vue sont pris en compte dans le cadre des évaluations futures des projets proposés, et ont soulevé des lacunes dans les connaissances et les données liées à la répartition et à l’abondance des espèces, aux données géospatiales et à l’interaction entre les technologies d’EMR et l’écosystème environnant (p. ex. les éoliennes et les oiseaux de mer, les dispositifs d’énergie marémotrice et la vie marine), faisant observer que ces lacunes nuisent à une compréhension globale des risques associés.

En s’appuyant sur ces commentaires, le gouvernement du Canada fait progresser les 4 initiatives suivantes dans le cadre du thème de l’énergie marine renouvelable et de la protection de l’environnement, afin de s’attaquer aux domaines où les partenaires et les intervenants ont exprimé un désir d’amélioration. Le gouvernement du Canada s’efforce d’améliorer l’efficacité de la réglementation pour les projets de croissance propre et les initiatives ci-dessous s’harmonisent avec les efforts du gouvernement pour faire croître l’économie propre et passer à un avenir carboneutre. Ces initiatives s’appuient également sur les ressources, les outils et les efforts de communication établis visant à mobiliser les promoteurs de projets et à effectuer des examens réglementaires.

Initiative 1 : Faire progresser la législation et la réglementation sur l’énergie marine renouvelable au large des côtes

Comme il a été mentionné ci-dessus, plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair en matière d’EMR, faisant observer que cela crée des obstacles au développement du secteur au Canada. L’environnement réglementaire du Canada doit suivre le rythme de développement de ce secteur, qui est en train d’émerger au Canada et qui a un grand potentiel. On constate un intérêt accru pour le développement de l’énergie éolienne en mer, en particulier au Canada atlantique, et le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux travaillent ensemble pour intégrer l’énergie renouvelable dans les lois et les règlements existants. En réponse aux commentaires des intervenants et des partenaires, le gouvernement du Canada entreprend les mesures ci-dessous.

Premièrement, le gouvernement du Canada élabore de façon proactive le cadre législatif et réglementaire pour permettre le développement et la croissance de l’énergie marine renouvelable au large des côtes. Le 30 mai 2023, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a déposé le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre), élargissant ainsi le mandat des offices des hydrocarbures extracôtiers existants pour inclure l’énergie renouvelable extracôtière.

À l’heure actuelle, les lois de mise en œuvre régissent la gestion conjointe des ressources pétrolières extracôtières et le partage des recettes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi C-49 vise à établir un nouveau régime de réglementation propre aux projets d’énergie renouvelable au large de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

Le projet de loi C-49 est actuellement examiné à la Chambre des communes. Si le projet de loi devait recevoir la sanction royale, les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador présenteraient et adopteraient un projet de loi similaire. Par la suite, les offices des hydrocarbures extracôtiers deviendraient les organismes de réglementation de l’énergie extracôtière, agissant à titre d’organismes de réglementation du cycle de vie des projets d’énergie renouvelable extracôtière dans les domaines de mise en œuvre des accords Canada – Nouvelle-Écosse et Canada – Terre-Neuve-et-Labrador. Les lois de mise en œuvre modifiées fourniraient un cadre législatif clair pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière dans les domaines de gestion conjointe Canada – Nouvelle-Écosse et Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et permettraient aux organismes de réglementation de l’énergie extracôtière d’être les organismes de réglementation du cycle de vie de ces projets. L’élargissement du mandat des autorités de régulation du cycle de vie en mer reflète la manière dont d’autres juridictions, telles que le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie et la Norvège, abordent la régulation des projets d’énergie renouvelable en mer, et est familier aux industries qui opèrent dans d’autres juridictions.

Deuxièmement, RNCan participe activement, au moyen de son Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière, à l’élaboration d’un règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui s’inscrit dans la continuité des travaux définis dans le cadre de la Feuille de route sur les technologies propres de la deuxième série des examens réglementaires ciblés. Le projet de Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada (REREC) opérationnaliserait la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et établirait de nouvelles exigences exhaustives liées à la sûreté, à la sécurité et à la protection de l’environnement pour le secteur de l’énergie renouvelable extracôtière au Canada. RNCan propose d’utiliser une approche fondée sur les résultats pour s’assurer que les règlements exigent l’utilisation des meilleures pratiques industrielles au fur et à mesure de leur évolution et encouragent l’innovation afin d’accroître la sécurité et la protection de l'environnement tout en réduisant les coûts. De plus, le projet de règlement fournirait à la Régie de l’énergie du Canada les outils réglementaires appropriés pour lui permettre de mieux exercer ses responsabilités aux termes de la Loi, fournirait à l’industrie une compréhension claire des attentes réglementaires et aiderait à s’assurer que les promoteurs de projets adoptent les pratiques exemplaires et les meilleures technologies disponibles tout au long du cycle de vie du projet. Cette clarté réglementaire éclairerait les décisions d’investissement et appuierait le développement de ce secteur. Ces travaux s’appuieront sur l’expérience du Canada en matière de réglementation d’autres secteurs, tels que le pétrole et le gaz en mer, et intégreront les meilleures pratiques d’autres juridictions disposant de cadres réglementaires et d’une expérience en matière d’énergies renouvelables. Le projet de règlement servirait également de base à la rédaction de règlements similaires à venir au titre des futures lois de mise en œuvre modifiées, si le projet de loi C-49 devait recevoir la sanction royale.

Par ces mesures, le gouvernement du Canada établit le régime législatif et réglementaire pour permettre une industrie de l’énergie renouvelable extracôtière concurrentielle et durable, en encourageant l’innovation et en limitant les formalités administratives pour l’industrie, tout en respectant les normes les plus élevées en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.

Calendrier : Ces mesures législatives et réglementaires devraient être réalisées en 2024-2025. Le projet de loi C-49 est en cours d’examen dans le cadre du processus parlementaire. Pour plus de détails, voir les mises à jour du projet de loi C-49.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Personne-ressource :
Groupe de l’énergie renouvelable extracôtière
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
offshorerenewables-renouvelablesextracotieres@nrcan-rncan.gc.ca  

Initiative 2 : Élaborer des produits d’information pour clarifier le processus d’examen des projets

En réponse au besoin d’accroître la transparence des exigences réglementaires et d’information connexe, le MPO s’est engagé à améliorer la communication avec les promoteurs de projets et à travailler avec d’autres ministères fédéraux pour fournir des réponses coordonnées et cohérentes. À cette fin, le MPO va :

Calendrier : Ces efforts seront déployés au cours de l’exercice 2024-2025.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Groupe de l’énergie renouvelable extracôtière
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
offshorerenewables-renouvelablesextracotieres@nrcan-rncan.gc.ca  

Initiative 3 : Explorer les possibilités d’améliorer l’examen des projets de croissance propre 

Le MPO explore les façons de clarifier les processus d’examen réglementaire pour les projets de croissance propre afin de réduire les retards des projets, conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2023 de présenter une stratégie globale pour simplifier les permis fédéraux pour les grands projets. Le cadre législatif du MPO pour la protection de l’environnement est fourni par la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et les règlements, politiques, lignes directrices et pratiques connexes. Ce cadre fournit des processus d’examen et de prise de décisions efficaces, efficients et responsables, qui conservent et protègent le milieu aquatique, et il s’appuie sur des données scientifiques solides. Le cadre établit également le processus par lequel le MPO s’acquitte de l’obligation de consulter les groupes autochtones, tel que cela est énoncé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle, et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones lorsque le gouvernement envisage une conduite qui pourrait avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.

Lorsqu’il applique le cadre, le Ministère utilise une approche fondée sur les risques pour déterminer la probabilité et la gravité des répercussions potentielles sur le poisson et son habitat qui pourraient découler d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité donnée. Une plus grande transparence sur cette approche aiderait les initiatives de croissance propre à progresser dans le cadre réglementaire du Canada.

Par conséquent, le MPO est en train d’analyser ses instruments de politique et de réglementation afin de cerner les possibilités de clarifier le processus d’examen des projets de croissance propre. À cette fin, le MPO :

Ces travaux permettront de cerner les points à améliorer dans le processus d’évaluation des projets proposés par le MPO en vertu de son cadre législatif et réglementaire, en clarifiant les exigences en matière d’information et de processus, ainsi qu’en renforçant la base de données probantes scientifiques utilisée pour appuyer la prise de décisions.

Calendrier : Ces initiatives débuteront au cours de l’exercice 2024-2025 et se poursuivront pendant environ 3 ans.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Groupe de l’énergie renouvelable extracôtière
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
offshorerenewables-renouvelablesextracotieres@nrcan-rncan.gc.ca  

Initiative 4 : Appuyer une collaboration et une coordination accrues entre les ministères fédéraux dans le soutien et la réglementation des projets d’énergie marine renouvelable (EMR)

La collaboration et la coordination entre les ministères fédéraux dans le soutien et la réglementation des projets d’EMR sont essentielles à la création d’un cadre de réglementation harmonisé et efficace pour l’EMR. Cela a été fortement mis en évidence par les intervenants au cours du processus de mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue. Le gouvernement met en œuvre plusieurs mesures pour appuyer une collaboration et une coordination accrues pour les projets d’EMR :

Calendrier : Le MPO et RNCan participent à ces tables ou les dirigent et continueront de le faire sur une base permanente.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Direction générale des écosystèmes aquatiques
Direction de la gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
DFO.FFHPP-PPPH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Personne-ressource :

Groupe de l’énergie renouvelable extracôtière
Division de l’énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
offshorerenewables-renouvelablesextracotieres@nrcan-rncan.gc.ca

Thème 2 : Planification spatiale marine (PSM)

PSM est un processus internationalement reconnu, mis en œuvre dans plus de 100 pays pour répondre à la demande croissante d’espace océanique et aux multiples pressions exercées sur les ressources marines et côtières. Des pays d’Amérique du Nord et d’Amérique centrale, d’Europe, d’Océanie, d’Asie et d’Afrique font progresser la gestion des océans en utilisant la PSM comme une approche collaborative et transparente pour saisir les opportunités de l’économie bleue tout en protégeant les écosystèmes marins et les moyens de subsistance qui en dépendent. La PSM prend en considération toutes les activités et tous les partenaires d‘une zone pour faciliter la prise de décisions éclairées et pratiques au sujet de la gestion de nos océans, en considérant un écosystème dans son ensemble.

Les principaux moteurs de la PSM sont de soutenir et de permettre la croissance bleue dans les secteurs océaniques existants et émergents (p. ex. la pêche et l’énergie marine renouvelable), de protéger et de conserver les zones de grande biodiversité, de gérer les conflits et les compromis dans les zones océaniques très fréquentées, et de maximiser l’utilisation de l’espace océanique pour obtenir des résultats durables. La PSM est considérée comme un processus essentiel pour faire progresser les objectifs mondiaux en matière d’océans (p. ex. l’objectif de développement durable 14 [la vie aquatique] la cible 1 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (GBFKM)Note de bas de page 1 et l’engagement du Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable de gérer de manière durable 100 % de nos océans).

Depuis 2018, le MPO a fait progresser la planification spatiale marine dans 5 aires marines : la côte nord du Pacifique, la côte sud du Pacifique, le plateau néo-écossais et la baie de Fundy, les plates-formes de Terre-Neuve et du Labrador, et l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. L’importance des activités de planification liées aux océans du Canada est reconnue à l’article 31 de la Loi sur les océans, qui demande à la ministre, en collaboration avec d’autres parties (c.-à-d. fédérales, provinciales, territoriales et autochtones), « de diriger et de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de plans pour la gestion intégrée de toutes les activités ou mesures qui s’exercent ou qui ont un effet dans les estuaires et les eaux côtières et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains ». À cet effet, le MPO travaille avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Transports Canada et RNCan pour entreprendre des efforts collaboratifs dans le cadre de la PSM. La participation des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones qui détiennent une compétence, une autorité ou des obligations légales en matière de gestion de l’espace océanique est encouragée, ainsi que celle des intervenants. Cette approche inclusive vise à mettre en place des mécanismes de gouvernance dynamiques dans chaque aire de planification.

Plusieurs intervenants et partenaires ont exprimé leur soutien à la planification spatiale marine dans le cadre de la mobilisation liée à la Stratégie de l’économie bleue et ont reconnu le rôle essentiel d’une planification spatiale efficace pour soutenir l’économie bleue. Ce domaine thématique, dirigé par le MPO, a pour objectif d’approfondir la mobilisation des Canadiens en réponse aux recommandations qui ont été formulées au cours de la mobilisation, comme celle qui souhaite que le Canada utilise la PSM pour rassembler les milieux d’affaires et d’investissement dans l’économie bleue et s’assurer que les collectivités côtières participent à la prise de décisions. Le rapport Mobilisation au sujet de la stratégie relative à l’économie bleue du Canada – Ce que nous avons entendu a souligné que le Canada a besoin de lois et de règlements solides et modernisés, y compris la Loi sur les océans, pour appliquer les plans spatiaux marins et régler les problèmes océaniques actuels au moyen de la PSM.

La mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue a également mis en évidence le besoin de clarté sur les pouvoirs fédéraux en matière de planification spatiale marine et les rôles et les responsabilités des organismes de réglementation fédéraux participant à la PSM, et l’importance de mobiliser les partenaires et les intervenants tout au long du processus, y compris l’amélioration de la collaboration et de la coordination à l’échelle fédérale et entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Les participants ont précisément cherché à obtenir des éclaircissements sur les objectifs et les résultats de la PSM, une meilleure compréhension du processus de la PSM et un aperçu de la façon dont les considérations potentiellement contradictoires de la gestion des océans, telles que la réalisation de progrès économiques, la lutte contre les changements climatiques et la réalisation d’activités de conservation et de restauration, seront reflétées dans les résultats de la PSM. Ce thème a souligné le besoin prononcé d’une mobilisation continue des partenaires et des intervenants.

À la lumière de ces commentaires, afin d’accroître la clarté, l’objectif et l’intention des activités de la planification spatiale marine au Canada, le MPO mettra en place des mesures stratégiques décrivant comment et quand des processus de PSM sont entrepris, l’utilisation des plans qui en découlent et les rôles et responsabilités de tous les partenaires concernés. L’établissement d’une politique sur la PSM cherchera à mieux harmoniser nos efforts avec les priorités du gouvernement du Canada en matière d’océans et à y contribuer. L’amélioration de la gouvernance fédérale améliorerait la prévisibilité dans la prise de décisions faisant autorité en matière de gestion des océans, en commençant par une action coordonnée et une cohérence accrue dans la façon, l’endroit et la raison pour lesquels la PSM est entreprise.

Initiative 5 : Faire progresser la politique de planification spatiale marine au Canada

Cette initiative mettra l’accent sur la validation de la planification spatiale marine en tant qu’outil précieux pour effectuer la gestion intégrée des océans dans les aires marines du Canada. Il ressort clairement des recommandations formulées dans le cadre de la mobilisation de l’examen réglementaire de l’économie bleue et des consultations relatifs à la cible 1 du GBFLM que la PSM doit refléter notre grande quantité d’espace océanique, nos compétences maritimes uniques et les intérêts de nos partenaires et intervenants côtiers.

En réponse à ce que nous avons entendu, le MPO vise à améliorer la clarté de la politique et de la gouvernance de la planification spatiale marine au moyen d’une approche progressive :

Cette approche progressive établira des principes et des objectifs clairs, ainsi qu’un processus bien défini et prévisible adapté au contexte canadien, tout en s’harmonisant avec les pratiques exemplaires internationales. L’élaboration de politique dirigée par le MPO légitimera la planification spatiale marine en tant qu’outil essentiel pour soutenir le potentiel économique des océans du Canada et  réaliser les priorités à long terme et intersectorielles en matière d’océans de tous les partenaires concernés.

Calendrier : Cette initiative progressera par étapes. L’élaboration d’un énoncé de politique ou d’orientations ministérielles devrait être achevée d’ici 2026-2027, et une politique pangouvernementale devrait être établie d’ici 2030-2031.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Secteur des politiques stratégiques
Direction de la politique de l’économie bleue
Pêches et Océans Canada
DFO.ICOSecretariat-SecretariatCIO.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Thème 3 : Navires de surface autonomes 

Selon l’Organisation maritime internationale (OMI), un navire de surface autonome désigne un navire qui, à divers degrés, peut être exploité sans interaction humaine. Bien qu’elles en soient encore à la phase de développement, les opérations de navire de surface autonome relatives aux grands navires commerciaux internationaux relèvent de la compétence réglementaire de l’OMI.

Les navires de surface autonomes, ainsi que les thèmes interdépendants de la connectivité, de l’automatisation, de la numérisation, de la robotique et des données massives, vont remodeler fondamentalement le secteur maritime – tant au niveau national qu’international. L’automatisation accrue des contrôles des navires, des fonctions de navigation et des opérations représente une occasion importante d’améliorer la compétitivité mondiale du Canada et l’efficacité et la fiabilité de nos corridors commerciaux, de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes, et de contribuer aux opportunités de croissance économique pour les Canadiens.

À l’échelle internationale, le Canada est bien placé pour tirer parti de cette technologie émergente. Le Canada dispose déjà d’une main-d’œuvre maritime et de TI hautement qualifiée, qui possède une vaste expérience de la mise au point de technologies automatisées pour les industries de l’automobile et des aéronefs télépilotés (drones). Cette évolution liée aux navires de surface autonomes devrait entraîner la création d’emplois plus qualifiés, notamment dans les domaines de l’informatique, de l’intelligence artificielle et de l’infrastructure aérospatiale (par exemple, les communications par satellite et l’observation de la Terre).

Malgré ces avantages potentiels, cette technologie pourrait toutefois être perturbatrice. Au cours de la prochaine décennie, ces innovations pourraient avoir une incidence sur l’emploi, la consommation d’énergie, les émissions, les exigences en matière de conception et d’exploitation des navires et les cadres de surveillance de la sécurité. Cela pourrait également changer les types de compétences et de connaissances dont les marins canadiens ont besoin pour être compétitifs à l’échelle mondiale. Le Canada doit être prêt à atténuer les risques potentiels de ces technologies, y compris par la cyber résilience, tout en maximisant leurs possibilités pour l’industrie canadienne. Par conséquent, il est important pour le gouvernement d’adopter une approche proactive, mais pratique de surveillance de la sûreté et de la sécurité des navires de surface autonomes, y compris l’avancement des efforts internationaux menés dans le cadre de l’OMI pour soutenir l’élaboration du recueil sur les navires de surface autonomes, qui devrait entrer en vigueur en 2028.

Dans le cadre de la mobilisation sur la Stratégie de l’économie bleue, les intervenants et les partenaires ont fait savoir que la collaboration entre l’industrie, les chercheurs gouvernementaux et les innovateurs stimule activement les progrès dans les technologies de navire de surface autonome, la navigation aidée par l’intelligence artificielle et les initiatives numériques.

Au cours de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue, les intervenants et les partenaires ont relevé diverses questions liées à l’état de préparation de la réglementation nationale et internationale des navires de surface autonomes, y compris les considérations relatives à la sûreté, à la sécurité, aux régimes de responsabilité et à la main-d’œuvre qui devraient être surveillées ou abordées pour permettre une intégration bénéfique, efficace et sécuritaire des navires de surface autonomes au Canada. De plus, les intervenants ont exprimé le besoin d’un soutien accru pour permettre l’expérimentation et l’innovation et combler les lacunes dans les connaissances.

Ce qui suit est un résumé des points de vue des parties prenantes sur la réglementation nationale des navires de surface autonomes. Plus précisément, les intervenants ont exprimé un intérêt ou les besoins suivants :

En s’appuyant sur ces commentaires, Transports Canada, de concert avec le CNRC et ISDE, présente les 3 domaines d’activité suivants sous le thème des navires de surface autonomes.

Initiative 6 : Faire progresser les navires de surface autonomes grâce à la mobilisation internationale

L’OMI a commencé l’élaboration d’un recueil non obligatoire sur les navires de surface autonomes, basé sur des objectifs, pour les navires de charge, prévu en 2025, suivi d’un recueil obligatoire, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028.

Transports Canada a clairement entendu la préférence des intervenants pour que le Canada s’aligne sur l’approche proposée par l’OMI à l’égard des navires de surface autonomes, pour éviter les obstacles réglementaires que la réglementation nationale imposerait si le Canada décidait d’agir en avance sur la communauté internationale. Ainsi, Transports Canada continuera à participer à l’élaboration du recueil sur les navires de surface autonomes de l’OMI, qui fournira un cadre pour la future réglementation nationale. La participation à l’élaboration de ce recueil permettra au Canada de s’assurer que l’OMI tient compte des exigences des intervenants canadiens. Transports Canada jouera un rôle de premier plan au sein du groupe de travail réunissant le Comité mixte de la sécurité maritime (MSC), le Comité juridique (LEG) et le Comité de facilitation (FAL) de l’OMI, qui a été créé pour traiter des questions communes de sécurité, de droit et de facilitation relatives aux navires de surface autonomes dans l’ensemble de l’OMI.

De plus, Transports Canada continuera à s’engager sur les questions des navires de surface autonomes  dans les différents comités de l’OMI. Transports Canada participera également à divers autres forums internationaux, comme le Forum norvégien pour les navires autonomes, le Réseau international pour les navires autonomes, la Smart Ship Coalition et d’autres forums. Cette collaboration internationale contribue à guider la participation de Transports Canada à l’élaboration du recueil sur les navires de surface autonomes de l’OMI.

Transports Canada a également noté l’intérêt des intervenants de recevoir des orientations provisoires sur les autorisations pour les déploiements de navires de surface autonomes au Canada, avant l’entrée en vigueur d’un recueil sur les navires de surface autonomes de l’OMI. En 2022-2023, Transports Canada a publié :

Calendrier : Les politiques du volet I ont été publiées en 2022-2023. L’élaboration du recueil non obligatoire sur les navires de surface autonomes de l’OMI concernant les navires de charge est prévue pour 2025, et le recueil obligatoire devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028.

Responsable : Transports Canada

Personne-ressource :
Affaires réglementaires et internationales
Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Initiative 7 : Réunir les intervenants nationaux des navires de surface autonomes 

La mobilisation nationale de l’industrie canadienne des navires de surface autonomes, du gouvernement, du milieu universitaire et d’autres organisations est essentielle pour favoriser l’industrie des navires de surface autonomes au Canada. Elle permet aux intervenants des navires de surface autonomes de faire part de leurs expériences, de leur expertise et de leurs connaissances sur le déploiement des technologies de navire de surface autonome dans les conditions canadiennes, et de fournir à Transports Canada des informations précieuses sur les développements technologiques relatifs aux navires de surface autonomes et les questions connexes.

Transports Canada facilite ces activités de mobilisation en réunissant les intervenants nationaux au moyen de forums comme le Forum canadien sur les navires de surface autonomes, qu’il dirige, et du CNRC, qui tient des réunions bimensuelles, et du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC).

L’engagement de Transports Canada à l’égard des navires de surface autonomes dans le cadre de ces forums sera guidé par les principaux enjeux et sujets relatifs aux navires de surface autonomes au fur et à mesure qu’ils émergeront, ainsi que par les besoins et les points de vue des intervenants.

Calendrier : La mobilisation nationale se poursuit dans le cadre des forums existants, y compris les réunions semestrielles du CCMC et les séances bimensuelles du Forum canadien sur les navires de surface autonomes.

Responsables : Transports Canada et le Conseil national de recherches du Canada

Personne-ressource :
Groupe des programmes
Développement de la technologie multimodale, recherche et essais
Transports Canada
tc.innovationcentre-centredinnovation.tc@tc.gc.ca  

Initiative 8 : Faire progresser la recherche, le développement et les déploiements en matière de navires de surface autonomes à l’échelle nationale

Le gouvernement du Canada investit également dans la recherche et le développement liés aux navires de surface autonomes. Plus précisément :

Dans le contexte de ces initiatives stratégiques, Transports Canada et d’autres ministères fédéraux se consacrent à faciliter l’intégration des navires de surface autonomes dans les eaux canadiennes, en accordant la priorité à leur exploitation sûre, sécurisée et non perturbatrice.

Calendrier : En cours. Bien qu’il soit prévu que le Programme Océans du CNRC prenne fin en 2027, le GOCF continuera de mener des recherches liées aux navires de surface autonomes à l’appui de ses priorités stratégiques d’exploitation sécuritaire et de transport maritime sans incidence.

Responsable : Transports Canada

Personne-ressource :
Groupe des programmes
Développement de la technologie multimodale, recherche et essais
Transports Canada
tc.innovationcentre-centredinnovation.tc@tc.gc.ca  

Thème 4 : Technologies océaniques 

Le secteur des technologies océaniques du Canada est une industrie de technologies transversales de pointe axée sur les produits et services pour comprendre les océans, y travailler ou les utiliser. Les entreprises canadiennes de technologies océaniques sont des chefs de file mondiaux de l’innovation dans les domaines de la technologie des capteurs, de la télédétection (radar et acoustique), des véhicules et robots sous-marins, des systèmes autonomes, des technologies adaptées aux environnements océaniques difficiles et de la simulation maritime. Le Canada dispose également d’importantes possibilités de croissance dans des domaines émergents tels que la biotechnologie marine, notamment la santé et la pharmacologie, la biorestauration et les biocarburants. Les technologies océaniques sont un facteur clé et sont définies comme un secteur horizontal applicable à des segments verticaux basés sur l’océan tels que le transport maritime, la pêche commerciale, la défense, l’énergie en mer, la surveillance environnementale et le tourisme maritime.

Au cours de la mobilisation sur la Stratégie de l’économie bleue, les intervenants ont souligné divers défis réglementaires qui entravent le développement et la commercialisation de nouvelles technologies océaniques. Ces défis comprennent un manque de clarté au sujet des ministères de réglementation responsables, l’incertitude quant à l’application des règles générales aux nouveaux processus et applications, les difficultés à obtenir des approbations en temps opportun et la nécessité d’établir des zones réservées dans les océans aux fins d’essai et de démonstration (p. ex. pour l’énergie marine renouvelable et l’exploitation autonome des navires et des véhicules marins).

Au cours de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue, les participants ont souligné l’importance de simplifier la réglementation pour qu’elle soit claire, concise et propice à une mobilisation pluriministérielle efficace. Ils ont souligné que cette approche simplifiée profiterait grandement à l’industrie canadienne des technologies océaniques en facilitant la mise à l’essai et la vérification de nouvelles innovations, ce qui, en fin de compte, améliorerait le potentiel de commercialisation de ces technologies.

Les principaux intervenants de l’industrie, représentant une partie importante du secteur canadien des technologies océaniques, ont souligné la nécessité de mettre en œuvre des cadres réglementaires à l’épreuve du temps pour veiller à ce que la réglementation suive le rythme des progrès technologiques et ne devienne pas obsolète.

Les participants ont également souligné que, compte tenu du rythme rapide des progrès technologiques, il était urgent que les règlements et les politiques évoluent en conséquence. Cette capacité d’adaptation est cruciale pour garantir que le milieu marin et les secteurs dépendant des océans puissent profiter pleinement de ces progrès.

Pour donner suite à ces commentaires, le CNRC, avec l’appui d’ISDE, fait progresser l’initiative suivante dans le cadre du thème des technologies océaniques. Ces mesures complètent également les efforts mentionnés ci-dessus liés aux navires de surface autonomes, en tant que technologie océanique émergente.

Initiative 9 : Tirer parti des sites d’essais canadiens axés sur les océans pour appuyer les technologies océaniques

ISDE et le CNRC entreprennent actuellement des travaux de base pour soutenir l’innovation dans tous les secteurs océaniques. Plus précisément, le CNRC, avec l’appui d’ISDE, tire parti de l’infrastructure existante, à savoir les sites d’essais océaniques, pour aider l’industrie à mettre à l’essai et à valider les technologies océaniques dans un environnement réel. Le CNRC lance également plusieurs projets, dans divers secteurs océaniques, qui appuieront le développement de technologies océaniques pour s’attaquer aux problèmes océaniques urgents.

Le CNRC soutiendra l’industrie par la recherche et l’expertise en la matière pour la mise à l’essai et la validation de nouvelles technologies. Le CNRC, appuyé par ISDE, facilitera le dialogue avec les opérateurs des sites d’essai existants et des sites en cours d’élaboration pour consolider les processus et les partenariats. Cela soutiendra les priorités clés du gouvernement et du secteur privé, comme la promotion de la décarbonisation marine, et offrira aux organismes de réglementation des occasions potentielles de mobiliser l’industrie au moyen de démonstrations in situ. Ces efforts contribueront à attirer des entreprises novatrices à mettre à l’essai des technologies au Canada, à faciliter les partenariats de recherche et d’innovation, et à réduire les risques liés à l’adoption de nouvelles technologies dans l’industrie et les opérations gouvernementales.

De plus, le Programme Océans du CNRC investit environ 10 millions de dollars (2021-2027) dans des projets de recherche en collaboration à l’appui de l’innovation technologique et des sites d’essais océaniques. Dans le cadre du projet de la Décennie des Nations Unies – une initiative-cadre de 10 ans visant à déterminer, à générer et à utiliser les connaissances océaniques essentielles pour gérer les océans de manière durable – le CNRC, en tant que partenaire de mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies, lancera également un maximum de 6 projets, qui soutiendront tous le développement des technologies océaniques. Ces 6 projets ont été proposés dans la demande présentée par le CNRC pour être un partenaire de la Décennie des Nations Unies et ils correspondent aux priorités du Programme Océans du CNRC. Cela comprend des efforts portant sur la résilience côtière au moyen de défenses basées sur la nature, de technologies de cartographie des inondations, de micro et nanoplastiques, de poissons zéro déchet, d’aquaculture d’algues marines et de l’utilisation de navires de surface autonomes pour faire progresser la décarbonisation marine. Ces projets tireront également parti de l’infrastructure et des installations d’essai existantes pour cartographier les zones inondables en réponse à la montée des eaux marines et à l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes, y compris les ondes de tempête sur les côtes canadiennes, à la recherche de nouvelles solutions durables pour extraire plus de valeur des poissons pêchés et d’élevage au Canada, notamment la valorisation des flux de déchets, l’exploration de l’intérêt d’établir un banc de semences de souches d’algues marines résistantes au climat offrant des cultures stables présentant des rendements, des attributs biochimiques et des valeurs nutritionnelles constants, et de l’amélioration du rendement des actifs matériels dans les voies navigables du Canada en mettant l’accent sur les secteurs du transport maritime et de l’énergie renouvelable.

En fin de compte, ces efforts appuieront le développement et la commercialisation des technologies océaniques, l’amélioration de la santé des océans et le soutien de la croissance économique. Ils peuvent également permettre aux organismes de réglementation de collaborer étroitement à d’autres essais liés aux technologies océaniques, fournissant ainsi un mécanisme pour guider les efforts de réglementation futurs, s’il y a lieu.

Calendrier : Le Programme Océans du CNRC a investi 10 millions de dollars dans des projets de recherche en collaboration axés sur les océans afin d’appuyer l’innovation technologique et la gérance de l’environnement. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de financer d’autres projets de collaboration, mais si des fonds deviennent disponibles, le CNRC est ouvert à l’élaboration d’appels de propositions conjoints correspondant aux priorités de la Décennie de l’océan.

Responsable : Conseil national de recherches du Canada

Personne-ressource :
Programme Océans du CNRC
Conseil national de recherches du Canada
NRC.ContactOCRE-ContactezGOCF.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca

Thème 5 : Engins et pratiques de pêche durables 

Par pêches durables, on entend une pêche pratiquée de façon à soutenir les objectifs socio-économiques d’aujourd’hui sans nuire à la capacité de répondre aux besoins de demain. Les espèces non ciblées, comme les baleines et les tortues de mer en péril, peuvent s’empêtrer dans des engins de pêche actifs ou des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (« EPAPR ou engins fantômes »), causant des blessures graves ou la mort et compromettant le rétablissement à long terme de ces espèces. Des études récentes indiquent que les engins fantômes représentent jusqu’à 70 % des macroplastiques dans l’océan. Les engins fantômes ont également des effets très néfastes sur les animaux marins, le milieu côtier et marin et les stocks mondiaux de poissons.

Des engins de pêche plus durables et des mesures permettant de prévenir et de contrer la menace que représentent les engins de pêche et les engins fantômes pour les espèces en péril sont essentiels pour appuyer les efforts de l’ensemble du gouvernement visant à faire progresser l’économie circulaire, à satisfaire aux exigences de la Loi sur les espèces en péril, à réaliser le Programme zéro déchet de plastique du Canada et à remplir nos obligations en vertu du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. L’examen des politiques et des réglementations relatives à l’utilisation d’engins de pêche durables est une étape importante pour assurer l’avenir de nos océans.

Dans le cadre du processus de mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue, le MPO a sollicité des commentaires sur les engins et les pratiques de pêche durables dans 3 domaines ciblés : les engins fantômes, les technologies d’engins émergentes et les exigences de délivrance de permis connexes afin d’assurer la mise en œuvre efficace de pratiques durables.

Les partenaires et les intervenants ont ainsi réfléchi à l’incidence des engins de pêche sur le milieu marin. Bon nombre d’entre eux ont exprimé leur appui aux innovations en matière d’engins de pêche durables, soulignant leur importance pour assurer la croissance de l’industrie sans nuire aux écosystèmes océaniques. Toutefois, des préoccupations ont été soulevées concernant le processus d’autorisation pour la mise à l’essai et la mise en œuvre de ces innovations et configurations d’engins. Les participants ont souligné l’importance de prévoir des flexibilités dans le régime de réglementation afin de promouvoir et de faciliter les innovations (p. ex. les matériaux d’engins de pêche biodégradables) et d’empêcher que la réglementation ne devienne un obstacle à l’innovation.

Divers intervenants maritimes, y compris des organisations de pêche et leurs membres, ont également souligné la nécessité de réduire l’incidence des engins fantômes.

Trois principaux défis dans la lutte contre les engins fantômes ont été déterminés à la suite de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue et de la mise en œuvre du Programme sur les engins fantômes existant du MPO :

  1. La pénurie d’installations d’élimination et de recyclage.
  2. La nécessité de promouvoir, de mettre à l’essai et de développer de nouvelles technologies.
  3. L’impératif de faciliter les récupérations d’engins en cours de saison.

Enfin, les répondants ont demandé au gouvernement du Canada de soutenir ses initiatives en cours à l’appui des efforts de récupération, comme le Fonds pour les engins fantômes (le volet de subventions et contributions du Programme sur les engins fantômes), et d’investir dans des possibilités d’essai en collaboration de la technologie émergente d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines, comme les engins sans corde. En outre, des appels ont été lancés en faveur d’incitatifs pour encourager l’adoption de nouvelles technologies d’engins.

Pour répondre aux commentaires reçus, le MPO présente quatre initiatives sous le thème des engins et des pratiques de pêche durables, en mettant l’accent sur les engins fantômes et les engins de pêche sécuritaires pour les baleines.

Engins fantômes

Les engins fantômes sont considérés comme l’une des formes les plus nocives de débris marins; bien que les données mondiales soient limitées, on estime que les engins fantômes représentent jusqu’à 70 % du poids des macroplastiques flottants dans les 5 principaux tourbillons océaniques. En outre, on estime que les engins fantômes épuisent de 5 % à 30 % des stocks de poissons prêts à la récolte dans certaines régions, ce qui compromet la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance, et nuit à des millions d’animaux marins chaque année, y compris les espèces en péril

Le gouvernement du Canada a rapidement pris des mesures pour s’attaquer au problème important des engins fantômes après avoir signé la Charte sur les plastiques dans les océans en 2018. Le Programme sur les engins fantômes, qui a été créé en 2019, positionne le Canada comme chef de file mondial des mesures d’atténuation et d’intervention liées aux engins fantômes. En 2022, le Programme sur les engins fantômes a été renouvelé jusqu’en 2027, en donnant la priorité à la prévention et à la réduction de la pollution marine causée par les engins fantômes.

Le MPO propose les initiatives ci-dessous pour s’attaquer à ces problèmes et collabore avec l’industrie et les intervenants, en tirant parti de 4 années de données du Programme sur les engins fantômes et du Fonds pour les engins fantômes, afin d’améliorer les règlements et les politiques concernant les engins abandonnés, en veillant à ce qu’ils soient aussi efficients et efficaces que possible. Le MPO renforcera le Programme sur les engins fantômes grâce à l’amélioration de la collecte des données et des systèmes de déclaration des engins perdus et récupérés, à un examen de la réglementation, ainsi qu’à la promotion des engins durables et des pratiques exemplaires. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qui seront incluses dans l’élaboration du Plan d’action national du Canada pour les engins fantômes, prévu en 2027. L’industrie canadienne de la pêche est l’un des principaux moteurs économiques dans de nombreuses collectivités côtières, et il est d’une importance cruciale d’assurer sa durabilité. Le plan d’action orientera l’approche nationale en matière de prévention, d’atténuation et de réduction des déchets de plastique liés aux pêches et présentera le changement de régime dans les pratiques de gestion des pêches dans le but de prévenir les débris marins générés par l’industrie canadienne de la pêche.

Initiative 10 : Remédier à la pénurie d’installations d’élimination et de recyclage

Une approche globale de la lutte contre les engins fantômes comprend l’élimination appropriée et la promotion du recyclage pour soutenir une économie circulaire. Bien que le Fonds pour les engins fantômes ait fourni un soutien financier pour les projets de recyclage et d’élimination responsable des engins en fin de vie sur les côtes du Pacifique et de l’Atlantique, il n’y a toujours pas suffisamment d’options d’élimination et de recyclage au Canada pour les engins de pêche en fin de vie ainsi que pour les engins fantômes récupérés dans l’océan qui ne sont pas identifiables ou qui ne sont pas dans un état utilisable. Une collaboration continue avec toutes les parties concernées sera importante pour faire progresser la gestion efficace des engins en fin de vie et déterminer les sites d’élimination appropriés.

Pour continuer à essayer de régler ces problèmes, le MPO :

En prenant ces mesures, des améliorations seront mises en œuvre dans le recyclage des engins en fin de vie, améliorant ainsi la disponibilité des options de recyclage et soutenant une économie plus circulaire pour les engins de pêche. Cela contribuera à la création d’un milieu marin moins pollué.

Calendrier : Les travaux seront réalisés par étapes et les résultats aideront à élaborer le Plan d’action national du Canada pour les engins fantômes, prévu pour 2027.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Secteur de la Gestion des pêches et des ports
Direction de la gestion des ressources halieutiques – Programmes nationaux
Pêches et Océans Canada
DFO.FRM-GRH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Initiative 11 : Promouvoir, mettre à l’essai et développer de nouvelles technologies d’engins de pêche

L’industrie s’intéresse à l’utilisation de nouvelles technologies d’engins novatrices pour réduire et prévenir la création de nouveaux engins fantômes et pour atténuer leur incidence. Dans le cadre du Programme sur les engins fantômes, le MPO continuera de travailler en collaboration avec les pêcheurs et les associations de pêche pour promouvoir, mettre à l’essai et développer de nouvelles technologies d’engins, qui renforcent l’efficacité des efforts de récupération, aident à réduire la fréquence ou l’incidence de la perte d’engins, ou réduisent la quantité de plastique à usage unique utilisé dans les opérations de pêche.

Premièrement, le Programme sur les engins fantômes mettra à l’essai d’autres étiquettes d’engins dans le but de réduire la quantité de plastique utilisée dans les pêches à engins fixes au Canada, afin de réduire l’incidence globale de l’introduction de plastique dans l’océan. Un essai d’étiquettes d’engins biodégradables est actuellement prévu avec au moins 4 associations de pêcheurs du Canada atlantique. De plus, plusieurs pêches différentes mettent à l’essai l’efficacité de la nouvelle technologie de bouée satellite pour réduire la perte d’engins.

Deuxièmement, alors que les pêches canadiennes commencent à mettre à l’essai et à adopter de nouvelles technologies et pratiques pour réduire la fréquence et l’incidence des engins perdus, le Ministère doit s’assurer que les régimes de réglementation et de politique permettent ces progrès pour soutenir des pratiques de pêche durables. Au fur et à mesure qu’il examinera les règlements et les politiques concernant les engins de pêche, le Ministère prendra en compte la façon de permettre la souplesse nécessaire pour la mise à l’essai de nouveaux engins, en veillant à ce que leur efficience et leur efficacité soient maximisées. Une évaluation économique de l’incidence des déchets marins et des engins fantômes sur les pêches canadiennes a également commencé afin de déterminer où et comment les nouvelles technologies pourraient procurer des avantages financiers.

Troisièmement, le MPO cherchera des possibilités de financement pour appuyer les futurs projets pilotes, évaluer le succès et les avantages des technologies mises à l’essai, ainsi que mener des recherches sur les technologies utilisées dans d’autres administrations afin de déterminer si elles seraient appropriées pour les essais au Canada. Les progrès dans ce domaine seront intégrés au Plan d’action national du Canada pour les engins fantômes, prévu en 2027.

Dans l’ensemble, ces mesures permettront au Canada de mettre à l’essai de nouvelles approches dans le secteur des pêches commerciales afin de réduire ou d’atténuer les effets des engins fantômes, et de continuer ainsi à positionner le Canada en tant que leader mondial dans la lutte contre les engins fantômes.

Calendrier : Des essais et une évaluation économique sont déjà en cours dans le cadre du Programme sur les engins fantômes afin d’explorer les technologies visant à prévenir la perte d’engins ou à atténuer l’incidence de la perte d’engins dans diverses pêches et afin d’évaluer les répercussions et les avantages financiers potentiels. Les essais et l’évaluation économique en cours guideront l’élaboration du Plan d’action national du Canada pour les engins fantômes, prévu d’ici 2027, en ce qui concerne la réglementation et les pratiques exemplaires.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Secteur de la Gestion des pêches et des ports
Direction de la gestion des ressources halieutiques – Programmes nationaux
Pêches et Océans Canada
DFO.FRM-GRH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Initiative 12 : Permettre la récupération des engins en cours de saison

À l’heure actuelle, la réglementation ne permet pas la récupération d’engins en cours de saison ou de manière ponctuelle. Elle interdit la récupération d’engins fantômes pendant les saisons de pêche commerciale active, ce qui limite le calendrier des activités de récupération et empêche les pêcheurs de conserver les engins récupérés lors de la pêche commerciale. Les récupérations par des tiers ont été financées par le Fonds pour les engins fantômes pendant la période de fermeture de la pêche et autorisées par l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales). Cependant, l’industrie s’intéresse aux récupérations ponctuelles d’engins en cours de saison.

Pour régler ce problème, le MPO, dans le cadre de ses efforts d’examen réglementaire plus vastes mentionnés ci-dessus, cherchera à déterminer l’autorisation réglementaire nécessaire, sous la forme de règlements nouveaux ou modifiés, pour permettre la récupération ponctuelle d’engins fantômes en cours de saison en vertu de la Loi sur les pêches. Les autorisations actuelles pour récupérer des engins fantômes sont lourdes sur le plan administratif et sont assorties d’un calendrier restrictif d’exécution des travaux. De nouvelles autorisations permettraient une certaine souplesse et réduiraient les coûts pour l’industrie de la pêche. Le MPO a entamé des discussions sur les modifications réglementaires qui sont nécessaires pour permettre le suivi de la perte d’engins et la gestion et la récupération efficaces des engins fantômes tout en maintenant son pouvoir d’appliquer adéquatement les règlements.

De plus, le MPO fera d’autres progrès dans le système actuel de déclaration des engins de pêche afin d’appuyer ces modifications réglementaires prévues et d’améliorer les processus et la collecte de données. Alors que nous sommes déjà au premier rang mondial, le MPO  apportera des améliorations au système de déclaration des engins de pêche pour faciliter la déclaration des engins perdus par les pêcheurs commerciaux, d’approfondir la compréhension des zones où les engins sont fréquemment perdus et des types d’engins préoccupants et de déterminer les zones prioritaires pour les opérations de récupération des engins. Les renseignements recueillis grâce au système guideront également les futurs changements nécessaires à la gestion des pêches pour prévenir les pertes. Le MPO partage également ces informations avec le Project mondial de gestion des engins de pêche fantômes en vue de leur intégration dans le portail de données mondial (le plus grand dépôt de données sur les engins fantômes librement accessible au monde), ce qui permettra de mieux comprendre l’impact des engins fantômes sur les eaux canadiennes et mondiales. De plus, le Ministère explorera la façon d’inclure la manipulation et l’entreposage responsables des engins dans les exigences relatives aux pêches commerciales.

L’examen réglementaire et les améliorations apportées au système de déclaration des engins de pêche à l’appui de ces changements permettront de récupérer les engins fantômes de façon plus efficace et rentable. Une récupération plus efficace permettra de réduire au minimum la quantité d’engins fantômes dans nos eaux et, par conséquent, d’atténuer les incidences sur les espèces marines et l’environnement.

Calendrier : L’examen réglementaire devrait être réalisé d’ici la fin de 2025. Les modifications réglementaires proposées à la suite de l’examen seraient prévues en 2026. Les améliorations apportées au système de déclaration des engins de pêche sont mises en œuvre de façon continue dans le cadre des mises à jour périodiques du système.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :
Secteur de la Gestion des pêches et des ports
Direction de la gestion des ressources halieutiques – Programmes nationaux
Pêches et Océans Canada
DFO.FRM-GRH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

L’empêtrement dans les engins de pêche menace les espèces de baleines canadiennes, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord qui est en danger critique d’extinction, puisqu’il ne reste que 360 individus. Le MPO facilite la mise à l’essai et l’adoption d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches commerciales canadiennes, y compris la technologie novatrice d’engins à la demande pour prévenir les empêtrements, et des modifications des engins pour offrir une faible résistance à la rupture afin de réduire au minimum les dommages en cas d’empêtrement.

Le Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, lancé en août 2021, a alloué près de 20 millions de dollars sur 2 ans à des projets dans l’Est du Canada. Son objectif était de faciliter la transition vers les engins de pêche sécuritaires pour les baleines, englobant des initiatives telles que les essais d’engins et l’innovation en matière de fabrication. Le financement de ce programme a pris fin en mars 2023. Au cours de la mobilisation sur l’examen réglementaire de l’économie bleue, les intervenants et les partenaires ont souligné l’importance d’un financement fédéral continu pour les essais d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines afin d’assurer une adoption sécuritaire et de prévenir des problèmes comme la perte d’engins, comme l’a souligné le rapport du Comité permanent des pêches et des océans sur la protection et la coexistence de la baleine noire de l’Atlantique Nord au Canada, publié au printemps 2023.

À compter de 2024, le MPO appuiera l’adoption volontaire d’engins de plus faible résistance à la rupture dans certaines pêches au Canada atlantique et au Québec, comme prochaine étape pour faciliter les changements importants de l’industrie essentiels à la conservation des baleines et au maintien de l’accès aux marchés internationaux et de la compétitivité. La mise en œuvre d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines au fil du temps nécessitera des changements opérationnels importants dans une industrie qui est l’épine dorsale socio-économique de nombreuses collectivités. Le soutien du MPO aux mesures volontaires à l’avenir comprendra des activités telles que l’élaboration des conditions de permis, l’élaboration de plans de surveillance et la prestation de conseils aux pêcheurs sur la meilleure utilisation des modifications d’engins.

Initiative 13 : Faire progresser l’initiative sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines

L’initiative sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines comprend des programmes établis par le MPO pour favoriser l’innovation et l’adoption d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches commerciales. Son objectif principal est de réduire le risque d’empêtrement des grandes baleines, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, tout en assurant la durabilité des pêches. L’initiative comprend deux volets essentiels : l’élaboration d’une stratégie sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines pour le Canada et la poursuite des essais de technologies d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines. L’avancement de la technologie et l’adoption d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines non seulement aideront les pêches canadiennes à satisfaire aux exigences de la Loi sur les espèces en péril du Canada, mais pourront également contribuer à une évaluation positive des pêches canadiennes en vertu de la loi Marine Mammal Protection Act des États-Unis. Cela permettra d’assurer un accès continu au marché d’exportation des États-Unis pour les produits de la mer canadiens.

Premièrement, le MPO lance l’élaboration d’une stratégie sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines pour le Canada, avec une mobilisation externe et une mise au point en 2024. Celle-ci orientera l’adoption d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches commerciales canadiennes au cours des prochaines années, en mettant l’accent sur les outils de prévention de l’empêtrement, comme les engins de pêche novateurs « à la demande », ainsi que d’autres technologies et configurations d’engins pour réduire le risque d’empêtrement des baleines, y compris les engins à plus faible résistance à la rupture. Cette stratégie sera élaborée en partenariat avec l’industrie, des experts et des partenaires autochtones, afin de cerner les lacunes en matière d’information et d’établir une voie ambitieuse vers l’adoption d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans l’ensemble des pêches du Canada.

Reconnaissant les changements profonds et les défis auxquels font face les pêches pour adapter leurs engins de pêche, la stratégie établira un cadre pour une mise en œuvre réussie des engins de pêche sécuritaires pour les baleines. Ce cadre sera adapté aux conditions propres à chaque pêche et donnera la priorité absolue à la sécurité des pêcheurs et l’efficacité des engins. Le MPO poursuivra les travaux réglementaires et opérationnels pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie, en veillant à ce que des renseignements uniformes et exacts soient communiqués à l’industrie de la pêche au fur et à mesure que d’autres essais sont menés et que les innovations en matière d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines sont adoptées de façon large, sécuritaire et efficace. De plus, cette stratégie appuiera la mise en œuvre de la nouvelle souplesse offerte dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches  de 2023, les modifications apportées au Règlement de pêche (dispositions générales) de la Loi sur les pêches. Les modifications offrent plus de souplesse aux pêcheurs dans l’utilisation des orins de bouées pour marquer l’endroit où les engins de pêche sont installés, afin de réduire les risques pour les mammifères marins. Ce changement permet l’utilisation commerciale d’engins de pêche à la demande ou « sans corde » pour prévenir les empêtrements de baleines. Il s’aligne également sur les efforts réglementaires déployés aux États-Unis pour réduire les prises accessoires de mammifères marins dans les pêcheries commerciales et constitue une mesure importante pour aider le Canada à répondre aux exigences actuelles en matière d’importation dans le cadre de la Loi américaine sur la protection des mammifères marins.

Deuxièmement, un élément clé de cette initiative est la poursuite des essais d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines novateurs. Ces essais, y compris les engins de pêche novateurs et les « bouées intelligentes », sont essentiels pour déterminer les engins de pêche sécuritaires pour les baleines les plus efficaces pour certaines conditions de pêche et pour façonner les futures exigences réglementaires pour les pêches. Ils offrent également une rétroaction précieuse aux fabricants, afin d’améliorer les systèmes pour répondre aux exigences opérationnelles des pêches canadiennes.

Le MPO appuiera l’expansion des essais d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches qui n’y ont pas encore participé en fournissant des conseils techniques, une surveillance et des autorisations scientifiques, s’il y a lieu, pour faciliter ce travail. De plus, les partenaires et les intervenants ont accès à des programmes de financement plus vastes, comme le Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril et le Fonds des pêches du Canada, afin d’obtenir un soutien financier pour les projets d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines qui correspondent aux priorités de ces programmes.

Ces mesures se traduiront par la mise en œuvre de nouveaux engins de pêche sécuritaires pour les baleines dans les pêches, guidée par une stratégie complète sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines et éclairée par les essais d’engins en cours. La mise en œuvre d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines permettra aux pêches canadiennes de demeurer concurrentielles sur les marchés mondiaux en tant que choix privilégié pour les produits de la mer durables et soutiendra la protection et le rétablissement des baleines en péril.

Calendrier : En 2024, l’adoption volontaire d’engins à plus faible résistance à la rupture commencera dans certaines pêches utilisant des engins fixes au Canada atlantique et au Québec. De nombreuses pêches mènent encore des essais pour déterminer les meilleures options d’engins dans leurs conditions particulières, y compris les engins de pêche à la demande. Ce calendrier de 5 ans (2024-2029) s’harmonise avec la stratégie quinquennale sur les engins de pêche sécuritaires pour les baleines en cours d’élaboration par le MPO, dont une version mise au point est prévue en 2024. La stratégie décrira les buts à court, moyen et long terme pour faire progresser cet objectif.

Responsable : Pêches et Océans Canada

Personne-ressource :

Secteur de la Gestion des pêches et des ports
Direction de la gestion des ressources halieutiques – Programmes nationaux
Pêches et Océans Canada
DFO.FRM-GRH.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Questions non incluses dans la feuille de route

Les intervenants et les partenaires ont également soulevé plusieurs questions qui ne sont pas abordées dans le cadre de cet examen réglementaire. Bien que ces commentaires ne soient pas pris en compte dans la présente feuille de route, ils ont été communiqués aux ministères et organismes concernés aux fins d’information et d’examen futur. Par souci de transparence, la présente section vise à résumer les types de questions soulevées par les intervenants qui ne sont pas abordées dans le cadre de la feuille de route, qui se divisent en 2 grandes catégories.

Commentaires non actuellement pris en compte dans le cadre de la feuille de route

Plusieurs participants ont soulevé des questions qui ont été analysées dans le contexte de l’examen, mais auxquelles on n’a pas donné suite dans le cadre de la feuille de route. Par exemple :

Commentaires ne relevant pas de la portée de l’examen réglementaire de l’économie bleue  

Enfin, plusieurs participants ont formulé des commentaires qui, après mûre réflexion, ont été jugés comme ne relevant pas de la portée de cet examen. Ces commentaires ont néanmoins été communiqués aux ministères concernés et pourraient être examinés au moyen d’autres mécanismes. Ceux-ci comprenaient :

Conclusion

L’objectif sous-jacent de cette feuille de route est de faire progresser les initiatives qui accélèrent la croissance économique et l’innovation dans l’économie bleue, tout en continuant de respecter les objectifs du Canada en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement.

Les ministères et organismes participant à l’examen réglementaire de l’économie bleue se consacrent à la mise en œuvre continue de leurs initiatives et à la communication transparente des résultats aux partenaires et aux intervenants. Tout comme pour les feuilles de route antérieures, les ministères et organismes participants fourniront des mises à jour sur les progrès des initiatives aux partenaires et aux intervenants au fur et à mesure de leur mise en œuvre, afin d’appuyer la communication et la transparence. Le SCT continuera également à explorer les possibilités d’appuyer les ministères et organismes grâce à des outils et des programmes de modernisation de la réglementation du SCT, au fur et à mesure qu’ils mettent en œuvre les initiatives établies dans cette feuille de route.

À l’avenir, on s’attend à ce que les mesures de la feuille de route appuient des progrès significatifs et favorisent un système de réglementation plus souple et mieux adapté pour l’économie bleue au Canada.

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